DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-323
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M. DER
PARSEGHIAN LUBIN à Triors (2 pages) Page 4
26-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
JOSE PRISCILLA à Saint Sorlin en Valloire (2 pages) Page 7
26-2025-11-03-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ROQUESALANE LEA à Beausemblant (2 pages) Page 10
26-2025-11-07-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de SAP
DAUPHI'SERVICES à Montvendre (2 pages) Page 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical pour SYSCO Etablissement de Pierrelatte les 21
et 28 décembre 2025 et du 4 janvier au 12 avril 2026 (2 pages) Page 16
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-11-12-00003 - AP SIGNE VIEL MATHILDE (2 pages) Page 19
26-2025-10-08-00005 - AP SIGNE ZAMBON LARA (2 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-11-14-00002 - 2025-SATEM-295-ARR arrete portant renouvellement
UEAJ (2 pages) Page 25
26-2025-11-14-00003 - 2025-SATEM-296-ARR arrete portant reprise
auto-école V Hugo Stytch (2 pages) Page 28
26-2025-11-14-00004 - 2025-SATEM-297-ARR arrete portant cession
auto-école CER Victor Hugo (2 pages) Page 31
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-11-07-00010 - Annexe arrete R25 RS-2025-03 (1 page) Page 34
26-2025-11-07-00009 - Arrete collectif R25 RS-2025-03 OTS (2 pages) Page 36
26-2025-10-14-00001 - arrete signé portant subdelegation smep1d - 14 (1
page) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant versement de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
INSTRUCTION
OBLIGATOIRE A 3 ANS
ANNÉE 2025 (3 pages) Page 41
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-11-06-00004 - AP26 signé TMR Jean luc Valadeau Ferme
Chapouton Grignan (2 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-10-27-00004 - 2025-05-0099 ACT Madeleine Barot arrêté
modification DGF 2025 (3 pages) Page 48
26-2025-10-27-00006 - 2025-05-0100-LHSS ST DIDIER arrêté
MODIFICATION DGF 2025 (3 pages) Page 52
26-2025-10-27-00005 - 2025-05-0101 EM LHSS LUSSI arrêté modification
DGF 2025 (4 pages) Page 56
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-11-10-00006 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (8 pages) Page 61
26-2025-11-08-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 70
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
26-2025-11-10-00004 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé de la Drôme (3 pages) Page 77
26-2025-11-10-00005 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé de la Drôme (3 pages) Page 81
26-2025-11-10-00003 - Arrêté de prix de tarification 2025 du Centre
d'Hébergement Diversifié de la Drôme (3 pages) Page 85
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-07-00005
Récépissé de déclaration de SAP de M. DER
PARSEGHIAN LUBIN à Triors
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DER PARSEGHIAN LUBIN à Triors 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP992727487La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 28/10/25 par Monsieur DER PARSEGHIAN LUBIN en qualité de gérant pourl'organisme DER PARSEGHIAN LUBIN dont l'établissement principal est situé 310 chemin despionniers 26750 TRIORS et enregistrée sous le N° SAP992727487 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 07/11/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DER PARSEGHIAN LUBIN à Triors 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DER PARSEGHIAN LUBIN à Triors 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-07-00004
Récépissé de déclaration de SAP de Mme JOSE
PRISCILLA à Saint Sorlin en Valloire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme JOSE PRISCILLA à Saint Sorlin en Valloire 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP751002007La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 24/10/25 par Madame JOSE PRISCILLA en qualité de gérante pourl'organisme JOSE PRISCILLA dont l'établissement principal est situé 215 route des pensées 26210SAINT SORLIN EN VALLOIRE et enregistrée sous le N° SAP751002007 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Assisance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/11/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme JOSE PRISCILLA à Saint Sorlin en Valloire 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme JOSE PRISCILLA à Saint Sorlin en Valloire 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-03-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ROQUESALANE LEA à Beausemblant
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-03-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ROQUESALANE LEA à Beausemblant 10
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP930329966La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 28/10/25 par Madame ROQUESALANE Léa en qualité de gérant pourl'organisme ROQUESALANE Léa dont l'établissement principal est situé 54 rue du Monument26240 BEAUSEMBLANT et enregistrée sous le N° SAP930329966 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accomptagement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-03-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ROQUESALANE LEA à Beausemblant 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 03/11/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-03-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ROQUESALANE LEA à Beausemblant 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-07-00003
Récépissé modificatif de déclaration de SAP
DAUPHI'SERVICES à Montvendre
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP DAUPHI'SERVICES à Montvendre 13
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEFa) Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP852797240La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 03/11/25 par Monsieur LECHE LUDOVIC en qualité de Présidentpour l'organisme DAUPHI'SERVICES dont l'établissement principal est désormais situé 45 route dela Baume Cornillane 26120 MONTVENDRE et enregistrée sous le N° SAP852797240 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Assisance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03/11/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 07/11/25Pour la Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP DAUPHI'SERVICES à Montvendre 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 1 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00003 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP DAUPHI'SERVICES à Montvendre 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-07-00002
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical pour SYSCO Etablissement
de Pierrelatte les 21 et 28 décembre 2025 et du 4
janvier au 12 avril 2026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour SYSCO Etablissement de Pierrelatte les 21 et 28 décembre 2025 et du 4 janvier au 12 avril
2026
16
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 3 octobre 2025 par la société
SYSCO France pour son établissement de PIERRELATTE (26700), ZI de Faveyrolles - Rue Evariste Galois,
afin d'employer 55 salariés les dimanches 21 et 28 décembre 2025, ainsi que 10 salariés les dimanches du
4 janvier au 12 avril 2026, soit sur la saison hivernale pour faire face aux demandes de livraison accrues de
ses clients restaurateurs dans les stations de sports d'hiver des Alpes et de leur permettre de faire face à
une demande exceptionnelle du public en restauration ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la Communauté de communes Drôme Sud Provence ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CPME Drôme ;
VU l'avis de la CFTC Drôme Ardèche Haute-Loire ;
VU l'avis de l'Inspection du Travail ;
VU l'accord relatif au travail du dimanche chez SYSCO France en date du 2 janvier 2025 et son avenant
en date du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 25 septembre 2025;
VU les demandes d'avis adressées le 7 octobre 2025 au Conseil municipal de la commune de Pierrelatte, ,
à l'U2P de la Drôme, aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO pour
lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour SYSCO Etablissement de Pierrelatte les 21 et 28 décembre 2025 et du 4 janvier au 12 avril
2026
17
CONSIDÉRANT que le recours au travail le dimanche doit demeurer exceptionnel et peut être autorisé
lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement serait
préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDERANT que la société SYSCO exerce une activité de grossiste alimentaire, stockage et livraison
de produits surgelés ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas démontré que le repos simultané de tous les salariés compromettrait le
fonctionnement normal de l'établissement au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT cependant que le fait de ne pas pouvoir préparer les commandes le dimanche et en
conséquence de ne pas être en mesure de livrer les clients restaurateurs le lundi pendant la période de
forte activité de la saison hivernale peut être préjudiciable au public ;
ARRÊTE
Article 1 : la société SYSCO France pour son établissement de PIERRELATTE est exceptionnellement
autorisée à déroger au repos dominical pour faire travailler 55 collaborateurs du site de Pierrelatte des
services de préparation de commandes les dimanches 21 et 28 décembre 2025 ; 10 collaborateurs du site
de Pierrelatte du 4 janvier au 12 avril 2026.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4  : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties
négociées dans l'accord relatif au travail du dimanche au sein de SYSCO France en date du 2 janvier 2025,
modifié par l'avenant du 24 septembre 2025.
Article 5 : la société SYSCO FRANCE pour son établissement de PIERRELATTE communiquera par tout
moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à
l'inspection du travail de la Drôme (DDETS de la Drôme – Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE -
Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du
présent arrêté.
Article 6 : la présente décision sera portée à la connaissance des salariés ainsi que du Comité Social et
Economique.
Fait à Valence, le 7 novembre 2025
P/ La préfète et par subdélégation
la directrice adjointe du travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles,
14 avenue Duquesne, 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble,
2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-07-00002 - Arrêté portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour SYSCO Etablissement de Pierrelatte les 21 et 28 décembre 2025 et du 4 janvier au 12 avril
2026
18
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-11-12-00003
AP SIGNE VIEL MATHILDE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-11-12-00003 - AP SIGNE VIEL MATHILDE 19
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À VIEL MATHILDE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 17/08/2025 par VIEL Mathilde née le 22/09/2000 à LE MANS (72000) ,
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
40953,
Considérant que VIEL Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à VIEL Mathilde, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-11-12-00003 - AP SIGNE VIEL MATHILDE 20
Article 4 : VIEL Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : VIEL Mathilde pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 12/11/2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
L'adjointe au chef de Service
SIGNE
Dr Kaltoum BOUALI
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-11-12-00003 - AP SIGNE VIEL MATHILDE 21
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-10-08-00005
AP SIGNE ZAMBON LARA
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-08-00005 - AP SIGNE ZAMBON LARA 22
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À ZAMBON LARA
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 07/10/2025 par ZAMBON Lara née le 16/05/1996 à Cirié (ITALIE), domiciliée
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 37437 ,
Considérant que ZAMBON Lara remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à ZAMBON Lara, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-08-00005 - AP SIGNE ZAMBON LARA 23
Article 4 : ZAMBON Lara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : ZAMBON Lara pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 08/10/2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
L'adjointe au chef de Service
SIGNE
Dr Kaltoum BOUALI
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-10-08-00005 - AP SIGNE ZAMBON LARA 24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-11-14-00002
2025-SATEM-295-ARR arrete portant
renouvellement UEAJ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00002 - 2025-SATEM-295-ARR arrete portant
renouvellement UEAJ 25
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-01-12-00007 du 12 janvier 2024 autorisant Madame Léna LAURENT à
exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dépendant du Ministère de la Justice dénommé «UEAJ», situé 89, rue Gilles de
Roberval à VALENCE (26000);
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2025 par Madame
Léna LAURENT ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-295
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00002 - 2025-SATEM-295-ARR arrete portant
renouvellement UEAJ 26
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur, dépendant du Ministère de la Justice
«UEAJ», exploité 89, rue Gilles de Roberval à Valence (26).
Agrément n° E I 15 026 0002 0 Catégories : B, AAC
à Madame Léna LAURENT
née le 16 octobre 1993 à VALENCE (26)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Léna
LAURENT.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00002 - 2025-SATEM-295-ARR arrete portant
renouvellement UEAJ 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-11-14-00003
2025-SATEM-296-ARR arrete portant reprise
auto-école V Hugo Stytch
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00003 - 2025-SATEM-296-ARR arrete portant reprise
auto-école V Hugo Stytch 28
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A
REPRISE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 18 septembre 2025 entre la société EI SAID
AFROUKH-CER VICTOR HUGO représentée par Monsieur Said AFROUKH « les cédants » et la société
MERCURE FORMATION représentée par Monsieur Benoît STORELLI « le cessionnaire »;
Vu le dossier, du 21 octobre 2025 transmis par Monsieur Benoît STORELLI, de reprise de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CER Victor Hugo» sis 270 bis, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) et précédemment
exploité par Monsieur Said AFROUKH;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-296
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00003 - 2025-SATEM-296-ARR arrete portant reprise
auto-école V Hugo Stytch 29
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «Auto-école Stych », situé 270 bis,
avenue Victor Hugo à VALENCE (26000).
Agrément n° E 25 026 0007 0 Catégories : B, AAC
exploité par Monsieur Benoît STORELLI
Né le 9 août 1966 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Benoît
STORELLI .

Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00003 - 2025-SATEM-296-ARR arrete portant reprise
auto-école V Hugo Stytch 30
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-11-14-00004
2025-SATEM-297-ARR arrete portant cession
auto-école CER Victor Hugo
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00004 - 2025-SATEM-297-ARR arrete portant cession
auto-école CER Victor Hugo 31
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION D' AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SUITE A CESSION
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 202 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 18 septembre 2025 entre la société EI SAID
AFROUKH-CER VICTOR HUGO représentée par Monsieur Said AFROUKH « les cédants » et la société
MERCURE FORMATION représentée par Monsieur Benoît STORELLI « le cessionnaire »;
Vu le dossier, du 21 octobre 2025 transmis par Monsieur Benoît STORELLI, de reprise de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CER VICTOR HUGO » sis 270 bis, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) et
précédemment exploité par Monsieur Said AFROUKH ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° E 12 026 4795 0 délivré à pour l'exploitation d'un établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER Victor Hugo»
sis 270 bis, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-297
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00004 - 2025-SATEM-297-ARR arrete portant cession
auto-école CER Victor Hugo 32
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à MONSIEUR Said
AFROUKH.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-14-00004 - 2025-SATEM-297-ARR arrete portant cession
auto-école CER Victor Hugo 33
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-11-07-00010
Annexe arrete R25 RS-2025-03
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-07-00010 - Annexe arrete R25
RS-2025-03 34
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Drôme Annexe de l'arrêté RS-2025-03
Organisation du temps scolaire 4 jours - Rentrée 2025
1/1
Légende circonscriptions
C Crest
CVD Crest Vallée de la Drôme
M Montélimar
N Nyons
RI Romans Isère
RV Romans Vercors
SV Saint-Vallier
VH Valence Hermitage
VR Valence Rhône
Date d'entrée en vigueur : rentrée 2025
Circonscription COMMUNE/ECOLE/SIGLE/UAI Lundi Matin Lundi Après-midi Mardi Matin Mardi Après-midi Jeudi Matin Jeudi Après-midi Vendredi Matin Vendredi Après-midi
VR VALENCE ALBERT BAYET E.E.PU 0261282C 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
VR VALENCE ALBERT BAYET E.M.PU 0260657Y 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-07-00010 - Annexe arrete R25
RS-2025-03 35
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-11-07-00009
Arrete collectif R25 RS-2025-03 OTS
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-07-00009 - Arrete collectif R25
RS-2025-03 OTS 36
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

SECRETARIAT GENERAL
Téléphone 04 75.82.35.22
Télécopie 04 75.82.35.10
Mél ce.dsden26-sg@ac-grenoble.fr

Adresse postale :
Cité Brunet
BP 1011
26015 VALENCE Cedex

Adresse des bureaux :
Place Louis le Cardonnel
Cité Brunet
26000 VALENCE








ARRÊTÉ RS-2025-03

autorisant les communes du département de la Drôme
à adapter les horaires scolaires répartis sur quatre jours
à la rentrée 2025

-------------------------------------


La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme

VU le Code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13 ;
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires ;
VU le décret n°2016 -1049 du 1 er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016 -1049 du 1er août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance des 11 février, 4 juillet
et 17 novembre 2022, 17 mars, 26 juin et 9 novembre 2023 , 7 mars et 10 juillet 2024, 13 mars
et 3 juillet 2025 ;
VU les arrêtés du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme en date
des 3 mars, 5 juillet et 2 décembre 2022 , 31 mars, 27 juin et 9 novembre 2023 , 28 mars et 11
juillet 2024, 19 mars et 7 juillet 2025 ;
VU la consultation des collectivités compétentes en matière de transport scolaire ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 6 novembre 2025.

ARTICLE 1 : Les écoles publiques de la Drôme , figurant dans l a liste jointe en annexe RS-2025-
03, ont leur organisation de semaine scolaire modifiée à partir du 1er septembre 2025 pour une durée
de 2 ans, sur quatre jours.

ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque commune ou syndicat concerné et
au Conseil Départemental de la Drôme.

ARTICLE 3 : La directrice académique des services de l' Éducation nationale de la Drôme, les
maires de chaque commune concernée et les présidents des syndicats intercommunaux concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au
recueil des actes de la Préfecture de la Drôme.


Signé le 7 novembre 2025 par Mme Nathalie KUEHN,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme
Pour le Recteur et par délégation
Conforme à l'original, disponible sur demande


Voies et délais de recours au verso








26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-07-00009 - Arrete collectif R25
RS-2025-03 OTS 37


VOIES ET DELAIS DE RECOURS


Si vous souhaitez contester la décision prise par l'administration, vous avez trois possibilités :

1. Vous pouvez former un recours gracieux devant l'auteur de la décision que vous désirez
contester.
2. Vous pouvez former un recours hiérarchique devant le supérieur hiérarchique de l'auteur
de la décision.

Ces deux recours doivent être déposés dans le délai du recours contentieux soit deux mois : ils
ont alors pour effet de proroger le délai du recours contentieux.

3. Vous pouvez également former un recours contentieux devant le tribunal administratif ;
il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification soit de la
décision d'origine que vous désirez contester, soit de la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique que vous aurez déposé.

La décision contestée ou le rejet du recours gracieux ou hiérarchique peut être explicite ou
implicite ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, et non plus quatre mois
comme auparavant, vaut décision implicite de rejet attaquable aux conditions visées ci-dessus.



26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-07-00009 - Arrete collectif R25
RS-2025-03 OTS 38
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-10-14-00001
arrete signé portant subdelegation smep1d - 14
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-10-14-00001 - arrete signé portant
subdelegation smep1d - 14 39
ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-28portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdécheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-26 du 25 septembre 2025. Il entre en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, 14 octobre 2025L'inspecteur d'académie - dides services de l'Educäti
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-10-14-00001 - arrete signé portant
subdelegation smep1d - 14 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-10-00002
Arrêté préfectoral portant versement de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
INSTRUCTION OBLIGATOIRE A 3 ANS
ANNÉE 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant versement de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD)
INSTRUCTION OBLIGATOIRE A 3 ANS
ANNÉE 2025
41
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT VERSEMENT DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD)
INSTRUCTION OBLIGATOIRE A 3 ANS
ANNÉE 2025

La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1614-1-1 ;
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rendant l'école obligatoire à partir de 3 ans et notamment son
article 17 , précisant que l'État attribue de manière perenne des ressources aux collectivités qui ont
enregistré, durant l'année scolaire 2019-2020 (ou 2020-2021 et/ou 2021-2022), une augmentation de
leurs dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles préélémentaires et élémentaires par
rapport à celles qu'elles avaient engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019 ;
VU le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019, précisant les modalités d'attribution de ressources
aux communes, et prévoyant également que les établissements publics de coopération
intercommunales (EPCI) compétent en matière de financement du fonctionnement des écoles
puissent bénéficier de l'accompagnement financier en lieu et place des communes ;
VU le décret n° 2025-624 du 09 juillet 2025 portant transfert de crédits, pour l'année 2025, du
programme budgétaire 230 « Vie de l'élève » vers le programme 119 « Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements ».
VU l'instruction Maarch n° DGCL/2025D/525 du 02 octobre 2025 de la direction générale des
collectivités locales (DGCL), relative au concours de la DGD au titre de l'accompagnement financier de
l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans au titre de 2025 ;
VU le Flash Finances Locales du 03 octobre 2025 ;
VU la pièce MADI n° 2000056041 du 03 octobre 2025 valant autorisation d'engagement et délégation
de crédits de paiement sur le programme 119 du budget de l'État ;
VU la fiche de notification ministérielle concours de la DGD au titre de l'accompagnement financier de
l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans au titre de 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
pref-dotations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant versement de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD)
INSTRUCTION OBLIGATOIRE A 3 ANS
ANNÉE 2025
42
ARRÊTE
Article 1 : Une somme de 230 768,56 € (deux cent trente mille sept cent soixante-huit euros et
cinquante-six centimes) répartie selon le tableau de répartition annexé au présent arrêté, est attribuée
aux collectivités territoriales bénéficiaires, au titre de la DGD « Instruction obligatoire à 3 ans » pour
l'année 2025.
Cette somme fera l'objet d'un versement unique.
Article 2 : Le versement de la DGD « Instruction obligatoire à 3 ans »sera initié par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la région Auvergne-Rhône Alpes, par débit du programme 119
« concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - domaine fonctionnel
0119-02-11 Activité 0119010102B0.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme dont une copie sera transmise aux
sous-préfètes de Die et de Nyons.

Fait à Valence, le 07 novembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
- signé -
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant versement de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD)
INSTRUCTION OBLIGATOIRE A 3 ANS
ANNÉE 2025
43
Concours au titre de l'accompagnement financier de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE : DROME
DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
EXERCICE 2025
Identifiant
(Code
INSEE ou
SIREN)
Type de
collectivité
bénéficiaire
Nom du bénéficiaire MONTANT
(en €)
252602230 Syndicat SIVOS DE LA GALAURE 23 625,00
26058 Commune BOURG-LES-VALENCE 60 841,00
26083 Commune CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 3 464,00
26114 Commune DIEULEFIT 32 660,00
26144 Commune GRANE 16 133,00
26206 Commune MONTMEYRAN 5 138,00
26281 Commune ROMANS-SUR-ISERE 53 071,00
26295 Commune SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 12 058,00
26325 Commune SAINT-RAMBERT-D'ALBON 649,56
26330 Commune SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE 6 916,00
26333 Commune SAINT-VALLIER 16 213,00
TOTAL GENERAL 230 768,56
***
JE VOUS INFORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, QUE LA PRÉSENTE DÉCISION
PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS À COMPTER
DE SA NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 421-1 DU MEME CODE.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant versement de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD)
INSTRUCTION OBLIGATOIRE A 3 ANS
ANNÉE 2025
44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-06-00004
AP26 signé TMR Jean luc Valadeau Ferme
Chapouton Grignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00004 - AP26 signé TMR Jean luc Valadeau Ferme Chapouton Grignan 45
PREFETE Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROME ove oles te eoLiberté Section TourismeÉgalité Affaire suivie par Chantal MANDONgaie hf pref-tourisme@drome.gouv.frFraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2025- en date duDécernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jean Luc VALANDEAU,Président de la SAS « Monsieur d'O », exploitant de l'établissement « Ferme Chapouton»sis 200, route de Montélimar 26230 GRIGNAN
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par ledécret 2015-348 du 26 mars 2015;Vu le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète del'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compterdu 1er septembre 2025 ;VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges dutitre de maître-restaurateur ;VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maitre-restaurateur et à l'attribution du titre demaître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 en date du 1° septembre 2025 portant délégation designature a Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signerpour les trois arrondissements de la Drôme les titres de maitre restaurateur ;VU la demande de renouvellement du titre de maitre-restaurateur présentée par Monsieur Jean LucVALANDEAU, Président de la SAS « Monsieur d'O», exploitant l'établissement de la «FermeChapouton » sis 200, route de Montélimar, 26230 GRIGNAN.Considérant que le rapport d'audit de contrôle du date du 15/10/2025 de l'organisme certificateur deservices : Bureau VERITAS CERTIFICATION, sis 6, rue de la Carrière, CS 27715 35577 CESSON SEVIGNECEDEX conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00www.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00004 - AP26 signé TMR Jean luc Valadeau Ferme Chapouton Grignan 46
Considérant que Monsieur Jean luc VALADEAU Président de la SAS « Monsieur d'O », exploitant del'établissement de la « Ferme Chapouton » justifie d'une expérience de plus de 10 ans en tant quedirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Nyons;ARRETEArticle 1° : Le titre de maitre-restaurateur est décerné a:Monsieur Jean Luc VALANDEAU,Président de la SAS « Monsieur d'O »Exploitant de l'établissement« Ferme Chapouton »sis 200, route de Montélimar26230 GRIGNANArticle 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter de lanotification du présent arrêté ;Article 3 : Monsieur Jean Luc VALANDEAU pourra demander le renouvellement de ce titre enprésentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier;Article 4: Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du titrede maître restaurateur devra être signalé à la Préfète de la Drôme ;Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs ;Article 6 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Nyons, le bla [doer
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,TT| dusChristin HACQUES
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00004 - AP26 signé TMR Jean luc Valadeau Ferme Chapouton Grignan 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-27-00004
2025-05-0099 ACT Madeleine Barot arrêté
modification DGF 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00004 - 2025-05-0099 ACT Madeleine Barot arrêté
modification DGF 2025 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).













Arrêté n° 2025-05-0099
Portant modification de la dotation globale de financement 202 5 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot - 97 rue Faventines – 26000- VALENCE gérés par l'association
« Diaconat Protestant ».
N° FINESS EJ: 26 000 696 0 - N° FINESS ET: 26 000 362 9



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00004 - 2025-05-0099 ACT Madeleine Barot arrêté
modification DGF 2025 49
2


Vu l'arrêté du préfet de Région n° 03.206 du 11 juin 2003 intégrant dans le champ des établissements
médico-sociaux, neuf places en appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association
Escale (Drôme) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 04.3309 du 15 juillet 2004 portant la capacité à 18 places pour les
Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association Escale (Drôme) ;

Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 08-2829 du 30 juin 2008 autorisant le transfert de gestion de l'ACT
de 18 places de l'association Escale vers l'association Le Diaconat Protestant - 26000 Valence ;

Vu l'arrêté n°2015-0309 du 09 mars 2015 modifiant la dénomination « ACT Olivier ARNAUD » qui devient
« ACT Madeleine BAROT » ;

Vu l'arrêté n° 2019 -05-0074 du 28 juin 2019 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « Le Diaconat
Protestant » pour la gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
Madeleine Barot - Valence - Drôme ;

Vu l'arrêté n° 2021 -05-0089 du 28 septembre 2021 portant autorisation de création de 4 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») gérés par
l'association « Le Diaconat Protestant » - 97 rue Faventines - 26 000 VALENCE dans le département de
la Drôme ;

Vu l'arrêté n° 2023-05-005 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité d'une place
du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association « Le Diaconat
Protestant ».

Vu l'arrêté n°2023-05-0097 du 24 octobre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
« hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot géré
par l'association « Le Diaconat Protestant » compter du 1er novembre 2023.

Vu l'arrêté n°2025 -05-0077 du 8 septembre 2025, portant détermination de la dotation globale de
financement 2025 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot gérés par
l'association « Le Diaconat Protestant ».

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par « Le Diaconat Protestant » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot et
géré par « Le Diaconat Protestant » sont autorisées comme suit :




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00004 - 2025-05-0099 ACT Madeleine Barot arrêté
modification DGF 2025 50
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante

60 446 €
825 927 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel

524 462 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 20 000 € de CNR (achat véhicule)

241 020 €



Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 20 000 € de CNR (achat véhicule)
790 756 €


825 927 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation

9 171€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

6 000€
Excédent de l'exercice N-1

20 000€



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot géré par « Le Diaconat
Protestant » est fixée à 790 756 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 20 000 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du service d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot géré par « Le Diaconat Protestant » à verser au titre
de l'exercice 2026 est fixée à 790 756 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.



Fait à Valence, le 27/10/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00004 - 2025-05-0099 ACT Madeleine Barot arrêté
modification DGF 2025 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-27-00006
2025-05-0100-LHSS ST DIDIER arrêté
MODIFICATION DGF 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00006 - 2025-05-0100-LHSS ST DIDIER arrêté
MODIFICATION DGF 2025 52
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-05-0100

Portant modification de la dotation globale de financement 202 5 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Saint-Didier – 4 rue Saint-Didier - 26000 VALENCE, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale Etape-Diaconat-Anaïs-Anef.

N° FINESS EJ : 26 001 738 9 - N° FINESS ET : 26 001 798 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09 -1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé géré s par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -
Diaconat » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00006 - 2025-05-0100-LHSS ST DIDIER arrêté
MODIFICATION DGF 2025 53
2

Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313 -1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopér ation Sociale "Etape DIACONAT "
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;

Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d'extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2019-05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d'extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2022-05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2023-
05-0128 en date du 15 décembre 2023, portant autorisation de création d'une équipe mobile « Lits
Halte Soins Santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS) St Didier, gérée par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE
DIACONAT ANAIS ANEF » ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Auvergne -Rhône-Alpes N°
2024-05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des « Lits
Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme gérés par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS EDAA) ;

Vu l'arrêté n° 2025 -05-0085 du 08 septembre 2025 p ortant détermination de la dotation globale de
financement 2025 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -Didier, gérés par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale Etape-Diaconat-Anaïs-Anef.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale « Etape-Diaconat » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;




ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint -Didier gérés par le Groupement de
Coopération Sociale « Etape-Diaconat-AnaÏs-Anef » sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00006 - 2025-05-0100-LHSS ST DIDIER arrêté
MODIFICATION DGF 2025 54
3



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
61 568 €
503 774 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
351 194€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 5 000€ 71 012 €
Reprise de déficit 20 000 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont CNR 5 000 € soutien à l'investissement achat mobilier
et 20 000 € pour combler le déficit 2024

499 698 €
503 774 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
4 076 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) Saint -Didier – gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat-Anaïs-
Anef » est fixée à 499 698 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 25 000 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint-
Didier – gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -Diaconat-AnaÏs-Anef » à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 474 698 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.



Fait à Valence, le 27/10/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
Emmanuelle SORIANO

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00006 - 2025-05-0100-LHSS ST DIDIER arrêté
MODIFICATION DGF 2025 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-27-00005
2025-05-0101 EM LHSS LUSSI arrêté
modification DGF 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00005 - 2025-05-0101 EM LHSS LUSSI arrêté modification
DGF 2025 56
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-05-0101

Portant modification de la dotation globale de financement 202 5 d'une équipe mobile « lits halte
soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) St Didier, 4 rue St Didier-26000 Valence gérée par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale Etape-Diaconat-Anaïs-Anef

N° FINESS EJ: 26 001 738 9 - N° FINESS ET: 26 001 798 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09 -1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé géré s par le Groupement de Coopération Sociale « Etape -
Diaconat » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00005 - 2025-05-0101 EM LHSS LUSSI arrêté modification
DGF 2025 57
2

Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313 -1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopér ation Sociale "Etape DIACONAT "
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;

Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d'extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes N°2019-05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d'extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes N°2022-05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2023 -05-0128 du 15 décembre 2023 portant autorisation
de création, dans le département de la Drôme, d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé »
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence et gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA).

Vu l'arrêté n° 2024 -05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de « Lits Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS EDAA) ;

Vu l'arrêté n° 2025 -05-0081 du 8/09/2025, portant détermination de la dotation globale de
financement 2025 d'une équipe mobile « lits halte soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles »)
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier, gérée par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale Etape-Diaconat-Anaïs-Anef ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;










84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00005 - 2025-05-0101 EM LHSS LUSSI arrêté modification
DGF 2025 58
3


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d'une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé » rattachée à la structure « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence gérée par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS EDAA) sont autorisées comme suit :





Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 644 €
221 778€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
190 779 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 7 300€

26 355 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont CNR 7300€

221 778 €
221 778€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement d'une équipe mobile «
Lits Halte Soins Santé » rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à
Valence géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS -
ANEF (GCSMS EDAA) est fixée à 221 778 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
7 300 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire d'une équipe mobile « Lits Halte Soins
Santé » rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale ETAPE -DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA) à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 214 478 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00005 - 2025-05-0101 EM LHSS LUSSI arrêté modification
DGF 2025 59
4

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.



Fait à Valence, le 27/10/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-27-00005 - 2025-05-0101 EM LHSS LUSSI arrêté modification
DGF 2025 60
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-10-00006
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00006
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
61
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EODD
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00006
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
62
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
63
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau
d'études EODD ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
64
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EODD , dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus
avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et
avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas
échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide de filet troubleau ou d'épuisette ;
• individus placés dans un seau contenant une lame d'eau et relâcher immédiat à proximité
immédiate du lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les mammifères   :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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- pour les Hérissons d'Europe ( Erinaceus europaeus ) et les Muscardins ( Muscardinus avellanarius )   :
• capture manuelle des individus ;
• manipulateurs dotés de gants ;
• individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement
favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du -
rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en
pleine journée, et contenant une bouteille d'eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EODD :
• Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
• Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d'un master
Biodiversité, écologie et environnement ;
• Diane CLERE, chargée d'études faune, titulaire d'un master Science de l'environnement ;
• Antoine COCHARD , chargé d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
• Frank GOUTAUDIER , chargé d'études faune, titulaire d'un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Jorann GRAVE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Métiers de l'enseignement de
l'éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
• Célia HEYDON, chargée d'études écologue spécialité faune, titulaire d'un master Biodiversité,
écologie et évolution ;
• Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste – responsable de projets écologue,
titulaire d'un master Écologie opérationnelle ;
• Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
• Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones
humides ;
• Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d'un master Écologie et
éthologie ;
• Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d'un master Gestion de la biodiversité ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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• Chloé VULLO, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
• Marie DAYET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargée d'étud e faune, étudiante
en licence professionnelle Analyses et Techniques d'Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
68
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-10-00006
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
69
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-08-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
70
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels Isère (CEN Isère)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
71
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 13 février 2025 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Isère ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
72
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Conservatoire
d'espaces naturels Isère (CEN Isère) , dont le siège social est situé 2 rue des Mails - Maison Borel à
SAINT-ÉGRÈVE (38120), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention :
• ensemble du département de l'Isère ;
• communes situées dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de l'Île de la Platière ou
du site Natura 2000, et leurs communes limitrophes :
- département de l'Ardèche : Limony, Serrières, Peyraud, Champagne ;
- département de la Drôme : Saint-Rambert-d'Albon.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
73
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses de type Amphicapt en soirée et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du CEN Isère :
• Nicolas BIRON, chargé de mission faune, flore et milieux naturels, titulaire d'un master
Évaluation et gestion de l'environnement et des paysages de montagne ;
• Fanny CHENE, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'une licence Analyses et Technique
d'Inventaires de la Biodiversité ;
• Stéphane GAZEL, garde-technicien, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature ;
• Jean-Luc GROSSI, chargé de projets, titulaire d'un docteur en écologie ;
• Alix GUEDOU, chargé d'études, titulaire d'un master Agrosciences, environnement, territoires,
paysage, forêt ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
74
• Mathieu JUTON, chargé de projets environnement, titulaire d'un m aster Sciences du vivant
spécialité Biodiversité Écologie Environnement ;
• Dominique LOPEZ-PINOT, responsable filière études et projets, titulaire d'un diplôme d'études
supérieures spécialisées (DESS) Génie écologique ;
• Jeremy LUCAS, technicien – Animateur de réserve naturelle, titulaire d'un brevet de technicien
supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Grégory MAILLET, conservateur de réserve naturelle, titulaire d'un diplôme universitaire (DU)
Sciences de l'environnement ;
• Yves PRAT-MAIRET, conservateur adjoint de réserve naturelle, titulaire d'un m aster Sciences
environnementales ;
• Ludivine QUAY, chargée de missions scientifiques et techniques – Animation Natura 2000,
titulaire d'un diplôme Ingénieur ;
• Marie ROLLAND, chargée de missions, titulaire d'un master Équipement, gestion et protection
des milieux de montagne ;
• Marjorie SIMÉAN, chargée de missions, titulaire d'un diplôme d'ingénieure agronome ;
• Aude SOILEUX, animatrice nature, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et
protection de la nature.
• Bérangère VOISIN-CREUPELANDT, chargée d'études, titulaire d'un master Agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CEN Isère doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés
de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030 , sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
75
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche,
de la Drôme et de l'Isère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, de la Drôme et
de l'Isère.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
76
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2025-11-10-00004
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé de la Drôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00004 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé de la Drôme 77
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 10/11/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
FERMÉ DE VALENCE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE JUSTICE POUR
LE DEPARTEMENT DE LA DROME

LA PRÉFETE DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 portant autorisation d 'extension de l'établissement
dénommé du centre éducatif fermé de Valence , situ é Chemin des Riviers – 26000 Valence et g éré par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2016 portant habilitation du centre éducatif fermé de Valence, au titre
du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant ;


VU la circulaire du 15 Juillet 202 5 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00004 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé de la Drôme 78
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr

VU le courrier transmis le 24 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ DE VALENCE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association du 21 mai 2025, du 3 septembre 2025 et du 3 novembre
2025.

SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles du centre éducatif
fermé de Valence , situ é Chemin des Riviers – 26000 Valence, géré par l'Association Départementale de la
Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 202 873,00 €


2 213 415,11 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 618 037,56 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 404 088,38 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2023 11 583,83 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 2 175 523,11 €
2 213 415,11 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 379,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 37 513,00 €


Article 2 : La dotation globale de financement, applicable à compter du 1er janvier 2025, du Centre Educatif Fermé
de Valence est fixée à 2 213 415,11 €.

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20 du mois ou
le dernier jour ouvré précédent.

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00004 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé de la Drôme 79
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr

Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre
le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administrati f de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Centre Educatif Fermé de Valence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.



Valence, le 10/11/2025

Pour la Préfète, et par Délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00004 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé de la Drôme 80
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2025-11-10-00005
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé de la Drôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00005 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé de la Drôme 81
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 10/11/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ LE PASSAGE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

LA PRÉFETE DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie -Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er
septembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2023 portant modification de l' autorisation de création de
l'établissement désormais dénommé Centre Educatif Renforcé « Le Passage », situé 660, chemin de la Chabotte,
26 750 Saint -Paul-les-Romans et g éré par l 'Association de Sauvegarde de l 'Enfance et de l 'Adolescence de la
Drôme.
VU la circulaire du 15 juillet 202 5 relative à la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 202 4 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Éducatif Renforcé Le Passage a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 19 février 2025 et le 14 octobre 2025 ;




Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00005 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé de la Drôme 82
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr

SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Éducatif
Renforcé « La Passage », situé 660, chemin de la Chabotte, 26 750 – Saint-Paul-Les-Romans géré par l'association
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
2Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 135 515,00 €


1 175 526,38 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 825 902,32 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 198 434,73 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2023 15 674,33 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 1 150 591,38 €
1 175 526,38 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 24 935,00 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 583,76 € à compter
du 1er janvier 2025.

Article 3 : Le prix de journée moyen 202 5 (583,76 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre éducatif renforcé.

Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de




84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00005 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé de la Drôme 83
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr



publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter
de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Valence, le 10/11/2025

Pour la Préfète, et par
Délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00005 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé de la Drôme 84
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2025-11-10-00003
Arrêté de prix de tarification 2025 du Centre
d'Hébergement Diversifié de la Drôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00003 - Arrêté de prix de
tarification 2025 du Centre d'Hébergement Diversifié de la Drôme 85
E =PREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 10/11/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE
D'HEBERGEMENT DIVERSIFIE DE VALENCE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

LA PRÉFETE DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie -Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1er
septembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 portant autorisation de transformation et extension du Centre
d'Hébergement Diversifié « Puygiron » géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et
l'Adolescence ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant habilitation du Centre d'Hébergement Diversifié (CHD)
Valence au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 Juillet 202 5 relative à la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
d'Hebergement Diversifié de Valence a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressé s à l'association le 6 mai 2025, le 24 septembre 2025 et le 3 novembre
2025 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00003 - Arrêté de prix de
tarification 2025 du Centre d'Hébergement Diversifié de la Drôme 86
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr


SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Hébergement Diversifié de Valence, situé 7-9 rue Lesage à Valence , géré par l'association Départementale de
la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 113 996,00 €


568 107,74 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 348 622,80 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 121 751,00 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2023 16 262,06 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 567 302,74 €
568 107,74 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 805,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 181,77 € à compter
du 1er janvier 2025.

Article 3 : Le prix de journée moyen 202 5 (181,77 €) continuera d'être applicable à compter du 1 er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des prestations du centre d'hébergement
diversifié.

Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.



84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00003 - Arrêté de prix de
tarification 2025 du Centre d'Hébergement Diversifié de la Drôme 87
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Valence, le 10/11/2025

Pour la Préfète, et par Délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-11-10-00003 - Arrêté de prix de
tarification 2025 du Centre d'Hébergement Diversifié de la Drôme 88