PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2024-12
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON , directeur régional des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes directes locales" (2 pages) Page 3
IDF-2024-12-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime
d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 6
IDF-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 9
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-23-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON , directeur
régional des finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes
directes locales"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON , directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes directes locales" 3
Eu
PREFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egaliré
Frateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Hugues B IED-CHARRETON ,
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris,
pour la transmission des états de « notification de s taux d'imposition des taxes directes locales »

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et des départem ents ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la direction générale des finances publique s ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'E tat
du troisième grade, en qualité de directeur régiona l des Finances publiques d'Île-de-France et de Pari s à compter du
1er janvier 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON , directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de communiqu er chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre du département les différents états
indiquant notamment, conformément aux articles D 16 12-1 à D 1612-7 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases ne ttes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires a u vote du produit fiscal.

Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Hugues BIED-
CHARRETON, directeur régional des finances publique s d'Île-de-France et de Paris est autorisé à donner
délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorit é, dans les
limites de leurs attributions et sous réserve des d ispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON , directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes directes locales" 4
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des aff aires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°IDF-2022-12-01-00004-75-2022-12-01-00 004- du 1er décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régio nale des finances publiques d'Ile-de-France et de P aris pour
la transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales », est abr ogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo ns de la
région et de Paris) de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris à l'adresse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON , directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes directes locales" 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-23-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris en matière de régime
d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris6
E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Frateruité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Hugues B IED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieu rs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'E tat
du troisième grade, en qualité de directeur régiona l des Finances publiques d'Île-de-France et de Pari s à compter du
1er janvier 2025 ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hu gues BIED-CHARRETON, directeur régional des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l 'effet de signer, dans la limite de ses attribution s et compétences,
les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouvert ure au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnell e des services de
la direction régionale des finances publiques d'Ile -de-France et de Paris.


Article 2 : L'arrêté n° IDF-2022-12-01-00005 du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcent rés de la direction régionale des finances publique s d'Ile de
France et du département de Paris est abrogé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris7

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes adminis tratifs
(échelons de Paris et de la région) de la préfectur e de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris , accessible sur
le site internet de la préfecture à l'adresse suiva nte : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera
en vigueur à compter du 1er janvier 2025.


Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-23-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice
du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, adjointe auprès du directeur régional,
en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur9
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Hugues B IED-CHARRETON, directeur régional des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressourc es de la
direction régionale des Finances publiques d'Ile-de -France et de Paris, adjointe auprès du directeur r égional, en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de
l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de directe ur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France n° IDF-2023-10-05-00007du 5 octobre 2023 portant délég ation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, administratrice de l'Etat du
grade transitoire, directrice du pôle pilotage et r essources de la direction régionale des Finances pu bliques d'Ile-
de-France et de Paris, adjointe auprès de la direct rice régionale de Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur10
2 ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Hugues BIED-CHARR ETON, directeur régional des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attr ibutions, et
dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement a u sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des Finances publiques d'Ile-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2023-10-05-00008-75-2023-10-05-00004 du 5 octob re 2023 portant délégation de
signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régio nale des Finances publiques d'Ile-de-France et de P aris,
et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Financ es
publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aup rès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris et l'adjointe auprès
du directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce q ui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (éche lons de
Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ , et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur11