PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-428
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
liste des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH) de la Haute-Garonne au 31 décembre 2025 (2
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PREFECTURE 31
31-2026-07-22-00001
Arrêté préfectoral portant approbation de la
liste des établissements recevant du public (ERP)
et des immeubles de grande hauteur (IGH) de la
Haute-Garonne au 31 décembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public (ERP)
et des immeubles de grande hauteur (IGH) de la Haute-Garonne au 31 décembre 2025 3
PREFET re. PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLibre et des sécuritésFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant approbation de la liste des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles degrande hauteur (IGH) de la Haute-Garonne au 31 décembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-40;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, notamment son article 44;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne du 20 février 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ArréteArticle 1°: La liste des établissements recevant du public (ERP), de la 1" a la 5° catégorie avec locaux asommeil, présentée le 20 février 2026 en commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA), est approuvée.Article 2 : Cette liste peut être consultée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne :https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-personnes-et-des-biens/Securite-civile/ERP/Presentation
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles etEconomiques de Défense et de Protection CivileMél : pref-erp@haute-garonne.aouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, lesous-préfet de l'arrondissement de Muret, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 2 JUL, 2026 Pour le préfet et par délégation,recteur de cabinet
Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative).Le présent arrêté, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, des recours suivants :° soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, 1 place Saint-Etienne - 31 038TOULOUSE Cedex 9;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, Place Beauvau -75 800 Paris ;* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale au 68 rueRaymond IV - BP 7007, 31 068 TOULOUSE 07 ou via l'application informatique Télérecours, accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, al'issue d'une période de deux mois.
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