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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 1er août 2024
Délégation de signature au conciliateur fiscaldépartemental et aux conciliatrices fiscalesdépartementales adjointes à laDirection Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
L'Administratrice des Finances publiques, intégrée dans le corps des Administrateurs de I'Etat par décret duPrésident de la République en date du 17 juillet 2023, chargée de l'intérim de la Direction départementale- des Finances publiques d'Eure-et-Loir, :
Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;
Vu la décision du 1er septembre 2022 désignant M. François ALONZO, conciliateur fiscal départemental, etMmes Sylvie COQUAND et Delphine JOYEUX, conciliatrices fiscales départementales adjointes de laDirection départementale des Finançes publiques d'Eure-et-Loir.
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à M. François ALONZO, conciliateur fiscal départemental ainsi qu'àMmes Sylvie COQUAND et Delphine JOYEUX, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à l'effet dese prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur I |nteretde retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités;2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoratiôn de recouvrementde 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L.209 du livre des procédures fiscales ;3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur l'assiette des impôts, sur lesfrais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, sur les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du code général des impôts, sur I mteret de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsique sur les demandes de délais de paiement;

4° dans la limite de 305 000 euros, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue àl'article 1691 bis du code général des impôts ; '5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur lesdemandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, sur les contestations relatives aux procédures de poursuite di!igen'tées àl'encontre du contribuable et dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du Livre desProcédures Fiscales.
Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de la direction et sera publiéau recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 1" août 2024
La Directrice départementale des Finances publiquespar intérim,
. Helsise SIMOËNS