PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
29 AVRIL 2026
DDIM 66—SMLDGFP—DDFIP 11DREAL OCCITANIE 34—DRN/DEPREFECTURE—CABINET/SSIPREFECTURE de 1'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDE—MDPH/DIRECTION

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-118-002 du 28 avril 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenance de la
zone 11-05 « Etang du Grazel » - GRUISSAN………… ……………………………………..1
DGFP
DDFIP11
Décision de l'Administrateur de l'État, directeur départemental
des Finances publiques de l'Aude, du 29 avril 2026 donnant
délégation de signature générale à :
- Mme Stéphanie POTHET, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Directrice du pôle Etat expertise
- Mme Muriel NOLIBOIS, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Directrice du pôle Pilotage et ressources
Délégations spéciales à d'autres agents
:
- de la Mission Risques et Audit
- du pôle Relations usagers et partenaires (RDRU, DGPL)
- du pôle Etat expertise (DECFR, DR-AJ, DC-D-PIE)
- du pôle Pilotage et ressources (DRH-FP , DB-IL, Cabinet-
Communication - Stratégie - Contrôle de gestion et assistance
de prévention)………………… ………………………………………… …………………………………..4
Arrêté du de l'Administrateur de l'État, directeur départemental
des Finances publiques de l'Aude 29 avril 2026, donnant délégation
de signature à :
- Mme Annaïck SAUVAGE, Attachée principale de l'administration,
Conciliateur fiscal départemental……………………… …………………………………….10
./.
DREAL OCCITANIE 34
DRN/DE
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2026-11 du 28 avril 2026 autorisant Electricité
de France (EDF) à réaliser des chasses hydrauliques expérimentales
sur la prise d'eau de Gesse - Concession hydroélectrique de Gesse
et Saint-Georges…………………… ……………………………………………… ………………………….12
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-148 du 29 avril 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de « l'APRES-MIDI de CONCERTS
et de STANDS » le 1
er mai 2026, organisé par La Maison des Potes
sur la commune de NARBONNE……………………………………………… …………………..32
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
- DIRECTION M.D.P .H.
Arrêté modificatif du 30 mars 2026 portant nomination des
membres de la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison
Départementale de Personnes Handicapées de l'Aude - Abroge
l'arrêté du 8 décembre 2025………………………………………… ……………………………….35
ExPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-118-002portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenancede la zone 11-05 « Etang du Grazel »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientalesgouv.fr
1
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 23 mars 2026 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'ap-plication de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 28 avril 2026;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine17 (prélèvements du 20/04/2026) et semaine 18 (prélèvements du 27/04/2026), et les bulle-tins d'alerte du 21/04/2026 et du 28/04/2026 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des moules prélevées sur la sur la zone11-05 « Etang du Grazel » ont démontré une contamination bactérienne des coquillages dugroupe 3 (moules) a des taux inférieurs a 4600 E.coli/100g de chair et de liquide interval-vaire;
Considérant que ces deux résultats confirment le bon état sanitaire des coquillages de lazone; ARRÊTE :
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-076-001 du 17 mars 2026 portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenance de la zone 11-05 « Etangdu Grazel » est abrogé.
2
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 28 avril 2026
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Le chef adjoint du Service Meret Littoral
Johann SCHLOSSER... *
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
3
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Carcassonne, le 29 avril 2026DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 80 00111 833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signature
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; :Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale del'Aude;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif €à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre be portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,Administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des finances publiques del'Aude;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de M. David PESSAROSSI dans lesfonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de maseule compétence :-toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remisegracieuse présentés par ces derniers ;- l'autorisation de recouvrement par voie de vente immobilière ;- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une
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personne physique ou morale ;- l'assignation en justice des dirigeants de société ;— la signature du compte de gestion ;— le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes etdécisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :- l'homologation des rôles;- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs ;— la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur;— là convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes ;~ l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales .
Article 3- Délégation générale de signature est donnée a:
Prénom, nom, grade et fonction Nature et étendue de la délégationMme Stéphanie POTHET Reçoit délégation de signature à l'effet deAdministratrice des Finances publiques me suppléer dans l'exercice de mesadjointe fonctions et de signer, seul ouDirectrice du pôle État expertise concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limitedes exclusions évoquées aux articles 1 et 2 etdes restrictions expressément prévues par laréglementation.
Mme Stéphanie POTHET a toutefois pouvoirpour homologuer les rôles.
Mme Muriel NOLIBOIS Reçoit délégation de signature à l'effet deAdministratrice des Finances publiques me suppléer dans l'exercice de mesadjointe fonctions et de signer, seul ouDirectrice du pêle pilotage et ressources concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limitedes exclusions évoquées aux articles 1 et 2 etdes restrictions expressément prévues par laréglementation. |
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Article 4- Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sontdonnées a:
Mission Risques et AuditPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Cédric SOULIÉ, inspecteur principal desFinances publiques, auditeur
M. Patrice CARRATALA, attaché principal del'administration, auditeur
Mme Alexandra DESRUELLES, inspectriceprincipale des Finances publiques , auditrice
M. Gilles ROUSSEL, inspecteur des Financespubliques, Cellule Qualité Comptable
Reçoivent délégation concernant :—la mise en œuvre du processus d'audit.Cette délégation concerne notamment lesactes suivants: signature des rapportsd'audit, des lettres d'envoi des rapports,des relances en cas d'absence de réponsedes audités;~la signature des procès-verbaux de remisede service en cas de changement decomptables non centralisateurs, d'agentscomptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission.
Pôle relations usagers et partenairesDivision Relations usagers (RDRU)Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Aurélie OTTO, inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de ladivision relations Usagers
Mme Corinne CORNET, inspectrice desFinances Publiques, service gestion desparticuliers et missions foncièresMme Julie TRAPP, contrôleuse des Financespubliques, service gestion des particuliers etmissions foncières
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relevant de ses missions.
Signer les pièces et documents attachés auservice gestion des particuliers et missionsfoncières en cas d'absence de MmeCorinne CORNET.
Division Gestions publiques localesPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, responsable de ladivision gestions publiques localesMme Mounia KIOUKIOU, inspecteur des
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
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finances publiques, chef de servicecollectivités, établissements publics locaux,chargé de mission hôpitaux-analysesfinanciéres
Mme Naoual BOUBKARI, inspectrice desFinances publiques, service moyens depaiement - dématérialisation
M. Mathieu D'AMICO, inspecteur desFinances publiques, service de la FiscalitéDirecte Locale
relatifs aux affaires relevant de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission.
Pôle État expertiseDivision Economie, Contrôle fiscal et RecouvrementPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Tiffany TUDELA, inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de ladivision Économie, contrôle fiscal etrecouvrement
M. Christophe Briois inspecteur divisionnairedes Finances publiques, chargé de missionsur le recouvrement et les admissions en nonvaleur
Mme Corinne FOURNIL, inspecteur desFinances publiques, Contrôle fiscal
Mme Édith SARRAZIN, inspectrice desfinances publiques, service gestions desprofessionnels et action économique
Mme Sihame BELAID, inspectrice desFinances publiques, service recouvrementforcéMme Christelle FABAS, inspectrice desFinances publiques, service recouvrementforcé
M. El-Hadi BOUBKARI, contrôleur desFinances publiques, service recouvrementforcé
M. Philippe BELHOMME, inspecteur desFinances publiques, huissier des Financespubliques
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leurmission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur mission.
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Division Responsabilité — Affaires juridiquesMme Annaik SAUVAGE, Attachée principalede l'administration, responsable de ladivision responsabilité, affaires juridiques
Mme Sylvie JELMONI, inspectrice desFinances publiques, service responsabilitédes comptables, admission en non-valeur,contentieux recouvrement
M. Frédéric DERNY, inspecteur des Financespubliques, service affaires juridiquesMme Marielle LE METAYER, inspectrice desFinances publiques, service affaires juridiquesMme Delhia SAUVAIRE, inspectrice desFinances publiques, service affaires juridiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes'relatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leurmission.
Division Comptabilités - Domaine— Politique immobilière de l'ÉtatM. André GOMEZ, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, responsable de ladivision comptabilité, domaine, politiqueimmobilière de l'ÉtatMme Françoise OLLETA, inspectrice desFinances publiques, chef du servicecomptabilité et activités bancairesMme Sabine BRAND, contrôleuse principaledes Finances publiques, service comptabilitéet activités bancaires
M. Jérome JOB, contrôleur principal desFinances publiques, service local du domaine
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.
Reçoit délégation pour signer les pièces etdocuments attachés au servicecomptabilité en cas d'absence de MmeOlleta.
Reçoit délégation pour signer les pièces etdocuments attachés au service local dudomaine en cas d'absence de M. GOMEZ.Pôle pilotage et ressourcesDivision Ressources Humaines- Formation professionnellePrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Cécile HOAREAU, inspectrice desFinances publiques, chef de serviceressources humaines
Recoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.
Division Budget — Immobilier LogistiqueMme Nathalie VAISSIERE, inspectricedivisionnaire des Finances publiques,responsable de la division budget,immobilier, logistique et délégué sécurité
Recoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
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Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectricedes Finances publiques, chef de servicebudget
M. Olivier JOULIA, inspecteur des Financespubliques, chef de service immobilier-logistique
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.
Cabinet - Communication — Stratégie - contrôle de gestion et assistance de préventionMme Jacinte CALICHARANE, inspectriceprincipale des Finances publiques,responsable du service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication etassistance de prévention
M. Arnaud ICKIEWICZ, contrôleur desFinances publiques, service cabinetcommunication stratégie et contrôle degestion
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission.
Signer les pièces et documents attachés auservice cabinet communication stratégie etcontrôle de gestion, en cas d'absence deMme CALICHARANE.
Article 5 — La présente décision abroge les décisions antérieures de délégations générale etspéciales de signature données aux directeurs de pôle, responsables de division ou demission et aux agents des pôles Relations usagers et partenaires, État expertise, Pilotage etressources .
La présente décision prend effet le 1°' mai 2026.
Cette décision sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de l'Aude.
Le directeur départementaldes Finances publiques de l'Aude
David PESSAROSSIAdministrateur de l'État
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REPUBLIQUE a +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 29 avril 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
x
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :
Article 1°Mme Annaïck Sauvage, attachée principale de l'administration est nommée conciliateur fiscal.départemental. |Article 2Mme Stéphanie Pothet, administratrice des finances publiques adjointe est nommée conciliateurfiscal départemental adjoint.Article 3Délégation de signature est donnée à Mme Annaïck Sauvage, attachée principale del'administration et en son absence à Mme Stéphanie Pothet, administratrice des finances publiquesadjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décisionprise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
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4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et sera affiché dans les locaux dela direction. |
Fait à Carcassonne, le 29 avril 2026
Le directeur départemental desFinances publiques de l'Aude
13David PESSAROSSIAdministrateur de l'Etat
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Direction régionale de l'environnement,PREFET oe, Per ualDE L'AUDE e l'aménagement et du ogementLiberté d'OccitanieÉgalitéFraternité
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Arrêté n° DPPPAT-BCI-2026-11 autorisant Électricité De France (EDF)à réaliser des chasses hydrauliques expérimentales sur la prise d'eau de GesseConcession hydroélectrique de Gesse et Saint-Georges
LE PREFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
le code de l'environnement, notamment le Titre 1er du Livre II relatif à l'eau et aux milieuxaquatiques;
le code de l'énergie et notamment son Livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation del'énergie hydraulique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin RhôneMéditerranée Corse 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur dubassin Rhône Méditerranée;
l'arrêté préfectoral n°20011646 du 1° juin 2001 relatif à l'exploitation des chutes de Gesse etSaint-Georges dans le département de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°2003-3006 du 21 octobre 2003 portant règlement d'eau des chuteshydroélectriques de Gesses et Saint-Georges ;
les comptes-rendus des réunions du groupe de travail portant sur la gestion sédimentaire enhaute vallée de l'Aude qui ont eu lieu les 17 octobre 2023, 21 mars 2024, 10 décembre 2024, 19mai 2025 et 27 février 2026;
le protocole expérimental de chasse de la prise d'eau de Gesse et les suivis morphologiquestransmis à la DREAL Occitanie le 11 février 2025 par le concessionnaire et soumis à laconsultation des parties prenantes du 14 février au 1° avril 2025 ;
les avis reçus de I'ARS, la DDTM de l'Aude, la Fédération Départementale pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l'Aude, l'OFB et la commune d'Escouloubre endate du 1% avril 2025 :
les compléments transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 29 avril 2025en réponse aux avis exprimés ;
les conclusions de la réunion de fin de consultation le 19 mai 2025 afin de permettre auxservices d'échanger avec le concessionnaire sur des points soulevés dans les avis rendus et lespropositions de réponses aux avis de la part du concessionnaire ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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les amendements proposés par le concessionnaire dans la nouvelle version du protocoleexpérimental de chasse et des suivis morphologiques ref H-41948201-2026-000040 du 2février 2026 adressés aux parties prenantes par courriel du 2 février 2026 et présentés lors dela réunion du comité technique du 27 février 2026 ;
la présentation de la thèse 2026-2029 sur « la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses: le cas de la haute-vallée de l'Aude » faite lors de la réunion du 27 février2026;
l'absence d'observations émises par les services présents lors de la réunion du 27 février 2026sur ce nouveau protocole;
les avis du concessionnaire et des parties prenantes sur le projet d'arrêté préfectoral adressépar courriel des 30 et 31 mars 2026 ;
le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 9 avril 2026 ;
considérant que la gestion sédimentaire de la retenue est nécessaire au bon fonctionnement desinstallations de la concession de Gesse et Saint-Georges et à la continuité écologiquede la rivière Aude ;
considérant que les travaux du groupe de travail technique de 2023 à 2026 ont conduit à définir leprotocole de réalisation et de suivi des opérations de chasses artificiellesexpérimentales tel que précisé dans les annexes du présent arrêté;
considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à cetteopération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;
considérant que ces chasses expérimentales sont indispensables pour étudier la dynamiquesédimentaire de la haute-vallée de l'Aude dans le cadre de la thèse prévue sur ces troisprochaines années;
considérant que ces travaux permettront d'ajuster et de réviser le protocole de chasse dans unedémarche progressive et concertée ;
considérant dès lors que la réalisation des opérations de chasse artificielle peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans les annexes du présent arrêté ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa société EDF - Hydro Sud-Ouest concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectriquede Gesse et Saint-Georges est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément auprotocole expérimental annexé au présent arrêté, à procéder à des opérations de chassesartificielles de la retenue de Gesse, située sur la commune de Bessède-de-Sault, en amont de la villed'Axat.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
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articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'AudeLe comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'Aude suit les opérations de chasseexpérimentale dans le cadre de la thèse sur «la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses : le cas de la Haute Vallée de l'Aude ».
Sous l'animation du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) EPTB Aude etd'EDF Hydro Aude-Ariége, il est composé de représentants des institutions suivantes :* Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse*__ Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et de l'Ariège* Association des Naturalistes de l'Ariège - Conservatoire des Espaces Naturels de l'Ariège+ Fédération Aude claire* Office Français de la Biodiversité (OFB) - Services départementaux de l'Aude et de l'Ariège*__ Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM 11)+ Direction Départementale des Territoires de l'Ariège (DDT 09)* Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie(DREAL)* Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Vallée de l'Aude.
Ces membres se réunissent a minima une fois par an si une opération a été réalisée durant l'annéeet en tant que de besoin.
Article 3 - Objectifs du Comité techniqueLe comité technique:
* apporte une analyse sur les différents rapports rédigés par le concessionnaire sur les suivisen temps réel, hydromorphologiques lors des chasses expérimentales ;
* propose les évolutions nécessaires au déroulement et au suivi des opérations;
* propose au Préfet toute modification des conditions de réalisation de ces opérations.
Article 4 - Déroulement des opérationsLes opérations de chasses artificielles se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire del'aménagement concédé, qui veille, par l'application du protocole approuvé par les membres ducomité technique Transit sédimentaire, présent en annexes 1 et 2, à ce que toutes les mesuressoient prises pour protéger le milieu aquatique.
Article 5 — Prévision des opérationsL'opération de chasse est déclenchée pour un débit entrant dans la retenue de Gesse supérieur à8 m/s.
La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 1% avril au 30juin chaque année.
Les membres du comité technique et les autres acteurs locaux identifiés dans le protocole présenten annexe 1 sont prévenus par le concessionnaire de la période retenue pour l'opération le plus tôtpossible avant sa réalisation. Celle-ci est ensuite confirmée 24h avant le déclenchement del'opération de chasse.
p3/7
14
Article 6 - Suspension ou modification des opérationsLe préfet pourra prendre la décision de suspendre ou modifier sans préavis le déroulement desopérations dans le but d'assurer la protection immédiate du milieu aquatique.
Article 7 - Suivis environnementaux71 - Suivi physico-chimique
Afin de réaliser un contrôle de la qualité des eaux durant une chasse, une station de mesure à l'avalimmédiat de la prise d'eau de Gesse et une seconde station en entrée de la retenue effectuent desrelevés réguliers.
- Préalablement à l'ouverture des vannes de chasse :* mesure du pH dans la retenue de la prise d'eau de Gesse ;* mesure de l'état initial des paramètres MES, O2, NH4+ sur la station de mesure.
e Pendant toute la durée de la chasse:* mesure des MES toutes les 30 minutes sur la station de mesure et toutes les 15 minutes si leseuil de 3 mg/l de MES en pointe est dépassé;*__ suivi en continu de la turbidité de l'eau, de l'O; et de la température à la station de mesure;* suivi du NH4+ et du pH toutes les 30 minutes à la station de mesure ;* mesure des MES en entrée de la retenue toutes les 4h.
Le taux de saturation en O; est également suivi pour information à la station de mesure.
L'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :
Paramètres contrôlés Seuils à respecter Observations
<3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2hMES <Sgj/l En pointe
Oxygène dissous O2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MES
NH3 < 01 mg/L
Des modalités d'interruption ou d'arrêt de l'opération sont définies dans le protocole annexé, enfonction des seuils atteints.
22 - Suivis morphologiques
Un diagnostic d'état morphologique de la rivière est réalisé par le concessionnaire afin d'identifierles dysfonctionnements hydromorphologiques et écologiques du cours d'eau en lien avecl'hydrologie et les chasses réalisées sur le tronçon court-circuité.
Ces suivis spécifiques sont définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 8 - Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
p417
15
Article 9 - ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 - Exécution des travaux - ContrôlesLes opérations sont exécutées avec le plus grand soin, conformément aux modalités prévues enAnnexes 1 et 2.
À l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro Aude-Ariége établit, sous 3 mois, Un rapportdétaillé de l'opération, qui est transmis à la DREAL Occitanie ainsi qu'à l'OFB.
Ce rapport comporte :
+ la chronologie de l'opération (débit, cote, incident, ...);
+ les manœuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées) ;
+ les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçues ;
* les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réel ;* la courbe de corrélation MES -Turbidité;
* une estimation de la quantité de sédiments ayant transité à l'aval de la prise d'eau deGesse : elle sera effectuée à partir des données de MES et de débit.
Les rapports détaillés des opérations réalisées et les rapports de suivis morphologiques prévus àl'article 7-2 sont également transmis au comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée del'Aude avant la réunion annuelle.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès aux agents chargés de la policede l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.
Article 11 - ModificationsSur proposition du comité technique Transit sédimentaire, les modifications formuléesconformément à l'article 3 sont entérinées, sans autre consultation préalable, par le Préfet par unarrêté modifiant ces conditions ou approuvant la mise à jour du protocole du concessionnaire.
Article 12 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.211- du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.
En cas d'arrêt de l'opération consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.
p5/7
16
Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseigné par le concessionnaire sera tenua disposition des agents chargés des contrdles.
Article 13 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.
Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www-telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément al'article R 421-2 du code dejustice administrative.
Article 16 - Publication et exécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude et la Directrice Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement d'Occitanie sont chargées chacune en ce qui la concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est également adressée au maire de la commune de Bessède-de-Sault, à la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, à la Directrice Départementale des Territoiresde l'Ariège, aux Chefs de services départementaux de l'Ariège et de l'Aude de l'Office Français de laBiodiversité, au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au Président de laFédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, au Présidentde la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Ariège, auPrésident de la Fédération Aude claire, au président de l'Association des Naturalistes de l'Ariège -Conservatoire des Espaces Naturels de l'Ariège , au président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiqueset des Rivières (SMMAR) EPTB Aude et au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE HauteVallée de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 2 8 AVR. 2026
p6/7
17
Annexes1- Consignes de chasse - Prise d'eau de Gesse — Protocole expérimental (12 pages)2- Suivis morphologiques (1 page)
hj p7/7
18
۩, + eDF
Cette consigne précise les modalités d'exécution des chasses de la prise d'eau pour réaliser un
0 OX0
Cité de l'Ayroule
EDF Division Production Ingénierie Hydraulique
UNITE PRODUCTION SUD-OUEST

GEH AUDE-ARIEGE
EDF - GEH AUDE-ARIEGE

09400 TARASCON SUR ARIEGE Téléphone : 05.34.09.87.40
Télécopie : 05.34.09.87.50

Copyright EDF. Ce document est la propriété d'EDF. Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation.

Auteur(s) : C OMBES Helene Date : 31/03/2026

2026 - CONSIGNE DE CHASSE - PRISE D'EAU DE
G
ESSE - PROTOCOLE EXPERIMENTAL
PROTOCOLE EXPERIMENTAL
Réf.: H-41948201-2026-000040 Indice : B Pages Annexe

Documents associés :
Résumé :
abaissement partiel de la cote dans le cadre de reprise des chasses à la suite du curage de 2020.



A
ccessibilité
Libre
EDF
Restreinte
Confidentielle

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— Diffusioninterne a Unité
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H
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TION OU ARRET DE L'O
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SOMMAIRE

1. OBJET DE LA CONSIGNE ............................. . ........................................................... 4
2. N DE LA CHASSE .......................................................... 4
2
.1 RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE ............. ................................................................................ 4
2.2 MODALITES ADMINISTRATIVES ........................................................................................................................ 4
2.2.1 Conditions de déclenchement .................... ............................................................................... 4
2.2.2 Informations avant le déclenchement ....................................................................................... 4
2.2.3 ............................................................................. 5
2
.3 MODALITES TECHNIQUES DE LA CHASSE ................ ...................................................................................... 5
2.3.1 .................................................................................................................. 5
2
.3.2 ............................................................................................ 5
2
.3.3 .......................................................................................................................... 7
3
. SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE DES TION DE
C
HASSE ..................................................................................................................... 8
4. MODULATION, INTERRUP PERATION ............................ 9
5
. RAPPORT DE CHASSE ............................................................................................. 9
6. CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ................................................................ 10
6.1 BARRAGE ET RETENUE : ............................. .................................................................................................... 10
6.2 ORGANES DE CHASSE : .................................................................................................................................. 10
6.3 DROITE : ...................................................................................................................... 10
6
.4 DEBIT RESERVE : ............................................................................................................................................. 10

___________________
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Cette consigne précise les modalités d'exécution (administratives et techniques) des chasses de la prise d'eau de
Cette consigne fera l'objet d'un réexamen autant que de nécessaire et ce :
3unsollicitation de l'une des parties prenantes (EDF,
MODALITES D'EXECUTIO
Les chasses sont réalisées sur décision et sous la responsabilité du chef de groupement d'usines EDF Hydro
L'opération
L'opération de a prise d'eau de Gesse n'a pas l'obligation d'être coordonnée avec celles du Laurent
Le plus tôt possible, le chargé d'exploitation informe par mail d'une potentielle chasse :e Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (Servicee Le service SAFEB et l'unité UGMA de l'Audee Les Services Départementaux de l'OFB de l'Audee tale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude
e L'animateur du SAGE de la Haute vallée de l'Aude du SMMAR
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1. OBJET DE LA CONSIGNE
Gesse (caractéristiques au paragraphe 6) pour réaliser un abaissement partiel de la cote dans le cadre de reprise
d
es chasses à la suite du curage de 2020. Les modalités ci-dessous doivent permettre la réalisation de ces
chasse .

-
à la suite de la réalisation d bilan annuel,
-
DREAL, OFB et participants du GT Sédiments
d
u SAGE HVA).
2. N DE LA CHASSE
2.1.
RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE
AUDE.
2.2.
MODALITES ADMINISTRATIVES

2
.2.1.1. Conditions de déclenchement
de chasse sera déclenchée pour un débit entrant dans la retenue de Gesse s upérieur à 8 m3/s.
La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 01 avril au 30 juin.
chasse sur l
et Saint Georges.
2
.2.1.2. Informations avant le déclenchement


La Direction
de Prévision des Crues SPC et Département des Ouvrages Hydrauliques et Concessions)
de la DDTM

La
La Fédération Aude Claire
EDF Hydro Aude Ariège
(trice)
La FFCK
Le SDJES

A
u moins 24h avant le déclenchement de la chasse, EDF confirme la réalisation de la chasse.


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nformations pendant l'opération
Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseign par l'exploitant sera tenu a disposition des
Durée de l'opération
Manœuvres d'organes à effectuer
entrant dans la prise d'eau (la vanne entrée galerie étant fermée).
l'OPB et l'ensemble du GT Sédiments SAGE HVA.
Le personnel EDF sera présent en continu à la prise d'eau, et ce jusqu'au début de la période de déversement
Afin d'obt
prises d'eau du Linas et de la Prise Inférieure Bruyanteprise d'eau sur Aude
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2.2.1.3. I de chasse

Pe
ndant le déroulement de la chasse, le responsable de la chasse informe la Direction Régionale de
du Logement Occitanie de tout incident ou difficulté significative
r
encontrée.
é
agents chargés des contrôles.

2.3.
MODALITES TECHNIQUES DE LA CHASSE
2
.3.1.1.

La
durée de la chasse est de 24 h minimum.
2.3.1.2.

La
chasse consiste à abaisser le niveau de la retenue à la cote 724,20 m NGF (soit 50 cm sous la cote de
régulation à 724.70 m NGF), puis à faire transiter par les vannes de chasse un débit équivalent au débit


L
a cote cible de 724,20 m NGF pourra évoluer en fonction du REX des chasses partagé avec la DREAL,


en fin de chasse.
U
n suivi des paramètres physico-chimiques sera effectué par un laboratoire.

enir les débits de déclenchement

L
es pourront être mises en transparence.
L
a à Escouloubre pourra également être mise en transparence.


H
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23
BARRAGE DE $ —MATEMALE | ee = _ _—.-|
)
PRISE D'EAU DU LINAS
?"4
nas DE ROUZE6,5Mwy 1949BARRAGE DULAURENTI
7. CENTRALE D'USSON9,4Mw1943PRISE D'EAU DE GESSEà euCENTRALEy DE GESSE8Mw1914
L CENTRALE 5DE NENTILLA CENTRALE DE 354Mw > SAINT-GEORGES @ $4 1957 = 4,4Mw &Sureau d'EDF Hydro Vallée deWAude 7901 (| $Q Centrale @) Prise d'eau en) Barrage =) Bassin de mise en charge — Galerie ~~ Condulte forcée
Manceuvres d'organes qui cadencent la chasseLe débit entrant dans la prise d'eau de Gesse est supérieur ou égal a 8 mLe débit d'équipement de l'usine de Gesse étant de 5 m /s, le TCC est déjà au moins alimenté d'environ 3 m
x Ate!NOM i ae. '
M +
es > AY USae ee. oeVue aérienne du barrage prise d'eau de
Am.
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Pa ge 6 / 11

Sc
héma hydraulique de la vallée de la Bruyante


3/ s.
3 3/ s
avant le début de la chasse (exploitation normale).


Gesse
Canal de prise
Vanne de chasse
r
ive gauche
Deux vannes
d
e chasse rive
droite
Grille de prise
Vanne entrée galerie
r
égulation de la cote à
725.70 m NGF
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24
La vanne entrée galerie est fermée progressivement pour que l'ensemble du débit entrant dans la prise d'eaudéverse dans le TCC. La fermeture de la vanne entrée galerie sera réalisée par paliers de débit n'excédant pas
> /s, palier maintenu 30 minutes environ afin de dégager l'axe>> Is, palier maintenu 30 minutes environ afin de dégager l'axeLes vannes RG et RD seront ensuite manœuvrées en s'adaptant au contexte hydrologique, jusqu'à l'obtenla cote de retenue attendue tout en respectant les seuils de suivi de l'Arrété Préfectoral.
après le début de la chasse et/ou sur décision du responsable d'exploitation), un
Oo d'exploitation devant le barrage et la prised'eau.
Fin d'opérationL'intégralité du débit entrant est maintenue a l'aval par déversement de la prise d'eau pendant 7h00. Cette phasepermet un lâcher d'eau pour assurer le transit sédimentaire dans le TCC.afin de diffuser les sédiments à l'aval lors de ce lâcher d'eau.exploitation de l'ouvrage, l'ouverture de la vanne d'entrée galerie sera progressive.paliers seront mis en œuvre de façon à assurer, pour chaque palier, une diminution par deux environ du débit: Lors de l'ouverture de la vanne d'entrée galerie, si le débit déversé est supérieur à 6 mégal au débit d'équipement d'usine + débit réservé), un déversement subsistera dans le TCC.
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environ un doublement du débit dans le TCC toutes les 30 min.
U
n transfert de débit du déversoir du barrage vers les vannes de chasse est effectué :
Ouverture de la vanne Rive Gauche à 1,5 m 3
principal du chenal.
Ouverture de la vanne Rive Gauche à 3 m 3/ s,
Ouverture des vannes Rive Droite à 1,5 m 3
principal du chenal.
tion de


L
es usines de Rouze et Usson pourront turbiner afin de maintenir les débits pendant la durée de la chasse.


Fin de chasse

E
n fin de chasse (minimum 24 h
transfert de débit est effectué des vannes de chasses vers le déversoir du barrage par :
Fermeture de la vanne RG.
Puis, fermeture des vannes RD afin de maintenir le chenal

P
endant toute cette phase, une vigilance particulière est apportée sur la restitution permanente du débit réservé.


2.3.1.3.


L
es usines de Rouze et Usson pourront turbiner
L
ors de la remise en Des
dans le TCC (durée du palier 30 minutes).
N
B 3/ s environ (environ



H
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25
EAUX PENDANT L'OPERA
immédiat de la prise d'eau de Gesse, au niveau de la passerelle d'accés à la rive droite.
L'exploitant procéde/fait procéder pour son c> Préalablement à l'ouverture des vannes de chassedans la retenue de la prise d'eau de Gesse1 mesure de l'état initial des paramètres
de l'eau, de |'
L'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :
à l'aval
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3. SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE DES TION DE CHASSE

Af
in de réaliser le contrôle de la qualité des eaux durant la chasse, il est identifié une station de mesure


ompte aux contrôles suivants :

:
- 1 mesure du pH
-
MES, O2, NH4+ sur la station de mesure
Pendant toute la durée de la chasse :
- Mesure des MES toutes les 30 minutes sur la station de mesure et toutes les 15 minutes tant
que la valeur de MES de 3 g/L est dépassée
- Suivi en continu de la turbidité O2 et de la température à la station de mesure
- Suivi du NH4+ et du pH toutes les 30 minutes à la station de mesure
- Mesure des MES en entrée de la retenue toutes les 4h

Le taux de saturation en O2 est également suivi pour information à la station de mesure.



Paramètres contrôlés Seuils à respecter Observations
MES
< 3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2h
< 5 g/l En pointe
Oxygène dissous O 2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MES
NH3 < 0,1 mg/L

H
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TION OU ARRET DE L'OEn cas de dépassement de l'un des seuils définis au paragraphe ci dessus, l'exploitant prend immédiatementtoutes les dispositions (réduction de la vitesse d'abaissement du plan d'eau de la retenue,turbinés d'Usson
Si malgré les dispositions prises par l'exploitant, on constate l'une des trois situations ci l'opération
analyse par l'exploitant des événements ayant conduit à l'une de ces trois situations et échange sipossible avec les services de l'Etat chargés du contrôle de l'opération, il sera décidé si possible conjointementde la reprise de la chasse ou de l'arrêt définitif de l'opération.Si l'arrêt de l'opération est décidé, le temps de retour aux valeurs seuil ne pourra être considéré comme un
l'opération, incidents rencontrés le cas échéant).A l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro AUDE établit sous 3 mois un rapport détaillé del'opération, qui est transmis à la DREAL ainsi qu'à l'OFB. Ce rapport comporte :° l'opération (débit, cote, incident, ...)Les manceuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées)
Une estimation de la quantité de sédiments ayant transités à l'aval de la prise d'eau de Gesse
AL une montée d'indice de la
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4. MODULATION, INTERRUP PERATION
-
augmentation des
) pour ramener les paramètres surveillés dans les limites fixées.
I
nterruption de la chasse
-dessous ;
de chasse est interrompue :
M
ES : Les MES sont mesurés toutes les 30 minutes à la station de mesure et toutes les 15 min tant que le
taux de MES dépasse 3 g/L. Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la valeur de 5 g/L est atteinte sur
p
lus de deux mesures successives (intervalle de temps de 15 min).
Oxygène : st suivi en continu à la station de mesure. Un arrêt immédiat de la chasse est opéré
si la mesure instantanée de la concentration en oxygène est inférieure à 5 mg/L.
N
H3 : Le NH 3 est calculé toutes les 30 min à la station de mesure à partir de la mesure de NH 4+ (effectuée
toutes les 30 min), de la mesure du pH (effectuée toutes les 30 min) et de la mesure de la température (suivie
e
n continu). Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la mesure de la concentration en NH 3 est supérieure
à 0,1 mg/L.
Après

écart.
5.
RAPPORT DE CHASSE
C
haque opération de chasse est tracée dans le regist r e du barrage (a minima heure de début et de fin de


La chronologie de

Les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçues
Les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réel
La courbe de corrélation MES-Turbidité à la station de mesure.
: elle
s
era effectuée à partir des données de MES et de débit.
Sur la base de ce r
présente consigne de chasse afin de prendre en compte les éléments de REX.
H
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27
PRISE D'EAU EN RIVE
L'orifice découpéUn orifice de secours réglage avec une vanne est également situé dans la vanne de chasse. II permet d'assurer
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6. CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
6.1.
BARRAGE ET RETENUE :
T
ype : Poids en maçonnerie à seuil déversant.
H
auteur au-dessus du talweg : 11,00 m
Cote de crête : 725,00 m NGF
Longueur du couronnement : 86,00 m

6.2. ORGANES DE CHASSE :
D
ébit total des 3 vannes à RN : 69 m3/s .
En rive droite : 2 vannes tablier accouplées, motorisées. Largeur 2,15 m. Hauteur 3,12 m. Seuil 721,97 m NGF.
En rive gauche : 1 vanne tablier motorisée. Largeur 2,00 m. Hauteur 1,50m. Seuil 720,40 m NGF.
6.3.
DROITE :
D
égrilleur automatique.
Pl
an de grille incliné à 50°. Longueur 12,20 m. Hauteur 5,44 m. Barreaux 50 X 15 mm avec pas de 29 mm.
Vanne entrée de la galerie : 2 vannes tablier accouplées, motorisées. Largeur 1,5 m. Hauteur 3,12 m.
Seuil 722,05 m NGF. Débit à RN 4,5 m3/s.
Cette vanne est automatisée pour réguler le niveau de la retenue à 724,70 m NGF.
6.4. DEBIT RESERVE :
L
e débit réservé est restitué par une goulotte de dév alaison et par un orifice calibré dans la vanne de chasse
située en rive droite.
La goulotte de dévalaison assure un débit de 400 l/s à la cote de régulation. Seuil à 724,17 m NGF.
dans la vanne de chasse assure un débit de 240 l/s.
un complément de 400 l/s en cas de maintenance sur la goulotte.

H
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L'objectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la rivière et d'identifier lesdysfonctionnements hydromorphologiques et écologiques du cours d'eau en lien avec I'hydrologie et les chassesL'attente des parties prenantes étant de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation
e L'épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-sableux surchaque point (a la pige),e _Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002),e La largeur a plein bord (guide CARHYCE 2017),e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois au cours de lajournée de mesures) (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm (Malavoi et al.2015 : méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'état sédimentaire).ostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. II ne sera pas réalisési aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature a modifier le substrat du
EDF Division Production Ingénierie Hydraulique
U
NITE PRODUCTION S UD-OUEST G EH AUDE-ARIEGE


Pa ge 11 / 11
ANNEXE SUIVIS MORPHOLOGIQUES

réalisées sur le TCC.
fine dans le TCC, nous proposons de réaliser des relevés sédimentaires sur des transects espacés
nage systématique de 100 m (soit environ 10 fois la largeur
m
oyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 km suivi, dont la position sera relevée au
GPS). Les relevés seront systématiques, sauf impossibilité technique de mesurer. La densité des profils sur la
longueur vise à investiguer tous les faciès pour être à même de caractériser un état global.
NB
seront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute la longueur du TCC.
S
ur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évalué de manière qualitative
(classes proposées : <10% ; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75% ; >75%).
Sur les transects seront relevés :







Ce diagn
TCC.

H
-41948201-2026-000040 B approuvé le 31/03/2026 CONSULTABLE EN GED
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€+ 2eDFCHANGER L'ENERGIE ENSEMBLE
Page d'approbation
2026 - Consigne de chasse - Prise d'eaude Gesse - protocole Experimental
Réf. : H-41948201-2026-000040 Indice : B Date : 31/03/2026 Accessibilité : CO - Public
Rédacteur(s) :TM COMBES Helene - 31/03/2026Vérificateur(s) := Pas de VérificateurApprobateur(s) :TM COMBES Helene - 31/03/2026
www ot fr© EDF -2026. Ce document est la propriété d'EDF. Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation.
H-41948201-2026-000040 B approuvé le 31/03/2026 CONSULTABLE EN GED
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Annexe 2Suivis morphologiquesL'objectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la riviére et d'identifierles dysfonctionnements éventuels en lien avec l'hydrologie et les chasses réalisées sur le TCC.L'objectif est de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation fine dans lesTCC en aval du barrage du Laurenti et de Gesse, nous proposons de réaliser des relevés sédimentairessur des transects espacés longitudinalement selon un pas d'échantillonnage systématique de 100 m(soit environ 10 fois la largeur moyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 kmsuivi, dont la position sera relevée au GPS). Les relevés seront systématiques en aval immédiat dechacun des barrages, sauf impossibilité technique de mesurer. La densité des profils sur la longueurvise à investiguer tous les faciès pour être à même de caractériser un état global.NB: Les faciès d'écoulement (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002) seront relevés en mêmetemps que seront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute lalongueur du TCC. Sur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évaluéde manière qualitative (classes proposées : <10% ; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75%;>75%).Sur les transects seront relevés :e L'épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-sableux sur chaque point (à la pige),e Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi etSouchon, 2002),e La largeur a plein bord (guide CARHYCE 2017),e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois aucours de la journée de mesures) (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm(Malavoi et al., 2015: méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'étatsédimentaire).Ce diagnostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. Il ne sera pasréalisé si aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature àmodifier le substrat du TCC.Nb: ce protocole sera susceptible d'évoluer en lien avec la thése morphologie. Des mesurescomplémentaires pourront étre réalisées (ex : timelaps etc...).
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PREFET ae ooDE LAUDE Direction des sécuritéspr Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-148donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missionssur la voie publique - commune de Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-009 en date du 26 mars 2026 donnant délégationde signature a Madame Lucie ROESCH, sous-préféte de Carcassonne et secrétaire générale dela préfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude parintérim ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N° 2026040043 en date du 17 avril 2026 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadrede la surveillance de "| 'APRES-MIDI DE CONCERTS ET DE STANDS" le 01 mai 2026, organisépar « La maison des potes de Narbonne » sur la commune de Narbonne;
VU le courrier en date du 27 avril 2026, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société «SSP MEDITERRANEE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires d'unecarte professionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim ;ARRÊTE
ARTICLE 1:L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée a titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance des installations contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la "l'APRES-MIDI DE CONCERTSET DE STANDS" sur le territoire de la commune de Narbonne.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 01 mai 2026 de 13h00 à 19h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim, le directeur départemental de la
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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police nationale, le maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 29 avril 2026
2
légation,curités,Pour le préfet et par dLa directrice de
\—_Marjon LARREY
4
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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Es y,
DE LAUDE hp |LA PRESIDENTE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE L'AUDE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DESDROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPÉES DE L'AUDE
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude du 12 mai 2006 relative àl'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Maison Départementale desPersonnes Handicapées de l'Aude ;
VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 18 décembre 2006,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 22 juin 2007,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 22 octobre 2007,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 28 avril 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 05 décembre 2008,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 10 mai 2010,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 16 décembre 2010,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juillet 2011,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre 2011,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mai 2012,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 07 novembre 2013,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 19 décembre 2013,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 27 mars 2014,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 20 novembre 2014,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 12 février 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 23 avril 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 08 juin 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 05 octobre 2015,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juin 2016,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 3 octobre 2016,COMEX 30.03.2026 1/6Arrêté composition CDAPI
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VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 27 février 2017,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 3 juillet 2017,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 décembre 2017,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 28 mai 2018,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 2 juillet 2018,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mars 2019,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 27 mai 2019,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 2 décembre 2019,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 6 juillet 2020,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre 2020,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 8 mars 2021,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 17 mai 2021,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 20 juillet 2021,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 décembre 2021,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 mars 2022,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 30 mai 2022,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 12 décembre 2022,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 mars 2023,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 4 décembre 2023,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mars 2024,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 24 mars 2025.
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 8 décembre 2025,
VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 30 mars 2026.
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du Secrétaire Généralde la Préfecture de l'Aude,
COMEX 30.03.2026 2/6Arrêté composition CDAPH
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ARRETENT
Article |: l'arrêté du 8 décembre 2025 est abrogé ;
Article Il: Sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission des Droits et del'Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude les représentantssuivants:
Repré ju Dé
4 représentants du département désignés par le président du conseil départemental
Titulaires :Madame Séverine MATEILLE, Vice-présidente du Conseil départemental, Présidente de la CommissionAutonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicapMadame Françoise NAVARRO ESTALLES, Conseillère départementale, Présidente de la CDAPHMadame Danielle DURA, Conseillère départementaleMadame Marie-Ange LARRUY, Conseillère départementale
Suppléants :Monsieur Paul GRIFFE, Conseiller départementalMadame Sylvie TORREGROSA, Directrice AutonomieMadame Joëlle CHALAVOUX, Conseillère départementaleMadame Alice BELMONTE, Cheffe de service aide sociale généraleMonsieur Christian RAYNAUD, Conseiller départementalMadame Aurélie FOURNES, Cheffe de pôle « fonctions transverses »Monsieur Daniel DEDIES, Conseiller départementalMadame Nathalie ESTRADE, Contrôleur d'effectivité des prestations APA/PCH
Repré le PE lel a i .
3 représentants de l'Etat et de ARS :- Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant,- Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie ou son représentant,- Le directeur de l'ARS ou son représentant
Titulaires :Madame Valérie DAGUET, Direction Départementale de l'Emploi, de Travail, des Solidarités et de laprotection des Populations, DDETSPP
Monsieur Joël LAPORTE, Directeur Académique des Services Départementaux de l'éducation nationale(DASEN)
Monsieur Xavier CRISNAIRE, Directeur ARS
Suppléants :
Madame Amandine CHIRAT, Direction Départementale de l'Emploi, de Travail, des Solidarités et de laprotection des Populations, DDETSPPMonsieur Marc ILDEVERT, Direction Départementale de l'Emploi, de Travail, des Solidarités et de laprotection des Populations, DDETSPPMonsieur Firoze HAFEJI, Direction Départementale de l'Emploi, de Travail, des Solidarités et de la protectiondes Populations, DDETSPP
Mme Laurence CORNIER-GOEHRING, Inspectrice adaptation et scolarisation des élèves en situation dehandicapMme Olivia ROUDIER, conseiller pédagogique ASHM. Michael BOUMEDIENE, conseiller pédagogique ASH et adjoint IEN ASH
COMEX 30.03.2026 3/6Arrêté composition CDAPH
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Le représeniant de Monsieur Xavier CRISNAIRE, ARS
Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeurdépartemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par ces organismes.
Titulaires :Monsieur François DORIATH (CPAM)Monsieur Eric GONSALEZ (CAF)
Suppléants :Monsieur Patrick GORIUS CASTEL (CPAM)Monsieur Christophe GUIRAUD (CPAM)Madame Sabrina HERRADOR (CAF)Monsieur Christopher PRADAL (MSA)
Représentants des organisations syndicales
2 représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisationsprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées parles organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives.
> Au titre des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives
Titulaire : Madame Elodie VENGER (ASE!)
Suppléant : Madame Gaëtane CARION (USSAP)
> Au titre des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives.
Titulaire : Madame Carole BERGEAUD (CFE-CGC)
Suppléant : Monsieur Eric BARRABES (CFE-CGC)
Représentants des associations de parents d'élèves
1 représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services del'Education nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les personnes présentées parces associations
Titulaire : Madame Isabelle PINATEL (FCPE)
Suppléant : en attente de désignation
Représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles
7 membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnesprésentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Sur proposition de la DDETSPP
Titulaire : Monsieur Bernard PAGES, représentant l'association EVASuppléants : Madame Khadija HMOUDI, représentant l'association EVAMonsieur Alain LONDRES, représentant l'association EVA
Titulaire : Monsieur André FOURNIER, représentant l'APAJH11Suppléant : Monsieur Jean-Claude ROUANET, représentant l'APAJH11
COMEX 30.03.2026 4/6Arrêté composition CDAPH
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Titulaire : Madame Joëlle TORAILLE, représentant l'association ADVASuppléante : Madame Sylvie PLUNIAN, représentant l'association ADVA
Titulaire : Monsieur Mickaël DEBRUYNE, représentant l'association UNAFAMSuppléants : Monsieur Philippe D'ARDAILLON, représentant l'association UNAFAMMadame Fabienne BESSON, représentant l'association UNAFAM
Titulaire : Madame Paulette DELANNOY, représentant l'association Espoir de l'Aude, 1% vice-Présidentede la CDAPHSuppléant : Monsieur Frantz FOUGERES, représentant l'association Espoir de l'Aude
Titulaire : Monsieur Bernard SIDOBRE, représentant la FNATH, 2ème vice-Président de la CDAPHSuppléante : Madame Sandrine CLERC, représentant la FNATH
Titulaire : Madame Christiane MARTEL, représentant lAFDAIMSuppléante : Madame Martine MOT, représentant l'AFDAIM
1 membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil.
Titulaire : Madame Isabelle VIAL (ATDI)
Suppléant : en attente de désignation
Représentants d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées (membres avec voix consultative)
2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un surproposition du président du conseil départemental
> Sur proposition de la DDETSPP
Titulaire : Monsieur Julien CATHALA (DITEP Saint Pierre Millegrand)
Suppléant : Monsieur Sylvain DEGLIESPOSTI-MAUTRET (DITEP Saint Pierre Millegrand)
» Sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Aude
Titulaire : Monsieur le Directeur du Foyer Occupationnel de Cuxac Cabardès
Suppléants : Monsieur le Directeur du Foyer d'hébergement de Cuxac d'AudeMonsieur le Directeur du Foyer-ESAT de Lastours à Portel des CorbièresMonsieur le Directeur du Foyer Les Cèdres à Bram
ARTICLE Ill: La Présidente du Conseil départemental de l'Aude et le Préfet de l'Aude sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant à l'arrêté portant nomination desmembres de la Commission des Droits et de l''Autonomie de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées de l'Aude qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
COMEX 30.03.2026 5/6Arrêté composition CDAPH
39
A Carcassonne, le 3) MARS 2026
LE PRÉFET DE L'AUDE
Alain BUCQUET
COMEX 30.03.2026Arrêté composition CDAPH
= >
LA PRESIDENTE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE L'AUDE
Hélène SANDRAGNÉ
6/6
40