EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-108
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-04-01-00001 - Délégation signature trésorerie amendes Avril 2024
(2 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-04-16-00001 - RÉCÉPISSÉ D□EXISTENCE D□UN PLAN D□EAU
(PE-305) à VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) (3 pages) Page 6
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-04-16-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/019 portant cessation
d'activité de l'auto-école L'ECOLE DES ROUTIERS (AAE) (2 pages) Page 10
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-04-16-00003 - Délégation de signature 2024-34 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur MALLERET (2 pages) Page 13
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-04-01-00001
Délégation signature trésorerie amendes Avril
2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-04-01-00001 - Délégation signature trésorerie amendes Avril 2024 3
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques del'EureCité administrativeBd Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux CedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
¥FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE EVREUXAMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de EVREUX AMENDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête:Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux fraisde poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après. Le délai de paiement ne pouvantdépasser 12 mois et porter sur un RAR supérieur a 3000 € ;4°) |es avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et grade Durée maximale et limite Limite desprénom des décisions gracieuses et actes relatifsdes délais auagents recouvrementMadame Agent adm 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €Laurence ppal FIP 1éreDUCHEIN classeMadame Agent adm 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €Hinerava ppal FIP 2èmePUNU classeMonsieur Contrôleur 12 mois et RAR < 3000€ 5000€LE BIEZ ppal desJean FinancesPierre Publiques) 2eme classeMadame Contrôleur 12 mois et RAR < 3000 € 5000 €Pascale des Finances -LE GAL Publiques2eme classe
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Eure
A EVREUX le 01/04/2024Le comptable,
- »——____\__\
Jésué TRUJILLOInspecteur divisionnaire FiP classe normale
DDFIP de l'Eure - 27-2024-04-01-00001 - Délégation signature trésorerie amendes Avril 2024 5
DDTM
27-2024-04-16-00001
RÉCÉPISSÉ D□EXISTENCE D□UN PLAN D□EAU
(PE-305) à VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON
(Francheville)
DDTM - 27-2024-04-16-00001 - RÉCÉPISSÉ D□EXISTENCE D□UN PLAN D□EAU (PE-305) à VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 6
E . Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-305)PÉTITIONNAIRE : MAISON StéphaneCOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00043 (24060)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-16-00001 - RÉCÉPISSÉ D□EXISTENCE D□UN PLAN D□EAU (PE-305) à VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 7
VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de I'environnement présentée le 15avril 2024 par Monsieur MAISON Stéphane, enregistrée au guichet unique sous le n°24060 (N°Cascade27-2024-00043) concernant le plan d'eau PE 305 sur la commune de Verneuil d'Avre et d'iton(Francheville).
donne récépissé à :Monsieur MAISON Stéphane5 rue Mesnil Lucas27410 AJOU
de la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section ZC, parcelles 28 à 30, situé à Franchevillesur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.
xLes ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :| ' ' Ï Arrêté de. T f T prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralesE 3 correspondantPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 |[1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 3400 m° (0,34 ha) | Arrêté ministérielha (A); du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclarationinférieure à 3 ha (D).
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton(Francheville) où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'iton (Francheville).-— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les droits des tiers sont et demeurent expressément reserves.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-16-00001 - RÉCÉPISSÉ D□EXISTENCE D□UN PLAN D□EAU (PE-305) à VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 8
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 16 avril 2024
Le chef du pôle territorial de l'eau
Gu NRION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 25 60 60
DDTM - 27-2024-04-16-00001 - RÉCÉPISSÉ D□EXISTENCE D□UN PLAN D□EAU (PE-305) à VERNEUIL D□AVRE ET D□ITON (Francheville) 9
DDTM de l'Eure
27-2024-04-16-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/019 portant cessation
d'activité de l'auto-école L'ECOLE DES ROUTIERS
(AAE)
DDTM de l'Eure - 27-2024-04-16-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/019 portant cessation d'activité de l'auto-école L'ECOLE DES
ROUTIERS (AAE) 10
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Eure=PREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,,, sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/019 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/083 du 26 juillet 2023 portant création de I'agrément sous le numéroE 23 027 0008 O de l'auto-école « 'ECOLE DES ROUTIERS (Enseigne : AAE) »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du2 avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la non-activité depuis plusieurs mois et la constatation à plusieurs reprises de lafermeture de l'auto-école « L'ECOLE DES ROUTIERS (Enseigne: AAE) », dont la gérante est MadameMélanie VOVARD épouse PHILIPPE,Considérant la cessation d'activité pour ces motifs notifiée à Madame Mélanie VOVARD épousePHILIPPE par la procédure contradictoire du 12 mars 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-04-16-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/019 portant cessation d'activité de l'auto-école L'ECOLE DES
ROUTIERS (AAE) 11
ARRETE
Article premier: I'arrété préfectoral relatif à l'agrément n° E 23 027 0008 0 délivré à Madame MélanieVOVARD épouse PHILIPPE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 28 avenue de la République 27700LES ANDELYS sous la dénomination « L'ECOLE DES ROUTIERS (Enseigne : AAE) », est abrogé.Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de I'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mélanie VOVARD épousePHILIPPE.
Évreux, le 16 avril 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationle CHEFEU 54C ,È" -Territoires,é-Rôoutière, DéfenseLaurent MOREL
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 27020 Évreux CeaexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-04-16-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/019 portant cessation d'activité de l'auto-école L'ECOLE DES
ROUTIERS (AAE) 12
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-04-16-00003
Délégation de signature 2024-34 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur
MALLERET
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-16-00003 - Délégation de signature 2024-34 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET 13
fNouvel1 Hopital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/34
DELEGATION DE SIGNATURE 2024-34La Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux ;Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L,6Î43—7, D.6143-33 à 35 ;Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 :Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018 ;Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie QMO à compter du 1" janvier 2024 ;Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur MALLERET François, Directeur Adjoint au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 février 2020 ; t
Vu, la décision de la directrice, prise en directoire, de conclure une promesse de vente en vue d'acquérir le bienimmobilier situé au 40 ter rue Surcouf — 27500 PONT AUDEMER dans le cadre du projet « SEGURINVESTISSEMENT » et sous conditions suspensives ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-16-00003 - Délégation de signature 2024-34 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET 14
DECIDE
Article! :Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à MonsieurFrançois MALLERET, Directeur Adjoint des Services Economiques et Financiers, aux seules fins de signer lecompromis de vente du bien immobilier situé au 40 ter rue Surcouf — 27500 PONT AUDEMER.
Article 2 :La présente décision est valable à partir du 16 avril et jusqu'au 30 avril.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 16 avril 2024
rançois MALLERET
Original de la décision ;Dossier délégations de signatureCopie :L'intéressé(e)Monsieur le Trésorier PrincipalDossier carrière de l'agentServices FinanciersChrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-16-00003 - Délégation de signature 2024-34 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET 15