SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-159
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2026 portant cession de
l'autorisation du service autonomie à domicile (SAD) Aide et Soins
géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'établissement public
médico-social d'Yvetot. (4 pages) Page 4
76-2026-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2026 portant création d'une
structure d'accueil médico-sociale expérimentale à destination des
mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime gérée par le CCAS de Fécamp. (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANNE BOISSY, ORGANISME HAIR AFRICA (2
pages) Page 13
76-2026-05-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAGALI SENECHAL, ORGANISME SENECHAL
MAGALI (2 pages) Page 16
76-2026-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SYLVIO FIQUET, ORGANISME FIQUET SYLVIO (2
pages) Page 19
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-05-26-00004 - 26-161 260526 Habilitation sanitaire Dr Colin Alexis
(2 pages) Page 22
76-2026-05-26-00005 - 26-163 260526 Habilitation sanitaire Dr Aït Mamar
Saâd (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_ cabines
commerciales_front de mer d'Yport (10 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre Dieppe et
Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 (35 pages) Page 39
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR
74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art
de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune
de Saint-Saens. (3 pages) Page 75
2
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt (6 pages) Page 79
76-2026-05-26-00003 - 2026-05-26 Autorisation de pénétrer
délivrée au PNR des Boucles de la Seine Normande (4 pages) Page 86
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026 (5
pages) Page 91
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-05-18-00017 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Dieppe (3 pages) Page 97
76-2026-05-18-00018 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Fécamp (3 pages) Page 101
76-2026-05-18-00019 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du port du Tréport (3 pages) Page 105
76-2026-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Dieppe (4
pages) Page 109
76-2026-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Fécamp (4
pages) Page 114
76-2026-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du port du Tréport (4
pages) Page 119
76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant
nomination des membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. (8 pages) Page 124
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-05-21-00007 - 2026 04 21 AP Fermeture LE CARRE EU (3 pages) Page 133
76-2026-05-21-00006 - 2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé (5
pages) Page 137
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-20-00016
Arrêté du 20 avril 2026 portant cession de
l'autorisation du service autonomie à domicile
(SAD) Aide et Soins géré par le CCAS d'Yvetot au
profit de l'établissement public médico-social
d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2026 portant cession de l'autorisation du service
autonomie à domicile (SAD) Aide et Soins géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'établissement public médico-social d'Yvetot. 4
REPUBLIQUE '=FRA NGAISE © DAgence Régionale de Santé % lÉgalité Normandie ou#| SEINE-MARITIMEARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINGEREE PAR LE CCAS D'YVETOTAU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL D'YVETOT
Le PrésidentLe Directeur général | .du Département de la Seine-Maritimede l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ; D.313-7-2 et D.313-10-8 c- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :- La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, réputant autoriser lesservices prestataires d'aide à domicile à la date d'effet de leur dernier agrément ;- Le Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ouautorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :- Le Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des SAAD ;- Le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du |de l'article L. 312-1 du même code ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté en date du 10 mars 2025 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président duDépartement de Seine-Maritime portant création du service autonomie à domicile aide et soin géré par le CCAS d'Yvetot ;- La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie;- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 actant la création au 1° octobre 2025de Etablissement public médico-social d'Yvetot ayant pour objet la gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 approuvant le protocole de cessiondes autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par le CCAS d'Yvetot ;- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025 actant la création au 1° octobre2025 de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ayant pour objet la gestion d'établissements et services sociaux etmédico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et approuvant le fait que le CCASd'Yvetot verse à l'établissement public médico-social d'Yvetot une dotation initiale :- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025 approuvant le protocole decession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par le CCAS d'Yvetot ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2026 portant cession de l'autorisation du service
autonomie à domicile (SAD) Aide et Soins géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'établissement public médico-social d'Yvetot. 5
- Le protocole de cession d'autorisations du 6 octobre 2025 signé entre le CCAS d'Yvetot et l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ;- Les statuts de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot du 6 octobre 2025 qui ont pour objet la gestion d'établissementset services sociaux et médico-sociaux ;- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par le CCAS d'Yvetot, à l'ARS et au Département de Seine-Maritimeen date du 6 octobre 2025, conformément a l'article D.313-10-8 du CASF ;
CONSIDERANT- Que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditions requises pourgérer le service dans le respect de la présente autorisation ;- Que le projet de cession répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles ;- Que cette modification n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ; .
_ ARRETENT
ARTICLE 1: L'autorisation du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS d'Yvetot est transférée àl'Etablissement public médico-social d'Yvetot à compter du 1° juillet 2026.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomieà domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des 44 places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : EPMS d'Yvetot Entité Etablissement : SAD EPMS d'YvetotN° FINESS : 76 004 2549 Adresse : 6 rue d'Arques Résidence Jacques Lefebvre 76 190 YvetotCode statut juridique: Etablissement social et | N° FINESS : 76 091 3210médico-social communal Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Mode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS
SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : 39 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2026 portant cession de l'autorisation du service
autonomie à domicile (SAD) Aide et Soins géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'établissement public médico-social d'Yvetot. 6
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers a domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic) _Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : 5 places
AideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 1° janvier 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2039. Son renouvellement total ou partiel seranotamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 6 p pARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif. de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ;ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la régionNormandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
ARouen,le ?[} AVR 2026(7 Le Directeur général Le Présidentde l'ARS de Normandie, du Département de la Seine-Maritime,
Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2026 portant cession de l'autorisation du service
autonomie à domicile (SAD) Aide et Soins géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'établissement public médico-social d'Yvetot. 7
ANNEXE - TERRRITOIRE D'INTERVENTION SAD
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :- Allouville-Bellefosse- Auzebosc- Baons-le-Comte- Bois-Himont- Ecretteville-lès-Baons- Les Hauts-de-Caux- Saint-Clair-sur-les-Monts- Sainte-Marie -des-Champs- Touffreville-la-Corbeline- Valliquerville- Yvetot
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2026 portant cession de l'autorisation du service
autonomie à domicile (SAD) Aide et Soins géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'établissement public médico-social d'Yvetot. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-08-00007
Arrêté du 8 avril 2026 portant création d'une
structure d'accueil médico-sociale expérimentale
à destination des mineurs en situation de
handicap relevant de la protection de l'enfance
de Seine-Maritime gérée par le CCAS de Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2026 portant création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime gérée par le CCAS de Fécamp.
9
EnREPUBLIQUE iFRANCAISE | orguesÉgalié Normandie SEINE-MARITIMEFraternité 1 PCPARTIMEN
ARRETE PORTANT CREATION D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL MEDICO-SOCIALE EXPERIMENTALE ADESTINATION DES MINEURS EN SITUATION DE HANDICAP RELEVANT DE LA PROTECTION DEL'ENFANCE DE SEINE-MARITIME GEREE PAR LE CCAS DE FECAMP
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de Seine-Maritime
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 à L.313-7,D.313-11 à D.313-14 ;- Lecode général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;- La décision du 09 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;- L'appel à projet lancé le 4 juillet 2025 par l'Agénce Régionale de Santé de Normandie et le Départementde Seine-Maritime en vue de la création d'une structure d'accueil médico-sociale expérimentale de 6places a destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de SeineMaritime;- Le projet déposé le 14 octobre 2025 par les EPMSF rattachés au CCAS de Fécamp ;- L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-socialconjointe lors de sa séance du 2 décembre 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de Seine-Maritime ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2026 portant création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime gérée par le CCAS de Fécamp.
10
ARRETENT
Article 1 : La création d'une structure d'accueil médico-sociale expérimentale de 6 places a destination desmineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de Seine Maritime est autorisée à compterdu 1* janvier 2026.Article 2 : Cette structure s'adresse aux adolescents de 12 à 17 ans relevant d'une mesure de protection au titrede l'aide sociale à l'enfance (ASE) et d'une orientation de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) en Institut Médico-Educatif (IME) ou en Institut thérapeutique, éducatif etpédagogique (ITEP).La situation de ces jeunes présente un caractère de grande complexité et nécessite la mise en place d'unaccompagnement médico-social adapté, renforcé et individualisé.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : Unité Passerelle Thérapeutique etInclusive (UPTI)Entité juridique : CCAS Fécamp Adresse : Chemin de la Cote Saint-Jacques 76400 FécampN°FINESS : 76 080 345 2 N°FINESS : 76 004 276 2Statut juridique : 17 - CCAS Catégorie d'établissement : 370 — Etablissementexpérimental pour personnes handicapéesMode de financement : 57 - DGS ARS & CD - CPOMCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 10 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 6 placesArticle 4 : En application de l'article L.313-7 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour 5 ans à compter du 1° janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2030. Elle est renouvelable unefois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vud'une nouvelle évaluation positive, l'établissement relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnéeà l'article L.313-1.Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de créationde l'établissement sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de 12 mois à compter du 1°janvier 2026.Article 6 : La validité de l'autorisation est subordonnéé au résultat de la visite de conformité mentionnée àl'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D.313-11 à D.313-14.Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2026 portant création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime gérée par le CCAS de Fécamp.
11
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. |
Fait à Rouen, le 08 avril 2026
(2/ Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Département de Seine-Maritime,_4 Bertrand CAZE= ARS Normandi¢ /—Frangois MENGIN LEÉREULX Bertrand BELLANGER
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-08-00007 - Arrêté du 8 avril 2026 portant création d'une structure d'accueil
médico-sociale expérimentale à destination des mineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de
Seine-Maritime gérée par le CCAS de Fécamp.
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE BOISSY,
ORGANISME HAIR AFRICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE BOISSY, ORGANISME HAIR AFRICA 13
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP503877763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mai 2026 par Mme Anne BOISSYpour l'organisme BOISSY Anne (SIRET: 50387776300030, nom commercial: HAIR AFRICA), situé 2rue de l'Argonne - 2 C Résidence Lo, 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mai 2026 par M. Anne BOISSY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BOISSY Anne (nom commercial : HAIR AFRICA) dont l'établissement principal est situé 2rue de l'Argonne - 2 C Résidence Lo, 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous leN° SAP503877763 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE BOISSY, ORGANISME HAIR AFRICA 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 27 mai 2026
Pour le Préfet et par délécation,le directeur déde l'emploi, datravaidé la Sein ivariemertalst des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNE BOISSY, ORGANISME HAIR AFRICA 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAGALI
SENECHAL, ORGANISME SENECHAL MAGALI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAGALI SENECHAL, ORGANISME SENECHAL MAGALI 16
E Direction DépartementaleDE AGEING: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105268601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mai 2026 par Mme MagaliSENECHAL pour l'organisme SENECHAL Magali (SIRET : 10526860100017), situé 31 Allée des Arcades76120 LE GRAND-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mai 2026 par Mme Magali SENECHAL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SENECHAL Magali dont l'établissement principal est situé 31 Allée desArcades 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP105268601 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAGALI SENECHAL, ORGANISME SENECHAL MAGALI 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour le Préfet et par déléeatlon,le directeur dégartemeralde l'emploi trava ot dessolidaritése la Seing-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAGALI SENECHAL, ORGANISME SENECHAL MAGALI 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-27-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIO FIQUET,
ORGANISME FIQUET SYLVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIO FIQUET, ORGANISME FIQUET SYLVIO 19
| = Direction DépartementaleOU SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP507503647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 mai 2026 par M. Sylvio FIQUETpour l'organisme FIQUET Sylvio (SIRET : 50750364700020), situé 12 rue des Erables 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 mai 2026 par M. Sylvio FIQUET en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FIQUET Sylvio dont l'établissement principal est situé 12 rue des Erables 76000 ROUENet enregistré sous le N SAP507503647 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIO FIQUET, ORGANISME FIQUET SYLVIO 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour le Préfet ehpar déléaation,le directeur départemenialde l'empli i du-tray il et des solidarités
fae la Selje-Maritime
. Sf es
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SYLVIO FIQUET, ORGANISME FIQUET SYLVIO 21
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-05-26-00004
26-161 260526 Habilitation sanitaire Dr Colin
Alexis
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00004 - 26-161 260526 Habilitation
sanitaire Dr Colin Alexis 22
E 3 Direction départementale de laUE SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-161 du 26 mai 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Alexis COLIN - n°Ordre 20472Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Présidentde la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Alexis COLIN, né le 11 septembre 1981, à Lunéville| _ (France), et domicilié professionnellement à Mont-Saint-Aignan (76 130) ;Considérant que Monsieur Alexis COLIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00004 - 26-161 260526 Habilitation
sanitaire Dr Colin Alexis 23
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alexis COLIN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Mont-Saint-Aigan (76 130).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Monsieur Alexis COLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Monsieur Alexis COLIN pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 26 mai 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVIGE DE LA SANTÉ ET DE LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code-de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00 |Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00004 - 26-161 260526 Habilitation
sanitaire Dr Colin Alexis 24
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-05-26-00005
26-163 260526 Habilitation sanitaire Dr Aït
Mamar Saâd
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00005 - 26-163 260526 Habilitation
sanitaire Dr Aït Mamar Saâd 25
E 3 | Direction départementale de laTEVA SEK. protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-163 du 26 mai 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Saad AÏT MAMAR - n°Ordre 18246Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Saad AIT MAMAR, né le 15 août 1966, a Sougueur(Algérie), et domicilié professionnellement à Le Havre (76 600) ;Considérant que Monsieur Saad AIT MAMAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00005 - 26-163 260526 Habilitation
sanitaire Dr Aït Mamar Saâd 26
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Saâd AIT MAMAR, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Le Havre (76 600).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Saâd AIT MAMAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Monsieur Saad AIT MAMAR pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche.maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 26 mai 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'Arnaud IZABELL
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-05-26-00005 - 26-163 260526 Habilitation
sanitaire Dr Aït Mamar Saâd 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-22-00004
AP 2025-34 du 22 05 2026_ cabines
commerciales_front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 28
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025–34 du 22/05/26
portant régularisation pour l'année 2025, de l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel pour l'installation de cabines à usage commercial
sur le front de mer d'Yport pour le compte de la Commune d'Yport.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes publiques pour
les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-029 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 29
Vu La convention, en date du 14 mai 2025, relative à l'exploitation d'une cabine commerciale sur
le front de mer entre la commune d'Yport et Monsieur Fabrice CANU ;
Vu La convention, en date du 14 mai 2025, relative à l'exploitation d'une cabine commerciale sur
le front de mer entre la commune d'Yport et Monsieur Stéphane LENORMAND ;
Vu la pétition, en date du 1 er
juin 2025, par laquelle la Commune d'Yport sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 23 mars 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 1er
avril par le pétitionnaire, réceptionné le 19 mai 2026, de payer au
Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de l'installation des cabines de bain (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2024.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment
D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en mer et
sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret  : 217 607 548 00013), 76  111 YPORT représentée par son maire, Monsieur
Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement
une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport, en vue d'installer
deux cabines à usage commercial destinées à accueillir des commerces en lien avec le tourisme et la
plage.
Caractéristiques générales   :
La surface totale couverte occupée par les 2 cabines à usage commercial est de 78,77 m², composée
comme suit :
✗ cabines n°1 et n°2 (M.Canu) : 3,2 m x 13 ,10m = 41,92 m²
✗ cabine n°4 (M. Lenormand) : [(6,7 m+5 m)/2] x 6,3 m = 36,85 m²
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 30
L'occupation est autorisée pour la 1 ère
fois à compter du 15 avril 2006 par arrêté préfectoral du 17 mai
2006
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à la somme de six
cent vingt-cinq euros (625€) pour 2025.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice du
coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE. L'indice ICC initial est celui établi au second trimestre
2023 (2123)
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette  :
• d'un taux de 5 % sur le chiffre d'affaires hors taxe sur la part inférieure ou égale à 76 225 euros
• d'un taux de 2,5 % sur le chiffre d'affaires hors taxe sur la part supérieure à 76 225 euros
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 31
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et à
réception du titre de perception par le pétitionnaire, auprès du Comptable Spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15 avril N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où les occupants ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 2.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant hors taxe du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales.
Article 2.5 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.6 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 32
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 33
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité   :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 1 du CGPPP , cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 34
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2025 pour une durée de 1  an. Elle expirera le
31 décembre 2025, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période qui s'étend entre le 15 avril et le
début des grandes marées d'équinoxe d'automne.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli des cabanes.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations devront être démontées en dehors de la période
définie à l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8
jours ;
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 35
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Fait à Dieppe, le 22/05/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Le chef d'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
annexe : plan de localisation et photographie
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
a Autorisation d'occupation du Domaine Public MaritimeDE LA SEINE-MARITIME AOT 2025-34 - Emplacements pour cabines commercialesLibertéFert (Commune d'Yport) |
EM Cabines commercialesLimite du DPMn | LSNaturelle (figée) | SSS LED Se
Cabines 1 et 2
Cabine 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 37
2 CABINESA USA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-22-00004 - AP 2025-34 du 22 05 2026_
cabines commerciales_front de mer d'Yport 38
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-18-00020
0100031512_amenagt RD925 entre Dieppe et
Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 39
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02 76 78 33 87
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100031512
Arrêté du 18 mai 2026
portant autorisation au titre du code de l'environnement pour l'aménagement à 2x2 voies de la
RD 925 entre Dieppe et Petit-Caux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et suivants, L210-
1 et suivants, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 40
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
5 octobre 2023 ;
Vu Les demandes de compléments du 24 novembre 2023, 11 janvier 2024, 19 février 2024, 18 mars
2024 et les réponses apportées par le bénéficiaire le 20 mai 2024 et le 27 mai 2024 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu Les arrêtés n°28-2023-723 du 19 décembre 2023 portant prescription d'un diagnostic
d'archéologie préventive et n°28-2024-088 du 19 février 2024 portant modification de l'arrêté
n°28-2023-723 ;
Vu Les courriers électroniques de l'agence régionale de santé en date des 22 février et 25 juin 2024
précisant l'absence d'enjeu sanitaire du projet ;
Vu L'avis n°473-2023 du service ressources naturelles de la DREAL de Normandie, en date du 3
novembre 2023 ;
Vu Les avis du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents
en date du 24 novembre 2023 et 12 juillet 2024 ;
Vu L'avis n°2024-5429 de la mission régionale d'autorité environnementale Normandie en date du 4
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation du projet ;
Vu Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 22 janvier 2026 ;
Vu le courrier électronique en date du 27 avril 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et sa réponse en date du 12 mai 2026 ;
Considérant
- que le projet est situé sur les communes de Dieppe, Martin-Eglise, Ancourt, Grèges, Petit-Caux, et
porte sur l'aménagement de la route départementale 925 entre Dieppe et Petit-Caux (commune
déléguée de Saint-Martin-En-Campagne) sur un linéaire de 7350 mètres (localisation présentée à
l'Annexe 1 – localisation) ;
- que l'aménagement est divisé en trois secteurs comme suit :
1. section Dieppe – Derchigny-Graincourt : mise en deux fois deux voies de la route existante,
création d'une contre-allée,
2. section de contournement de Derchigny-Graincourt : création d'une deux fois deux voies,
3. section Derchigny-Graincourt – Saint-Martin-En-Campagne : mise en deux fois deux voies
de la route existante.
- que l'état initial est constitué de 12 ha de surfaces artificialisées, dont 8,5 ha imperméables ;
- que le projet conduit à une artificialisation supplémentaire de 21 ha, dont 11 ha imperméabilisés ;
- que le projet prévoit de gérer les eaux pluviales de la route sur l'ensemble de son emprise, selon
un dimensionnement trentennal, au moyen d'ouvrages fonctionnant en infiltration, et/ou en
stockage-restitution sur les secteurs présentant des sols à plus faible perméabilité ;
2/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 41
- que le projet prévoit le rétablissement des écoulements vers l'aval au moyen d'ouvrages de
transparence hydraulique en remplacement d'ouvrages existants, sans augmentation de leur
section hydraulique, ou à créer dimensionnés pour faire transiter une pluie centennale vers l'aval ;
- que les ouvrages de transfert hydrauliques existants remplacés seront équipés d'aménagement
anti-érosifs, réduisant le risque d'érosion vers l'aval ;
- que le projet ne prévoit pas de dévoiement des écoulements en provenance de l'amont, ceux-ci
étant restitués vers l'aval dans les axes de ruissellement naturels ;
- que le projet n'aggrave pas les risques d'inondations vers l'aval depuis la section à créer ;
- que le projet réduit les risques d'inondations vers l'aval depuis les sections existantes, par la mise
en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
- que les ouvrages de gestion permettront d'assurer un confinement des pollutions accidentelles
en cas de survenance d'accident ;
- que le projet prévoit des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernant
les impacts sur la biodiversité et les continuités écologiques ;
- que le projet présente des impacts résiduels ne nécessitant pas de mesures de compensation,
étant jugés non significatifs par l'étude écologique ;
- qu'une réserve du commissaire enquêteur concerne le passage de la petite faune ;
- qu'un guide du CEREMA nommé « les passages à faune - Préserver et restaurer les continuités
écologiques avec les infrastructures linéaires de transport » traite du sujet ;
- que des prescriptions sont prises pour le projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire
Le Département de la Seine-Maritime, dont le siège est sis Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, CS
56101, 76101 ROUEN Cedex, est le bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Aménagement à 2x2 voies de la RD 925 entre Dieppe et Petit-Caux
sur les communes de Dieppe, Martin-Eglise, Ancourt, Petit-Caux, Grèges
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
3/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 42
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubri
que
Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Autorisation
Surface prise en
compte : 1257,2 ha
- antériorité : 12 ha
- projet : 28,4 ha
- bassin versant
amont 1216,8 ha
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 3 - prescriptions
Les aménagements sont conformes au dossier mis à l'enquête publique, dès lors qu'ils ne
contreviennent pas aux dispositions du présent arrêté.
3.1 - Restitution des écoulements issus du bassin versant amont
Les écoulements en provenance des bassins versants interceptés par le projet sont restitués à l'aval vers
les axes de ruissellement naturel via des ouvrages de transfert installés sous la route. La localisation des
ouvrages de transfert est présentée dans l'Annexe 2 – bassin versant amont et localisation des ouvrages
de transfert. Chacun des ouvrages est équipé d'une fosse de décantation en amont, et d'un ouvrage de
diffusion à l'aval, conformément aux schémas présentés dans l'Annexe 3 – Ouvrages de transfert de
bassin versant. Les ouvrages répondent aux caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
N° d'ouvrage hydraulique
(OH) et localisation Caractéristiques
Diamètre de
l'orifice de
sortie
observation
OH1 – Les longs boyaux 2 dalots 1,25 x 0,80 mètres 500 millimètres
OH2 – Rue Jouanne 2 dalots 1,00 x 0,80 mètres 300 millimètres
OH3 – Fosse aux hérondes Dalot 1,30 x 0,80 mètres 500 millimètres
OH 3bis Dalot 1,60 x 0,80 mètres 400 millimètres
OH4 – Le mont dix-huit Dalot 1,20 x 0,80 mètres 350 millimètres
OH5 – Plaine de Saint- Dalot 0,50 x 0,80 mètres 500 millimètres
4/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 43
N° d'ouvrage hydraulique
(OH) et localisation Caractéristiques
Diamètre de
l'orifice de
sortie
observation
Etienne
OH6 – Le trou d'enfer Dalot 1,00 x 0,80 mètres 500 millimètres
OH7 – giratoire RD 113E Dalot 1,00 x 0,80 mètres 300 millimètres
OH8 – Radio Phare Dalot 1,80 x 0,80 mètres Pas d'orifice Pas d'ouvrage existant
(section de contournement
de Derchigny Graincourt)
OH9 – la Grande Pièce 2 dalots 1,10 x 0,80 mètres Pas d'orifice Pas d'ouvrage existant
(section de contournement
de Derchigny Graincourt)
OH10 – Plaine de Berneval 2 dalots 1,60 x 0,80 mètres Pas d'orifice Pas d'ouvrage existant
OH11 – Plaine de Saint-
Martin
2 dalots 1,20 x 0,80 mètres 300 millimètres Pas d'ouvrage existant
OH12 – RD 54 2 dalots 1,50 x 0,80 mètres Pas d'orifice Pas d'ouvrage existant
3.2 - Gestion des eaux pluviales des sections existantes modifiées
Hors déviation du territoire de Derchigny-Graincourt, les eaux pluviales de la plateforme routière sont
gérées dans des bassins de rétention/infiltration en cascade implantés en accotement nord.
Les eaux pluviales de la demi-chaussée Nord et de la contre-allée rejoignent directement les ouvrages,
par ruissellement superficiel.
Les eaux pluviales de la demi-chaussée Sud rejoignent des fossés enherbés en accotement Sud,
présentant une largeur de 2,5 mètres et une profondeur de 50 centimètres. Les eaux pluviales sont
rejetées vers les ouvrages de gestion situés en accotement Nord, via 36 canalisations de traversée sous
voirie. Ces canalisations ont une pente minimale de 0,5 pourcent et un diamètre minimal de 300
millimètres. Leur nombre est précisé par tronçon routier dans le tableau ci-après.
Les bassins de rétention/infiltration sont aménagés en cascade. Chaque bassin présente une largeur
d'environ 7 mètres et un fond à pente longitudinale nulle afin de favoriser l'infiltration des eaux. Des
diguettes sont aménagées entre les bassins, permettant l'étagement des volumes. Sauf pour les
ouvrages du tronçon 1 qui fonctionnent uniquement en infiltration, les diguettes sont traversées d'une
canalisation permettant aux eaux récoltées de transiter vers le bassin aval. Le fil d'eau amont de cette
canalisation est aligné avec la hauteur d'infiltration de l'ouvrage amont. Sous les bassins d'infiltration,
une couche drainante présentant une épaisseur minimale de 50 centimètres est mise en place.
Le rejet des eaux, après infiltration et/ou tamponnement dans les ouvrages, se fait par débit régulé, et
surverse vers l'aval en cas de pluie supérieure à la trentennale. Un ouvrage de dispersion permettant
l'étalement de la lame d'eau est installé au droit du point de rejet.
Les ouvrages de gestion des sections courantes, soit hors déviation de Derchigny-Graincourt, présentent
les caractéristiques détaillées par tronçons dans le tableau ci-après. La localisation des tronçons est
présentée dans l'Annexe 4 – gestion des eaux pluviales des sections existantes modifiées.
5/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 44
Tronçon et
types
d'ouvrages
Caractéristiques Exutoire
Tronçon 1
29 bassins
d'infiltration
en cascade
désignés 1-1 à
1-29
Volume utile total minimal :
2014 mètres cubes
Surface d'infiltration minimale :
9528 mètres carrés
Profondeur des bassins :
40 centimètres
Épaisseur de couche drainante :
50 centimètres
Infiltration sur 40 centimètres
Surverses aériennes exceptionnelles vers
l'aval dans les bassins 1-1, 1-19 et 1-27
Tronçon 2-1
22 bassins
mixtes en
cascade
désignés 2-1 à
2-22
Volume utile total minimal :
1402 mètres cubes
Surface d'infiltration minimale :
9309 mètres carrés
Profondeur des bassins :
40 centimètres
Épaisseur de couche drainante :
50 centimètres
Infiltration sur 20 centimètres
Rejet régulé à 32 litres par seconde soit
bassin 2-2 : 16 litres par seconde
bassin 2-7 : 16 litres par seconde
Surverse aérienne exceptionnelle vers
l'aval dans le bassin 2-7
Tronçon 2-2
7 bassins
mixtes en
cascade
désignés 2-23u
à 2-34u
Volume utile total minimal :
1381 mètres cubes
Surface d'infiltration minimale :
1813 mètres carrés
Profondeur des bassins :
40 centimètres
Épaisseur de couche drainante :
50 centimètres
Infiltration sur 5 centimètres
Rejet régulé à 48 litres par seconde soit
bassin 2-23u : 16 litres par seconde
bassin 2-32 : 16 litres par seconde
bassin 2-34u : 16 litres par seconde
Surverses aériennes exceptionnelles vers
l'aval dans les bassins 2-23u et 2-34u
Tronçon 4
13 bassins de
stockage en
cascade
désignés 4-1 à
4-13
Volume utile total minimal :
1666 mètres cubes
Surface d'infiltration minimale :
mètres carrés
Profondeur des bassins :
40 centimètres
Épaisseur de couche drainante :
50 centimètres
Rejet régulé à 15 litres par seconde dans le
bassin 4-2
Surverse aérienne exceptionnelle vers
l'aval dans le bassin 4-2
6/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 45
3.3 - Gestion des eaux pluviales de la déviation de Derchigny-Graincourt
Les eaux pluviales de la déviation de Derchigny-Graincourt (ou tronçon 3) sont collectées via des fossés
enherbés de 3 mètres de largeur et 50 centimètres de profondeur, implantés de chaque côté de la
plateforme routière. Ces fossés ont pour exutoire un bassin de rétention enherbé situé à l'ouest de la
déviation, dont le débit de fuite est dirigé vers le talweg du bassin versant naturel via l'OH n°8. Le débit
de fuite du bassin est régulé à 26 litres par secondes. Le bassin présente un volume utile de 4400 mètres
cubes. Il est réalisé conformément au plan de masse présenté à l'Annexe 5 – gestion pluviale de la
déviation de Derchigny-Graincourt.
3.4 - Gestion des eaux pluviales des giratoires de Belleville-Sur-Mer, Derchigny et Saint-Martin-En-
Campagne
Sur le giratoire de Belleville-Sur-Mer, un réseau de buses installées en série et alimentées par des regards
avaloirs positionnés aux points bas de la plateforme acheminent les eaux de ruissellement vers le bassin
de traitement de la déviation de Derchigny Graincourt.‐
Les eaux pluviales du giratoire de Derchigny-Graincourt sont récupérées par 6 bassins de stockage mis
en place sur le pourtour du giratoire. Les ouvrages présentent un volume utile total de 630 mètres
cubes. Des buses acheminent les eaux des ouvrages du giratoire jusqu'aux fossés de la déviation de
Derchigny Graincourt, qui eux mêmes se déversent dans le bassin de rétention de cette déviation.‐ ‐
Sur le giratoire de Saint Martin-en-Campagne, deux bassins de stockage d'une profondeur de 0,35‐
mètres et d'un volume utile total de 1480 mètres cubes sont mis en place. Ils s'étendent sur l'ensemble
des délaissés entre la bretelle de contournement et le giratoire. Le rejet se fait dans les bassins du
tronçon 4 via une buse entre la mare d'infiltration Ouest et le bassin 4 13. Le débit de fuite est de 15‐
litres par seconde comme le reste du tronçon 4.
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans de masse présentés à l'Annexe 6 – Gestion des eaux
pluviales des giratoires de Derchigny-Graincourt, Saint-Martin-En-Campagne et Belleville-Sur-Mer.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) et
réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Le bon fonctionnement de l'ouvrage enterré est contrôlé de manière approfondie tous les 15 ans, au
moyen d'un essai de remplissage. En cas de constat d'insuffisance de volume, l'ouvrage est remis en
état.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un
traitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée. Les ouvrages d'infiltration ne
sont pas autorisés dans les périmètres de sécurité des cavités souterraines.
7/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 46
3.6 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.7 - Atteintes aux alignements d'arbres
Concernant l'abattage d'arbres soumis à l'article L350-3 du code de l'environnement sur l'emprise du
projet, le bénéficiaire dépose une demande de dérogation auprès du bureau nature, biodiversité,
stratégie foncière de la DDTM 76 (
ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr).
La destruction du ou des alignements concernés n'intervient qu'après notification de la décision de
dérogation.
3.8 - Mesure en faveur de la petite faune
Le bénéficiaire met en place des dispositifs permettant le passage de la petite faune pour les dalots
identifiés à l'article 3.1 - Restitution des écoulements issus du bassin versant amont.
Ces dispositifs respectent les préconisations du guide du CEREMA nommés dans les considérants.
3.9 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale :
• les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale ;
• les caractéristiques techniques des ouvrages ;
• un plan topographique et des coupes cotées de l'axe de ruissellement en situation aménagée.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvrages
provisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré
pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les
terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises
afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une
concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour
permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, réparation, remplissage de carburants et de vidange des matériels de
chantier sont interdites sur le site, en dehors des zones étanches et/ou bacs de rétention aménagés à
cet effet. Un kit antipollution est présent en permanence sur les zones de travaux.
8/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 47
Article 5 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, réduction et accompagnement mises en œuvre par le bénéficiaire sont listées
dans le tableau ci-après, et détaillées dans l'Annexe 7 – mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), et
d'accompagnement (MA).
En complément de ces mesures, le bénéficiaire étudie la mise en place d'une mesure en faveur des
rapaces de plaine, qu'il porte à connaissance du service en charge de l'instruction dans un délai d'un an
à compter de la signature du présent arrêté d'autorisation. Le service eau, littoral et biodiversité de la
DREAL Normandie est destinataire des modifications apportées aux mesures, ainsi que des suivis qui
sont faits pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation (
selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr).
désignation titre type période
ME1 Prise en compte de
l'environnement dans la
conception du projet
Evitement travaux
ME2 Respect de l'emprise Evitement travaux
ME3 Non utilisation de
produits phytosanitaires
Evitement travaux
MR1 Circulation des engins Réduction travaux
MR2 Travaux en dehors des
périodes de sensibilité
Réduction travaux
MR3 Précautions lors de
l'abattage d'arbres et
d'arbustes
Réduction travaux
MR4 Travaux nocturnes Réduction travaux
MR5 Eclairages du site Réduction Exploitation
MR6 Prévention et maitrise
des pollutions aux
hydrocarbures
Réduction travaux
MR7 X Réduction Travaux / exploitation
MR8 Gestion écologique des
bords de route
Réduction exploitation
MR9 Renforcement du
corridor boisé
Réduction exploitation
MA1 Sensibilisation du
personnel
accompagnement travaux
MA2 Suivi écologique accompagnement exploitation
MA3 Suivi de chantier accompagnement travaux
MA4 Aménagement
écologique des bassins
accompagnement exploitation
9/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 48
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder, à tout moment, à tout contrôle (débit,
prélèvements, analyses…) des eaux rejetées au milieu naturel.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement.
Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire, vaut
rejet.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer à
Monsieur le préfet et aux maires concernés les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
10/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 49
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Monsieur le préfet, le bénéficiaire prend ou fait
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, Monsieur le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le b énéficiaire change
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Son renouvellement éventuel a lieu sur demande présentée par le bénéficiaire, dans les formes
prévues par l'
article R181-49 du code de l'environnement. Toutefois, le service en charge de la police de
l'eau est en mesure de demander au bénéficiaire, tout au long de cette période d'autorisation, toute
adaptation des rejets, des équipements et des ouvrages d'art, rendue nécessaire par des modifications
significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces
ouvrages de rétention.
La présente autorisation sera caduque si la totalité des ouvrages autorisés n'a pas été réalisée et mise en
service dans le délai de 5 ans à compter de sa notification.
Article 15 - Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration à
Monsieur le préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de l'exercice de
l'activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné
acte de cette déclaration.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
11/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 50
Article 17 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie des communes de Dieppe, Martin-Eglise, Ancourt, Petit-Caux et Grèges pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 19 - Exécution
• Le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• les maires des communes de Dieppe, Martin-Eglise, Ancourt, Petit-Caux et Grèges,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 18 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
12/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 51
+7Miantin=Mn PAN!*~\
SS
Belle VIRESur-Wer
Bere da om,"one yBGrancount "~ *
4 Lh2EGUESE
ANNEXES
Annexe 1 – localisation
13/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 52
BASSINS VERSANTS NATURELS
i à gone © Le à
le Cheminsd Ancders +0 7 nt: ! . » . PL , L 4++ _- Las 2 = 4
Annexe 2 – bassin versant amont et localisation des ouvrages de transfert
7a-Volet IOTA_2023_210923.pdf
14/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 53
Q existant 0.50mchaussée: 78.52 Grille-de-surverse-pour la-pluie-de-période-de-retour-centennalef| FE: 78.46
Orifice-amont-de-LLLLLLILASC CAL ALLLCLCAC LS CCR CELLe CLLALLLCLALLLCCCLECILS FE: 7149 diamètre +dentique-| (par-défaut, aucun:FE: 76.29 orifice lorsqu'il ya:création-d'ouvragefiDalot-dimensionné-pourla pluie de- Recouvrement mini: 0 8 mpériode -de retour centennale] ptsENTONNEMENT :VUEDE FACE
21 le. anBéton ep: 0.20 cm
ENTONNEMENT :VUE EN PLAN
Annexe 3 – Ouvrages de transfert de bassin versant
Ouvrage type partie amont
15/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 54
>
\NN\àN
àNÀfoRS
SR
SÈESS||
1s Jal
Pa Ie BD SYDER15+ aSOa5 [dere
AT
||
ARRET "TU
[VUE EN PLAN] VUEEN PLANCas d'un fossé perpendiculaire à [écoulement Er
ee à|| &§
COLLAL A
reLLLLLZ.
F
—-=-— 46 — —
250N 24444444mg >>> >
| 0.50LS
Echelle: 1/20
Ouvrage type partie aval
ouvrage en l'absence de fossé aval
à gauche : ouvrage avec fossé aval perpendiculaire à l'écoulement
à droite : ouvrage avec fossé aval dans l'axe de l'écoulement
16/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 55
ms Tronçon 1: infiltration (10 mmyh)= Troncon 2.1 : infiltration (5 mm/h) + rejet superficiel=) Tronçon 2.2 : infiltration (2 mm/h) + rejet superficiel== /ronçon 3 (déviation de Derchigny-Graincourt) : rejet superficiel uniquementa) Tronçon 4 : rejet superficiel uniquementFossé de collecte des eaux pluvialesFossé de collecte des eaux pluviales de la déviation de Derchigny-GraincourtTraversée sous voirieRejet superficiel d'eaux pluviales
Ue A 1 fa"> :Bassin de rétention de la déviation duterritoire de Derchigny-Graincourt
yMenumont
FIGURE 14 : PROFIL EN TRAVERS TYPE DE LA PLATEFORME ROUTIÈRE LE LONG DES SECTIONS COURANTES HORS DÉVIATION DE DERCHIGNY-GRAINCOURT(extrait de la notice d'assainissement - IRIS Conseil)
7.00 \ Variable 11.25 2.00 3.50 3.25 1.160 | 3.25 L 3.50 ,. 200 1.50 , 200 , , 050'cootem entContre-allée agricole Berme [Ace chaussée chaussée FT] chaussée | chaussée ea Berme - 8zone de circulation Zone travaux Eebe]
DBA |5 Req ze MesonSo3% on 25 Yom x] Ba 2:0:0/0:0:0:0 = 4
sise en matériauxAs:de déblais traité ép: 45 cm se couche d'accrochageBBSG épFondation limons traités ép: 18 cmCouche de forme raitee ép-25em) "mm+ traitement de l'arase sur 45 cma) Sections en aménagement sur place (Sections Dieppe- itoires de Derchi; i et Derchigny ilSaint-Marti
Annexe 4 – gestion des eaux pluviales des sections existantes modifiées
Synoptique hydraulique de la gestion pluviale
Coupe en travers type de la section courante
17/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 56
Surverse
hauteur gérée pardébitde fuite
infiltration
FHEEEE7LS
Creer ZT ZI TITI TITI TT LAL TI TOPESTT PT.i
à tre
Bassin routier en point basContre-allée
Schéma de principe et coupe en type d'une diguette
Coupe en long type d'un ouvrage de fuite
18/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 57
FIGURE 15 : PROFIL EN TRAVERS TYPE DE LA PLATEFORME ROUTIERE DE LA DEVIATION DE DERCHIGNY-GRAINCOURT(extrait de la notice d'assainissement - IRIS Conseil)
100,100, 200 , 180, 2
b) Déviation des territoires de Derchigny-Graincourt et Berneval-le-Grand
Annexe 5 – gestion pluviale de la déviation de Derchigny-Graincourt
19/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 58
we"ag,
un)
ET
| FT Getoirede À
Annexe 6 – Gestion des eaux pluviales des giratoires de Derchigny-Graincourt, Saint-
Martin-En-Campagne et Belleville-Sur-Mer
Giratoire de Derchigny-GraincourtGiratoire de Saint-Martin-En-Campagne
20/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 59
Lubitutnn
....———— cbr aeaeDer um +PEmn
i- #, L Sf, ~ = 7= T° 4 . r C . — Ce,
SS ee
=
Giratoire de Belleville-Sur-Mer
21/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 60
ME1 — PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA CONCEPTION DU PROJETAfin de limiter l'impact écologique du projet, le pétitionnaire a souhaité prendre en compte les enjeuxécologiques présents dans le périmètre d'étude dans la réalisation de la route.Ainsi le tracé a privilégié la déviation de la commune de Graincourt et l'aménagement de bassins d'infiltration,de fossés et d'une contre-allée au nord de la RD925, sur des zones de culture sans enjeux écologiques majeurs,permettant de s'éloigner des habitations, des haies et de la flore patrimoniale.
Habitats : Toutes les habitats naturels ou semi-naturelFlore : Toutes les espècesFaune vertébrée : Toutes les espècesFaune invertébrée : Toutes les espèces0€Destruction/altération d'habitatsDérangementsDestruction d'individus de faune et de flore remarquableMesure E1.1a
ME2 — RESPECT DE L'EMPRISERespecter l'emprise du projet de la route permettra de limiter l'impact sur les milieux naturels et les espècessitués en bordure immédiate et à proximité des éléments du projet.Ainsi, aucune intrusion, dans les milieux naturels riverains ne sera réalisé. Il s'agira en particulier de ne pascirculer, de ne pas stationner et de ne pas stocker de matériel ou d'engin en dehors des zones de travaux, voiesde circulation et base vie. Cette mesure est valable à la fois pendant la phase travaux mais aussi pendant la phased'exploitation du site.Le chantier (accès, circulation, base vie) sera balisé.Il sera formellement interdit de circuler hors des axes autorisés.
Habitats : Habitats limitrophesFlore : Toutes les espècesFaune vertébrée : Toutes les espècesFaune invertébrée : Toutes les espèces0€Destruction/altération d'habitatsDérangementsDestruction d'individus de faune et de flore remarquableMesure E2.1b
Annexe 7 – mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), et d'accompagnement (MA)
22/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 61
ME3 — LIMITER LES TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRESLibérés dans l'environnement, les pesticides vont éliminer les organismes contre lesquels ils sont utilisés. Mais,la plupart de ces produits vont également toucher d'autres organismes que ceux visés au départ, de manièredirecte (absorption, ingestion, respiration, etc.) ou indirecte (via un autre organisme contaminé, de l'eau polluée,etc.). Les effets sur la biodiversité, et notamment la flore et la faune terrestres et aquatiques, sont doncindéniables.Afin de préserver la diversité floristique et faunistique du périmètre d'étude, l'utilisation de produitsphytosanitaires (herbicide ou insecticide) sera limitée autant que possible. L'entretien des abords de la route sefera par des moyens mécaniques tels que la fauche mécanique.
Habitats : Tous les habitats en bord de routeFlore : Toutes les espècesFaune vertébrée : Toutes les espècesFaune invertébrée : Toutes les espèces
0€Destruction/altération d'habitatsDestruction d'individus de flore et de la faune remarquableMesure E3.2a
MR 1 — CIRCULATION DES ENGINSAfin de réduire l'impact des engins sur les milieux naturels lors de la réalisation des travaux :- la circulation se fera au maximum sur les routes et chemins déjà existants sur le périmètre d'étude- la vitesse de déplacement des engins durant les travaux sera limitée, conformément aux règles decirculation et de sécurité instaurées sur le chantier.Ainsi, le risque d'écrasement accidentel de la faune sera réduit, voire évité et le dérangement sonore sera aussiréduit.Afin de limiter la pollution atmosphérique, il sera préconisé, via une sensibilisation du personnel, de couper lemoteur des véhicules non utilisés ou à l'arrêt.
Habitats : Tous les habitatsFlore : Toute la floreFaune vertébrée : Toutes les espècesFaune invertébrée : Toutes les espèces0€Destruction d'individus de la faune et de la floreAltération des habitatsDérangement/perturbationMesure R2.1a
23/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 62
MR 2 - TRAVAUX EN DEHORS DES PERIODES DE SENSIBILITEAfin d'éviter et de réduire les dérangements sonores et visuels de la faune fréquentant les milieux naturels situésen bordure du projet, le début des travaux et l'installation des équipements commenceront en dehors de lapériode sensible de reproduction des espèces, c'est-à-dire entre début octobre et fin-février. A minima lestravaux devront commencer pendant cette période afin de créer un phénomène d'effarouchement empêchantles espèces de nicher sur la zone des travaux, et se faire en continue. Ceci permettra ainsi d'éviter toutedestruction d'individu en période de reproduction.Période de plus forte sensibilité de la faune et période d'intervention recommandéePériode sensible pour les orthoptères remarquablesPériode sensible pour l'avifaune nicheusePériodes sensibles pour les chiroptèresPériode sensible pour les amphibiensPériode recommandée : BBBTIIIIIIIIIIIIFaune active non reproductricePrésence d'œufs et de larves d'orthoptères, présence de jeunes amphibiens endispersionLéthargie hivernale, reproduction, développement des jeunes
— Habitats: Tous les habitats1 Flore: Non concernée| Faune vertébrée : Toutes les espèces| Faune invertébrée : Toutes les espèces
[oe| Destruction d'individus de faune remarquableDérangement/perturbationInterruption de biocorridors| Mesure R3.1a
24/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 63
MR3 — PRECAUTIONS LORS DE L' ABATTAGE D' ARBRES ET D'ARBUSTESL'abattage d'arbres ou d'arbustes sera nécessaire ponctuellement au niveau d'un fourré, d'un bosquet, et dehaies de conifères et d'alignement d'arbres. Une date d'intervention automnale permettra de s'affranchir detout risque de destruction accidentelle d'individu non volant ou d'ceufs d'oiseaux éventuellement présents dansles arbres ou les fourrés. Cette période sera aussi favorable aux chiroptéres qui ne sont plus en reproduction,mais pas encore en hivernage (période de transit).La période de moindre impact, recommandée pour ces travaux, correspond globalement aux mois de septembrea fin octobre, c'est-a-dire aprés la reproduction de la majorité des espéces et avant leur entrée en hibernation.Toutefois, étant donné que le site ne présente aucune potentialité en termes de gite arboricole pour leschiroptéres, le risque de destruction de chiroptére arboricole en hibernation est nul. Ainsi si des arbres doiventétre abattus, cette opération pourra étre réalisée entre début octobre et fin février.D'autre part, afin de s'assurer de l'absence d'individus isolés de Chiroptéres dans les arbres a abattre, unchiroptérologue sera missionné pour accompagner le chantier d'abattage. Le Chiroptérologue aura pour missionde vérifier que les arbres à abattre ne disposent pas de cavités fréquentées par les Chiroptères. En cas de doutesur la présence de Chiroptères dans une cavité, le Chiroptérologue vérifiera l'envol (ou le non-envol) à la tombéede la nuit de chiroptéres de la cavité préalablement repérée. Si l'envol de Chiroptéres depuis une cavité estconfirmé, cette cavité arboricole sera rebouchée après l'envol des chiroptères. Les arbres concernés pourrontensuite être abattus sans risque de destruction d'individus isolés de Chiroptères.
Habitats : Secteurs arborés et arbustifs| Flore : Non concernéeFaune vertébrée : Toutes les espèces arboricoles et plus particulièrementles oiseaux et chiroptères| Faune invertébrée : non concernée| 1 journée de présence d'un chiroptérologue sur un forfait de 600 €Destruction/altération d'habitatsDestruction d'individus de faune remarquable (œufs, jeunes et adultes)| Mesure R3.1a
25/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 64
MR4— TRAVAUX NOCTURNESLes travaux seront réalisés de jour, afin de ne pas interférer avec les espèces aux mœurs nocturnes oucrépusculaires, notamment les chiroptères, les rapaces et les insectes nocturnes. Ainsi, l'éclairage, les travaux etla circulation nocturne seront proscrits.Toutefois, en période hivernale (de fin décembre à début février), les espèces les plus sensibles hibernent : lesamphibiens ne se déplacent plus la nuit, ils hivernent dans le sol ou dans une souche, etc. ; les chauves-souris nese déplacent plus la nuit non plus: elles hibernent dans les bâtiments, dans les grottes et dans les cavitésarboricoles ; les papillons de nuit hivernent au stade ceuf. Seuls les rapaces nocturnes présentent une certaineactivité nocturne en hiver.Le cas échéant, il sera possible d'éclairer 1 heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil, en périodehivernale (de début décembre jusqu'a la mi-février).
Habitats : Tous les habitatsFlore : Non concernéeFaune vertébrée : Oiseaux nocturnes et ChiroptèresFaune invertébrée : Insectes nocturnes et notamment les Hétérocères0€
Dérangements/perturbationDestruction d'individus de faune remarquableInterruption de biocorridorsMesure R3.1b
26/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 65
MRS5 — ÉCLAIRAGE DU SITEAucun éclairage n'est prévu sur la route créée, si des éclairages était amenés à être créés notamment au niveaudes ronds-points, ils devraient respecter quelques principes simples décrits ci-apres.Ainsi, les éclairages prévus dans le projet seront choisis afin de répondre aux critères suivants :+ Faible proportion d'UV : en effet, dans la lumière, ce sont principalement les UV qui attirent les insectes. En cesens, réduire au minimum la proportion d'UV dans les lampes choisies permettra de réduire d'autant l'incidencede l'éclairage sur ce groupe. À titre indicatif, les lampes produisant une lumière proche du bleu ont souvent unegrande quantité de rayons ultraviolets et, a contrario, une lampe produisant une lumière proche du jaune —orangé possède peu d'UV.e Éclairage dit « indirect » : outre l'aspect économique visant à n'éclairer que les surfaces nécessitant de l'être,cette mesure vise surtout à éviter la pollution lumineuse préjudiciable aux chauves-souris lucifuges en orientantles éclairages vers le bas.+ Si possible, régulation du niveau d'éclairement en fonction des impératifs de sécurité ; il s'agira d'éclairer lessections type routes, cheminements piétons. et de couper ou réduire très fortement l'éclairage sur les zonesnaturelles au-delà d'une certaine heure le soir. Ces réglages dépendent très fortement de la fréquentation dusite et des impératifs liés à la sécurité routière, à la sécurité des usagers (piétons) voir, si des systèmes devidéosurveillance sont mis en place, à ces derniers.La technologie LED permet de répondre aux impératifs cités ci-dessus. Le choix des LED se portera sur des diodesémettant peu voire pas d'UV et le choix des candélabres sur de l'éclairage indirect respectant les normes citéesplus haut. Par ailleurs, certains modèles de candélabres sont équipés de systèmes permettant de réglerindividuellement et précisément l'intensité des lampes.Le schéma ci-après décrit la direction lumineuse la plus favorable à la préservation de la trame nocturne.Bon Mauvais Très mauvais
| Habitats : Tous les habitats| Flore: Non concernée| Faune _vertébrée: Oiseaux nocturnes et Chiroptéres, notammentPipistrelle commune1 Faune invertébrée : Insectes nocturnes et notamment les Hétérocères|0€| Dérangements/perturbationDestruction d'individus de faune remarquableInterruption de biocorridorsMesure R2.2c
27/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 66
MR6 - PREVENTION ET MAITRISE DES POLLUTIONS AUX HYDROCARBURESL'effet de pollution par accident sera anticipé par la sensibilisation du personnel et par la mise en place desmesures habituelles de chantier, comme (liste non exhaustive) :utiliser des aires étanches mobiles sur lesquelles se feront toutes les manipulationsd'approvisionnement en hydrocarbure des engins. L'écoulement des eaux de ruissellement (pollutionde métaux lourds et d'hydrocarbures) de cette aire devra être maîtrisé et contrôlé ;stocker les produits polluants (tels que les huiles) dans des bacs étanches ;réaliser le lavage des engins sur des aires étanches ;éloigner les facteurs de risque des secteurs à enjeux ;mettre en place un système adapté de type kit antipollution qui permettra de récolter, en cas de fuite,l'huile, les hydrocarbures. Des kits antipollution devront être disponibles à tout moment ;Enlever immédiatement par un décapage la zone polluée à l'aide de petits matériels (de type pellemanuelle, ou mini pelleteuse mécanique). Le bloc de terre décapée devra être entreposé sur une zoneimperméable prévue à cet effet.
4 Habitats : Tous les habitats1 Flore : Toutes les espècesFaune vertébrée : Toutes les espèces| Faune invertébrée : Toutes les espècesloc| Destruction/altération d'habitatsDestruction d'individus de faune et de flore remarquable| Mesure R2.1d
MR7— LUTTE ET VEILLE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTESPlusieurs espéces floristiques exotiques envahissantes ont été inventoriées sur la zone d'étude, dont certainsindividus se situent non loin du périmètre sollicité. Il convient donc de mettre en place un plan de lutte pour cesespèces et un plan de veille vis-à-vis de la propagation de ces espèces.Plan de lutteArbre aux papillons Buddleia davidiiÉcologie : L'Arbre aux papillons ou Buddleia est un arbuste vivace à feuilles semi-caduques mesurant de 1 à 5 mde haut. Il a été introduit en Europe depuis la Chine en 1869 comme plante ornementale. Il est aujourd'huiconsidéré comme invasif sur tous les continents excepté l'Asie. C'est une espèce pionnière qui coloniseprincipalement les milieux perturbés et peut s'établir sur une grande diversité de sols. Il a une colonisation etune croissance très rapides et peut atteindre 2 m de hauteur en une année. Il se reproduit par grainesdisséminées par le vent ou par l'Homme ou bien par bouturage.Mesure de lutte : Grace à la rapidité de sa croissance et de sa colonisation, l'Arbre aux papillons devient très vitedominant au sein du milieu colonisé et évince la végétation indigène. Actuellement, il est très difficile de luttercontre cette espèce. La coupe n'est pas conseillée, car le Buddleia rejette des souches très vigoureusement. Lalutte biologique (larves d'un coléoptère se nourrissant de ses feuilles) semble être la solution la plus efficace,mais d'autres méthodes sont possibles : les inflorescences peuvent être coupées avant la montée des graines ;l'arrachage des plantules fonctionne en début de colonisation à condition de replanter immédiatement desespèces indigènes ; la revégétalisation est également une solution, car le Buddleia supporte mal l'ombre.Le Laurier cerise Prunus laurocerasusÉcologie : Le Laurier cerise est un arbuste vivace à feuilles persistantes mesurant de 3 à 6 m de haut. Originairedu sud-ouest de l'Europe et de l'Asie mineure, le Laurier-cerise est aujourd'hui bien répandu en France,principalement dans la moitié ouest du pays. Le Laurier-cerise a été planté massivement dans le monde dès le16°" siècle pour sa rusticité et ses qualités ornementales. Il a ensuite commencé à se répandre dans les milieux
28/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 67
naturels depuis les jardins à partir desquels il se dissémine naturellement par les fruits charnus transportés parles oiseaux. Cette espèce envahit les sous-bois où, par son ombrage, elle élimine les espèces locales.Mesure de lutte : Peu d'indications concernant les méthodes d'éradication sont décrites dans la bibliographie.Arrêter de planter cette espèce semble être la première mesure à mettre en place. Toutefois, deux types degestion peuvent être préconisés pour limiter la propagation de l'espèce.- l'arrachage systématique et précoce des jeunes plants. Les individus adultes peuvent être coupés ouarrachés à la pelleteuse. Les troncs produisant facilement des rejets après la coupe, il est nécessaire decouvrir les souches par une bâche pour éviter les repousses.- la taille des plants avant la fructification. Cette option ne peut être envisagée que lorsque les plants sontpeu nombreux. En effet, réaliser une telle action sur toute une population nécessiterait une maind'œuvre considérable.Programme de veilleAfin d'éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le périmètre d'étude, un programme deveille vis-a-vis des espèces invasives sera mis en place. Il permettra de surveiller le développement et l'apparitiond'espèces invasives sur le périmètre rapproché et de mettre en place un programme de lutte ou de régulationdes populations le cas échéant.Cette mesure, mise en œuvre dès la phase travaux, sera réalisée par le personnel chargé de l'entretien desespaces verts, compétent à l'identification des espèces invasives présentes sur le site et aux espèces les plusfréquemment rencontrées ainsi qu'à leurs méthodes d'éradication et de régulation.Ainsi lorsqu'une espèce invasive sera observée par le personnel du site, elle sera immédiatement signalée etarrachée afin de limiter son expansion. Les résidus d'arrachage ne seront pas stockés sur place et serontpréférentiellement incinérés pour éviter toute prolifération.L'évolution des espèces invasives sur le site sera évaluée grace au suivi écologique (mesure MA2) et permettrade mettre en place un nouveau plan de lutte adapté si nécessaire.
| Habitat : tous les habitats| Flore : toutes les espèces] Faune vertébrée : non concerné| Faune invertébrée : non concerné
| 0 € coût de la veille intégrée à la MA2| Destruction et altération des habitats| R2.1f
29/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 68
MR8 - GESTION ECOLOGIQUE DES BORDS DE ROUTEAfin de favoriser la biodiversité dans les espaces en herbes évités et/ou créés, une gestion différenciée sera miseen place.Les accotements (bande de 1 m en bord de route) seront fauchés de manière sécuritaire, dès que le manque devisibilité de ces accotements le justifie.Au-dela des accotements, les espaces en herbe seront fauchés de maniére tardive (septembre-octobre) avecexport de la matiére organique pour ne pas enrichir le milieu et sans gyrobroyage, une fois tous les deux ans etde façon tournante comme l'illustre le schéma suivant.Schéma de principe de la fauche tournante (bords de route)Espace en herbeFauche année n Fauche année n+1(50% de la superficie) (50 % de la superficie)Fauche année n+2 Fauche année n+3(50 % de la superficie) (50 % de la superficie)Cette technique de fauche permet de laisser des zones refuges utiles à l'entomofaune notamment et aux oiseauxgranivores.Aucun intrant (pesticide herbicide) ne sera utilisé sur les espaces verts de la route.De plus, il faudra respecter une hauteur de la fauche d'au minimum 10 cm pour éviter de toucher les œufs etlarves d'insectes au sol et d'autres petits animaux. Cette hauteur de fauche évite aussi l'usure des outils et lerisque de projections de cailloux et autres, aussi la vitesse de fauche ne devra pas dépasser 10 km/h afin delaisser le temps aux animaux présents de fuir. Il sera aussi important de ne pas réaliser de fauche en partant desbords de la parcelle et en décrivant des cercles qui se terminent par le centre du terrain. Cela équivaut à piégerles animaux dans la zone fauchée.
MR9 : RENFORCEMENT DU CORRIDOR BOISEDescriptionLa plantation d'une haie continue sur un linéaire d'au moins 200 ml, sera réalisée afin de renforcer le réseau dehaies pour l'avifaune et les chauves-souris. Notons que cette haie pourra également servir pour les cortégesentomologiques des milieux semi-fermés. Elle sera implantée le long d'une route départementale secondairemoins fréquentée et éloignée de la RD925 (Rond orange sur la carte suivante). Afin de limiter son artificialisation,il est recommandé d'utiliser, lors des plantations, des espèces locales. Ainsi, le tableau suivant dresse une listedes essences d'arbustes et d'arbres de hauts-jets de la région de Normandie qui pourront être utilisées.Pour concevoir une haie plusieurs critères sont à prendre en considération :e le nombre de strates (plus le nombre est élevé, plus le nombre de niches écologiques est important etplus la diversité spécifique augmente) ;e la diversité des espèces utilisées (même principe d'augmentation de la richesse écologique);e la qualité des espèces utilisées (il est important de veiller qu'au-dela des rôles de protection, les espècesplantées assurent aussi le nourrissage de la faune qu'elles abritent).Tableau 34 : Liste d'essences d'arbres et d'arbustes indigènes à utiliser pour les plantations{Source : Chambre d'agriculture de Normandie)
30/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 69
Strate arboréePrunus avium Merisier xQuercus robur Chêne pédonculé xCarpinus betulus Charme xBetula pendula Bouleaux verruqueux xAcer pseudoplotanus Erable sycomore xCastanea sativa Chataignier xFagus sylvatica Hêtre xTilia cordata Tilleul à petites feuilles xStrate arbustiveCorylus avellana Noisetier xNex aquifolium Houx xSambucus nigra Sureau noir xEvonymus europaeus Fusain d'Europe xPrunus spinosa Prunellier xViburnum opulus Viorne obier xMespilus germanica Neflier commun xCet aménagement sera réalisé sous forme d'une haie continue selon le schéma suivant. Pour densifier la haie, laplantation se fera sur 2 lignes en quinconce. Le nombre de plants à prévoir est de 4 plants par mètre.
- s + + '
Su r Co oLégende: @ @ @@@ : différentes espèces
Exemple d'aménagement de haieCp
Su : Sureau noir Sambucus nigra Cp : Chêne pédonculé Quercus roburNo : Noisetier Corylus avellana Er : Erable champêtre Acer compestreCo : Cornouiller sanguin Cornus sanguineaLa haie bocagère sera entretenue par un élagage tous les 3 à 5 ans dont la vocation est de stimuler la densificationdes strates basses tout en limitant l'emprise de la haie sur les habitats 4 proximité. Pour préserver la vitalité dela haie et respecter la période de reproduction les coupes seront réalisées en hiver, à l'aide d'outils adaptés telque le taille-haie (l'épareuse est strictement déconseillée en raison des dégâts qu'elle occasionne sur lesarbustes).
| Faune vertébrée: Cortège d'espèces des milieux semi-fermés à fermés] (oiseaux, chiroptères)Faune invertébrée : Insectes des milieux arbustifs et des haies
| 20 €/mi, soit 4000 euros HTDestruction/altération d' habitatsInterruption de biocorridors| Mesure R2.2k
31/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 70
Carte 35 : Localisation du secteur d'implantation de la haie continue
MA' - SENSIBILISATION DU PERSONNELChaque agent intervenant sur le chantier sera sensibilisé au risque d'impact environnemental pouvant êtregénéré sur ou à proximité du périmètre exploité.Le personnel sera également initié aux bonnes pratiques de chantier, comme par exemple couper le moteur d'unvéhicule dès lors que celui-ci est à l'arrêt durant plus de 2 minutes.Il s'agira notamment de sensibiliser le personnel :à l'utilisation des dispositifs antipollution,aux enjeux écologiques présents sur et aux abords du site (espèces menacées),au risque de dispersion des végétaux exotiques invasifs,à la pollution des cours d'eau et des écosystèmes terrestres,à la circulation des espèces (biocorridors),à l'évitement de création de zones pièges pour la petite faune (par exemple en laissant des bidonsouverts),aux périodes de sensibilité des espèces (phase de reproduction).À cet effet, les mesures d'insertion environnementales proposées dans ce rapport devront être communiquéesà toute entreprise intervenant sur le chantier. Le chef de chantier sera garant du respect et de la mise en œuvredes mesures proposées.ll est aussi possible d'organiser des journées de sensibilisation qui seront réalisées par une personne compétenteune la matière, notamment un écologue habitué à cette problématique.
32/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 71
Habitats : Tous les habitatsFlore : Toutes les espécesFaune vertébrée : Toutes les espècesFaune invertébrée : Toutes les espèces1 journée de formation sur un forfait de 600 €Destruction/altération d' habitatsDestruction d'individus de faune et de flore remarquableDérangements/perturbationMesure A6.2b
MA2- SUIVI ECOLOGIQUEDans le but de s'assurer de l'efficacité des mesures préconisées dans ce rapport en faveur de la faune et de laflore, un suivi écologique sera réalisé. Ce suivi sera ciblé sur les mesures mises en place et les espècesremarquables. Toute nouvelle espèce remarquable inventoriée fera aussi l'objet de suivi les années suivantes.Un protocole devra être mis en place afin de standardiser ce suivi. Il devra être conçu et mis en place avec unpartenaire compétent en la matière. Un rapport devra être fourni et envoyé à l'autorité environnementale lorsde chaque suivi.Ce suivi sera mis en place pour une durée de 30 ans, un passage tous les ans pendant 5 ans, puis plus espacé lesannées suivantes. La planification du suivi de cette mesure pourrait être la suivante : n+1, n+2, n+3, n+4, n+5,n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.
Les passages auront lieu entre les mois de mai et août, afin de couvrir la floraison des plantes et la période dereproduction des oiseaux et chiroptères.Ce suivi permettra en outre d'ajuster les mesures écologiques en fonction des observations de terrain.
Habitats : Tous les habitatsFlore : Toutes les espèces remarquablesFaune vertébrée : Toutes les espèces remarquablesFaune invertébrée : Toutes les espèces remarquables5 passages sur le terrain (faune et flore) + 3 jours de rédactionPour un forfait journalier d'environ 600 €Soit : 4 800 € par année de suiviDestruction/altération d'habitatsDestruction d'individus de faune et de flore remarquableDérangements/perturbationMesure A4.1b
33/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 72
MAS - SUIVI DE CHANTIERDans le but de s'assurer de la bonne mise en place des mesures précédemment décrites, un suivi de chantiersera réalisé sur le site du projet.Ce suivi sera réalisé par une personne compétente en écologie qui veillera à la bonne mise en place des mesureset conseillera les agents de chantier. Un rapport de suivi sera réalisé et transmis aux autorités compétentes.Un passage tous les 3 mois, du début 3 la fin de la réalisation des travaux, permettra de juger convenablementde l'avancée des travaux et du respect des mesures préconisées.
Habitats : Tous les habitatsFlore : Toutes les espèces remarquablesFaune vertébrée : Toutes les espèces remarquablesFaune invertébrée : Toutes les espèces remarquablesNombre de passage à définir selon la durée des travaux.Pour un forfait journalier d'environ 600 €Destruction/altération d' habitatsDestruction d'individus de faune et de flore remarquableDérangements/perturbationMesure A6.1a
MA4 — AMENAGEMENTECOLOGIQUE DES BASSINSLes bassins de traitement des eaux et mares de stockage a créer seront aménagés de facon écologique afin qu'ilpuisse être accueillants pour la biodiversité.Pour qu'ils soient accessibles à la petite et moyenne faune terrestre, ces bassins seront clôturés (si des raisonsde sécurité obligent) avec une clôture à larges mailles (10 cm*10 cm par exemple); ou alors par une haiearbustive.Afin de fournir à la faune et à la flore un habitat humide écologiquement fonctionnel, certains aménagementspourront être réalisés. Il s'agit de :
34/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 73
- Profiler dans la mesure du possible les berges et le fond du bassin afin d'obtenir des dépressionspermettant ainsi de créer des points d'eau temporaires lors de la baisse du niveau d'eau ;- Créer des pentes douces (inférieure 4 10%) tout du moins sur une partie du bassin afin de favoriser laprésence d'une végétation d'hélophytes en ceinture externe (plantes enracinées dans la zone debattement du niveau d'eau, mais dont les tiges et les feuilles sont aériennes, exemple le roseau(Phragmites australis). Cette pente douce sera aussi favorable à l'entrée et la sortie de la faune,notamment les amphibiens.- lest prévu que les bassins soient imperméabilisés par une géomembrane posée sur une géotextile. Afinque la végétation puisse se développer sur les bords et les berges du bassin, de la terre végétale (aumoins 20 cm d'épaisseur) devra y être régalée.
Exemple de pente douce d'un plan d'eau « naturel »
Exemple de colonisation de la végétation sur les bords d'un bassin
Cunt LES PRINCIPALESCENT LEED ECA 14605 O85 FTANCS+
POTAMICTTO Rae Ja à PP Ad
PAUL) |pes IL / Jea fit J 1 LVLLu4 ' ree S' es |ee \|/ >.
La végétation rivulaire s'installera d'une manière spontanée. En effet, il est préférable de laisser la végétation sedévelopper d'une manière naturelle, car lorsque sont implantés des spécimens provenant d'autres sites, onimplante des individus susceptibles de fragiliser les populations locales.Toutefois, si une végétalisation devait être réalisée sur des berges en pente douce, une liste d'espèces est iciproposée.Tableau 35: Liste des espèces végétales pour les plantationsdes zones rivulaires
Végétation émergenteCarex acutiformis Ehrh. Laiche des maraisCarex cuprina (Sandor ex Heuffel) Nendtvich ex A. Kerner Laiche cuivrée
35/35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-18-00020 - 0100031512_amenagt RD925 entre
Dieppe et Petit-Caux_DEPARTEMENT 76_ AP 18-05-2026 74
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-22-00005
Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR
74+000 Travaux de réparation de joint de
chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du
Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville -
Commune de Saint-Saens.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000
Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de
Saint-Saens.
75
| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Rouen, le 20/04/2026Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : A 28 - PR 74+300 au PR 74+000 Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art dela plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de Saint-Saens.VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,* le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,- __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,- l'avis favorable en date du 24 avril 2026 de la mairie de Saint-Saens,+ __ l'avis favorable en date du 21 avril 2026 de la mairie de Saint-Martin-Osmonville,+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la mairie de Bosc-Mesnil,* la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la mairie de Maucomble,+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la mairie de Esclavelles,* la demande d'avis en date du 20 avril 2026 au conseil départemental - agence de Forges-Les-Eaux,+ 'avis favorable en date du 21 avril 2026 du groupement de gendarmerie de la Seine Maritime,+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la Direction Départementale des territoires et dela Mer de la Seine-Maritime,+ la demande d'avis en date du 20 avril 2026 à la SAPN.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000
Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de
Saint-Saens.
76
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28, ainsi que celle du personnel de l'entre-prise chargée de l'exécution et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest,il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.ARRÊTEARTICLE 1 :À compter du mardi 26 mai 2026 jusqu'au vendredi 29 mai 2026, pour une durée de 3 nuits (20h30 /06h00), la circulation sur l'A28 du PR 76+650 au PR 65+425 dans le sens de circulation Abbeville versRouen est soumis aux prescriptions définies aux articles ci-dessousARTICLE 2 :Durée prévisionnelle : 3 nuits (20h30 / 06h00)Restrictions et déviations de circulation :PR PRDpt | Axe Sens Restrictions , . Commentairesdébut finDéviation par la sortie n°11 « Le Pucheuil », RD98,RD12, RD1029, RD928, RD915 puis A28.R ie obli-76 | A28 ouen vers Fermeture d'axe |764+650|65+425 La SAPN fermera I autoroute A29 avec sortie obliAbbeville gatoire a la sortie n°10 (Le Havre vers Saint-Saéns), les usagers emprunteront alors la mêmedéviation.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Maucomble.ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine -Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de la Seine-Maritime agence de Forges-les-Eaux,* ala SAPN.ARTICLE 6 :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,* au SAMU de la Seine-Maritime,° àla FNTR.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000
Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de
Saint-Saens.
77
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :¢ ala mairie de Saint-Saens,* ala mairie de Saint-Martin-Osmonville,* ala mairie de Bosc-Mesnil,* alamairie de Maucomble,* ala mairie de Esclavelles.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Directeur adjoint,. Signature numériqueMichael de Michael LANGLETLANGLET michael.langlet. Date : 2026.05.22michael.langlet 55 30.33 0200Michael LANGLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - PR 74+300 au PR 74+000
Travaux de réparation de joint de chaussée sur ouvrage d'art de la plaine du Pucheuil dans le sens Rouen vers Abbeville - Commune de
Saint-Saens.
78
Préfecture - DCL
76-2026-05-26-00002
2026-05-26 AP CD - Quievrecourt
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt 79
| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 26 MAI 2026portant autorisation de pénétreret d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de Quiévrecourt
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande du 4 février 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune deQuièvrecourt pour procéder à la déviation temporaire du lit de la rivière Soreng afin destabiliser le talus attenant aux abords de la route départementale RN 48.Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt 80
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la société d'ingénierie AEVIA mandatée par le conseil départemental sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée AB0360 sur leterritoire de la commune de Quièvrecourt, sur le périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.Les opérations consistent à réaliser la déviation temporaire de la rivière Soreng sur la parcelle ABO360dans le but de stabiliser le talus bordant le Soreng, attenant à la RD 48.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Quièvrecourt aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance dujuge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, préalablement à toute occupation desterrains, une notification par lettre recommandée au(x) propriétaire(s) concerné(s), indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de dix jours au moins.
213
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt 81
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu. ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères. donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Quièvrecourt, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt 82
ANNEXE A.
Vu pour être annexé à mon arrété ©en date du 2 6 MAI 2026
Marc RENAUD
~ SEINE-MARITIMEF OPpPaRT 17
Commune de QUIEVRECOURTRD48
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt 83
ANNEXE
Z
A/e
A
FONCIERGC]TA208,37|30GC|TA0,80|30GC|TA0,15|30GC]TA68,60|30
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt 84
9202IVW97
Ÿ
0€|s9'szvi|99WNOWWOO
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00002 - 2026-05-26 AP CD - Quievrecourt 85
Préfecture - DCL
76-2026-05-26-00003
2026-05-26 Autorisation de pénétrer délivrée au
PNR des Boucles de la Seine Normande
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00003 - 2026-05-26 Autorisation de pénétrer délivrée au PNR des Boucles de la Seine Normande 86
E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 26 MAI 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire des communes de Allouville-Bellefosse, Anquetierville, Auzebosc, Bois-Himont,Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Rives-en-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot,Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Touffreville-la-Corbeline, Yvetot.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1694 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-1195 du 19 décembre2013 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des boucles de la Seinenormande (région Normandie)Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 24 février 2026 par laquelle le parc naturel régional (PNR) des boucles de laSeine Normande dont le siége social est situé Maison du parc 692 rue du pont 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement despropriétés privées ou publiques sur le territoire des communes de Allouville-Bellefosse,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00003 - 2026-05-26 Autorisation de pénétrer délivrée au PNR des Boucles de la Seine Normande 87
Anquetierville, Auzebosc, Bois-Himont, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Rives-en-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Touffreville-la-Corbeline, Yvetot, afinde procéder a un inventaire de la faune et de la flore et de réaliser une sensibilisation auprésdes usagers et des acteurs du territoire.Considérant les dispositions de l'article L. 331-1 du code de l'environnement selon lequel « Les parcsnaturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement,d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation etde formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoiresd'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable desterritoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivitéspubliques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. »Considérant la charte 2013 / 2028 du PNR des boucles de la Seine Normande qui définit les objectifsà atteindre et les actions à mettre en œuvre sur le territoire, notamment en matière depaysage, d'environnement, d'aménagement et d'économie locale ;Considérant que la réalisation d'un inventaire de la faune et de la flore et une sensibilisation auprèsdes usagers et des acteurs du territoire sont nécessaires à l'accomplissement desobjectifs fixés dans la charte du PNR des boucles de la Seine normande ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, les membres dubureau d'étude BIOTOPE et ses sous-traitants, les membres du groupement d'étude des invertébrésarmoricains (GRETIA) sont autorisés, sous réserve du droit des tiers à pénétrer sur les propriétéscartographiées en annexe 1 du présent arrêté sur le territoire des communes de Allouville-Bellefosse,Anquetierville, Auzebosc, Bois-Himont, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Rives-en-Seine,Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Touffreville-la-Corbeline, Yvetot.Une cartographie détaillée permettant la consultation de l'ensemble des parcelles prospectées estdisponible aux adresses suivantes :https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/secteurs-a-cartographier-abc-seine-et-pays-de-caux_1190313#12/49.537798/0.739861https://www.pnr-seine-normande.com/agir/eau-et-biodiversite/atlas-biodiversite-communale(rubrique Inventaires / Inventaire flore et végétations puis « cette carte »).Les études consistent a réaliser un inventaire de la flore et de la faune sur les parcelles concernées dontla liste peut être demandée a la préfecture de la Seine-Maritime (pref-drcl-urbanisme@seine-maritime.gouv.fr).Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé a une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
2/3
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00003 - 2026-05-26 Autorisation de pénétrer délivrée au PNR des Boucles de la Seine Normande 88
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable 8 mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositionsdes articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du PNR des bouclesde la Seine normande, les maires des communes concernées, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,/ÎLe directeurLEE. AS
s .
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00003 - 2026-05-26 Autorisation de pénétrer délivrée au PNR des Boucles de la Seine Normande 89
ANNEXE 4Secteurs a inventorier - cartographie de végétations - Atlas de la BiodiversitéCommunale Seine & Pays de Caux
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du 2 6 MAI 2026Pour lé préfet et par délégationLe dir peut ie
4
= ze de \ ee| &| | Xe CauxLégende wofeenet par Q. ago p,. . EuEM Parcelles à inventorier mrnuque | Ay
Préfecture - DCL - 76-2026-05-26-00003 - 2026-05-26 Autorisation de pénétrer délivrée au PNR des Boucles de la Seine Normande 90
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-27-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de la
Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026 91
EuPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritimedu 1° au 31 mai 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 22151:Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 :Vu le Code de procédure pénäle, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende:que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026 92
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation : que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèleque ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; quecette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classementsur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services de policeet des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels desanté et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliésau cours des derniers mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinementsur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommationquotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées,actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics ou privés,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026 93
publique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sontrégulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individusprésentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue unespace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportementsconstatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique età la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère lescapacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, detroubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative,d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel,actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azotesur le territoire du département de la Seine-Maritime ;
4Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillitépubliques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répondà ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravitédes risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1° : Du 1% au 31 mai 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et toute formede mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans le département dela Seine-Maritime.Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre deleur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours devalidité et d'une pièce d'identité.Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6grammes.Article 3: Du 1° au 31 mai 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voiepublique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.
8/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026 94
Article 4 : Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécuritéintérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élémentpermettant d'en justifier la réalité.Article 5: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IIDispositions finalesArticle 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureursde la République.
Faità Rouen, le 2 4 AVR 2906
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
e
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026 95
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :*__ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-27-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 30 juin 2026 96
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-18-00017
Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du port de
Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00017 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Dieppe 97
E | CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 18 mai 2026 portant compositiondu Comité Local de Sdreté Portuaire du port de DieppeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports et notamment les articles A 5332-1, A 5332-2, A 5332-102, L5332-1, R 5332-9 et R 5332-10 relatifs a la composition et au rôle du comité local desûreté portuaire ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
Considérant
Article1
Article2
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'il convient d'actualiser la composition du comité local de sûreté portuaire du portde Dieppe ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEComité local de sûreté portuaireIl est institué, dans le port de Dieppe, un comité local de sûreté portuaire.CompositionLe comité est présidé par le préfet de la Seine-Maritime ou son délégué.Sont membres du comité local de sûreté portuaire du port de Dieppe :1° Les représentants des services de l'État ou leur délégué :- la directrice régionale des douanes de Rouen- le délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime— la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00017 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Dieppe 98
Article3
de Défense et de Protection Civile2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime- le chef du service départemental du renseignement territorial- le directeur territorial de la sécurité intérieure-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord4° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- le président du Syndicat Mixte des Ports de Normandie- l'agent de sûreté du port de Dieppe5° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :- le commandant du port de Dieppe, Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime ou son représentant6° Sur décision du président du CLSP, tout expert reconnu peut participer auxréunions du comité, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées parles auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère des transports(DGITM/DTFFP/SDP).7° Le gestionnaire du port :— la régie dieppoise des activités portuaires
Rôle du comitéSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise duport de Dieppe, le comité rend un avis sur :¢ les projets d'évaluation de sûreté du port (ESP) et de plan de sûreté du port(PSP) de Dieppe ;°__ les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence desmesures mentionnées dans le plan de sûreté du port et leurs applications ;* les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructureset des équipements portuaires intéressant la sûreté ;* sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dansla zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L 5331-1 du codedes transports ;* le suivi des échéanciers de travaux documentaires (évaluations et plans desûreté d'installations portuaires) ;* le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou lesexploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformitésconstatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ;¢ la programmation des exercices de sûreté portuaire.Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté desinstallations portuaires.Le comité peut également émettre un avis ou formuler des propositions :« sur les problématiques de sûreté propres a une installation portuaire, enparticulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;+ sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires desûreté définies à l'article R 5332-18 du code des transports ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00017 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Dieppe 99
°< sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actionsd'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices etentraînements ;* sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents enmatière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;* sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou lesexploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.Article 4 SecrétariatLe secrétariat du CLSP du port de Dieppe est assuré par la sous-préfecture de Dieppe.Article 5 Règlement du comitéLes délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont sesmembres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation qui fixe l'ordre dujour.Cette convocation est envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique,dans un délai d'un mois avant la date de la séance.La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir parvoie électronique, à l'exception de la validation de l'ESP et du PSP du port de Dieppe.Les experts reconnus ne participent pas aux votes.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comitésont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal desVOIX.Article 6 L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant composition du comité local desûreté portuaire du port de Dieppe est abrogé.Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et la sous-préfète de Dieppe sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûreté portuaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 18 mai 2026
-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des artiéles R 421-1 à R 421-5 du ee de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00017 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Dieppe 100
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-18-00018
Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du port de
Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00018 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Fécamp 101
CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 mai 2026 portant compositiondu Comité Local de Sûreté Portuaire du port de FécampLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles A 5332-1, A 5332-2, A 5332-102, L5332-1, R 5332-9 et R 5332-10 relatifs à la composition et au rôle du comité local desûreté portuaire ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
Considérant
Article 1
Article 2
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'il convient d'actualiser la composition du comité local de sûreté portuaire du portde Fécamp;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEComité local de sûreté portuaireIl est institué, dans le port de Fécamp, un comité local de sûreté portuaire.CompositionLe comité est présidé par le préfet du département de la Seine-Maritime ou sondélégué.Sont membres du comité local de sûreté portuaire du port de Fécamp :1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :- le directeur régional des douanes du Havre 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00018 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Fécamp 102
Article3
- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime- le chef du service départemental du renseignement territorial- le directeur territorial de la sécurité intérieure-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord4° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- le président du Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime- l'agent de sûreté du port de Fécamp5° Sur décision du président du CLSP, peut participer aux réunions du comité :- tout expert reconnu, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées parles auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère des transports(DGITM/DTFFP/SDP)6° Le concessionnaire du port de Fécamp pour les sujets qui le concernent.Rôle du comitéSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise duport de Fécamp, le comité rend un avis sur:*__les projets d'évaluation de sûreté du port (ESP) et de plan de sûreté du port(PSP) de Fécamp;* les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence desmesures mentionnées dans le plan de sûreté du port et leurs applications ;* les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructureset des équipements portuaires intéressant la sûreté ;* sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dansla zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L 5331-1 du codedes transports ;e le suivi des échéanciers de travaux documentaires (évaluations et plans desûreté d'installations portuaires) ;* le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou lesexploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformitésconstatées à la suite d'une inspection ou d'un audit;* la programmation des exercices de sûreté portuaire.Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté desinstallations portuaires.Le comité peut également émettre un avis ou formuler des propositions :+ sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, enparticulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;+ sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires desûreté définies à l'article R 5332-18 du code des transports ;* sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actionsd'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices etentraînements ;* sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00018 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Fécamp 103
Article 4
Article 5
Article6
Article 7
matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;+ sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou lesexploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.SecrétariatLe secrétariat du CLSP du port de Fécamp est assuré par la sous-préfecture du Havre.Règlement du comitéLes délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont sesmembres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation qui fixe l'ordre dujour.Cette convocation est envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique,dans un délai d'un mois avant la date de la séance.La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir parvoie électronique, à l'exception de la validation de l'ESP et du PSP du port de Fécamp.Les experts reconnus ne participent pas aux votes.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comitésont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal desVOIX.L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019, portant composition du comité local desûreté portuaire du port de Fécamp est abrogé.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et la sous-préfète du Havre sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûreté portuaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 18 mai 2026 Le,préfet,
-Bendit ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5/u code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00018 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port de Fécamp 104
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-18-00019
Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du
Comité Local de Sûreté Portuaire du port du
Tréport
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00019 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port du Tréport 105
| CabinetPREFET Service interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et ÉconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 mai 2026 portant compositiondu Comité Local de Sûreté Portuaire du port du TréportLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports et notamment les articles A 5332-1, A 5332-2, A 5332-102, L5332-1, R 5332-9 et R 5332-10 relatifs à la composition et au rôle du comité local desûreté portuaire ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
Considérant
Article 1
Article 2
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'il convient d'actualiser la composition du comité local de sûreté portuaire du portdu Tréport ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeARRÊTEComité local de sûreté portuaireIl est institué, dans le port du Tréport, un comité local de sûreté portuaire.CompositionLe comité est présidé par le préfet du département de la Seine-Maritime ou sondélégué.Sont membres du comité local de sûreté portuaire du port du Tréport :1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :— la directrice régionale des douanes de Rouen
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00019 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port du Tréport 106
Article3
- le délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime—la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime- le chef du service départemental du renseignement territorial— le directeur territorial de la sécurité intérieure-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord4° L'Autorité Portuaire ou son représentant :— le président du Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime- l'agent de sûreté du port du Tréport5° L'Autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :- le commandant du port du Tréport, Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime ou son représentant6° Sur décision du président du CLSP, peut participer aux réunions du comité :- tout expert reconnu, notamment sur des missions d'audit comme celles réalisées parles auditeurs nationaux de sûreté portuaire du ministère des transports(DGITM/DTFFP/SDP)7° Le concessionnaire du port du Tréport pour les sujets qui le concernent.
Rôle du comitéSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur l'emprise duport du Tréport, le comité rend Un avis sur :* les projets d'évaluation de sûreté du port (ESP) et de plan de sûreté du port(PSP) du Tréport ;* les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence desmesures mentionnées dans le plan de sûreté du port et leurs applications ;¢ les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructureset des équipements portuaires intéressant la sûreté ;* sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dansla zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L 5331-1 du codedes transports ;+ le suivi des échéanciers de travaux documentaires (évaluations et plans desûreté d'installations portuaires) ;* le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou lesexploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformitésconstatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ;*__ la programmation des exercices de sûreté portuaire.Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté desinstallations portuaires.Le comité peut également émettre un avis ou formuler des propositions :+ sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, enparticulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;* sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00019 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port du Tréport 107
sûreté définies à l'article R 5332-18 du code des transports ;* sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actionsd'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices etentraînements ;+ sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents enmatière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;+ sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou lesexploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.Article 4 SecrétariatLe secrétariat du CLSP du port du Tréport est assuré par la sous-préfecture deDieppe.Article 5 Règlement du comitéLes délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont sesmembres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation qui fixe l'ordre du jour.Cette convocation est envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique,dans un délai d'un mois avant la date de la séance.La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir parvoie électronique, à l'exception de la validation de l'ESP et du PSP du port du Tréport.Les experts reconnus ne participent pas aux votes.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comitésont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal desVOIX.Article 6 L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019, portant composition du comité local desûreté portuaire du port du Tréport est abrogé.Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et la sous-préfète de Dieppe sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûreté portuaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 18 mai 2026
"Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des arti R 421-1 à R 421-5du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-18-00019 - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire du port du Tréport 108
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-19-00008
Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
du port de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Dieppe 109
En CabinetPREFET Service interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et ÉconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 mai 2026 portant constitutiond'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005modifiée relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles A 5332-1, A 5332-2, A 5332-102, L5332-1, R 5332-9 et R 5332-10 relatifs à la composition et au rôle du comité local desOreté portuaire ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives a caractére consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant constitution d'un comité local de sûretéportuaire pour le port de Dieppe ;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition du groupe d'experts au titre de la sûretéportuaire pour le port de Dieppe dans ses formations plénière et restreinte ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 Groupe d'experts au titre de la sûreté portuaireil est institué, sur l'emprise du port de Dieppe, un groupe d'experts au titre de lasûreté portuaire, constitué de deux formations distinctes :* une formation plénière,* une formation restreinte.
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Dieppe 110
Article 2
Article 3
Article 4
Composition du groupe d'experts en formation pléniéreLe groupe d'experts est présidé par la directrice du Service Interministériel Régionaldes Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile ou sonreprésentant.Sont membres du groupe d'experts en formation plénière au titre de la sûretéportuaire du port de Dieppe :1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord— la sous-préfète de Dieppe— la directrice régionale des douanes de Rouen- le délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :— le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- le président du Syndicat Mixte des Ports de Normandie- l'agent de sûreté du port de Dieppe4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :- le commandant du port de Dieppe, Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime ou son représentant
Rôle du groupe d'experts en formation plénièreSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur le port deDieppe, le groupe d'experts :* __ participe aux visites de sûreté dans le cadre des révisions quinquennales del'évaluation de sûreté du port (ESP) et du plan de sûreté du port (PSP) et fontdes préconisations pour améliorer la sûreté du port de Dieppe lorsque celaest nécessaire ;* examine le tableau des menaces terrestres de l'évaluation de sûreté du port(ESP);* donne un avis sur les projets d'ESP et de PSP du port en vue de leurapprobation par le comité local de sûreté portuaire.*__la formation plénière du groupe d'expert est tenue informée du réexamenpériodique des évaluations et des plans de sûreté des installationsportuaires et est destinataire des documents de sûreté (évaluations etplans de sûreté) approuvés pour chaque installation portuaire.Composition du groupe d'experts en formation restreinteLe groupe d'experts en formation restreinte est présidé par la directrice du ServiceInterministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et deProtection Civile ou son représentant.Sont membres du groupe d'experts en formation restreinte au titre de la sûreté
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Dieppe 111
portuaire du port de Dieppe :1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :- la directrice régionale des douanes de Rouen- la directrice du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° Sur décision du SIRACED-PC, tout expert de la formation pléniére ou tout autreexpert en sûreté portuaire susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'élaborationd'une évaluation de sûreté d'une installation portuaire.
Article 5 Rôle du groupe d'experts en formation restreinte :Sur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur le portde Dieppe, le groupe d'experts :* __ participe aux visites de sûreté dans le cadre de la rédaction initiale ou desrévisions quinquennales des évaluations de sûreté des installationsportuaires (ESIP) et des plans de sûreté des installations portuaires (PSIP)et fait des préconisations pour améliorer la sûreté des installationsportuaires lorsque cela est nécessaire ;*__ participe aux réunions de travail organisées par le SIRACED-PC, quandelles sont nécessaires, dans le cadre de la rédaction des ESIP :*__ participe à l'élaboration et à la mise a jour des grilles de cotation desmenaces dans les ESIP;* contribue à la rédaction des contre-mesures nécessaires à la mise en placed'un niveau de sûreté suffisant et conforme à la réglementation sur lesinstallations portuaires et le port de Dieppe ;* contribue à la rédaction des ESIP réalisées par le chargé de mission sûretéportuaire du SIRACED-PC;* sur saisine de l'autorité préfectorale, organise des visites de constat sur lesinstallations portuaires afin de vérifier que la sûreté de celles-ci estconforme au code des transports et aux mesures énoncées dans les PSIP,et établit un rapport de visite de constat sur lequel l'autorité préfectorales'appuie afin de demander à l'exploitant la mise en place de mesurescorrectives afin de lever les non-conformités constatées ;* donne un avis sur les projets de PSIP avant leur approbation par l'autoritépréfectorale.
Article 6 Règlement du groupe d'expertsLes avis du groupe d'experts (GE) au titre de la sûreté portuaire et les informationsdont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont confidentiels.3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Dieppe 112
La consultation des membres du GE peut intervenir par voie électronique, al'exception de la validation de l'ESP et du PSP du port de Dieppe.
Article 7 L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant constitution du groupe d'experts autitre de la sûreté portuaire du port de Dieppe est abrogé.
Article 8 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et la sous-préféte de Dieppe sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûreté portuaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 19 mai 2026 Le préfet,
n-Benoît ALBERTINI
ST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Dieppe 113
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-19-00009
Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
du port de Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Fécamp 114
E a CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 mai 2026 portant constitutiond'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005modifiée relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports et notamment les articles A 5332-1, A 5332-2, A 5332-102, L5332-1, R 5332-9 et R 5332-10 relatifs à la composition et au rôle du comité local desOreté portuaire ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives 4 caractére consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant constitution d'un comité local de sûretéportuaire pour le port de Fécamp;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition du groupe d'experts au titre de la sûretéportuaire pour le port de Fécamp dans ses formations plénière et restreinte ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 Groupe d'experts au titre de la sûreté portuaireIl est institué, sur l'emprise du port de Fécamp, un groupe d'experts au titre de lasûreté portuaire, constitué de deux formations distinctes :* une formation plénière,* une formation restreinte.
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Fécamp 115
Article 2 Composition du groupe d'experts en formation pléniéreLe groupe d'experts est présidé par la directrice du Service Interministériel Régionaldes Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile ou sonreprésentant.Sont membres du groupe d'experts en formation plénière au titre de la sûretéportuaire du port de Fécamp :1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord- la sous-préfète du Havre- le directeur régional des douanes du Havre- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :— le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de ia Seine Maritime3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- l'agent de sûreté portuaire du port de FécampArticle 3 Rôle du groupe d'experts en formation plénièreSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur le port deFécamp, le groupe d'experts :* participe aux visites de sûreté dans le cadre des révisions quinquennales del'évaluation de sûreté du port (ESP) et du plan de sûreté du port (PSP) et fontdes préconisations pour améliorer la sûreté du port de Fécamp lorsque celaest nécessaire ;° examine le tableau des menaces terrestres de l'évaluation de sûreté du port(ESP);° donne un avis sur les projets d'ESP et de PSP du port en vue de leurapprobation par le comité local de sûreté portuaire.* la formation plénière du groupe d'expert est tenue informée du réexamenpériodique des évaluations et des plans de sûreté des installationsportuaires et est destinataire des documents de sûreté (évaluations etplans de sûreté) approuvés pour chaque installation portuaire.Article 4 Composition du groupe d'experts en formation restreinteLe groupe d'experts en formation restreinte est présidé par la directrice du ServiceInterministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et deProtection Civile ou son représentant.Sont membres du groupe d'experts en formation restreinte au titre de la sûretéportuaire du port de Fécamp :1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :- le directeur régional des douanes du Havre- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Fécamp 116
de Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :~ le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° Sur décision du SIRACED-PC, tout expert de la formation plénière ou tout autreexpert en sûreté portuaire susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'élaborationd'une évaluation de sûreté d'une installation portuaire.Article 5 Rôle du groupe d'experts en formation restreinte :Sur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur le portde Fécamp, le groupe d'experts :* participe aux visites de sûreté dans le cadre de la rédaction initiale ou desrévisions quinquennales des évaluations de sûreté des installationsportuaires (ESIP) et des plans de sûreté des installations portuaires (PSIP)et fait des préconisations pour améliorer la sûreté des installationsportuaires lorsque cela est nécessaire ;* participe aux réunions de travail organisées par le SIRACED-PC, quandelles sont nécessaires, dans le cadre de la rédaction des ESIP;* participe à l'élaboration et a la mise à jour des grilles de cotation desmenaces dans les ESIP;* contribue à la rédaction des contre-mesures nécessaires à la mise en placed'un niveau de sûreté suffisant et conforme à la réglementation sur lesinstallations portuaires et le port de Fécamp;*__ contribue à la rédaction des ESIP réalisées par le chargé de mission sûretéportuaire du SIRACED-PC;* sur saisine de l'autorité préfectorale, organise des visites de constat sur lesinstallations portuaires afin de vérifier que la sûreté de celles-ci estconforme au code des transports et aux mesures énoncées dans les PSIP,et établit un rapport de visite de constat sur lequel l'autorité préfectorales'appuie afin de demander à l'exploitant la mise en place de mesurescorrectives afin de lever les non-conformités constatées ;¢ donne un avis sur les projets de PSIP avant leur approbation par l'autoritépréfectorale.Article 6 Règlement du groupe d'expertsLes avis du groupe d'experts (GE) au titre de la sûreté portuaire et les informationsdont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont confidentiels.La consultation des membres du GE peut intervenir par voie électronique, àl'exception de la validation de l'ESP et du PSP du port de Fécamp.Article 7 L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant constitution du groupe d'experts autitre de la sûreté portuaire du port de Fécamp est abrogé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Fécamp 117
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et la sous-préfète du Havre sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûreté portuaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 8
Fait à ROUEN, le 19 mai 2026 Le préfet,
-Benoît ALBERTINI
S
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port de Fécamp 118
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-19-00010
Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un
groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire
du port du Tréport
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port du Tréport 119
| 3 CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 mai 2026 portant constitutiond'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire du port du Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005modifiée relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles A 5332-1, A 5332-2, A 5332-102, L5332-1, R 5332-9 et R 5332-10 relatifs à la composition et au rôle du comité local desûreté portuaire ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R*133-2et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant constitution d'un comité local de sûretéportuaire pour le port du Tréport ;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition du groupe d'experts au titre de la sûretéportuaire pour le port du Tréport dans ses formations plénière et restreinte ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 Groupe d'experts au titre de la sûreté portuaireIl est institué, sur l'emprise du port du Tréport, un groupe d'experts au titre de lasûreté portuaire, constitué de deux formations distinctes :* une formation plénière,* une formation restreinte.
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port du Tréport 120
Article 2
Article3
Article 4
Composition du groupe d'experts en formation pléniéreLe groupe d'experts est présidé par la directrice du Service Interministériel Régionaldes Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile ou sonreprésentant.Sont membres du groupe d'experts en formation plénière au titre de la sûretéportuaire du port du Tréport :1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :-le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord— la sous-préfète de Dieppe— la directrice régionale des douanes de Rouen- le délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :- le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° L'Autorité Portuaire ou son représentant :- l'agent de sûreté portuaire du port du Tréport4° L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AI3P) :- le commandant du port du Tréport, Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime ou son représentant
Rôle du groupe d'experts en formation plénièreSur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur le port duTréport, le groupe d'experts :* participe aux visites de sûreté dans le cadre des révisions quinquennales del'évaluation de sûreté du port (ESP) et du plan de sûreté du port (PSP) et fontdes préconisations pour améliorer la sûreté du port du Tréport lorsque celaest nécessaire ;* examine le tableau des menaces terrestres de l'évaluation de sûreté du port(ESP);* donne un avis sur les projets d'ESP et de PSP du port en vue de leurapprobation par le comité local de sûreté portuaire.* la formation plénière du groupe d'expert est tenue informée du réexamenpériodique des évaluations et des plans de sûreté des installationsportuaires et est destinataire des documents de sûreté (évaluations etplans de sûreté) approuvés pour chaque installation portuaire.Composition du groupe d'experts en formation restreinteLe groupe d'experts en formation restreinte est présidé par la directrice du ServiceInterministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et deProtection Civile ou son représentant.Sont membres du groupe d'experts en formation restreinte au titre de la sûretéportuaire du port du Tréport :
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port du Tréport 121
1° Les représentants des services de l'État ou leurs délégués :- la directrice régionale des douanes de Rouen- la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile de la Seine-Maritime2° Les représentants des services des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs délégués :— le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre— le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine Maritime-le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine Maritime3° Sur décision du SIRACED-PC, tout expert de la formation plénière ou tout autreexpert en sûreté portuaire susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'élaborationd'une évaluation de sûreté d'une installation portuaire.
Article 5 Rôle du groupe d'experts en formation restreinte :Sur saisine du représentant de l'État en charge de la sûreté portuaire sur le portdu Tréport, le groupe d'experts :* participe aux visites de sûreté dans le cadre de la rédaction initiale ou desrévisions quinquennales des évaluations de sûreté des installationsportuaires (ESIP) et des plans de sûreté des installations portuaires (PSIP)et fait des préconisations pour améliorer la sûreté des installationsportuaires lorsque cela est nécessaire ;* participe aux réunions de travail organisées par le SIRACED-PC, quandelles sont nécessaires, dans le cadre de la rédaction des ESIP et ESP duport du Tréport ;* participe à l'élaboration et à la mise à jour des grilles de cotation desmenaces dans les ESIP;* contribue à la rédaction des contre-mesures nécessaires à la mise en placed'un niveau de sûreté suffisant et conforme à la réglementation sur lesinstallations portuaires et le port du Tréport ;* contribue à la rédaction des ESIP et ESP du port du Tréport rédigées par lechargé de mission sûreté portuaire du SIRACED-PC;* sur saisine de l'autorité préfectorale, organise des visites de constat sur lesinstallations portuaires afin de vérifier que la sûreté de celles-ci estconforme au code des transports et aux mesures énoncées dans les PSIP,et établit un rapport de visite de constat sur lequel l'autorité préfectorales'appuie afin de demander à l'exploitant la mise en place de mesurescorrectives afin de lever les non-conformités constatées ;* donne un avis sur les projets de PSIP avant leur approbation par l'autoritépréfectorale.Article 6 Règlement du groupe d'expertsLes avis du groupe d'experts (GE) au titre de la sûreté portuaire et les informationsdont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont confidentiels.La consultation des membres du GE peut intervenir par voie électronique, à3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port du Tréport 122
l'exception de la validation de l'ESP et du PSP du port du Tréport.Article 7 L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant constitution du groupe d'experts autitre de la sûreté portuaire du port du Tréport est abrogé.Article 8 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et la sous-préfète de Dieppe sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûreté portuaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 19 mai 2026 Le préfet,
n-Benoît ALBERTINI4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2026 portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire du port du Tréport 123
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-05-20-00009
Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant
nomination des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 124
PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespunto et Économiques de Défense et de Protection Civile'galitéFraternité
Arrété portant nomination des membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité - CCDSA
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 125
Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité - CCDSA ;Vu | l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des membresde la commission consultative départementale de sécurité. etd'accessibilité - CCDSA ;Vu la délibération n° 3.9 de la commission permanente du département dela Seine-Maritime en date du 15 septembre 2025 portant désignation dereprésentants du département de la Seine-Maritime au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etde la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;Vu le courrier en date du 20 mai 2026 du président de l'associationdépartementale des maires de la Seine-Maritime désignant lesreprésentants de l'association au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Considérant Qu'a l'occasion de la réunion annuelle de la CCDSA, il est nécessaire deréviser la liste de certains membres.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article T" : abrogationL'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité susvisé est abrogé.
Article 2 : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.Les membres titulaires et suppléants siégeant à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité pour les affaires relevant de leur compétence, pour une durée de 5 ans àcompter de la date de publication du présent arrêté, sont désignés comme suit :
2/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 126
Sont membres de la CCDSA avec voix délibérative :- neuf représentants des services de l'État :le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile ou le directeur des sécurités ou son représentant ;le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant;le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; :
VVVVVVWVA4
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- trois conseillers départementaux et trois maires :e sont désignés pour représenter le président du conseil départemental de la Seine-Maritime :Titulaire : MT° Dominique TESSIER Suppléante : MTM° Florence DURANDETitulaire : M. Olivier ROCHE Suppléante : MTM° Catherine FLAVIGNYTitulaire : MT Maryline FOURNIER Suppléant : M. Valentin RASSE-LAMBRECQe sont désignés pour représenter les maires du département de la Seine-Maritime :Titulaire : M" Anne-Sophie CLABAUT, maire de Montville ;Titulaire : M. Jean-Marc VENNIN, maire du Mesnil-Esnard ;- Suppléant : M. François VION, maire de Mont-Saint-Aignan -Titulaire : MT Isabelle GEULIN, maire de Bénarville ;
Article 3 : sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurSont désignés pour représenter la profession d'architecteTitulaire : MT Mathilde CALBASuppléante : M" Rebecca PAULIN
Article 4 : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesA] Sont désignés pour représenter les associations de personnes handicapéese Association des paralysés de FranceTitulaire : M. Pierre LAUTARDSuppléant : M. Francis MOUTON@ Association pour adultes et jeunes handicapésTitulaire : M. Michel LECAUDESuppléant : M. Dominique LECANUSuppléant: M. Patrick STHALY
3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 127
Suppléante : M Marie-Laure TALMOSuppléant : M. Antoine CHARRIERE@ Associations des déficients visuelsTitulaire (Rouen) : M. Jordan CORNUTitulaire (Le Havre) : M" Martine AUBE (association des Chiens Guides d'Aveugles)Suppléante (Rouen) : MTM JulieVASSOUTSuppléant (Le Havre) : M. Frédéric SERIN@ Associations des maladies neurologiquesTitulaire : MTM Claudine GRANCHER (Association française des fibromyalgiques)B/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et gestionnaires de logements@ Habitat 76Titulaire : MT Fatima ALMOU@ Union sociale pour l'habitat de NormandieTitulaire : M. Clément LEVANNIER@ Union nationale de la propriété immobilière de Seine-MaritimeTitulaire : MT° Jacqueline BLONDELSuppléant : M. Jacques DELESTREC/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et exploitants des établissementsrecevant du public@ Chambre des métiers et de l'artisanatTitulaire : M. Christian DUCROCSuppléant : M. Gilles SOLMON (Rouen)Suppléant : MTM* Muriel VINET (Le Havre)@ Chambre de commerce et de l'industrieTitulaire : M. Nicolas AUZOUX (CCI Rouen Métropole)Suppléant: M. Hervé LEVASSEUR (CCI Rouen Métropole)Suppléante : M. Gaudéric HAUSDEZ (CCI Seine Estuaire)e Association départementale des mairesTitulaire : MTM* Isabelle GEULIN (maire de Bénarville)D/ Sont désignés pour représenter les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie oud'espaces publics@ Conseil départementalTitulaire : M" Florence THIBAUDEAU-RAINOTSuppléante : MTM Dominique TESSIER@ Représentant des mairesTitulaire : M. Christophe TETREL (maire de La Frénaye)
4/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 128
@ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NormandieTitulaire : M. Jean-Matthieu FARENCSuppléant : M. Sylvain RENAUDE/ Sont désignés personnes qualifiées en matière de transport@ Fédération nationale des associations d'usagers des transportsTitulaire : M. Bernard CHAMPEAUX@ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NormandieTitulaire : M. Jean-Matthieu FARENCSuppléant : M. Sylvain RENAUD
Article 5 : sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesA] Sont désignés pour représenter le comité départemental de football :Titulaire : M. Jean LIBERGESuppléant : M. Raymond LAUGEROTTEB/ Sont désignés pour représenter le comité départemental olympique et sportif :Titulaire : M. Bernard MALINESuppléant : M. Dominique ROMEDERC/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de rugby :Titulaire : M. Gilbert BUNELSuppléant : M. Stéphane LAUNAYD/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de basket-ball :Titulaire : M. Dominique ROMEDERSuppléant : M. Alban BOURCIERE/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de volley-ball :Titulaire : M. Pierrick LEBALC'HSuppléante : M. Florian BARBEAUF/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de handball :Titulaire : M. Jean-Luc LIGUORISuppléant : M. Vincent THOUMYREG/ Sont désignés pour représenter l'organisme professionnel en matière de réalisations desports et de loisirs - QUALISPORT :Titulaire : M. Romain GARNIERSuppléante: M. Jean-Claude HANONH/ Sont désignés pour représenter le comité départemental d'escrime :Titulaire : M. Aurélien JOUENSuppléant : M. Nicolas TORTEROTTO
5/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 129
1/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de danse :Titulaire : M. Philippe PAINSuppléant : M. François RIOULTJ/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tir à l'arc :Titulaire : M. Pascal LE GUELLECSuppléant : M. Bruno MALLETK/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de gymnastique :Titulaire : M. Guillaume BRETINSuppléant: M. Raphaël LECERFL/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de judo :Titulaire : M. Alain LEJEUNESuppléante : M. Yannick ALEXANDREM/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de cyclisme :Titulaire : M. Claude LE NAHEDICSuppléant : M. Patrick LEGRISN/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de natation :Titulaire : M. Alexandre BARREAUSuppléant : MTM* Corinne RASO/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tir :Titulaire : M. Bernard DESCAENSSuppléant : Mme Jocelyne ANDRIEUP/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de motocyclisme :Titulaire : M. Philippe SÉHIERSuppléant : M. Philippe LEMONNIERQ/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de roller-sports :Titulaire : M. Jérôme CANDELIBESSuppléant: M. Pascal DALLETR/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de l'union sportive del'enseignement du premier degré :Titulaire : M. Ouahli ANQUITSuppléant: M. Patrice DELATRES/ Sont désignés pour représenter le comité départemental handisport :Titulaire : MTM* Lydie FAURE-LECOLLIERSuppléante: M. Charles JEAN-PHILIPPET/ Sont désignés pour représenter le comité départemental sport adapté :Titulaire : M. Anthony PROUTEAUSuppléante : M. Charles PICOT
6/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 130
U/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de badminton :Titulaire : M. Guillaume PRIETOSuppléant: MTM* Roxane CERIZE ou Mme Fabienne MARGUERITTEV/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennis :Titulaire : MTM Nathalie BALANDONNESuppléant : M. Jean-Luc ARCADEW/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennis de table :Titulaire : M. Adrien POIGNIESuppléant : M. Philippe BARBARAY
Article 6 : sous-commission départementale pour la sécurité publiqueTitulaire : M. Éric PIARD (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de laSeine-Maritime)Suppléant : M. Vincent DUTEURTRE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de laSeine-Maritime)Titulaire : M. Rémi de NIJS (directeur général délégué de Rouen Normandie Aménagement)Suppléant : M. Antoine RABIOT (responsable d'opérations - Rouen Normandie Aménagement)Titulaire : Un représentant du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Normandie
Article 7: sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanesSont désignés pour représenter les exploitantsTitulaire : M. Christophe LELIÈVRE
Article 8: sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransportsSont désignés pour représenter les présidents des chambres de commerce et d'industrieterritorialement compétente ou leurs représentantsTitulaire : M. le président de la CCI Seine-EstuaireTitulaire : M. le président de la CCI Rouen-Métropole
Article 9 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
7/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 131
Article 10 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement du Havre et de Dieppe, ladirectrice du SIRACEDPC, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice académique des services de l'Éducationnationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 20 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,WA
JUlig € APEL-DUNN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-05-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime. 132
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-21-00007
2026 04 21 AP Fermeture LE CARRE EU
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00007 - 2026 04 21 AP Fermeture LE CARRE EU 133
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté du 21 mai 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
à l'enseigne " LE CARRÉ" sis Rue Lavoisier à Eu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et L. 3332-16, L. 3342-1 à
L. 3342-4, L. 3352-6 et L. 3353-3 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe −
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
l'arrêté n°
26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
le rapport de la brigade de gendarmerie départementale du Tréport du 16 décembre 2025 ;
le courrier du 3 février 2026, transmis sous pli recommandé avec accusé réception, par lequel
M. Jérémy QUENNEMHEN, responsable légal de l'établissement "LE CARRÉ" sis Rue Lavoisier à
Eu, a été invité à présenter ses observations ;
la date de première présentation postale du 9 février 2026 faisant courir le délai de 15 jours
durant lequel l'intéressé pouvait présenter ses observations contradictoires préalables ;
les observations présentées par M. Jérémy QUENNEMHEN, responsable légal de l'établissement
"LE CARRÉ" sis Rue Lavoisier à Eu, par courriel en date du 3 mars 2026 et lors d'un rendez-vous
en Sous-préfecture de Dieppe à la date du
25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT :
que la brigade de gendarmerie du Tréport dépendant de la compagnie de gendarmerie de Dieppe a
été sollicitée, dans la nuit du 7 décembre 2025, pour une rixe entre un client et les videurs de la
discothèque à l'entrée de l'établissement ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00007 - 2026 04 21 AP Fermeture LE CARRE EU 134
que sur proposition du M. Jérémy, QUENNEMHEN, les gendarmes ont visionné les enregistrements
vidéo de la boite de nuit ; que le client y est repéré, fortement alcoolisé, en train de provoquer les
videurs et réussir à entrer dans l'établissement ;
qu'il est vu se faire expulser quelques instants plus tard avec force de la discothèque, entraînant sa
chute et provoquant sa blessure au bras avant d'être escorté par les videurs jusqu'au parking où les
militaires l'ont découvert à leur arrivée ;
que cet événement est intervenu avant notification d'une décision de fermeture administrative
temporaire prononcée pour un motif antérieur ;
que M. Jérémy QUENNEMHEN, exploitant la discothèque "LE CARRÉ" a été invité à présenter ses
observations par courrier du 3 février 2026 en application des articles L. 121-1 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration ;
que M. Jérémy QUENNEMHEN a présenté ses observations par courriel en date du 3 mars 2026 et, suite
à la réception du courrier, lors d'un rendez-vous en Sous-préfecture de Dieppe le 25 mars 2026 ;
que M. Jérémy QUENNEMHEN déclare avoir mis en place, depuis sa réouverture de sa fermeture
temporaire précédente le 16 janvier 2026, une « procédure de sécurité » à l'attention de ses videurs
pour leur permettre de mieux gérer les différentes situations difficiles qu'ils peuvent rencontrer au sein
et en dehors de son établissement ;
que nonobstant la mise en place récente de cette mesure dont il doit être tenu compte afin de
proportionner la mesure administrative, ces faits imposent toutefois une telle mesure de fermeture
temporaire de la discothèque "LE CARRÉ" en application de l'article L. 3332-15 2° du code de la santé
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement "LE CARRÉ" sis Rue Lavoisier à Eu est fermé pour une durée de
quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 − Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par
M. Jérémy QUENNEMHEN sur la devanture de l'établissement "LE CARRÉ" pendant toute la durée de la
fermeture.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, M. Jérémy QUENNEMHEN
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique (2 mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 - La Sous-Préfète de Dieppe, le maire de la Commune de Eu, le commandant de compagnie de
gendarmerie de Dieppe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de la République de Dieppe.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00007 - 2026 04 21 AP Fermeture LE CARRE EU 135
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Par arrêté préfectoral du 21 mai 2026,
le Préfet de la Seine-Maritime a décidé
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
"LE CARRÉ"
sis Rue Lavoisier
à Eu
pour une durée de quinze (15) jours
à compter du ……..………………………
jusqu'au ………...……....……………
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00007 - 2026 04 21 AP Fermeture LE CARRE EU 136
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-21-00006
2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00006 - 2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé 137
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté du 21 mai 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
à l'enseigne " PANAMA CLUB" sis rue Louis de Bures à Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et L. 3332-16, L. 3342-1 à L. 3342-
4, L. 3352-6 et L. 3353-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe −
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le rapport de la circonscription de la police nationale de Dieppe du 28 janvier 2026 ;
Vu la lettre du 9 février 2026, transmise sous pli recommandé avec accusé réception, réceptionnée
le 13 février 2026, par laquelle Mme Sylvia ROUSSEL, responsable légal de l'établissement
"PANAMA CLUB" sis Rue Louis de Bures à Dieppe, a été invitée à produire ses observations ;
Vu la lettre du 25 février 2026 par laquelle Mme Sylvia ROUSSEL a demandé un rendez-vous au titre
de la procédure contradictoire ;
Vu la proposition de rendez-vous le 14 avril 2026 en Sous-préfecture de Dieppe ;
Vu l'absence de réponse à cette proposition de Mme Sylvia ROUSSEL ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00006 - 2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé 138
CONSIDÉRANT
que d'après un rapport établi par le commissariat de Police Nationale de Dieppe, de nombreux
troubles ont été constatés résultant de l'exploitation de la discothèque « PANAMA CLUB » ;
que le 7 décembre 2025, une équipe de la Police Nationale a transporté une personne au CHU qui était
fortement alcoolisée et sortant du « PANAMA CLUB » ;
que le 10 janvier 2026, un conducteur a été intercepté pour conduite en état d'ivresse, alors qu'il était
sous suspension de son permis, que son véhicule n'était pas assuré et qu'il a refusé de coopérer avec les
forces de l'ordre ; que lors de son audition, il a admis avoir consommé une grande quantité d'alcool au
sein de la discothèque « PANAMA CLUB » ;
que trois plaintes ont été déposées au commissariat de Police Nationale pour des agressions commises
le 17 janvier 2026 par trois individus ; qu'une victime des agressions s'est vue délivrer une incapacité
temporaire de travail de 7 jours, les quatre personnes ayant fréquenté au moment des faits la
discothèque « PANAMA CLUB » ;
que lors d'un autre contrôle opéré le 24 janvier 2026, une nouvelle conduite sous l'emprise d'alcool a
été constatée ; que le conducteur a déclaré avoir consommé des cocktails au sein de la discothèque
« PANAMA CLUB » ;
que ce même 24 janvier 2026, les forces de l'ordre sont intervenues pour un homme ayant été frappé
par une femme dans la discothèque « PANAMA CLUB » ; que le requérant, qui était sous l'emprise d'un
état alcoolique, a reconnu avoir eu un geste très déplacé à l'égard de la femme et que cette dernière en
retour lui a adressé des coups de poing au visage ;
qu'une nouvelle plainte a été déposée le 27 janvier 2026 due à une agression sur trois personnes au
kiosque à pizza situé à proximité de la discothèque « PANAMA CLUB » ; que les trois personnes ont été
agressées à l'aide d'un objet métallique puis rouées de coups une fois au sol ;
que le 31 janvier 2026, une femme a fait appel aux effectifs de police au sujet d'une confrontation
entre jeunes dans la discothèque « PANAMA CLUB » ; que le différend s'est poursuivi sur la voie
publique bien qu'elle ait cessé avant l'arrivée des forces de l'ordre ;
que depuis 2013, la discothèque « PANAMA CLUB » fait régulièrement l'objet de mesures de police
administrative (avertissements et fermetures administratives) visant à prévenir et empêcher la
réitération des faits constatés ; qu'en dépit de ces mesures, la police est régulièrement requise pour
mettre un terme aux troubles à l'ordre public et aux comportements dangereux occasionnés par la
clientèle alcoolisée qui fréquente l'établissement ;
que Mme ROUSSEL Sylvia, exploitant la discothèque "PANAMA CLUB" , a été invitée à présenter ses
observations par lettre recommandée du 9 février 2026 en application des articles L. 121-1 et suivants
du code des relations entre le public et l'administration ;
que Mme ROUSSEL Sylvia a demandé un rendez-vous par courrier du 25 fé vrier 2026 ; qu'un rendez-
vous lui a été proposé le 14 avril 2026 en Sous-préfecture de Dieppe ; que Mme ROUSSEL Sylvia n'a pas
donné de suite à cette proposition de rendez-vous ;
que Mme Sylvia ROUSSEL n'a donc pas présentée d'observations et de ce fait, doit être regardée
comme acquiesçant à la matérialité des faits ;
que ces faits constituent plusieurs atteintes graves à l'ordre public ; que dans la mesure où ils sont en
relation avec la fréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation, ils imposent une
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00006 - 2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé 139
mesure de fermeture administrative temporaire de la discothèque "PANAMA CLUB" conformément à
l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement "PANAMA CLUB" sis rue Louis de Bures à Dieppe est fermé pour une durée
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par Mme Sylvia ROUSSEL
sur la devanture de l'établissement "PANAMA CLUB" pendant toute la durée de la fermeture.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, Mme Sylvia ROUSSEL
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (2 mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 - La sous-préfète de Dieppe, le maire de Dieppe, la commissaire divisionnaire commandant la
circonscription de la police nationale de Dieppe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de la
République de Dieppe.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00006 - 2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé 140
Sous-préfecture de Dieppe
Par arrêté préfectoral du 20 mai 2026,
le Préfet de la Seine-Maritime a décidé
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
"PANAMA CLUB"
sis rue Louis de Bures
à DIEPPE
pour une durée d'un mois
à compter du ……..………………………
jusqu'au ………...……....……………
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00006 - 2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé 141
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-21-00006 - 2026 05 21 AP Fermeture PANAMA CLUB signé 142