VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-097
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-07-04-00007 - Décision N° 06-25 portant délégation de
signature (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément
aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code (6 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des
dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac (6 pages) Page 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-06-30-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Maisons du Monde
sis, 130 chemin du pont blanc - Forum commercial - Lot B3-02 bis à
VEDENE
(3 pages) Page 22
84-2025-06-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande Pharmacie du
Cours sis, 31 avenue Charles de Gaulle à ORANGE (3 pages) Page 26
84-2025-06-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie de la
république sis, 1 place de la république à ORANGE (3 pages) Page 30
84-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
29621 sis, 37 avenue Louis Pasteur, Market à LE PONTET (3 pages) Page 34
84-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
FR031223 sis, 36 rue Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE (3 pages) Page 38
84-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
FR031225 sis, 319 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS (3
pages) Page 42
84-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
FR031373 sis, Place de la Gare à SORGUES (3 pages) Page 46
2
84-2025-06-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
FR032137 sis, 26 quartier des Brescades à AUBIGNAN (3 pages) Page 50
84-2025-06-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
Consigne N°29751 sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE (3 pages) Page 54
84-2025-06-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CHAUSSEA
SAS sis, centre commercial Les Vignes à ORANGE (3 pages) Page 58
84-2025-06-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical
Center Avignon sis, 380 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON (3 pages) Page 62
84-2025-06-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical
Center Carpentras sis, 126 avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS (3
pages) Page 66
84-2025-06-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical
Center Cavaillon sis, 10 avenue d'Avignon à CAVAILLON (3 pages) Page 70
84-2025-06-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical
Center Le Pontet sis, 118 route de Carpentras à LE PONTET (3 pages) Page 74
84-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac -
Presse - Chez Ponzo sis, 1 place de Verdun à ENTRECHAUX (3 pages) Page 78
84-2025-06-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Garage du Lac sis, 358
traverse de roumanille - ZI Les Bourguignons à APT (3 pages) Page 82
84-2025-06-30-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection du site Auchan supermarché sis, 246 rue
Jean et René Reinaudo au PONTET (3 pages) Page 86
84-2025-06-30-00048 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'AUBIGNAN (5 pages) Page 90
84-2025-06-30-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de BEDOIN (6 pages) Page 96
84-2025-06-30-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le site de
l'établissement Relais des Grès - Total Marketing France sis avenue
Jean Giono à BOLLENE (3 pages) Page 103
3
AUTRES SERVICES
84-2025-07-04-00007
Décision N° 06-25 portant délégation de
signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-04-00007 - Décision N° 06-25 portant délégation de signature 4
= CENTREHOSPITALIERJates Wi VALREAS
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé



DECISION n° 06/2025

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(garde de Direction)

LE DIRECTEUR Du Centre Hospitalier de VALRÉAS


- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D 714-12 à D 714-12-4,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalières,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination de Monsieur
Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres Hospitaliers d'Orange et de Bollène
et de l'EHPAD de Piolenc (Vaucluse) est également nommé à compter du 1 er janvier 2019 directeur du
Centre Hospitalier de VALRÉAS,
- Vu la décision en date du 1 février 2025 affectant Madame Joëlle DECOCQ en faisant fonction de
qualité de responsable du Bureau des Entrées
- Vu l'organigramme fonctionnel de l'établissement.


DECIDE

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'a rticle L 6143 -7 du Code de la Santé Publique, Monsieur
Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier de Valréas sous sa responsabilité, délègue sa sign ature
à Madame Joëlle DECOCQ aux fins de prendre toutes les disposition s règlementaires et individu elles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de Direction telles que définies à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 2

Pendant les périod es de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative),
Madame Joëlle DECOCQ est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s'agissant :

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
 de la mise en œuvre du règlement intérieur,
 de l'admission des patients,
 du séjour des patients,
 de la sortie des patients ,
 du décès des patients,
 de la sécurité des personnes et des biens,
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
 de la gestion des personnels.



AUTRES SERVICES - 84-2025-07-04-00007 - Décision N° 06-25 portant délégation de signature 5
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé

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Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.


Article 4

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée a u
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.











Fait à Valréas, le 4 juillet 2025




Signé : Christophe GILANT





Directeur





















AUTRES SERVICES - 84-2025-07-04-00007 - Décision N° 06-25 portant délégation de signature 6
CENTREHOSPITALIERQules Vel VALREAS
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé

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DELEGATION DE SIGNATURES
Annexe à la décision du 4 juillet 2025


NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
Joëlle DECOCQ Signé J.D.





AUTRES SERVICES - 84-2025-07-04-00007 - Décision N° 06-25 portant délégation de signature 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-15-00001
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204
du même code
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale du
travail, de l'emploi et
des solidarités
Arrêté N°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du
même code
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8,
L.313-3 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action
sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de
l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux
et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1 er porte sur la période du 1 er
janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code
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Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours administratif.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail est des solidarités de Vaucluse
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 15 juillet 2025
Le Préfet de Vaucluse
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice adjointe
Signé : Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code
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Annexe 1
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de Vaucluse
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er trimestre Association AHARP 840000921 CHRS AHARP 840002349
1er trimestre Association AHARP 840000921 CHRS AHARP Carpentras 840008064
1er trimestre Association Cap
Habitat 840021018 CHRS Cap Habitat 840017115
2ème trimestre Association HAS 130006117 CHRS Villa Médicis 840015879
2ème trimestre Association API
Provence 060017399 Résidence sociale -FJT 840019467
3ème trimestre Association Croix
Rouge Française 750721334 CHRS Saint François 840006449
4ème trimestre
Année de Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code
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transmission
du rapport
trimestrielle de
transmission du
rapport Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2027
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2028
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre Centre Hospitalier
de Montfavet 840000137 CHRS L'ANCRE 840016638
Année de Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code
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transmission
du rapport
trimestrielle de
transmission du
rapport
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2029
1er trimestre Association
PASSERELLE 840003206 CHRS PASSERELLE 840011456
2ème trimestre
2ème trimestre
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2030
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-15-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du même code
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-15-00002
Arrêté portant constitution de la liste des sites
dit dérogatoires pris en application de l'arrêté du
29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du
Ministère des Armées concernant l'accès, la
circulation et le bivouac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac
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ExPREFETDE VAUCLUSEL_ibertc'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n°
Portant constitution de la liste des sites dit dérogatoires pris en application
de l'arrêté du 29 mars 2023
et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées
concernant l'accès, la circulation et le bivouac
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
CHEV ALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code forestier, et notamment les articles L.131-6 et R.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départe -
mentale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re-
latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré -
gions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015 portant approbation du Plan Départe -
mental de Protection des Forêts Contre l'Incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis ou garrigues ;
Vu l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023 réglementant l'accès, la circula -
tion, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac
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Vu l'arrêté n°84-2024-07-08-00001 en date du 8 juillet 2024 portant constitution de la liste
des sites dit dérogatoires
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendies de forêt, de landes, de maquis et de garrigue en date du 13 juin 2025 ;
Considérant les dossiers déposés par les gestionnaires des sites et en particulier les me -
sures de gestion mises en place par ces derniers ;
Considérant les sites proposés pour permettre le bivouac encadré par des professionnels
et en particulier le site situé sur la commune de Saint-Christol ;
Considérant la demande portée par le Ministère des Armées ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023 pré-
voit que la liste des sites est fixée annuellement par arrêté préfectoral et après consulta -
tion de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêts, landes, maquis ou garrigues ;
Considérant que l'article 14 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023
prévoit que la liste des sites où le bivouac encadré par un professionnel est fixée
annuellement par arrêté préfectoral et après consultation de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis ou
garrigues.
Considérant que le préfet, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut inter -
dire la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de cir -
culation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef
de celui-ci ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARTICLE 1 : Liste des sites dit « dérogatoires »
En application de l'article 7 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023, les
sites dont la liste est fixée ci-dessous sont qualifiés de site dérogatoire.
Les personnes pourront évoluer dans le périmètre défini jusqu'au niveau de risque
« Rouge ». Les sites seront fermés lorsque le niveau de risque du massif dans lequel ils se si -
tuent sera qualifié de « Risque Rouge E (Extrême) ».
N° Nom du site Commune Clauses particulières
84019 -1 Bollène Aventure Bollène Dans le périmètre du site Ac -
crobranches.
84058-2 Forêt des Cèdres
du Petit Luberon
Bonnieux, Lacoste, Mé -
nerbes
Uniquement sur la partie
« chemin des Cèdres, sentier
botanique du Portalas et la
boucle du Pré Roustan ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac
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N° Nom du site Commune Clauses particulières
84030-3 Plan d'eau du Paty Caromb Uniquement le site du plan
d'eau.
84047-4 Mines de Bruoux Gargas Sur le parking P2 et sur le che -
minement entre le parking et
l'entrée des mines.
84062-5 Passerelle des Cîmes Lagnes Dans le périmètre du site ac -
crobranches.
84062-12 ENS de la Garrigue Mérindol Uniquement dans le périmètre
de la zone d'accueil du public
84082-6 Ventoux-Aventure Mormoiron Dans le périmètre du site ac -
crobranches.
84102-7 Sentier des Ocres Roussillon Uniquement sur les deux
boucles courte et longue.
84102-8 Okra Roussillon Dans le site du Vallon de Pin -
quincan. Sur le sentier et à
proximité du sentier de décou-
verte.
84103-9 Colorado Provençal Rustrel Uniquement sur le circuit dit
« du Sahara ».
84103-10 Colorado Aventure Rustrel Dans le périmètre du site Ac -
crobranches et sur le chemin
d'accès.
84133-11 Accrobranche Forest
Sensation
la Tour d'Aigues Dans le périmètre du site Ac -
crobranches, accès et parking
inclus.
ARTICLE 2 : Sites dérogatoires : clause de revoyure
La liste des sites qualifiés de « dérogatoires » sera revue chaque année avant le début de la
saison estivale.
Le renouvellement de leur dérogation sera conditionné à :
• la production d'un bilan annuel de l'exercice par les gestionnaires des sites, au plus
tard en fin d'année selon le modèle transmis par la direction départementale des
territoires ;
• la production, en cas de modification de l'activité, de l'organisation interne du ges -
tionnaire ou sur demande des services du SDIS et de la DDT, d'un dossier de de -
mande de dérogation réactualisé et intégrant les mesures correctives nécessaires ;
• l'obtention d'un avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité
relative au risque d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues pour le dossier ré -
visé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac
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ARTICLE 3 : Liste des sites de bivouac
En application de l'article 14 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 en date du 29 mars 2023,
les bivouacs organisés par un professionnel sont autorisés, sous réserve de l'accord des
propriétaires, sur les sites suivants :
Nom du site Commune Clauses particulières
Jas Forest Sault Sur les 50 m autour du bâti -
ment
Épaulement de la Frache Aurel
Pavillon du Rat Sault Sur les 50 m autour du bâti -
ment
Vallon des Guendons Saint-Christol Uniquement pour les signa-
taires d'une convention de
Grimpe d'Arbres avec la
commune de Saint-Christol
Les personnes accompagnées par un professionnel pourront bivouaquer jusqu'au niveau
de risque « Rouge ». Le bivouac sera interdit lorsque le niveau de risque du massif dans
lequel il se situe sera qualifié de « Risque Rouge E (Extrême) ».
ARTICLE 4 : Dérogations pour les entraînements militaires.
Dans le cadre des manœuvres et entraînements prévues par leur autorité hiérarchique, les
militaires peuvent :
• par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 2023, accéder au massif forestier
du Ventoux pour les niveaux « Vert » « Jaune » ou « Rouge ». Ils peuvent également
accéder à tous les massifs pour les niveaux « Vert » ou « Jaune ».
• par dérogation à l'article 12 de l'arrêté du 29 mars 2023, circuler sur les chemins non
revêtus des massifs forestiers.
• par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 29 mars 2023 bivouaquer dans le massif
forestier du Ventoux.
L'accès, la circulation et le bivouac restent interdits pour le niveau « ROUGE E »
L'usage des munitions réelles ou d'exercice n'est pas autorisé.
L'apport de feu dans les espaces forestiers et les espaces sensibles n'est pas autorisé.
L'autorité militaire organisatrice de la manœuvre ou de l'exercice informera le CODIS et le
service forestier de la DDT, des exercices réalisés en niveau « Rouge » par un courriel aux
adresses de messagerie suivantes : codis@sdis84.fr et ddt-forêt-dfci@vaucluse.gouv.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac
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ARTICLE 5 : Contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues pour
les contraventions de la quatrième classe (article R.163-2 du code forestier), soit 750 euros
d'amende.
ARTICLE 6 : Abrogation.
L'arrêté n°84-2024-07-08-00001 en date du 8 juillet 2024 portant constitution de la liste des
sites dit dérogatoire est abrogé.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -
tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad -
ministratifs.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères
30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télé-
recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : Exécution
• la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
• le Directeur de Cabinet ;
• les Sous-Préfets d'arrondissements d'Apt et de Carpentras ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
• le Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, chef du service
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
• le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
• le Directeur de l'Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Of-
fice National des Forêts ;
• le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• les Maires du département ;
• Les Gardes Champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de
police judiciaire ;
• Monsieur le Délégué Militaire Départemental
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Il sera en outre transmis pour information à :
• Mme la Présidente du Parc naturel régional du Mont-Ventoux ;
• Mme la Présidente du Parc naturel régional du Luberon ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac
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• Mme la Présidente du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière
(SMDVF) ;
• M.le Président de l'Association départementale des comités communaux feu de fo-
rêt ;
• M.le Président de la Fédération départementale des chasseurs ;
• M. le Président du Centre national de la propriété forestière ;
• M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie ;
• Mme la Présidente de la Chambre d'agriculture ;
• M. le Président de la Chambre des métiers ;
• M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
• Mme la Présidente de la Fédération nationale du bois/Provence Alpes ;
• M. le Président de Vaucluse attractivité ;
• M le Président de l'Association des maires ruraux de Vaucluse ;
• M. le Président de l'Association des maires de Vaucluse ;
• M. le Président de la Communauté d'agglomération Grand Avignon ;
• M. le Président de la Communauté d'd'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
• Mme la Présidente de la Communauté d'd'agglomération Ventoux Comtat Venais-
sin ;
• M. le Président de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
• M. le Président de la Communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• M. le Président de la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vau-
cluse ;
• M. le Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d'd'Orange ;
• M. le Président de la Communauté de communes Enclave des Papes Pays de Gri-
gnan ;
• M. le Président de la Communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat ;
• M. le Président de la Communauté de communes Pays d'd'Apt Luberon ;
• M. le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux ;
• M. le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud ;
• M. le Président de la Communauté de communes Territoriale du Sud Luberon ;
• Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Avignon, le 11 juillet 2025
SIGNE
Le Préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-15-00002 - Arrêté portant constitution de la liste des sites dit
dérogatoires pris en application de l'arrêté du 29 mars 2023 et des dérogations à l'usage du Ministère des Armées concernant l'accès,
la circulation et le bivouac
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Maisons du Monde sis, 130 chemin du pont blanc
- Forum commercial - Lot B3-02 bis à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maisons du Monde sis, 130 chemin du pont blanc - Forum commercial - Lot B3-02 bis à VEDENE 22
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250146
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Maisons du Monde sis, 130 chemin du pont blanc – Forum
commercial – Lot B3-02 bis à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gaël DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans l'établissement Maisons du Monde, sis 130 chemin du
pont blanc – Forum commercial – Lot B3-02 bis à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Gaël DENIS, représentant l'établissement Maisons du Monde est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250146 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maisons du Monde sis, 130 chemin du pont blanc - Forum commercial - Lot B3-02 bis à VEDENE 23
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Ruth CHAPRON, Délégué à la
protection des données de l'établissement Maisons du Monde, 8 rue Marie Curie 44120
VERTOU.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maisons du Monde sis, 130 chemin du pont blanc - Forum commercial - Lot B3-02 bis à VEDENE 24
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gaël DENIS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maisons du Monde sis, 130 chemin du pont blanc - Forum commercial - Lot B3-02 bis à VEDENE 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Grande Pharmacie du Cours sis, 31 avenue
Charles de Gaulle à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande Pharmacie du Cours sis, 31 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 26
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250110
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Grande Pharmacie du Cours sis, 31 avenue Charles de Gaulle à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent RANVIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande Pharmacie du Cours,
sis 31 avenue Charles de Gaulle à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Vincent RANVIN, représentant l'établissement Grande Pharmacie du
Cours est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250110.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande Pharmacie du Cours sis, 31 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 27
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent RANVIN, Gérant des
locaux de la Grande Pharmacie du Cours, 31 avenue Charles de Gaulle 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande Pharmacie du Cours sis, 31 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 28
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent RANVIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande Pharmacie du Cours sis, 31 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie de la république sis, 1 place de la
république à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie de la république sis, 1 place de la république à ORANGE 30
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250138
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de la république sis, 1 place de la république à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sabrine BEN ARDA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie de la république, sis
1 place de la république à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Sabrine BEN ARDA, représentant l'établissement Pharmacie de la
république est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250138.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie de la république sis, 1 place de la république à ORANGE 31
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sabrine ARKOUR, Présidente
des locaux de la Pharmacie de la république, 1 place de la république 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie de la république sis, 1 place de la république à ORANGE 32
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sabrine BEN ARDA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie de la république sis, 1 place de la république à ORANGE 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne 29621 sis, 37 avenue
Louis Pasteur, Market à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne 29621 sis, 37 avenue Louis Pasteur, Market à LE PONTET 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250169
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne 29621 sis, 37 avenue Louis Pasteur, Market à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne 29621, sis 37 avenue Louis Pasteur, Market à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne 29621 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250169 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne 29621 sis, 37 avenue Louis Pasteur, Market à LE PONTET 35
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne 29621, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne 29621 sis, 37 avenue Louis Pasteur, Market à LE PONTET 36
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne 29621 sis, 37 avenue Louis Pasteur, Market à LE PONTET 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne FR031223 sis, 36 rue
Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031223 sis, 36 rue Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE 38
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250162
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR031223 sis, 36 rue Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR031223, sis 36 rue Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne FR031223 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250162 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031223 sis, 36 rue Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE 39
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne FR031223, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031223 sis, 36 rue Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE 40
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031223 sis, 36 rue Flandre Dunkerque à BEAUMES DE VENISE 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne FR031225 sis, 319 avenue
Notre Dame de Santé à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031225 sis, 319 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 42
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250170
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR031225 sis, 319 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR031225, sis 319 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne FR031225 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250170 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031225 sis, 319 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 43
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne FR031225, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031225 sis, 319 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 44
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031225 sis, 319 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne FR031373 sis, Place de la
Gare à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031373 sis, Place de la Gare à SORGUES 46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250158
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR031373 sis, Place de la Gare à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR031373, sis Place de la Gare à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne FR031373 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250158 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031373 sis, Place de la Gare à SORGUES 47
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne FR031373, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031373 sis, Place de la Gare à SORGUES 48
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR031373 sis, Place de la Gare à SORGUES 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00045
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne FR032137 sis, 26 quartier
des Brescades à AUBIGNAN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR032137 sis, 26 quartier des Brescades à AUBIGNAN 50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250148
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR032137 sis, 26 quartier des Brescades à AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne FR032137 , sis 26 quartier des Brescades à AUBIGNAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne FR032137 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250148.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR032137 sis, 26 quartier des Brescades à AUBIGNAN 51
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne FR032137 , 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR032137 sis, 26 quartier des Brescades à AUBIGNAN 52
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne FR032137 sis, 26 quartier des Brescades à AUBIGNAN 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - Consigne N°29751 sis, 170 avenue
Jean Moulin à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29751 sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 54
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250108
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°29751 sis, 170 avenue Jean Moulin à
BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°29751, sis 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°29751 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250108 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29751 sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 55
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay – Consigne N°29751, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29751 sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 56
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29751 sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce CHAUSSEA SAS sis, centre
commercial Les Vignes à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce CHAUSSEA SAS sis, centre commercial Les Vignes à ORANGE 58
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250106
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CHAUSSEA SAS sis, centre commercial Les Vignes à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CHAUSSEA SAS, sis
centre commercial Les Vignes à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Gaëtan GRIECO, représentant l'établissement CHAUSSEA SAS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250106.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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les locaux du commerce CHAUSSEA SAS sis, centre commercial Les Vignes à ORANGE 59
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Grégory COSTE, Directeur
Régional des locaux du commerce CHAUSSEA SAS, 105 avenue Charles de Gaulle 54910
VALLEROY.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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les locaux du commerce CHAUSSEA SAS sis, centre commercial Les Vignes à ORANGE 60
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gaëtan GRIECO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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les locaux du commerce CHAUSSEA SAS sis, centre commercial Les Vignes à ORANGE 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00041
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Optical Center Avignon sis, 380
avenue Marcou Delanglade à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Avignon sis, 380 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON 62
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250143
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Optical Center
Avignon sis, 380 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu BOYMOND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical Center
Avignon, sis 380 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Mathieu BOYMOND, représentant l'établissement Optical Center
Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250143 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Avignon sis, 380 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON 63
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mathieu BOYMOND, Gérant
des locaux du commerce Optical Center Avignon, 380 avenue Marcou Delanglade 84140
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Avignon sis, 380 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON 64
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu BOYMOND et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Avignon sis, 380 avenue Marcou Delanglade à AVIGNON 65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00040
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Optical Center Carpentras sis, 126
avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Carpentras sis, 126 avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS 66
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250142
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Optical Center
Carpentras sis, 126 avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu BOYMOND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical Center
Carpentras, sis 126 avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Mathieu BOYMOND, représentant l'établissement Optical Center
Carpentras est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250142.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Carpentras sis, 126 avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS 67
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mathieu BOYMOND, Gérant
des locaux du commerce Optical Center Carpentras, 126 avenue Jean Henri Fabre 84200
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Carpentras sis, 126 avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS 68
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu BOYMOND et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Carpentras sis, 126 avenue Jean Henri Fabre à CARPENTRAS 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Optical Center Cavaillon sis, 10
avenue d'Avignon à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Cavaillon sis, 10 avenue d'Avignon à CAVAILLON 70
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250144
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Optical Center
Cavaillon sis, 10 avenue d'Avignon à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu BOYMOND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical Center
Cavaillon, sis 10 avenue d'Avignon à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Mathieu BOYMOND, représentant l'établissement Optical Center
Cavaillon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250144 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Cavaillon sis, 10 avenue d'Avignon à CAVAILLON 71
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mathieu BOYMOND, Gérant
des locaux du commerce Optical Center Cavaillon, 10 avenue d'Avignon 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Cavaillon sis, 10 avenue d'Avignon à CAVAILLON 72
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu BOYMOND et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Cavaillon sis, 10 avenue d'Avignon à CAVAILLON 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00043
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Optical Center Le Pontet sis, 118
route de Carpentras à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Le Pontet sis, 118 route de Carpentras à LE PONTET 74
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250145
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Optical Center
Le Pontet sis, 118 route de Carpentras à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu BOYMOND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Optical Center
Le Pontet, sis 118 route de Carpentras à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Mathieu BOYMOND, représentant l'établissement Optical Center
Le Pontet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250145 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Le Pontet sis, 118 route de Carpentras à LE PONTET 75
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mathieu BOYMOND, Gérant
des locaux du commerce Optical Center Le Pontet, 118 route de Carpentras 84130 LE
PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Le Pontet sis, 118 route de Carpentras à LE PONTET 76
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu BOYMOND et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Optical Center Le Pontet sis, 118 route de Carpentras à LE PONTET 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00047
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Tabac - Presse - Chez Ponzo sis, 1
place de Verdun à ENTRECHAUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac - Presse - Chez Ponzo sis, 1 place de Verdun à ENTRECHAUX 78
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250152
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Tabac – Presse – Chez Ponzo sis, 1 place de Verdun à
ENTRECHAUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe PONZO, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac –
Presse – Chez Ponzo, sis 1 place de Verdun à ENTRECHAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Christophe PONZO, représentant l'établissement Tabac – Presse –
Chez Ponzo est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250152.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac - Presse - Chez Ponzo sis, 1 place de Verdun à ENTRECHAUX 79
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe PONZO,
Gérant des locaux du commerce Tabac – Presse – Chez Ponzo, 1 place de Verdun 84340
ENTRECHAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac - Presse - Chez Ponzo sis, 1 place de Verdun à ENTRECHAUX 80
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Christophe PONZO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac - Presse - Chez Ponzo sis, 1 place de Verdun à ENTRECHAUX 81
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Garage du Lac sis, 358 traverse de roumanille - ZI
Les Bourguignons à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage du Lac sis, 358 traverse de roumanille - ZI Les Bourguignons à APT 82
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250137
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage du Lac sis, 358 traverse de roumanille – ZI Les Bourguignons à
APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien MOLINAS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage du Lac, sis 358 traverse
de roumanille – ZI Les Bourguignons à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Julien MOLINAS, représentant l'établissement Garage du Lac est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250137 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage du Lac sis, 358 traverse de roumanille - ZI Les Bourguignons à APT 83
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Julien MOLINAS, Gérant des
locaux du Garage du Lac, 358 traverse de roumanille – ZI Les Bourguignons 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage du Lac sis, 358 traverse de roumanille - ZI Les Bourguignons à APT 84
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien MOLINAS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage du Lac sis, 358 traverse de roumanille - ZI Les Bourguignons à APT 85
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00053
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection du site Auchan
supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo
au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection du
site Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 86
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250183
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection du site Auchan
supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190337 du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection du site Auchan supermarché au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric JOURDAN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé sur le site Auchan supermarché sis 246 rue
Jean et René Reinaudo au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Cédric JOURDAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250183 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 23 caméras (19 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévenir les actes terroristes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection du
site Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 87
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric JOURDAN, Directeur
d'Auchan supermarché, 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection du
site Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 88
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de Auchan supermarché est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric JOURDAN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00053 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection du
site Auchan supermarché sis, 246 rue Jean et René Reinaudo au PONTET 89
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00048
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'AUBIGNAN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00048 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN 90
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250157
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220231 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Siegfried BIELLE, maire d'AUBIGNAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Siegfried BIELLE, maire d'AUBIGNAN est autorisé,pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250157 , les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers
Ce système comporte 28 caméras (28 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220231 du 23 juin 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00048 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN 91
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Protéger les bâtiments publics .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Siegfried BIELLE, maire
d'AUBIGNAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00048 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN 92
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220231 du 23 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Aubignan est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00048 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN 93
Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra
s LOCALISATION Type
1 Bibliothèque1 ( rue A. Auphan)1 multi-capteurs 44.09857 ,
5.02398 MC
2 Bibliothèque 2 ( rue A. Auphan) 1 multi-capteurs 44.09857 ,
5.02398 MC
3 Bibliothèque 3 ( rue A. Auphan) 1 multi-capteurs 44.09857 ,
5.02398 MC
4 Bibliothèque 4 ( rue A. Auphan 1 multi-capteurs) 44.09857 ,
5.02398 MC
5 Cabanette (N°246 av F. Mistral )1 fixe champ large 44.09949,
5.02571 Fixe
6 Centre (N°246 av F. Mistral ) 1 fixe champ large 44.09949,
5.02571 Fixe
7 Centre Descente (N° 297 av F. Mistral) 1 fixe champ large
44.09995, 5.02543 Fixe
8 Cours1 (N° 228 av F. Mistral ) 1 fixe champ large 44.099537 ,
5.025700 Fixe
9 Cours2 ( N° 246 av F. Mistral ) 1 fixe champ large 44.099537 ,
5.025700 Fixe
10 Retoli (N° 297 av F. Mistral) 1 fixe champ large 44.10001,
5.02541 Fixe
11 Mistral verbalisation(N° 294 av F. Mistral ) 1 fixe champ large
44.09998, 5.02553 Fixe
12 Eglise 1 (place du château de Pazzis ) 1 fixe champ large
44.09959, 5.02438 Fixe
13 Poste( Parking place Charles De Gaulle) 1 fixe champ large
44.10014, 5.02362 Fixe
14 Plateau sportif (chemin de la garenne) 1 fixe champ large
44.10011, 5.02273 Fixe
15 City parc (N° 193 av J.H Fabre salle polyvalente) 1 fixe
champ large 44.09734, 5.02235 Fixe
16 Stade1 (N°193 av J.H Fabre salle polyvalente) 1 fixe champ
large44.09743, 5.02205 Fixe
17 Stade2 ( N°193 av J.H Fabre salle Polyvalente) 1 fixe champ
large 44.09743, 5.02231 Fixe
18 Eglise 2 (Place du château de Pazzis) 1 Fixe champ large
44.09992, 5.02394 Fixe
19 Cours 3(face au n°28 tour des remparts Cabanette) 1 fixe
champ large 44.09941, 5.02543 Fixe
20 Portail neuf (N°184 tour des remparts ) 1 multi-capteurs
44.09889, 5.02423 MC
21 Portail neuf (N°184 tour des remparts ) 1 multi-capteurs MC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00048 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN 94
44.09889, 5.02424
22 Portail neuf (N°184 tour des remparts ) 1 multi-capteurs
44.09889, 5.02425 MC
23 Portail neuf (N°184 tour des remparts ) 1 multi-capteurs
44.09889, 5.02426 MC
24 Mairie parvis 1 (face n°8 rue du Portail Neuf) 1 fixe champ
large 44.09951, 5.02471 Fixe
25 Mairie parvis 2 (face n°8 rue du Portail Neuf) 1 fixe champ
large 44.09946, 5.02470 Fixe
26 Ron point du moulin 1 (N°23 av F. Mistral) 1 fixe champ large
avec lecture de plaques 44.09777 , 5.02501 Fixe
27 Rond point du moulin 2 (N° 23 av F. Mistral )1 fixe champ
large avec lecture de plaques 44.09777 , 5.02501 Fixe
28 Rond point du moulin 3 (N° 23 av F. Mistral )1 fixe champ
large avec lecture de plaques 44.09777 , 5.02501 Fixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00048 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AUBIGNAN 95
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00046
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de BEDOIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BEDOIN 96
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250151
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BEDOIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240212 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de BEDOIN ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Alain CONSTANT, maire de BEDOIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Alain CONSTANT, maire de BEDOIN est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250151, les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 50 caméras (50 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240212 du 3 juin 2024 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BEDOIN 97
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Sécurisation des établissements scolaires ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain CONSTANT, maire de la
commune de BEDOIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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implanté sur le territoire de la commune de BEDOIN 98
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les servies de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240212 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bédoin est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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Annexe à l'arrétéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de BEDOINTableau récapitulatif d'implantation des caméras
Cam1 Entrée du parking N°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras FixeCam 2 Entrée du parking N°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras FixeCam3 Entrée du parking N°1 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras FixeCam 4 En bordure de la RD974 Rte de Carpentras FixeCamsS En bordure de la RD974 Rte de Carpentras FixeCam6 Caméra lecture de plaques située avant I'entrée/sortie du parking N°1 en bordure Fixede la RD974 Rte de CarpentrasCam 7 ::)ar:'c; point de la route de Carpentras, avenue Barral des Baux, route de Crillon le FixeCam 8 ::)ar\\'c; point de la route de Carpentras, avenue Barral des Baux, route de Crillon le FixeCam9 ::)ar:': point de la route de Carpentras, avenue Barral des Baux, route de Crillon le FixeCam 10 Angle du bâtiment du centre culturel de la commune - entrée/sortie du parking FixeN°3 dit « de la Vigneronne » et sur intersection Avenue Barral des BauxCam 11 Angle du bâtiment du centre culturel de la commune FixeCam 12 Angle du bâtiment de la Poste FixeCam 13 Angle Nord-Ouest du bâtiment du centre culturel communal FixeCam 14 Angle Sud-Ouest du bâtiment du centre culturel communal FixeCam 15 Angle du bâtiment au N°117 - rue des Époux Tramier FixeCam 16 Intersection de la route de Flassan, avenue Barral des Baux, rue de la Poste FixeCam 17 Intersection de la route de Flassan, avenue Barral des Baux, rue de la Poste FixeCam 18 Intersection de la route de Flassan, avenue Barral des Baux, rue de la Poste FixeCam 19 Intersection de la route de Flassan, avenue Barral des Baux, rue de la Poste FixeCam 20 Angle du bâtiment au N°33 Place de la Clastre / rue des Époux Tramier FixeCam 21 Bâtiment hôtel de ville FixeCam 22 Bâtiment de l'école primaire face à la place de la République FixeCam 23 Intersection de la rue du Four Neuf / Place de I Église FixeCam 24 Route RD19 route du Mont-Ventoux à l'intersection du chemin derriére Saint-Jean - Fixeentrée sortie parking N°7Route RD19 route du Mont-Ventoux à l'intersection du chemin derriére Saint-Jean - .Cam 25 . Fixechemin de la Montagne - route du Mont-VentouxCam 26 Route RD19 route du Mont-Ventoux à l'intersection du chemin derrière Saint-Jean - Fixecpture de plaques entrants et sortants de l'agglomérationCam 27 Route RD19 route du Mont-Ventoux à l'intersection du chemin derrière Saint-Jean FixeRoute RD19 route du Mont-Ventoux à l'intersection du chemin derriére Saint-Jean - .Cam 28 . .... . Fixechemin derrière Saint JeanCam 29 Route RD19 route du Mont-Ventoux à l'intersection du chemin derrière Saint-Jean Fixe
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implanté sur le territoire de la commune de BEDOIN 101
Cam 30 Route du Mont-Ventoux — entrée et arrét de bus Parking N°8 FixeCam 31 Route du Mont-Ventoux - entrée et arrêt de bus Parking N°8 « des Cerisiers » FixeCam 32 Chemin des Sablières - aire des camping-cars FixeCam 33 Chemin des Sablières — entrée principale et la réception du camping municipal FixeCam 34 piscine municipale côté bassins FixeCam 35 Angle des bassins de la piscine municipale FixeCam 36 Angle de la Place des Frères Provane en bordure de la route de Malaucène (RD19) FixeCam 37 Lecture de plaque angle de la Place des Frères Provane en bordure de la route de FixeMalaucène (RD19)Cam 38 Angle de la Place des Frères Provane en bordure de la route de Malaucène (RD19) — Fixerond point Maurice Trintignant, avenue Barral des BauxCam 39 Bâtiment de I'Office de tourisme à l'angle sud-est de la place des Fréres Provane FixeCam 40 Bâtiment communal à I'angle Nord-Ouest de la Place des Frères Provance FixeCam 41 Chemin de la Font du Loup FixeCam 42 Angle bâtiment entrée école maternelle, chemin derrière Saint Jean et parking des FixeCam 43 Angle bâtiment entrée école maternelle, chemin derrière Saint Jean et parking des Fixeécoles - accès rue Clos du ChalonCam 44 route de Flassan, angle entrée Nord du Parking Béccaras Fixec Route de flassan, jardin public d'enfants Béccaras, angle transformateur électrique, 'am 45 A Fixeparking BéccarasCam 46 Place de la République, angle bar le relais du Ventoux - visuel mairie et poste de Fixe_ police municipaleCam 47 Route de Flassan, entrée parking Bécarras FixeCam 48 Lecture à champs restreint, route de Flassan, entrée parking Béccaras - visuel route FiR de Flassan, entrée d'agiomération -Cam 49 Route de Crillon, entrée ancien dojo (visuel route de Crillon, entrée od'agglomération)Cam 50 Lecture à champs restreint, route de Crillon, entrée ancien dojo (visuel route de FixeCrillon, entrée d'aglométation)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00037
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de l'établissement Relais des Grès - Total
Marketing France sis avenue Jean Giono à
BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais des Grès - Total Marketing France sis avenue Jean Giono à BOLLENE 103
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250111
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans le site de l'établissement Relais des Grès – Total Marketing France sis avenue Jean Giono
à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190159 du 24 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'établissement Relais des Grès – Total Marketing
France à BOLLENE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jamal BOUNOUA en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l'établissement Relais
des Grès – Total Marketing France sis avenue Jean Giono, à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 24 juillet 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250111, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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installé dans le site de l'établissement Relais des Grès - Total Marketing France sis avenue Jean Giono à BOLLENE 104
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service consommateurs TotalEnergies,
de Relais des Grès – Total Marketing France, 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE cedex
92029.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le site de l'établissement Relais des Grès - Total Marketing France sis avenue Jean Giono à BOLLENE 106