PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°010 DU 27/01/2025
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00010 - Arrêté n°0296/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à Fléville-Devant-Nancy (54710) (4
pages) Page 4
Acte n° 54-2025-01-24-00009 - Arrêté n°0297/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 27 Le Home à Pont-à-Mousson (54700) (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/931712665 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/934013780 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-01-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/938058153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-01-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/9391177820 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2025-01-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/983604752 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2025-01-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/985308915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-09-00035 - Arrêté préfectoral n°2023/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT CREUX à Jarny (4 pages) Page 32
Acte n° 54-2024-12-09-00024 - Arrêté préfectoral n°2024/0472 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS à Neuves-Maisons (4 pages) Page 37
Acte n° 54-2024-12-09-00025 - Arrêté préfectoral n°2024/0479 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine - Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) à Flavigny Sur Moselle
(4 pages) Page 42
Acte n° 54-2024-12-11-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0494 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR à Vandoeuvre Les Nancy (3 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-12-11-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0495 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK à Vandoeuvre Les Nancy (3 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy (4 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-12-11-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Gremillon" à Essey Les Nancy (4 pages) Page 60
Acte n° 54-2024-12-11-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Porte verte" à Essey Les Nancy (4 pages) Page 65
Acte n° 54-2024-12-11-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0512 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Vieux moulin" à Frouard (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2023-12-11-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0513 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" à Jarville-La-Malgrange (4 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-12-11-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" à Ludres (4 pages) Page 80
Acte n° 54-2024-12-11-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Belle fontaine" à Maidières (4 pages) Page 85
Acte n° 54-2024-12-11-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0516 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" à Nancy (4 pages) Page 90
Acte n° 54-2024-12-11-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0517 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des Carrières" à Nancy (4 pages) Page 95
Acte n° 54-2024-12-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2024/0518 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" à Nancy (4 pages) Page 100
Acte n° 54-2024-12-11-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0519 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" à Nancy (4 pages) Page 105
Acte n° 54-2024-12-09-00026 - Arrêté préfectoral n°2024/0520 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" à Neuves-Maisons (3 pages) Page 110
Acte n° 54-2024-12-09-00027 - Arrêté préfectoral n°2024/0521 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts" à Tomblaine (3 pages) Page 114
2
Acte n° 54-2024-12-09-00028 - Arrêté préfectoral n°2024/0522 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" à Toul (3 pages) Page 118
Acte n° 54-2024-12-09-00029 - Arrêté préfectoral n°2024/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "République" à Toul (3 pages) Page 122
Acte n° 54-2024-12-09-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/0524 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" à Vandoeuvre-Les-Nancy (3 pages) Page 126
Acte n° 54-2024-12-09-00031 - Arrêté préfectoral n°2024/0525 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Montet" à Vandoeuvre-Les-Nancy (3 pages) Page 130
Acte n° 54-2024-12-09-00032 - Arrêté préfectoral n°2024/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Nations" à Vandoeuvre-Les-Nancy (3 pages) Page 134
Acte n° 54-2024-12-09-00033 - Arrêté préfectoral n°2024/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Saintois Vézelize" à Vézelise (3 pages) Page 138
Acte n° 54-2024-12-09-00034 - Arrêté préfectoral n°2024/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Villers" à Villers Les Nancy (3 pages) Page 142
Acte n° 54-2024-12-10-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0531 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Dommartin Les Toul (4 pages) Page 146
Acte n° 54-2024-12-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0532 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cabinet médical OMECARE SAS à Jarville La Malgrange (3 pages) Page 151
Acte n° 54-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0533 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Majorelle à Nancy (4 pages) Page 155
Acte n° 54-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0534 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Gentilly à Nancy (4 pages) Page 160
Acte n° 54-2024-12-10-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0536 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°27850 à Joeuf (3 pages) Page 165
Acte n° 54-2024-12-10-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMAL à Nancy (3 pages) Page 169
Acte n° 54-2024-12-10-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Val de Briey (3 pages) Page 173
Acte n° 54-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Q-PARK KINEPOLIS à Nancy (4 pages) Page 177
Acte n° 54-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0567 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR à Toul (4 pages) Page 182
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00010
Arrêté n°0296/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à
Fléville-Devant-Nancy (54710)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0296/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à Fléville-Devant-Nancy (54710) 4
PREFET a |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE 7 Agence régionale de santé Grand Est
lyin Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Fraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0296/2025/ARS/ DT54
Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publique
dans le logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à FLEVILLE-DEVANT-NANCY (54710)
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de
Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Fléville-devant-Nancy en date
du 18 décembre 2024 relatant les faits constatés dans le logement situé 3, rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à
FLEVILLE-DEVANT-NANCY ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuel
pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :
* risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoir
'calorifique (déchets putrescibles et objets non putrescibles) ;
* risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée du
logement ;
* présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risque d'électrisation et/ou
d'incendie ;
+ absence d'entretien et de ventilation adaptée pour l'appareil à combustion (chaudière à bois),
avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,
notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai
fixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0296/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à Fléville-Devant-Nancy (54710) 5
ARRETE
Article 1- | Nature des mesures prescrites et délai
Madame Bernadette NIEMURA, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de
la notification du présent arrété, aux travaux suivants :
* débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;
+ nettoyage et désinfection de l'ensémble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipements
sanitaires du logement ;
«mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel
qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture de l'état de l'installation intérieure
d'électricité avec le cas échéant, correction des anomalies ;
+ Mise en sécurité de l'appareil à combustion (chaudière à bois) ainsi que des systèmes d'évacuation
des fumées de combustion par un professionnel qualifié ; le cas échéant suppression de
l'équipement.
ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux
prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne visée a l'article 1.
| sera également affiché à la mairie de FLEVILLE-DEVANT-NANCY.
Article 3- Exécution d'office des mesures
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de FLEVILLE-
DEVANT-NANCY, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame
Bernadette NIEMURA, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'un
montant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article
R. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
[| sera transmis à monsieur le maire de la commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY, à monsieur le
procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur
départemental des territoires, à madame la directrice départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au
logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la
Métropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0296/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à Fléville-Devant-Nancy (54710) 6
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière—
CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Francoise SOULIMAN
ANNEXE
Article L:1311-4 du Code de la Santé Publique
Article R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0296/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à Fléville-Devant-Nancy (54710) 7
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0296/2025/ARS/DT54
Article L1311-4 du Code de la Santé Publique
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de
l'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures
prescrites par les règles d'hygiéne prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans le
département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de
contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée,
les frais exposés sont à la charge de l'État.
Article R1312-8 du Code de la Santé Publique
Créé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les
mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du
code pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0296/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue d'Erfurt (rez-de-chaussée) à Fléville-Devant-Nancy (54710) 8
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00009
Arrêté n°0297/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 27 Le Home à Pont-à-Mousson (54700)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0297/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 27 Le Home à Pont-à-Mousson (54700) 9
PREFET i | |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE 7 Agence régionale de santé Grand Est
ru Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Fraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent :
-Arrêté N°0297/2025/ARS/DT54
Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publique
dans lé logement situé 27 Le Home à PONT-A-MOUSSON (54700)
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L:1311-4 ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de
Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre 1! applicables aux locaux d'habitation ;
Vu le constat des pompiers en date du 10 janvier 2025 relatant les faits constatés dans le logement
situé 27 Le Home à PONT-A-MOUSSON ;
Considérant: qu'il ressort du constat susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuel
pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :
* présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risque d'électrisation et/ou
d'incendie ; .
* risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoir
calorifique (déchets putrescibles et objets non putrescibles) ;
* risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dU a l'hygiène dégradée du
logement ;
* prolifération de nuisibles (rongeurs) dû à l'accumulation de déchets à l'intérieur du logement.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,
notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai
fixé ;
Préfecturé de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0297/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 27 Le Home à Pont-à-Mousson (54700) 10
ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délai :
Monsieur Christian. MAÎTRE et Madame Bernadette MAÎTRE, occupants, sont mis en demeure de
procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :
+ mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel
qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture de l'état de l'installation intérieure
d'électricité avec le cas échéant, correction des anomalies ;
« débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;
* nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipements
sanitaires du logement ;
¢ dératisation de l'ensemble des pièces du logement.
ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux
prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - Notification |
Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.
Il sera également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON.
Article 3- Exécution d'office des mesures
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de PONT-A-
MOUSSON, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Christian
MAÎTRE et Madame Bernadette MAÎTRE, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'un
montant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article
R. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
Article 5-. Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
{| sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, à monsieur le procureur de la
République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des
territoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux
organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi
qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté
de Communes du Bassin de Pont-a-Mousson. :
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter-de la notification de la présente
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0297/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 27 Le Home à Pont-à-Mousson (54700) 11
décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy 74 JAN
F 7 A1
Préfet,
#
Frangdise SOULIMAN
ANNEXE
Article L1311-4 du Code de la Santé Publique
Article R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0297/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 27 Le Home à Pont-à-Mousson (54700) 12
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0297/2025/ARS/DT54
Article L1311-4 du Code de la Santé Publique
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de
l'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures
prescrites par les régles d'hygiéne prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans le
département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de
contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée,
les frais exposés sont à la charge de l'État.
Article R1312-8 du Code de la Santé Publique
Créé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les
mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du
code pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté n°0297/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 27 Le Home à Pont-à-Mousson (54700) 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/931712665 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931712665 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail14
= =
PREFETDirection départementale de l'emploi,
DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/931712665
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,
Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée le 13/01/2025 auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HUMBERT Alice sise 36 rue
Lajus à VANDELEVILLE (54115).
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HUMBERT Alice
sous le n° SAP/931712665.
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé
initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931712665 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail15
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
L'activité déclarée par l'entreprise individuelle HUMBERT Alice est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale, à compter du 13/01/2025.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le directeur adjoint,
Pour la Responsable du pôle cohésion territoriale
insertion emploi entreprises
La responsable du service insertion professionnelle
économie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/931712665 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/934013780 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/934013780 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail17
= Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE A HAN Gt 68 SONCaneSa
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/934013780
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,
Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée le 14/01/2025 auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GASTRINI Sabrina sise 9 rue
Charles Peguy à JARNY (54800).
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GASTRINI
Sabrina sous le n° SAP/934013780.
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GASTRINI Sabrina sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/934013780 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail18
e Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à
leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors
PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement
d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-
10 du code de la sécurité sociale, à compter du 14/01/2025.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
aR, 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le directeur adjoint,
Pour la Responsable du pôle cohésion territoriale
insertion emploi entreprises
La responsable du service insertion professionnelle
économie sociale et solidaire.
Cindy MAUB
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/934013780 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/938058153 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/938058153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail20
£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidarité
DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaarites
Healt
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne enregistrée
sous le N° SAP/938058153
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,
Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée le 30/12/2024 auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MARASSE Stéphanie sise 2
rue Fabert à LONGWY (54400).
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARASSE
Stéphanie sous le n° SAP/938058153. |
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé
initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/938058153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail21
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MARASSE Stéphanie sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-
10 du code de la sécurité sociale, à compter du 30/12/2024.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le directeur adjoint,
Pour la Responsable du pôle cohésion territoriale
insertion emploi entreprises
La responsable du service insertion professionnelle
économie sociale et solidaire
Cindy MAUBR
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/938058153 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/9391177820 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9391177820 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail23
L Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarites
Entité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/939177820
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,
Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée le 09/01/2025 auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUILLOT TOUSSAINT
Romina sise 159 rue Charles III à NANCY (54000).
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILLOT
TOUSSAINT Romina sous le n° SAP/939177820.
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé
initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9391177820 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail24
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GUILLOT TOUSSAINT Romina est la suivante,
à l'exclusion de toute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration:
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale, à compter du 09/01/2025.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le directeur adjoint,
Pour la Responsable du pôle cohésion territoriale
insertion emploi entreprises
La responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9391177820 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/983604752 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/983604752 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail26
= Direction départementale de l'emploi,
PREFET dut iLet d lidarité
DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidaritéste
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/983604752
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,
Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée le 28/12/2024 auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RICHY Séverine sise 20 rue
Jeanne d'Arc à VAL DE BRIEY (54150).
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RICHY Séverine
sous le n° SAP/983604752.
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé
initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/983604752 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail27
DDETS 54La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
L'activité déclarée par l'entreprise individuelle RICHY Séverine est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale, à compter du 28/12/2024.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le directeur adjoint,
Pour la Responsable du pôle cohésion territoriale
insertion emploi entreprises
La responsable du service insertion professionnelle
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/983604752 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/985308915 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/985308915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail29
= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t let d lidarité
DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidaritésii
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/985308915
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,
Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur
Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée le 16/01/2025 auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KLEIN Fernando sise 27 rue
du Colonel Fabien à VARANGEVILLE (54110).
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KLEIN Fernando
sous le n° SAP/985308915.
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé
initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/985308915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail30
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KLEIN Fernando sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration:
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-
10 du code de la sécurité sociale, à compter du 16/01/2025.
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne
doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22
à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le directeur adjoint,
Pour la Responsable du pôle cohésion territoriale
insertion emploi entreprises
La responsable du service insertion professionnelle
économie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN \ WY
DDETS 54
Site « Les Nations »
23 boulevard de l'Europe
BP 50219
54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/985308915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00035
Arrêté préfectoral n°2023/0526 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT
CREUX à Jarny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2023/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT CREUX à Jarny 32
Eu
PREFET | . | |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0526 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT CREUX à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1àR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques; _
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Daniel WELSCH, propriétaire du restaurant AU
P'TIT CREUX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant AU P'TIT CREUX,
situé 57 avenue du Général Patton à JARNY (54800) :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le restaurant AU P'TIT CREUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 1
| Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0526.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2023/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT CREUX à Jarny 33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. |
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. -
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise -ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet. d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 _ |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2023/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT CREUX à Jarny 34
ARTICLE 10; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au propriétaire du restaurant AU P'TIT CREUX et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Val de
Briey.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Aya
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : .
* soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. .
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2023/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT CREUX à Jarny 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2023/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU P'TIT CREUX à Jarny 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00024
Arrêté préfectoral n°2024/0472 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ACTION
FRANCE SAS à Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0472 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS à Neuves-Maisons 37
=m
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0472 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS à
NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de la
société ACTION FRANCE SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin
ACTION, situé 541 rue Pasteur à NEUVES-MAISONS (54230) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société ACTION FRANCE SAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 14 |
= =
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique | 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0472 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS à Neuves-Maisons 38
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0472.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de' manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des imagés par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement daris un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0472 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS à Neuves-Maisons 39
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement
départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société ACTION FRANCE SAS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036
'NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 .
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0472 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS à Neuves-Maisons 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0472 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS à Neuves-Maisons 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00025
Arrêté préfectoral n°2024/0479 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine -
Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) à
Flavigny Sur Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0479 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine - Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) à Flavigny Sur Moselle 42
E 3
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0479 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine - Bâtiment soins
médicaux et de réadaptation (SMR) à FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hans MAZETIER, directeur enfance et handicap
pour |' OHS de Lorraine - Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour l'installation d'un
système de vidéoprotection dans le bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) de |' OHS de
Lorraine,situé 46 rue Doyen Jacques Parisot 4 FLAVIGNY-SUR-MOSELLE (54630) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L' OHS de Lorraine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1 |
Nombre de caméras extérieures x0)
(Nombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNAC.
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0479 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine - Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) à Flavigny Sur Moselle 43
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0479.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
'Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services. de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de :
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 |
54038 Nancy Cedex .
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr -2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0479 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine - Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) à Flavigny Sur Moselle 44
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au directeur enfance et handicap de l' OHS de Lorraine et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
À _—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac.- CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. |
* soit un recours hiérarchique adressé à M. lé Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 -
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0479 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine - Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) à Flavigny Sur Moselle 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0479 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS de Lorraine - Bâtiment soins médicaux et de réadaptation (SMR) à Flavigny Sur Moselle 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0494 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon
de coiffure ATMOSPHAIR à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0494 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR à Vandoeuvre Les Nancy 47
Eu
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0494 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure
ATMOSPHAIR à VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255 et R.251-
1àR.2542: —
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Liliane DATOLA, gérante de la SAS LI COIF -
Salon de coiffure ATMOSPHAIR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS LI
COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR, située 23 boulevard de l'Europe - Centre commercial LES
NATIONS - Niveau C à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS LI COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex .
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0494 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR à Vandoeuvre Les Nancy 48
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0494.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Aucun enregistrement des images n'est réalisé.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis.en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des. atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une.
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.) .
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0494 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR à Vandoeuvre Les Nancy 49
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la Présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
'+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. |
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. :
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> it un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
'Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0494 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR à Vandoeuvre Les Nancy 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0495 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de
coiffure TCHAK à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0495 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK à Vandoeuvre Les Nancy 51
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0495 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK à
VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1aR.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Liliane DATOLA, gérante de la SAS LI COIF -
Salon de coiffure TCHAK, pour l'installation d'Un système de vidéoprotection dans la SAS LI COIF -
Salon de coiffure TCHAK, située 23 boulevard de l'Europe - Centre commercial LES NATIONS niveau B
à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex.
Tél : 03.83.34.26.26
'Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0495 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK à Vandoeuvre Les Nancy 52
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0495.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et dés biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a | chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;.
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Aucun enregistrement des images n'est réalisé.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation. ou.le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. — |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et. 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
1 rue Préfet Claude ERIGNAC ,
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0495 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK à Vandoeuvre Les Nancy 53
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SAS LI COIF - Salon de coiffure ATMOSPHAIR et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
+ + Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac ~ CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de. deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0495 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS LI COIF - Salon de coiffure TCHAK à Vandoeuvre Les Nancy 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0503 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'Ecole nationale
supérieure d'architecture de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy 55
Ex
PRÉFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0503 du 18/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'École nationale supérieure d'architecture
de NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L. 251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Gaëlle PERRAUDIN, directrice de l'École
nationale supérieure d'architecture (ENSA). de .Nancy, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de son établissement situé 2 rue Bastien Lepage à NANCY (54000) :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06. décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La directrice de l'ENSA de Nancy est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
| Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 5
4 Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0503.
Le champ de vision des caméras visionnant la voie publique doit être réduit aux abords immédiats de
l'établissement. Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*__ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention d'actes de terrorisme
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuli iérement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
+ les 4 caméras intérieures ::n° 1 visionnant le parking, n°2 visionnant le local technique, n°12 et 13
visionnant les sorties de secours
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD. |
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
-: Niveau 1 de l'information : sur un panneau d' information affiché dans les locaux
*__ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complete relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ). :
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes.les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy 57
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). .
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice de l'ENSA de Nancy et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La LÉ des sécurités
_———
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
ter_de sa lication, selon le :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. | |
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08,
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 |
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0503 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Gremillon" à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Gremillon" à Essey Les Nancy 60
En
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
\
Arrêté préfectoral n° 2024/0511 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Gremillon" à
ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale du laboratoire ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le
laboratoire ATOUTBIO "Gremillon", situé 3 rue Mère Thérésa à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures |1
Nombre de caméras extérieures | 0
0 Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Gremillon" à Essey Les Nancy 61
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0510.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la-maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux.
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Gremillon" à Essey Les Nancy 62
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO et dont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY
ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
| —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Gremillon" à Essey Les Nancy 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Gremillon" à Essey Les Nancy 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Porte verte" à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Porte verte" à Essey Les Nancy 65
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0510 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Porte Verte" à
ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DÉ MEURTHE-ET-MOSELLE
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ludovic WOELFFEL, président du laboratoire
ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le laboratoire ATOUTBIO "Porte
Verte", situé 2 avenue de Saulxures à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Porte verte" à Essey Les Nancy 66
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0510.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système dé vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant I'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Porte verte" à Essey Les Nancy 67
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au président du laboratoire ATOUTBIO et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ture
+
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. | |
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Porte verte" à Essey Les Nancy 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0510 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Porte verte" à Essey Les Nancy 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0512 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Vieux moulin" à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0512 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Vieux moulin" à Frouard 70
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités |
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0512 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Laboratoire ATOUTBIO "Vieux Moulin" à
FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale du laboratoire ATOUTBIO "Vieux Moulin" pour l'installation d'un système de vidéoprotection
dans le Laboratoire ATOUTBIO "Vieux Moulin" situé 89 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390) ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; Le laboratoire ATOUTBIO "Vieux Moulin" est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
En a ee
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex .
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0512 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Vieux moulin" à Frouard 71
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0512.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise. en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles. d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images: captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant: les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.) |
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex .
Tél : 03.83.34.26.26 —
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0512 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Vieux moulin" à Frouard 72
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO "Vieux Moulin" et dont une copie sera transmise au maire de la commune de
FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
re
,
a
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par. le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex .
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0512 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Vieux moulin" à Frouard 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0512 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Vieux moulin" à Frouard 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-11-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0513 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Jarville" à Jarville-La-Malgrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0513 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" à Jarville-La-Malgrange 75
En
PRÉFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0513 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" à
JARVILLE-LA-MALGRANGE
LE PRÉFET.DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale du laboratoire ATOUTBIO "Jarville" pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le
laboratoire ATOUTBIO "Jarville" situé 20bis avenue de la Malgrange à JARVILLE-LA-MALGRANGE
(54140) ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
| Nombre de caméras extérieures (e)
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0513 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" à Jarville-La-Malgrange 76
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0513.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
%- de manière claire, permanente 'et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; |
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des. personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. _
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un. caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.) |
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quätre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0513 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" à Jarville-La-Malgrange 77
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO "Jarville" et dont une copie sera transmise au maire de la commune de JARVILLE-
LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
+—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
, soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet. Claude Érignac — CS-60031 -
54038 NANCY CEDEX. | ;
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au. Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 :
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0513 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" à Jarville-La-Malgrange 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0513 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jarville" à Jarville-La-Malgrange 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0514 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Ludres" à Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" à Ludres 80
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0514 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" à
LUDRES
LE-PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ; |
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice :
générale du laboratoire ATOUTBIO "Ludres" pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le
laboratoire ATOUTBIO "Ludres", situé 75 avenue Charles Choné à LUDRES (54710) :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ; |
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; Le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
——— — ]1
Nombre de caméras extérieures Le)
0 Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" à Ludres 81
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0514.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle. _.
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" à Ludres 82
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice générale
laboratoire ATOUTBIO "Ludres" et dont une copie sera transmise. au maire de la commune de LUDRES
ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
+ —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible. par le site internet
www.telerecours.fr
True Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél.: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" à Ludres 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0514 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Ludres" à Ludres 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0515 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Belle fontaine" à Maidières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Belle fontaine" à Maidières 85
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités |
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0515 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Belle Fontaine"
| à MAIDIERES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; _
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ; .
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale du laboratoire ATOUTBIO "Belle Fontaine", pour l'installation d'un système de vidéoprotection
dans le laboratoire ATOUTBIO "Belle Fontaine", situé 1bis avenue du Général Leclerc à MAIDIERES
(54700) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ; |
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet; .
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO "Belle Fontaine" est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé d
Nombre de caméras intérieures|
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique ()
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031.
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Belle fontaine" à Maidières 86
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou.de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Belle fontaine" à Maidières 87
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solenne BAILLET, épouse PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO "Belle Fontaine" et dont une copie sera transmise au maire de la commune de
MAIDIERES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
——
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, ;
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit Un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Belle fontaine" à Maidières 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Belle fontaine" à Maidières 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0516 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"4 Eglises" à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0516 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" à Nancy 90
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0516 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale du laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises", pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans
le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises", situé 27 rue des 4 Eglises à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0516 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" à Nancy 91
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
Xx- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment. habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L:251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.) |
ARTICLE 8; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0516 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" à Nancy 92
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solenne BAILLET, épouse PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY
ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
pre
À —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
mpter de: ication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08..
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0516 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" à Nancy 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0516 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "4 Eglises" à Nancy 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0517 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Jardin des Carrières" à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0517 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des Carrières" à Nancy 95
En
PRÉFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0517 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des
Carrières" à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale. du laboratoire ATOUTBIO "jardin des Carrières", pour l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le laboratoire ATOUTBIO. "Jardin des Carrières", situé 1170 avenue Raymond
Pinchard à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des Carrières" est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures
| |
Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0517 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des Carrières" à Nancy 96
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
+- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. »
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les'
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2: du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.) |
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0517 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des Carrières" à Nancy 97
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié 4 Madame Solenne BAILLET, épouse PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO "Jardin. des Carrières" et dont une copie sera transmise au maire.de la commune
de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ae
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
com sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX. |
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0517 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des Carrières" à Nancy 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0517 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jardin des Carrières" à Nancy 99
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00022
Arrêté préfectoral n°2024/0518 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Médreville" à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0518 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" à Nancy 100
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0518 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 :.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande 'd'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale du laboratoire ATOUTBIO "Médreville", pour l'installation d'un système de vidéoprotection
dans le laboratoire ATOUTBIO "Médreville", situé 88 rue de Laxou à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
| : .
Nombre de caméras intérieures |
Nombre de caméras extérieures|
|Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0518 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" à Nancy 101
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. _
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 _ |
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0518 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" à Nancy 102
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solenne BAILLET, épouse PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO "Médreville" et dont une copie sera transmise au maire de la commune de
NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
pee
A —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, : ; -
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0518 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" à Nancy 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0518 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Médreville" à Nancy 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0519 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Stanislas" à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0519 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" à Nancy 105
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté :
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0519 du 11/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1aR.254-2; |.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne BAILLET ép. PEARSON, directrice
générale du laboratoire ATOUTBIO "Stanislas", pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans
le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas", situé 70 rue Stanislas à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures : 0
P ee 1. . : |Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 |
l EE —————— — —— |
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 ©
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0519 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" à Nancy 106
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0515..
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêté préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images. captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d' une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement 'dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0519 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" à Nancy 107
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
.présent arrêté, qui sera notifié à Madame Solenne BAILLET, épouse PEARSON, directrice générale du
laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" et dont une copie sera transmise au maire de la commune de
NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ETES
+ —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. : |
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soi recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0519 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" à Nancy 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0519 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Stanislas" à Nancy 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00026
Arrêté préfectoral n°2024/0520 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Val de Fer" à Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0520 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" à Neuves-Maisons 110
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0520 du 09/12/2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" a
NEUVES-MAISONS
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" situé 137 rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0520.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Iihrré
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices âdministratives
Arrêté préfectoral n" 2O24IO52O du O9l1212O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" à
N EUVES.MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9 ; L.251{ à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 i
VU l,arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO 'Val de Fer" situé 137 rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS (54230) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa'séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARTICIE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410520.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél ; pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvf rARRÊTEPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0520 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" à Neuves-Maisons 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoondaux finalités orévues oar la loi :
Prévention des atteintes à la sécun'té des persoanes et des biens dans les /ieux et étaôrissements
ouvetts au public pafticulièrcment exposés à des rirgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1",,
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des âffichettes mentionneht les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et [e service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE I : Laprésente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
'! rue Préfet CIaude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0520 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" à Neuves-Maisons 112
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ee
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans | ' isi u implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 0911212024
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
fuD
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décisioô administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois Gourant à
compter de sa oublication. selon le cas.:
, Soit un rocours admlnistratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de l"leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Minisfte de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du cantentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,ê ces dtn€ ddcriioa ero.êsse os imprlLite de rêIct résultant de .ÿctrc rccours administiatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un tecrurs contentieu)( auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de juslice administêtive).
t Soit un rÊcours contcntieux adressé au T.ibunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - ÿ036
NANCY CED€X.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecouas.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf. 313Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0520 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Val de Fer" à Neuves-Maisons 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00027
Arrêté préfectoral n°2024/0521 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Place des Arts" à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0521 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts" à Tomblaine 114
Ex
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0521 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts"
à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts" situé 1 avenue d'Hasbergen à TOMBLAINE (54510) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0521.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE
Libcrté
Égdlité
FrcanîilCabinet
Direction des Sécurités
Bu reau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410521 dv 0911212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBlO "Place des Arts"
à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.?54-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts" situé 1 avenue d'Hasbergen à TOMBLAINE (54510);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410521.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0521 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts" à Tomblaine 115
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Fe,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème cosidéré réoond aux finalités oues oar la loi
' Prévention des atterntes à ,a sécun'té des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques dâgression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICTE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article'1.,,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d,accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,uneinformation judiciaire, Ies enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confident;alité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne niy ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à toui moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration desun caractère substantiel devra faire l,objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
AEIglEl-! Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions fiSurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'âutres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Lâ présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionctmeurthe-et-moselle.gouv.f r 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0521 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts" à Tomblaine 116
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Mess
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
mpter de ublication, selon | .
> Soit unre rs administratif sous un deux formes suivan ;
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY, le 0911212024
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !b!§-!§s:3-Egh-§9gle!!-.rà
comoter de sa oublication, selon le cas,:
) Soit un i€cours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rtcouri graci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEOEX.
. soit un Ecouri hiérarchiqu. adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsion exprcsse ou imolicîte de rciet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai fQhc, pour déposer un recours conteûtieux auprès du Tribunal adminisüatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administtative).
t Soit un reqou.i contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meuûhe-et-moselle.gouv.f r 3/3Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
(1 --'-'------..*La-t!Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0521 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Place des Arts" à Tomblaine 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00028
Arrêté préfectoral n°2024/0522 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Arsenal" à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0522 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" à Toul 118
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0522 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" situé 160 avenue du Colonel Péchot à TOUL (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0522.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEIIE
Lîtclté
Égolitl
FtdtcnitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410522 du 09fl212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" situé 160 avenue du Colonel Péchot à TOUL (5a200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410522.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0522 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" à Toul 119
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités orévues par la loi :
' Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étaôrissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementâtion en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l,article 1.,,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1o jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
conditions de
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICIE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTlctE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La Présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 5:
1 rue Pétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videop.otection@meurthe-et-moselle.gouv.frLes fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0522 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" à Toul 120
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié a la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Toul.
Fait a NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Lea)
a
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
mpter licati | :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
Police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Toul.
Fait à NANCY le O9l't212O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET pÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans lê5 2 moi5 courânt à
comoter de sa oublication. selon le cai. :
a Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours g.àcieux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'una décision axpresse o! îmoliciæ de reiet ésukant de votre rccou.§ administratif, yous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administetive).
) soit un ]ecours contèntiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEOEX.
Le tribunal administratif peut êt.e saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet
wwwte lerecou rs.fr
1 rue Préiet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref.videoprotectionGrmeurthe-et"moselle.gouv.fr 3/3qDPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0522 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Arsenal" à Toul 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00029
Arrêté préfectoral n°2024/0523 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"République" à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "République" à Toul 122
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0523 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "République" a
. TOUL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1aR.254-2; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature a
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "République" situé 11 rue de la République à TOUL (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures [e]
Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0523.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O2410523 du Ogl12l2024
portant autorisetion d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "République" à
TOUL
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2231 à L.223-9 i 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 t
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIq pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIo "République" situé 11 rue de la République à ToUL (54200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O6 décembre
2024;
sUR PROPoSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410523.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f rEI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEIIE
Lit rtl
ÉgcliÉ
tuamxitlPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "République" à Toul 123
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4; Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes |
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi '
' PréventÎon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risg ues d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICTE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropr;ée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4:Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pâs été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans leô conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant lâ protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9:La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv,f r 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "République" à Toul 124
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié a la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Toul.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Qa
| —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possiigite de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction dés libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par +pplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Toul.
Fait à NANCY,Ie 09fl212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
-l--
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET oÉters DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfei Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEOEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exoresse ou îmolîcîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous dr'sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours content,eux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:, à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313qæPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0523 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "République" à Toul 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00030
Arrêté préfectoral n°2024/0524 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Jeanne d'Arc" à Vandoeuvre-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0524 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" à Vandoeuvre-Les-Nancy 126
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0524 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" à
VANDŒUVRE-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" situé 8 avenue Jeanne d'Arc à VANDŒUVRE-LES-NANCY
(54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures O0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0524.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Lib.tü
Égdlîté
Frut nitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410524 dv æn42O24
portant autorisation d'un système."Jf;BËiiiJ:Jlg-îïlr"Jÿoratoire ArourBlo "feanne d'Arc" à
LE PREFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" situé I avenue Jeanne d'Arc à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY
(sas00);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410524.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0524 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" à Vandoeuvre-Les-Nancy 127
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Hi
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut éxcéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
' Prévention des atteiates à ra sé curité des personnes et des biens dans res lieux et étabrissements
ouverts au publîc pafticulièrement exposés à des risques d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1.,,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titula;re du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1o jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au pârquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne nry ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.25?-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfut CIâUdê ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83-34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0524 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" à Vandoeuvre-Les-Nancy 128
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VoD
ol —
Anne-Lise FUCHS
V DE RE RS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
Police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VAN DCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le Ogfi2PO24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moi! courânt à
compter de sa publicôtion. selon lê câs. :
, Soit un rêcours edministratif sous une des deux formes suivantes ;
. soit un rGcours Sracioux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hlérôrchiquê adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du cohtentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 pARlS CEDEX 08,
Dans la cat d'una décision exD,rcsse ou imollcita do rciÉrt résultant de votrc recours administratif; vous disposez
de deux moit délai fnnc, pour déposer un tecours @ntentieux auprès du Tribunal administratîf de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un r€cours contentieur adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CÊDEX.
Le tribunal âdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecouas.fr
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@lmeurthe-et-moselle.gouvfr 3/3Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0524 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Jeanne d'Arc" à Vandoeuvre-Les-Nancy 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00031
Arrêté préfectoral n°2024/0525 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Montet" à Vandoeuvre-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0525 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Montet" à Vandoeuvre-Les-Nancy 130
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0525 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Montet" à
VANDŒUVRE-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Montet" situé 9 square de Liège à VANDCEUVRE-LES-NANCY (54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ; |
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0525.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Libctü
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24IOS25 du 0911212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pour le laboratoire ATOUTBlO "Montet" à
VAND(EUVRE.LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSEILE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-g ;1.25111 à 1.255:1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABoRATOIRE ATOUTBIq pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATouTBlo "Montet" situé 9 square de Liège à vAN DCEUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séânce du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieu res 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410525.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
14él : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0525 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Montet" à Vandoeuvre-Les-Nancy 131
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Cs
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
' Ptévention des atteirrtes à la sécurité des personnes et des biens dans les ûeux et étabrissements
ouverts au public patticulièrcment exposés à des risgues d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1e,,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d,accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d,une enquête préliminaire ou d,uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maxiÀum de 1o jours.
ARTICLE ,4 : Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exPloitation ou le visionnage des images, ainsi quà dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sui la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à toui moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTlctE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251{ à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut gu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l"lél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv,f rPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0525 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Montet" à Vandoeuvre-Les-Nancy 132
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police national
présent arrêté,e de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
CLO
N ssres
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET AIS DER R
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
ns | d isi re implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Ia représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VANDGUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
vorEs ET pÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns lcs 2 mois courant à
comoter de sa publication. sêlon le car. :
t Soit un recou.s administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours Sracieux adressé à M. le Prétut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un Écour§ hiérarchique adressé à M. le l'linistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâiresjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 0a.
Daas ,e cts d'urrê décision e.rprcs§e oo irrorisrtg d€ aêiet ésultant de votre rccouts administÊtif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un re(rurs contentÈux auprès d! Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.4217 à R.421-S du code de justice administrative).
) Soit un .€courc contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.881.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG}meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3Fait à NANCY le 09fl2l2024
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-{--
Anne-Lise FUCHSPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0525 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Montet" à Vandoeuvre-Les-Nancy 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00032
Arrêté préfectoral n°2024/0526 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Nations" à Vandoeuvre-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Nations" à Vandoeuvre-Les-Nancy 134
| |
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0526 du 09/12/2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Nations" a
VANDCEUVRE-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1aR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Nations" situé 23 boulevard de l'Europe à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures O0
Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0526.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEttE Cabinet
Libctté
Égclné
Direction des Sécurités
Bureâu des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410526 du 0911212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Nations" à
VAN D(EUVRE.LÈS.NANCY
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
vU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTB|O "Nations" situé 23 boulevard de l'Europe à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 i
§UR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410526,
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv,fr0Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Nations" à Vandoeuvre-Les-Nancy 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
' Ptévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les /reux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ris ques d,agression ou de vol
Le système serâ conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1.',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet-
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTlctE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions fi8urant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des êctes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-83.34-26.26
Mél : pref-videoprotectionC)meurthe-et-moselle.gouvf rPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Nations" à Vandoeuvre-Les-Nancy 136
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
{cre
dies
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
mpter licati lon | :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à lâ représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 0911212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sâ publication, selon le ca5,:
t Soit un r€courr âdminiltratlf sous une des deux formes suivantes :
. soit un rccours gracleux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignâc - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un t€cour5 hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - souÿdireqtion du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,a ces d'una décislbr .Io,lrsê ou ,mprÈit€ de ,êiet tésukant de wtre recours administratü yous disposez
de deux mois, délai fiaîc, pout déposü un recouts contentÈux aupÈs du Tribunal adminisÛatif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-S du code de justice adminîstrative).
) Soit un ]rcouri contêntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr1æ
^{
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.8334.26-25
Mél : pref-videoprotectionGrmeurthe-et moselle.gouv.fr 313VOIES ET DELAIS DE RECOURSPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0526 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Nations" à Vandoeuvre-Les-Nancy 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00033
Arrêté préfectoral n°2024/0527 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Saintois Vézelize" à Vézelise
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Saintois Vézelize" à Vézelise 138
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0527 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Santois
Vézelise" à VEZELISE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1aR.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Santois Vézelise" situé 1 bis rue de l'Abattoir à VEZELISE (54330) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0527.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
LücrttÉsliü
hdtcnitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410527 dv 0911212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBlO "Santois
vézelise" à vÉzELlsE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notarnment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255i1 et R.251-
1 à R.2s4-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "santois Vézelise" situé 1 bis rue de l'Abattoir à VÉzELlSE (5a330);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410527.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Saintois Vézelize" à Vézelise 139
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 -
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
' Prévention des atteintes à ,a sécurité des persornes et des brens dans les /ieux et étabrisserTrents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues dâgression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1.,,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place- Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
imâges et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 3Ojours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
proté8és, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desguelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv,f r 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Saintois Vézelize" à Vézelise 140
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié a la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VEZELISE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
r li lon
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VÉZELISE ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 0911212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET oÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d!!!j!!:?_!!g!!_§9!E!!ràcomoter de sa oublication- sêlon lc ca3- :
t Soit un rscours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un racours hiérarchiqu€ adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - PlâcrÊ Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daîs ta cas d'uoa décision èxorcslê os imolic,f€ de rciet tésultant de votrc re@ws administiatifr yous disporez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer un rccouts contentèux auprés du Tribunal administetif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administetive).
) Soit un rrcour5 contentleux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi pâr l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www,telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 313IPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0527 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Saintois Vézelize" à Vézelise 141
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-09-00034
Arrêté préfectoral n°2024/0528 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
"Villers" à Villers Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Villers" à Villers Les Nancy 142
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0528 du 09/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Villers" a
VILLERS-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Villers" situé 1 boulevard Docteur Cattenoz à VILLERS-LÈS-NANCY (54600) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures (0)
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0528.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
LibrrU
Égdité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 202410528 dv O9l1212O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le lâboratoire AToUTBIO "Villers" à
VIttERS.LÈS.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Solenne PEARSON, directrice générale de la
société LABORATOIRE ATOUTBIO, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire ATOUTBIO "Villers" situé 1 boulevard Docteur Cattenoz à VILLERS-LÈS-NANCY (54600);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBTO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
1
Nombre de caméras extérieu res
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410528.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv,f rNombre de caméras intérieures
oPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Villers" à Villers Les Nancy 143
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle. |
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1.,,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d,accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTIGIE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
hâbilitée et autorisée par l'âutorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à toui moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.Le svstème considéré réoondaux finalités orévupar la loi :
' Prévention des atterntes à ,a sécurité des persoanes et des àiens daas /es /ieux et étebrisserrrents
ouverts au public pafticulièrement exposés à des risgues d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d,unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTILETl
I'intéressé e
dispositions
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 .ue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l,lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f rSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
ut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
figurant aux articles 1.251-1 à 1.255{ et R.251-1 à R.zs+-z du code de la sécurité intérieure
213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Villers" à Villers Les Nancy 144
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VILLERS-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
un
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICtE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la représentante de la société LABORATOIRE ATOUTBIO et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VILLE RS-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 09fl212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d4!43@!!..§@!_è@
, Soit un rscours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .scours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEOEX,
. soit un rccours hiérarqhlque adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affêires juridiques - Sougdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'urlÉ décîsion axprcsse ou imolicite d6 Éiot tésultant de votre rccou§ administêtif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un rccouts cpntent eux aupès du Ttibunal adminîstrctif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-S du code de justice administ?tive).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique (( Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 3i3tæ
votEs ET DÉLAls DE REcouRsPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0528 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO "Villers" à Villers Les Nancy 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0531 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Dommartin Les Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0531 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Dommartin Les Toul 146
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0531 du 10/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent GUYOT, maire de la commune de
DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de DOMMARTIN-LÈS-TOUL est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux
adresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures | @)
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 12
conformément au dossier présenté, dnnexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0531.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : nref-vidennrotectinon@meurthe-et-moselle souv fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libcnt
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral f 202410531 du 1011212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOMMARTIN-tÈs-TOUt
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-g ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU I'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du '17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent GUYOT, maire de la commune de
DOMMARTIN-LÈS-TOUL (54200) pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du o6 décembre
2024 ;
SUR PRoPoSlTloN du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1: Le maire de la commune de DoM MARTIN-LÈS-ToUL est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pôur une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux
adresses mentionnées à l'annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 12
conformément au dossier présenté, ânnexé à la demande enregistrée sous le numéro ?02410531.Nombre de caméras intérieures
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél ' ôrpf-vi.lpônrôtê.tiônômâ rrthê-Êr-mô(êlle eôr rv frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0531 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Dommartin Les Toul 147
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prctectîon des ôâtiments et installetions publics et de leurs abords
' Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans des lieux petticutièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de tnfic de stupéfiant
' Prévention et coastatation des infractions relatîves à l'abandon d'ordures, de déclrets, de
. matériaux ou d'autres obiets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l,article 1*,
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à Ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
imates et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTlctE 6: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sâns
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTlctE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 214Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0531 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Dommartin Les Toul 148
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DOMMARTIN-LÈS-TOUL et dont une copie
sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 10/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
(ED
sal en
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DOMMARTIN-LÈS-TOUL et dont une copie
sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 10fl2P024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication. selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un necours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou îmolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous drSposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-5 du code de justrce administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0531 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Dommartin Les Toul 149
Annexe 1
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frCOMMUNE DE Dommartin les toul
Préciser le type de camara :
= INT pour une camérs situde à l'intérieur
opéra tele | Adresse dimpartaton ds cdr fr atru) | Obt cel camb eu vauated t tat LE pour une camden ate on exo (bonds
Serene
place, parking gubic...)
[> préciper d'un * les caméres nomades
1 rue Jeanne d'Arc Rond Point - Ambiance Muiticacteurs vw
2 Rond Point - Lecture de Plaque ve
3 du Leclerc Lecture de entrée de commune VP
4 11 Rue di Seme Bataillon des Chasseurs à Pied | ____Lecture de Plaque entrée de commune = =
5 18 Rue du Beme Batailion des à Pied | intersection - Ambiance Multicapteurs: VP
e 18 Rue du Berne Bataillon des Chasseurs à Pied | ___Lecture de Plaque entrée de commune vp
11 nye Albert Lebrun _ Lecture de Pieque entrée de commune _ _yP
8 je Avenue Foch de commune vP
9 74 Avenue Foch _ -Caméta vers Pouballes YP
Odd Avenue Foch __ Caméra vers Parking _ VP
uN Caméra vers Terrain de Tennis __ __vP
4/4
Annexe 1
COIII.IE OÊ [ldtrm.nh lE bd
ifrntoôb
üüalr(1 4....)Ârrro dlns.il.lb.î 0 cr*u l,f r nr)OqFàL{rarlilürrdrl.tt
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-v" poqr l.acrna+r . waa FrblÇra r üL.üü u!. ür (5 ÔEtEEa FIU.I. (tu., ü0aü,
C.€'fffirgalE,...lPûü't,6rr..,.)
t 17 nrJrrne C rc Roîd Pdrt - AnU.{Es Hu}irbür lrP
37 na..EmdtrE IlenC Peiü.lraEo ü. Plür \IP
3 tactura da Ptùt0! üüh dr callnrna VP
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t0 7a AYeruFdr CaÈr.rrmPrrtiæ vP
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : prèf-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414dàl- üsta,l|, (.irrL
LÉmdrPhÉnÉdrmr
It hrô ùrî. 6ralbn da Clrcm I 'u}itÉ.r-An{tüë lllllhhÈ
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à-L#ÈPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0531 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Dommartin Les Toul 150
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0532 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le cabinet médical
OMECARE SAS à Jarville La Malgrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0532 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cabinet médical OMECARE SAS à Jarville La Malgrange 151
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0532 du 10/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médical OMECARE SAS a
JARVILLE-LA-MALGRANGE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Léonardo URIBE, président de OMECARE SAS,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du cabinet médical situé 20 bis avenue de
la Malgrange à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le président de OMECARE SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures O0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0532.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
üM
Ég"M
FratcniÉCabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410532 dv 1ol12l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le câbinet médical OMECARE SAS à
JARVI LLE.LA.MAIGRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R'251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Léonardo URIBE, président de OMECARE SAS,
pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du cabinet médical situé 20 bis avenue de
la Malgrange à JARVILLE-LA-MATGRANGE (54140) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre
2024;
SUR PROPOSITIoN du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de OMECARE SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410532.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.f rPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0532 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cabinet médical OMECARE SAS à Jarville La Malgrange 152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Les images sont visualisées en temps réel. Aucun enregistrement des images n'est effectué.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
' Ptévention des atteintes à la sécurité des persoanes et des ôiens dans /es /ieux et étabrissernents
ouverts au public particulîèrement exposés à des risgues dâgression ou de vol
Le systèmé sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1u,,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d,accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Les images sont visualisées en temps réel. Aucun enregistrement des images n,est effectué.
ARTICL-E .4 : Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quJdans la màintenancedu système mis en place. Des.consignes très précises sui la confidentialité dàs images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement implique-r seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission "r-parqr"t.L'accès à. la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n,aJra pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatiôn.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à toui moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICIE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement aifectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de m;nquement auxdispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.25511 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'âu regârd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 8: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
'I rue Préfet Claude ERIcNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0532 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cabinet médical OMECARE SAS à Jarville La Malgrange 153
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de OMECARE SAS et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
(Pree
—{—
Anne-Lise FUCHS
VOIESE !
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
m ion nl H
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTIcLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de OMECARE SAS et dont une copie sera transmise au
maire de la commune.de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1011212024
Pour le préfet et par délégation
La directiice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorËs ET pÉtAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication. §elon le cas.:
t Soit un recours administratif sgus une des deux formes suivantes :
. soit un recour§ gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rrcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d't tE décision exorcssa ou imolicite de raiet résultant de votre rccours administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un rccours contentieux auprès du Ttibunal administ?tif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative).
, Soit un recours cont€ntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecou rs.fr
1 rue Préfut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 3/3tæPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0532 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cabinet médical OMECARE SAS à Jarville La Malgrange 154
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0533 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence France Travail
Nancy Majorelle à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0533 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Majorelle à Nancy 155
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0533 du 18/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Majorelle à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; —
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas BUCHMANN, directeur Sécurité Sûreté -
Juridique — Maîtrise des Risques de France Travail Grand Est, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'agence France Travail Nancy Majorelle située 22 rue François de Neufchâteau à
NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1; Le représentant de France Travail Grand Est est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 6
Nombre de caméras extérieures fe)
0 Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0533.
Les images enregistrées par ces caméras ne devront pas êtres visibles du public ; seules les personnes
habilitées peuvent les visionner.
Les images diffusées sur l'écran de dissuasion ne doivent pas être enregistrées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0533 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Majorelle à Nancy 156
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
+- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés; la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0533 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Majorelle à Nancy 157
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de France Travail Grand Est et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Tu
a
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34,26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0533 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Majorelle à Nancy 158
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0533 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Majorelle à Nancy 159
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0534 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence France Travail
Nancy Gentilly à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0534 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Gentilly à Nancy 160
Ex
PREFET | |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE _ Cabinet
ie
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0534 du 18/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Gentilly à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dela sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas BUCHMANN, directeur Sécurité Sûreté -
Juridique — Maîtrise des Risques de France Travail Grand Est, pour l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'agence France Travail Nancy Gentilly située 199 rue Julie Victoire Daubié à NANCY
(54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le représentant de France Travail Grand Est est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé as
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures (e)
Nombre de caméras visionnant la voie publique Lo)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0534.
Les images enregistrées par ces caméras ne devront pas êtres visibles du public ; seules les personnes
habilitées peuvent les visionner.
Les images diffusées sur l'écran de dissuasion ne doivent pas être enregistrées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0534 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Gentilly à Nancy 161
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable...
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que.dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0534 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Gentilly à Nancy 162
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié. au représentant de France Travail Grand Est et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
compter de sa publication, selon le cas,:-
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). |
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : préf-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0534 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Gentilly à Nancy 163
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0534 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence France Travail Nancy Gentilly à Nancy 164
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0536 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY n°27850 à Joeuf
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0536 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°27850 à Joeuf 165
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0536 du 10/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°27850 a
; JOEUF |
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n°27850 située 83 rue Franchepré à JOEUF (54240) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0536.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE T4 EU RTH E.ET.MOSELLE
Liteil
Égîlité
hdtcnitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410536 du 1011212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n'2785O à
JOEUF
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
no27850 située 83 rue Franchepré à JOEUF FazaQ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410536.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0536 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°27850 à Joeuf 166
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
L2
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré réoond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à /a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrisse,rrents
ouverts au public patticulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des âffichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, [a fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dâns un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission âu Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trâitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de cônservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modification présentant un caractère substântiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectorâux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, chângement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.25511 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement âpplicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9 : Laprésente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0536 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°27850 à Joeuf 167
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de JOEUF ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Val
de Briey.
Fait à NANCY, le 10/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
er
4 ——
Anne-Lise FUCHS
T DÉLAIS DE RECOUR
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICtE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de JOEUF ainsi qu'à la sous-préfète de I'arrondissement de Val
de Briey.
Fait à NANCY le 1Ol1?12O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécuritésqæ
e{-_-
votEs ET DÉLÂts DE RËcouRs
Si vous §ouhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courànt à
comoter de sa publication. selon le cas. :
, Soit un racours âdminlstr.tif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rscours gracieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un æcours hiérârchique adressé à l''1. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,e crs d'unê décisioa expresrê ou irnoricite ds reist résultant de votrc rccours admînistratü yous d,isposez
de deux mois, délai func, pou déposq un te(x,urc contentieux aupès du Tribunal administÊtif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administratîÿe).
t Soit un rrcours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.frAnne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€f meurthe-et-moselle.gouv.ft 313Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0536 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°27850 à Joeuf 168
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0550 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin NORMAL à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMAL à Nancy 169
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0550 du 10/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORMAL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255- et R.251-
1àR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gerges MATAR, responsable informatique à
NORMAL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin situé centre
commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le représentant de NORMAL FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 28
Nombre de caméras extérieures O0
Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0550.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libttté
Égdlité
Frdtenité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|O55O du 10112/,2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NORMAL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; 1.251-1 à 1.25511 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gerges MATAR, resporisable informatique à
NORMAL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin situé centre
commercial St Sébastien - rue des Ponts à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : Le représentant de NORMAL FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 28
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241O55O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMAL à Nancy 170
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoondaux finalités Drévues Dar la loi
Ptévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lreux et établissements
ouverts au public particulièrcment exposés à des risg ues d'agressîon ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1.,,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
proté8és, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMAL à Nancy 171
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de NORMAL FRANCE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
re,
—_—
Anne-Lise FUCHS
VOIE DELAIS DE RECOUR
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
ns | d' écision implici rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1o: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de NORMAT FRANCE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1011212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vo|Es ET DÉLAIS DE REcoURs
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !b!§]9§:?_!!9is_!99lê!!ràcomoter de sa oublication. selon le cas,:
, Soit un recourr adminiitratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rscour! gracieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - l rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieur des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,ê cas d'un€ décrrion êrprê§se os ri,rpricitê de reiGt résultant de votre rc@urs administ.atif, vous disposez
de deux mois, délai fanc, pour déposer un rccours contentieux aupès du Ttibunal administrutif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du @de de jostice administrctive).
t Soit un 'lcour! contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N. 20038 - 54036
NANCY CEOEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwte le recours,fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref.videoprotectionG)meurthe-et moselle.gouv.fr 313rtæPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0550 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NORMAL à Nancy 172
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-10-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0552 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER
KING à Val de Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Val de Briey 173
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0552 du 10/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING
a VAL DE BRIEY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1aR.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stephane LANG, gérant du restaurant BURGER
KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 1 rue
Olympe de Gouges à VAL DE BRIEY (54150) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant du restaurant BURGER KING est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0552.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Litcrté
Égdliil
FruænitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'202410552 du 10fl212024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING
à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stephane LANG, gérant du restaurant BURGER
KING, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 'l rue
Olympe de Gouges à VAL DE BRIEY (54150) t
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant du restaurant BURGER KING est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 7
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410552.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.frPréfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Val de Briey 174
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème cosidéré réoond aux finalités oues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurîté des persoanes et des brens dans /es læux et étabrisserrrents
ouverts au public particvlièrement exposés à des risgues d,agressron ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chague point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lâ maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées où/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARfICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél ; pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Val de Briey 175
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au gérant du restaurant BURGER KING et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Val de
Briey.
Fait a NANCY, le 10/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
"Lie?
—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —-1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 'lO: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du restaurant BURGER KING et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de
Briey.
Fait à NANCY, le 10n212024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
L;D
--
VOIES ET DÉIAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former !h!§_lgs_Z_!!9E_sggla4!-.ràcomDter de sa oublicâtion. selon le câs-:
t Soit un rêcours adminirtratif sous une des deux formes suivante§ :
' soit un recouB Sr.cioux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérar6hique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CÊDEX 08.
Dtat ,e ces d'une déclsion exprê§se ou i,'roricitê d€ r6iêt résultant de votrc rccou$ administratif, yous disposez
de deux mois, délai franq pout déposq un recours @ntentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administetîve).
t Soit un rrcours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrlèrc - C.O, N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.frAnne-Lise FUCHS
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0552 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING à Val de Briey 176
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0553 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le parking Q-PARK
KINEPOLIS à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Q-PARK KINEPOLIS à Nancy 177
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0553 du 18/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Q-PARK KINEPOLIS à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric LAFONT, directeur d'exploitation,
représentant la société Q-PARK FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la
parking du cinéma Kinepolis situé 3 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le représentant la société Q-PARK FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 3
<
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0553.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0553 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Q-PARK KINEPOLIS à Nancy 178
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE. 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex -
Tél : 03.83.34.26.26
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vidéoprotection pour le parking Q-PARK KINEPOLIS à Nancy 179
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au représentant la société Q-PARK FRANCE et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
'La
ss
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M: le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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vidéoprotection pour le parking Q-PARK KINEPOLIS à Nancy 180
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vidéoprotection pour le parking Q-PARK KINEPOLIS à Nancy 181
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-16-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0567 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'hypermarché
CARREFOUR à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0567 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR à Toul 182
Ex
PREFET | |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Egalité.
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0567 du 16/12/2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ;L.251-1 à L.255- et R.251-
18 R.254-2 ; |
' : . .
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier POTERLOT, responsable sécurité, pour
l'installation d'un systeme de vidéoprotection au sein de l'hypermarché CARREFOUR situé 678 avenue
du Général Bigeard à TOUL (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de CARREFOUR TOUL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et a mettre en ceuvre un systéme de
vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé annexé au présent arrêté, conformément au dossier
présenté, joint à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0567.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0567 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR à Toul 183
Le système considéré répond aux finalités prévues-par la loi:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; vy
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél! : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0567 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR à Toul 184
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de CARREFOUR TOUL et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 16/12/2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Lu
——{4—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas, :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
* — soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le.cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accéssible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
_ CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR à Toul 185
Annexe
PERIMETRE VIDEOPROTEGE CARREFOUR TOUL
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Parsing rsdnent n 319 Place
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 .
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°010 du 27/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0567 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR à Toul 186