AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-209
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel
d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les
communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les
départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour
la
période 2023-2027 (15 pages) Page 6
01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au
sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt sur la
commune de Hautecourt-Romanèche (3 pages) Page 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur le site des Ecassaz anciennement exploité par la
société UGIVIS à Belley (10 pages) Page 26
01-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de partie de terrain à la société AXA
INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de
cette dernière (1 page) Page 37
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-07-23-00003
Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
A Bourg en Bresse, le 23 juillet 2024
Avis de recrutement au titre de l'année 2024 par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'agent administratif des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, est organisé au titre de
l'année 2024, par la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain, le
recrutement par voie de PACTE de deux agents administratifs des Finances publiques.
Conditions de participation
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État
(nationalité française ou ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne ou
de l'espace économique européen, droits civiques, casier judiciaire, participation à la journée
défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans…), les candidats doivent remplir les
conditions ci-après :
- être âgés de 28 ans au plus et ne disposer d'aucun diplôme ou qualification professionnelle
reconnue ou être titulaire d'un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat ou de niveau
équivalent (anciennement niveau 4) ;
- ou être âgés de 45 ans et plus pour les candidats en chômage de longue durée et
bénéficiaires des minimas sociaux.
Nombre de postes offerts
Le nombre total d'emploi à pourvoir est fixé à 2 pour le département de l'Ain, sur les
résidences suivantes :
• NANTUA - Offre n° 178JBQH
• TREVOUX- Offre n° 178JBYP
Nature des emplois à pourvoir
Emploi d'agent administratif des Finances publiques
Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les candidats sont invités à retirer la fiche de candidature auprès de l'agence France Travail
de leur domicile ou la télécharger depuis le site www.francetravail.fr puis la déposer à
l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site au plus tard le 9 septembre
2024 avec un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien, les candidats préalablement retenus
par la Commission de sélection, à l'issue de l'examen des dossiers de candidature.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain4
Organisation du recrutement
L'organisation du recrutement est fixée par l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (JO du
3 août 2005) complété par le décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 (JO du 14 octobre
2017).
Adresses des agences FRANCE TRAVAIL
- 285, Rue des Mouettes – 01500 AMBERIEU EN BUGEY
- 62, Rue Juvanon du Vachat – 01300 BELLEY
- 323, Avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE
- 650 Rue des valets 01120 MONTLUEL
- 188 Rue Anatole France – 01100 OYONNAX
- 348, Rue du Mont Blanc – 01710 THOIRY
- 527, Allée de Fétan – 01600 TREVOUX
Pour le directeur départemental des finances publiques de l'Ain
et par délégation
la chef de division des ressources humaines et formation
Marie-Laure NEVEU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-07-23-00003 - Recrutement Pacte - DDFIP de l'Ain5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-22-00002
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel
d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du
territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura
et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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. EPRÉFÈTEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
uPREFETDU JURAL'ibc'rte'EgalitéFraternité
PRÉFETDE SAONE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
La préfète de l'Ain,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Jura,
chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7 , L.215-14 et
suivants, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2005 – 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura – M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY (Yves) ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain – Mme MAUCHET
(Chantal) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de
compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de
Saône-et-Loire ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par l'Établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) Seille et affluents, relatif au plan
pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille pour la période 2023-
2027 reçu le 11 avril 2023 et enregistré au guichet unique sous le numéro 71-2023-00012 ;
Vu la demande de compléments adressé e au président de l'EPAGE Seille et affluents le 31
juillet 2023, suite à la consultation administrative des services partenaires ;
Vu la note complémentaire à la demande de déclaration d'intérêt général susvisée reçue
le 7 septembre 2023, répondant à la demande de compléments susvisés ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/15
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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Vu la décision du tribunal administratif n° E23000124/21 du 4 décembre 2023 désignant
Mme Keira GETTE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête
publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulé du 5 février 2024 au 7 mars 2024 pour une durée
de 32 jours prescrite par l'arrêté inter-préfectoral n°DCL-BRENV-2024-017-1 en date du
17 janvier 2024 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 avril 2024 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 5 juin 2024 sur le projet d'arrêté sollicité par courrier
en date du 27 mai 2024 ;
Considérant que le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la
Seille, présenté par l'EPAGE Seille et affluents, vise à assurer la préservation et la
restauration des écosystèmes aquatiques en application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement et contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau ;
Considérant que les travaux prévus dans ce plan constituent un plan de gestion du bassin
hydrographique de la Seille et de ses affluents au sens de l'article L.215-15 du code de
l'environnement ;
Considérant que ce plan répond à la notion d'intérêt général visé e à l'article L.211-7 du
code de l'environnement ;
Considérant qu e les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
Considérant que ces travaux d'entretien sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE
Article 1 : déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, est déclaré d'intérêt
général, au profit de l'Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau Seille et
affluents (EPAGE Seille et affluents), la mise en œuvre du plan pluriannuel d'entretien des
cours d'eau du bassin versant de la Seille dans les départements de l'Ain, du Jura et de
Saône-et-Loire pour la période 2023-2027 .
Les communes concernées par les travaux prévus dans le plan pluriannuel d'entretien sont
listées à l'annexe 1.
L'EPAGE Seille et affluents est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux
prévus par le plan pluriannuel d'entretien susvisé sous réserve du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Ces travaux d'entretien ne relèvent d'aucune des rubriques de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et
L.214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : accès aux parcelles
Les accès se font avec l'accord préalable des exploitants agricoles et des propriétaires,
formalisé dans le cadre d'une convention avec l'EPAGE Seille et affluents.
En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux.
Les accès aux prairies tien nent compte des clôtures actuelles et des zones de passage
existantes. Ils se font au plus près du réseau hydrographique par les accès agricoles
existants, préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau,
après les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides.
Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonction
des interventions à effectuer.
Article 3 : durée de validité de la décision
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de six ans à compter de la
notification de l'arrêté.
Article 4 : nature des travaux
Le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille doit
respecter les principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux exigences
urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de
la commune traversée.
Les travaux faisant objet de la déclaration d'intérêt général concernent :
• l'entretien sélectif de la ripisylve par débroussaillage – essartage, abattage et
élagage sélectif ;
• la réalisation de plantations d'arbres et d'arbustes indigènes sur les secteurs à fort
déficit et dans le cas où la régénération naturelle est insuffisante ;
• l'enlèvement raisonné des embâcles et du bois mort ;
• la gestion des atterrissements par broyage de la végétation, scarification voire
arasement sans export de matériaux ;
• la gestion des espèces végétales indésirables et envahissantes ;
• la protection des berges par la mise en défens (pose de clôture), l'aménagement de
points d'abreuvement du bétail et la protection ponctuelle par des techniques
végétales ;
• l'entretien spécifique des ouvrages hydrauliques (bassins écrêteurs de crue et
vannages automatiques) dont l'EPAGE à la gestion. La liste est précisée en annexe 2.
Article 5 : priorisation et programmation des interventions
Afin de repartir de manière homogène les opérations durant les 5 années du plan, le
territoire est découpé en 5 sous-bassins, correspondant chacun à une année préférentielle
d'intervention, en débutant par les têtes de bassin en année 1 pour finir par l'aval du
bassin en année 5.
Ainsi, sur la base des objectifs de gestion fixés, de prospections sur les secteurs cibles et
recensement des besoins selon l'état réel des cours d'eau, un programme détaillé des
interventions à réaliser l'année n est défini par le bénéficiaire. Cette programmation
annuelle est transmise au service police de l'eau territorialement compétent, pour
approbation avant sa mise en œuvre.
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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Cette programmation est accompagnée d'un rapport présentant le bilan des
interventions réalisées l'année n-1 en comparaison au programme fixé.
Lors de la phase de programmation, le bénéficiaire prend l'attache des partenaires
techniques, et en particulier des animateurs et gestionnaires afin de s'assurer de
l'adéquation des travaux avec les enjeux et contraintes de chaque site (Natura 2000,
Arrêté de protection de biotope, ZNIEFF 1 et 2).
Le plan peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de
tout autre événement naturel. Les travaux peuvent être entrepris sans que les
interventions soient prévues dans la programmation, à condition que le service police de
l'eau territorialement compétent en soit préalablement informé.
Article 6 : prescriptions spécifiques en phase chantier
6-1 : période de réalisation
Les interventions dans le lit des cours d'eau sont réalisées en période de basses eaux et en
dehors de la période de frai des poissons.
À ce sujet, les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1 catégorie piscicoleʳᵉ
sont interdites du 31 octobre au 15 avril. Celles dans les cours d'eau de 2 e catégorie
piscicole sont interdites du 1er février au 30 juin.
Les périodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et
peuvent être réajustées par rapport à la présence éventuelle d'espèces sensibles
nécessitant le décalage des travaux.
Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de
nidification des oiseaux.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, les périodes à privilégier sont les suivantes :
• pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février ;
• pour l'entretien et le traitement de la végétation : du 1er septembre au 15 mars ;
• pour le traitement des atterrissements : du 15 avril au 30 octobre.
6-2 : espèces protégées
Les zones de présence d'habitats ou d'espèces protégées sont identifiées et balisées avant
le démarrage des travaux, et les interventions à proximité sont limitées au strict
nécessaire.
Si une destruction s'avère nécessaire (obstacle à l'écoulement des crues), le bénéficiaire
fait une demande préalable de dérogation pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées (Cerfa n°13614*01) auprès du service instructeur compétent (DREAL).
Sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d'écrevisses à pattes blanches,
notamment sur les petits cours d'eau de tête de bassin versant, le bénéficiaire ou son
prestataire fait une désinfection complète du matériel en contact avec l'eau pour limiter
les risques de transmission d'agents pathogènes et notamment de l'aphanomycose (peste
de l'écrevisse).
En cas de présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le
bois doit être laissé sur place 3 jours avant d'être débité et déplacé.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
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6-3 : espèces invasives
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et
de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution
n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
6-4 : pollution des eaux
Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles
pollutions par départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours
d'eau.
Le matériel et les engins de chantier sont entretenus, nettoyés et approvisionnés en
dehors des périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée d'une zone de captage
et répondent parfaitement aux normes en vigueur. Le stockage des engins et
hydrocarbures est réalisé sur une plate-forme étanche éloignée le plus possible du réseau
hydrographique et en dehors des périmètres de protection immédiate ou rapprochée
d'une zone de captage.
L'entreprise dispose de kits antipollution lui permettant d'intervenir en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures. En cas de survenue d'un tel déversement,
l'entreprise prévient le maître d'ouvrage, les pompiers et l'office français de la biodiversité.
Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieu
aquatique durant les travaux, et en particulier pendant la réalisation des passages à gué.
Notamment, un barrage filtrant est installé à l'aval des travaux lors de la réalisation de
traversées des cours d'eau.
Les interventions dans le lit mineur sont strictement limitées à la réalisation des travaux ne
pouvant techniquement être exécutés depuis la berge.
6-5 : déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Article 7 : exercice du droit de pêche
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du code de
l'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les
travaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche est partagé
gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de
cinq ans avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du secteur ou à défaut avec les fédérations départementales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou les FDPPMA
désignées, le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définies par arrêté
préfectoral.
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans les mairies listées en annexe 1, pendant une durée
minimale d'un mois.
La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet des services de
l'état des départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, pendant une durée d'au
moins un an et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, du Jura
et de Saône-et-Loire.
Article 11 : exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme la Secrétaire générale de la
préfecture du Jura, Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la
Sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, Mme la Sous-préfète de
l'arrondissement de Lons-le-Saunier, M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Dole, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, M. le Directeur départemental des territoires
de l'Ain, M. le Directeur départemental des territoires du Jura et M. le directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse,
le 22/07/2024
La préfète
Signé
Chantal MAUCHET
Fait à Lons-le-Saunier,
le 22/07/2024
Le préfet
Signé
Serge CASTEL
Fait à Mâcon,
le 22/07/2024
Le préfet
Signé
Yves BEGUY
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Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les
tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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Annexe 1 : Liste des communes concernées par le plan pluriannuel d'entretien
Département de l'Ain
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
SERMOYER (01402) Bresse et Saône Seille navigable
COURTES (01128) Grand Bourg agglomération Sânes
CURCIAT-DONGALON (01139) Grand Bourg agglomération Sânes
FOISSIAT ( 01163) Grand Bourg agglomération Sânes
LESCHEROUX (01212) Grand Bourg agglomération Sânes
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX (01380) Grand Bourg agglomération Sânes
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (01388) Grand Bourg agglomération Sânes
VERNOUX (01433) Grand Bourg agglomération Sânes
VESCOURS (01437) Grand Bourg agglomération Sânes
BEAUPONT (01029) Grand Bourg agglomération Solnan
BENY (01038) Grand Bourg agglomération Solnan
BRESSE VALLONS (01130) Grand Bourg agglomération Solnan
COLIGNY (01108) Grand Bourg agglomération Solnan
CORMOZ (01124) Grand Bourg agglomération Solnan
COURMANGOUX (01127) Grand Bourg agglomération Solnan
DOMSURE (01147) Grand Bourg agglomération Solnan
JASSERON (01195) Grand Bourg agglomération Solnan
MARBOZ (01232) Grand Bourg agglomération Solnan
MEILLONNAS (01241) Grand Bourg agglomération Solnan
PIRAJOUX (01296) Grand Bourg agglomération Solnan
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (01350) Grand Bourg agglomération Solnan
SALAVRE (01391) Grand Bourg agglomération Solnan
VAL-REVERMONT (01426) Grand Bourg agglomération Solnan
VERJON (01432) Grand Bourg agglomération Solnan
VILLEMOTIER (01445) Grand Bourg agglomération Solnan
VIRIAT (01451) Grand Bourg agglomération Solnan
Département du Jura
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
BERSAILLIN (39049) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
BIEFMORIN (39054) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
COLLONNE (39159) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
DARBONNAY (39191) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-22-00002 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
13
LE CHATELEY (39119) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
MIERY (39330) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
MONAY (39342) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
PLASNE (39426) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
SAINT-LOTHAIN (39489) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
BOIS-DE-GAND (39060) Bresse Haute Seille Brenne
CHAMPROUGIER (39100) Bresse Haute Seille Brenne
CHAPELLE-VOLAND (39104) Bresse Haute Seille Brenne
CHAUMERGY (39124) Bresse Haute Seille Brenne
CHEMENOT (39136) Bresse Haute Seille Brenne
CHENE-SEC (39140) Bresse Haute Seille Brenne
COMMENAILLES (39160) Bresse Haute Seille Brenne
FOULENAY (39234) Bresse Haute Seille Brenne
FRANCHEVILLE (39236) Bresse Haute Seille Brenne
FRONTENAY (39244) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHARME (39110) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHASSAGNE (39112) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHAUX-EN-BRESSE (39132) Bresse Haute Seille Brenne
LE VILLEY (39575) Bresse Haute Seille Brenne
LES DEUX-FAYS (39196) Bresse Haute Seille Brenne
MANTRY (39310) Bresse Haute Seille Brenne
PASSENANS (39407) Bresse Haute Seille Brenne
RECANOZ (39454) Bresse Haute Seille Brenne
RYE (39472) Bresse Haute Seille Brenne
SAINT-LAMAIN ( 39486) Bresse Haute Seille Brenne
SELLIERES (39508) Bresse Haute Seille Brenne
SERGENAUX ( 39511) Bresse Haute Seille Brenne
SERGENON (39512) Bresse Haute Seille Brenne
TOULOUSE-LE-CHATEAU (39533) Bresse Haute Seille Brenne
VERS-SOUS-SELLIERES (39555) Bresse Haute Seille Brenne
VINCENT-FROIDEVILLE ( 39577) Bresse Haute Seille Brenne
ASNANS-BEAUVOISIN (39022) Plaine Jurassienne Brenne
BRETENIERES (39077) Plaine Jurassienne Brenne
CHAINEE-DES-COUPIS (39090) Plaine Jurassienne Brenne
CHENE-BERNARD (39139) Plaine Jurassienne Brenne
GATEY (39245) Plaine Jurassienne Brenne
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX (39211) Plaine Jurassienne Brenne
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
14
LES HAYS (39266) Plaine Jurassienne Brenne
NEUBLANS-ABERGEMENT (39385) Plaine Jurassienne Brenne
PETIT-NOIR (39415) Plaine Jurassienne Brenne
PLEURE (39429) Plaine Jurassienne Brenne
TASSENIERES (39525) Plaine Jurassienne Brenne
BALANOD (39035) Porte du Jura Solnan
CHEVREAUX (39142) Porte du Jura Solnan
COUSANCE (39173) Porte du Jura Solnan
DIGNA (39197) Porte du Jura Solnan
GIZIA (39255) Porte du Jura Solnan
LES TROIS CHATEAUX (39378) Porte du Jura Solnan
MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39346) Porte du Jura Solnan
ROSAY (39466) Porte du Jura Solnan
SAINT-AMOUR (39475) Porte du Jura Solnan
THOISSIA (39532) Porte du Jura Solnan
ARLAY (39017) Bresse Haute Seille Seille amont
BLETTERANS (39056) Bresse Haute Seille Seille amont
BLOIS-SUR-SEILLE (39057) Bresse Haute Seille Seille amont
CHATEAU-CHALON (39114) Bresse Haute Seille Seille amont
COSGES (39167) Bresse Haute Seille Seille amont
DESNES (39194) Bresse Haute Seille Seille amont
DOMBLANS (39199) Bresse Haute Seille Seille amont
FONTAINEBRUX (39229) Bresse Haute Seille Seille amont
HAUTEROCHE (39177) Bresse Haute Seille Seille amont
LA MARRE (39317) Bresse Haute Seille Seille amont
LADOYE-SUR-SEILLE (39272) Bresse Haute Seille Seille amont
LARNAUD (39279) Bresse Haute Seille Seille amont
LAVIGNY (39288) Bresse Haute Seille Seille amont
LE LOUVEROT (39304) Bresse Haute Seille Seille amont
LE VERNOIS (39553) Bresse Haute Seille Seille amont
LES REPOTS (39457) Bresse Haute Seille Seille amont
LOMBARD (39296) Bresse Haute Seille Seille amont
MENETRU-LE-VIGNOBLE (39321) Bresse Haute Seille Seille amont
MONTAIN (39349) Bresse Haute Seille Seille amont
NANCE (39379) Bresse Haute Seille Seille amont
NEVY-SUR-SEILLE (39388) Bresse Haute Seille Seille amont
PLAINOISEAU (39422) Bresse Haute Seille Seille amont
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
15
QUINTIGNY (39447) Bresse Haute Seille Seille amont
RELANS (39456) Bresse Haute Seille Seille amont
RUFFEY-SUR-SEILLE (39471) Bresse Haute Seille Seille amont
VILLEVIEUX (39574) Bresse Haute Seille Seille amont
VOITEUR (39582) Bresse Haute Seille Seille amont
BAUME-LES-MESSIEURS (39041) ECLA Seille amont
LE PIN (39421) ECLA Seille amont
L'ETOILE ((39217) ECLA Seille amont
PANNESSIERES (39404) ECLA Seille amont
SAINT-DIDIER (39480) ECLA Seille amont
BORNAY (39066) ECLA Vallière
BRIOD (39079) ECLA Vallière
CESANCEY (39088) ECLA Vallière
CHILLE (39145) ECLA Vallière
CHILLY-LE-VIGNOBLE (39146) ECLA Vallière
CONDAMINE (39162) ECLA Vallière
CONLIEGE (39164) ECLA Vallière
COURBOUZON (39169) ECLA Vallière
COURLANS (39170) ECLA Vallière
COURLAOUX (39171) ECLA Vallière
FREBUANS (39241) ECLA Vallière
GERUGE (39250) ECLA Vallière
GEVINGEY (39251) ECLA Vallière
LONS-LE-SAUNIER (39300) ECLA Vallière
MACORNAY (39306) ECLA Vallière
MESSIA-SUR-SORNE (39327) ECLA Vallière
MOIRON (39334) ECLA Vallière
MONTAIGU (39348) ECLA Vallière
MONTMOROT (39362) ECLA Vallière
PERRIGNY (39411) ECLA Vallière
PUBLY (39445) ECLA Vallière
REVIGNY (39458) ECLA Vallière
TRENAL (39537) ECLA Vallière
VERGES (39550) ECLA Vallière
VERNANTOIS (39552) ECLA Vallière
VEVY (39558) ECLA Vallière
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT (39567) ECLA Vallière
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
16
AUGEA (39025) Porte du Jura Vallière
AUGISEY (39027) Porte du Jura Vallière
BEAUFORT – ORBAGNA (39043) Porte du Jura Vallière
CUISIA (39185) Porte du Jura Vallière
MAYNAL (39320) Porte du Jura Vallière
ROTALIER (39467) Porte du Jura Vallière
SAINTE-AGNES (39474) Porte du Jura Vallière
VAL – SONNETTE (39576) Porte du Jura Vallière
Département de Saône-et-Loire
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
LOUHANS (71263) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
MONTCONY (71311) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
SAINT-USUGE (71484) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
SIMARD (71523) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
VERISSEY (71568) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
VINCELLES (71580) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
FRANGY-EN-BRESSE (71205) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
LE TARTRE (71534) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
SAILLENARD (71380) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71419) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
AUTHUMES (71013) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BEAUVERNOIS (71028) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BELLEVESVRE (71029) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71093) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
LA CHAUX (71121) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
MOUTHIER-EN-BRESSE (71326) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
PIERRE-DE-BRESSE (71351) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
TORPES (71541) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BOSJEAN (71044) CC Bresse Revermont 71 Brenne
BOUHANS (71045) CC Bresse Revermont 71 Brenne
LE PLANOIS (71352) CC Bresse Revermont 71 Brenne
MONTJAY (71314) CC Bresse Revermont 71 Brenne
SENS-SUR-SEILLE (71514) CC Bresse Revermont 71 Brenne
SERLEY (71516) CC Bresse Revermont 71 Brenne
BRUAILLES (71064) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
17
FLACEY-EN-BRESSE (71198) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
LE FAY (71196) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
MONTAGNY-PRES-LOUHANS (71303) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
RATTE (71367) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
SAGY (71379) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
SAINT-MARTIN-DU-MONT (71454) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71027) CC Bresse Revermont 71 Vallière
SAVIGNY-EN-REVERMONT (71506) CC Bresse Revermont 71 Vallière
CHAMPAGNAT (71079) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
CONDAL (71143) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
CUISEAUX (71157) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71177) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
FRONTENAUD (71209) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
JOUDES (71243) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
LE MIROIR (71300) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
SAINTE-CROIX-EN-BRESSE (71401) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
VARENNES-SAINT-SAUVEUR (71558) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
LA CHAPELLE-NAUDE (71092) Bresse Louhannaise Intercom' Sânes
BRIENNE (71061) Terre de Bresse Sânes
LA CHAPELLE-THECLE (71097) Terre de Bresse Sânes
LA GENETE (71213) Terre de Bresse Sânes
MENETREUIL (71293) Terre de Bresse Sânes
MONTPONT-EN-BRESSE (71318) Terre de Bresse Sânes
ROMENAY (71373) Terre de Bresse Sânes
BRANGES (71056) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
JUIF (71246) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
MONTRET (71319) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SANT-ANDRE-EN-BRESSE (71386) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE (71489) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SORNAY (71528) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
La TRUCHERE (71549) Mâconnais Tournugeois Seille navigable
PRETY (71359) Mâconnais Tournugeois Seille navigable
BANTANGES (71018) Terre de Bresse Seille navigable
CUISERY (71158) Terre de Bresse Seille navigable
HUILLY-SUR-SEILLE (71234) Terre de Bresse Seille navigable
JOUVENCON (71244) Terre de Bresse Seille navigable
LA FRETTE (71206) Terre de Bresse Seille navigable
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l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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LOISY (71261) Terre de Bresse Seille navigable
RANCY (71365) Terre de Bresse Seille navigable
RATENELLE (71366) Terre de Bresse Seille navigable
SAVIGNY-SUR-SEILLE (71508) Terre de Bresse Seille navigable
SIMANDRE (71522) Terre de Bresse Seille navigable
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
19
Annexe 2 : Liste des ouvrages hydrauliques dont l'EPAGE est gestionnaire
Vannages :
Sous-bassin Ouvrage Commune ROE
Brenne
Moulin Chassagne La Chassagne ROE9375
Moulin d'Or Bellevesvre ROE30124
Moulin des Près Torpes / Bellevesvre ROE30126
Sânes
Bordey La Chapelle-Thècle /
Ménétreuil ROE20741
Chapelle Naude La Chapelle-Naude NA
Clapet de la Mare Dandon La Chapelle-Thècle /
Jouvencon ROE20671
Clapet du bas de Sâne Ménétreuil ROE20660
Clapet du Mollard Montpont-en-Bresse ROE20789
La Villeneuve La Genête ROE20674
Les Varennes La Genête / Brienne ROE20692
Montjay Ménétreuil ROE20664
Moulin de Montpont Montpont-en-Bresse ROE20785
Moulin du bourg de La Chapelle-Thècle La Chapelle-Thècle ROE20743
Vannage des Dallemands Ménétreuil / Bantanges NA
Seille Amont
Moulin de Bourgchâteau Louhans ROE55832
Moulin de Clémencey Frangy-en-Bresse ROE29963
Moulin de Frangy Frangy-en-Bresse ROE29901
Moulin de Montcony Montcony / Saint-Usuge ROE19858
Moulin de Vincelles Vincelles ROE19838
Solnan
Moulin de Bevay Beaupont / Cormoz ROE64347
Moulin de Romanèche Coligny ROE64326
Moulin du Fay Villemotier ROE64323
Moulin de Vernoux Pirajoux ROE64341
Moulin Pertuizet Coligny / Villemotier ROE64318
Vannage de la Bottière Marboz ROE64310
Vannage du camping du Sevron Saint-Etienne-du-Bois ROE64294
Vallière
Chantemerle Sagy ROE19904
Louhans Louhans NA
Moulin de Marcilly Bruailles ROE19876
Moulin de Sagy Sagy ROE19892
Moulin des Gobards Savigny-en-Revermont ROE51562
Moulin de Chalires Saint-Martin-du-Mont ROE19884
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
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Bassins écrêteurs de crue :
Sous-bassin Ouvrage Commune
Vallière
Château Montmorot
Chatrachat Chille
Combes Chille
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire pour la
période 2023-2027
21
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-23-00004
Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'adaptation de la grille de protection de la
grotte de Hautecourt au sein de la réserve
naturelle nationale de la grotte de Hautecourt
sur la commune de Hautecourt-Romanèche
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt
sur la commune de Hautecourt-Romanèche
22
ExPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant les travaux d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt
au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt
sur la commune de Hautecourt-Romanèche
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-9 et ses articles R.332-1 à R.332-29 ;
Vu le décret n° 80-708 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte de
Hautecourt ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en matière de compétences générales du 2 janvier 2024 portant déléga -
tion de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté de subdélégation en matière de compétences générales du 19 juin 2024 portant subdélégation de si -
gnature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
Vu la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, gestion -
naire de la réserve naturelle, en date du 11 juin 2024, pour procéder à des travaux d'adaptation de la grille de
protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt ;
Vu les délibérations du comité consultatif de la réserve naturelle en date du 30 avril 2024 ;
Considérant l'absence de modification notable de l'état et de l'aspect de la réserve ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
La LPO Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à adapter la grille protégeant l'accès à la grotte de Hautecourt, au
sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt, dans la continuité des travaux autorisés par ar -
rêté préfectoral le 25 janvier 2022 au titre de la Réserve Naturelle Nationale et du Site Classé « Grotte de Haute-
court », conformément à la demande déposée et sous réserve de respecter les prescriptions figurant à l'article 2
du présent arrêté.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
Article 2 : Prescriptions
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation de la réserve et de la réalisation
des ouvrages, selon les caractéristiques et les modalités suivantes :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt
sur la commune de Hautecourt-Romanèche
23
• les bas-volets sont rallongés sur quelques dizaines de centimètres, dans la partie supérieure gauche de
la grille face à l'entrée de la grotte, comme localisé en annexe ;
• le personnel du gestionnaire de la réserve, sous la supervision du conservateur, effectue les étapes sui -
vantes :
◦ les sols sont protégés à l'aide de bâches ;
◦ les tubes sont découpés à bonne longueur ;
◦ les rallonges sont soudées dans la continuité des bas-volets existants ;
◦ un fer plat est ajouté en partie supérieure pour améliorer la jonction ;
◦ les pièces sont ébavurées et nettoyées ;
◦ les bâches sont retirées ;
• le trajet jusqu'au chantier est réalisé en véhicule au plus près de l'entrée de la grotte, via le chemin d'ex -
ploitation traversant le pâturage depuis l'angle nord-est de la réserve.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé-
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas-
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès de la
Préfète de l'Ain ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électro -
nique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secré -
taire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain et le maire de la com -
mune d'Hautecourt-Romanèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée :
• au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• au directeur départemental des territoires de l'Ain,
• au maire de la commune de Hautecourt-Romanèche.
Bourg-en-Bresse, le 23/07/2024
La Préfète de l'Ain,
Par délégation, le directeur départemental,
Par subdélégation, la cheffe de service adjointe,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt
sur la commune de Hautecourt-Romanèche
24
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Annexe : localisation de l'aménagement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux
d'adaptation de la grille de protection de la grotte de Hautecourt au sein de la réserve naturelle nationale de la grotte de Hautecourt
sur la commune de Hautecourt-Romanèche
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-15-00011
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur le site des Ecassaz
anciennement exploité par la société UGIVIS à
Belley
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur le site des Ecassaz
anciennement exploité par la société UGIVIS à Belley 26
EPRÉFÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéDirection des collectivités et de l'appui territorial'Bureau de l'aménagement, de l'urbanismeet des installations classéesRéférences : VM
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Arrêté préfectoralinstituant des servitudes d'utilité publique surle site des Ecassaz anciennement exploité par la société UGIVIS à BELLEY
La Préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7, etD.556-1-A ;l'arrêté préfectoral du 29 août 1984 autorisant la société UGIVIS à exploiter une usine de fabricationde vis inox à Belley, route des Ecassaz ; 'le dossier de cessation d'activité des installations transmis par la société UGIVIS à Belley le09 février 2011, complété par divers diagnostics et investigations environnementaux réalisés dans lecadre des travaux de dépollution effectués ;le schéma conceptuel joint au rapport de la campagne de prélèvements d'air.ambiant réalisée enjuillet 2021 ;le dossier de servitudes d'utilité publique déposé le 19 février 2024 par la société UGIVIS ;l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 arrétant un projet de servitudes d'utilité publique pour le sitesusvisé ;le courrier préfectoral du 03 avril 2024 portant consultation écrite de la commune de BELLEY et de lasociété UGIVIS propriétaire du tènement de l'ancien site industriel des Ecassaz sur le projet deservitudes d'utilité publique modifiées ;la délibération du 21 mai 2024 du conseil municipal de la commune de BELLEY formulant l'absencede remarque sur le projet de servitudes d'utilité publique qui lui a été présenté ;le rapport du 29 mai 2024 et les propositions de l'inspection des installations classées ;le courrier du 30 mai 2024 de la société UGIVIS formulant l'absence de remarque sur le projet deservitudes d'utilité publique ;la convocation de la société UGIVIS, propriétaire du site industriel des Ecassaz à BELLEY, auConseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain(CODERST), accompagnée des propositions de l'inspection des installations classées ; .l'avis du CODERST en date du 10 juillet 2024, au cours duquel le demandeur a été entendu ;CONSIDÉRANT que les diagnostics des milieux réalisés à lissue des travaux de dépollution susvisésmettent en évidence un niveau de pollution impropre à certains types d'usage ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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2CONSIDÉRANT que l'institution de servitudes d'utilité publique est nécessaire pour. préserver les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de I'environnement et garantir des usages futurs compatibles avec l'étatde pollution du site, ainsi que la poursuite des travaux de dépollution des eaux souterraines et leur suivi ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTEArticle 1 : Périmètre des servitudesLe présent arrêté fixe les servitudes.d'utilité publique destinées à protéger les intéréts mentionnés à l'articleL.511-1 du code de I'environnement des éventuelles nuisances liées aux pollutions présentes sur le tènementanciennement exploité par la société UGIVIS — route des Ecassaz à BELLEY, et à en restreindre l'usage dessols.Article 2 : Désignation des immeublesLe terrain concerné par les restrictions d'usage est implanté à BELLEY et cadastré AT n° 73, BK n° 43, 44, 148,147, tel que figurant en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Usage des terrainsLes terrains mentionnés à l'article 2 ont été placés dans un état permettant un usage industriel ou tertiaire(correspondant notamment aux commerces, aux activités de service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux)au sens de l'article D.556-1-A du code de l'environnement:Tout projet d'aménagement autre ou modifiant les hypothèses utilisées pour l'établissement du schémaconceptuel susvisé et figurant en annexe 3 du présent arrêté (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition)constitue un changement d''usage.Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne quien est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec lenouvel usage prévu.Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager une attestation d'unbureau d'études justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, dans les formes fixéesà l'article L.556-1 du code de l'environnement.Les mesures et usages définis par les études faisant l'objet de l'attestation précitée se substituent le caséchéant aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Restrictions d'usageUsages interdits :» Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, ie cas échéant, des jardins pouvantêtre destinés à la production non commerciale de denrées alimentaires d'origine animale ou végétale ;« Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux zones depêche récréative ou de baignade ;* Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein d'exploitationsagricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagés)d'aliments d'origine animale ou végétale, à l'exception des activités sans relation directe avec le sol ;- Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements accueillant des enfants etdes adolescents de façon non occasionnelle, aux établissements de santé et établissements et servicessociaux et médico-sociaux, et aux éventuels aménagements accessoires, tels que les aires de jeux etespaces verts intégrés dans ces établissements.Usages autorisés :- dans la zone 1 : usage industriel ou tertiaire (correspondant notamment aux commerces, aux activitésde service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux) au sens de l'article D.556-1-A du code del'environnement, sans sous-sol enterré ;dans la zone 2 : usage de type parking/voiries.
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Article 5 : ServitudesArticle 5.1. : Interdiction d'utilisation de la nappeTout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution), toute utilisation de l'eaude la nappe au droit du site sont interdits. 'Article 5.2. : Conduites d'alimentation en eau potableSi leur installation s'avérait indiSpensabIé, les canalisations d'eau potablé seront isolées des terrespotentiellement contaminées par une protection appropriée et seront prévues dans un matériau interdisantI'éventuelle migration des poliuants extérieurs dans l'eau qu'elles contiennent.Article 5.3. : Servitude non-plantandiToute plantation d'arbres et arbustes fruitiers, ainsi que tout aménagement de type « jardin privatif » sontinterdits.Article 5.4. : Encadrement de_s travaux d'aménagement, d'excavation et affouillementEn cas d''aménagement, les zones non-imperméabilisées devront être recouvertes par des terres saines, aprèspose d'un filet avertisseur afin de limiter les risques d'exposition par inhalation, contact ou ingestion de terrecontaminée.Toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante :« — les terrains devront être excavés par couches ;< les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de pollution versI'extérieur (bâchage des terres, ...) ;- le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui conduirait àreplacer les terrains pollués en surface) ;» — les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière de traitement/éliminationadaptée.Article 5.5. : Servitude d'accésL'accès aux piézomètres de surveillance des eaux souterraines figurant sur le plan en annexe 2 du présentarrêté (sous les références Pz1 à Pz4 ; PZ7 à Pz10 ; Puits essai; PO1 à PO10), devra étre assuré à toutmoment au représentant de l'État (inspection des installations classées, police de l'eau, police sanitaire) ou àtoute personne mandatée par celui-ci. 'Article 6 : Information des tiersSi les parcelles visées à l'article 2 font l'objet d''une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées auxarticles 3 à 5 en-les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 2, àdénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à 5,en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eauxsouterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associés, sonttransmises au nouveau propriétaire.
Article 7 : Modification et levées des servitudes et restrictions d'usageLorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supp_rimées oumodifiées, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative- dureprésentant de I'Etat dans le département.Article 8 : Déclinaison dans les documents d'urbanismeConformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de BELLEY dans les conditions prévues à l'articleL.153-60 du code de l'urbanisme.
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Article 9 : PublicitéLe présent arrété sera :- affiché à la porte principale de la mairie de BELLEY pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbalattestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète,- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain,- publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de l'Ain,- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de BELLEY dans les conditions prévues à l'article. L.515-10 du code de l'environnement et de l'article-L. 513-60 du code de l'urbanisme.-Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du départementde l'Ain.Article 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compterde la date de notification ou de publication du présent arrêté.Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :au directeur général de la société UGIVIS — ZA de l'Ousson Est — 01300 BELLEY. et copie adressée :- au sous-préfet de BELLEY,- au maire de BELLEY,- au directeur départemental des territoires de l'Ain — Service urbanisme et risques,- au chef de l'Unité Départementale de I'Ain - direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et dulogement Auvergne - Rhône-Alpes.Fait à BOURG-en-BRESSE, le 15 juillet 2024La préfète,Pour la préfète,La secrétaire générale,Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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ézometresAnnexe 2 — PiPlans d'implantation des ouvrages
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PO1 | _ 1809543,33 5176324,68 252,74PO2 | _ 1909547,13 5176330,32 252,74PO3 | 1909551,06 5176336,41 252.73PO4 | 1D0B552,08 5176339,18 252,68PO5 . _1809554,06 5176342,35 26271PO | 1009558,25 | 517634776 252,67"PO7- - 1909561 59" 517634854 | 25264 |POB | 190956883 | 517634472 | 252,74PO9 | 190957301 ! 517634071 — 252,73POI0 | 90957805 | 517633753 252,74PUITS-ESSAI | 1809564 49 517634848 252,59PZ1 | 1909486,44 517610643 256,38PZ2 1909554 64 5176348,50 252,62PZ3 1909510,20 5176264,42 252,77P24 1909569,41 5176348,17 252 44PZ7 | 1900955181 5176278,93 252,83PZ8 _ 1909490,10 5176154,65 249 43P79 | 1900957804 | 5176343.41 252,40PZ10 | _ 1909595,18 5176338 57 252,38
Coordonnées des piézomètres
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10Annexe 3 — Schéma conceptuel
- uGS Conductix Particuliers GtŸ4 p
Yy, . e i S I O
Légende Ë Cibles hats siteI Asuréons toviogiaciaires < Désavage des sois s Ingestion de végétaux suto prodts ËÇH coéves)soi - Percolation/iniiiretionvers gy t cnetaté dars bet ées - Jak wdux souteraines es 8 S inhalation de
Figues 3 : Sohimas concaptual (str silefiors site)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-16-00012
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de partie de
terrain à la société AXA INVESTMENT
MANAGER, ou toute autre société venant au
droit de cette dernière
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie
de terrain à la société AXA INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de cette dernière 37
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société AXA INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de cette
dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier en date du 12 juillet 2024 de la directrice du syndicat mixte du Parc
industriel de la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de
cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 40, section AD sur le territoire de la
commune de Saint-Vulbas d'une superficie totale de 3 411 m² et cédée à la société AXA
INVESTMENT MANAGER ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle
cadastrée n° 40, section AD sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d'une superficie
totale de 3 411 m² et cédée à la société AXA INVESTMENT MANAGER ou toute autre société
venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant
une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 16 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-16-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie
de terrain à la société AXA INVESTMENT MANAGER, ou toute autre société venant au droit de cette dernière 38