PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-081
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-06-14-00016 - Arrêté n°2024-0485
portant liste annuelle
d□aptitude à la fonction de Directeur des Secours Médicaux, au titre de
l□année 2024 (2 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-20-00001 - DCL Arrêté n°2024-099 du 20 juin 2024-Modification
des horaires d'ouverture des bureaux de vote-Elections législatives (1 page) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-13-00015 - Décision Tarifaire N° 10174 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association LE
CLOS LEVALLOIS - 950000752 - pour les établissements et services suivants
ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS -
950015248 en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 7
95-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 10175 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association HAARP -
950015255 - pour les établissements et services suivants : IME LE CLOS DU
PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES
SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE
VIVE - 950033480 - EZAT ZEANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES -
950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES -
950806448 en date du 13 juin 2024 (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2024-06-20-00002 - Arrêté n° DDETS- A-2024-029 Portant agrément de
l□association APED Espoir au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
95-2024-06-21-00002 -
ARR-DDETS-95-A-2024-025-Modificatif-Subdelegation-signature-collaborateurs
BOUHAFS (10 pages) Page 15
95-2024-06-21-00003 - ARR-DDETS-95-A-2024-026
Modificatif-Subdelegation-ordonnancement-BOUHAFS (6 pages) Page 25
95-2024-06-21-00001 - DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95
DRIEETS (6 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-06-21-00005 - Récépissé D.2024-216 Konte Oumou du 21 juin 2024
délivré à madame Konte Oumou, organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP915221592 à Cergy (3 pages) Page 37
2
95-2024-06-20-00004 - récépissé modificatif D.2024-213 du 20 juin 2024
délivré à madame Ngo Nyobe Elise, organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP840663579 à Cormeilles en Parisis (2 pages) Page 40
Préfecture de police de Paris /
95-2024-06-03-00011 - Arrêté n° 2024-00737 du 03 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police (3 pages) Page 42
95-2024-06-18-00005 - arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 45
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise /
95-2024-05-30-00008 - Arrêté 2024-1966P73 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (4 pages) Page 47
3
| $ | CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISEijerte'EgalitéFraternité Arrété n°2024-0485portant liste annuelle d'aptitude à la fonctionde Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2024Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-4 et R.1424-24;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-1 et R. 6123-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 742-1 et L. 742-2 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de monsieurThomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0160 du 12 mars 2024 portant approbation du plan ORSEC « NOVI »applicable dans le département du Val-d'Oise ;Vu linstruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC« secours à de nombreuses victimes » dit NOVI et guide ORSEC départemental et zonal: moded'action « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI.Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Sont habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours Médicaux (DSM) lors de lamise en œuvre du plan ORSEC « NOVI » jusqu'au 31 décembre 2024 :Parmi les praticiens du SAMU du Val-d'Oise, à compter du 1°"juin 2024e Dr Fabrice BERTHENET« Dr Ariane GILLET< DrJean-Baptiste Le ROUX DE BRETAGNEe Dr Agnès RICARD-HIBONe Dr Edouard TURPINe Dr Dorian WOLFF- DrYahia YAHOUIParmi les praticiens du SAMU du Val-d'Oise, à compter du 1* octobre 2024< Dr Angélie GENTILHOMME1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00016 - Arrêté n°2024-0485
portant liste annuelle d□aptitude à la fonction de Directeur des Secours Médicaux, au titre de l□année 2024 4
Parmi les médecins du Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) du SDIS du Val-d'Oise, àcompter du 1* juin 2024< Médecin colonel Benoît FROMENTIN< Médecin colonel Thierry SCHWETTERLEArticle 2 : Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du Val-d'Oise et le chefde service du SAMU du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 14 juin 2024
Le préfet,
Philippe COURT
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansun délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut égalementêtre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunaladministratif.2/2Arrêté n°2024-0485
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00016 - Arrêté n°2024-0485
portant liste annuelle d□aptitude à la fonction de Directeur des Secours Médicaux, au titre de l□année 2024 5
PREFET ' Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-099modifiant les horaires d'ouverture des bureaux de voteà l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R. 41,VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale,Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise,VU l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète deI'arrondissement de Pontoise,VU l'avis émis par le président de l'Union des maires du Val-d'Oise le 11 juin 2024,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : A l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, les bureaux de voteseront ouverts de 8h00 à 20h00 sur I'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires du Val-d'Oise, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àI'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr.Faità Cergyle 9 0 JUIN 2024 Le préfet,
n -L'fLa secr=t#' \.Q-;-"'ÛAN'
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doisegouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-20-00001 - DCL Arrêté n°2024-099 du 20 juin 2024-Modification des horaires d'ouverture des
bureaux de vote-Elections législatives 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°10174 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin®2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019, prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-CIATION LE CLOS LEVALLOIS (950000752), a été fixée à 5 873 694,64 €, dont0,00 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées: 5 873 694,64 € (dont 5 873 694,64 € imputable à l'AssuranceMaladie)
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00015 - Décision Tarifaire N° 10174 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LE CLOS LEVALLOIS - 950000752 - pour les établissements et services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 -
SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 13 juin 2024
7
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 330 589,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164 | 4 157 328,64 | 1385 776,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 489 474,55 € (dont 489 474,55 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 873 694,64 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 5 873 694,64 €(dont 5 873 694,64 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 330 589,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164 | 4 157 328,64 | 1 385 776,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 489 474,55 € (dont 489 474,55 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE CLOS LEVAL-LOIS (950000752) et aux structures concernées.Fait à CERGY]/\ Le 13 juin 2024
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La Q__ire'ëffice ;Ëde la Délégation départementaleAgence Régis='» de & A& | ! d € & AIPour la Daçectriji;e A f ÎÊ,J Η— La respons:ibl}_Ÿ 'ÈeËde-Franœse 1 0 Départer| ;.—3].(,}(_:- | 1 nentaleÀ ph es _..À'...»..._......-:,.._...—.......-WSPUR E 1 t ur Zf' B l;' uivnomie 5
4
|
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00015 - Décision Tarifaire N° 10174 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LE CLOS LEVALLOIS - 950000752 - pour les établissements et services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 -
SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 13 juin 2024
8
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE. @ D Agence Régionalede SantéLiberté ;Égalité lle-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10175 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ASSOCIATION HAARP - 950015255POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CHAMADE - 950002048Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SOURCES - 950006999Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MONTAGNE - 950016006Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA HAIE VIVE - 950033480Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EZANVILLE - 950780767Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PRO LES SOURCES - 950780817Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA MONTAGNE - 950801829Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP LES SOURCES - 950806448
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin®° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 10175 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants : IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA
CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 -
EZAT ZEANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES -
950806448 en date du 13 juin 2024
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VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/06/2022, prenant effet au01/01/2022;
Article 1°"
DECIDE
au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-CIATION HAARP (950015255), a été fixée à 14 154 123,98 €, dont -73 269,44 € àtitre non reconductible.-personnes handicapées: 14 154 123,98 € (dont 14 154 123,98 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 3 969 867,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 583 802,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 | 899 568,61 420 225,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 | 649 831,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,009506901 15 0,00 2 628 789,24 0,00 0,00 85 591,95 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 894 281,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 | 85168222 | 786 168,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 1 406 925,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 977 391,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 179 510,32 € (dont 1 179 510,32 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 227 393,42 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 14 227 393,42 €(dont 14 227 393,42 € imputable à l'Assurance Maladie)
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 10175 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants : IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA
CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 -
EZAT ZEANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES -
950806448 en date du 13 juin 2024
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 4 059 675,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 583 802,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 | 89956861 | 42022551 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 | 649 831,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115 0,00 2 612 771,88 0,00 0,00 85 070,43 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 894 281,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 | 851682,22 | 786 168,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 1 406 925 41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 977 391,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 185 616,11 € (dont 1 185 616,11 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HAARP (950015255)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, Le 13 juin 2024ALa Directrice de la Délégation départementale
Agence Prgicale de Pan.é lle-de-FraneePour \ & " ,ticz se là L'éj gation DépartementaleLa reu saci6 du cépartement Autonomie__ 00000
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 10175 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants : IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA
CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 -
EZAT ZEANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES -
950806448 en date du 13 juin 2024
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-06-13-00016 - Décision tarifaire n° 10175 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants : IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA
CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 -
EZAT ZEANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES -
950806448 en date du 13 juin 2024
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PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉcalité Service hébergement et logement adaptéFraternité
Arrété n° DDETS- A-2024-029Portant agrément de l'association APED Espoir au titre deI'intermédiation locative et gestion locative socialeLe directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu e décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative au droit au logement opposable (DALO) ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2021-003 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise ;Vu la demande d'agrément adressée par l'association APED Espoir le 04 janvier 2024 au préfet du Val-d'Oise en vue d'exercer les activités suivantes visées à l'article R. 365-1-2° du code de la construction etde l'habitation (CCH) :a) La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;b) La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
Considérant les capacités de l'association APED Espoir à mener les activités relatives à l'intermédiationlocative et gestion locative sociale mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 du CCH, en tenant compte deses statuts, de sa compétence dans le domaine, des moyens affectés sur le territoire du Val-d'Oise etde sa situation financière,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h —- 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-20-00002 - Arrêté n° DDETS- A-2024-029 Portant
agrément de l□association APED Espoir au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 13
ARRETEArticle 1 : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àI"association APED Espoir pour les activités suivantes visées à l'article R. 365-1-2° du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) :
a) La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;b) La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;Article 2 : L'association APED Espoir est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1dans le territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir de ladate de signature du présent arrêté.Article 4 : L'association APED Espoir est tenue, conformément à l'article R. 365-7 du CCH, d'adresserannuellement au préfet du Val-d'Oise un compte-rendu des activités mentionnées à l'article 1 ainsi sescomptes financiers, et de notifier sans délai toute modification statutaire.Article 5 : Le préfet du Val-d'Oise peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activitésmentionnées à l'article 1.Le préfet du Val-d'Oise peut à tout moment retirer l'agrément accordé si l'association APED Espoir nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association APED Espoir en mesure deprésenter leurs observations.Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel peut être saisidirectement par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association APED Espoir.| Directeur départemental de l'emploi,Cergy-Pontoise, le 2 0 JUIN 2024 du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS2Arrêté n° DDETS- A-2024-029 -portant-agrément de l'association APED Espoir au-titre-de-l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-20-00002 - Arrêté n° DDETS- A-2024-029 Portant
agrément de l□association APED Espoir au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 14
PREFE'Il'_ ; Direction départementale de l'emploi,BbgéVA -D'OISE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025Portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLe directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant nominationde M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise à compter du 1¢ avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portant nominationde Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00002 -
ARR-DDETS-95-A-2024-025-Modificatif-Subdelegation-signature-collaborateurs BOUHAFS 15
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 susvisé à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseMadame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'OiseL'annexe prévue à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 est annexée au présent arrêté.Article 2 : conformément à I'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Riad BOUHAFS, la délégation de signature quilui est confiée par cet arrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :2.1 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les acteslistés aux numéros 57 à 65 de l'annexe prévue à l'article 1Madame Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de mission.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de I'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars2022.2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l''hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe prévue à l'article 1 etceux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la de cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO;
2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101 de l'annexe prévue à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;2Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Hélène KOSMALA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;M. Bastien MARI, chargé de mission service à la personne, politique du handicap, pour les acteslistés aux numéros 92, 94 et 100 de I'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du28 mars 2022.2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 à 80,88 et 89 de l'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégationde signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrêté estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre deI'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4: demeurent réservées à la signature du directeur départemental ou des directeursdépartementaux adjoints :- le réglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires ;- |a délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que l'ingénierie sociale, financière ettechnique) ;- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant I'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;-la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- l'accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjoursorganisés dans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'articleR 412-14 du code du tourisme ;- l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;3Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.Article 6 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise,le 254 JUIN 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
4Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de I arrété n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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10.
1.12.13.
14.15.
16.17.18.19.20.21.22.23.24.
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit duDirecteur départemental de 'emploi, du travail et des solidaritésRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à I'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation ;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX);Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule ;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants: CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à I'intégration des populations d'origine immigrée ;
5Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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25.
26.27.28.29.30.31.32.33.34.35.36.37.38.39.40.41.42.43.44,45.
46.47.48.49.
50.51.
Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, F}T);Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à I'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l''hébergementet de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à I'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titredes interventions de l'Etat financées sur le budget de l'Etat;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion) ;Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d''attributiondes prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne ;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'Etat ;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjours organisés dans lecadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme;Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;6Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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52.53.54.55.56.57.58.59.
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.71.72.73.
74,
75.76.77.78.79.
Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État ;Documents se rapportant à la politique de la ville ;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'aillocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ; 7Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.91.92.
93.94.95.96.97.98.99.100.
101.102.
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accordou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement.
8Arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 portant modification de |' arrété n° DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signatureadministrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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ANNEXE 1Des arrétés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature
Nom Prénom Paraphe SignatureAUBRIEL Camille
ABED Sonia
ASTIC Sophie
BERTHAU Johana
BIET-DUTRANNOY Diane
CHAMBON Laurent c | |COCHERY Stéven <o "( ÎL-__- LEL QADI Nadia rFEYCHENNE Hélène AN LFAGOT Isabelle _ - À{//gud E MGABEL Christine O € % ZGOMONT Nadia C NÉW S \\. —GUEZOU Marielle 5 ;eHOUPIN Elsa =
ANNEXE1Des arrêtés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
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—
CHAUMETTE François //KHELFA Salima \@(/
KOSMALA Hélene _ ,
LANANI Zakia Zpa dsLECHEVIN Corinne _
LEFEBVRE Vincent \/ ,
MARI BastienBNMARTINS Paulina ,
ROUAULT- Karine 70 .CHARTON RlROUGET Mireille —# _ >
VANDAMME Alexandra
ZIEBEN Estelle C o T —
ANNEXE1Des arrétés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
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EnPRÉFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLithertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETS-95-A-2024-026portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLe directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du 8 décembre 1993 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00003 - ARR-DDETS-95-A-2024-026
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Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjointde I'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-032 du 4 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution desfonctions d'ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 du XXXX donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTEArticle 1 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 22-085 du 28 mars 2022 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l''emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1" de cet arrêté est subdéléguée à :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'Oise ;
Article 2: conformément à l'article 2 de I'arrété préfectoral n° 22-085 du 28 mars 2022 donnantdélégation de signature à Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite de leursattributions et pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants : 'Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de I'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de I'hébergement et dulogement » ;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social ».M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et logement adapté ».
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Arrêté n°DDETS-95-A-2024-026 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00003 - ARR-DDETS-95-A-2024-026
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Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1 ;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances »Mme Camille AUBRIEL, adjointe au chef de la mission « égalité des chances ».Article 3: délégation est donnée dans I'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise ;Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise.Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de I'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Hélène KOSMALA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par I'hébergement et le logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » :Mme Camille AUBRIEL, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances « ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.Article 4 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le directeur départemental ».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.
3/4
Arrêté n°DDETS-95-A-2024-026 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Article 5 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 24 JUIN 2024 Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
4/4Arrété n°DDETS-95-A-2024-026 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-005donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateursecondaire aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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ANNEXE 1Des arrétés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureNom Prénom Paraphe SignatureAUBRIEL Camille Ï\L, g ;ABED Sonia A A LUpASTIC Sophie E ds>BERTHAU Johana 'ÎË
BIET-DUTRANNOY Diane 5
CHAMBON Laurent | \LC .COCHERY Stéven CC /Î f -EL QADI Nadia e k[ } 5 / ,'kEYCHENNE Hélène _É _—>' à d
FAGOT Isabelle xFGABEL Christine = / 7(o~ \GOMONT Nadia C VW — N —s
GUEZOU Marielle ' |eHOUPIN -OU Elsa L
ANNEXE1Des arrétés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00003 - ARR-DDETS-95-A-2024-026
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CHAUMETTE François %r// otm Ln- 1. ] 1 1 yKHELFA Salima \ä[/ \l \ \KOSMALA Hélène ; - \r0L\ \l . \LANANI Zakia Z L "LECHEVIN Corinne Te . vLEFEBVRE Vincent ns / |VL NNMARI Bastien N ° 0
MARTINS Paulina
ROUAULT- Karine D . ]CHARTON e<]ROUGET Mireille o _e G2VANDAMME Alexandra Ç
ZIEBEN Estelle eEZ >
ANNEXE1Des arrêtés n°DDETS-95-A-2024-025 - DDETS-95-A-2024-026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00003 - ARR-DDETS-95-A-2024-026
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2024-116Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2024-008 donnant subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2024 portantnomination de Mme Johana BERTHAU en qualité de directrice départementale adjointe del''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 15 mai 2024;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France à compter du 1" avril 2021 ;Vu la décision n°2021-15 du 1er avril 2021 portant délégation de signature du directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du1# avril 2021.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 6199 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00001 -
DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS 31
DécideArticle 1 : Subdélégation est donnée à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Marielle GUEZOU, adjointe au responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de Contrôle- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle- Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service des relations du travailplacés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3 etD 1143-6 du code dutravailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail
Articles L 2242-9 etR 2242-10 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21 etR 3121-10 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11et R 3121-16 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pourune activité dans le département
Articles L 713-11,R 713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de lacommission instituée auprès des caisses decongés payés du bâtiment et des travauxpublics
Article D 3141 35 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à lI'interdiction de recourir à dessalariés sous contrat à durée déterminée pourcertains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employerdes salariés titulaires d'un contrat à duréedéterminée ou des salariés temporaires pouraccomplir des travaux exposant à certainsagents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6du code du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1162
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00001 -
DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS 32
Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R.4533-2 a R. 4533-4 (voies et réseaux divers dechantiers de construction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du code dutravailSanté et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formécontre une demande d'analyse de produits faiteen application de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl'étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pasl'étude de sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à dispositiondes travailleursArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947Représentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,L 2143-11 et R 2143-6du code du travailReprésentationdu personnelDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etR 2313-4 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition du personnel etdes sièges entre les collèges électoraux ducomité social et économiqueArticles L 2314-13 etR 2314-3 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition des sièges entre lesétablissements et les collèges au sein d'uncomité social et économique centralArticles L 2316-8 etR 2316-2 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collègesélectoraux Articles L 2333-4 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6 etR 2332-1 du code dutravailReprésentationdu personnelDécisions d'autorisation ou de refusd'autorisation de suppression d'un comité socialet économique d'entreprise européenArticles L 2345-1 etR 2345-1 du code dutravail
ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage etnotamment : Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5),Décision interdisant le recrutement de nouveauxapprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
Articles L 6225-4 àL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1163
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00001 -
DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS 33
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),Décision mettant fin ou refusant de mettre fin al'interdiction de recruter de nouveaux apprentis(articleR 6225-11)Travailleurs demoins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiairesde moins de 18 ans et notamment : Décision desuspension du contrat de travail ou de laconvention du stage (articleL 4733-8), Décision autorisant ou refusant lareprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention du stage (article L 4733-9),Décision interdisant le recrutement detravailleurs ou l'accueil de stagiaires (articleL 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
RuptureconventionnelleDécisions d'homologation et de refusd'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14 etR.1237-3 du code dutravail
proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification aumis en cause
Divers Détermination du salaire de référence des Articlestravailleurs migrants R 5422-3 et -4 ducode du travailDivers Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D 5424-8 àsaisonniers de travail par suite d'intempéries D 5424-10 du code(entreprises de BTP) du travailDivers Décision prise sur le recours gracieux formé par | Article R 2122-21 duun électeur ou son représentant en cas de code du travailcontestation relative à une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisationssyndicales dans les entreprises de moins de 11salariésDivers Mise en œuvre de la transaction pénale : Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travailArticle 2 : Subdélégation est donnée dans le respect de leur compétence géographique à:
Mme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailM. Oscar BANNET, Inspecteur du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailMme Mailyse BISSON, Inspectrice du travailM. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travailMme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleMme Camille FAUVEL, Inspectrice du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1164
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00001 -
DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS 34
e e e o
Mme Madison FLUCHER, Inspectrice du travailMme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travailMme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôleMme Brigitte JAMI, Inspectrice du travailMme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailM. Didier MARSY, Inspecteur du travailMme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND, Inspectrice du travailM. Alex RAPATEL, Inspecteur du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travail
placés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Représentation dupersonnelDécision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articlesentre les collèges électoraux du comité social etéconomique L 2314-13etR 2314-13du codedu travail
Article 3 : Subdélégation est donnée à :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, duTravail et des Solidarités;- Madame Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités ;- Mme Corinne LECHEVIN, responsable du Pôle Insertion Emploi et Protection;- Mme Sonia ABED, adjointe à la responsable du Pôle Insertion Emploi et Protection ;- Mme Sophie ASTIC, responsable du Service Insertion des publics adultes ;- Mme Nadia EL-QADI, responsable du Service Mutations Economiques;- M. Bastien MARI, chargé de mission service à la personne, politique du handicap.placés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeursArticles L 1253-17et D 1253-7 àD 1253-11 du codedu travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirantl'agrément d''un groupement d'employeursArticles R 1253-19à R 1253-27 ducode du travail
Décision n° DDETS-95-D-2024-1165
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00001 -
DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS 35
Article 4 : La décision DDETS-95-D-2024-008 du 9 janvier 2024 est abrogée.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy,le 2°4 JUIN 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
\Riad BOUHAFS
Décision n° DDETS-95-D-2024-1166
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00001 -
DDETS-95-D-2024-116-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS 36
PREFET Direction départementale de I'emploiS L e du travail et des solidaritéswerte n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-216de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP915221592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/06/2024 par madame konte Oumou en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé 44rue des heureuelles brunes 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP915221592 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers* — Petits travaux de jardinage* — Préparation de repas à domicile* — Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé* — Livraison de courses à domicile* - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* — Assistance informatique à domicile° — Assistance administrative à domicile— Télé-assistance et visio-assistancee — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes° Interprète en langue des signes° — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee - Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » deservices à la personne .Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00005 - Récépissé D.2024-216 Konte Oumou du 21
juin 2024 délivré à madame Konte Oumou, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP915221592 à Cergy 37
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 Î ....... ZÜZË
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00005 - Récépissé D.2024-216 Konte Oumou du 21
juin 2024 délivré à madame Konte Oumou, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP915221592 à Cergy 38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hlerarch!que adressé au ministre chargé de l'économie - Direction generale desentreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-21-00005 - Récépissé D.2024-216 Konte Oumou du 21
juin 2024 délivré à madame Konte Oumou, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP915221592 à Cergy 39
PREFET Direction départementale de I'emploi?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° . . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-213de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP840663579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n°2018-80 du 27 juillet 2018 délivré à madame Ngo Nyobe Elise Geraude, gérante de la structureTout Impeccable enregistrée sous le numéro SAP840663579 située au 2 rue de Rochefort 95100 Argenteuil ;Vu la demande de déménagement déposée le 18 juin 2024 par madame Ngo Nyobe Elise Geraude pour lastructure susmentionnée située désormais au 89 bis rue Gabriel Péri 95240 Cormeilles-en-Parisis ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 89 bis rue Gabriel Peri 95240 Cormeilles-en-Parisis afind'exercer l'activité d'entretien de la maison et travaux ménagers en mode prestataire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 20 ....... 202': P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-20-00004 - récépissé modificatif D.2024-213 du 20 juin
2024 délivré à madame Ngo Nyobe Elise, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP840663579 à Cormeilles en
Parisis
40
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-20-00004 - récépissé modificatif D.2024-213 du 20 juin
2024 délivré à madame Ngo Nyobe Elise, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP840663579 à Cormeilles en
Parisis
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-00737

portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-03-00011 - Arrêté n° 2024-00737 du 03 juin 2024 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
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ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris
:

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables,
- les dépenses par voie de cartes achats,
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-03-00011 - Arrêté n° 2024-00737 du 03 juin 2024 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
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Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARN OIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public,
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions,
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARN OIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public,
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions,
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 7

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.

Article 8

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, à Monsieur François RAVIGNON.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 03 juin 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-03-00011 - Arrêté n° 2024-00737 du 03 juin 2024 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
44
._._._.____.A_______.





1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00825
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-
Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-
Pontoise (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95), à compter du 1 er janvier 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-18-00005 - arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
45



2

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Frédéric DOIDY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Cergy-Pontoise (95).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-
Pontoise (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 18 juin 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de police de Paris - 95-2024-06-18-00005 - arrêté n° 2024-00825 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
46
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
ARRETE N° 2024-1966P73PORTANT ATTRIBUTION DE MEDAILLESPROMOTION DU 14 JUILLET 2024Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et suivants et R1424-1 et suivants ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;SUR LA PROPOSITION de monsieur le président du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours du Val-d'Oise ; ARRETEARTICLE 1. - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent etqui ont constamment fait preuve de dévouement :
MEDAILLE DE GRAND ORGrade Nom Prénom AffectationLieutenant SPP BARBIER Pascal André CS HERBLAY-SUR-SEINEAdjudant-chef SPP DAMERY Jean-Michel CS HERBLAY-SUR-SEINEAdjudant-chef SPV DESLIENS Eric CS MARINESColonel SPP HOUX Michel DGLieutenant SPP JACQUET Didier SDPRO-GFOR-SDCLieutenant SPV LESUEUR Thierry CS ERAGNY-SUR-OISELieutenant SPP LIMORTÉ Jean-Marie CS CORMEILLES-EN-PARISISLieutenant SPV MARIE Pascal CS CORMEILLES-EN-VEXINAdjudant-chef SPV SERVANT Bruno CS SAINT-GRATIEN
1Internet des services de l'Etat dans le département : httg:uwww.val-d'oise.gref.'gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01 34 20 95 55 — Fax : 01 30 32 24 26
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise - 95-2024-05-30-00008 - Arrêté 2024-1966P73 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 47
MEDAILLE D'ORGrade Nom Prénom AffectationAdjudant SPV BALAABI Riyade CS ROISSY-EN-FRANCELieutenant-colonel SPP | BIGONNEAU KERVOEL Richard Détachement ENSOSPAdjudant SPV BOURGEAULT Patrice CS DOMONTAdjudant-chef SPP CASSET Christophe CS LOUVRESAdjudant-chef SPP COOLSAET Sébastien CS PERSANSergent SPV FERRY TURPIN Sébastien CS MARINESLieutenant SPP HENON Patrick CS LOUVRESLieutenant SPP LACROIX Thierry SDPP-GAPAdjudant-chef SPV LE COQ Patrick CS MARINESAdjudant-chef SPV LEICKNIG Patrice CS VIGNYAdjudant-chef SPP MAUGEON Yannick CS BESSANCOURTAdjudant-chef SPP MOISON Vincent CSP EAUBONNEAdjudant-chef SPP PARIS Erwan CS BESSANCOURTAdjudant-chef SPV SALLIER Arnaud CS SURVILLIERSLieutenant-colonel SPP | SCHWOEHRER Mathieu Détachement ENSOSPAdjudant-chef SPP TREFIER Eric CSP ARGENTEUILAdjudant-chef SPV TROGNON Johnny CS COURDIMANCHEAdjudante SPV WILK Antonia CS DOMONT
MEDAILLE D''ARGENTGrade Nom Prénom AffectationAdjudant SPV BEBBE Emmanuel CS COURDIMANCHESergent-chef SPV BERGAUD Damien CS COURDIMANCHESergent-chef SPV BILLEREY Antoine CS MERY-SUR-OISECaporal-chef SPV BOST Sylvain DG-SPRT-MusiqueSergent-chef SPV DALLEAU Frédéric CS VIARMESSergente-cheffe SPP DAUDENTHUN Solène CS FRANCONVILLEAdjudante-cheffe SPV DE MEUE Laurence CS GOUSSAINVILLESergente-cheffe SPV DEBOVAL Céline CS MAGNY-EN-VEXINCaporal-chef SPV DUFAY Julien CS SURVILLIERSSergent-chef SPV FARE Pierre Alexandre | DG-SPRT-MusiqueSergent-chef SPV FROIDURE Cyril CS ROISSY-EN-FRANCEAdjudant-chef SPP GIRAUD Christophe SDPRO-GOPS-CODISSergent-chef SPV GITON Benjamin CS COURDIMANCHESergent-chef SPP HEITZ Samuel CSP OSNYSergent-chef SPP HUC-DELCOURT Jean-François CSP OSNYAdjudant-chef SPV KABALIN Eric CS BESSANCOURTSergent-chef SPV LAMBERT Guillaume CS ROISSY-EN-FRANCECaporal-chef SPV LEGROS Jean-Jacques CS BRAY-ET-LUSergent-chef SPV LEMAIRE Ulric CS LOUVRESSergent-chef SPP MARQUET Cédric CSP ARGENTEUILAdjudant-chef SPP MEHENNI Djugurta SDPRO-GFOR-SDCAdjudant-chef SPV NOLOT Julien CS BESSANCOURT2Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-d'oise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél : 0134 20 95 55 — Fax : 0130 32 24 26
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise - 95-2024-05-30-00008 - Arrêté 2024-1966P73 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 48
Lieutenant SPP OLIVEIRA DE SOUSA Samuel CS GARGES-LES-GONESSESergent-chef SPP RIFFIER Julien CS ERAGNY-SUR-OISESergent-chef SPP ROBERT Kévin CS GONESSEAdjudant-chef SPV SAGTNI Fayçal CS NESLES-LA-VALLEESergent-chef SPV SANDRET Guillaume CS ROISSY-EN-FRANCESergent-chef SPV TABIASCO Youri CS MONTIGNY-LES-CORMEILLESSergent-chef SPV TAVARES Steven CS HERBLAY-SUR-SEINEAdjudant-chef SPV TRAVERT Ludovic CS TAVERNYAdjudant SPP VERGNAUD-ROUSSEAU Emilien CS GONESSEAdjudant SPP VITSE Hyacinthe CS VIARMESSergent-chef SPV YAMS Thierry CS VIARMES
MEDAILLE DE BRONZEGrade Nom Prénom AffectationSergente SPV ACHALE Léa CS ENGHIEN-LES-BAINSLieutenant SPP ALBERTELLI Matthias CSP VILLIERS-LE-BELSapeure SPV BALANDRAUX Magalie CS COURDIMANCHECaporal SPP BAROUX Julien CS FRANCONVILLECaporal SPV BENBRIMA Bilal CSP ARGENTEUILSergent SPV BESSI Dawe CS SANNOISSergent SPV BOUDJENAH Farid CS MONTIGNY-LES-CORMEILLESSergent-chef SPV BOUTINA Romain CS BESSANCOURTSergent SPV DAIME Angy CS DOMONTSergent SPV DECROIX Tony CS MONTIGNY-LES-CORMEILLESSergent SPV DOUCET Kévin CS DOMONTSergent SPV FERRARI Grégory CS ENGHIEN-LES-BAINSCaporal SPP FERRIER Matthieu CSP ARGENTEUILSergent SPV FIOU-MASFRANT Nicolas SDPRO-GPOS-CODISCaporal-chef SPV FLOTTON Damien CS VIGNYSapeur SPP GAUTEUR Valentin CSP ARGENTEUILSergent SPV GAUTRON Julien CS CORMEILLES-EN-PARISISSergent SPV HASSAINE Sébastien CS TAVERNYSergent SPV HENAULT Christopher CS MONTIGNY-LES-CORMEILLESSergent SPV JOUGOUNOUX Jordan CS MONTIGNY-LES-CORMEILLESCaporal-chef SPV LACHAUME Bastien CS VIGNYAdjudant SPV LAURIN Bruno CS SURVILLIERSCaporal-chef SPV LE GUEN Olivier DG-SPRT-MusiqueSergent SPV LIETARD Romain CS CORMEILLES-EN-PARISISSergent SPV MOREIRA Anthony SDPRO-GFOR-SDCCaporal-chef SPV MUSEAU Antoine CSP OSNYCaporal SPP NORDET TAILAME Guillaume CSP EAUBONNESergent SPV PERSICO Valentin CS BESSANCOURTSergent SPV PRIOTON Morgane CS TAVERNYSergent SPV QUOST Billy CS MONTIGNY-LES-CORMEILLESSergent SPV RET Novane CS VIGNYCaporal SPP TOMASINI Thibaud CS GONESSECaporal SPP VASSEUR Mathieu CS MERY-SUR-OISECaporal-chef SPV WATTELLIER Queenie CS NESLES-LA-VALLEECaporal-chef SPV WILSON Gaël CS HERBLAY-SUR-SEINECaporal-chef SPV YAHI Khalil CSP VILLIERS-LE-BEL
Internet des services de l'Etat dans le département : htto://www.val-d'oise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01 34 20 95 55 — Fax : OT 30 32 24 26
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise - 95-2024-05-30-00008 - Arrêté 2024-1966P73 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 49
ARTICLE 2. - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oiseest chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy-Pontoise, le 30 mai 2024
Le préfet du Val-d'Oise,
Philippe COURT
4Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-d'oise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01 34 20 95 55 — Fax : 01 30 32 24 26
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise - 95-2024-05-30-00008 - Arrêté 2024-1966P73 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 50