PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-279
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 (2 pages) Page 4
63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus
formulaire-
DS PPR n°2024-47 (2 pages) Page 7
63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de
déplacement-
DS PPR n°2024-46 (2 pages) Page 10
63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 (2 pages) Page 13
63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 (2 pages) Page 16
63-2024-11-13-00004 - Décision de délégations spéciales pour le
pôle animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 (3 pages) Page 19
63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le
pôle état et expertises DS P2E n°2024-33 (3 pages) Page 23
63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les
missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 (2 pages) Page 27
63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des
compétences propres du DDFIP DS
Mission domaniale n°2024-39 (3 pages) Page 30
63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission
domaniale n°2024-38 (2 pages) Page 34
63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes
DS Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2024 43 (2 pages) Page 37
63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS
Mission domaniale- Subdélégation n°2024-36 (2 pages) Page 40
63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en
matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à
Monsieur le Préfet du Puy de Dôme
DS PREFET n°2024-48 (2 pages) Page 43
63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents
habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission
domaniale n°2024-37 (2 pages) Page 46
2
63-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de
signature aux responsables de pôles -DG n°2024-30 (2 pages) Page 49
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00007
Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 4
REPUBLIQUE | a |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire |
- DS-PPR/CSP n° 2024-35 -
Vu le décret 1 n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, r modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010- 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion. budgétaire et comÉtabis publique ;
"Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy- _
de-Dôme ; :
. Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
_ souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pêle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d 'ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du pôle
pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature 4 aux agents placés
sous son autorité ;
VU la décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-19 du 30 août 2024 ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 5
. DÉCIDE
Article 1: Mme Béatrice CLEMENT, responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3
de compétence nationale, donne délégation de signature en conformité avec leur périmètre d'habilitation de
responsable de la recette et des engagements de tiers a:
+ Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe du centre
de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3;
+ Mme Sylvie CHATARD, inspectrice des finances publiques, adjointe ;
* Mme Françoise COUVERT, contrôleuse principale des finances publiques ;
* Mme Sophie LEPERS, contrôleuse principale des finances publiques ;
* Mme Jocelyne MENIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
+ Mme Aline PIGANIOL, contrdleuse principale des finances publiques ;
* Mme Sofia DE CARVALHO, contrdleuse des finances publiques ;
+ Mme Candice DELAMOTTE, contrôleuse des finances publiques ;
+. M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des finances publiques ;
* Mme Marie DINU, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Véronique FAURIE, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Patricia GRASSE, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Martine SAUVAGNAT, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Michèle SERONDE, contrôleuse des finances publiques ;
° M. Vincent TUAUX, contrôleur des finances publiques ;
äfin de procéder att Chorus aux actions qui suivent sur r tous les programmes des unités opérationnelles relevant
du bloc 3 pour lesquels il a reçu les délégations de gestion :
- la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
- la réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
La signature des états récapitulatifs de créances est déléguée a: |
+ Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe du centre
de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3;
+ Mme Sylvie CHATARD, inspectrice des finances publiques, adjointe en l'absence de la cheffe du centre de |
services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3; :
Article 2: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-19 du 30 août 2024 est abrogée à i compter
du 13 novembre 2024.
Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le ovembre 2024
L'administratrice
Béatrice SCLEM ENT
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00016
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - gestion de
chorus formulaire-
DS PPR n°2024-47
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus formulaire-
DS PPR n°2024-47 7
REPUBLIQUE oo |
FRANÇAIS E | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel |
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
- gestion de Chorus formulaire -
DS-PPR n° 2024-47
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets à |' organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale. des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dome à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pdle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressource à la direction départementale
_ des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant |
du pouvoir adjudicateur a la direction départementale des finances publiques à Madame Béatrice CLEMENT, ~
directrice du pdle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité : |
Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion Chorus formulaire n°
2024-11 du 21 mars 2024 ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus formulaire-
DS PPR n°2024-47 8
DECIDE
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées
dans les arrétés préfectoraux susvisés pour la gestion de chorus formulaires RH a:
- M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Laurencie OUILLE, contrdéleuse principale des finances publiques ;
- Mme Sandrine ALLEMAND, contréleuse principale des finances publiques ;
- M. Dominique CHUPIN, contrôleur des finances publiques
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2024-11 du 21 mars 2024 est abrogée à compter du 13
novembre 2024.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024
U'administratyide de
| 2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus formulaire-
DS PPR n°2024-47 9
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00015
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire- gestion des frais
de déplacement-
DS PPR n°2024-46
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de déplacement-
DS PPR n°2024-46 10
En DeREPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE | "FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale '
des Finances publiques du Puy-de-Dôme.
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
_ EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
- gestion des frais de déplacement -
DS-PPR n° 2024-46
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010 ; ; |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion. budgétaire ét comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de- -Dôme ; .
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances .
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme:
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pêle pilotage et ressources à la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de delegation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de
déplacement DS-PPR n° 2024-10 du 21 mars 2024; :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de déplacement-
DS PPR n°2024-46 11
DECIDE
'
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées
dans les arrétés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement a:
* M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques _
* Mme Amandine FAYE, contrôleuse des finances publiques
* Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des finances publiques
+ Mme Manon GAILLARD, agente administrative principale des finances publiques
Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2024-10 du 21 mars 2024 est abrogée à compter du 13
novembre 2024, —
Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024
L'administratrice de
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de déplacement-
DS PPR n°2024-46 12
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00013
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS PPR CSRH n°2024-44
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 13
RepUBLQUe oF REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel. 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSRH n° 2024-44
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2002 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 septembre, 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice ©
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement |
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle
pilotage et ressource à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2024-08 du 21 mars 2024 ;
| DÉCIDE
Article 1: Mme Béatrice CLEMENT, donne délégation de signature dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans l'arrêté ross susvisé, pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et a la
paie a: .
+ Mme. Laure NARDUCCI, administratrice des finances publiques adjointe, chef du centre des services des
ressources humaines ;
+ Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des finances publiques ;
. Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques ;
Article 2: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2024-08 du 21 mars 2024 est abrogée à compter
du 13 novembre 2024.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 14
Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024.
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 15
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources DS PPR
n°2024-31
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 16
REPUBLIQUE | D: REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel |
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
| DS-PPR n° 2024-31
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques F
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de i Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des fi inances
. publiques ; |
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu la décision DS-PPR n° 2024-21 du 2 septembre 2024 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des |
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 17
DECIDE >
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a: :
' 1. Division ressources humaines et formation professionnelle :
«Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Gestion des ressources humaines
M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques
Formation professionnelle
°M. Emmanuel HERMAN, inspecteur des finances publiques
Correspondante handicap |
«Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
Division Budget - Immobilier - Logistique :
«M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
*Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques |
Budget - Achats - Logistique
Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques
Immobilier
. Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques
. Division études, stratégie et communication :
«Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
chargée de communication
Contrôle de gestion = structures et emplois — gestion de |'6quipe départementale de renfort
*Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques
«Mme Emilie PASCAL, contrôleuse des finances publiques
. Liaisons - Rémunérations
*M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service
+M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint —
*M. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n° 2024-21 du 2
septembre 2024 à compter du 13 novembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Déme.
le 13 novembre 2024
eur de l'EtatFait à Clermont-Ferra
L'administr.
Arnaud
Directeur départemental des finances publiques
du Puy-
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 18
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00004
Décision de délégations spéciales pour le pôle
animation des réseaux DS PAdR n°2024-32
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animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 19
a | 7 | F
REPUBLIQUE. |
FRANÇAISE | 7 | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux
DS-PAdR n° 2024-32
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut ut particulier des administrateurs des finances publiques ; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement |
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et a Ceetmeruentales des finances |
publiques ; .
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu la décision de délégation spéciale de signature DS-PAdR n°2024-22 du 2 septembre 2024 de Monsieur Patrick
SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
a
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animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 20
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Division gestion des fiscalités et des accueils :
+ Mme Sheila PONNOU, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division
* M. Laurent QUERSIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
* M. Jean-Marc PRATESI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des accueils
* Mme Claire GOURSONNET, inspectrice des finances publiques
* Mme Cécile RIFFARD, inspectrice des finances publiques
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des professionnels
* Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques
+ M.Lionel BABUT, contrôleur des finances publiques
Service liaison recouvrement
+ Mme Joëlle TIXIER, contrôleuse des finances publiques
* Mme Caroline PAUL, contrôleuse des finances publiques
2. Division recouvrement des créances publiques :
+ Mme Stéphanie CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Pilotage et suivi du recouvrement forcé - impôts, amende, secteur public local et hospitalier
Contentieux du recouvrement des particuliers
Contentieux du recouvrement des professionnels
Recettes fiscales
+ Mme Stéphanie BARTHOMEUF, inspectrice des finances publiques
* Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques
+ M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques
+ Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques
+ M.Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques
+ M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques
+ Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
sont autorisés également à signer les décisions de décharge.
Recettes non fiscales
* Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques
* Mme Dominique GUINOT, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Brigitte RICHARDOT, contrôleuse principale des finances publiques
+ M. Alexis LELANDOIS , contrôleur des finances publiques
+ Mme Caroline NACHIN, contrôleuse des finances publiques
2/3
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animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 21
3. Division collectivités et établissements locaux :
* M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
* Mme Aude FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques; adjointe |
Service CEPL
* Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service CEPL
Service FDL.
* Mme Stéphanie GAMBOTTI, inspectrice des finances publiques
est autorisée a signer tous documents relatifs au service fiscalité directe locale
_ Dématérialisation-Monétique |
* M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PAdR n°2024-22 du 2
septembre 2024 susvisée à compter du 13 novembre 2024. —
A
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024
_VadministrAgeur de l'Etat
. | Arnaug COCH
Directeur départemental des finances publiques
3/3
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animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 22
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00005
Décision de délégations spéciales pour le pôle
état et expertises DS P2E n°2024-33
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle
état et expertises DS P2E n°2024-33 23
RÉPUBLIQUE NE: REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Egalité
Fraternité
Direction départementale .
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1 o
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Expertises
DS-P2E n° 2024-33 |
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement —
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
"publiques ; |
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2024-29 du 30
septembre 2024, |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle
état et expertises DS P2E n°2024-33 24
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'6nonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Division Etat :
+ M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État,
_ Comptabilité de l'État et autres opérations de l'État
+ M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service
* Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés a signer tous documents relatifs à la gestion du service comptabilité et autres opérations de l'État.
+ Mme Karine ANDRE- PETIT, contrôleuse principale des finances publiques, est autorisée à signer tous
. documents relatifs à la gestion des amendes.
* Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques, est autorisée à signer tous.
documents relatifs à la gestion des amendes. |
* Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques
° M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiques
sont autorisés à signer les procès verbaux de récolement des régies.
+ Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques
* Mme Véronique POYET, contrôleuse des finances publiques
* Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépêts de fonds et services financiers.
Centre de gestion financière
+ Mme Stéphanie METIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable
du service
* M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Autorité de certification
* Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
+ M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service —
Pôle National de Supervision des Tiers
« M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST
est autorisé à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :
« M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
+ M. Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle
état et expertises DS P2E n°2024-33 25
Contrôle .
+ Mme Nathalie CARRION, inspectrice des finances publiques
+ M. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiques
+ Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques —
| pôle juridictionnel
+ Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
* M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
* Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques a
* Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
« M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnels
* M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques
* Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
+ M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
* Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques -
+ M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
+ Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
M Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiques
* M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastre
+ Mme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiques
+ Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Liaisons organismes de gestion agréés
+ Mme SEE FEDLAOUI, inspectrice des finances publiques
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-P2E n°2024-29 du 30
septembre 2024 à compter du 13 novembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme. |
le 13 novembre 2024
ur de l'EtatFait à Clermont-Ferran
Vadministr
Arnaud COCHET
Directeur départemental dés finances publiques
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle
état et expertises DS P2E n°2024-33 26
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00006
Décision de délégations spéciales pour les
missions rattachées DS Missions rattachées
n°2024-34
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les
missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 27
RÉPUBLIQUE oo F REPUBLIQUE | |
FRANCAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedéx 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n° 2024-34
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme, |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 Pertant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement _
dans les iegions de l'administration territoriale de l'État ; |
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud :
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances .
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances —
publiques ; |
Vu la décision DS-Missions rattachées n° 2024-20 du. 2 septembre 2024 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur
de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les
missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 28
DECIDE.
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément € et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
' conférés étant limitative, est donnée à a:
Mission départementale risques et audit (MDRA) :
* Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
. départementale risques et audit
+ M. Geoffrey COLLIAUX, inspecteur principal des finances publiques
_+ M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des finances publiques |
+ M. Christophe BOURGEADE-LAVERGNE, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachées
n° 2024-20 du 2 septembre 2024 susvisée à compter du 13 novembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferran
L'administrle 13 novembre 2024
Arnaud/COCHET
Directeur départemental des fj ances publiques
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les
missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 29
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00011
Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions
relevant des compétences propres du DDFIP
DS Mission
domaniale n°2024-39
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS
Mission domaniale n°2024-39 30
Ex | oe . F
REPUBLIQUE | _
FRANCAISE | _ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel _
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFiP
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-39
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 4111-9;
Vu le code du domaine de l'État : ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des —
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiés par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les 1ONEHENS, de directeur Gepar tematic des finances
publiques du Puy-de- -Dome à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ; .
1Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFiP n°2024-18 du 2 septembre 2024,
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de Ego ministration les avis d'évaluation
relatifs aux affaires autres que celles visées à l'article 2, a:
. Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises, quelle que
soit leur importance ;
° M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances s publiques adjoint, responsable de la division Etat, quelle
que soit leur importance ;
L Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pdle d'évaluation
domaniale dans la limite de huit cent mille euros (800 000 €) pour les évaluations en valeur vénale et quatre-vingt
mille euros (80 000 €) pour les évaluations en valeur locative ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS
Mission domaniale n°2024-39 31
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme VALERIE QUEDE la délégation de signature qui lui est accordée a cet
effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des
finances publiques, Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances
publiques, dans la limite de 300 000 euros pour les évaluations en valeur vénale établies individuellement ou dans
le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé et 30 000 euros pour les valeurs locatives.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur les conditions
financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de l'État rendus pour
les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et les organismes qui en
dépendent, a:
° Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de |' Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises, quelle que
soit leur importance ;
. M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, quelle
que soit leur importance ;
Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle
Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division État, à l'effet de :
> signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services de
l'État ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer.
les actes en résultant ;
> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l'État, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un droit
particulier au preneur, et signer les actes en résultant. |
Article 4 : Délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
> signer tous les actes d'acquisition, d'aliénation et de prises à bail intéressant les services publics de l'État sauf
ceux concernant les services de la direction départementale des finances publiques ou ceux présentant des
difficultés particulières dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) pour la valeur vénale et trente mille euros
(30 000 €) pour la valeur locative ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer
les actes en résultant ;
> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l'État et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu' 'aucun droit
particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de cing mille euros (5 000 €).
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État,
directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division Etat, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances
domaniaux.
En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice CREUSOT, la délégation
de signature qui leur est accordée à cet effet sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances
publiques.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État,
directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division Etat, à l'effet de:
> suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331-5 et R2331-
6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État,
directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division État, à l'effet de signer, tous les actes rédigés par des notaires et relatifs à des
ace@isinions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967.
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS
Mission domaniale n°2024-39 32
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice CREUSOT, la délégation
de signature qui leur est ainsi accordée sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 8: La décision de délégation de signature DS-Mission domaniale- DDFiP n° 2024-18 du 2 septembre 2024
susvisée est abrogée à compter du 13 novembre 2024. |
_ Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de- -Dôme.
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à
certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS
Mission domaniale n°2024-39 33
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00010
Décison portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès des juridictions de
l'expropriation DS Mission
domaniale n°2024-38
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission domaniale
n°2024-38 34
REPUBLIQUE | | | : |
FRANÇAISE ; | | 7 FINANCES PUBLIQUES
Heals | |
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-38
L'administrateur de l'Etat directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation Pour « cause
d'utilité publique ; |
Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation
et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique et a la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'a la fixation des indemnités ;
Vu le décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 et notamment son
article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 modifiant le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-36 du 13 novembre 2024 ;
Vu la décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation DS-Mission domaniale - DDFiP n° 2024-17 du 1° août 2024 ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission domaniale
n°2024-38 35
DECIDE
Article 1: Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pêle d'évaluation
domaniale est désignée aux fins de suppléer de façon permanente le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :
* de la juridiction de l'expropriation dont relèvent les départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme
en première instance ;
* de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme VALERIE QUEDE, elle sera suppléée dans les mêmes
fonctions :
'© en qualité de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation, en première instance
des départements de l'Allier; du Cantal et du Puy-de-Dôme, par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie |
GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme et Messieurs
Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), jean MIGNON, inspecteurs des finances publiques dans le
Puy-de-Dôme ;
* en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la cour d'appel de Riom, par Mmes Corinne
BERTRAND et Pauline PHILIPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme.
Article 3: La décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS- Mission domaniale-DDFIP n° 2024-17 du 1° août 2024
susvisée est abrogée à compter du 13 novembre 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferr , le 13 novembre 2024
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission domaniale
n°2024-38 36
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00012
Délégation de signature pour certains
collaborateurs en matière de gestion des
successions vacantes
DS Mission domaniale-Subdélégation GPP
63 n°2024 43
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes DS Mission domaniale-Subdélégation
GPP 63 n°2024 4337
REPUBLIQUE oo |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme.
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1:
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-43
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008. Portant dispositions transitoires relatives à la direttion générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 | juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de- Déme;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame Françoise
GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des:
successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dome, a certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes DS Mission domaniale-Subdélégation
GPP 63 n°2024 4338
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée 4 M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12
novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
_ gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en
- cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et
Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Puy-de-Dôme à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée
par Mme Murielle. CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.
Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances
publiques à à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables
liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 du 2 septembre 2024 susvisé est abrogé
à compter du 13 novembre 2024. .
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024
Pour |
Vadministr4aréur de l'État,
du Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes DS Mission domaniale-Subdélégation
GPP 63 n°2024 4339
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00008
Subdélégation en matière domaniale DS Mission
domaniale- Subdélégation n°2024-36
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS Mission
domaniale- Subdélégation n°2024-36 40
Ex | ne:
REPUBLIQUE | _
FRANCAISE , | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS — P2E - Mission domaniale - Subdélégation n° 2024-36
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des -
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Fhances
publiques ; |
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame Françoise
GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023 ;
Vu le décret du 6 septembre 2 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Déme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de- Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1842 du 12 favernbre 2024 accordant délégation de signature 4 Monsieur Arnaud
COCHET, Dai de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ; :
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-28 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS Mission
domaniale- Subdélégation n°2024-36 41
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1842 du 12
novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET, et dans le respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat,
directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la Division État, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble
des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l'article 1er dudit arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, les actes mentionnés :
. à l'alinéa 8 de l'article 1er dudit arrêté, à Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable du pôle d'évaluation domaniale et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle d'évaluation
domaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des
finances publiques et Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des
finances publiques ;
- aux alinéas 1 à 6 et 8 de l'article 1 Jer dudit arrêté à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques,
responsable du service local du domaine, dans la limite de 300 K€.
Article 3 : L'arrêté DS- P2E- Mission comariiaie-Subdelsgation n° 2024-28 du 2 septembre 2024 susvisé est abrogé à
compter du 13 novembre 2024.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS Mission
domaniale- Subdélégation n°2024-36 42
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00017
Décision portant délégation de signature en
matière d'agrément au système
d'immatriculation des véhicules à Monsieur le
Préfet du Puy de Dôme
DS PREFET n°2024-48
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en
matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme
DS PREFET n°2024-48 43
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale |
des Finances publiques du Puy-de-Dôme /
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant délégation de signature
en matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules
à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme
DS-PRÉFET n° 2024-48
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement
des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont
payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; os
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu la décision DS- PRÉFET n°2023-37 du 5 octobre 2023 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en
matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme
DS PREFET n°2024-48 44
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet, pour signer toutes
conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration
des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B du code général des impôts et par
l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions
unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 : En cas d'absence ou d empêchement de MonSeur Joël MATHURIN cette délégation de signature est
donnée au secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 : La décision de délégation de signature DS- PRÉFET n°2023-37 du 5 octobre. 2023 est abrogée a compter
du 13 novembre 2024.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024
L'administrateur de l'État,
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en
matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme
DS PREFET n°2024-48 45
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00009
Décision portant désignation des agents habilités
à agir devant la juridiction de l'expropriation DS
Mission domaniale n°2024-37
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents habilités
à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission domaniale n°2024-37 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Peat |
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
_ 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-37
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif 4 la réalisation d'acquisition foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
~ Vule décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ; ;
Vu les arrêtés ministériels des 24 novembre 1972 et 29 janvier 1973 rendant applicable dans les départements du
Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-
16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4'du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d' évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du. Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-36 du 13 novembre 2024 ;
Vu la décision pertant, désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS-Mission
domaniale — DDFiP n° 2024-16 du 1* août 2024 ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents habilités
à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission domaniale n°2024-37 47
DECIDE
Article 1: Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 1% mars 2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances
publiques, Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances
publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation des départements du Puy-de-Dôme, de
l'Allier et du Cantal en vue de la fixation des indemnités d' d'expropriation, et, le cas échéant, devant la Cour d' appel
compétente :
* au nom des services expropriants de l'État ;
* et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, a
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété
des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
" Article 2 : La décision de désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS-Mission
domaniale-DDFiP n° 2024-16 du 1° août 2024 susvisée est abrogée à compter du 13 novembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
le 13 novembre 2024
ur de l'État,Fait à Clermont-Ferra
Vadminist
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents habilités
à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission domaniale n°2024-37 48
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-13-00002
DS décision de délégation générale de signature
aux responsables de pôles -DG n°2024-30
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de signature
aux responsables de pôles -DG n°2024-30 49
Ex a : F
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des Finances publiques du Puy-de-Dôme
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Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles
DG n° 2024-30
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fénctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame Françoise
GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice .
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18:avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'État du
2" grade, en qualité de responsable de péle à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles DG n° 2024-12 du 31 mai 2024 ;
DÉCIDE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de signature
aux responsables de pôles -DG n°2024-30 50
Article 1: Délégation générale de signature est donnée a: |
. à Mme Béatrice CLEMENT, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
«a Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises,
+ à M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Animation des Réseaux,
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. |
Ils sont autorisés à agir en justice et Mise des déclarations de créances.
Article 2 : La décision de délégation de signature DG n° 2024-12 du 31 mai 2024 susvisée est abrogée à compter du
13 novembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024
L'Administrateur de l'Etat
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de signature
aux responsables de pôles -DG n°2024-30 51