PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-061
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-05-17-00004 - Déclaration Modificative SAP/775567761 - PROMUT -
MFBSSAM (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai
2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux
usées de BROCHON, sur le système de collecte de MARSANNAY-LA-COTE
et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole. (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-05-21-00003 - ANNEXE à l□arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai
2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 16
21-2024-05-29-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL du 29 avril 2024 portant
dissolution de l'union des associations foncières de remembrement de
SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY (2 pages) Page 19
21-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/801 du 21 mai
2024
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier
dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2024 - 2025 (3
pages) Page 22
21-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n°10-2024 du 17 mai
2024
portant application du régime forestier, commune de
Brazey-en-Plaine (2 pages) Page 26
21-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai
2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or (9 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-05-23-00002 -
Arrêté préfectoral n° 866 portant autorisation
d□une « course de « C15 » dans le cadre de la manifestation intitulée
« Fête Départementale de l□Agriculture 2024 » qui se déroulera le
dimanche 26 mai Sur le circuit homologué Terre d□Is sur Tille (2 pages) Page 39
21-2024-05-23-00005 - AP 880 20240523 RAA Arrêté A31 OuvragePI38
20240614-03 (4 pages) Page 42
2
21-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 865 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Challenge Dragon Boat » le dimanche 2 juin 2024 et fixant
des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la
Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 215,500. (4
pages) Page 47
21-2024-05-22-00001 - Arrêté N° 867 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur
la M274 entraînant des coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et
du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l□échangeur 37 Ahuy
(PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon. (5
pages) Page 52
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-05-17-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or (1 page) Page 58
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral honorariat Paul Lachot (1 page) Page 60
21-2024-05-21-00006 - Honorariat Pierre Jobard : arrêté préfectoral (1 page) Page 62
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 869 relatif au transfert de
certains bureaux de vote (2 pages) Page 64
21-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n°836 relatif au transfert de
certains bureaux de vote sur la commune de BLIGNY LES BEAUNE
(1
page) Page 67
21-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n°837 relatif au transfert de
certains bureaux de vote sur la commune de ORGEUX (1 page) Page 69
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 853 fixant la liste des candidats
admis à l□examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le
rectorat de Dijon le 15 mai 2024 (2 pages) Page 71
21-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 854 fixant la liste des candidats
admis à l□examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
(2 pages) Page 74
21-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral N°874 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 77
3
21-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique - Commune de PRENOIS -
Société REFLEX (2 pages) Page 80
21-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie publique - Place de la République à Dijon
(2 pages) Page 83
Sous-préfecture de Beaune /
21-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 859 portant autorisation de la
manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 1er juin 2024
sur le circuit de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
(8
pages) Page 86
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-05-17-00004
Déclaration Modificative SAP/775567761 -
PROMUT - MFBSSAM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00004 - Déclaration Modificative
SAP/775567761 - PROMUT - MFBSSAM 5
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA du Travail et des Solidarités,COTE-D'OR _ | ' DDETS 21Liberté 'EgalitéFraternitéDDETS de la Côte d'Or aPôle Emploi et Cohésion Territorialec . | MFBSSAM ATOME — VYV3Affaire suivie par : Sophie LACROIXTél. : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50 | PROMUTMel. : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr 16 Boulevard de Sévigné21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP/775567761Déclaration formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Côte d'Or et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS empêché, laCheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion.
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R. 7232 18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été délivrée le 15 février 2021 par la DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à, MFBSSAM ATOME — VYV3, SIRET, 775 567 761 00017 dont le siège social se situe au 16Boulevard Sévigné, BP 51749, 21017 DIJON Cedex.Qu'à la suite de la demande de mise à jour de ses différents établissements secondaires,(demande NOVA n° MAJ 1218340 du 21/03/2024), une déclaration modificative s'applique,toujours selon les mêmes modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de touteautre:1. Pour les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire relevant uniquementde la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;DDETS de la Côte d'Or21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.00www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00004 - Déclaration Modificative
SAP/775567761 - PROMUT - MFBSSAM 6
- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile ;- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de servicesincluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de servicesincluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Télé-assistance et visio assistance ; " ; :- Interprète en langue des signes, technicien de I'écrit et codeur en langage parlé complété ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à lacondition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitésréalisées à domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à lacondition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitésréalisées à domicile ;- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (horspersonnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) incluant garde malade sausoins relevant d'actes médicaux ; '- Coordination et délivrance des services SAP.2. Sur les départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne pour les activités suivantesexercées en mode prestataire et mandataire relevant de l'agrément :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition quela prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d''activités réalisées à domicile.3. Sur les départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne pour les activités suivantesexercées en mode mandataire relevant de l'agrément :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à I'exclusion d'actes de soins relevantd'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories depersonnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant unensemble d'activités réalisées à domicile.- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. |4. Sur les départements de la Côte d'Or de la Nièvre etde l'Yonne pour les activités suivantesexercées en mode prestataire relevant de l'autorisation des Conseils Départementaux :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade à I'exclusion d'actes de soins relevantd'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories depersonnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00004 - Déclaration Modificative
SAP/775567761 - PROMUT - MFBSSAM 7
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives a la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant unensemble d''activités réalisées à domicile ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire ou mandataire, selon la réglementation envigueur.L'adresse du siège social est celle indiquée ci-dessus, 16 Boulevard Sévigné, 21000 DIJON, SIRET,775 567 761 00017.Cependant, cet organisme comprend également les établissements secondaires ci-dessous :- PROMUT CHATILLON, SIRET, 775 567 761 00348, Avenue Noel Navoizat, 21400 CHATILLONSUR SEINE ; _ :- PROMUT SEMUR, SIRET, 775 567 761 02054, 5 Rue de la Croix Belin, 21140 SEMUR ENAUXOIS ;- PROMUT AUXERRE, SIRET, 775 567 762 02047, 9 Rue Louis Renault, 89000 AUXERRE ;- PROMUT QUETIGNY, SIRET, 775 567 761 02450, Route de Couternon, 21800 QUETIGNY ;- PROMUT CHENOVE, SIRET, 775 567 761 00629, 23 rue des frères Montgolfier, 21300CHENOVE;- ETABLISSEMENT ATOME AUXERRE, SIRET, 775 567 761 00918, 1 Avenue Fontaine SainteMarguerite, 89000 Auxerre ;- ETABLISSEMENT ATOME NEVERS, SIRET, 775 567 761 01924, 7 Avenue Colbert, 58000NEVERS.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail et ne sont pas limités dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 17 mai 2024
Pour le Préfet de Département,et par subdélégation du Directeur Départementalempêché,La Responsable de l'Unité Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00004 - Déclaration Modificative
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-17-00006
Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17
mai 2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16
novembre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter la station d'épuration
des eaux usées de BROCHON, sur le système de
collecte de MARSANNAY-LA-COTE et
PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON
Métropole.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai
2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des
eaux usées de BROCHON, sur le système de collecte de MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole.
10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai 2024 à l'arrêté préfectoral
n°752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
la station d'épuration des eaux usées de BROCHON, sur le système de collecte de
MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à 56 et R.181-46 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté du 30
juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'a rrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par les
arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le
préfet le 03 mars 2014 ;
1/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai
2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des
eaux usées de BROCHON, sur le système de collecte de MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole.
11
VU l'arrêté préfectoral n°752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter la station d'épuration de s eaux usées de BROCHON au profit de la Communauté de
communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges et abrogeant l'arrêté préfectoral du 06
juin 1991 ;
VU le porté à connaissance en date du 13 novembre 2023, complété les 12 janvier et 21 mars 2024,
relatif à la conversion du bassin Saint-Urbain de Marsannay-la-Côte en bassin d'orage ;
VU l'arrêté du 06 mai 2024 portant décision d'examen au cas par cas pour le projet de construction
d'un bassin d'orage sur le territoire de la commune de Marsannay-la-Côte (21) – évaluation
environnementale non requise ;
VU l es observations de DIJON Métropole sur le projet d'arrêté complémentaire, formulées par
visioconférence en date du 06 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code
de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent
et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin de la VOUGE approuvé par le préfet le 03 mars 2014 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne représentent pas une modification
substantielle de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées de BROCHON ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de BROCHON et son système de collecte, respecte les
prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai
2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des
eaux usées de BROCHON, sur le système de collecte de MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole.
12
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
DIJON Métropole, maître d'ouvrage du système de collecte des eaux usées des communes de
MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON, est autorisée à créer un bassin de stockage enterré
et de restitution dans le réseau de collecte acheminant les eaux usées vers le système de traitement
des eaux usées de BROCHON.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » autorisés sont les suivants :
- un bassin d'orage enterré de 4 500 m³ sur le site du bassin Saint-Urbain de MARSANNAY-LA-COTE ;
- un réseau de collecte de restitution des eaux usées stockées vers le réseau existant à PERRIGNY-
LES-DIJON.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le bassin pluvial Saint-urbain actuellement existant présente un volume disponible de 11 900 m³. Ce
bassin recueille les eaux pluviales ainsi qu'une partie des eaux usées du réseau unitaire situé en
amont lors d'épisodes pluvieux.
Le volume initial est conservé avec la répartition suivante : les 4 500 m³ du bassin enterré créé seront
spécifiquement dédiés au stockage des eaux usées unitaires et 7 400 m³ de bassin conservé à l'air
libre seront affectés au stockage d'eaux pluviales. Une instrumentation basée sur un appareillage de
type "spectromètre" permettra d'analyser la charge polluante et d'orienter vers le bassin d'orage les
eaux fortement chargées avant leur traitement par le système d'assainissement de BROCHON.
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de BROCHON et le système de collecte des effluents
afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation nationale
en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par les
arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, ainsi que l'arrêté préfectoral n°752 du 16 novembre
2017 et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Règles de fonctionnement du bassin d'orage
La vidange du bassin d'orage doit être réalisée en moins de vingt-quatre (24) heures.
Les eaux by-passées avant l'entrée du bassin d'orage doivent avoir une concentration en DCO
inférieure ou égale à 85 mg/l.
3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai
2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des
eaux usées de BROCHON, sur le système de collecte de MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole.
13
Article 5 – Autosurveillance du système de collecte
Le by-pass et le trop-plein du bassin d'orage créé (estimation des charges collectées à l'amont de
l'ouvrage par temps sec à 146,1 kg/j de DBO5) seront aménagés de sorte à mettre en place un
dispositif d'autosurveillance des déversements permettant la mesure du temps de déversement et
l'estimation des débits déversés. Ce dispositif fera l'objet d'une validation par l'Agence de l'Eau et la
Police de l'Eau (DDT).
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et à la Direction Départementale des Territoires de
Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant
du mois N+1, au format SANDRE et via l'application informatique VERS'EAU.
Article 6 – règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station
de traitement des eaux usées.
L'installation devra être conçue, exploitée et entretenue de façon à minimiser le développement de
gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
Article 7 – Production documentaire
Avant la mise en service du bassin d'orage, l'analyse des risques de défaillance, le scénario SANDRE
et le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de BROCHON sera mis à jour afin
d'intégrer les ouvrages présentement autorisés et la mise à jour des points de déversement au milieu
et de l'autosurveillance du système de collecte relevant de la compétence de DIJON Métropole.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations faisant l'objet de cette autorisation doivent être exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de
travaux ou à l'aménagement en résultant doit être portée à la connaissance du préfet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai
2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des
eaux usées de BROCHON, sur le système de collecte de MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole.
14
Article 10 – Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées
à l'article L. 211-5 du-dit code.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de MARSANNAY-LA-COTE et
PERRIGNY-LES-DIJON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera
justifiée par un procès-verbal de la mairie concernée.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côte-
d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
président de DIJON Métropole, le président d e la communauté de communes de Gevrey-
Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, les maires de MARSANNAY-LA-COTE et de PERRIGNY-LES-
DIJON, le responsable départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Côte-d'Or, le
directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Dijon, le 17 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général,
signé
Johann MOUGENOT
+
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22
rue d'Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4)
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr .
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux précités.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 863 du 17 mai
2024 à l'arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des
eaux usées de BROCHON, sur le système de collecte de MARSANNAY-LA-COTE et PERRIGNY-LES-DIJON relevant de DIJON Métropole.
15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-21-00003
ANNEXE à l□arrêté préfectoral n°2024/800 du 21
mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00003 - ANNEXE à l□arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai
2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or
16
Communes
AHUY Tille Norge non oui
AMPILLY-LE-SEC Val de Seine non oui
ARC-SUR-TILLE Plaine de Genlis oui non
ASNIERES-LES-DIJON Tille Norge non oui
BELLEFOND Tille Norge non oui
BOUIX Val de Seine non oui
BRESSEY-SUR-TILLE Plaine de Genlis oui non
BRION-SUR-OURCE Val de Seine non oui
BUNCEY Val de Seine non oui
CERILLY Val de Seine non oui
CHAIGNAY Tille Norge non oui
CHARMES Val de Saône non oui
CHARREY-SUR-SEINE Val de Seine non oui
CHATILLON-SUR-SEINE Val de Seine non oui
CHEUGE Val de Saône non oui
CLERY Val de Saône non oui
CUISEREY Val de Saône non oui
DIENAY Tille Norge non oui
DRAMBON Val de Saône non oui
ECHEVANNES Tille Norge non oui
EPAGNY Tille Norge non oui
ETAULES Tille Norge non oui
ETEVAUX Val de Saône non oui
ETROCHEY Val de Seine non oui
FONTAINE-FRANCAISE Vingeanne non oui
GEMEAUX Tille Norge non oui
GENLIS Plaine de Genlis oui non
GOMMEVILLE Val de Seine non oui
HAUTEVILLE-LES-DIJON Tille Norge non oui
HEUILLEY-SUR-SAONE Val de Saône non oui
IS-SUR-TILLE Tille Norge non oui
IZIER Plaine de Genlis oui non
JANCIGNY Val de Saône non oui
MAISEY-LE-DUC Val de Seine non oui
MARANDEUIL Val de Saône non oui
MARCILLY-SUR-TILLE Tille Norge non oui
MARSANNAY-LE-BOIS Tille Norge non oui
MASSINGY Val de Seine non oui
MAXILLY-SUR-SAONE Val de Saône non oui
MESSIGNY-ET-VANTOUX Tille Norge non oui
Vingeanne non oui
MONTLIOT-ET-COURCELLES Val de Seine non oui
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or
Nom plan de
gestion
Plan de
Gestion
Perdrix Grise
2024-2025
Plan de
Gestion Lièvre
Brun 2024-
2025
MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-
SUR-VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00003 - ANNEXE à l□arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai
2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or
17
MONTMANCON Val de Saône non oui
NOIRON-SUR-SEINE Val de Seine non oui
NORGES-LA-VILLE Tille Norge non oui
OBTREE Val de Seine non oui
PERRIGNY-SUR-L'OGNON Val de Saône non oui
PONTAILLER-SUR-SAONE Val de Saône non oui
POTHIERES Val de Seine non oui
POUILLY-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui
PRUSLY-SUR-OURCE Val de Seine non oui
REMILLY-SUR-TILLE Plaine de Genlis oui non
RENEVE Val de Saône non oui
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE Val de Seine non oui
SAINT-LEGER-TRIEY Val de Saône non oui
SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui
SAINT-SAUVEUR Val de Saône non oui
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui
SAULX-LE-DUC Tille Norge non oui
SAUSSY Tille Norge non oui
SAVIGNY-LE-SEC Tille Norge non oui
TALMAY Val de Saône non oui
TARSUL Tille Norge non oui
TART Plaine de Genlis oui non
TART-LE-BAS Plaine de Genlis oui non
TIL-CHATEL Tille Norge non oui
TROCHERES Val de Saône non oui
VANNAIRE Val de Seine non oui
VARANGES Plaine de Genlis oui non
VERNOT Tille Norge non oui
VIELVERGE Val de Saône non oui
VILLECOMTE Tille Norge non oui
VILLERS-PATRAS Val de Seine non oui
VIX Val de Seine non oui
VONGES Val de Saône non oui
Fait à Dijon, le 21 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau chasse forêt,
Signé : Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00003 - ANNEXE à l□arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai
2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or
18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-29-00001
ARRÊTE PREFECTORAL du 29 avril 2024 portant
dissolution de l'union des associations foncières
de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC,
EPAGNY et CHAIGNAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-29-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL du 29 avril 2024 portant
dissolution de l'union des associations foncières de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY 19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRÊTE PREFECTORAL du 29 avril 2024
portant dissolution de l'union des associations foncières de remembrement
de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral n°323 DDAF du 28 septembre 2000 relatif à la c onstitution d'une union des
associations foncières entre les communes de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°363 DDAF du 3 novembre 2000 modifiant l'arrêté préfectoral n°323 DDAF
du 28 septembre 2000 relatif à la constitution d'une union des associations foncières entre les
communes de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de Chaignay ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement d'Epagny ;
VU la délibération de l'association foncière de Savigny-le-Sec du 18 octobre 2023, en faveur de la
dissolution de l'union des associations foncières de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et
CHAIGNAY, ainsi que le transfert de l'actif et du passif à l'association foncière de SAVIGNY-LE-SEC ;
VU l'avis favorable du comptable de l'association sur la proposition de dissolution en date du 23
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que les travaux pour lesquels l'union des associations de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY
et CHAIGNAY a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son
objet statutaire est épuisé ;
CONSIDERANT que l'union des associations de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY ne
possède plus de bureau valide depuis le 29 octobre 2013 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon Cedex
Tél : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Site intenet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-29-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL du 29 avril 2024 portant
dissolution de l'union des associations foncières de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY 20
CONSIDERANT que suite à la dissolution de l'association foncière de CHAIGNAY et de l'association
foncière d'EPAGNY par arrêté préfectoral des 21 octobre 2016 et 29 avril 2022, l'association
foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC demeure la seule composante de l'union des
associations foncières de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY ;
CONSIDERANT que l'union des associations foncières de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY
ne dispose d'aucun patrimoine foncier et qu'aucun équipement ou chemin d'exploitation n'est
donc à ce jour à intégrer dans le patrimoine communal d'une des trois communes concernées ;
CONSIDERANT que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de
remembrement de SAVIGNY-LE-SEC est recevable, notamment au regard des conditions dans
lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif et du
passif de l'association ;
Sur proposition de Mme. la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
L'union des associations foncières de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY
est déclarée dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or ;
- affiché en mairie de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY ;
- notifié au président de l'union des associations foncières de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC,
qui devra le porter à la connaissance des propriétaires ainsi qu'à celle de son comptable public.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Mme. la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et MM. les maires de SAVIGNY-LE-
SEC, EPAGNY et CHAIGNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée par la Direction départementale des territoires à :
- la préfecture
- M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or
- Mme la directrice régionale des Finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local
- M. le directeur des Archives départementales de la Côte-d'Or
- M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté
Fait à DIJON, le 29 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace
signé : Florence CHOLLEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-29-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL du 29 avril 2024 portant
dissolution de l'union des associations foncières de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY 21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-21-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/801 du 21 mai 2024
fixant les limites des prélèvements du plan de
chasse grand gibier dans le département de la
Côte-d'Or pour la campagne 2024 - 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/801 du 21 mai 2024
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2024 - 2025 22
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n° 2024/801 du 21 mai 2024
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier
dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2024 - 2025
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-8 et R.425-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
23 avril 2024 ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L 123-19-1 du code de
l'environnement du 24 avril 2024 jusqu'au 14 mai 2024 inclus, la synthèse des
observations et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l'État
en Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 er :
Le nombre d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le
département de la Côte-d'Or pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse est fixé comme suit, par unité de gestion cynégétique :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/801 du 21 mai 2024
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2024 - 2025 23
CERF ÉLAPHE CHEVREUIL SANGLIER
Unité de gestion Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 149 252 873 1309 1689 3016
2 224 378 1347 2020 2425 4330
3 18 31 564 845 734 1311
4 64 109 924 1386 783 1398
5 327 553 1141 1712 1433 2559
6 0 0 538 807 1338 2390
7 30 51 613 920 827 1476
8 187 316 905 1358 1639 2928
9 371 627 722 1084 2035 3634
10 17 29 488 732 636 1136
11 1 2 858 1287 1364 2435
12 15 25 591 886 916 1635
13 83 140 781 1172 1919 3428
TOTAL (hors parc) 1485 2512 10345 15518 17738 31 675
DAIM MOUFLON CERF SIKA
Unité de gestion Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 0 5 0 5 0 5
2 0 5 0 5 0 5
3 0 5 0 5 0 5
4 0 5 0 5 0 5
5 0 5 0 5 0 5
6 0 5 0 5 0 5
7 0 5 0 5 0 5
8 0 5 0 5 0 5
9 0 5 0 5 0 5
10 0 5 0 5 0 5
11 0 5 0 5 0 5
12 0 10 0 5 0 5
13 0 10 0 5 0 5
TOTAL (hors parc) 0 75 0 65 0 65
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/801 du 21 mai 2024
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2024 - 2025 24
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier,
soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Madame la Directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/801 du 21 mai 2024
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2024 - 2025 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-17-00003
Arrêté préfectoral n°10-2024 du 17 mai 2024
portant application du régime forestier,
commune de Brazey-en-Plaine
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n°10-2024 du 17 mai 2024
portant application du régime forestier, commune de Brazey-en-Plaine 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°10-2024 du 17 mai 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 19 juin 2023, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 21
juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Brazey-en-Plaine sollicite
l'application du régime forestier pour deux parcelles boisées situées sur son territoire
communal ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 10 avril 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrain s d'une surface totale de
1,4737 hectares appartenant à la commune de Brazey-en-Plaine et ainsi cadastré :
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1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n°10-2024 du 17 mai 2024
portant application du régime forestier, commune de Brazey-en-Plaine 27
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Brazey-en-Plaine
F 70 0,7040 0,7040
F 72 0,7697 0,7697
Total 1,4737
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Brazey-en-Plaine ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Brazey-en-Plaine, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des
Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral n°10-2024 du 17 mai 2024
portant application du régime forestier, commune de Brazey-en-Plaine 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-21-00002
Arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai 2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai 2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 29
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai 2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU le décret 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts et notamment la
modalité 28 du livre 3 de la charte du Parc national relative à l'activité chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 relatif aux activités cynégétiques sur le territoire
de la réserve naturelle Combe Lavaux – Jean Roland ;
VU le Schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 approuvé partiellement par
arrêté préfectoral du 16 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 2 9 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
23 avril 2024 ;
VU l a consultation du public organisée en application de l'article L 123-19-1 du code de
l'environnement du 24 avril 2024 jusqu'au 14 mai 2024 inclus, la synthèse des observations
et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l'État en Côte d'Or ;
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 30
ARRETE
ARTICLE 1er – Ouverture générale de la chasse à tir
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Côte-
d'Or du 15 septembre 2024 au 28 février 2025.
ARTICLE 2 – Périodes et conditions de la chasse à tir
Par dérogation à l'article 1 er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et
aux conditions spécifiques de chasse détaillées ci-après.
Les conditions générales de la chasse des espèces soumises au plan de chasse (sanglier,
chevreuil, daim, cerf et mouflon) sont les suivantes :
a) Tir à balle obligatoire (arrêté ministériel du 1 er août 1986). Toutefois, la chasse à l'arc
est autorisée sous certaines conditions (arrêté ministériel du 15 février 1995) ;
b) La chasse du cerf élaphe, du sanglier, du chevreuil, du daim, du mouflon et du cerf
sika est autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan
de chasse ;
c) Avant l'ouverture générale de la chasse, toute personne chassant le chevreuil et/ou le
sanglier à l'approche ou à l'affût doit être porteuse d'une photocopie de la décision
fédérale délivrée au détenteur du plan de chasse grand gibier, qui doit être certifiée par la
signature du détenteur. La décision fédérale est accordée par délégation du préfet au titre
des missions de service public confiées à la Fédération départementale des chasseurs pour
la mise en œuvre du plan de chasse ;
d) Du 1er juin au 14 août, hors cœur du Parc national de forêts, la chasse en battue du
sanglier est soumise à autorisation préalable de la Fédération départementale des
chasseurs. La décision fédérale est accordée par délégation du préfet au titre des missions
de service public confiées à la Fédération départementale des chasseurs pour la mise en
œuvre du plan de chasse ;
e) Dans le cœur du Parc national de forêts, du 1 er juin au 11 octobre, la chasse en battue
du sanglier est soumise à autorisation préalable du directeur du Parc ;
f) Pendant la période des récoltes agricoles, la chasse du sanglier est possible autour
des parcelles agricoles en cours de récolte, depuis un poste fixe matérialisé ;
g) Hors cœur du Parc national de forêts, du 1 er avril au 31 mai, tout détenteur du droit
de chasse chassant le sanglier à l'approche, à l'affût, voire, en battue à titre exceptionnel,
doit être porteur d'une photocopie de l'autorisation préalable de la Fédération
départementale des chasseurs. La décision fédérale est accordée par délégation du préfet
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 31
au titre des missions de service public confiées à la Fédération départementale des
chasseurs pour la mise en œuvre du plan de chasse.
h) Dans le cœur du Parc national de forêts, du 1 er avril au 31 mai, tout détenteur du
droit de chasse chassant le sanglier à l'approche, à l'affût, voire, en battue à titre
exceptionnel, doit être porteur d'une photocopie de l'autorisation délivrée par le directeur
du Parc.
Gibiers sédentaires
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1er juin 2024
15 août 2024
1er avril 2025
14 août 2024
31 mars 2025
31 mai 2025
Chasse à l'approche ou à l'affût, seul et sans chien, ou
en battue, de jour, selon les conditions générales de la
chasse définies à l'article 2.a), b) c) d) e) et f)
Hormis dans le cœur du parc national (cf. article 3), la
chasse en battue ou la chasse individuelle silencieuse
sont autorisées pour les bénéficiaires d'un plan de
chasse grand gibier dans le respect des conditions
générales définies à l'article 2.a), b) et f)
Chasse pour la protection des semis uniquement, à
l'approche, à l'affût, voire, en battue à titre
exceptionnel, de jour, selon les conditions générales
de la chasse définies à l'article 2.g)
Chevreuil et daim
1er juin 2024
15 septembre 2024
14 septembre
2024
28 février 2025
Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour, seul et sans
chien, selon les conditions générales de la chasse
définies à l'article 2.c)
Hormis dans le cœur du parc national (cf. article 3),
chasse en battue ou chasse individuelle silencieuse
pour les bénéficiaires d'un plan de chasse grand gibier
dans le respect des conditions générales définies à
l'article 2. a) et b)
Cerf et mouflon
1er septembre 2024
15 septembre 2024
12 octobre 2024
14 septembre
2024
11 octobre 2024
28 février 2025
Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour, seul et sans
chien, sous réserve d'être muni d'une copie de la
décision fédérale de plan de chasse individuelle grand
gibier certifiée par la signature du bénéficiaire du plan
de chasse individuel
Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour (horaires
définis par l'article L.424-4 du code de
l'environnement), seul et sans chien, dans le respect
des conditions générales définies à l'article 2. a) et b)
Chasse en battue uniquement pour l'espèce cerf, ou
en chasse individuelle silencieuse et dans le respect
des conditions générales définies à l'article 2. a) et b).
La chasse en battue ou traque du mouflon est interdite
par arrêté ministériel du 07 juillet 1995
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 32
Gibiers sédentaires
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Perdrix 15 septembre 2024 28 février 2025
Faisan 15 septembre 2024 28 février 2025
Lièvre 29 septembre 2024 20 octobre 2024 - sur les communes du département de la Côte d'Or
non concernées par des territoires en AOC
- sur les communes ou parties de communes pour
lesquelles la chasse du lièvre n'est pas soumise à
plan de gestion
Lièvre 29 septembre 2024 27 octobre 2024 Sur les communes suivantes ayant des aires
délimitées en AOC :
ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES,
BAUBIGNY, BEAUNE, BEVY, BLIGNY-LES-BEAUNE,
BOUZE-LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-
MUSIGNY, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX,
CHEVANNES, CHOREY-LES-BEAUNE,
COLLONGES-LES-BEVY, COMBLANCHIEN,
CORGOLOIN, CORMOT-VAUCHIGNON, CORPEAU,
COUCHEY , CURTIL-VERGY, ECHEVRONNE, FIXIN,
FLAGEY-ECHEZEAUX, FUSSEY, GEVREY-
CHAMBERTIN, GILLY-LES-CITEAUX, LADOIX-
SERRIGNY, LA ROCHEPOT, L'ETANG-VERGY,
MAGNY-LES-VILLERS, MAREY-LES-FUSSEY ,
MARSANNAY-LA-COTE, MAVILLY-MANDELOT,
MELOISEY, MESSANGES, MEUILLEY, MEURSAULT,
MONTHELIE, MOREY-ST-DENIS, NANTOUX,
NOLAY , NUITS-ST-GEORGES, PERNAND-
VERGELESSES, POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY,
PULIGNY-MONTRACHEY , REULLE-VERGY, SAINT-
AUBIN, SAINT-ROMAIN, SANTENAY , SAVIGNY-LES-
BEAUNE, SEGROIS, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-
LA-FAYE, VOLNAY , VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.
Lièvre 29 septembre 2024 11 novembre 2024 Sur les communes du département de la Côte d'Or
visées à l'article 10 du présent arrêté et pour les seuls
territoires bénéficiant d'un plan de gestion du lièvre
Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Bécasse des bois 15 septembre 2024
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2025
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Sauf dans le cœur du Parc national de forêts
(cf. article 3)
Prélèvement maximal autorisé (PMA) : voir article 9.
La chasse à la bécasse à la passée ou à la croule est
interdite.
Caille des blés 31 août 2024
(cf. arrêté
20 février 2025
(cf. arrêté
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 33
Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
ministériel du 24
mars 2006)
ministériel du 19
janvier 2009)
Tourterelle des bois 31 août 2024
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
Voir article 5 du
présent arrêté
Sauf dans le cœur du Parc national de forêts
(cf. article 3).
Avant l'ouverture générale, la tourterelle des bois ne
peut être chassée qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme et qu'à plus de 300 mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque 15 septembre 2024
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2025
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Pigeon ramier 15 septembre 2024
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
10 février 2025
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009 )
du 11 au 20 février, uniquement à poste fixe matérialisé
de main d'homme
Pigeon biset ou
colombin
15 septembre 2024
(fixée par arrêté
ministériel)
10 février 2025
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Autres oiseaux de
passage
Fixée par arrêté
ministériel du 24
mars 2006
Fixée par arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
Excepté pour la grive litorne dans le cœur du Parc
national des forêts (cf. article 3)
Gibiers d'eau Fixée par arrêté
ministériel du 24
mars 2006
Fixée par arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite
En dehors de la période de chasse allant de l'ouverture
générale à la clôture générale, les espèces de gibier
d'eau ne peuvent être chassées que :
- dans les marais non asséchés ;
-sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de
trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
L'utilisation de la grenaille formée de plomb pour 1 %
de son poids est interdite à l'intérieur ou à moins de
100 m des zones humides.
ARTICLE 3 – conditions spécifiques et périodes relatives à l'exercice de la chasse dans le
cœur du Parc national de forêts
Les territoires de chasse compris dans le cœur du Parc national de forêts sont soumis à la
réglementation spéciale prévue par le décret sus-visé. La modalité 28 du livret 3 de la charte
du Parc national de forêts, relative à l'activité de la chasse, précise les règles qui s'appliquent,
consultables sur le site internet du parc national de forêts : www.forets-parcnational.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai 2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 34
Dans le cœur du Parc national, seuls la bécasse des bois, le cerf élaphe, le cerf sika, le
chevreuil, le daim et le sanglier sont chassables en forêt.
L'ouverture de la chasse en battue dans le cœur du Parc national de forêts est fixée au
12 octobre 2024.
La chasse de la bécasse des bois et de la grive litorne est autorisée uniquement à partir du
12 octobre 2024.
En application de la modalité 28.11 du livret 3, la chasse est interdite au sein du parcours
sportif en forêt communale de Chatillon-sur-Seine.
Dans le cœur du Parc national, la chasse de la tourterelle des bois n'est pas autorisée.
ARTICLE 4 – chasse du renard
Avant la date d'ouverture générale de la chasse fixée à l'article 1er, toute personne autorisée à
chasser à tir le chevreuil ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions
spécifiques précisées pour ces deux espèces dans le tableau figurant à l'article 2, excepté en
forêt dans le cœur du Parc national tel qu'indiqué à l'article 3.
ARTICLE 5 – protection du gibier et maintien des populations en bon état de conservation
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de cette espèce, la chasse de la Gélinotte
des bois est interdite dans tout le département.
Considérant l'état des populations de la tourterelle des bois dans le département de la Côte-
d'Or, la chasse de cette espèce est interdite sous réserve de la reconduction de la suspension
de la chasse par arrêté ministériel.
ARTICLE 6 – définition des jours de chasse
Dans le respect des périodes fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la chasse de
l'ensemble des espèces gibier est permise tous les jours de la semaine sur tout le
département, excepté dans la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux – Jean Roland
où le nombre de jours de chasse est limité à 2 jours par semaine. Pendant la période
d'ouverture générale de la chasse et pendant la période d'ouverture anticipée de la chasse
du grand gibier, en chasse individuelle silencieuse, seul et sans chien, ces deux jours sont le
jeudi et le dimanche.
Pendant la période d'ouverture générale, la chasse en battue du grand gibier n'est autorisée
par défaut que les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
Par dérogation à cette disposition, les titulaires de plan de chasse grand gibier, qui le
souhaitent, peuvent chasser en battue trois jours au maximum par semaine ainsi que les jours
fériés. Dans ce cas, ils doivent adresser une déclaration écrite à la Fédération
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 35
départementale des chasseurs mentionnant dans la limite de trois jours hebdomadaires les
jours choisis.
La déclaration est à adresser au plus tard l e 10 septembre 2024, soit par voie électronique à
constat@fdc21.com, soit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception à la
Fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or – RD 105 – Lieudit « Les Essarts » - CS
10030 – 21490 NORGES LA VILLE Cédex.
Sauf circonstances exceptionnelles, déterminées et validées par le président de la Fédération
départementale des chasseurs, les jours déclarés par le titulaire du plan de chasse ne
pourront plus être changés jusqu'à la fin de la saison de chasse.
ARTICLE 7 – limitation des heures de chasse
La pratique de la chasse est autorisée de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher (article L.424-4 du code de l'environnement).
Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, celle-ci est autorisée à partir de 2 heures
avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales.
ARTICLE 8 – temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse à tir du grand gibier et du renard ;
• la chasse à tir du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
• la chasse à tir du pigeon ramier ;
• la chasse à tir du ragondin et du rat musqué ;
• la chasse à courre des espèces de grand gibier ;
• la chasse sous terre.
ARTICLE 9 – prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse à la bécasse des bois est maintenu
pour la campagne 2024-2025.
Chaque chasseur prélevant des bécasses est limité aux quotas suivants :
• 30 bécasses au plus sur l'ensemble de la campagne de chasse ;
• 5 bécasses au plus par semaine civile ;
• 3 bécasses au plus par jour.
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 36
Les chasseurs concernés sont tenus de solliciter un carnet de prélèvement personnel auprès
de la Fédération départementale des chasseurs ou déclarer leur prélèvement dans
l'application mobile ChassAdapt mise à disposition par la Fédération nationale des
chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit sans délai l'enregistrer, soit dans son
carnet, soit sur l'application mobile ChassAdapt. Pour les chasseurs utilisant le carnet papier,
chaque bécasse prélevée devra obligatoirement être munie du dispositif de marquage sur les
lieux même de sa capture, préalablement à tout transport. Le défaut d'enregistrement du
prélèvement et d'apposition de bague constitue une infraction.
Le carnet de prélèvement est retourné avant le 30 juin à la Fédération départementale des
chasseurs. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet de prélèvement ne pourra pas
en obtenir un nouveau pour la campagne cynégétique suivante.
ARTICLE 10 – plans de gestion
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, des plans de gestion sont
institués sur certaines communes du département et pour certaines espèces de petits
gibiers, telles que figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Sur tous les territoires de chasse situés en totalité ou en partie sur ces communes, les
espèces concernées ne pourront être chassées que par les détenteurs d'une autorisation
leur attribuant un nombre d'animaux à prélever.
Les individus prélevés devront, préalablement à leur transport et sur les lieux même de leur
capture, être munis du dispositif de marquage délivré dans le cadre de cette décision
d'attribution.
Chaque détenteur du droit de chasse doit formuler une demande d'attribution auprès de la
Fédération départementale des chasseurs avant le 15 juillet.
La décision d'attribution est notifiée par la Fédération départementale des chasseurs.
Préalablement à la prise de décision, la Fédération départementale des chasseurs recueillera
l'avis d'une commission consultative présidée par le président de la Fédération
départementale des chasseurs ou son représentant.
Cette commission est composée des membres suivants :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
- le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant,
- un représentant de la profession agricole désigné par le président de la Chambre
d'agriculture,
- le ou les présidents des Groupements d'intérêts cynégétiques concernés,
- le président de l'Association départementale des piégeurs ou son représentant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai 2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 37
La commission proposera au président de la Fédération départementale des chasseurs une
attribution au regard notamment des comptages et estimation des populations des espèces
concernées.
A compter de la date de notification de la décision d'attribution, le demandeur, en cas de
désaccord, dispose d'un délai de 15 jours pour adresser une demande de révision au
président de la Fédération départementale des chasseurs. Le silence gardé par le président
de la Fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de rejet.
Le bilan des prélèvements exécutés dans le cadre de ces plans de gestion doit être
communiqué au président de la Fédération départementale des chasseurs dans un délai de
10 jours à compter de la date de fermeture de l'espèce considérée.
Dans le cadre du plan de gestion du lièvre d'Europe, toute introduction d'individus de cette
espèce est interdite.
ARTICLE 11 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais
du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du
Groupement de gendarmerie départemental, ainsi que toutes les autorités dont relève la
police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 21 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé : Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/800 du 21 mai 2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Côte-d'Or 38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-23-00002
Arrêté préfectoral n° 866 portant autorisation
d□une « course de « C15 » dans le cadre de la
manifestation intitulée « Fête Départementale
de l□Agriculture 2024 » qui se déroulera le
dimanche 26 mai Sur le circuit homologué Terre
d□Is sur Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00002 -
Arrêté préfectoral n° 866 portant autorisation d□une « course de « C15 » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête
Départementale de l□Agriculture 2024 » qui se déroulera le dimanche 26 mai Sur le circuit homologué Terre d□Is sur Tille
39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 23 mai 2024
Arrêté préfectoral n° 866
portant autorisation d'une « course de « C15 » dans le cadre de la manifestation intitulée
« Fête Départementale de l'Agriculture 2024 » qui se déroulera le dimanche 26 mai
Sur le circuit homologué Terre d'Is sur Tille
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et
L. 2215-1, ;
VU le code de la route, et notamment son articles L. 411-1;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R.331-45, et plus particulièrement
l'annexe III-22;
VU l'arrêté préfectoral n° 778 du 21 juin 2022 portant renouvellement de l'homologation
du circuit automobile Terre d'Is sur Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 14 mars 2024 par l'association Fête de
l'Agriculture aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 26 mai 2024 une
compétition dénommée « Course de C15 » sur la commune d'Is sur Tille ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 11249094604 délivrée le 24 avril 2024 par la
société AXA pour la manifestation motorisée « Couse de C15 » ;
VU l'arrêté temporaire conjoint n°24-T-00165 du président du Conseil Départemental
portant réglementation de la circulation sur le RD 901, commune d'Is sur Tille à l'occasion
de la fête de l'agriculture ;
VU l'avis émis par le P résident du Conseil Départemental en date du 18 avril 2024, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00002 -
Arrêté préfectoral n° 866 portant autorisation d□une « course de « C15 » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête
Départementale de l□Agriculture 2024 » qui se déroulera le dimanche 26 mai Sur le circuit homologué Terre d□Is sur Tille
40
groupement de Côte-d'Or en date du 18 avril 2024, du Délégué Départemental FFM en
date du 4 avril 2024, de la Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de Côte-d'Or – Service Départemental Jeunesse, Engagement et
Sports en date du 26 mars 2024, du Service Préservation et Aménagement de l'Espace de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or en date du 22 mars 2024, du
Délégué Départemental FFSA en date du 17 mars 2024;
VU la visite du terrain effectuée par la commission départementale de sécurité routière
section spécialisée « Épreuves sportives » le jeudi 16 mai 2024;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis un avis favorable lors de sa séance du
mardi 30 avril 2024 au déroulement de cette épreuve à moteur, sous réserve de la visite du
circuit;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : La manifestation sportive dénommée « Course de C15 » organisée par
l'association Fête de l'Agriculture – 1 rue des Coulots, 21110 Bretenière, est autorisée à se
dérouler le dimanche 26 mai 2024 sur le circuit homologué Terre d' Is sur Tille,
conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la plateforme SIMS
aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 778 du 21 juin 2022 et à l'annexe III-22 du code
du sport.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit
par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il
leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 4 : La directrice départementale des territoires, l a directrice des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse
-Engagement-Sports), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-
Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Is sur Tille, à l'association Fête de
l'Agriculture et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00002 -
Arrêté préfectoral n° 866 portant autorisation d□une « course de « C15 » dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête
Départementale de l□Agriculture 2024 » qui se déroulera le dimanche 26 mai Sur le circuit homologué Terre d□Is sur Tille
41
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-05-23-00005
AP 880 20240523 RAA Arrêté A31 OuvragePI38
20240614-03
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00005 - AP 880 20240523 RAA Arrêté A31 OuvragePI38
20240614-03 42
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 43 32
Mél : laurence.villeret@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°880 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A31 à proximité du PR 38+550 à l'occasion de travaux de remise à niveau de
l'ouvrage.
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l'Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 06 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation d'APRR en date du 30/04/2024 pour les travaux
de remise à niveau d'ouvrage à proximité du PR 38+550 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 06 mai 2024 ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00005 - AP 880 20240523 RAA Arrêté A31 OuvragePI38
20240614-03 43
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu' il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Du 3 juin au 14 juin 2024, APRR effectuera des travaux de remise à niveau de l'ouvrage sur
A31 à proximité du PR 38+550
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra être prolongé jusqu'au 21 juin 2024.
Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
 Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véh/h
Article 3 – Mesures d'exploitation et de police
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Date phasage
Axe Sens
PR début
balisage
(1er cone)
PR Fin de
balisage
(B31)
Mode d'exploitationheure
début
balisage
heure fin
balisage
03/06
04h00
14/06
19h00 A31 1 38+000 39+200 Neutralisation de voie de
gauche sous SMV
03/06
04h00
14/06
19h00 A31 2 39+700 37+800 Neutralisation de voie de
gauche sous SMV
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00005 - AP 880 20240523 RAA Arrêté A31 OuvragePI38
20240614-03 44
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessous pourra être modifié, reportées ou prolongées
sur les semaines suivantes sans être planifiées au-delà du 21 juin. Une information sera
réalisée par tout moyen préalablement auprès de la DDT de Côte-d'Or.
Article 4 – Mesures d'information des usagers
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 – Mesures d'information des services de l'État
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00005 - AP 880 20240523 RAA Arrêté A31 OuvragePI38
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Article 8 - Exécution
- Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
A DIJON, le 23 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00005 - AP 880 20240523 RAA Arrêté A31 OuvragePI38
20240614-03 46
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-23-00001
Arrêté n° 865 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Challenge Dragon Boat »
le dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les
PK 215,000 au PK 215,500.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 865 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Challenge Dragon Boat » le dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure
sur la Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 215,500.
47
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Dijon, le 23 mai 2024
Arrêté n° 865
autorisant une manifestation nautique dénommée « Challenge Dragon Boat » le dimanche
2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 215,500.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 865 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Challenge Dragon Boat » le dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure
sur la Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 215,500.
48
VU la demande en date du 29 février 2024 transmise par l'association Pagaies des bords
de Saône, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 2 juin 2024 une manifestation
nautique dénommée « Challenge Dragon Boat » du PK 215,000 au PK 215,500 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF – contrat n° 2225346 N souscrit par la
Fédération Française de Canoë- Kayak garantissant la responsabilité civile d'organisateur
Pagaies des bords de Saône qui lui est affilié;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 14 mars 2023 ;
VU l'avis favorable du président de la Communauté de communes Rives de Saône en date
du 10 mai 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 10 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Patrick FAUDOT, président de l'association Pagaies des bords de Saône, est
autorisé à organiser le dimanche 2 juin 2024 », la manifestation nautique intitulée
« Challenge Dragon Boat » entre les PK 215,000 au PK 215,500 à Saint-Jean-De-Losne,
conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la
Saône. Le lieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu du déroulement de la
manifestation est Saint-Jean-de-Losne.
Article 3 : Mesures temporaires
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 215,100 au point kilométrique
215,300 rive droite, le 2 juin 2024 de 6h00 à 22h00 durant la manifestation.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute
circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
Article 5 : Signalisation et balisage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 865 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Challenge Dragon Boat » le dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure
sur la Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 215,500.
49
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 2 juin 2024 dès 6h00 et seront
enlevés au plus tard le 2 juin 2024 à 22h00. Les corps morts servant à maintenir les bouées
seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il devra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site Avis à la batellerie : toutes les informations sur l'état du réseau
– VNF. Pour information, les avis à la batellerie peuvent aussi être consultés sur le site
EURIS ou l'application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies navigables de
France..
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, le maire de
Saint-Jean-de-Losne et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
GL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 865 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Challenge Dragon Boat » le dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure
sur la Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 215,500.
50
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 865 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Challenge Dragon Boat » le dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure
sur la Saône à Saint- Jean- de- Losne (21) entre les PK 215,000 au PK 215,500.
51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-22-00001
Arrêté N° 867 portant réglementation
temporaire de la circulation pour des travaux de
réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des
coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le
giratoire de l□échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et
Fontaine-les-Dijon.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00001 - Arrêté N° 867 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l□échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon.
52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 22 mai 2024
Arrêté N° 867
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des coupures d'axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l'échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00001 - Arrêté N° 867 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l□échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon.
53
2
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU les demandes présentées par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les tr avaux de réparations de dispositifs de retenue le jour
et la nuit, sur le réseau de la M274, avec coupures d'axe dans le sens 1 (Marsannay-la-Côte
– Plombières -les-Dijon), du PR 11+600 au PR 12+200 au niveau de l'échangeur 38 Pompidou
– (PR 12+070) et dans le giratoire de l'échangeur 37 Ahuy (PR 13+050), il y a lieu de préciser
les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les opérations est située hors
agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant l'exécution des opérations ci-dessus désigné es, sur la M274, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
Phase 1 – Réparation d'un atténuateur de choc
La circulation des usagers sur la M274 dans le sens 1 du PR 11+600 au PR 12+200 au niveau
de l'échangeur 38 Pompidou – (PR 12+070) sera interdite.
La circulation des usagers sur la voie de gauche de la bretelle de sortie n°1, de l'échangeur
38 Pompidou – (PR 12+070, jusqu'au point d'échange avec la bretelle B5 du même
échangeur sera interdite dans le sens 1.
Les usagers emprunteront la déviation suivante :
• Sortie par la bretelle n°1 de l'échangeur 38 Pompidou – (PR 12+070)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00001 - Arrêté N° 867 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l□échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon.
54
3
• Retour sur la M274 via la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 38 Pompidou –
(PR 12+070) dans le sens 1
Phase 2 – Réparation de la glissière béton
La circulation des usagers sur la M274 dans le sens 1 du PR 12+900 au PR 13+300 au niveau
de l'échangeur 37 Ahuy (PR 13+050) sera interdite.
Les usagers emprunteront les déviations suivantes :
Sens 1 (Marsannay-la-Côte – plombières-les-Dijon) :
• Sortie obligatoire par la bretelle n°1 nord-est de l'échangeur 37 Ahuy (PR
13+050)
• M107A
• Retour sur M274 via bretelle n°2 nord-ouest de l'échangeur 37 Ahuy (PR
13+050)
Sens 2 (Plombières-les-Dijon – Marsannay-la-Côte) :
Le demi-tour sur la bretelle 1 de l'échangeur 37 – Ahuy (PR 13+050 – giratoire) sera interdit
aux usagers.
Les usagers en direction de Lyon qui souhaiteront faire demi-tour pour repartir en
direction de Paris, emprunteront la déviation suivante :
• Sortie par la bretelle 83 de l'échangeur 37 – Ahuy (PR 13+050)
• M107A
• Retour sur M274 via bretelle n°2 nord-ouest de l'échangeur 37 Ahuy (PR
13+050)
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
Phase 1
De 21h00 à 6h00 les nuits :
• du lundi 27 mai 2024 au mardi 28 mai 2024
• du mardi 28 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024
Phase 2
De 9h00 à 16h00 :
• le lundi 3 juin 2024
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00001 - Arrêté N° 867 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l□échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon.
55
4
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par la Métropole de Dijon - CEI de
Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des tr avaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00001 - Arrêté N° 867 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l□échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon.
56
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au s ervice exploitation et sécurité/ cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes d' Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 22 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-22-00001 - Arrêté N° 867 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de réparation de
dispositifs de retenue sur la M274 entraînant des coupures d□axes, du PR 11+600 au PR
12+200, et du PR 12+900 au PR 13+300 et dans le giratoire de l□échangeur 37 Ahuy (PR
13+050) sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine-les-Dijon.
57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-05-17-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-17-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1496/SG du 19 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1 er juin 2024, la réception du public n 'est plus assurée au guichet de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or situés 1 bis
place de la Banque à Dijon.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 17 mai 2024,
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or,
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-17-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-05-21-00007
Arrêté préfectoral honorariat Paul Lachot
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral honorariat Paul Lachot 60
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral honorariat Paul Lachot 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-05-21-00006
Honorariat Pierre Jobard : arrêté préfectoral
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00006 - Honorariat Pierre Jobard : arrêté préfectoral 62
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00006 - Honorariat Pierre Jobard : arrêté préfectoral 63
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-23-00003
Arrêté préfectoral n° 869 relatif au transfert de
certains bureaux de vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 869 relatif au transfert de certains bureaux de vote 64
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 23 mai 2024
Affaire suivie par : D. HORNY et C. BROUSSE
Tél : 03 80 44 65 41/65 40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 869
Relatif au transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 625 du 3 avril 2024 relatif à la division annuelle des communes en
plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la
commune de CURLEY,
Considérant que ce transfert est lié à l'amélioration des conditions matérielles du déroulement des
opérations électorales,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er – Le bureau de vote n° 1 de la commune de CURLEY est transféré de la mairie, sise 2 rue de la
mairie, à l'espace EOLE 7 rue de Chazan à CURLEY
Article 2 – Le maire de la commune de CURLEY prendra toutes mesures utiles de nature à faire
connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections
nationales et ou locales (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du
scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de
CURLEY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements officiels de
la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.

Fait à Dijon, le 23 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale adjointe,
Signé Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 869 relatif au transfert de certains bureaux de vote 65
Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 869 relatif au transfert de certains bureaux de vote 66
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-13-00005
Arrêté préfectoral n°836 relatif au transfert de
certains bureaux de vote sur la commune de
BLIGNY LES BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n°836 relatif au transfert de certains bureaux de vote sur la
commune de BLIGNY LES BEAUNE 67
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 13 mai 2024
Arrêté N° 836
Relatif au transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 625 du 03 avril 2024 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de
BLIGNY-LES-BEAUNE
Considérant que ce transfert est lié à un retard de travaux immobilier qui permet le déroulement des opérations
électorales au sein de la mairie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du bureau de vote numéro 1 de la commune de BLIGNY-LES-BEAUNE est autorisé
dans les conditions suivantes :
le bureau de vote 1 est transféré de la salle située 6 rue de la Champagne vers
la salle située 12 place de la mairie
Article 2 – Le maire de la commune de BLIGNY-LES-BEAUNE prendra toutes mesures utiles de nature à faire
connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections nationales et ou
locales (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le
bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de BLIGNY-
LES-BEAUNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements officiels de la
commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.

Fait à Dijon, le 13 mai 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral n°836 relatif au transfert de certains bureaux de vote sur la
commune de BLIGNY LES BEAUNE 68
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-13-00004
Arrêté préfectoral n°837 relatif au transfert de
certains bureaux de vote sur la commune de
ORGEUX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n°837 relatif au transfert de certains bureaux de vote sur la
commune de ORGEUX 69
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 13 mai 2024
Arrêté N°837
Relatif au transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 625 du 3 avril 2024 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune
d'ORGEUX
Considérant que ce transfert est lié à l'occupation le 9 juin, jour de scrutin pour l'élection des représentants au
parlement européen, du bureau de vote au titre de centre d'examen de la confédération musicale de France,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du bureau de vote numéro 1 de la commune d'ORGEUX est autorisé dans les
conditions suivantes :
le bureau de vote 1 est transféré de l'espace de rencontres et de loisirs, situé rue de
l'abreuvoir, vers la Mairie, située place du 19 mars 1962
Article 2 – Le maire de la commune d'ORGEUX prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux
électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections nationales et ou locales (avis
dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de
vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune d'ORGEUX
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et
communiqué aux électeurs par tout moyen.

Fait à Dijon, le 13 mai 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n°837 relatif au transfert de certains bureaux de vote sur la
commune de ORGEUX 70
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-21-00004
Arrêté préfectoral n° 853 fixant la liste des
candidats admis à l□examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par le rectorat de Dijon le 15
mai 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 853 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le rectorat
de Dijon le 15 mai 2024
71
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 21 mai 2024
Arrêté préfectoral n° 853
fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par le rectorat de Dijon le 15 mai 2024
Le préfet de la Côte d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux
premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 768 du 6 mai 2024 portant composition du jury d'examen pour
la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par le rectorat de Dijon le 15 mai 2024 ;
VU le procès-verbal n° 24-05 du jury d'examen du 15 mai 2024 fixant la liste des candidats
présentés par le rectorat de Dijon à l'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE – PFSC);
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 853 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le rectorat
de Dijon le 15 mai 2024
72
- 2 -
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé
par le rectorat de Dijon le 15 mai 2024 :
Mme Séverine CHEMORIN (épouse
BOURQUIN)
2024_05_01
M. Thomas CAPELLE 2024_05_02
Mme Isabelle D'ERFURTH 2024_05_03
Mme Amélie DUPUY 2024_05_04
Mme Marine GUYON 2024_05_05
Mme Sandrine LABILLE-MAROT 2024_05_06
M. Paul MORAINE 2024_05_07
Mme Anne-Sophie PAGOT 2024_05_08
M. Hugo PERRET 2024_05_09
M. Frédéric SANSALONI 2024_05_10
Mme Céline VUILLET 2024_05_11
M. Thomas BACONNET 2024_05_12
M. Martin CAUDWELL 2024_05_13
Mme Camille CHORFI 2024_05_14
M. Vincent HUREZ 2024_05_15
Mme Sandrine MARET 2024_05_16
Mme Justine MARTIN 2024_05_17
Mme Aline BELIARD 2024_05_18
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés,
chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Dijon le 21 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 853 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le rectorat
de Dijon le 15 mai 2024
73
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-21-00005
Arrêté préfectoral n° 854 fixant la liste des
candidats admis à l□examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par la direction
interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon le 26 avril 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 854 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
74
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 21 mai 2024
Arrêté préfectoral n° 854
fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le
26 avril 2024
Le préfet de la Côte d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux
premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 695 du 18 avril 2024 portant composition du jury d'examen pour
la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon le 26 avril 2024 ;
VU le procès-verbal n° 24-04 du jury d'examen du 26 avril 2024 fixant la liste des candidats
présentés par a direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon à l'examen
pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques (PAE – PFSC) ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 854 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
75
- 2 -
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé
par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024 :
M. Félicien BECRET 2024_04_01
Mme Nathalie SLIWAKOWSKI 2024_04_02
M. Jérémy POULNOT-MILLET 2024_04_03
Mme Florence RUPPEL 2024_04_04
Mme Angélique BOCKHORNI 2024_04_05
Mme Angélique CHERAMNAC 2024_04_06
Mme Amy DIAGNE AYMAT 2024_04_07
M. Manuel HAMMER 2024_04_08
M. Emmanuel OLEJNIK 2024_04_09
Mme Amélie PIERRON 2024_04_10
M. Clives ROINTRU 2024_04_11
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés,
chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Dijon le 21 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 854 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
76
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-23-00004
Arrêté préfectoral N°874 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral N°874 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
77
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral N°874 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
78
CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrémement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile àI'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant dumatériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du24 mai 2024 à 18h au 27 mai 2024 à 8h.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers du département de la Céte-d'Or du24 mai 2024 à 18h au 27 mai 2024 à 8h.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Céte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie àMonsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 23 mai 2024Le préfet,original signéFranck ROBINE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministre deI'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet.
-
-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral N°874 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
79
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique -
Commune de PRENOIS - Société REFLEX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Commune de PRENOIS - Société REFLEX 80
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°871
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 317/SG du 15 février 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée par la société de surveillance et gardiennage REFLEX, dont le siège
social est situé 11 rue Baudin à IVRY-SUR-SEINE (94) , afin d'assurer la sécurité de l'évènement
COUPE MOTO LEGENDE qui se déroulera les 25 et 26 mai 2024 sur la commune de PRENOIS
(21370) ;
VU le bon de commande pour la mise en place d'un service de sécurité par la société REFLEX à
l'occasion de la COUPE MOTO LEGENDE ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-094-2123-03-05-20230337306 délivré le 5 mars 2024 à la
société REFLEX par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable des services de gendarmerie en date du 23 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
REFLEX, sur la voie publique, pour assurer la surveillance de l'évènement COUPE MOTO LEGENDE
sur le circuit de PRENOIS (21370).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Commune de PRENOIS - Société REFLEX 81
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, du
samedi 25 mai 2024 7H00 au dimanche 26 mai 2024 à 19H00 sur la D104N à PRENOIS (21370).
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société REFLEX s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or et
à la société de surveillance et gardiennage REFLEX.
Fait à Dijon, le 24 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Commune de PRENOIS - Société REFLEX 82
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie publique -
Place de la République à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie
publique - Place de la République à Dijon 83
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 24 mai 2024
Arrêté préfectoral N°870
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique
Place de la République à Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les services de police interviennent régulièrement dans le secteur de la place de
la République pour des problèmes générés par la consommation excessive d'alcool sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT l'existence de nombreux établissements de nuits et notamment des discothèques
dans le secteur de la place de la République ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue un
facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que la place de la République constitue un lieu important de vie et de rencontres
ainsi qu'un accès pour les habitants à de nombreux services notamment de transports en
communs ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées
sur la voie publique sont amplifiés par l'arrivée des beaux jours ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de prévenir
les risques pouvant découler de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie
publique - Place de la République à Dijon 84
ARRÊTE
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées est interdite Place de la République à Dijon, à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2024 de 16h00 à 8h00
du matin.
Cette interdiction ne s'applique pas aux parties du domaine public régulièrement occupées par des
restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la
force publique habilité conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication en Préfecture, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au maire de Dijon et
adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 24 mai 2024
Le préfet,
Original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie
publique - Place de la République à Dijon 85
Sous-préfecture de Beaune
21-2024-05-22-00002
Arrêté préfectoral n° 859 portant autorisation de
la manifestation sportive avec participation de
véhicules terrestres à moteur dénommée
« Course de tracteurs-tondeuses » organisée le
1er juin 2024 sur le circuit de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 859 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 1er juin 2024 sur le circuit
de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
86
Ex SOUS-PRÉFECTUREPRÉFET DE BEAUNEDE LACÔTE-D'ORLibertéËgz{lit_e'Fraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY Beaune, le 22 mai 2024Tél : 03 45 43 80 11 !mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 859portant autorisation de la manifestation sportiveavec participation de véhicules terrestres à moteurdénommée« Course de tracteurs-tondeuses »organisée le 1°" juin 2024 sur le circuit de quads et de motosde Premeaux-Prissey et Quincey
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18 à R. 331-45-1, A. 331-16 à A. 331-23 et A. 331-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 :VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000:VU le décretdu 6 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deM. Benoît BYRSKI en qualité de sous-préfet de Beaune;VU l'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature àM. Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sportautomobile, en application de l'article R331-19 du Code du sport, notamment l'annexeI11-22 qui encadre les courses de tracteurs ;VU la demande déposée le 27 mars 2024 sur la plateforme SIMS par Monsieur FranckPELLETIER aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive aveccompétition comportant la présence de véhicules terrestres à moteur dénommée«Course de tracteurs-tondeuses» le samedi 1% juin 2024, sur une partie du circuit de quadset de motos au lieu-dit « En Gibosse » à Premeaux-Prissey et Quincey ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 859 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 1er juin 2024 sur le circuit
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VU l'attestation de présence du Docteur Catherine DOUSSOT en date du 18 mars 2024;VU le devis signé le 18 mars 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif p'révisionn:el' desecours (DPS) conclu entre Monsieur Franck PELLETIER et l'association agréée DP4SSecours;VU l'attestation de police d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'associationBourgogne Quad 21 pour l'épreuve sus-visée ;VU le règlement particulier de la manifestation reçu le 4 mars 2024;VU l'avis favorablede la commission départementale de sécurité routière - sectionspécialisée "épreuves et compétitions sportives" lors de la visite sur site le 29 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière - sectionspécialisée "épreuves et compétitions sportives"- a émis Un avis favorable lors de saréunion en salle du 30 avril 2024;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Franck PELLETIER est autorisé à organiser une manifestation sportiveavec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "Course de tracteurs-tondeuses ", le samedi 1* juin 2024 sur une partie du circuit de quads et de môtos situé aulieu-dit « En Gibosse» à Premeaux-Prissey et Quincey, conformément au tracé annexé auprésent arrêté et aux-modalités exposées dans la demande et le règlement.Article 2 : En application de l'article R 331-37 du code du sport, la présente autorisationvaut homologation du circuit non permanent sur laquelle se déroule la manifestationprécitée et pour la seule durée de celle-ci.Article 3: Le nombre de véhicules prévus simultanément sur la poste est de 50 maximum.Article 4: L'organisateur est tenu de respecter les dispositions de l'annexe 111-22 du codedu sport (annexé au présent arrêté) relative aux manifestations de véhicules terrestres àmoteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui nesont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet d'une délégation attribuée par leministère chargé des sports à la fédération française du sport automobile ou à lafédération française de motocyclisme.Article 5: L'organisateur est tenu de respecter les dispositions des articles R1336.4 àR1336.11 du codede la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
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3Article 6: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne àsa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de lasécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages,dégradations, modifications de toutes sortes dela voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat-et des communes ne pourra êtreengagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.Article 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportéeà tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecteplus ou ne fait plus respecter par les 'participants et les spectateurs les dispositionsprévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.Article 9 : Il n'y a aucune zone de contact entre le public et les véhicules des participantsavec moteur allumé. D'une manière générale, la zone du public doit être dlsposee etsécurisée de telle manière que le public soit toujours en sécurité, même si un engin sortaitde piste. Les distances de sécurité entre la zone public et la piste doivent être respectées.Article 10: L'organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour lesengins de secours et de lutte contre l'incendie.En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l'organisateur doitprévenir les sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112. |Article 11: Les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées defaçon à éviter les fuites d'hydrocarbures dans l'environnement. Les stockages de produitsdommageables pour l'environnement doivent être sécurisés.Le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchetsdoivent être ramassés, ramenés et triés.Les feux, le bivouac et le camping sont interdits.Article 12: Avant la manifestation, les organisateurs doivent interroger Météo France(notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet:www.meteofrance.com) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo etprendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leurappartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) etd'informer l'autorité municipale.Article 13 : L'organisateur technique désigné doit attester (attestation jointe) quel'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dansl'arrêté préfectora! d'autorisation de l'épreuve. L'organisateur technique est chargé devérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble desconditions mises à l'octroi dela présente autorisation est effectivement respecté etd'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaunepar courriel à sp-beaune@cote-dor.gouv.fr
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Article 14 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le président du conseildépartemental de la Côte-d'Or, les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, là directrice départementale des territoires, lechef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeaux représentants départementaux de la fédération française de sport automobile et àl'organisateur.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCôte-d'Or.
Le sous-préfet de Beaune,signé
Benoît BYRSKI
ANNEXES :- plan du circuit |- annexe |ll-22 du code du sport- annexe délivrée par la direction des services départementaux de l'éducation nationalede Côte d'Or- attestation a compléter
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B = Poste de CommissaireBourgogne QUAD 21 @ Parking 188! .Terrain lieu dit « EN GIBOSSE » Public : " Parc' ' Pilotes Parc: Piloteso Public
Plan de Pisteendurance,TRN@*TEURS} à vTONDEUSES
"--_-—-—.—-
4.Zone Puldlics-sa; 100 m
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Annexe III-22 du code du sport - Version en vigueur depuis le 30 avril 2008Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LAVITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PASINCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LEMINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILEOU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME (art. A331-22 et A331-23)Définition : Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autresengins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.Règles relatives au circuit ou parcours : La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres. Lalargeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés defaçon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'unparcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenéeà 2 fois au moins lalargeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles deprésenter un risque particulier pour les participants.Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinteest toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation ducircuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code dusport.Règles relatives aux engins utilisés : Il convient de s'assurer que :— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieurdu poste de pilotage sont protégés ou démontés ;— un systéme de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.Règles relatives aux concurrentsou participants :Aptitude médicale :— les pärticipants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins d'un an ;Aptitude à la conduite :— les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisépuisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;Equipements personnels de sécurité :— au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.Règles relatives à l'encadrement :Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualificationparticulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires depistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
Médical :— l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesseatteinte par les engins. Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilitédes services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée defaçon permanente durant toute la durée de la manifestation.
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Dispositions relatives à la protection du public :La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à lataille de ceux-ci. Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définiespar la Fédérationfrançaise du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, -notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévuespour :— les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;— les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4-, lorsque les engins évoluentsur circuit tout-terrain.Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteursappropriés aux risques.Dispositions diverses :Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers,prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
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AC ADÉ MIE Direction des services départementaux; de l'éducation nationaleDE DUON de Céte-d'OrLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE<Course tracteurs tondeusesLe O1 juin 2024
Avis favorable à la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous :
Respecter les articles À. 331-22 et A. 331-23 du code du sport et, en particulier relativeaux manifestations de véhicules terrestresà moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des élémentsessentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégationattribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération Française du Sport Automobile ou à la —_ Fédération Française de Motocyclisme:> la nature du revetement etla longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en' ga g utilisés de facona permettre undepassement d'autres concurrents lorsque ce!uu—m est possnble Lorsqu'il s aglt d'un parcours surlequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins lalargeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élémentsusceptibles de présenter Un risque particulier pour les participants;> Le bruit émis par les véhicules ne doit pas dépasser les100dB;> Prévoir la présencparticipants ; ;ant pour la sécurité du public et celle des
» Veiller à ce que les pilotes respectent les équipements de sécurité imposés (casques homologués- auminimum) ;» Les participants doivent être titulaires du permis de conduireet du BSR pour les mineursde plusde 14 ans. (Une autorisation parentale est obligatoire pour les mineurs de plus de 14 ans) ;— mmænommément désignée par [* orgamsateur qui prete son concours à l'orgamsatxon de celle-ci. Cetteattestation de police d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard sixjours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refusd'autorisation par l'autorité administrative compétente.
Tout accident grave doit être déclaré dans les 48 heures auprès du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Côte-d'Or. Ceci ne remplace pas la déclaration auprès de la compagnied'assurance.
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