PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
15 AVRIL 2026
DDETSPP—SPSEPREFECTURE—CABINET/SIDPC—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 14 avril 2026 enregistré sous le N° SAP
913 678 934 :
- Mme Amandine SORIA, gestionnaire de l'organisme MT SENIORS
à NARBONNE………………………………… …………………………………… ………………………..1
Arrêté modificatif du 14 avril 2026 portant agrément d'un
organisme de services à la personne sous le N° 913 678 934 -
N° SIREN 913 678 934 :
- Mme Amandine SORIA, gestionnaire de l'organisme MT SENIORS
à NARBONNE………………………………… ……………………………… …………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-121 du 8 avril 2026 portant
agrément du « centre FAHD de FORMATION » à NARBONNE
pour son centre de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public……………….6
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0070 du 30 mars 2026
portant modification de l'arrêté n° DLC-BELPAG-11-2025-0283
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9
et A75 (secteur 5) :
- établissement SADRA SUD - rue René Gomez à VILLENEUVE-les-
BEZIERS (34)……………………… …………………………………………… …………………………….9
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0071 du 30 mars 2026
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A61
(secteurs 11 et 12) :
secteur 11
- GARAGE ADC à CASTELNAUDARY
- GARAGE BONNEFON à CASTELNAUDARY
- GARAGE AD FAURÈ à VILLASAVARY
secteur 12
- GARAGE DE LA PLAINE à CAVANAC
- GARAGE BELLE ISLE AUTO à LEZIGNAN-CORBIERES
- GARAGE SADRA 11 à TREBES…………………………………… ………………………………11
./.
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0074 du 10 avril 2026
portant prolongation de l'agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
sur l'autoroute A9 (secteur 8) :
- GARAGE ADR PERPIGNAN à PERPIGNAN
- GARAGE PASCUAL FRERES à CAVES
- GARAGE SOS REMORQUAGE PERPIGNAN à PERPIGNAN………………….14
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0077 du 15 avril 2026
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation AD LUCEM…………………………………………… ……………………….17
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-078 du 15 avril 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la « SAS Pompes funèbres MARTY Thierry » et pour sa chambre
funéraire sise 150 chemin de Rambaille à SAINT-NAZAIRE-d'AUDE,
représentée par :
- M. Thierry MARTY…………… ………………………………………………… …………………………19
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-079 du 15 avril 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
d'OGF Services funéraires pour son agence « Pompes funèbres et
marbrerie Marmigère » à NARBONNE, représentée par :
- M. David PINZI……………………… ………………………………… ……………………………………21
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913 678 934
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative pour le changement d'adresse de l'établissement principal a été
déposée auprès du service instructeur de l'Aude, le 13/04/2026 par Madame SORIA Amandine en
qualité de gestionnaire, pour l'organisme MT SENIORS dont l'établissement principal est situé 16 Rue
Ernest Cognacq 11 100 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 913 678 934 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation des repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire)
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations
Et lui donne récépissé à compter du 13/04/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait
consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/04/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
EB Direction Départementaleos de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant Agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 913 678 934N° SIREN 913 678 934
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu la demande de changement d'adresse de l'établissement principal déposée le 13 avril 2026, auprèsdu service instructeur de l'Aude via NOVA, par Madame SORIA Amandine, en qualité de gestionnairede l'organisme MT SENIORS ;
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arréte:
Article 1%
L'agrément de l'organisme MT SENIORS enregistré sous le n° SAP 913 678 934, dont l'établissementprincipal est situé 16 Rue Ernest Cognacq 11100 NARBONNE est accordé pour une durée de cing ans acompter du 24 août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 ducode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
3
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) — (11)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) - (11)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) — (11)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire) - (11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
4
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 14/04/2026,
Pour le préfet et par subdélégation,La Cheffe de l'U neha aasseenemicussaEmplois et Compétences dela DDETSPP
Nathalie GOUBIE
5
PREFET Cabinet du préfetDE LAUDE Direction des sécuritésparis Service interministériel de défense et de protection civilesgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-121portant agrément du « centre FAHD DE FORMATION »pour son centre de formation du personnel permanent des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code du travail;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;Vu le décret du 04juillet 2022 portant nomination de madame Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005, modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2026-009 chargeant Mme Lucie ROESCH, sous-préfètede Carcassonne et secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, de la fonction dedirectrice de cabinet du Préfet de l'Aude par intérim et lui donnant délégation designature ;VU la demande d'agrément du centre FAHD sis 28 rue MOSAÏQUE 11100 NARBONNEprésentée par M. Hafid ALAYOUD;VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)de l'Aude à cette demande d'agrément en date du 08/04/2026 ;
SUR proposition de la sous-préféte, Mme la secrétaire générale de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1Le centre FAHD DE FORMATION, dont le siège social est situé 28 rue de la MOSAÏQUE -11100 NARBONNE, est agréé pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté, pour assurer les formations dans le département de l'Aude permettant ladélivrance des diplômes suivants (recyclage, remise à niveau et par équivalence) :
6
v agent de sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP 1) ;v chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance a personne (SSIAP 2) ;v chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3).
ARTICLE 2Le numéro d'agrément (11-0012) devra être porté sur tous les courriers émanant de lasociété FAHD DE FORMATION.
ARTICLE 3Le formateur du FAHD DE FORMATION autorisé a dispenser les formations est :
v¥ Alexis DAMIANO pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Tout changement de formateur devra être porté à la connaissance de la préfecture del'Aude.
ARTICLE 4Le FAHD CENTRE DE FORMATION est autorisé à dispenser des formations SSIAP 1, SSIAP 2et SSIAP 3 dans l'Aude, à l'adresse suivante :
Y CENTRE FAHD - SIS 28 rue MOSAÏQUE - 11100 NARBONNE ;
Tout changement de lieu de formation devra être porté à la connaissance de la préfecturede l'Aude.
ARTICLE 5L'utilisation et la manipulation des moyens de secours s'effectueront, en respectant lesconventions signées, dans les établissements suivants :
¥ Cinéma CGR- ZI Croix du Sud - 11100 NARBONNE ;v¥ Magasin Carrefour - ZI PONT ROUGE - 11000 CARCASSONNE.v¥ Magasin E. LECLERC - 25 voie des Elysiques - 11000 NARBONNE
Une convention d'utilisation du site fixant les dates, les moyens mis à disposition et leshoraires devra être signée et fournie à la préfecture avant chaque formation.Tout changement de lieu de formation devra être porté à la connaissance de la préfecturede l'Aude.
ARTICLE 6Le dossier de demande de renouvellement d'agrément devra être adressé à la préfecturedeux mois, au moins, avant la date d'expiration de validité du présent agrément.
7
ARTICLE 7En cas de cessation de son activité, le FAHD CENTRE DE FORMATION devra en informersans délai la préfecture de l'Aude.
ARTICLE8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification,suivant les modalités de recours en excès de pouvoir.
ARTICLE 9La secrétaire générale de l'Aude, et le directeur du service départemental d'incendie et desecours de l'Aude et le représentant du centre FAHD DE FORMATION sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 08 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles
Lan
8
E Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par: Marion LARREYTéléphone : 04.6810.2740Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0070portant modification de l'arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0283 portant agrémentpour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuationdes véhicules légers sur l'autoroute A9 et A75 (secteur 5)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1° octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
9
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-006 donnant délégation de si-gnature à Madame Laurence NAVARRO, directrice de la légalité et de la citoyenneté par inter-im;
VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2025-0283 portant prolongation des l'agréments pourles prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'auto-route A9 et A75 (secteur 5);
CONSIDÉRANT que le dépanneur SADRA BEZIERS a changé d'adresse et est dorénavant domi-cilié rue René Gomez à Villeneuve les Béziers ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:
ARTICLE 1 - L'adresse de l'établissement SADRA SUD indiquée dans l'article 1 de l'arrêté préfec-toral n°DLC-BELPAG-11-2025-0283 est modifiée pour être remplacée par : rue René Gomez àVilleneuve les Béziers.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la légalité et de la citoyennetépar interim,
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E 3 Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la Légalité et de la CitoyennetéAffaire suivie par: Laurence NAVARROTéléphone : 04.68.10.27.41Courriel : laurence.navarro@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0071portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuationdes véhicules légers sur l'autoroute A61 (secteurs 11 et 12)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative a l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1° octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-006 donnant délégation de si-gnature à Madame Laurence NAVARRO, directrice de la légalité et de la citoyenneté par inter-im ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes-rendus de la commission d'agré-ment des dépanneurs réunie le 24 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneursintervenant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A61 (secteurs 11 et 12 — dis-trict de Carcassonne);
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhi-cules légers sur l'autoroute A61 pour une période de 5 ans courant du 18 avril 2026 a 00h00 au17 avril 2031 à 17h00 :
District Secteur Raison sociale Situé àCarcassonne A 61 - secteur 11 GARAGE ADC 83 avenue Jean FourastierPk 287000 au Pk 311150 11400 CASTELNAUDARYCarcassonne A 61 - secteur 11 GARAGE BONNEFON |112 rue Jean BouissouPk 287.000 au Pk 311150 11400 CASTELNAUDARYCarcassonne A 61 - secteur 11 GARAGE AD FAURÉ |1200 route de LimouxPk 287.000 au Pk 311150 11150 VILLASAVARYCarcassonne A 61 — secteur 12 GARAGE DE LA Route de CarcassonnePk 311150 au Pk 335120 PLAINE 11570 CAVANACCarcassonne A 61 - secteur 12 GARAGE BELLE ISLE |4 rue Jean MermozPk 311150 au Pk 335120 AUTO 11200 LEZIGNAN-CORBIERESCarcassonne A 61 - secteur 12 GARAGE SADRA 11 |14 rue du Cairat hautPk 311150 au Pk 335120 11800 TREBES
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
12
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la légalité et de la citoyennetépar interim,
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E = Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la Légalité et de la CitoyennetéAffaire suivie par: Laurence NAVARROTéléphone : 04.6810.2741Courriel : laurence.navarro@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0074portant prolongation de l'agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'éva-cuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur 8)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1° octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-006 donnant délégation de si-gnature à Madame Laurence NAVARRO, directrice de la légalité et de la citoyenneté par inter-im ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes-rendus de la commission d'agré-ment des dépanneurs réunie le 24 mars 2026;
CONSIDÉRANT que l'appel à candidatures relatif aux opérations de dépannage de remorquagedes véhicules légers sur l'autoroute A9 - district des Pyrénées Orientales Centre de Rivesaltes(Pk 218.730 au Pk 245.000) a été déclaré sans suite; qu'une nouvelle procédure sera pro-chainement engagée; qu'il convient dans l'attente de prolonger l'agrément actuel pour ledépannage des véhicules légers sur l'autoroute AQ - secteur 8;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - L'agrément en qualité de dépanneur de véhicules légers sur l'autoroute A9 - sec-teur 8 des établissements figurant ci-après est prolongé jusqu'au jeudi 1° octobre 2026 17h00:
District Secteur Raison sociale Situé àRivesaltes A 9-secteur 8 GARAGE ADR Route de Canohes 66000 PER-Pk 218.730 au Pk 245.000 PERPIGNAN PIGNANRivesaltes A 9-secteur 8 GARAGE PASCUAL |Les 4 chemins - Rue desPk 218.730 au Pk 245.000 FRERES Champs Longs11510 CAVESRivesaltes A 9-secteur 8 GARAGE SOS REMOR-|18 rue du Lieutenant GoubaultPk 218.730 au Pk 245.000} QUAGE PERPIGNAN |66000 PERPIGNAN
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-z
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citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la légalité et de la citoyennetépar interim,
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFET . . .DE VAUDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEae Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2026-0077 portant autorisation d'appel à lagénérosité publique pour le fonds de dotation AD LUCEM
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 donnant délégation de signature à Mme LaurenceNAVARRO, directrice de la légalité et de la citoyenneté par intérim ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Considérant la demande du 23 mars 2026 présenté par Mme Pascale Rostand, présidente du fondsde dotation AD LUCEM;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation AD LUCEM » est autorisé à faire appel à lagénérosité publique pour la période comprise entre le 23 mars 2026 et le 23 mars 2027.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de favoriser, soutenir et développer desactivités d'intérêt général à caractère éducatif, social et culturel initiées et/ou développées par lesDominicaines Enseignantes du Saint Nom de Jésus de Fanjeaux, dans le prolongement de leurmission apostolique déployée au service de toute personne de bonne volonté.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
'
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Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet,- Collecte sur la voie publique,- Courriels,- Courriers,- Brochure.
ARTICLE 2:
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dansses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 30juillet 1993.
ARTICLE 3:
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissantles fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié au président dufonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Carcassonne, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégationLa cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
wwwaude gouv.fr
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéLgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0078 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SASPompes funèbres MARTY Thierry » et pour sa chambre funéraire sise150 chemin de Rambaille à Saint-Nazaire-d'Aude (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude a compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2021-011 du 16 février 2021 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-116 du 25 mai 2023 portant autorisation decréation d'une chambre funéraire à Saint-Nazaire-d'Aude ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Thierry MARTY président de la « SASPompes funèbres MARTY Thierry » pour son établissement sis 150 chemin de Rambaille aSaint-Nazaire-d'Aude (11) ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 25 février 2026 parl'organisme agréé Bureau Veritas Exploitation SAS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1: La SAS « Pompes funèbres MARTY Thierry », représentée par M. MARTYThierry, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :*__ Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques° _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire¢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funérairepour son établissement sis 150 chemin de Rambaille à Saint-Nazaire-d'Aude (11).ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des OpérateursFunéraires) est 26-11-0058.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 17 février 2031. Quatre mois avantcette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5: La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ansau plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6 : L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieuret de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 7 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locauxd'accueil de la chambre funéraire.
ARTICLE 8: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée pour information au maire deSaint-Nazaire-d'Aude.
Carcassonne, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
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|DE LAUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0079 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire d'OGFServices funéraires pour son agence « Pompes funèbres et marbrerieMarmigère » à Narbonne (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1" mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2021-014 du 2 mars 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire à Narbonne (11);
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. David PINZIreprésentant légal de la société OGF Services funéraires pour l'établissement sis 33 avenuede Toulouse à Narbonne (11);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE:
ARTICLE 1: La société OGF Services funéraires dont le siège social se situe au 6 rue duGénéral Audran à Courbevoie (92), représentée par M. David PINZI, est habilitée pourl'agence «Pompes funèbres et marbrerie Marmigère » sise 33 avenue de Toulouse aNarbonne (11) pour exercer les activités funéraires suivantes :
*__ Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques° Soins de conservation¢ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires°__ Fourniture de voitures, des corbillards et des voitures de deuil
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
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* Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des OpérateursFunéraires) est le 26-11-0041.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2021-014 du 2 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable jusqu'au 20 mars 2031. Quatre mois avantcette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet dont une copie sera adressée à M. David PINZI.
Carcassonne, le 15 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,La cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Laurence NAVARRO
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