PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgaliséFrateraité
ARRÊTÉ N° 10-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 8 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature au profit T| de M. Yann GERARD, Secrétaire Généralde la Préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi: 16h00) | * | T1&]
Pour les modalités de délivrance detitres, consulter www eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFrareraié
Délégation de signature au profit de M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'articleL 221-2 mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit aulendemain de I'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soitdisposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, SecrétaireGénéral de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 2 mars 2023, portant nomination de M. Frédéric BLANC, en tant quedirecteur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
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Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, entant que sous-préfet de Dreux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022, portant organisation desservices de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu larrété préfectoral n° 62-2023 du 4 septembre 2023, portant délégation designature au profit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu les avis favorables émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail en date du 11 octobre 2022 et par le comité technique en date du 18 octobre2022 sur la nouvelle organisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 62-2023 du 4 septembre 2023, portant délégation de signatureau profit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, estabrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer tous arrétés, décisions, contrats, circulaires,rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence etdocuments relevant des attributions de I'Etat dans le département d'Eure-et-Loir, àI'exception:
» des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,» des matières qui font l'objet d'une délégation de signature à un directeurdépartemental interministériel ou à un responsable d'unité ou de délégationterritoriale.
Article3 :Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet d'authentifier tous les actes pris en la formeadministrative.
Article4 :Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer :
« tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en1** instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif etjudiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile.
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Article 5:Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les arrétés et décisions relatifs àI'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2071relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 6 :Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de laPréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené àassurer:
» les décisions relatives aux soins psychiatriques,* es arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,* les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pouralcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,» les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,» les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitionsdes forces de l'ordre.
Article 7 :Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Généralde la Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'élections :
* les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,* les arrétés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,« la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant dejustifier de sa* qualité en tant qu'officier de police judiciaire,* la composition des commissions de contrôle.
Article 8:Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Généralde la Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'urbanisme :
* les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisationde construire,* es recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan locald'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir,délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, Secrétaire Général de lapréfecture d'Eure-et-Loir à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,rapports, correspondances, procès verbaux de réunions et documents relevant desattributions de I'Etat dans le département d'Eure-et-Loir.
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Article 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 2,6 et 7 du présent arrété, sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet deI'arrondissement de Dreux. Il signera également les arrêtés prévus à larticle L.247 ducode électoral.
Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de lapréfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par M. Frédéric BLANC, Directeur de cabinet.
Article 12 :En cas d'absence simultanée de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfectured'Eure-et-Loir, et de M. Frédéric BLANC, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux à l'effet de signer :
- tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en1%° instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif etjudiciaire, pris en application du Code de I'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile.
Article 13 :En cas d'absence simultanée du département d'Eure-et-Loir de M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir, et de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la préfectured'Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats,circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure laprésidence et documents relevant des attributions de l'Etat dans le départementd'Eure-et-Loir.
Article 14 :Dans le cadre des attributions du Service Interministériel de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial, délégation est donnée à Mme AngéliqueTOURTIN, cheffe de service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
— les. correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires dejustice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales etdépartementales et les collectivités territoriales, à I'exclusion des lettres auxparlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettrescomportant une décision ou faisant grief,— les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,— les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
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Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique TOURTIN, cheffe du ServiceInterministériel de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,délégation est donnée à Mme Adeline MOREL-OBLET, cheffe du Pôle Appui Territorial,à M. Olivier LE CLANCHE, chef du Pôle Economie Emploi, et à Mme Brigitte CACHELIN,cheffe du Pôle Coordination Administrative, à l'effet de signer les pièces énuméréesci-après :
— les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,— es procès-verbaux des réunions dont ils assurent la présidence.
Article 16 :Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissementde Dreux et le directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur le 11 mars 2024.
= © UARS 2024Chartres, le
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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