PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-168
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-06-14-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère [Service de Gestion Comptable de ROUSSILLON]. (1
page) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses
et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures (7 pages) Page 5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-06-14-00007 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS FRÉDÉRIC
représentant le groupement pastoral les MÉRINOS à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 13
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à CDC Habitat Social en application de l'article L210-1 du Code
de l'Urbanisme pour l'acquisition d'un ténement de 6 706 m² cadastré AC
91 et AC 106 (1/3 indivis) comprenant une maison sur la commune de
Montbonnot-Saint-Martin (2 pages) Page 20
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-06-14-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère [Service de Gestion Comptable de
ROUSSILLON].
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-14-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère [Service de Gestion Comptable
de ROUSSILLON].3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00010 du 5 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable de Roussillon sis place de la République à Roussillon sera
exceptionnellement fermé au public le lundi 17 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 14 juin 2024.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUINDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-06-14-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère [Service de Gestion Comptable
de ROUSSILLON].4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-14-00006
Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des
recettes de la préfecture et des sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures5
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour
du Pin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures6
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, Secrétaire générale adjointe,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, à Mme la secrétaire Générale adjointe , à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Article 1er : La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de M. le Préfet de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : Le préfet délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1.engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2.constater le service fait,
3.gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités216 FIPD M. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE ,
Chef du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du Bureau du
Pilotage des Politiques
publiques de sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures7
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités129 MILDECA M. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE, Chef
du Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Cabinet
Direction des
Sécurités216
Contentieux
expulsions locativesM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Pierre-André PAUMATOD
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Cabinet
Direction des
Sécurités207
Sécurité RoutièreM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Jean-François PRETTE Chef
du Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Mme Nathalie PY
Cabinet
Bureau du Cabinet129
DILCRAHM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetAnab TAREL
Bureau du Cabinet
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)232 Élections
207 Sécurité routière
(SI Fourrières)
111 Élections
professionnelles
216 ContentieuxM. Denis DEGRELLE
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)216
Contentieux EtrangersM, Sami MOUHLI chef de
bureau
Service Immigration et
Intégration
Bureau Asile Contentieux
ÉloignementMme Maéline CAVA
Mme Manon GUICHARD
Mme Rosa MERRA
Mme Annouck PICHAND
Service Immigration et
Intégration
Bureau Asile Contentieux
Éloignement
Direction des
relations avec les
collectivités
locales Concours financiers
112, 119, 122,174,362
363,364 380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoiresMme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
112,119,122,174,363,364,380
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures8
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
(DRC) Mme Sirine DEROUICHE :
112,119,122,363,364,380,174
Mme Agnès DUVERNEY
112,119,122,363,364,380,174
Mme Fatima TOUATI :
112,119,122,363,364, 380 ,174
Bureau aménagement
des territoires
Direction des relations avec
les collectivités locales
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)Concours financiers
119, 122,754Mme Fabienne ARZENTON
Cheffe de Bureau
conseil et du Contrôle
budgétaires-
Direction des relations avec
les collectivités locales Mme Angélique BROSSE
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Lilou COMPAGNIN
Mme Sylvie COTTE
Bureau
conseil et du contrôle
budgétaires
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme
216 contentieuxMme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau
Droit des sols et de
l'animation juridique
M. Antoine SIMON
M. Danny ARNAUD
M. Sébastien NOUGUE
Bureau Droit des sols Fm
et de l'animation juridique
Sous-préfecture de
VienneConcours financiers
119, 380, 362
pour l'arrondissement
de VienneMme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprisesMme Catherine BAIN :
Mme Rheira BELFADEL :
Bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Sous-préfecture de
Vienne216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de VienneM. Denis Mauvais,
Sous-Préfet de VienneMme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Sous-Préfecture de
La Tour du PinConcours financiers
119, 380, 362
pour l'arrondissement
de La Tour du PinChristian CUCHET,
Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de La Tour
du PinMme Marielle JULLIEN :
Mme Sandrine CHRISTEN
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'Etat
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du PinM. Christian MICHALAK
Sous-Préfet de La Tour du
Pin Mme Ghislaine BROCHARD
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures9
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
M. Olivier HEINEN, Directeur des sécurités, adjoint
au directeur de Cabinet129 MILDECA, 207 et 216
M. Jean-Baptiste MERIMEE, Chef du Bureau de
Cabinet129, DILCRAH
M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les
collectivités locales112, 119, 122, 174, 216, 363 364,380,754,362
Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
Citoyenneté, de l'immigration et de l'Intégration
(DICII)232 ,207 (fourrières), 111 ,216
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne119,380 ,216, 362 pour l'arrondissement de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du PIn119,380 ,362 216 pour l'arrondissement de la Tour
du Pin
Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné dans article 2, la délégation qui leur est conférée par l'article 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Claire GUELFI, Cheffe du Bureau droit au séjour,
Service Immigration et Intégration
2) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité216, 207, 232
207, 232
1) Mme Maria PEREZ, cheffe du Bureau de l'aménagement
des territoires
2) Mme Fabienne ARZENTON, Cheffe du Bureau du
Conseil et du Contrôle budgétaires
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau Droit des
sols et de l'animation juridique216, 362, 754
112, 119, 122, 174,216, 362,363,364, 380,
112, 122, 174, 216, 363,364, 380,754
1) Mme Sylvie VELEZ,Secrétaire Générale Adjointe
Cheffe du Bureau de la réglementation et du cabinet,
Sous-Préfecture de Vienne : 119,362, 380 216, pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin
119,362,380,216 pour l'arrondissement de la
Tour du Pin
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures10
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La « certification du service fait » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de M. Louis Laugier, Préfet de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces décisions
dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction des
relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du Pin
et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes
161,207,216,218, 232, relevant de la responsabilité de M. Louis LAUGIER Préfet de l'Isère à :
•M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,
•Mme Charlèe DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe
•M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,
•M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
•M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne, pour l'arrondissement de Vienne
.
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
•M. Olivier HEINEN, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de Cabinet
•Mme Jeanne ABOMO-TUTARD, Directrice de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration,
•M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités locales
•M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
•M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10 : sont habilités à accéder à « chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119,174 122,363
,364,380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du TerritoireRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures11
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsM. Denis DEGRELLE
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
Article 11 : L'arrêté 38-2024-04-08-00014 du 8 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs dépenses et des recettes de la préfecture et
des sous-préfectures est abrogé.
Article 12 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 juin 2024
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-14-00007
Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS
FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral
les MÉRINOS à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00007 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS
FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral les MÉRINOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)13
| | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et loo
Développement Rural { 4 JUIN 2024
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant le groupement pastoral les
MERINOS a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour. le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; .
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00007 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS
FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral les MÉRINOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)14
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 8 mai 2024 par laquelle monsieur DIEDERICHS FRÉDÉRIC
représentant le groupement pastoral les MÉRINOS sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur DIEDERICHS FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral
les MÉRINOS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au
travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant le groupement pastoral les MERINOS par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant le groupement pastoral les
MÉRINOS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité. |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-14-00007 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS
FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral les MÉRINOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)15
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE, SAINT-PIERRE D'ENTREMONT ;
- à proximité du troupeau de monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant le
groupement pastoral les MERINOS;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
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FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral les MÉRINOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)16
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser:
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
e 'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur DIEDERICHS FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral les
MERINOS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu 'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur DIEDERICHS
FREDERIC représentant le groupement pastoral les MERINOS informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur DIEDERICHS
FREDERIC représentant le groupement pastoral les MÉRINOS informe sans délai le service
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FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral les MÉRINOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)17
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de |'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 8 mai 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera public au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
| LE PRÉFET
te LAUGIER
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troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)18
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FRÉDÉRIC représentant le groupement pastoral les MÉRINOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)19
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-13-00002
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à CDC Habitat Social en
application de l'article L210-1 du Code de
l'Urbanisme pour l'acquisition d'un ténement de
6 706 m² cadastré AC 91 et AC 106 (1/3 indivis)
comprenant une maison sur la commune de
Montbonnot-Saint-Martin
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à CDC Habitat Social en application de l'article L210-1 du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition d'un ténement de 6
706 m² cadastré AC 91 et AC 106 (1/3 indivis) comprenant une maison sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin20
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° du déléguant l'exercice du
droit de préemption à CDC Habitat Social en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un ténement de 6 706 m2 cadastré AC 91 et AC 106 (1/3 indivis) comprenant une
maison, sis 853 rue du Général de Gaulle, sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin ;
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-17-0011 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin ;
Vu les délibérations de la commune de Montbonnot-Saint-Martin du 19 décembre 2006, du
21 mars 2017, du 25 juin 2019 et du 28 juin 2022 instituant le droit de préemption et
modifiant son périmètre;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 382492410019 transmise en mairie de Montbonnot-
Saint-Martin en date du 15 mars 2024 relative à la cession d'un terrain de 6 706 m2
comprenant une maison cadastré AC 91 et AC 106 (1/3 indivis), sis 853 rue du Général de
Gaulle, sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 22 mai 2024 ;
Vu la demande de visite et la demande unique de pièces complémentaires en date du 3 mai
2024 ;
Vu les pièces complémentaires transmises le 13 mai 2024 par Maître Xavier Roche, notaire à
Grenoble et vu le constat contradictoire de la visite du terrain réalisée le 21 mai 2024 ;
Considérant que l'acquisition d'un terrain de 6 706 m2 cadastré AC 91 et AC 106 (1/3
indivis), sis 853 rue du Général de Gaulle, sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin par
CDC Habitat Social en vue de la construction de 30 logements sociaux dont 18 Logements
locatifs sociaux et 12 logements en accession sociale participe à la réalisation de l'objectif de
Direction Départementale des Territoires17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 Tél : 04 56 59 43 99Mél : ddt-slc-mdol@isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à CDC Habitat Social en application de l'article L210-1 du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition d'un ténement de 6
706 m² cadastré AC 91 et AC 106 (1/3 indivis) comprenant une maison sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin21
production de logements sociaux fixé pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin au titre
de l'article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain et déterminé en application du
premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la demande de visite et de pièces complémentaires en date du 3 mai 2024
prolonge d'un mois le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption ;
Considérant que CDC Habitat Social devra avoir notifiée sa décision de préemption dans le
délai d'un mois à partir de la réception des pièces complémentaires ou de la date de
réalisation de la visite du terrain (plus tardive des deux dates) ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
CDC Habitat Social en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté est constitué des parcelles cadastrées AC 91 et AC
106 (1/3 indivis), 853 rue du Général de Gaulle, sur la commune de Montbonnot-Saint-
Martin ;
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture de l'isère et M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Grenoble le 13 juin 2024
Le préfet,
Signé
Louis Laugier
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet)
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-13-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à CDC Habitat Social en application de l'article L210-1 du Code de l'Urbanisme pour l'acquisition d'un ténement de 6
706 m² cadastré AC 91 et AC 106 (1/3 indivis) comprenant une maison sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin22