SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-204
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-01-00005 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à
compter du 01/10/2025 (2 pages) Page 3
76-2025-10-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à
compter du 01/10/2025 (2 pages) Page 6
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-01-00005
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du
01/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00005 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 01/10/2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de ROUEN38 cours Clémenceau76037 ROUEN CEDEX1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE ROUEN
La comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT deROUEN.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable du service de la publicité foncière et del'enregistrement en date du 30/07/2025Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principalecorrespondante SPFE ROUEN, à Madame SAVARY Yvette inspectrice, Madame Sophie BROCARELinspectrice et Monsieur DOPPIA Antony inspecteur, adjoints au responsable du service de lapublicité foncière et de l'enregistrement de ROUEN à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00005 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 01/10/2025 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet:1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :| David FABULET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Sylvie GUEUDEVILLE Jennifer MARTIN Aurélie HERVIEUIsabelle BARRAY Sandrine BOYER
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sara SCHNEIDER
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime
A Rouen, le 1 octobre 2025La comptable, responsable de service de lapublicité foncière et de l'enregistrement deRouen,
Emmanuel FRELAUTInspecteur principal
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00005 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Rouen à compter du 01/10/2025 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-01-00006
Délégation de signature de la responsable du
Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du
01/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00006 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 01/10/2025 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L''ENREGISTREMENT du HAVRE.19 avenue du Général LECLERC76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DU HAVRE
La comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT duHAVREVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable du service de la publicité foncière et del'enregistrement en date du 30/07/2025Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principale, à MadameTROCLET Vanessa inspectrice, à Monsieur CIVES Pasquale inspecteur, adjoints au responsable duservice de la publicité foncière et de l'enregistrement du HAVRE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00006 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 01/10/2025 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pierre-François OHL Stéphanie FERAYSéverine LOUIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime
Au Havre, le1 octobre 2025La comptable, responsable de service de lapublicité foncière et de l'enregistrement duHAVRE,
Emmanuel FRELAUT Inspecteur principal
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00006 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) du Havre à compter du 01/10/2025 8