SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-179
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-01-00008 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers
constituant pour son mandataire spécial et général Alexandra
MARTIN (1 page) Page 4
73-2025-09-01-00009 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers
constituant pour son mandataire spécial et général Christelle
VERGER (1 page) Page 6
73-2025-09-01-00010 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers
constituant pour son mandataire spécial et général Michaele FERTE (1
page) Page 8
73-2025-09-01-00011 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers
constituant pour son mandataire spécial et général Patricia LOVISA (1
page) Page 10
73-2025-09-01-00012 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers
constituant pour son mandataire spécial et général Sandrine FRAISE
(1 page) Page 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-09-01-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°56-2025 portant
délégation de signature pour les périodes de permanences du corps
préfectoral (2 pages) Page 14
73-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 relatif
à la suppléance des membres du corps préfectoral (3 pages) Page 17
73-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 58-2025 portant
délégation de signature à Mme Sonia
DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques
(3 pages) Page 21
73-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant
délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de
métrologie légale (4 pages) Page 25
2
73-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 portant
délégation de signature à M. Julien PAILHERE, Secrétaire
Général de la préfecture de la Savoie (2 pages) Page 30
73-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant
délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 33
3
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00008
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Alexandra MARTIN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Alexandra MARTIN
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Hélène FERRONT, comptable public intérimaire, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Alexandra MARTIN , Inspectrice, demeurant à Salins
Fontaine
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Alexandra MARTIN , Inspectrice,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Alexandra MARTIN signé Hélène FERRONT
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le premier septembre deux mille vingt-cinq (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00008 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Alexandra MARTIN
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00009
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Christelle VERGER
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Christelle VERGER
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Hélène FERRONT, comptable public intérimaire, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Christelle VERGER , Inspectrice, demeurant à Courchevel
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Christelle VERGER , Inspectrice,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Christelle VERGER signé Hélène FERRONT
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le premier septembre deux mille vingt-cinq (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Christelle VERGER
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00010
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Michaele FERTE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Michaele FERTE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Hélène FERRONT, comptable public intérimaire, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Michaele FERTE , Inspectrice, demeurant à Bourg Saint
Maurice
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Michaele FERTE , Inspectrice,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Michaele FERTE signé Hélène FERRONT
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le premier septembre deux mille vingt-cinq (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Michaele FERTE
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00011
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Patricia LOVISA
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Patricia
LOVISA
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Hélène FERRONT, comptable public intérimaire, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Patricia LOVISA, contrôleuse principale, demeurant à Aime
la Plagne
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Patricia LOVISA, contrôleuse principale,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Patricia LOVISA signé Hélène FERRONT
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le premier septembre deux mille vingt-cinq (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Patricia
LOVISA
11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00012
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable intérimaire du service de gestion
comptable de Moûtiers constituant pour son
mandataire spécial et général Sandrine FRAISE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00012 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Sandrine FRAISE
12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2025 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Hélène FERRONT, comptable public intérimaire, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Sandrine FRAISE , contrôleuse principale, demeurant à
Tours en Savoie
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE MOUTIERS
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Sandrine FRAISE, contrôleuse principale,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-cinq(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Sandrine FRAISE signé Hélène FERRONT
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le premier septembre deux mille vingt-cinq (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00012 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable intérimaire du service de gestion comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général
Sandrine FRAISE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-01-00004
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°56-2025 portant
délégation de signature pour les périodes de
permanences du corps préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°56-2025 portant délégation de signature pour
les périodes de permanences du corps préfectoral 14
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 1er septembre 2025


Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°56-2025 portant délégation de signature
pour les périodes de permanences du corps préfectoral

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de
sous-préfet d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation
de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ;
ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à
la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°56-2025 portant délégation de signature pour
les périodes de permanences du corps préfectoral 15
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et
jours fériés constitue un moyen d'assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 er : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture, les membres du
corps préfectoral désignés ci-après :
• M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,
• Mme Marie WENCKER, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour
l'ensemble du département de la Savoie, et toutes mesures imposées par l'urgence :
• arrêtés de reconduite à la frontière d'un étranger,
• réadmissions Schengen d'un étranger,
• décision de transfert Dublin
• obligations à quitter le territoire,
• décisions relatives au délai de départ volontaire,
• expulsions du territoire,
• assignations à résidence,
• interdictions de retour,
• interdiction de circulation
• décisions fixant le pays de destination,
• placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention,
• arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure,
• arrêtés de mise en quarantaine.
• Mémoires en défense devant les juridictions
Article 2 : Cette délégation est limitée à la durée des permanences des membres du corps
préfectoral, assurées conformément au tableau nominatif hebdomadaire arrêté par la Préfète.
Article 3 : Les permanences des membres du corps préfectoral débutent la veille des week-
end ou jour férié, à 18 heures, et se terminent le lendemain du week-end ou jour férié, à 8
heures.

Article 4 : L' arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 37-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'Albertville et
de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°56-2025 portant délégation de signature pour
les périodes de permanences du corps préfectoral 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-01-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 relatif à la
suppléance des membres du corps préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 17
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 1er septembre 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 relatif à la suppléance des membres du corps
préfectoral

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants et
R. 611-8-2 et suivants ;
Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, ensemble
le procès-verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT en sous-
préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de
sous-préfet d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation
de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ;
ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER
à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 18
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Considérant que la mise en place de la suppléance des membres du corps préfectoral
constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Article 1 : La suppléance de Mme Vanina NICOLI, préfète de la Savoie, lorsqu'elle celle-ci est
empêchée ou absente du département est assurée, dans l'ordre suivant, par :
• M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
Article 2 : La suppléance de M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la
préfecture de la Savoie, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée
par M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PAILHERE,
par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia
DEGORGUE, cheffe du service coordination des politiques publiques et les dispositions de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, directrice de
la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Article 3 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, dans le cadre de ses
attributions, est assurée dans l'ordre suivant, par :
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;
• M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 19
CHARLOT, par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement d'Albertville.
Article 4 : La suppléance de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, dans le cadre de ses
attributions est assurée dans l'ordre suivant, par :
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
• M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'effet
d'exercer pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima
HUNAULT, par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Jean-
de-Maurienne.

Article 5 : La suppléance de Mme Marie WENCKER , directrice de cabinet de la Préfète de la
Savoie, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordre
suivant, par :
• M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie
WENCKER, par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. David PUPPATO, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, et les
dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE
chef du bureau du cabinet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 du 22 avril 2025 relatif à la suppléance des
membres du corps préfectoral est abrogé.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet de
l'arrondissement d'Albertville, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne, Mme la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 55-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-01-00006
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 58-2025 portant
délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 58-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 21
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 1er septembre 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 58-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 du 1er septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général
de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 58-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 22
Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques, pour signer les actes,
correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y
compris la liquidation des mémoires et factures, à l'exclusion :
• des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne
sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
1. aux parlementaires,
2. au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes
avec les services du département),
3. aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les
services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des
politiques publiques, au titre des subventions de l'État suivantes : DETR, DSIL, DSID,
FNADT, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dotation de
solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des évènements
climatiques ou géologiques, réserve parlementaire , à l'exclusion des arrêtés et décisions
réglementaires.
Article 3 :Délégation de signature spéciale est donnée à Mme Sonia DEGORGUE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de la
secrétaire générale, afin de présider les instances qui suivent et signer les décisions qui en
découlent :
➢ conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
➢ commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DEGORGUE , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des
politiques publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 du
présent arrêté sera exercée, pour les seuls documents établis dans leur champ de
compétences :
- par Mme Léna PERRIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de service, cheffe
du pôle expropriations publiques et installations classées et cheffe de projet Action
Coeur de Ville et Petites Villes de Demain au sein de la Mission Contractualisations et
Ingénierie des Territoires (MCIT), en ce qui relève du pôle Expropriations Publiques et
Installations Classées (PEPIC), ainsi que des documents relatifs au secrétariat du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
- par M. Gaël BODENAN , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
subventions de l'État (PSE), à l'exclusion des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 58-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 23
concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les
correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique, en ce qui relève
des subventions de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léna PERRIN, attachée
d'administration, cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées et pour
les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par :
• Mme Claire PROST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées pour les affaires
relevant des expropriations,
• Mme Céline RAVOUX , attachée d'administration , cheffe du guichet unique des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les actes
relevant de la gestion administrative des installations classées, au titre du code de
l'environnement :
➢ accusé de réception du certificat de projet, certificat de projet,
➢ accusé de réception et demande de compléments à la demande d'examen au
cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation
environnementale,
➢ décision de soumission/dispense de réalisation d'une évaluation environnementale,
➢ demandes de régularisation, de modification ou de complément de dossiers de
demandes d'autorisation et d'enregistrement,
➢ accusé de réception de demandes d'autorisation et d'enregistrement,
➢ demande d'avis aux services et collectivités,
➢ demande de suspension de délai lors de demandes de complément de
demande d'autorisations,
➢ prolongation de la phase d'examen de demandes d'autorisation et
d'enregistrement,
➢ accusé de réception de l'avis d'information au public sur l'avis favorable tacite
de l'autorité environnementale,
➢ toutes correspondances relatives à la gestion administrative des ICPE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline RAVOUX , attachée
d'administration, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Mathieu PONTIN, adjoint administratif principal de première classe, pour l'acte suivant :
bordereau de transmission vers les services administratifs.
Article 6 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des politiques publiques, est abrogé.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, Mme la cheffe du service
de la coordination des politiques publiques et les agents visés dans la présente délégation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 58-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-01-00007
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant
délégation de signature à Mme Fabienne
FOURNIER BERAUD, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
en matière de métrologie légale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant délégation de signature à Mme
Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
25
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 1er septembre 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant délégation de signature à
Mme Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie
légale

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, notamment son article 2-2°,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant délégation de signature à Mme
Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
26
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques,
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,
Vu l'arrêté du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 23 juillet 2025
portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER BERAUD, ingénieure des mines, en qualité
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-
Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés
(art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre
2001),
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du
03 mai 2001),
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et
art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant délégation de signature à Mme
Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
27
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme
(art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001),
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché
des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire
de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments
en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l' État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l' État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982,
• les circulaires aux maires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
réserve expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant délégation de signature à Mme
Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
28
Article 3 : Mme Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes , peut subdéléguer sa signature
aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie
sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de
métrologie légale, est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 61-2025 portant délégation de signature à Mme
Fabienne FOURNIER BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
29
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-01-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 portant
délégation de signature à M. Julien PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 portant délégation de signature à M.
Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie 30
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 1er septembre 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 portant délégation de signature à
M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Julien PAILHERE , Secrétaire Général
de la préfecture de la Savoie, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires adressés aux juridictions
compétentes, à l'exception :
• des réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de
travaux urgents de sauvetage et de secours,
• des arrêtés de conflit.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 portant délégation de signature à M.
Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie 31
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Julien PAILHERE, Secrétaire
Général de la préfecture de la Savoie , à effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires et
requêtes ou tous autres actes pris en matière de police des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la
préfecture de la Savoie, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est
donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à
Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-
de-Maurienne, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à
Mme Marie WENCKER, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme TUR, Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en
Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°54-2025 portant délégation de signature à M.
Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-01-00005
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant
délégation de signature à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
33
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Chambéry, le 1er septembre 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 54-2025 du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
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I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Julien PAILHERE, Secrétaire Général
de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du
ministère de l'intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le
département de la Savoie, à l'effet de signer tous les actes, correspondances
administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à
l'exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les
documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7 , 8, 9, 10 et 11 du présent
arrêté,
b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
 aux parlementaires,
 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les
services du département),
 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent
arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs
de bureau dont les noms suivent :
- Mme Morgane FIGENT, attachée, cheffe du bureau de l'immigration,
- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES , attaché principal, chef du bureau du contrôle de
légalité,
- M. William CASAROTTO , contractuel de catégorie A, chef du bureau de
l'intercommunalité et des élections.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane FIGENT, attachée,
cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :
- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l'éloignement. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera
exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Isabelle TURA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux
et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au séjour. En cas
d'absence de Mme Isabelle TURA, sa délégation de signature sera exercée par Mme
Gislaine NOIRAY, secrétai re administrative de classe supérieure, cheffe de la section
contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et par Mme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
35
Christine PAULICE , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.
Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute
correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est
donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL-
BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI,
rédactrice territoriale et à Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée
principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de
signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les
affaires relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES ,
attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera
exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle
commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce
bureau, ou en cas d'absence ou d'empêcheme nt de M. Alban MAJOREL , par M. Cédric
LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. William CASAROTTO , contractuel
de catégorie A , chef du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de
signature sera exercée par Mme Cynthia BELLON, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de l'intercommunalité et des élections.
II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux,
2. d'autorisation de transport de corps et d'urnes cinéraires, de report de délais
d'inhumation ou de crémation,
3. d'autorisations d'inhumation dans des propriétés privées,
4. d'habilitations des opérateurs funéraires,
5. de création de chambre funéraire,
6. d'habilitation et agrément des professionnels de l'automobile et autres partenaires
du SIV.
7 . d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au
système d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis
de conduire (SNPC),
8. de délivrance de cartes professionnelles,
9. de déclaration en tant que revendeur d'objet mobilier,
10. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,
11. d'agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis,
VTC,
12. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de
formation BEPECASER,
13. d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
14. de classement des offices de tourisme,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
36
15. de délivrance des titres de maître restaurateur,
16. d'opposition à sortie du territoire,
17 .de délivrance de passeport d'urgence,
18. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité,
19. Délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la
conduite
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :
- pa r Mme Céline LENTOS , attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18,
19 ou en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18 et 19.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux
juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en
matière :
1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,
2. de suivi des demandes d'asile,
3. de document de circulation pour étrangers mineurs,
4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers,
5. de regroupement familial,
6. d'obligation de quitter le territoire,
7 . de refus de séjour,
8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction
de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence,
de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de
réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite
domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :
- par Mme Morgane FIGENT, attachée, cheffe du bureau de l'immigration,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la
cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou par Mme Isabelle TURA, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Gislaine
NOIRAY, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe de la section contentieux,
ou par Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l'alinéa 1, ( à l'exception des premiers titres de
séjour de 10 ans) et l'alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe
normale, ou pour ce qui concerne l'alinéa 4 exclusivement, par Mme Muriel MADINIER ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI, rédactrice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
37
territoriale, Mme Tiffany BECHARD, contractuelle, ou par Mme Emilie SASSOT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de formalités prévues à l'article L. 20-I du code électoral,
2. de récépissés attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par M. William CASAROTTO, contractuel de catégorie A, chef du bureau de
l'intercommunalité et des élections,
ou, si lui-même est absent ou empêché, par Mme Cynthia BELLON, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l'intercommunalité et
des élections.
Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière d'arrêtés et d'actes réglementaires relatifs au
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 11 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 45-2025 du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 12 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie , Mme la directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les agents visés dans la présente
délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°57-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
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