ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2026-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de
signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés
de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège (2 pages) Page 3
09-2026-01-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Elisa CALMENERO,
Responsable du Pôle Pilotage ressources
de la
Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire
délégué, commande publique (3 pages) Page 5
09-2026-01-08-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 8
09-2026-01-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 10
09-2026-01-08-00003 - Décision de délégations de signature
générales et spéciales (8 pages) Page 12
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
COOP Agricole Plaine de l'Ariège (CAPA) pour ses installations
exploitées à Lézat-sur-Lèze (2 pages) Page 20
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2026-01-07-00001 - Décision01-2026 Délégation à Mme Gailhac
(2 pages) Page 22
2
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté de nomination du 14 novembre 2025 de Mme Elisa CALMENERO, Administratrice
territoriale, dans l'emploi de directrice adjointe à la DDFiP de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 n°09-2025-11-10-00017 de M. le préfet de l'Ariège
donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Ariège, et lui permettant de donner délégation, pour signer les actes pour
lesquels il a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
3
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Philippe POULAIN, Administrateur de l'Etat, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ou -
verture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège à :
- Mme Elisa CALMENERO, Administratrice territoriale, directrice adjointe de la direction départemen -
tale des Finances publiques de l'Ariège ;
- Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle Pilo-
tage et Ressources, dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée par M. Philippe POULAIN, Administrateur de l'Etat, à l'effet de
signer, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ariège à :
- Mme Elisa CALMENERO, Administratrice territoriale, directrice adjointe de la direction
départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
- Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle
Pilotage et Ressources, dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 09-2025-11-12-00002 du 12 novembre 2025 et
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège 2/2
Foix, le 8 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Elisa CALMENERO,
Responsable du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
La responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Ariège,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de
l'État ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu l'arrêté de nomination du 14 novembre 2025 de Mme Elisa CALMENERO, Administratrice
territoriale, dans l'emploi de directrice adjointe à la DDFiP de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2026-01-06-00002 du 6 janvier 2026 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Elisa CALMENERO,
Administratrice territoriale, responsable du pôle pilotage et ressources ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral de
Arrêté portant subdélégation de signature - Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Elisa CALMENERO,
Responsable du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
5
délégation susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées sur les programmes listés ci-dessous, à :
- Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle
Pilotage et Ressources et responsable du service Budget-Immobilier et Environnement de travail ;
- Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-
Immobilier et Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 2 :
Subdélégation est également donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires,
l'ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations
budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP pour les programmes suivants, à :
- Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle
Pilotage et Ressources et responsable du service Budget-Immobilier et Environnement de travail ;
- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-
Immobilier et Environnement de travail ;
- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier et
Environnement de travail;
- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier et
Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral
de délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l'ensemble des
actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et
comptables en matière de dépenses relatives à l'allocation aux parents d'enfants handicapés
(APEH) à :
- Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle
Pilotage et Ressources ;
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
Arrêté portant subdélégation de signature - Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Elisa CALMENERO,
Responsable du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
6
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral
de délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans
l'application informatique Chorus DT à :
- Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle
Pilotage et Ressources ;
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation
Professionnelle.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°09-2025-11-12-00003 du 12 novembre 2025 et
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature - Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique 3/3
Foix, le 8 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
Signé
Elisa CALMENERO
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Elisa CALMENERO,
Responsable du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Philippe POULAIN, dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00019 du 10 novembre 2025 de M. le préfet de l'Ariège
donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Elisa CALMENERO, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
• Mme Anne MONE, Responsable du Pôle Gestion Publique ;
• Mme Sylvia UBERTOSI, Responsable du Pôle Gestion Fiscale ;
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 8
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 09-2025-11-12-00004 du 12 novembre 2025 et
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Foix, le 8 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010
-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2026-01-06-00001 du 6 janvier 2026 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe POULAIN, administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté de nomination du 14 novembre 2025 de Mme Elisa CALMENERO, Administratrice
territoriale, dans l'emploi de directrice adjointe à la DDFiP de l'Ariège ;
Décide :
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur 10
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Philippe POULAIN, Administrateur de l'État, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à :
BUDGET, IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
- sans limitation de montant par :
• Mme Elisa CALMENERO, Administratrice territoriale, directrice du Pôle pilotage et
ressources ;
• Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du
Pôle pilotage et ressources et responsable du service du service Budget-Immobilier et
Environnement de travail ;
• Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Budget-
Immobilier et Environnement de travail.
- dans la limite de 40 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 90 000 € hors taxes
pour les travaux par :
• Jean QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail ;
• Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail.
SECRÉTARIAT DE DIRECTION
- dans la limite de 2 000 € hors taxes pour les fournitures et services par :
• Lou LAUPENIE, agente des Finances publiques.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 09-2025-11-12-00005 du 12 novembre 2025 et
entre en vigueur à compter du 7 janvier 2026.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/2
Foix, le 8 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature générales et spéciales
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
arrête :
1/8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00003 -
Décision de délégations de signature générales et spéciales 12
Article 1 : délégations générales
Délégation générale est donnée à :
• Elisa CALMENERO, Administratrice territoriale, directrice-adjointe, directrice du Pôle
Pilotage et Ressources,
• Anne MONÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion
Publique,
• Sylvia UBERTOSI, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. À ce titre, tous les
actes (notes de service, etc.) signés seront assortis de la mention "pour le Directeur
départemental des Finances publiques et par délégation".
Article 2 : délégations spéciales au Pôle Pilotage et Ressources
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Karine SABLÉ-
TEYCHENÉ
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Adjointe du Pôle Pilotage et
Ressources
à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines - Formation
et Budget Immobilier et Environnement de Travail.
Délégation spéciale est également donnée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Prénom Nom Grade Service
William SANTILLANA Inspecteur des Finances publiques
Division des Ressources humaines -
Formation professionnelle
Séverine ESPEISSE Contrôleuse principale des Finances
publiques
Nadège
NAUDY-ROUJAS
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Stéphanie ROUSSEL Contrôleuse des Finances publiques
Marie-Laure
CONSTANT Inspectrice des Finances publiques
Division Budget Immobilier et
Environnement de travail.Jean QUESADA Contrôleur des Finances publiques
Olivier MENJOU Contrôleur des Finances publiques
2/8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00003 -
Décision de délégations de signature générales et spéciales 13
Article 3 : délégations spéciales au Pôle Gestion Publique
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
David MAIGNAN Attaché territorial
Responsable de division Secteur Public
Local
à effet de signer tous les actes relevant de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Frédéric GUERREIRO Inspecteur des Finances publiques Collectivités et Établissements publics
locaux
à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division
Secteur Public local, à condition de n'en faire usage, pour ces derniers, qu'en cas
d'empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sébastien CASTEIS Inspecteur des Finances publiques Chargé de mission Régies
Correspondant Moyens de paiement
à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs
de service ou chargés de mission, présentant un caractère d'investigation ou d'information dans
son secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs à l'exercice
de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés
par la Direction générale des Finances publiques ;
à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline BRU Inspectrice des Finances publiques
Service de la Fiscalité Directe Locale
Isabelle GONZALES Contrôleuse principale des Finances
publiques
Émilie MERCIER Contrôleuse des Finances publiques
Collectivités et Établissements Publics
Locaux
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00003 -
Décision de délégations de signature générales et spéciales 14
à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Nathalie AUDOUBERT
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques Responsable de la Division État
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-François DUPUY Inspecteur des Finances publiques Comptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non Fiscales
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les
actes relatifs à la division, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou de la responsable de la division.
Semblable délégation est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Séverine RIVES Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non Fiscales
Alain TRUSSARDI Contrôleur des Finances publiques
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels
reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document
ordinaire du service courant concernant la Division.
Délégation spéciale est également donnée en matière de gestion domaniale à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques Division État
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-08-00003 -
Décision de délégations de signature générales et spéciales 15
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-Pierre AMIEL Contrôleur principal des Finances
publiques Gestion Domaniale
à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du Service Local du
Domaine à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement d'Anne MONÉ et Nathalie
AUDOUBERT citées ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet
empêchement.
Article 4 : délégations spéciales au Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l'exclusion des
délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Fouzia CARIO-
FADOUAH
Inspectrice principale des Finances
publiques
Chargée de missions intervenant sur
l'ensemble des divisions du Pôle Gestion
Fiscale
Conciliatrice fiscale adjointe
Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances
publiques
Responsable des divisions des Particuliers,
des Professionnels, de l'Enregistrement et
de la Publicité foncière, des Missions
Foncières et du Recouvrement
Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances
publiques
Responsable des divisions des Affaires
juridiques, du Contentieux et du Contrôle
fiscale
Conciliateur fiscal adjoint
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs Divisions ou la Division dont
il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du Chef de
Division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline CASCINO Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement et des
Affaires juridiques et du Contentieux
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement
Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques Division du Contrôle fiscal, des Affaires
juridiques et du Contentieux
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Décision de délégations de signature générales et spéciales 16
Prénom Nom Grade Service
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques Division des Affaires juridiques et du
Contentieux
Sandrine BONNET Inspectrice des Finances publiques
Division des Particuliers, Publicité et
Missions foncières et des Affaires
juridiques et du Contentieux
Laurent DUCROCQ Inspecteur des Finances publiques Division des Particuliers, Publicité et
Missions foncières
Marion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiques
Division des Professionnels et
Enregistrement et des Affaires
juridiques et du Contentieux
Fatima ACHINE Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié
le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
David GAMBILLON Contrôleur des Finances publiques Division du Recouvrement
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Sandrine BONNET, Céline
CASCINO, Fabienne MARTINEZ, Marion ZIMBLER et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF,
commission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté-CDED)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Mission Affaires économiques
(CODEFI, CCSF, commission de
surendettement, CDED)
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Commission de surendettement
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.
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Décision de délégations de signature générales et spéciales 17
Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur :
communication, Délégué à la Sûreté (DS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation,
correspondant RIVOLI-TOPAD
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Communication, Délégué à la Sûreté
(DS), Assistant de prévention (AP),
Référent radicalisation, correspondant
RIVOLI-TOPAD
Marie-Laure
CONSTANT Inspectrice des Finances publiques Déléguée à la Sûreté (DS)
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.
Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l'État
et Gestion Domaniale
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Mission Politique Immobilière de l'État
et Gestion Domaniale
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission en cas d'empêchement
d'Elisa CALMENERO, Correspondante départementale de la Politique Immobilière de l'État, les
tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et Audit
(MDRA) - Cellule de Qualité Comptable (CQC) - Maîtrise d'Activité
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Anne-Laure DE MARI Inspectrice principale des Finances
publiques MDRA - CQC - Maîtrise d'Activité
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du
Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MRDA - CQC Maîtrise d'activité ainsi qu'aux activités de référente "attractivité"
et "transformation numérique".
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Vincent DELAGE Inspecteur principal des Finances
publiques MDRA
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Décision de délégations de signature générales et spéciales 18
Prénom Nom Grade Service
Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des Finances publiques CQC - MDRA
Clémentine FOURNY Inspectrice des Finances publiques MDRA - Maîtrise d'Activité
à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MDRA - CQC - Maîtrise d'Activité en cas d'empêchement de Mme DE MARI.
Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
François MALATERRE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Pays d'Olmes
David MANHE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Arize-Lèze
Caroline MANIERE Inspectrice des Finances publiques CDL CC Haute-Ariège
Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques CDL CC Couserans-Pyrénées
Laurent MONÉ Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques CDL CC Pays de Mirepoix
Chantal SENTIS Inspectrice des Finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées
Frédérique TERRÉ Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
CDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du
Pays de Tarascon
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.
Article 10 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 09-2025-09-15-00004 du 15 septembre
2025.
À Foix, le 8 janvier 2026
Le directeur départemental des Finances publiques,

Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
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Décision de délégations de signature générales et spéciales 19
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIÈGE (CAPA)
de respecter certaines dispositions applicables aux installations exploitées lieu-dit Boulbènes de Peyjouan
sur le territoire de la commune de Lézat-sur-Lèze
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2011 autorisant la CAPLA à exploiter
des installations de stockage, séchage et conditionnement de céréales, sur le territoire
de la commune de Lézat-sur-Lèze ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2023 mettant à jour la situation
administrative de la COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIÈGE (CAPA) vis-à-vis de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le courriel du 13 janvier 2024 informant du changement d'exploitant au profit de la
COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIÈGE (CAPA) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 novembre 2025, relatif à la
visite d'inspection du 14 novembre 2025, transmis à l'exploitant le 25 novembre 2025
par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au courrier susvisé adressé le 25 novembre 2025 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2025, l'inspection des
installations classées a constaté les faits suivants :
• absence de présentation d'un plan définissant les zones de l'établissement
susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion ;
• absence de présentation des consignes de sécurité précisant notamment
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, depuis la reprise de
l'exploitation par la société CAPA en janvier 2024 ;
Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions des points
48 (alinea 1) et 59 (alinéa 13) de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP Agricole Plaine de l'Ariège (CAPA) pour ses installations
exploitées à Lézat-sur-Lèze 20
A R R Ê T E
Article 1 :
La COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIÈGE (CAPA) (n° SIRET 775 554 637 00097), dont le siège
social est situé route départementale 820, 09700 LE VERNET, est mise en demeure de
respecter, pour les installations qu'elle exploite lieu-dit Boulbenes de Peyjouan sur le
territoire de la commune de Lézat-sur-Lèze, les dispositions suivantes :
• le point 48 - alinéa 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sous un délai de
2 mois à compter de la notification du présent arrêté en mettant en place un plan
définissant les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion ;
• le point 59 - alinéa 13 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sous un délai
de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté en mettant à jour les
consignes de sécurité relatives à l'interdiction d'apporter du feu sous une forme
quelconque.
Article 2 – Sanctions :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8
du code de l'environnement.
Article 3 – Frais :
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique « télérecours » accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 5 – Publicité :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur départemental des
territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la société d'exploitation COOP AGRICOLE PLAINE DE L'ARIÈGE
(CAPA).
Fait à Foix, le 8 janvier 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la COOP Agricole Plaine de l'Ariège (CAPA) pour ses installations
exploitées à Lézat-sur-Lèze 21
Centre HospitalierAriège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N° 01-2026Portant délégation de signature à Madame Stéphanie Gailhac,directrice adjointe chargée des finances.Le directeur du centre hospitalier Ariège-Couseranset de l'établissement public médico-social La Vergniére,VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 1¢ janvier 2026,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier Pontiès dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier Pontiès dans ses fonctions à la même date,Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 de la directrice générale du Centre National de Gestion nommantMadame Stéphanie Gailhac, directrice adjointe au centre hospitalier Ariege-Couserans et à l'EPMS LaVergniére au 1er janvier 2026,DECIDE
Article 1Les fonctions de directrice adjointe chargée des finances du centre hospitalier Ariege-Couserans et del'EPMS La Vergniére sont attribuées à Madame Stéphanie Gailhac.Ces fonctions comprennent celles d'ordonnatrice déléguée selon la délégation de signature ci-après.
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-01-07-00001 - Décision01-2026 Délégation à Mme Gailhac 22
Article 2A ce titre, Madame Stéphanie Gailhac reçoit délégation de signature pour les actes suivants :. les bordereaux de titres de recettes,. les bordereaux de mandats de paiement,. les opérations de tirage sur ligne de trésorerie,. les opérations de tirage sur emprunt,. les opérations de remboursement sur ligne de trésorerie,_ les liquidations et justifications de service faites sur les factures imputables aux crédits dont il a la gestion,. les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence et les évaluationsdes personnels placés sous son autorité,. les autorisations de poursuite,. tous les courriers relevant de ses attributions sauf ceux adressés aux autorités de tutelle et aux autoritéspubliques,. tout document lié aux placements sous contrainte,. tout document qui permet la saisine et requête auprès du Juge des Libertés et de la Détention,. les autorisations de transports de corps sans mise en bière et prise en charge à des fins d'examens,prélèvements et autopsie à but scientifique,. les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées dans l'établissement,. les demandes de mesures de protection adressées à Monsieur le Procureur de la République.Article 3Cette délégation de signature doit être exercée dans le strict respect des autorisations budgétaires, desdécisions et instructions du directeur, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.Article4Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Madame Stéphanie Gailhac de rendre compte audirecteur du suivi de ces affaires.Article 5La présente décision prendra effet à compter du 7 janvier 2026.Article6La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseilde Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Vu, Stéphanie Gailhac
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-01-07-00001 - Décision01-2026 Délégation à Mme Gailhac 23