PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-197
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-11-28-00001 - modif agrément SAS BOURGEOIS (2 pages) Page 3
DDFIP /
32-2024-11-26-00005 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6
32-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 9
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des
finances publiques du Gers, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 12
2
ARS - DD32
32-2024-11-28-00001
modif agrément SAS BOURGEOIS
ARS - DD32 - 32-2024-11-28-00001 - modif agrément SAS BOURGEOIS 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ; OccitanieÉgalitéFraternité
ARRETEPortant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « SARL BOURGEOIS »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, :Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les UmonsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régionsVu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie_Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté n° A.61.32 du 09 octobre 1990 portant agrément de la SARL BOURGEOIS,Vu l'arrêté du 30 avril 2004 portant modification de l'agrément pour ce qui concerne l'adresse,Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 concernantl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu la décision en date du 22 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portantdélégation de signature à M. Quentin CASABURI, responsable du Pôle Animation des Pollthues Territoriales deSanté Publiqueà la Délégation départementale du Gers,
-\jûlice '—"fiJloznlO de San é Occitanie
occitanie.ars. :ame fr ' m
ARS - DD32 - 32-2024-11-28-00001 - modif agrément SAS BOURGEOIS 4
Vu le courrier de Mme Julie MOIROUX, gérante, en date du 03 septembre 2024 informant du changement destatut de la société qui devient SAS à compter du 01 juillet 2024,Considérant la conformité des documents transmis notamment le KBis actualisé,
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté du 09 octobre 1990 est modifié ainsi qu'il suit :L'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée SAS BOURGEOIS dont le siège social est situé ruedes jardins 32140 MASSEUBE est agréée sous le n° A.61.32.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le caséchéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d'un recours administratifet/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : le Délégué Départemental du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
Faità AUCH, le 2 8 NOV, 2024
Quentin CASABURI
Agence Régionale de Santé Occitanie- Place de l'Ancien Foirailnte.fr ' m
#2
ARS - DD32 - 32-2024-11-28-00001 - modif agrément SAS BOURGEOIS 5
DDFIP
32-2024-11-26-00005
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 32-2024-11-26-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
E,REPUBLIQUE | ,]PFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DUGERS2, place Jean DavidCS 70 35232 010 AUCH CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELa directrice du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances Publiques du GersVu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation etàI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladlrectlon générale des finances publiques;Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 auxfonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIEVu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers; 'Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Madame Catherine PERINETTI,Administratrice des Finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de Mme Catherine PERINETTI dans lecorps des administrateurs de I'Etat à compter du 31 décembre 2023 ;
DDFIP - 32-2024-11-26-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Joélle BETHENCOURT, administratrice desfinances publiques adjointe,DECIDE:
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dusecrétaire général charge de l'administration de l'État dans le Gers en date du 25 novembre2024, seront exercées par:e M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressourcese Mme Béatrice LAITANG inspectrice des finances publiques, cheffe du service Budget,immobilier, logistiquepour les validations Chorus formulaire :e Mme Karen FOUSSETTE-LUSSAC, contrôleuse des Finances publiques,e M. Olivier DUPOUY, contrôleur des finances publiquese Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrativee Mme Sonia CORON, contractuelleM. Herby FORESTAL, contractuele M. Damien BERARD, apprentipour les opérations de gestion dans Chorus Cœur :M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressources» Mme Karen FOUSSETTE-LUSSAC, contrôleuse des Finances publlques- Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrativepour les titres à valider en matière de rémunération dans Chorus formulaire:e M. Jérôme TAITARD, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service gestion desressources humainese Mme Corinne LECAT, lnspectrioe Divisionnaire, adjointe à la Directrice du PôlePilotage et Ressources .et s'agissant du service gestionnaire valideur pour les états de frais de déplacement :e M. David VERCRUSSE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laDirectrice du Pôle Pilotage et Ressourcese Mme Béatrice LAITANG inspectrice des finances publiques, cheffe du service Budget,immobilier, logistique
Fait à AUCH, le 26 novembre 2024L'Administratrice des Finances Publiques adjointeJoëlle B'EÏHENCOURT
DDFIP - 32-2024-11-26-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
DDFIP
32-2024-11-27-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
DDFIP - 32-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2025 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du Gers
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°32-2023-213 en date du 08/12/2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de PAU (64) dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
n°32-2024-11-27-00001
DDFIP - 32-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2025 10
Département : Gers
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 34.8 36.3 43.9 48.3 89.4
ATE2 31.2 31.5 37.7 50.5 76.6
ATE3 40.0 40.0 40.0 40.0 40.0
BUR1 97.7 98.3 99.4 102.5 131.2
BUR2 78.4 77.6 124.1 125.8 163.8
BUR3 77.3 98.9 102.6 100.7 143.3
CLI1 103.1 103.1 111.4 111.4 111.4
CLI2 37.9 37.9 91.5 129.8 132.4
CLI3 136.4 136.5 135.0 136.4 136.4
CLI4 80.8 80.8 80.8 80.8 80.8
DEP1 5.7 5.6 5.9 5.7 5.7
DEP2 28.6 30.8 39.4 44.0 67.9
DEP3 5.7 5.7 6.4 6.8 6.8
DEP4 7.0 11.9 30.4 35.4 35.4
DEP5 13.4 13.4 52.4 52.4 52.4
ENS1 46.3 46.3 46.3 46.3 46.3
ENS2 66.3 66.3 95.2 95.2 150.6
HOT1 100.3 100.3 100.3 100.3 100.3
HOT2 40.2 41.4 42.3 57.3 58.9
HOT3 28.7 28.7 41.0 41.0 52.1
HOT4 43.0 43.0 43.0 43.0 43.0
HOT5 52.2 52.2 52.2 70.9 70.9
IND1 34.5 34.5 34.7 34.5 34.5
IND2 7.6 7.6 7.6 7.6 7.6
MAG1 35.9 65.0 92.4 108.8 150.6
MAG2 57.0 61.5 60.8 86.5 90.2
MAG3 37.7 74.5 87.9 125.4 240.7
MAG4 31.8 32.5 54.1 80.8 81.6
MAG5 25.8 25.8 25.8 83.2 120.6
MAG6 37.9 37.9 37.9 57.1 57.1
MAG7 125.0 125.0 125.0 125.0 125.0
SPE1 32.7 32.7 37.8 38.1 38.1
SPE2 40.7 40.7 40.7 40.7 40.7
SPE3 28.1 28.1 46.0 46.0 46.0
SPE4 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE5 1.2 1.2 1.2 1.2 1.2
SPE6 29.5 29.5 49.5 49.5 49.5
SPE7 43.0 43.0 43.0 43.0 43.0
DDFIP - 32-2024-11-27-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2025 11
Préfecture du Gers
32-2024-11-28-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers,
en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Gers - 32-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 12
ExPREFET , -DU GERS Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI,Directrice départementale des finances publiques du Gersen matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général chargé de I'administrationde I'Etat dans le département du Gers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;.VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative modifiée à l'administrationterritoriale de la République ;.VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant fin à compter du 25 novembre 2024 aux fonctionsde Préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIE ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;VU la décision du 04 mai 2011 de M. le Directeur départemental des finances publiquesnommant Mme Joëlle BETHENCOURT directrice du pôle pilotage ressources au sein de laDirection départementale des finances publiques du Gers ; |Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTIAdministratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale desfinances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32060 AUCHTél:056Z6144.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 13
Considérant qu'en cas de vacance de poste du Préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet dans le département est assuré par le secrétairegénéral de la Préfecture ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration deI'ETAT dans le département du GERS,
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à Mme Catherine PÉRINETTI Directrice départementaledes finances publiques du Gers, à l'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à I'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Directrice du pôle pilotageressources au sein de la Direction départementale des finances publiques du Gers à l'effet designer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrété préfectoral n° 32-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice départementale des financespubliques du Gers en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, Mme la directrice départementale des finances publiques du Gers et ladirectrice du pôle pilotage ressources au sein de la Direction départementale des financespubliques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
AUCH, le 28 novembre 2024
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers,
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 14
Dans les deux mois à compter de la publication de ta présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:- _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur et des outre-mer - Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08.* _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur placeà l'adresse Tribunal administratif de Pau— Cours Lyautey- 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine PERINETTI, Directrice
départementale des finances publiques du Gers, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 15