INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05010
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-12-00001 - 2026 05 - AP EP conjointe BEAUMONT-LOUESTAULT-1
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-12-00001
2026 05 - AP EP conjointe
BEAUMONT-LOUESTAULT-1
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ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-25
portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à une demande de permis de
construire une installation agrivoltaïque d'une puissance installée d'environ 31,15 MWc sur la
commune de Beaumont-Louestault et à la déclaration de projet n° 1 emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– la délibération du conseil municipal de Beaumont-Louestault du 30 novembre 2020 émettant un avis
favorable au projet photovoltaïque de la société SAS VALOREM ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Gâtine-Racan du 7 décembre 2022
prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Beaumont-Louestault ;
– la demande de permis de construire n° PC 037 021 23 50016, déposée le 31 août 2023 en mairie de
Beaumont-Louestault par la société SAS BEAUMONT ENERGIES (filiale de la société SAS VALOREM) ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Gâtine-Racan du 8 novembre 2023
émettant un avis favorable au projet de parc agrivoltaïque au sol de la société SAS VALOREM
nécessitant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Beaumont-
Louestault ;
– la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Beaumont-Louestault ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– le courrier du 21 mars 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire
constatant l'absence d'avis sur le dossier relatif au projet de parc agrivoltaïque à Beaumont-
Louestault ;
– le courrier du 3 octobre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de
Loire c onstatant l'absence d'avis sur le dossier relatif à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de Beaumont-Louestault ;
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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– le courrier du 8 décembre 2025 du président de la communauté de communes Gâtine-Racan
sollicitant l'organisation d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration de projet n°  1
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Beaumont-Louestault
et à la demande de permis de construire déposée par la filiale de la SAS VALOREM ;
– le courrier du 18 décembre 2025 du préfet d'Indre-et-Loire proposant sa désignation en tant
qu'autorité organisatrice de l'enquête ;
– la décision n°  E26000001/45 du 14 janvier 2026 du tribunal administratif d'Orléans désignant
monsieur Luc DIAS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Francis LÈRE en qualité
de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours.
La société SAS BEAUMONT ENERGIES (filiale de la société SAS VALOREM) a formulé une demande de
permis de construire un parc agrivoltaïque au lieu-dit «  La Dausserrerie » sur la commune de
Beaumont-Louestault.
Cependant, ce projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme de Beaumont-Louestault, car les
travaux ne sont pas autorisés dans les zones classées A et N. Il nécessite donc une mise en
compatibilité du PLU pour permettre l'implantation du projet.
Par ailleurs, la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de
l'instruction des autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et
son résumé non technique, le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des
collectivités territoriales intéressées.
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au
projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique conjointe dans les formes prescrites par le code de
l'environnement portant sur la demande de permis de construire une installation agrivoltaïque d'une
puissance installée d'environ 31,15  MWc au lieu-dit «  La Dausserrerie » sur la commune de Beaumont-
Louestault et à la déclaration de projet n° 1 de la communauté de communes Gâtine-Racan emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Beaumont-Louestault .
Article 2 : pétitionnaires
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La demande de permis de construire est présentée par la société SAS BEAUMONT ENERGIES (SIREN
893737403) dont le siège social est sis au 213 cours Victor Hugo à BÈGLES (33 130).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de son représentant, monsieur
Alexandre DUCHÊNE, chef de projet pour la société VALOREM (adresse postale  : Immeuble Les
Dorides – 1 rue Eugène Varlin – 44  100 NANTES / adresse mél  : Alexandre.DUCHENE@valorem-
energie.com).
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune
de Beaumont-Louestault est présentée par la communauté de communes Gâtine-Racan (adresse
postale : 6 rue du Chêne-Baudet 37  360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER / adresse mél : accueil@gatine-
racan.fr).
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 33  jours consécutifs en la mairie de Beaumont-Louestault (adresse :
2 rue des Prés – 37  360 BEAUMONT-LOUESTAULT), siège de l'enquête , du lundi 15 juin 2026 à 9  heures
au vendredi 17 juillet 2026 à 12 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Beaumont-
Louestault.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Beaumont-Louestault. et sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire, à l'adresse suivante  : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Beaumont-Louestault ,
siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre
d'enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société SAS BEAUMONT ENERGIES au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans
le département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Beaumont-Louestault et
éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le
maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
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L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Luc DIAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête
publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Monsieur Francis LÈRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Beaumont-Louestault :
– le lundi 15 juin 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le mardi 30 juin 2026 de 14 heures à 17 heures,
– le vendredi 17 juillet 2026 de 9 heures à 12 heures.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d'un délai de
quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables aux demandes.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception aux responsables de projet
et au maire de Beaumont-Louestault.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Beaumont-Louestault et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
L'organe délibérant de la communauté de communes Gâtine-Racan sera l'autorité compétente pour
adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de Beaumont-Louestault.
Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Beaumont-Louestault et la commissaire enquêtrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signée
Florence GOUACHE
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