HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-04-017
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-04-07-00013 - Arrêté fixant l'estimation du montant de
l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI
Ange Paul, N° SIRET 41001850100016, devant être abattu sur ordre de
l'administration (4 pages) Page 3
2B-2025-04-07-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté
N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté
N°2B-2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N°
SIRET 41001850100016 (4 pages) Page 8
2B-2024-09-26-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°2B-2024-08-13-00004
portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET
34370189200014 (3 pages) Page 13
2B-2025-04-10-00002 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria -
EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 (6 pages) Page 17
2B-2024-02-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC A PASTURELLA, N° SIRET 47821406700017 (4 pages) Page 24
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-07-00013
Arrêté fixant l'estimation du montant de
l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI Ange Paul, N° SIRET
41001850100016, devant être abattu sur ordre de
l'administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00013 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI Ange Paul, N° SIRET 41001850100016, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-04-017 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-04-07-
en date du 7 avril 2025
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI Ange Paul, N° SIRET 41001850100016, devant être abattu sur ordre de
l'administration
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00013 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI Ange Paul, N° SIRET 41001850100016, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-04-017 -
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul – EDE 20218003, sise à 20251
PIEDICORTE DI GAGGIO ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-18-00006 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-
2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
CORAZZINI Ange Paul – EDE 20218003 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-07-00012 du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2025-
02-18-00006 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00003 portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul – EDE
20218003 ;
Considérant le rapport d'estimation réalisé par la DDETSPP de Haute-Corse selon la grille validée en
CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu'elles ont été intégrées à
l'estimation dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective
(VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l'estimation des
frais supplémentaires de repeuplement ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00013 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI Ange Paul, N° SIRET 41001850100016, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-04-017 -
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Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané
de production suite à I'abattage des animaux
Le montant de l'indemnisation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de
production qui serait imputable à l'abattage des animaux du lot 1 dit de Tuzane du cheptel bovin de
l'exploitation de Monsieur CORAZZINI Ange Paul est de 9961,17 euros (neuf mille neuf cent soixante et
un euros et dix-sept centimes).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l'inventaire BDNI, en possession des marques
d'identification réglementaires ainsi que d'un bolus.
Article 2 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de
production suite à I'abattage des animaux
La somme définie à l'article 1 est versée déduction faite du montant de la valeur en boucherie des
animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l'éleveur.
Les frais d'abattage des animaux abattus sur ordre de l'administration sont également inclus dans le
montant de l'indemnisation.
Article 3 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisation énoncée à l'article 2, l'État versera à l'éleveur une indemnisation des frais
directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introduction : participation aux frais sanitaires liés à l'introduction, dans la limite de
13 bovins présents à la date de l'expertise ;
2) Frais d'approche et de transport : participation de 75 € par animal réintroduit dans la limite de 13
bovins présents à la date de l'expertise ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 89,74 € (=15 % de la VMO d'une femelle
de plus de 24 mois) par femelle réintroduite et dans la limite de 8 femelles de plus de 24 mois présentes
à la date de l'expertise.
Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de
1 an à partir de la date de levée de l' Arrêté Préfectoral de Déclaration d'Infection, sur présentation des
factures d'achat des animaux de renouvellement et des factures d'interventions vétérinaires et
d'analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront
indemnisés à haut eur de 717,92 euros (sept cent dix-sept euros et quatre-vingt-douze centimes) au
maximum.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00013 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI Ange Paul, N° SIRET 41001850100016, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-04-017 -
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Article 4 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les
pertes de production, à laquelle s'ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
Le montant de l'estimation maximale, en cas d'abattage et de remplacement de tous les bovins du lot 1
(dit de Tuzane) du cheptel de l'exploitation de Monsieur CORAZZINI Ange Paul est fixé à 10679,09 euros
(dix mille six cent soixante-dix neuf euros et neuf centimes).
Article 5 : Frais de désinfection des locaux et du matériel d'élevage
L'Etat participe à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise habilitée.
L'indemnisation de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à
l'entreprise effectuant les opérations de désinfection, sur présentation de la facture.
Article 6 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
CORAZZINI Ange Paul.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00013 - Arrêté
fixant l'estimation du montant de l'indemnisation du cheptel bovin appartenant
à Monsieur CORAZZINI Ange Paul, N° SIRET 41001850100016, devant être abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-04-017 -
18/04/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-07-00012
Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange
Paul - N° SIRET 41001850100016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00012 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI
Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-04-07-
en date du 7 avril 2025
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00012 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI
Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul – EDE 20218003, sise à 20251
PIEDICORTE DI GAGGIO ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-18-00006 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-
2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
CORAZZINI Ange Paul – EDE 20218003, sise à : 20251 PIEDICORTE DI GAGGIO ;
Considérant la gestion par lot effectuée sur le cheptel de Monsieur CORAZZINI Ange Paul - N°EDE
20218003 (lot concerné : lot 1 dit lot de Tuzane) ;
Considérant la proportion importante de bovins infectés de tuberculose mis en évidence dans le lot 1 dit
lot de Tuzane du cheptel de Monsieur CORAZZINI Ange Paul - N°EDE 20218003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures à mettre en œuvre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00012 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI
Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Les mesures à mettre en œuvre définies à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2B-2025-02-18-00006 du
18 février 2025 sont abrogées.
Article 2 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 est modifié comme suit :
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir de Ponte-Leccia sans rupture de charge et sous
couvert de laissez-passer sanitaires à demander à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date
prévue d'abattage.
Dans le cas de mort d'un animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3 : Assainissement par abattage total
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 est modifié comme suit :
L'abattage de la totalité des bovins du lot 1 dit lot de Tuzane du troupeau enregistrés sous le N° EDE :
20218003 doit être réalisé avant le 7 avril 2025.
Article 4 : Nettoyage-désinfection et vide sanitaire
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 est modifié comme suit :
Après abattage de tous les bovins de l'exploitation, un vide sanitaire (absence de tout animal) d'une
durée minimale de 5 mois doit être réalisé pour l'ensemble des locaux et pâtures de l'exploitation.
Il doit également être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis, suivis d'une désinfection, des
bâtiments ou lieux d'hébergement des animaux et du matériel d'élevage (abreuvoirs, bétaillères,
mangeoires…) selon les modalités définies dans l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021 .
Article 5 : Levée du présent arrêté
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 est modifié comme suit :
Le présent arrêté sera abrogé après l'abattage total du lot 1, l'achèvement des opérations de
désinfection prévues à l'article 26 et la mises en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, soit d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
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modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI
Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PIEDICORTE DI GAGGIO et la clinique vétérinaire du GOLO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr CORAZZINI Ange Paul.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse

Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-07-00012 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI
Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-26-00009
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°2B-2024-08-13-00004
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien -
N° SIRET 34370189200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00004
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-04-017 - 18/04/2025
13
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-09-26-
en date du 26 septembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00004
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00004
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-13-00004 en date du 13 août 2024 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur COSTA Lucien - N°EDE 20244006,
Considérant la gestion par lots des bovins appartenant à Mr COSTA Lucien (voir annexe) ;
Considérant les résultats de l'enquête épidémiologique démontrant l'appartenance du bovin identifié
FR2005298585 au lot N°1 (voir annexe, lot «QUERCIOLO »), ainsi que l'absence de son contact avec les
bovins des autres lots ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures à mettre en œuvre
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects, prévu à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral N° 2B-2024-08-13-00004 est réalisé sur le lot N°1 dit lot de Querciolo.
Article 2 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera abrogé à la levée de l'arrêté préfectoral N° 2B-2024-08-13-00004
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00004
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, soit d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Lucien.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse

Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00004
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-10-00002
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-10-00002 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-04-10-
en date du 10 avril 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-10-00002 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-05-00005 en date du 05 février 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'êt re infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ANTOINE
Stella-Maria - EDE N°20 341 002 ;
Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié :
FR2005359629, appartenant à Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002 , abattu à l'abattoir de
Ponte-Leccia le 27/05/2024 ;
Considérant les résultats positifs, en date du 07/04/2025, pour les tests de dépistage par PCR ainsi que
la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d' Analyses du Gard (rapport d'analyses
N°250226 001392 01), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005359629, appartenant à Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-10-00002 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
sise à : 20231 VENACO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire de
l'ORTA.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-10-00002 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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9. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur.
Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel à Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-10-00002 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-10-00002 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2025-02-05-00005 en date du 05
février 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
VENACO et la clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme ANTOINE Stella Maria.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-10-00002 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-28-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC A
PASTURELLA, N° SIRET 47821406700017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-28-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC A PASTURELLA,
N° SIRET 47821406700017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-28-
en date du 28 février 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC A PASTURELLA, N° SIRET 47821406700017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-28-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC A PASTURELLA,
N° SIRET 47821406700017 - 2B-2025-04-017 - 18/04/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 28/02/24 par le Docteur
vétérinaire GAUTHIER sur un ovin de l'exploitation du GAEC A PASTURELLA - EDE 20096033 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC A PASTURELLA - EDE 20096033 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés
par la fièvre catarrhale ovine, située 20250 CORTE, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire
du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
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portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC A PASTURELLA,
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- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera
si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CORTE et la clinique vétérinaire du Dr Gauthier, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC A
PASTURELLA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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