PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-345
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-03-00007 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-03-00007
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation de la
Haute-Garonne
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Haute-Garonne 3
E = Direction départementalePRE He AUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du schéma départementalde la domiciliation de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
- Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 264-1 à L. 264-8 etD. 264-1 et suivants ;- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;- Vu l'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;- Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale Etat (AME) ;- Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable modifié le 5 mars 2018 ;- Vu les travaux sur la domiciliation conduits dans le cadre du plan départemental d'action pourle logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2025-2030 ;- Vu l'adoption du PDALHPD 2025-2030 en date du 17 mars 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
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ARRETE
Article 1° : le schéma départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté estapprouvé. Ce document sera annexé au plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2025-2030 ;Article 2 : le présent schéma est établi pour 5 ans à compter du 30 avril 2025. Le schémapourra faire l'objet de modifications par avenants en cas de modifications législatives etréglementaires.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 JUIN 2025
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Pierre-André DURAND
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