PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-022
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en
lieu et place de l'ancienne gendarmerie à Gimont. (17 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2024-02-01-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de
création de logements sociaux en lieu et place
de l'ancienne gendarmerie à Gimont.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de
l'ancienne gendarmerie à Gimont.
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E N Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDU GERS de 'aménagement et du logement« d'OccitaniebLiber'téÉgalité' Fraternité
Arrêté n° 32-2024-01portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création delogements sociaux en lieu et place de I'ancienne gendarmerie à Gimont
LE PREFET DU GERS,
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19, L163-1, L.163-5, L171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97:1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;l'arrêté.du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;I'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers ;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 25 juillet 2023 par la société EIFFAGE immobilierOccitanie dans le cadre de la création de logements sociaux en lieu et place de lagendarmerie à Gimont;le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant lesespèces protégées établi par BIOTOPE en date du 19 octobre 2023 et joint à la demande dedérogation de la société EIFFAGE immobilier Occitanie;le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie en date du 24 octobre 2023 ;Préfecture du Gers3 place du préfet Claude Erignac - BP 1032232000 AUCH - -Tél : 05.62.61.44.00www.gers.gouv.tr
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dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de
l'ancienne gendarmerie à Gimont.
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Vu _ l'avis défavorable de l'expert délégué du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) en date du 22 décembre 2023 ;vu ... le mémoire en réponse:dq" pétitioñnai're aux remarques de l'avis du CSRPN en date 11 janvier2024 ; 'Vu _ la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitaniele 12 au 26janvier2024;Considérant que la demande de dérogation concerne 5 espèces de faune protégée (1 espèced'avifaune, 3 espèces de chiroptère, 1 espèce de .reptile) et porte sur la destruction et laperturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos de ces espèces;Considérant que le projet répond à un besoin de logements sociaux sur la commune de Gimont;Considérant que le projet s'implante en lieu et place de l'ancienne gendarmerie, sansconsommation supplémentaire d'espace naturel ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la démolition des bâtimentscompte-tenu du fait que ceux-ci ne sont plus aux normes et sont de conception ancienne ;Considérant les mesures pour réduire et compenser les impacts du projet sur les espéces protégéesproposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivantset en annexe, en particulier les mesures suivantes :" adaptation du calendrier des travaux (MRO1),* installation de nichoirs et gites artificiels pour hirondelles de fenétre et chiroptères (MC1 etMC2);Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire auxremarques de l'avis du CSRPN en date 11 janvier 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire derépartition naturelle;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL); :
Arrête :Article 1° - Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeLe demandeur de la dérogation est la société EIFFAGE immobilier Occitanie - 1, rue du LieutenantGuy Dedieu - 31000 Toulouse représentée par Laurent Regnier, directeur immobilier.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espéces protégées est accordée.en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 1.
Arrêté n° 32-2024-01 - p2/6
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La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté: Le bénéfic_iai[e prend toutes les mesures nécessaires pour réduire I'impact de seschantiers sur l'environnementet met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction" voire d'accompagnemènt'appFopfiées et notamment celles prescrites aux articles du présentarrêté.La- présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.
Article 1 1- Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation duprojet de "création de logements sociaux et lieu et place de la gendarmerie à Gimont". Elle cessed'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leurmise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 20 ans.Article 1.2 - Périmètre concerné par la dérogationLe plan en annexe 2 présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 1 439 m?et des mesures compensatoires. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de cespérimètres, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présentedérogation.Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :* _ les voies pour l'accès aux zones de travaux,* les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,* les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,* les zones de stockage des matériaux et des déchets,* les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,* les zones de stockage de la terre excavée.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,Ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.Article 1.3 — Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant-le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espéceprotégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de création de logementssociaux en lieu et place de la gendarmerie à Gimont. Cette autorisation vaut en particulier pour letransport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement despécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrainou-lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cetteautorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à ladisposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique oudétruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'Écologue autorisé, concernent, en casd'impérieuse nécessité, I'enlévement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre desoins ou le remettre à I'Office français de la biodiversité.
Arrêté n° 32-2024-01 - p 3/6
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Article 2. Mesures de réduction,de compensation et de suiviLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selonles conditions signalées en annexes 3.et 4 :Mesures de réduction d'impact :* MRO1 : Adaptation de calendrier de travaux vis-à-vis des enjeux écologiques» MRO2 : Assistance environnementale lors du chantier* MRO3 : Vérification de l'occupation du bâti avant démolition» MRO4: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesMesures de compensation : -» MCO1 : Installation de nichoirs et gîtes artificiels pour hirondelles de fenêtre et chiroptèressur la commune de Gimont" MCO2 : Aménagement de combles dédiées aux chiroptères dans le futur bâtiment du projetMesures de suivi : ' |» MSO1 :Suivi de la colonisation des nichoirs artificiels par les hirondelles de fenêtre* MS02 : Suivi de la colonisation des combles recréés et des gites artificiels installés en faveurdes chiroptères
Article 3. - Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnées
Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géographique des parcellescompensatoires dans un format compatible avec le logiciel de recensement des parcellescompensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après à la signature du présent arrêté.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement destravaux pour les données récoltées à cette date.Les éléments à transmettre à la DREAL Occitanie suite aux différentes prescriptions du présentarrêté sont listés en annexes 3 et 4 avec leur date d'échéance.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale encatégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures -Ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le siteinternet de la DREAL.
Arrêté n° 32-2024-01 - p4/6
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Article 4 - Modification ou adaptation des mesures-Tous les éléments nécessaires pour"préc:iser les engagements du dossier de demande de dérogation-et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaireet l'État, via laDREAL.Il 'en est de méme pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces. protégées prévues par le présent arrêté ainsi:que pour les:mesures:d'accompagnement et de-suivi, dans le respect de l'objectif initialement. poursuivi etprescrit dans le présent arrêté.
Article 5 — IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de I'Etat mentionnés à l'article 9, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées, - :Article 6 - Mesures de contrôle et sanctions=== Tlesures de controle et sanctions
La mise en ceuvre des prescriptions du présent arrété fait I'objet de contrôles par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de I'environnement. Ces agentset ceux des services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouobjet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définiesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 - Droits de recours et informations des tiersm A SIS CE recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, -La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le même délai, UN recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gers, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique — Direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Article 8 - CommunicationAlticle O- Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ontété réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement deI'Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Chefdu service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, le commandant du groupe-
Arrêté n° 32-2024-01 - p5/6
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ment de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté. ' .Le présent arrété s'accompagne de 4:annexes relatives aux espéces concernées (annexe 1), au péri- . .-mètrevd'appliçation de la dérogation (ennexe.2), aux mesures de réduction, de compensation'et de... Suivi (annexes 3 et 4). -.Ces-annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (division 'bfqdf&é'rtsitéfi_mfonfégne at-lantique) — 1, rue de la Cité administrative — 31 074 Toulouse.Fait à Auch, le 0 1 FEV. 2&2?}
Le Préfet
Laurent CARRIE
Arrêté n° 32-2024-01 - p6 /6
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A nnexe   1 de l'arrêté n° 32-2024-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le p rojet de création de
logements sociaux en lieu et place de l'ancienne gendarmerie à Gimont
Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
( L. 411-1 et L-411-2 du Code de l'environnement).
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Reptile
1 espèce
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Podarcis muralis Lézard des
murailles X X
Chiroptère
3 espèces
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
rhinolophus
hipposideros Petit rhinolophe X X
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle
commune X X
Pipistrellus khulii Pipistrelle de Khul X X
Avifaune
1 espèce
Capture ou
enlèvement Destruction Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
delichon
Urbicum/delichon
Urbica
Hirondelle de
fenêtre X
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°  page 1/1
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EIFFAGE =— C Emprise du projetIMMOBILIER [} Limites communales
Arrêté préfectoral n° 32-2024-01-portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de création de logements sociaux en lieu et place de l'ancienne gendarmerie à Gimont
Annexe 2
Localisation du périmètre de la dérogation
Parcelle AC406p
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" | rapport à la carte (sans que le total soit impacté),en| fonction des configurationsde batiments.
.';~'
'Abrdes/pèlerins® ;2igites artificiels S Jlalchiroptéres) 2à chiroptères
" artificiels'à >chiroptères N,
MC1 : Pose de nichoirsartificielsà Hirondelles de
Projet de création de logementssociauxen lieu et place de 'ancenne gendarmerieà Gimont (32)
& _ Bâtiments disponibles pourla pose de gites artificielspour les chiroptéres... Fagades disponibles pour lapose de nichoirs àHirondelles de fenêtreD Aire d'étude rapprochée
Localisation de la mesure compensatoire 01
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batimentsPériodes d'intervention en fonction des contraintes faunistiques :Intervention exclue — contrainte réglementaire forte (destruction d'œufs, de nidset/ou d'individus)Intervention possible avec avis et suivi d'un écologue (vérification de l'occupationdu bâti en amont des travaux)Intervention possible sans contraintes
Arrêté préfectoral n° 32-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu
et place de l'ancienne gendarmerie à Gimont
Annexe 3
Mesures de réduction, accompagnement, su ivi relatives aux espèces protégées
Type de mesure Nom de la mesure Description Calendrier de
réalisation
MR01 Adaptation du
calendrier des
travaux vis-à-vis
des enjeux
écologiques
Objectif   : éviter la destruction d'individus pouvant occuper le bâtiment
Les opérations de démolition interviendront en dehors des périodes sensibles des espèces, à savoir
:
- la période de reproduction des oiseaux, ici les hirondelles de fenêtre, au printemps ;
- la période de mise bas des chiroptères en été ;
- le printemps et l'été pour les reptiles comme le Lézard des murailles, où de jeunes individus
seraient en incapacité de fuir.
Afin de respecter ce calendrier, les travaux de démolition des bâtiments débuteront au mois de
février.
Phase chantier
MR02 Assistance
environnementale
lors du chantier
Objectifs : limiter au maximum les effets des travaux sur les milieux naturels, veiller au respect de la
mise en œuvre des mesures et apporter/adapter celles-ci aux contraintes apparaissant au cours du
chantier pour assurer leur efficacité.
Phase chantier
Annexe n° 3 - page 1/4
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Un ingénieur écologue à compétences naturalistes sera chargé de contrôler la bonne réalisation du
chantier et des mesures d'atténuation par des visites de chantier, de réaliser des comptes-rendus à
la suite de ces visites et de conseiller le maître d'ouvrage dans le cas de contraintes imprévues.
En phase préliminaire, il localisera les stations d'espèces floristiques protégées et/ou patrimoniales,
les stations des espèces exotiques envahissantes et vérifiera en amont de la démolition
l'occupation des caves par les chiroptères.
En phase de traitement des EEE, il vérifiera la bonne application de la mesure MR04.
Lors de la réception des bâtiments il contrôlera la bonne mise en oeuvre des aménagements dédiés
aux espèces, suivant les préconisations données dans les fiches mesures MC01 et MC02.
Au moins 4 visites seront effectuées.
MR03 Vérification de
l'occupation du
bâti avant
démolition
Objectif : éviter la destruction d'individus de chiroptère lors des travaux de démolition
Un écologue vérifiera la présence ou l'absence d'individus de chiroptères dans les pièces favorables
à celles-ci au sein du bâtiment à démolir. La visite doit intervenir très peu de temps avant les
travaux. Deux cas sont possibles :
En cas de présence de chiroptères, la démolition pourra être repoussée ;●
En cas d'absence lors de la visite, les ouvertures extérieures seront soigneusement bouchées et●
fermées afin d'éviter une recolonisation du bâti avant les opérations de démolition.
Phase chantier, en
amont des travaux
MR04 Dispositif de lutte
contre les espèces
exotiques
envahissantes
Objectif   : éviter l'introduction et la dissémination d'espèces exotiques à caractère envahissant
Le personnel de chantier sera sensibilisé à cette problématique ; sur la base de l'inventaire réalisé
en 2023, les foyers d'espèces seront matérialisés sur le chantier (rubalise, marque de peinture de
chantier, piquets…) et les modalités de traitement définies pour chaque espèce dans le dossier de
demande de dérogation seront appliquées.
En phase de travaux, les prescriptions suivantes seront appliquées :
- nettoyage avant et après travaux de tout matériel entrant en contact avec ces invasives (godets et
griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du
personnel, etc.) avant leur arrivée sur site,
- interdiction d'utiliser toute terre initialement infestée en dehors des limites du chantier,
Phase chantier
Annexe n° 3 - page 2/4
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- suppression des foyers émergents d'espèces envahissantes, sans utilisation de méthodes
chimiques,
- revégétalisation des zones dénudées à base de semences et de plants d'origine et de provenance
locale certifiée (label Végétal local, vraies messicoles),
Un entretien régulier des espaces verts sera réalisé en phase exploitation.
MS01 Suivi de la
colonisation des
nichoirs artificiels
par les hirondelles
de fenêtre
Objectif : vérifier l'efficacité de la mesure MC01 quant à l'utilisation des nichoirs par les hirondelles
Les nids seront suivis par une visite annuelle en période de reproduction par un ornithologue.
Chaque visite fera l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL au plus tard avant la fin de
l'année civile.
Le suivi sera réalisé jusqu'à constatation de la colonisation des nichoirs par les hirondelles puis trois
ans après la première preuve de colonisation, avec un minimum de 5 ans de suivis.
Les données de suivi fourniront la position précise des nids artificiels (GPS + détails sur le lieu
exact), et leur occupation aux différentes dates de visite.
Indicateur de réussite : trois bâtiments vont accueillir plusieurs lots de nichoirs artificiels.
L'efficacité de la mesure sera avérée si au moins deux nichoirs sur trois sont occupés, de manière
répétée 3 années de suite.
Phase exploitation
MS 02 Suivi de la
colonisation des
combles recréés
et des gîtes
artificiels installés
en faveur des
chiroptères
Objectif : vérifier l'efficacité de la mesure MC02 quant à l'utilisation des combles et des gîtes
artificiels par les chiroptères.
Les combles et les gîtes seront suivis par une visite annuelle par un chiroptérologue. Chaque visite
fera l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL au plus tard avant la fin de l'année civile.
Le suivi sera réalisé jusqu'à constatation de l'utilisation des combles par les chiroptères puis trois
ans après la première preuve de fréquentation, avec un minimum de 5 ans de suivis.
Pour chaque année de suivi, seront réalisés :
- une visite annuelle en été pour voir si l'aménagement est utilisé comme gîte de mise bas, et si les
combles sont utilisés comme gîte de transit ou reposoir nocturne via la détection de traces de
guano.
- une session d'enregistrements passifs ou actifs pour identifier les espèces fréquentant les combles
et les alentours du bâti.
Phase exploitation
Annexe n° 3 - page 3/4
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l'ancienne gendarmerie à Gimont.
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Indicateur de réussite : la mesure aura fonctionné dès lors que des traces d'utilisation par des
chiroptères (guano ou observation visuelle) seront détectées dans les combles.
Au bout de 10 ans après la mise en place de la mesure MC02, s'il est conclu à l'échec de la mesure,
il sera alors posé une tour à hirondelle incluant de faux combles à chiroptères (favorable au Petit
Rhinolophe) dans un rayon de 1 km autour de la zone d'impact.
Annexe n° 3 - page 4/4
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Arrêté préfectoral n° 32-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements
sociaux en lieu et place de l'ancienne gendarmerie à Gimont
Annexe n° 4
Mesures de compensation relatives aux espèces protégées
Mesures de gestion des milieux
Nom de la
mesure Description
MC01
Installation de gîtes
et nichoirs
artificiels pour
hirondelles de
fenêtre et
chiroptères
Objectif : Recréer des habitats de reproduction favorables à l'Hirondelle de fenêtre dans un secteur proche du bâtiment impacté
Espèces cibles : hirondelles de fenêtre, chiroptères du cortège des milieux bâtis
Durée de la mesure : 20 ans
Nichoirs à hirondelles de fenêtre :
80 nichoirs seront posés sur deux bâtiments publics de la commune de Gimont :
- le bâtiment de la halle au gras
- sur le bâtiment de la salle culturelle
Les nichoirs seront posés avant le 1er
mars 2024.
135 nichoirs seront posés sur les futurs bâtiments reconstruits et aux abords directs avant le 1er
mars 2025.
Conditions :
- pose des nichoirs à une hauteur minimale de 2 mètres à l'abri des prédateurs (loin des escaliers, des balcons, arbres proches …) sous les avancées de toit (possibilité de s'en
affranchir si le nichoir dispose d'un « toit » intégré), de préférence côté rue ;
- un système de repasse (système de diffusion sonore en continu de chants d'hirondelles) sera installé en accompagnement de chaque groupe de nichoirs, de mars à juin, jusqu'à la
colonisation des gîtes par les hirondelles ;
- un système de planchettes pour récupération des fientes sera prévu le cas échéant ;
- le plan précisant la localisation exacte des nichoirs posés sera transmis à la DREAL pour validation dans un délai de 2 mois suivant la signature du présent arrêté préfectoral ;
Gîtes artificiels pour chiroptères :
4 gîtes seront posés sur deux bâtiments publics de la commune de Gimont :
- 2 sur le bâtiment l'abri des pélerins
- 2 sur le bâtiment de la maison de la chasse.
Les gîtes seront posés avant le 15 février 2024.
Conditions :
- pose des gîtes côte à côte à une hauteur comprise entre 3 et 6 m, en façade ouest.
Localisation  :
Carte de localisation en annexe 2 de l'arrêté préfectoral
Annexe n° 4 - page 1/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de
l'ancienne gendarmerie à Gimont.
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DAOUSE CEDEXVPRCTM 443 <01 v - WA 41100
PLAN DE NIVEAU N3 N° PAZE : 5
MC02
Aménagement de
combles dédiés aux
chiroptères dans le
futur bâtiment du
projet
Objectif : Recréer un gîte de transit, reposoirs nocturnes et de mise-bas favorable aux chiroptères
Espèces cibles : chiroptères du cortège des milieux bâtis
Durée de la mesure : 20 ans
Dans le futur bâtiment, un aménagement d'environ 28 m² de combles dédiés aux chiroptères sera créé au 3ème étage du futur bâtiment B. Le schéma suivant présente un plan du
futur bâtiment localisant cet aménagement :
L'aménagement du gîte aura lieu avant le 1er mars 2025.
Conditions  :
- deux entrées seront aménagées à l'aide de chiroptières présentant une fente rectangulaire de 10 cm sur 40 cm, avec un système de tunnel, empêchant l'entrée des pigeons ;
- aucun éclairage ne sera installé à proximité des chiroptières afin de ne pas empêcher l'accès au gîte ;
- des gîtes seront installés à l'intérieur des combles. Ils seront accrochés sur les éléments de charpente au plus haut de la toiture, dans les endroits sombres et à l'abri des courants
d'air. Plusieurs types de gîtes seront installés afin de favoriser l'installation d'une plus grande diversité d'espèces :
Annexe n° 4 - page 2/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de
l'ancienne gendarmerie à Gimont.
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Annexe n° 4 - page 3/4
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dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de
l'ancienne gendarmerie à Gimont.
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Annexe n° 4 - page 4/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de
l'ancienne gendarmerie à Gimont.
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