PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-128
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2024-05-15-00004 - 2024-37 Décision d'interdiction d'accès BEN
DAAMAR (1 page) Page 3
69-2024-05-15-00003 - 2024-39 Décision Délégation signature DAF E.
LUCAS (3 pages) Page 5
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-05-15-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 9
69-2024-05-15-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (8 pages) Page 15
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-05-15-00004
2024-37 Décision d'interdiction d'accès BEN
DAAMAR
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-15-00004 - 2024-37 Décision d'interdiction d'accès BEN DAAMAR 3
LE VI NATIER CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet :
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE 95, Boulevard Pinel - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex Interdiction d'accès
Direction . Re: Numéro décision : 2024-37LYON METROPOLE Tél : 04 81 92 56 10 - Fax : 04 81 92 56 12 519
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
DECISION N° 2024-37
(Relative à l'interdiction d'accès de Monsieur Imad BEN DAAMAR dans l'enceinte de l'établissement
Le Directeur du Centre Hospitalier le Vinatier,
Vu le Code de la Santé Publique Article R1112-47 relatif aux dispositions particulières aux
établissements publics de santé concernant les visiteurs,
Vu le non-respect du fonctionnement du service et de la tranquillité des patients hospitalisés par M
Imad BEN DAAMAR,
Vu les insultes proférées envers le personnel de |'établissement,
Vu la répétition des incidents,
Considérant la nécessité de protection des patients et des agents de l'hôpital,
Décide
Article 1°
A compter de ce jour, et jusqu'à la sortie d'hospitalisation de M Chokri BEN DAAMAR, l'accès a
l'enceinte du Centre Hospitalier le Vinatier est formellement interdit à Monsieur Imad BEN DAAMAR,
sauf en cas de nécessité de soins aux urgences psychiatriques Rhône — Métropole (UPRM) ou
d'hospitalisation.
Article 2
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre hospitalier le Vinatier ou d'un recours contention
devant le Tribunal administratif compétent.
Fait a Bron, le 15 mai 2024
Diffusion :
Intéressé
Bureau de coordination
Equipe d'accueil - Service de sdreté
Garde de direction
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-15-00004 - 2024-37 Décision d'interdiction d'accès BEN DAAMAR 4
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-05-15-00003
2024-39 Décision Délégation signature DAF E.
LUCAS
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-15-00003 - 2024-39 Décision Délégation signature DAF E. LUCAS 5
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portant
LE VI N ATI ER os; Boulevard ine - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex | sj omination et délégation de
A Signature
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tél : 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2024-39
LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, en particulier l'article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 modifié relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur
du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Pascal MARIOTTI Directeur, en date du 18
septembre 2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Délégation de signature des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous est donnée à Estelle LUCAS-
PELISSON, Directrice Adjointe chargée des Affaires Financières.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
La délégation de signature porte sur les actes ci-après énumérés :
Affaires Financières :
Actes, courriers, notes et documents relevant de la gestion des affaires financières de l'établissement
et notamment relatifs :
- Aux bordereaux journaux de mandats et de titres de recettes,
- Aux bons de commandes, attestations de service fait et certificats administratifs,
- Aux contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- Aux tirages et remboursements d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- Aux contrats de location et attestations s'y rapportant,
- Aux conventions financières et leur avenant,
- Aux ordres de mission et états de remboursement des frais de déplacement,
- Aux courriers et notes d'information nécessaires au fonctionnement interne des services
attachés à la DAF, fiches de poste et affectation interne des agents placés sous la responsabilité
du DAF pour la partie financière,
- Aux courriers et notes d'informations internes ou externes relatifs aux affaires financières.
- Au compte financier établi par la Trésorerie principale.
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-15-00003 - 2024-39 Décision Délégation signature DAF E. LUCAS 6
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portant
LE VIN ATI ER Ce - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex | | omination et délégation de
; Signature
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tél: 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2024-39
LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
Sans objet.
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SECONDAIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de Estelle LUCAS-PELISSON, Directrice adjointe chargé des
Affaires Financières, Aude MULLER, Attachée d'administration hospitalière, responsable en charge des
affaires financières, et Marie DUTANT, Attachée d'administration hospitalière, responsable du
contrôle de gestion, reçoivent une délégation de signature portant sur les actes ci-après énumérés :
Actes, courriers, notes et documents relevant de la gestion des affaires financières de l'établissement
et notamment relatifs :
- Aux bordereaux journaux de mandats et de titres de recettes,
- Aux bons de commandes, attestations de service fait et certificats administratifs,
- Aux tirages et remboursements d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- Aux ordres de mission et états de remboursement des frais de déplacement,
- Aux courriers et notes d'information nécessaires au fonctionnement interne des services
attachés à la DAGF, fiches de poste et affectation interne des agents placés sous la
responsabilité du DAGF pour la partie financière,
- Aux courriers et notes d'informations internes ou externes relatifs aux affaires financières.
ARTICLE 5 : ACTES NON SUSCEPTIBLES DE DELEGATION
Actes, courriers, notes et documents relevant de la gestion des Affaires financières et notamment
relatifs :
- Aux contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- Aux contrats de location,
- Aux conventions financières.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 2023-23 du 11 avril 2023.
La présente délégation est établie à titre permanent.
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au
conseil de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif compétent.
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-15-00003 - 2024-39 Décision Délégation signature DAF E. LUCAS 7
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portant
LE VI N ATIER 95, Boulevard Pinel - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex nomination et délégation de
Direction Générale Signature
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tel : 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2024-39
LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
A Bron, le 15 mai 2023
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature:
Estelle LUCAS — PELISSON Aude MULLER Marie DUTANT
Directrice des Affaires Attachée responsable des Attachée responsable du
Financiéres Affaires Financiéres contrôle de gestion
3g PR AT
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-15-00003 - 2024-39 Décision Délégation signature DAF E. LUCAS 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-15-00007
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l□agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de madame Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai
2023 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 05
mars 2024 portant nomination de M. Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 10
Vu le protocole départemental du 10 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État
dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de
santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables
pénaux) ;
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
–de prévention des maladies transmissibles ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 11
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
–de prévention des nuisances sonores ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code
de la santé publique ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les
procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants
du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-
54 du code de la santé publique ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par
le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de
la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon
en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 12
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
-désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur
l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux
positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en
application de l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;
-délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R.
4251-2 et suivants du code de la santé publique .
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 1 du
présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Marielle
SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon,
c.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle
SCHMITT, délégation de signature est donnée à :
•Madame Cécile LEFEBVRE, cheffe du Pôle interdépartemental offre de soins Ain-Rhône
•Madame Pascale JEANPIERRE , chargée de mission du Pôle interdépartemental offre de soins
Ain-Rhône ;
•Monsieur Antoine ERMAKOFF , chef du service de soins sans consentement ;
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence o u d'empêchement de M onsieur Aymeric BOGEY , délégation de signature est
donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M onsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
e.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés
dans l'ensemble de l'article 1er - 2 et de l'article 1er - 3 du présent arrêté, à Monsieur Philippe
GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon e t en cas
d'absence ou d'empêchement à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la d élégation
départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT ,
la délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
-Monsieur Antoine ERMAKOFF ;
-Madame Cécile LEFEBVRE ;
-Monsieur Frédéric Le LOUEDEC ;
et aux médecins de veille sanitaire :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-15-00006
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;Lyon, le 15 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-15-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 16
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
- Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration,
- Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
- M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
- M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres ,
- M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
- M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établis
par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des
circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
- Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
- Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
- Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés,
- Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l'éloignement,
- Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
- M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale
des naturalisations,
- Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique, adjoint à la directrice,
- M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des
associations,
- Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire,
- Mme. Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
- M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
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préfecture 17
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques
sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau de la prévention
- Mme Carole ZMYSLONY, attachée, chef du bureau de la sécurité routière,
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR),
- Mme Françoise CONRAD, attachée principale, chef de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, chef de la section
instruction
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
- les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
- les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits
destinés à l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des
étrangers primo-arrivants ;
- les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement
pour demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
- les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs
à la procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-
utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 à :
●Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
●Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
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préfecture 18
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5 à :
●Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
●M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et
du contentieux,
●M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et
du contentieux, chef de la section contentieux,
● Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de
l'éloignement,
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 à :
●Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
●Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin,
●Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de
l'éloignement,
●Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef du pôle régional Dublin, chef de
la section instruction ,
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l'effet de signer :
- toutes décisions relatives à l'attribution et au versement des indemnités
représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d'indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux
maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux
articles L 143-44 et L 153-54 du code de l'urbanisme ;
- les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des
élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives
générales et partielles ;
- les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et
d'urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
- les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9, à :
● M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique, adjoint à la directrice ,
● M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations,
● Mme Agnès RAICHL, attachée principale, adjointe au chef du bureau des
réglementations, des élections et des associations,
● Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, bureau des
réglementations, des élections et des associations
● Mme Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État,
●M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la chef de bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
● Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et
documentaire,
● M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité,
● M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau de
l'urbanisme et de l'utilité publique,
● Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe au chef de bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique .
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
- de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission
au séjour,
●Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour
M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil●
M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la●
section instruction
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les attestations
de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions
de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, de M.
Adrien LHEUREUX , attaché principal, chef de la section accueil et de M. Ivan SABATIER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef de la section instruction, à :
●M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au
chef de section accueil,
●Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil,
●Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef de section instruction .
- de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, à :
●Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la chef de bureau,
●M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau .
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préfecture 20
- de Mme Géraldine SEMOULIN , attachée, chef du bureau de l'éloignement, à :
●Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau,
● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de
l'éloignement.
- de Mme Maryke LE MOGNE , attachée principale, chef du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
●Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la chef de bureau, chef de la section
instruction,
●Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, chef de la section accueil.
●Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la chef de section accueil .
- de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
●M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section
contentieux,
●Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe supérieure,
chef de la section relation avec les usagers,
●M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
- de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
●Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE , attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à :
●Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef de pôle, chef de la section
instruction,
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- de M. Stéphane CAVALIER , attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique, à :
●M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, a djoint au chef de bureau ,
●Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations, à :
●Mme Agnès RAICHL, attachée principale, adjointe au chef de bureau,
●Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale .
- de Mme Aïda CHAMBE , attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État, à :
●M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la chef de bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
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préfecture 21
- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et
documentaire, à :
●Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE , attachée principale, chef du bureau des polices
administratives, à :
●M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef
de bureau,
●Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière ,
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes
relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) , délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau de la prévention, à :
●Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée
du suivi de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
●Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- de Mme Sandrine CANDELA , attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR), à :
●M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services
partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ,
●Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, attachée, adjointe à la chef du centre de services
partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de
paiement,
● Mme Géraldine GRANGE, attachée, chef de la section des dépenses de
fonctionnement,
● M. Franck BEQIRAJ, chef de la section des dépenses sur marchés,
●Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure ,
responsable des prestations financières,
● Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe,
responsable des engagements juridiques,
●Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale,
responsable des engagements juridiques,
●Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 classe, ʳᵉ
responsable des demandes de paiement .
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
- M. Chaouki AMARA , attaché principal, chef de cabinet, à :
●Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
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Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
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