PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°038 DU 26/03/2024
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024082-0001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (1 page) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- DREAL-EBP-2024-0041 - Arrêté du 18 mars 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée au
centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sud
Champagne. (4 pages) Page 5
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024082-0003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de
l□Aube. (5 pages) Page 10
- PCICP2024082-0004 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Marianne LEMÉE, directrice du SGCD de l□Aube par
intérim. (4 pages) Page 16
- PCICP2024082-0005 - Arrêté du 22 mars 2024 autorisant l□accès à des
propriétés privées situées dans le département de l□Aube dans le cadre de
la réalisation d□une procédure d□aménagement foncier sur le territoire des
communes de CHARMOY, FAY-LES-MARCILLY, AVANT-LES-RAMERUPT et
BOURDENAY. (10 pages) Page 21
- PCICP2024085-0001 - Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à M.David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est. (4 pages) Page 32
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024082-0001 - Arrêté du 22 mars 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
recueil n°038 du 26/03/2024 3
Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDFIP102024082-0001
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de 'Aube ;
Vu larrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur
adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de I'Aube ;
Vu larrété préfectoral n°PCICP2024003-0003 du 3 janvier 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de I'Etat, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrété préfectoral n° PCICP2024003-0004 du 3 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Marie-Christine
BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, administrateur de l'État,
directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de
l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
DÉCIDE
Article ler : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me
sont conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoit
délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pôle fonctions support :
® Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;
Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier
Logistique :
* M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;
® M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
® Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;
® M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;
* M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
® M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;
® M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les documents de
liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Mahir TATLIGÜN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.'
Article 3 : La présente décision abroge la décision DDFIP102024008-0001 du 8 janvier 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratif du département de l'Aube.
5 R
Jeän WISSON
recueil n°038 du 26/03/2024 4
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-EBP-2024-0041 - Arrêté du 18 mars 2024
portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher d'espèces protégées délivrée au
centre permanent d'initiatives pour
l'environnement (CPIE) Sud Champagne.
recueil n°038 du 26/03/2024 5
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0041
portant dérogation aux interdictions de capture ave c relâcher d'espèces protégées délivrée
au Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnem ent (CPIE) Sud Champagne
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1
à R 411-14 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articl es L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1
à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des ins ectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les condition s et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 16 février 2024 déposée en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association CPIE Sud Champagne,
Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la con naissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alterna tive à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
DREAL Grand Est – Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz ce dex 03
recueil n°038 du 26/03/2024 6
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérog ation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concern ées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Perm anent d'Initiatives pour l'Environnement
(CPIE) Sud Champagne, Domaine de Saint Victor, 1020 0 Soulaines-Dhuys.
Sont habilitées à intervenir, pour le compte et sou s la responsabilité du bénéficiaire, les
salariés du CPIE Sud Champagne disposant d'une form ation en adéquation avec les
opérations citées à l'article 2, ainsi que toute pe rsonne agissant sous la responsabilité directe
des salariés de la structure.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Afin de poursuivre l'inventaire et la mise à jour d es ZNIEFF du Grand Est, le CPIE Sud
Champagne est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher immédiat de
spécimens d'espèces animales protégées listées ci-d essous :
•INSECTES : ensemble des espèces de lépidoptères rhopalocères potentiellement
présents dans le périmètre d'étude listés à l'arrêt é du 23 avril 2007 fixant la liste des
insectes protégés sur l'ensemble du territoire et l es modalités de leur protection.
Cette dérogation est autorisée dans le département de l'Aube (10) sur les sites ZNIEFF
suivants :
- n°210008939 : Grand Etang, étang de longsols et c arpières (Loges-Margueron)
- n°2100014789 : Les friches de Tinne Fontaine (Lon gchamp-sur-Aujon)
- n°210008941 : Etang de l'embranchoir, carpière ca det et bois contigu (Forêt de Jeugny)
Cette dérogation peut être étendue à tout autre sit e ZNIEFF nécessitant un inventaire
lépidoptère dans le cadre de son suivi et de sa mis e à jour, et qui sera nouvellement identifié,
dès lors que le bénéficiaire informe préalablement la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des sites qui seron t suivis dans l'année.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles b iologiques.
Les modalités de capture sont les suivantes :
Le protocole de suivi est basé sur le protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de
France (STERF). Les captures s'effectueront sur la période d'activité des imagos. Les
individus seront capturés à l'aide de filets à papi llons, identifiés, si besoin déterminés à
l'aide d'une boîte loupe puis relâchés sur le lieu de capture.recueil n°038 du 26/03/2024 7
ARTICLE 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
5.1 Comptes-rendus
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque an née avant le 31 mars, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des suivis,
- le nombre de spécimens capturés pour chaque espèc e,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des es pèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisat ion au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opéra tion susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.recueil n°038 du 26/03/2024 8
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur rég ional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 18/03/2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le t ribunal administratif de Chalons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce m ême délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notific ation.recueil n°038 du 26/03/2024 9
Préfecture de l'Aube
PCICP2024082-0003 - Arrêté du 22 mars 2024
portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun départemental de
l□Aube.
recueil n°038 du 26/03/2024 10
Ex Service de la coordination
PRÉIÎET interministérielle et de l'appui
LD,-bÈfiéLAUBE territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PCICP2024082-0003
portant organisation des budgets
gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de I'Aube ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube
et sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant .organisation du secrétariat
général commun de l'Aube ;
Vu larrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du Ter
novembre 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations de l'Aube (DDETSPP) ;
| 1/5
Préfecture de l''Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°038 du 26/03/2024 11
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 nommant M. Mathieu ORSI, directeur des services du cabinet
de la préfecture de l'Aube par intérim ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de
I'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point IIl a) et b) respectivement relatifs à la
mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la note de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube du 5 mars 2024, nommant Mme Marianne LEMÉE
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'AUBE & compter du 1% avril
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l''Aube ;
ARRÊTE
Article 1°':
Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de I'enveloppe budgétaire qui
lui est allouée.
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfète : PRFPRFTO10 354 Mme Cécile DINDAR, préfète
Secrétaire Général : 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
PRFSGO1010 ' Troyes
Sous-préfecture de Bar-sur- . es , PAube - PRESPO1010 354 M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube
Sous-préfecture de Nogent- 354 Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-
sur-Seine : PRFSPO2010 ' Seine
Cabinet : PRFDCABO10 354 M. I.VIathleu ORSI, directeur par intérim des services du
cabinet
349 / 354 / 362 vl nee , m
' C /363/723 Mme Marlzînÿne LEMEE, directrice par intérim du SGCD
Action sociale
SGCD : SGCSUP1010 des BOP 124 /
134 / 148 / 155 / | Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du SGCD
176 / 206 / :
_ 215 / 216 / 217
;
Préfecture de l'Aube - 2, rua Pierre Labonde - 10025 Troyes Ccdex - Té}: 03 25 42 35 G0
www.aube.gouv.fr
recueil n°038 du 26/03/2024 12
Moyens et logistique M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFMLO1010 354 / 349 Troyes
Dépenses immobilières M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFACTFO10 362 / 363 / 723 Troyes
Bureau RH : PRFMLO2010 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Troyes
Informatique Téléphone 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFMLO3010 Troyes
215 / 217 / 349
DDT : DDTTO010010 / 354 / 362 / M. Jean-François HOU, directeur DDT
363 / 723
DDETSPP : MI6DDETS10 349 / 354 / 362 M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP/ 363 / 723
Affaires interministérielles : . ; n ePRFSGO5010 354 M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète
Article 2 :
Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises au
SGCD.
Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures, la validation des demandes d'achats
supérieures à 5 000 euros relève de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube et, par délégation, de
M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de I'Aube et sous-préfet de Troyes.
En cas d'absence ou d'empéchement des responsables de centre de coût, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
— Mme Aline SIRE, directrice adjointe DDT pour le centre de coût « DDT »,
— Mme Armelle LÉON, directrice adjointe DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,
— M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Troyes pour le centre de coût « Préfet »,
— Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,
— M. Lucas MALY, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre de coût « sous-
préfecture de Bar-sur-Aube »,
— Mme Florence ROY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le centre de
coût « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ».
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de
service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du
présent arrêté.
Article 4 :
xLes agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui leur est
délivrée pour les dépenses éligibles à ce dispositif.
3/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°038 du 26/03/2024 13
À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d''ordonnancement secondaire délégué et
constatation de service fait.
CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
PréfèteMme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube
M. Cédric BAILLOT, cuisinier
Secrétaire GénéralM. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet
Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
Sous-préfecture de
BAR SUR AUBEM. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube
Mme Maria SALINAS, agent de résidence
Sous-préfecture de
NOGENT SUR SEINEMme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent
M. Marc WOHLEBER, conducteur et agent de maintenance
CabinetM. Mathieu ORSI, directeur de cabinet par intérim
Mme Sylvie MEPLIN, agent de résidence
Moyens et logistique tous centres
de coûtMme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), Cheffe du pôle
accueil, courrier, standard
M. Cédric VIDAL, gestionnaire logistique
M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistique
M. Johann HERRARD, gestionnaire logistique
Informatique téléphone tous
centres de coûtM. Patrick CHAMPY, technicien informatique
Affaires interministérielles M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète
M. Jean-François HOU, directeur DDT
M. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation
DDT routière (207)
M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)
DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPPde
La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers
compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de
service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :
La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions
des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature,
cités dans les visas du présent arrêté.
4/5
Préfecture de 'Aube 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00
ww
recueil n°038 du 26/03/2024 14
Article 7 :
L'arrété n° PCICP 2023261-0002 du 18 septembre 2023, portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.
Article 8:
Le présent arrêté entre en vigueur le 1°" avril 2024.
Article 9 :
La préfète de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de I'arrondissement de Troyes,
la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-
Aube, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l''emploi, du travail, des
solidarités et des protections des populations, la directrice par intérim du SGCD de l'Aube sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes,le 9 Q MARS 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
=
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
5/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024082-0004 - Arrêté du 22 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Marianne
LEMÉE, directrice du SGCD de l□Aube par
intérim.
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E N Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE . .Liberté territorial
Égalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024082-0004
portant délégation de signature à Mme Marianne LEMÉE, directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Aube par intérim
La préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux (SGCD) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu l'arrété n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun de l'Aube ;
Vu la note de la préfète de l''Aube du 5 mars 2024, nommant Mme Marianne LEMÉE directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental de l''AUBE à compter du ler avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée à Mme Marianne LEMEE, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Aube par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences :
* les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
« les avis et les notifications des arrétés et décisions ;
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* la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
* les convocations aux réunions fixées par la préfète de l'Aube ;
* les décisions de dépenses des programmes 354, 349, 362, 363 et 723 à concurrence d'un
montant de 5 000 € ;
< tout document comptable relatif à I'action sociale au titre des BOP 124, 134, 148, 176, 206, 215,
216, 217 et 155 ;
* les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;
< les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
< toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des déclarations de
conformité sur l'ensemble des programmes administrés en préfecture ;
e les conventions d'avance avec l'UGAP ;
< les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés
après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics ;
< les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
< les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
* les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental ;
< les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental ;
* les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais
de mission et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
l'Aube, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales
interministérielles ;
* les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le service régional des
transmissions et de l'informatique ;
* la représentation de I'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les
affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.
Sont réservées à la signature de la préfète :
* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du
conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et
présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne présentant
pas un caractère technique ;
* les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes
publics.
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines :
Gestion du secrétariat général commun départemental :
« Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ;
- Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
e Congéannuel ;
< Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
» Congé de longue durée ;
« Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
» Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
« Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
- Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
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< Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
« Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur) ;
- Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une personne en fin de
vie (stagiaire) ;
< Congé pour siéger comme représentant d'une association ;
« Congé de présence parentale ;
» Congés bonifiés et congés administratifs ;
< Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ;
« Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
< Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
« Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
< Disponibilité d'office (médical) ;
« Aménagement du poste de travail lié à la santé ;
« Temps partiel ;
< Reclassement médical ;
* Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
» Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et renouvellement de l'allocation
temporaire d'invalidité ;
- Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
< Autorisation de cumul d'activités ;
« Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme pour stagiaires) ;
« Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels vacataires -
- Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
* Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
< Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur
présentation des certificats médicaux réglementaires ;
« Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
< La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
- _ Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des fonctionnaires de l'État ;
< L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
* La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
« Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;
< La signature des conventions de stage ;
< Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du
service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;
» Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
- Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations
< Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Article 3 : Mme Marianne LEMÉE est habilitée à représenter la préfète et à présider en cette qualité la
commission d'attribution des secours et toutes autres commissions pour lesquelles elle serait
spécialement désignée.
Article 4 : Mme Marianne LEMÉE définit la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
si elle était absente ou empêchée. Cet arrêté portant subdélégation sera soumis au préalable à la
préfète et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
en sera adressée aux directeurs départementaux interministériels.
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Article 5: Sont réservées à la signature de la préfète les correspondances administratives avec les
ministres, les parlementaires, la préfète de région, le président du conseil régional, le président du
conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de
coopération intercommunale.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% avril 2024.
Article 7 : L'arrété préfectoral n° PCICP2022276-0001 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature
à M. Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental de I'Aube, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aube, la directrice par intérim du SGCD et les
directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de I'exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département.
Fait à Troyes, le 2 ?_ MARS 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024082-0005 - Arrêté du 22 mars 2024
autorisant l□accès à des propriétés privées
situées dans le département de l□Aube dans le
cadre de la réalisation d□une procédure
d□aménagement foncier sur le territoire des
communes de CHARMOY, FAY-LES-MARCILLY,
AVANT-LES-RAMERUPT et BOURDENAY.
recueil n°038 du 26/03/2024 21
Ex Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024082-0005
Arrêté préfectoral autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube
dans le cadre de la réalisation d'une procédure d'aménagement foncier sur le territoire des communes
de CHARMOY, FAY-LÈS-MARCILLY avec extension sur le territoire des communes d'AVANT-LÈS-
MARCILLY et BOURDENAY
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrété préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le courrier du 15 juin 2023 de demande d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la
direction des routes du conseil départemental de l'Aube ;
Considérant la demande reçue en préfecture le 20 mars 2024, par laquelle le conseil départemental de
I'Aube sollicite une autorisation d'accéder à des propriétés privées situées sur le territoire des
communes d'AVANT-LES-MARCILLY, BOURDENAY, CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY dans le cadre de la
réalisation du projet d'aménagement foncier des communes de CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
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ARRETE
Article 1" : Les ingénieurs et agents de la direction des routes du conseil départemental de l'Aube, ainsi
que les ingénieurs, agents et ouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'AVANT-LES-MARCILLY,
BOURDENAY, CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY dans le cadre de la réalisation d'une procédure
d'aménagement foncier.
Les parcelles concernées par cette autorisation figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, de
procéder à des relevés topographiques, à des poses de bornes et jalons et à des sondages.
Article 2 : Les ingénieurs et agents de la direction des routes du conseil départemental de l'Aube, ainsi
que les ingénieurs, agents et ouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres doivent être
munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces techniciens ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites
par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
— pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ;
-— pour les-propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à I'expiration d'un délai de cinq
jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'à
partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être
abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur
leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à
fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de la
direction des routes du conseil départemental de l'Aube. À défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les
articles R. 411-1 et svivants du code de justice administrative.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur
les propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à l'application
des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées
et le maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations à la direction des
routes du conseil départemental de l'Aube.
Article 5: Une copie du présent arrêté est transmis aux maires des communes de d'AVANT-LES-
MARCILLY, BOURDENAY, CHARMOY et FAY-LES-MARCILLY, pour affichage.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé à la préfecture de l'Aube, par mail,
à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025
Troyes Cedex.
Pendant la durée des études, une copie de l'arrêté est tenue à la disposition des propriétaires concernés
dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
2110
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le
département de l'Aube.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans et sera périmée de plein droit si
elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président du conseil départemental, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département de l''Aube et les maires des
communes susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Troyes, le 21 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
Lfi?c(étaire général,
f
| \ |
\
\ |
Mathieu O'FSI = %
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux'mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à I'adresse suivante : 25, rue du Lycée — 51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
3/10
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Annexe 1 : Liste des parcelles
ANNEXE
Liste des parcelles inclues dans le périmétre de l'aménagement foncier rural des Communes de
CHARMOY et de FAY-LES-MARCILLY
COMMUNE | SECTIO | PARCEL | LIEUDIT CHARMOY | B 322 LA PIERRE AU
N LE COIN
CHARMOY | A 365 LE VILLAGE CHARMOY | B 323 LA PIERRE AU
CHARMOY | A 455 HAUT DU COIN
CHEMIEN DE CHARMOY | B 324 LA PIERRE AL
TRAINEL COIN
CHARMOY | A 456 HAUT DU CHARMOY | B 466 LA PIERRE AU
CHEMIN DE ; | COIN
TRAINEL CHARMOY | B 467 LA PIERRE AU
CHARMOY | A 457 HAUT DU L COIN
CHEMIN DE CHARMOY | C 15 LES
TRAINEL | VIGNOTTES
CHARMOY | A 517 HAUT DU CHARMOY | C 17 LES
CHEMIN DE _VIGNOTTES
TRAINEL CHARMOY | C 18 | LES
CHARMOY | A s18 HAUT DU | VIGNOTTES
CHEMIN DE CHARMOY | C 19 LES
TRAINFL VIGNOTTES
CHARMOY | B 302 LES CHANATS CHARMOY | C 20 | ::}Î(SINOÏTES
CHARMOY | B 303 LES CHANATS Tn @ = TIS
CHARMOY | F 304 LES CHANATS | VIGNOTTES
CHARMOY | B 305 LES CHANATS CHARMOY | C 22 | LES _
CHARMOY | B 306 LES CHANATS _VIGNOTTES
- CHARMOY | C 73 LES
CHARMOY | B 307 LES CHANATS VIGNOTTES
CHARMOY | B 308 LA PIERRE AU CHARMOY | C 24 LES
COIN VIGNOTTES
CHARMOY | B 309 LA PIERRE AU CHARMOY | C 25 LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY |B 310 LA PIERRE AU CHARMOY | C 26 | LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY | B 3 LA PIERRE AU CHARMOY | C 28 | LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY |E 312 LA PIERRE AU CHARMOY | C 29 | LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY | B 313 LA PIERRE AU CHARMOY | C 30 | LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY | B 314 LA PIERRE AU CHARMOY |C 31 | LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY |B 315 LA PIERRE AU CHARMOY | C 32 | LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY | B 316 LA PIERRE AU CHARMOY | C 33 LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY | B 317 LA FIERRE AU CHARMOY | € 34 LES
COIN VIGNOTTES
CHARMOY | B 318 LA PIERRE AU CHARMOY | C 35 | LES
COIN VIGNOTTES
CHARMOY | B 319 LA PIERRE AU CHARMOY | C 36 LES
COIN VIGNOTTES
CHARMOY | B 320 LA PIERRE AU CHARMOY | C 37 LES
COIN | VIGNOTTES
CHARMOY | B 321 LA PIERRE AU CHARMOY | C 51 l LE COURROY
e CHARMOY | C 54 | LE courroy
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recueil n°038 du 26/03/2024 25
CHARMOY | C 56 LE COURROY CHARMOY | C 7147 COTE
- ; MAUFAITCHARMOY | € 5 LE COURROY -. . 7 153 COTECHARMOY | € 55 LE COURROY CHARNOY ] G ÉaUFAIT
CHARMOY | C 59 LE COURROY CHARMOY | € 154 COTE
CHARMOY | C 60 LE COURROY | MAUFAIT
CHARMOY | € ol LE COURROY CHARMOY | G | 155 äîä -
CHARMOY | C 62 LE COURROY CHARMOY | C 156 COTE
CHARMOY | C & LE COURROY | | | MAUFAIT
CHARMOY | C & LE COURROY CHARMOY | C \ 181 ÂËËË'"" AUX
CHARMOY | C 65 LE COURROY CHARMOY | € 182 CHEMIN AUXCHARMOY € o6 LE COURROY | ANES
CHARMOY | € 67 LE COURROY CHARMOY | C | 183 | îgï'"'ï AUX
CHARMOY | C 122 COTE CHARMOY | C 184 CHEMIN AUX| MAUFAIT ANES
n cu 6 12 T CHARMOY | € 185 CHEMIN AUX
MAUFAIT | rs
CHARMOY | C 124 COTE CHARMOY | € %6 CHEMIN AUX
MAUFAIT | Es
CHARMOY | C 12 COTE CHARMOY | C 187 CHEMIN AUXMAUFAIT e
CHARMOY. | ¢ 125 COTE CHARMOY | € 188 "CHEMIN AUXMAUFAIT MEs
GHARREY 'S 12 L CHARMOY | € 189 CHEMIN AUXMAUFAIT ANES
CHARMON [C = CSTE CHARMOY | C 190 CHEMIN AUX |
MAUFAIT es
CHARMOY | C 129 COTE CHARMOY | € 191 CHEMIN AUX
MAUFAIT DS
CHARMOY | C w3l pu L CHARMOY | € 193 CHEMIN AUXMAUFAI P
CHARMOY | C 131 COTE CHARMOY | C 193 " CHEMIN AUXMAUFAIT [t
CHARMOY | C 132 COTE CHARMOY | C 194 TCHEMIN AUX
MAUFAIT ==
CHARMOY | C 133 COTE CHARMOY | € 195 CHEMIN AUX
MAUFAIT N
CHARMOY | C 134 COTE CHARMOY | € 196 TCHEMIN AUXMAUFAIT | ps
CHARMOY \ C 133 COTE CHARMOY | C 197 TCHEMIN AUXMAUFAIT 2EN
CHARMOY | € 136 COTE CHARMOY | € 198 T CHEMIN AUXMAUFAIT prècns
CHARMOY | C 137 COTE CHARMOY | € 199 " CHÉMIN AUXMAUFAIT ds
CHARMOY || C 138 E— CHARMOY | € 200 TCHEMIN AUXMAUFAIT o
CHARMOY | € 139 Œ\ä . CHARMOY | C 202 CHEMIN AUX
= - ANES
CHARMOY | C 140 COTE CHARMOY | € 203 " CHEMIN AUX| MAUFAIT ANES
CHARMOY | C 1l Qe CHARMOY | C 204 CHEMIN AUXMAUFAIT i
CHARMOY | C (4F COTE CHARMOY | € 205 CHEMIN AUXMAUFAIT o=
CHARMOY | -C 143 fim:f'p AIT CHARMOY | C 206 CHEMIN AUX
AL ANES
CHARMOY | C 144 COTE CHARMOY | € 207 T CHEMIN AUXMAUFAIT | e
CHARMOY | C As COTE "CHARMOY | € 308 TCHEMIN AUX| MAUFAIT S
CHARMOY | C 146 COTE CHARMOY [C 209 CHEMIN AUXMAUFAIT pc
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CHARMOY | C 210 CHEMIN AUX | CHARMOY | C 238 CHEMIN DES
ANES CHARBONNIE
CHARMOY | C 21 CHEMIN AUX | RS
ANFS CHARMOY | C 1 238 CHEMIN DES
CHARMOY | C 212 CHEMIN AUX CHARBONNIE
ANES RS
CHARMOY | C 213 CHEMIN AUX CHARMOY | C 240 CHEMIN DES
ANES CHARBONNIE
CHARMOY | C 214 CHEMIN AUX RS
ANFS CHARMOY | C 241 CHEMIN DES
CHARMOY | C 215 CHEMIN AUX CHARBONNIE
ANES } RS
CHARMOY | C 216 CHEMIN AUX CHARMOY | C | 242 CHEMIN DES
ANES CHARBONNIE
CHARMOY | C 217 CHEMIN AUX | RS
ANES CHARMOY | € | 243 | CHEMIN DES
CHARMOY | C 218 CHEMIN AUX CHARBONNIE
ANES RS
CHARMOY | € 219 CHEMIN AUX CHARMOY | C | 244 CHEMIN DES
ANES | CHARBONNIE
CHARMOY cC 220 CHEMIN AUX ' ; RS
ANES CHARMOY | C l 245 CHAMP AUX
CHARMOY | C 221 CHEMIN AUX | OISEAUX
; ANES CHARMOY | C | 246 CHAMP AUX
CHARMOY |C 224 CHEMIN DES | OISEAUX
CHARBONNIE CHARMOY | C | 247 | CHAMP AUX
RS , | | OISEAUX
CHARMOY | C 234 CHEMIN DES CHARMOY | C | 248 CHAMP AUX
CHARBONNIE | | OISEAUX
RS CHARMOY | C 249 | CHAMP AUX
CHARMOY | C 226 CHEMIN DES OISEAUX
CHARBONNIE CHARMOY | C 250 CHAMP AUX
RS OISEAUX
CHARMOY | C 227 CHEMIN DES CHARMOY | C 251 CHAMP AUX
CHARBONNIE | OISEAUX
RS CHARMOY cC 252 | CHAMP AUX
CHARMOY | C 228 CHEMIN DES OISEAUX
CHARBONNIE CHARMOY | C 353 CHAMP AUX
RS OISEAUX
CHARMOY | C 229 CHEMIN DES CHARMOY | C 254 CHAMP AUX
CHARBONNIE OISEAUX
RS CHARMOY | C 255 CHAMP AUX
CHARMOY | C 230 CHEMIN DES OISEAUX
CHARBONNIE CHARMOY | C | 256 CHAMP AUX
RS OISEAUX
CHARMOY | C 231 CHEMIN DES CHARMOY | C 257 CHAMP AUX
CHARBONNIE OISEAUX
RS CHARMOY | C 258 CHAMP AUX
CHARMOY | C 232 CHEMIN DES OISEAUX
CHARBONNIE CHARMOY | C 259 CHAMP AUX
RS OISEAUX
CHARMOY | C 233 CHEMIN DES | CHARMOY | C 260 CHAMP AUX
CHARBONNIF OISEAUX
RS CHARMOY | C 261 CHAMP AUX
CHARMOY | C 234 CHEMIN DES OISEAUX
CHARBONNIE CHARMOY | C 262 | CHAMP AUX
RS OISEAUX
CHARMOY | C 235 CHEMIN DES CHARMOY | C T 263 CHAMP AUX
CHARBONNIF OISEAUX
RS CHARMOY | C 264 CIHAMP AUX
CHARMOY | C 236 CHEMIN DES OISEAUX
CHARBONNIE CHARMOY | C 265 | CHAMP AUX
RS __ OISEAUX
CHARMOY | C 237 CHEMIN DES CHARMOY | € 366 CHAMP AUX
CHARBONNIE OIES
RS
6/10
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube gouv.fr
recueil n°038 du 26/03/2024 27
CHARMOY | C 267 CHAMP AUX CHARMOY | C 314 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 268 CHAMP AUX CHARMOY | € 349 TCHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 269 CHAMP AUX CHARMOY | € 350 TCHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 270 CHAMP AUX CHARMOY | C 351 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 271 CHAMP AUX CHARMOY | C 352 CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | € 272 CHAMP AUX CHARMOY | C 353 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 273 CHAMP AUX CHARMOY | C 354 TCHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 274 CHAMP AUX CHARMOY | € 355 TCHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 275 CHAMP AUX CHARMOY | € 356 CHAMP AUX
OISFAUX | OISEAUX
CHARMOY | € 276 CHAMP AUX CHARMOY | C 357 TCHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY cC 277 CHAMP AUX CHARMOY cC 338 | CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 278 CHAMP AUX CHARMOY | C 360 CHAMP AUX
; OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 279 CHAMP AUX CHARMOY | € 361 " CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 280 CHAMP AUX CHARMOY | C 362 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 281 CHAMP AUX CHARMOY | C 363 CHAMP AUX
QISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 287 CHAMP AUX CHARMOY | € 364 CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | € 283 CHAMP AUX CHARMOY | C 365 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY cC 284 CHAMP AUX CHARMOY C 166 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 285 CHAMP AUX CHARMOY | € 367 CHAMP AUX
OISEAUX ! OISEAUX
CHARMOY | C 286 CHAMP AUX CHARMOY | C 368 TCHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | € 287 CHAMP AUX CHARMOY | C 369 CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | € 288 CHAMP AUX CHARMOY | € 370 CHAMP AUX
DISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 289 CHAMP AUX CHARMOY | € 371 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY | C 290 CHAMP AUX CHARMOY | C 372 TCHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 291 CHAMP AUX CHARMOY | C 373 CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 292 CHAMP AUX CHARMOY | C 374 T CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 293 CHAMP AUX CHARMOY | € 375 T CHAMP AUX
OISEAUX | QISEAUX
CHARMOY | € 294 CHAMP AUX CHARMOY | € 376 CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY C 295 CHAMP AUX CHARMOY c 377 | CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY C 310 CHAMP AUX CHARMOY C 378 ! CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 311 CHAMP AUX CHARMOY | C 379 CHAMP AUX
OISEAUX | OISEAUX
CHARMOY | C 312 CHAMP AUX CHARMOY | € 380 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
CHARMOY cC 313 CHAMP AUX CHARMOY C 382 CHAMP AUX
OISEAUX OISEAUX
/
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél :
W ouv.fr03 25 42 35 00
recueil n°038 du 26/03/2024 28
CHARMOY | C 383 CHAMP AUX CHARMOY | ZA R BAS DU
OISEAUX CHEMIN D
CHARMOY | € 384 CHAMP AUX AVANT
OISFAUX CHARMOY | ZA 9 BAS DU
CHARMOY | C 385 CHAMP AUX CHEMIN D
OISEAUX AVANT
CHARMOY |C 386 CHAMP AUX CHARMOY | ZA 10 BAS DU
OISEAUX CHEMIN D
CHARMOY | C 387 CHAMP AUX AVANT
OISEAUX CHARMOY | ZA 11 BAS DU
CHARMOY | C 388 CHAMP AUX CHEMIN D
OISEAUX AVANT
CHARMOY | C 389 CHAMP AUX CHARMOY | ZA 12 BAS DU
OISEAUX CHEMIN D
CHARMOY | C 390 CHAMP AUX | AVANT
OISEAUX CHARMOY | ZA 18 LES ARNATES
CHARMOY | C 301 CHAMP AUX CHARMOY | ZA 19 LES ARNATES
OISEAUX = =CHARMOY | € 302 CHAMP AUX CHARMOY | 2B - | ÎÏ':ÊŒËE
OISEAUX | MORTE
CHARMOY | C 393 CHAMP AUX 'oo 128 2 AT
CHARMOY | C 394 CHAMP AUX Franmoy T35 = Î TE MOULIN À
CHARMOY | C 491 CHAMP AUX lenarmoy | 25 T TTE MOUTIN A
OISEAUX | | VENT
CHARMOY | C 497 CHEMIN DES ~CHARMOY | 78 - AT
CHARBONNIE VENT
RS — = |
CHARMOY | C 498 CHEMIN DES CHARMOY | ZB 10 %g'T'DUL"' A
ÊË' ARBONNIE CHARMOY | ZB T FIN DES
; FOMESCHARMOY | C 499 CHAMP AUX T F DIS
OIES TOMESCHARMOY | C 500 LE COURROY CHARMOY 1265 E FINDES
CHARMOY | C 301 LE COURROY ' | TOMES
CHARMOY | C 502 LE COURROY CHARMOY | ZB 14 FIN DES
- TOMES. c CO Y == CHARMOY 503 LE COURRO TR 75 = S
CHARMOY | C 504 LE COURROY TOMES
CHARMOY | € 505 LE COURROY CHARMOY | ZB 16 FIN DES
CHARMOY | C 508 CHEMIN AUX RRNGY TR n ;æ;)fiês
ANES ; d ;
CHARMOY | C 509 CHEMIN AUX — TOMES —
ANES CHARMOY | ZB 22 I;E MOULIN A
CHARMOY | C 510 CHEMIN AUX VENT _—
ANES CHARMOY | ZB 13 LE MOULIN A
CHARMOY | C GT CHEMIN AUX ; VENT
ANES CHARMOY | ZB 23 BUISSON DE
CHARMOY | C s12 CHAMP AUX m} Ë'Ë'ME
OISEAUX .
CHARMOY | C 513 CHAMP AUX CHARMOY | 7B 26 BUISSON DE
OISEAUX LA FEMME
CHARMOY | C 514 LES : ; MORTE ==
VIGNOTTES CHARMOY | 7B 27 BUISSON DF
CHARMOY | C RE LES ']ÇÊ) gä...fi
VIGNOTTES —...
CHARMOY | ZA 2 LES ARNATES CHARMOY | B 28 Eï'fäg'ùïfi
CHARMOY | ZA 3 LES VILLERES MORTE _
CHARMOY | ZA 3 LES VILLERES CHARMOY | ZB 29 l BUISSON DE
CHARMOY | ZA 5 LES VILLERES m) ËËMF
CHARMOY | ZA 6 LES VILLERES CHanmoÿ 138 T BUISSON DE
CHARMOY | ZA 7 LES VILLERES LA FEMME
8/10
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recueil n°038 du 26/03/2024 29
MORTE CHARMOY | ZD 25 LA GRANDE
CHARMOY | ZC I LA GRANGE - | EPINE
BRULEE CHARMOY | ZD \ 26 LA GRANDE
CHARMOY | 2C 2 LA GRANGE ; | | EPINE
BRULEE CHARMOY | ZD 27 CHEMIN DE
CHARMOY | ZC 3 LA GRANGE J SR AL
BRULEE CHARMOY ZE 1 CHAMP
CHARMOY | ZC A LA GRANGE [ MASSONBRULEE CHARMOY | ZE 2 CHAMP
CHARMOY | ZC 5 LA GRANGE —— | MASSON
BRULEE CHARMOY | ZE 3 CHAMP
CHARMOY | ZC 6 LA GRANGE : MASSON
BRULEE CHARMOY ZE 4 CHAMP
CHARMOY | ZC 7 LA GRANGE — _ MASSON
BRULEE CHARMOY | ZE 5 CHAMP
CHARMOY | 7C 8 LA GRANGE MASSON
ïF CHARMOY | ZE 6 CHAMPBRULEE
CHARMOY | ZC 9 LA PORTIERIE SRRNGT E ; Ë'Ê:ä;"
CHARMOY | ZC 12 LA PORTIERIE MASSON
CHARMOY | 7C t3 LES CHARMOY | ZE 8 T CHAMP
CHAMPIGNOT | MASSON
AI E F SES CHARMOY | ZE 9 LES POINTES
HA Zc L _ ;coauritikor CHARMOY | ZE 10 " LES POINTES
8 CHARMOY | ZE 11 LES POINTES
CHARMOY | ZC TS LES CHARMOY | ZE 27 CHAMP AUX
CHAMPIGNOT OISEAUX —
s CHARMOY | ZE 23 CHAMP AUX
CHARMOY | ZC 17 LES OISEAUX
CHAMPIGNOT CHARMOY | ZE 24 " CHEMIN AUX
S | ANES
CHARMOY | ZC 18 LES CHARMOY | ZF 25 " CHEMIN AUX
CHAMPIGNOT ANES
S CHARMOY | 7F 26 T CHEMIN AUX
CHARMOY | ZC 29 LA PORTIERIE | ANES
CHARMOY | ZC 30 LA PORTIÉRIE CHARMOY | ZE 27 ggg;fli\ AUX
CHARNODY || 26 3 bAPORTIAIE CHARMOY | ZE 33 CHAMP AUX
CHARMOY | ZD 2 LA GRANDE | OISEAUX
= . EPINE CHARMOY | ZHl 1 LA
CHARMOY | ZD 5 CHEMIN DE SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 2 LA
CHARMOY | ZD 6 CHEMIN DE SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 3 LA
CHARMOY | ZD 7 CHEMIN DE SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 4 LA ,
CHARMOY | 2D 8 CHEMIN DE SABLONNIÈRE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 5 | LA
CHARMOY | ZD 9 CHEMIN DE SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 6 LA
CHARMOY | ZD 16 CHEMIN DE SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 7 LA
CHARMOY | ZD i CHEMIN DE SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 8 | LA
CHARMOY | 2D 12 CHEMIN DE | SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | ZH 9 LA
CHARMOY | ZD B CHEMIN DE | SABLONNIERE
VILLEMAUR CHARMOY | 2H 10 LA
CHARMOY | ZD 15 LES CHANATS | SARLONNIERE
CHARMOY | 2D 16 LES CHANATS CHARMOY | ZH 1 " LA
CHARMOY | ZD 17 LES CHANATS J _ SABLONNIERECHARMOY | ZH KF LA
CHARMOY | ZD Is LES CHANATS | SABLONNIERE
CHARMOY | ZD 23 LES CHANATS CHARMOY | ZH 13 LA
SABLONNIERE
9/10
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recueil n°038 du 26/03/2024 30
BOURDEN | ZI 1 LA FAY LES Zl 30 LE HAUT DE
AY SARLONNIERE MARCILLY MONTALLEBE
BOURDEN | ZI 2 LA | AU
AY SABLONNIERE FAY LES 71 44 LE BOUT DES
BOURDEN | ZI 3 LA MARCILLY RUES
AY SABLONNIERE FAY LES 21 46 LE BOUT DES
BOURDEN | 71 4 LA MARCILLY RUES
AY SABLONNIERE FAY LES Zi 47 LE BOUT DES
BOURDEN | ZL R L AUGE MARCILLY | RUES
AY FAY LES Zl 49 LE BOUT DES
BOURDEN | ZL 9 L AUGE MARCILLY RUES
AY FAY LES 21 53 LE BOUT DES
BOURDEN | ZL 10 L AUGE MARCILLY { RUES
AY FAY LES 71 65 LE BOUT DES
BOURDEN | ZL T L'AUGE MARCILLY | RUES
AY FAY LES Z1 66 | LE BOUT DES
BOURDEN | ZL 12 L AUGE MARCILLY ! RUES
AY FAY LES 7K 7 BROSPRURE
BOURDEN | ZL 13 L AUGE MARCILLY
AY FAY LES ZK & BROSPRURE
BOURDEN | ZL 14 L AUGE MARCILLY
AY FAY LES ZK K BROSPRURE
BOURDEN | ZL 15 L AUGE MARCILLY |
AY ; FAY LES ZK 10 BROSPRURE .
BOURDEN | ZL T L AUGE MARCILLY
AY FAY LES ZK 11 | BROSPRURE
BOURDEN | ZL 17 L ALGE MARCILLY | |
AY FAY LES 2K 112 | BROSPRURE
BOURDEN | ZI 18 . AUGE MARCILLY
AY FAY LES ZK 13 | BROSPRURE
BOURDEN |ZL 9 L AUGE MARCILLY |
AY FAY LES 7K 15 BROSPRURE
BOURDEN | ZL 20 L AUGE MARCILLY
AY AVANT- ZL 24 LE FOND DE
BOURDEN | ZL 21 L AUGE LES- VOSLUISANT
AY MARCILLY
BOURDEN | ZL 22 L. AUGE AVANT- 2L 25 | LE FOND DE
AY LES- | VOSLUISANT
BOURDEN | 2L 23 L AUGE MARCILLY |
AY AVANT- zL 26 LE FOND DE
FAY LES ZH 7 LE HAUT DE LES- VOSLUISANT
MARCILLY MONTALLEBE MARCILLY
AU AVANT- ZL 27 LE FOND DE
FAY LES ZH 8 LE HAUT DE LES- VOSLUISANT
MARCILLY MONTALLEBE MARCILLY |
AU AVANT- zL | 28 | LE FOND DE
FAY LES ZH 9 LE HAUT DE LES- VOSLUISANT
MARCILLY MONTALLEBE MARCILLY
AU AVANT- ZL 29 LE FOND DE
FAY LES ZH 10 LE HAUT DE LES- VOSLUISANT
MARCILLY MONTALLEBE MARCILLY
AU ;
FAY LES ZH T LE HAUT DE
MARCILLY MONTALLEBE
AU
FAY LES ZH 12 LE HAUT DE
MARCILLY MONTALLEBE
AU
FAY LES ZH 13 LE HAUT DE
MARCILLY MONTALLEBE
AU
FAY LES ZI d LE BOUT DES
MARCILLY RUES
FAY LES Zl 5 LE BOUT DES
MARCILLY RUES
10/10
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recueil n°038 du 26/03/2024 31
Préfecture de l'Aube
PCICP2024085-0001 - Arrêté du 25 mars 2024
portant délégation de signature à M.David
MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Grand Est.
recueil n°038 du 26/03/2024 32
' b Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE I'appui territorial
Liberté
Égalité
e Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024085-0001
portant délégation de signature à M. David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
La préfète
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs
textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim, à M. David MAZOYER, des
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est à compter du 1°" avril 2024 ;
1/4
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recueil n°038 du 26/03/2024 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée a M. David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Grand Est à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines
ci-aprés désignés, dans le département de l'Aube :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence
du service.
Protection des espèces
EBP2 Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, l'exportation, la ré exportation,
la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement
(CE) n° 338/97 et les réglements de la Commission européenne associés.
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du réglement (CE) n° 338/97
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés '
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1
et L411-2 du code de l'environnement.
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du code de l'environnement.
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111 du
code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées ; lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de
l'article L. 411-2 du même code ; à l'exception des dérogations de compétence
ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R. 411-8 du même code.
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci
est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement.
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription a
I'inventaire départemental des monuments naturels et des sites.
EBP 7 Notifications d'arrété ministériel d'inscription a chacun des propriétaires concernés
et aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur
des hypothèques.
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etat
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés.
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement.
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental.
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
2/4
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recueil n°038 du 26/03/2024 34
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
Environnement industriel et déchets
PRAS dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du
système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapport d'enquéte sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2);
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,
réceptions individuelles harmonisées, dérogations.
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des
petits trains routiers touristiques
TRA3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRAS Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de
contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Infrastructures
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la
maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en
application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par
la préfète, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation
sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le
préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter
l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des
opérations routières, et tous les documents y afférant.
e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur
aliénation.
3/4
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recueil n°038 du 26/03/2024 35
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
domaine public a titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliquesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des
arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
Article 2: En application de l'arficle 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. David MAZOYER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0028 du 27 avril 2022 portant délégation de signature
à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrété entrera en vigueur le 1 avril 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du
Grand Est et à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Troyes, le 2 5 MARS 29?_"
La préfete,
Œn
Cécile DINDAR
PR
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication.
4)4
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recueil n°038 du 26/03/2024 36