BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-138
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-07-00004 - arrete portant derogation au repos dominical aux
etablissements de commerce de detail a dominante alimentaire des
arrondissements de Marseille et Aix en Provence (3 pages) Page 4
13-2024-06-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Marie
CORNUT en qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont
l'établissement principal est situé 58 avenue des Caniers - 13400 AUBAGNE
(2 pages) Page 8
13-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BAUDE épouse LEJUSTE Dagnon Claire
en qualité d□entrepreneur individuel, situé Villa 7, Chemin De La Malotiere -
13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES (2 pages) Page 11
13-2024-06-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PERALI Léa en qualité de dirigeante,
pour la SARL « LEA SAP » dont l'établissement principal est situé 7 avenue
de Provence - 13480 CABRIES (2 pages) Page 14
13-2024-06-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SALL Ndeye Djeumb en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 145 bis Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE
(2 pages) Page 17
13-2024-06-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ADNANE Sara en qualité de
d□entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard des Dames 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2024-06-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur GUESSOUM Mohammed en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Sainte Adélaïde Chartreux Le
Patio des Chartreux 13004 Marseille (2 pages) Page 23
13-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame Marie CORNUT en qualité de Gérante de la
SARL  « SMIRKA» dont l'établissement principal est situé 58 avenue des
Caniers - 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 26
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-17-00008 - Arrêté Préfectoral autorisant l'HANDI RAID 2024 (7
pages) Page 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 juin
2024
(2 pages) Page 37
2
13-2024-06-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du
stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 22 juin 2024 (2 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-29-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant
l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique
d□Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durancei (6 pages) Page 43
13-2024-06-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité 2024 Fonds de dotation 13me hOMme.odt (3 pages) Page 50
13-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation N°
23-13-0453 de l□établissement secondaire de la société dénommée «  SAS
BEYLON » exploitée sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA
VALLEE DES BAUX » sis à FONTVIEILLE (13990) dans le domaine funéraire,
du 13 JUIN 2024 (2 pages) Page 54
13-2024-06-13-00004 - Arrêté portant modification de l□habilitation
N°21-13-0363 de la société dénommée
« SAS BEYLON » exploitée sous le
nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX »  sise à
MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520)
dans le domaine funéraire du 13 JUIN
2024 (2 pages) Page 57
3
DDETS 13
13-2024-06-07-00004
arrete portant derogation au repos dominical
aux etablissements de commerce de detail a
dominante alimentaire des arrondissements de
Marseille et Aix en Provence
DDETS 13 - 13-2024-06-07-00004 - arrete portant derogation au repos dominical aux etablissements de commerce de detail a
dominante alimentaire des arrondissements de Marseille et Aix en Provence 4
Direction
Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicitée par la SARL ZINA DISTRI-ENSEIGNE CARREFOUR EXPRESS,
56, Rue Saint Jean du Désert 13012 MARSEILLE
et étendant cette dérogation aux établissements de commerce de détail à dominante
alimentaire des arrondissements de Marseille et Aix-en-Provence
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du
travail, et notamment l'article L. 3132–3, qui pose le principe selon lequel, dans l'intérêt des
salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même
code, relatives aux dérogations à la règle du repos dominical accordées par le préfet, notamment :
- L'article L. 3132-20 du Code du travail qui fixe, d'une part, les conditions dont l'une au moins
doit impérativement être remplie pour bénéficier d'une dérogation individuelle au repos
dominical, à savoir que le repos simultané de tous les salariés d'un établissement le dimanche
serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
et, d'autre part, les modalités selon lesquelles le repos hebdomadaire doit alors être donné ;
- L'article L. 3132-21 du Code du travail qui précise qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20
n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
requis ;
- L'article L. 3132-23 du Code du travail qui dispose que l'autorisation accordée à un
établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de
la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction
d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ces autorisations
d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements
intéressés le demande;
- L'article L. 3132-25-3, §§ I et III du Code du travail qui détermine, pour les dérogations
autorisées en application de l'article L. 3132-20, les contreparties devant être accordées aux
salariés privés de repos dominical, les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains
publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation
entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que
les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle
des salariés privés de repos dominical ;
VU la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et paralympiques 2024, et notamment son
article 25 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
1
DDETS 13 - 13-2024-06-07-00004 - arrete portant derogation au repos dominical aux etablissements de commerce de detail a
dominante alimentaire des arrondissements de Marseille et Aix en Provence 5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, donne délégation à
M. Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille, notamment pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Pervenche
PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de
la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône , pour signer tous arrêtés, toutes
décisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des
attributions de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi q ue tous recours
juridictionnels;
VU le courriel du 08 mai 2024 par lequel la SARL ZINA DISTRI ENSEIGNE CARREFOUR
EXPRESS, située 56, Rue Saint Jean du Désert 13012 MARSEILLE, sollicite l'autorisation
de déroger exceptionnellement au repos dominical pour la période du 24/07/2024 au
08/09/2024 ;
VU les consultations engagées le 24 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la SARL ZINA DISTRI ENSEIGNE CARREFOUR EXPRESS dont
l'activité principale est le commerce de détail à dominante alimentaire, sollicite de déroger au
repos dominical pour ses salariés, afin de répondre à l'affluence exceptionnelle attendue de
touristes à Marseille dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 ;
CONSIDERANT qu'après l'Ile de France, le département des Bouches-du-Rhône est le
territoire qui accueillera le plus d'épreuves olympiques ;
CONSIDERANT ainsi que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue
par l'article 25 de la loi du 19 mai 2023 sont bien remplis puisque les Jeux Olympiques et
Paralympiques vont entraîner une affluence exceptionnelle de touristes.
CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède, que cette affluence exceptionnelle de
touristes concernera, au-delà de la SARL ZINA DISTRI ENSEIGNE CARREFOUR
EXPRESS, située 56, Rue Saint Jean du Désert 13012 MARSEILLE, l'ensemble des
établissements, situés à proximité des épreuves dont l'activité principale est le commerce de
détail alimentaire ;
2DDETS 13 - 13-2024-06-07-00004 - arrete portant derogation au repos dominical aux etablissements de commerce de detail a
dominante alimentaire des arrondissements de Marseille et Aix en Provence 6
Direction
Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1: Les commerces de détails à dominante alimentaire situés dans les communes
d'implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes des arrondissements de
Marseille et d'Aix-en-Provence, qui ne bénéficient pas d'un dispositif leur permettant de
déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont
exceptionnellement autorisés à employer des salariés le dimanche, pendant la période du 15
juin au 30 septembre 2024
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui ont donné leur accord par
écrit pour travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue
ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
durant l'exécution du contrat de travail ;
Article 3 : Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les
contreparties pour le travail dominical ou, à défaut, les dispositions légales qui précisent
(article L3132-27 du code du travail) que chaque salarié concerné perçoit une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due et un repos compensateur ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Fait à Marseille, le 07 juin 2024
P/ Le Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône
La secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
SIGNé
Marie-Pervenche PLAZA
La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail - Direction Générale du Travail –
Service des Relations et des Conditions de Travail - Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën
75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
Leca, 13002 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
3
DDETS 13 - 13-2024-06-07-00004 - arrete portant derogation au repos dominical aux etablissements de commerce de detail a
dominante alimentaire des arrondissements de Marseille et Aix en Provence 7
DDETS 13
13-2024-06-17-00001
Arrêté portant renouvellement d□agrément
d□un organisme de services à la personne au
bénéfice de Madame Marie CORNUT en qualité
de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont
l'établissement principal est situé 58 avenue des
Caniers - 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-06-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Marie CORNUT en qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont l'établissement principal est situé 58 avenue des
Caniers - 13400 AUBAGNE8


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône


Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 84954888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 22 mai 2024 par Madame Marie CORNUT en qualité de Gérante de
la SARL « SMIRKA» nom commercial « Family Sphère » dont l'établissement principal est
situé 58 avenue des Caniers - 13400 AUBAGNE
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 07 août 2024, le récépissé de déclaration N°
13-2023-12-13-0004 délivré le 7 décembre 2023 à la SARL « SMIRKA».
A compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 84954888
pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicileDDETS 13 - 13-2024-06-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Marie CORNUT en qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont l'établissement principal est situé 58 avenue des
Caniers - 13400 AUBAGNE9
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
-Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément et exercées en mode
PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône (13) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renou -
vellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
Le Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-06-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Marie CORNUT en qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont l'établissement principal est situé 58 avenue des
Caniers - 13400 AUBAGNE10
DDETS 13
13-2024-06-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAUDE
épouse LEJUSTE Dagnon Claire en qualité
d□entrepreneur individuel, situé Villa 7, Chemin
De La Malotiere - 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES
DDETS 13 - 13-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDE épouse
LEJUSTE Dagnon Claire en qualité d□entrepreneur individuel, situé Villa 7, Chemin De La Malotiere - 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES 11

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908488422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 10 juin 2024, par Madame BAUDE épouse LEJUSTE Dagnon Claire en qualité
d'entrepreneur individuel, situé Villa 7, Chemin De La Malotiere - 13103 SAINT-
ETIENNE-DU-GRES et enregistré sous le N° SAP908488422 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDE épouse
LEJUSTE Dagnon Claire en qualité d□entrepreneur individuel, situé Villa 7, Chemin De La Malotiere - 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES 12
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDE épouse
LEJUSTE Dagnon Claire en qualité d□entrepreneur individuel, situé Villa 7, Chemin De La Malotiere - 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES 13
DDETS 13
13-2024-06-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PERALI Léa
en qualité de dirigeante, pour la SARL « LEA
SAP » dont l'établissement principal est situé 7
avenue de Provence - 13480 CABRIES
DDETS 13 - 13-2024-06-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PERALI Léa en
qualité de dirigeante, pour la SARL « LEA SAP » dont l'établissement principal est situé 7 avenue de Provence - 13480 CABRIES 14

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929545051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 10 juin 2024, par Madame PERALI Léa en qualité de dirigeante, pour la SARL
« LEA SAP » dont l'établissement principal est situé 7 avenue de Provence - 13480
CABRIES et enregistré sous le N° SAP929545051 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireDDETS 13 - 13-2024-06-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PERALI Léa en
qualité de dirigeante, pour la SARL « LEA SAP » dont l'établissement principal est situé 7 avenue de Provence - 13480 CABRIES 15
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PERALI Léa en
qualité de dirigeante, pour la SARL « LEA SAP » dont l'établissement principal est situé 7 avenue de Provence - 13480 CABRIES 16
DDETS 13
13-2024-06-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SALL
Ndeye Djeumb en qualité d□entrepreneur
individuel, situé 145 bis Boulevard Baille - 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALL Ndeye
Djeumb en qualité d□entrepreneur individuel, situé 145 bis Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE 17

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929640753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 9 juin 2024, par Madame SALL Ndeye Djeumb en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 145 bis Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP929640753 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-06-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALL Ndeye
Djeumb en qualité d□entrepreneur individuel, situé 145 bis Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALL Ndeye
Djeumb en qualité d□entrepreneur individuel, situé 145 bis Boulevard Baille - 13005 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2024-06-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ADNANE
Sara en qualité de d□entrepreneur individuel
domicilié au 25 boulevard des Dames 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ADNANE Sara
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 20

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928802339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 juin 2024 par Madame ADNANE Sara en qualité de d'entrepreneur
individuel domicilié au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP928802339 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ADNANE Sara
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ADNANE Sara
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2024-06-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GUESSOUM
Mohammed en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 10 rue Sainte Adélaïde
Chartreux Le Patio des Chartreux 13004 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-06-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUESSOUM
Mohammed en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Sainte Adélaïde Chartreux Le Patio des Chartreux 13004
Marseille 23

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929547768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 juin 2024 par Monsieur GUESSOUM Mohammed en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Sainte Adélaïde Chartreux Le Patio des
Chartreux 13004 Marseille et enregistré sous le N° SAP929547768 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUESSOUM
Mohammed en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Sainte Adélaïde Chartreux Le Patio des Chartreux 13004
Marseille 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUESSOUM
Mohammed en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Sainte Adélaïde Chartreux Le Patio des Chartreux 13004
Marseille 25
DDETS 13
13-2024-06-17-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame Marie CORNUT
en qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA»
dont l'établissement principal est situé 58
avenue des Caniers - 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Marie CORNUT en
qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont l'établissement principal est situé 58 avenue des Caniers - 13400 AUBAGNE 26


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône


Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 84954888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 22 mai 2024 par Madame Marie CORNUT en qualité de Gérante de
la SARL « SMIRKA» nom commercial « Family Sphère » dont l'établissement principal est
situé 58 avenue des Caniers - 13400 AUBAGNE
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 07 août 2024, le récépissé de déclaration N°
13-2023-12-13-0004 délivré le 7 décembre 2023 à la SARL « SMIRKA».
A compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 84954888
pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicileDDETS 13 - 13-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Marie CORNUT en
qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont l'établissement principal est situé 58 avenue des Caniers - 13400 AUBAGNE 27
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
-Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément et exercées en mode
PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône (13) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renou -
vellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
Le Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Marie CORNUT en
qualité de Gérante de la SARL  « SMIRKA» dont l'établissement principal est situé 58 avenue des Caniers - 13400 AUBAGNE 28
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-17-00008
Arrêté Préfectoral autorisant l'HANDI RAID 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-17-00008 - Arrêté Préfectoral autorisant l'HANDI RAID 2024 29
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation et conditions de naviga tion de la manifestation nautique
de la 31ème édition de l'Handi Raid organisée du 23 au 28 juin 2024 sur la Saône et le Rhône
par l'association Handi-Raid sapeurs-pompiers
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VUle décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la lis te des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvan t être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure ;
VUl'arrêté inter-préfectoral portant Règlement particulie r de police de la navigation intérieure sur itinéraire
Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VUla circulaire interministérielle du 1eraoût 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de l a police de la
navigation intérieure et des règlements particulier s pris pour son application ;
VU l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 por tant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur
départemental interministériel des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 por tant délégation de signature aux agents de la direc tion
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VUla demande en date du 24 mars 2024 de Monsieur Sébastien VINET , Président de l'association « HANDI-RAID
SAPEURS POMPIERS »;
VUl'avis favorable avec prescriptions de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en
date du 06/04/2024 ;
VUl'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches du Rhône en date du
06/06/2024 ;
VUl'avis favorable avec recommandations Service Départemen tal à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports
en date du 24/05/2024;
VUl'avis favorable avec prescriptions en date du 16/05/2024 d es Voies navigables de France (VNF), approuvé
par la Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesu res temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-17-00008 - Arrêté Préfectoral autorisant l'HANDI RAID 2024 30
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
M. VINET Sébastien, Président de l'association « HANDI-RA ID SAPEURS POMPIERS », est autorisé à
organiser la manifestation nautique de descente du Rhône en bateaux pneumatiques « HANDI-RAID ». Cette
autorisation vaut pour la partie de la manifestation des 27 e t 28 juin 2024 de 7h30 à 18h00 locales au droit du
département des Bouches-du-Rhône.
Il est bien précisé que cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y c ompris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obte nir les autorisations nécessaires au titre d'autres police s
ou réglementations.
Article 2 : Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour votre randonnée est inclus dans le p érimètre du Règlement Général de Police de la
Navigation Intérieure (RGPNI) du 1er septembre 2014, du Règ lement Particulier de Police itinéraire (RPPI)
Rhône Saône à grand gabarit et des Règlements Particuliers d e Police plaisance (RPPp) en vigueur dont les
dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation à l'exception
des dérogations éventuellement obtenues. Ces règlements p euvent être consultés sur le site VNF à l 'adresse
suivante : www .vnf.fr -rubrique Services / Règleme ntation.
Article 3 : Mesures de sécurité et conduite à tenir sur les voies de navigation intérieure parcourues
Sur l'itinéraire emprunté, l'organisateur doit nota mment respecter les prescriptions suivantes :
• les bateaux participant à la manifestation de vront naviguer dans le chenal, de jour et par temps clair,
• En toute circonstance, la priorité sera donné e en permanence à la navigation de commerce en tran sit,
• Les participants devront adapter leur navigation afin de n 'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le
chenal navigable,
• L'organisateur devra prendre toutes les dispositions rel atives à la sécurité des personnes et des biens,
mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tant nautiques que de
communication.
En outre, il est rappelé que les axes fluviaux empruntés sont des axes de transport fluvial commercial. Il y circule
de grosses unités qui sont susceptibles de créer de s mouvements d'eau importants (batillage).
Article 4 : Information sur les conditions de navig ation
Des travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir l ieu dans les secteurs traversés.
L'organisateur doit se tenir informé des conditions de navi gation en consultant les avis à la batellerie émis. Ils
sont disponibles via les sites internet ou applicat ion suivants :
• www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/
• www. eurisportal.eu
• application smartphone NAVI (téléchargeable gratuiteme nt depuis les stores). Elle rassemble des
informations à la fois statiques et en temps réels des voies de navigation intérieure.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintie n permanent des deux bateaux de sécurité autour
des participants. Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio pour pouvoir entrer
en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers d e la voie d'eau.
Toutes les embarcations participant à la manifestation dev ront être équipées d'une VHF qui devra être en veille
radio sur le canal 10 afin de rester en contact ave c les autres usagers de la voie d'eau.
L'organisateur devra prendre connaissance des avis à la bat ellerie, en consultant le site www.vnf.fr - rubrique
Services / Info réseau / Avis à la batellerie .
L'organisateur devra vérifier le stationnement des embarc ations au ponton de l'étape fluviale de la Ville de Port-
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-17-00008 - Arrêté Préfectoral autorisant l'HANDI RAID 2024 31
Saint-Louis-du-Rhône. A titre d'information, il devra ten ir compte des bateaux à passagers éventuellement en
escale à leur appontement situé à l'amont de la hal te fluviale.
Le responsable opérationnel est M. Sébastien VINET représe ntant l'association « Handi-Raid sapeurs-
pompiers », domicilié 521 route du barrage – 01 420 CORBONOD , il devra être joignable à tout moment au n°
suivant :06 85 12 06 69.
L'organisateur veillera à ce que les participants a ppliquent les obligations et restrictions prévues :
- être en tout temps doté d'un dispositif d'aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au d épart,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d'être acc ompagné d'un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du permis bateau fluvial.
Il est en outre demandé à l'organisateur de se tenir informé d es manifestations qui pourraient se dérouler en
même temps que la sienne, dans ce périmètre par le biais des avis à la batellerie.
La manifestation nautique est comprise dans la délimitatio n de RPP(s) plaisance et peut donc interférer avec la
pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est in vité à se rapprocher des clubs pratiquants pour se
coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
Article 5 : Franchissement des écluses
Sur l'ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre l es mesures et dispositions suivantes de manière à
assurer la sécurité des participants lors du passag e aux écluses :
informer préalablement (1 à 2h avant au minimum) les écluses , de l'arrivée des embarcations participant à
l'Handi-Raid :

• Faire accompagner le groupe par un bateau ou une embarcatio n de l'organisation, qui coordonne l'accès aux
écluses et se charge de la communication d'éclusage et de la s écurité. La VHF sera utilisée pour favoriser les
échanges pendant les opérations d'éclusage (à défaut, la co mmunication à l'avance aux écluses d'un numéro de
portable est indispensable) ;
• Regrouper les bateaux au niveau des garages d e l'écluse pour se préparer à entrer dans le sas ;
• Faire entrer de façon groupée dans le sas de l'écluse la tota lité des bateaux participant au raid nautique afin
de permettre un éclusage en une seule fois. Les bateaux du rai d nautique ne seront pas éclusés avec des
bateaux étrangers à la manifestation ;
• Les bateaux devront avoir leur moteur débrayé pendant l'éc lusage et il sera privilégié un amarrage de 3
bateaux pneumatiques maximum par bollards flottants. Exce ptionnellement, dans certaines écluses, en cas d'un
nombre limité de bollards en exploitation il pourra être aut orisé d'amarrer 4 bateaux à un seul bollard afin de
permettre un seul éclusage pour l'ensemble des bate aux participants au raid ;
• Porter obligatoirement le gilet dans les éclu ses.
• Se conformer aux consignes données par l'éclu sier.
Article 6 : Conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manif estation sera interdite dès lors que les restrictions à
la navigation en période de crue (RNPC) sont attein tes.
Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il
peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient a tteints, dès lors que les embarcations utilisées
sont faiblement motorisées.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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La navigation des participants peut être interrompue par si mple décision du gestionnaire ou du concessionnaire
de la voie d'eau en cas de force majeure.
L'organisateur devra s'informer du déclenchement de s RNPC sur le Rhône notamment par les moyens suivan ts :
• Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mis e en alerte par les services de la préfecture,
assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates ;
• En se connectant au service internet www.info rhone.fr informant en temps réel des états RNPC ;
• En consultant le site internet www.vigicrues.gouv.fr pou r obtenir des informations sur les niveaux et débits du
fleuve.
En période de crue dans le bief de Pierre Bénite (du PK 0.000 au PK 17.000), l'information des usagers du
déclenchement des restrictions de navigation en pér iode de crue est diffusée par voie d'avis à la bate llerie.
Article 7 : Haltes sur le domaine public fluvial
Il sera veillé à laisser libre l'accès aux bateaux à passagers prioritaires sur certains sites concern és.
Sur le Rhône (au PK 1.400 – halte quai Fillon) :
Le pétitionnaire se doit de prendre préalablement c ontact avec le Service Fluvial Lyonnais : sfl@vnf.f r
Sur le Rhône concédé :
Préalablement à la manifestation, il est impératif que le pé titionnaire prenne contact avec les services domaniaux
des directions territoriales Rhône-Saône, Rhône Isère et R hône Méditerranée de la CNR afin que ces derniers
donnent leurs recommandations sur les sujets domani aux concernant le Rhône concédé.
Article 8 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulem ent de cette manifestation et des accidents ou
incidents survenant du fait de la manifestation nautique, n otamment en ce qui concerne le stationnement du
public. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de l'Etat ni celles de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, et du
concessionnaire, ne pourront être recherchées du fa it de la présente autorisation.
L'organisateur doit se tenir informé des manifestations qu i pourraient se dérouler en même temps dans le même
périmètre par le biais des avis à la batellerie.
La manifestation nautique est comprise dans la délimitatio n de RPP plaisance et peut donc interférer avec la
pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est in vité à se rapprocher des clubs pratiquants pour se
coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéc iales diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation du mome nt.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur l e site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de
Voies Navigables de France.
Sur le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des con ditions hydrauliques en se connectant à
« www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ». Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors pér iode de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lor s d'opération d'exploitation des ouvrages de la CNR
et de leurs conséquences en cas de disjonction de l 'usine hydroélectrique.
Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir inf ormé de la mise en place ou non des Restrictions de
Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.
En cas de force majeure ou de l'irrespect constaté des dispos itions du présent arrêté et des réglements
susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire d e la voie d'eau, la Compagnie nationale du Rhône
(CNR), concessionnaire, et le préfet du département pourro nt être amenés à annuler ou interrompre la
manifestation.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'ann uler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lu i paraissent pas présenter toutes les garanties de
sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens pré vus pour assurer la sécurité des participants et du
public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météor ologiques sont ou deviennent défavorables. Il devra
alors prévenir immédiatement le gestionnaire, le co ncessionnaire, la préfecture et tous participants p otentiels.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des participan ts, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques da ns la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les
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dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisa tions que l'organisateur doit acquérir en matière de
protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés e n bon état de propreté.
Article 9 : Dispositions et prescriptions particuli ères du Grand Port Autonome de Marseille
Dans les limites administraHves du GPMM (avant franchissem ent de l'écluse de PSL), l'organisateur devra
respecter les prescriptions suivantes :
- Contacter la vigie du STM FOS, indicaHf « FOS POR T CONTROL » sur VHF chenal 12 (Tel 04.42.40.60.21) 30
minutes avant le franchissement de l'écluse de PSL et en fin de manifestation, ainsi que pour tout inc ident ou
accident.
- Se conformer rigoureusement aux instrucHons du ch ef de quart de la vigie, responsable de la circulat ion
maritime et fluviale.
- Confirmer les coordonnées téléphoniques des organ isateurs avant le début d'entrée dans l'écluse.
- Veille Permanente VHF 12 pour les organisateurs e t accompagnateurs.
- La manifestation ne doit à aucun moment entraver le trafic mari me et fluvial du GPMM.
- La participation à la manifestation ne confère au cune priorité particulière.
- Respect des disposistions de l'arrêté ZMFR (Arrêt é Interpréfectoral N°13-2021-03-17-00005 du 23 mars 2021
relatif à la Zone MariHme et Fluviale de RégulaHon du GPM de Ma rseille, à la réglementation du Service de
Trafic MariHme et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du GPM de Marseille).
Article 10 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécial es, les conducteurs doivent prendre toutes les
mesures de précaution que commande le devoir général de vigi lance et les règles de la pratique professionnelle
courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installati ons de toute nature se trouvant dans la voie
navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF et de CNR se ra totalement dégagée en cas d'accident ou de
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux bie ns du domaine public fluvial, le pétitionnaire étant
le seul responsable du bon déroulement de cette man ifestation et de ses conséquences.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé s et le demandeur sera tenu de réparer, à bref délai,
les dégradations de toute nature qui pourraient être causée s aux ouvrages du Rhône et de la Saône et qui
seraient directement ou indirectement la conséquenc e de la manifestation nautique.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera total ement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déro ulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 12 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le ge stionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie, auquel sera joint le présent arrêté réglementa nt la manifestation. L'organisateur est tenu d'afficher le
présent arrêté aux accès de la manifestation pour la sécurit é de la navigation et la parfaite information des
participants.
Article 13 : Péage, redevance, domaine public fluvi al
La présente autorisation de manifestation ne dispen se pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
- l'autorisation d'occuper le domaine public fluvia l confié à VNF (dans le cas d'une privatisation de ce domaine),
- d'éventuelles autres autorisations administrative s ou domaniales près des personnes publiques compét entes,
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le
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tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation informatique accessible par le site www.teler ecours.fr.
Article 15 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches du Rhône, Madame la Directrice de
Territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, Mo nsieur le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-
du-Rhône, Monsieur le Responsable du Centre Territorial d' Exploitation 06 (CTEX6), sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Ahmed MALKI
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Responsable du Centre Territorial d'Exploitat ion 06 (CTEX6)
M. le Directeur départemental des Services d'incend ie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-14-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 22 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 juin 2024 37









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 juin 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

VU l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrê té du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

VU la demande formée par l a direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date du 31 mai 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assure r la sécurité des secteurs autour du
stade Orange Vélodrome de Marseille ;

CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert de Redouane BOUGHERABA
le 22 juin 2024 ; que plus de 30 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade ;

CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de pr otection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent ê tre mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ain si que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent êtr e mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT qu'au égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transp orts publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion de cet événement, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à
l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 juin 2024 38

CONSIDERANT qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de
caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécess aire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus importan ts ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recou rs à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfec ture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

ARRÊTE

Article premier - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion du
concert de Redouane BOUGHERABA et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisat ion est délivrée, pour le samedi 22 juin 2024 de 16h00 à 23h59, sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 1 3002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille le 14 juin 2024


Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 juin 2024 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-14-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses
abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
22 juin 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 22 juin 2024 40









Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et
de ses abords par des aéronefs télé -pilotés (drones) le 22 juin 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône



VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2 014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M . Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté du 3 décembre 202 0 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du
règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un
aéronef télé -piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclar ation préalable auprès
du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette
déclaration auprès du préfet territoria lement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction
de vol ;

CONSIDERANT que le concert de Redouane BOUGHERABA qui se déroulera le 22 juin 2024, au stade
Orange Vélodrome à Marseille attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans son enceinte et aux
alentours ;

CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l'intérieur du stade
représente un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;

CONSIDERANT la nécessit é d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des
risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de préve nir par une mesure d'interdiction
temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 22 juin 2024 41




Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Article premier – Le survol du stade Orange Vél odrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500
mètres par des aéronefs télé -pilotés est interdit le samedi 22 juin 2024 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bor d
(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et du SDIS et des marins pompiers de
Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre
de leurs missions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour co nnaître des litiges nés de l'application du présent
arrêté. La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours .fr .

Articl e 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le délégué territorial de
l'aviation civile – direction de la sécurité de l'aviation civile sud -est, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés d e l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Marseille.




Marseille le, 14 juin 2024


Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 22 juin 2024 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-29-00010
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de
la concession hydroélectrique d□Électricité de
France des chutes de Salon et de Saint-Chamas,
sur la Durancei
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de
Saint-Chamas, sur la Durancei43
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE DU GARD PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la c oncession hydroélectrique d'Électricité de
France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
Le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pré fet des Bouches-du-Rhône,
La Préfète de Vaucluse,
Le Préfet du Gard
VU le protocole relatif à la protection de la mer Médi terranée contre la
pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13
juillet 1982 et publié par le décret n°8565 le 16 j uillet 1985 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménag ement de la Durance ;
VU le décret du 6 décembre 1972 modifié approuvant la convention et le
cahier des charges spécial des chutes de Salon et d e Saint-Chamas, sur la
Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vauc luse et du Gard),
modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant
l'avenant n°2 au cahier des charges spécial des chu tes de Salon et de Saint-
Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du -Rhône, de
Vaucluse et du Gard) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 appr ouvant le règlement
d'eau de l'avenant à la concession hydroélectrique d'Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Dura nce, en vue de la
régulation hebdomadaire du fonctionnement des chute s à des fins
d'amélioration de l'écosystème de l'étang de Berre et en application du
protocole d'Athènes relatif à la protection de la m er Méditerranée contre
la pollution provenant de sources et activités situ ées à terre ;
VU le courrier DREAL du 14 octobre 2016 actant la simp lification du suivi de
la salinité sur l'étang de Berre ;
1/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de
Saint-Chamas, sur la Durancei44
VU le courrier DREAL du 24 novembre 2022 actant les su ivis réglementaire-
ment dus au titre de l'avenant au règlement d'eau d e la concession de Sa-
lon/Saint-Chamas approuvé par le décret n° 2006-155 7 du 8 décembre
2006 et de la « consigne permanente de conduite de l'ouvrage de restitu-
tion en Durance à Mallemort du 22 mars 2001 » ;
VU le dossier de demande d'avenant déposé par Électric ité de France en date
du 29 août 2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7
novembre 2023 au 6 décembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1
du Code de l'environnement ;
VU les avis des structures consultées, au titre de l'a rticle R. 521-29 du Code de
l'énergie, du 7 novembre 2023 au 21 décembre 2023 ;
VU L'arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant l'av enant n°2 au cahier des
charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Cha mas, sur la Durance
(départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) ;
Considérant l'objectif de poursuivre l'amélioration de l'écosys tème de l'étang de Berre ;
Considérant que l'expérimentation de nouvelles modalités de ges tion des apports
d'eau issus de la Durance dans l'étang de Berre, te lle que prévue dans le
dossier de demande d'avenant déposé par Électricité de France, nécessite
de modifier le règlement d'eau ;
Considérant que les avis de plusieurs entités pointent la néces sité de mieux
appréhender les impacts potentiels en basse Durance liés aux nouvelles
modalités de rejet et d'envisager la mise en oeuvre d'éclusées adoucies en
basse Durance pour limiter ces impacts ;
Considérant l'expérimentation en cours en basse-Durance associa nt EDF, le SMAVD,
l'Agence de l'Eau et l'OFB, pour étudier la mise en place d'éclusées
adoucies dans le but de réduire les impacts des res titutions réalisées en
Durance à Mallemort ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnemen t, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est approuvé le premier avenant au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas,
sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard),
annexé au présent arrêté.
2/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de
Saint-Chamas, sur la Durancei45
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours administratif, dans un délai de deux m ois à compter de sa
notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures. L'exercice d'un tel recours prolonge d e deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou i mplicite du recours
gracieux ou hiérarchique ;
d'un recours contentieux, dans un délai de deux moi s à compter de sa
publication aux recueils des actes administratifs d es préfectures, par voie
postale auprès du tribunal administratif de Marseil le ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.jura dm.fr.
Article 3 : Exécution - Publication
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône, du Gard et de
Vaucluse,
Les Sous-Préfets d'Aix-en-Provence, d'lstres, d'Arl es et d'Apt,
Le Directeur Régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assur er l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au concessionnaire et publi é aux recueils des actes
administratifs des préfectures.
Copie en sera également adressée à : la Direction d épartementale des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône, la Direction dép artementale des territoires
du Gard, la Direction départementale des territoire s de Vaucluse, l'Office Français
de la biodiversité ;
ainsi qu'aux maires des communes d'Alleins, Arles, Barbentane, Berre l'Etang,
Boulbon, Cabannes, Charleval, Châteauneuf-les-Marti gues, Châteaurenard,
Cornillon Confoux, lstres, Jouques, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort,
Marignane, Martigues, Miramas, Noves, Orgon, Péliss anne, Peyrolles-en-Provence,
Plan d'Orgon, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhô ne, le Puy-Sainte-Réparade,
Rognac, Rognonas, La-Roque-d'Anthéron, Saint-Chamas , Saint-Estève-Janson, Les-
Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-
Pierre-de-Mézoargues, Salon-de-Provence, Sénas, Tar ascon et Vitrolles dans le
département des Bouches-du-Rhône, Avignon, Caumont- sur-Durance, Cavaillon,
Cheval-Blanc, Lauris, Mérindol, Pertuis, Puget-sur- Durance et Villelaure dans le
département de Vaucluse, et Les-Angles, Aramon, Bea ucaire, Comps, Fourques,
Montfrin, Saint-Gilles et Vallabrègues dans le dépa rtement du Gard.
Nîmes, le 13 juin 2024 Avignon, le 13 juin 2024 Mars eille, le 29 mai 2024
Pour le Préfet, Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire général La Secrétaire générale Le S ecrétaire général
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Yann GÉRARD Sabine ROUSSELY Cyrille LE VELY
3/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de
Saint-Chamas, sur la Durancei46
ANNEXE
Avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hyd roélectrique d'Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Dura nce
(approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 déce mbre 2006)
Le règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des chutes de
Salon et de Saint-Chamas est ainsi modifié :
Après l'article 11 du règlement d'eau de la concess ion de Salon/Saint-Chamas approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Expérimentation de nouvelles modalités d'exploita tion »
En application de l'article 17 quarter du cahier de s charges spécial de la concession des chutes
de Salon et de Saint-Chamas modifié, une expériment ation de nouvelles modalités de gestion
de la centrale est réalisée à compter de la notific ation du présent acte jusqu'au 31 octobre 2027 .
11 bis.1. Nonobstant toutes dispositions contraires , les modalités de gestion suivantes
s'appliquent pendant la période d'expérimentation s usvisée.
Le concessionnaire réalise une gestion adaptée de l a production en fonction des saisons, à
savoir :
I. Une période estivale élargie qui comprend les qu atre phases suivantes :
- Phase 1 : une période de transition, du samedi qu i précède le 1er avril au vendredi qui précède
le 14 avril : compte-tenu des enjeux énergétiques e ncore prégnants au niveau national et des
enjeux de gestion des écoulements et de la ressourc e en eau de la chaîne Durance-Verdon, les
apports sur cette période sont possibles dans la li mite de 40 millions de m3,
- Phase 2 : une période pré-estivale, du samedi qui précède le 15 avril au vendredi qui précède le
31 mai : les apports dans l'étang sur une semaine c onsidérée « S » ne sont possibles que si (et
sous réserve des cas dérogatoires précisés au parag raphe III. ci-dessous) :
la salinité de surface hebdomadaire berrienne relev ée en semaine en S-1 (moyenne des
valeurs mesurées par les sondes situées en SA1 et S A3 sur la couche 0-5 mètres) est
supérieure à 25 g/l (soit la moyenne des sondes EDF suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ;
SA3 S1 ; SA3 S2),
ET
dans la limite de 10 millions de m3 par semaine (afin de maintenir, dans la mesure du
possible, une salinité moyenne de l'ordre de 25 g/l ) ;
- Phase 3 : une période coeur d'été, du samedi qui précède le 1er juin au vendredi qui précède le
31 août : les apports ne sont pas possibles (sauf c as dérogatoires précisés au paragraphe III. ci-
dessous),
- Phase 4 : une période de transition, du samedi qu i précède le 1er septembre au vendredi qui
précède le 15 septembre : compte-tenu des enjeux en core prégnants au niveau usages et de la
situation écologique de l'étang de Berre, les appor ts sur cette période sont possibles dans la
limite de 40 millions de m3.
II. Sur la période annuelle appréhendée sur une « a nnée berrienne », soit du 1er novembre au 31
octobre inclus : la régulation des rejets d'eau dou ce garantit que, sur l'année, 95% des mesures
de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieu res à 15 g/l et 70 % de ces mesures sont
4/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de
Saint-Chamas, sur la Durancei47
supérieures à 20 g/l. Les sondes de mesures sont le s suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ; SA1 S5 ;
SA3 S1 ; SA3 S2 ; SA3 S4 ; SA3 S5).
Les dispositions relatives au quota liquide hebdoma daire sont supprimées.
III. Cas dérogatoires
Pendant la période estivale élargie, des cas partic uliers ne sont pas soumis aux obligations de la
période définies au I. ci-avant :
pour les besoins d'exploitation courante de maintie n en condition opérationnelle des
matériels des chutes de Salon et Saint-Chamas, nota mment pour respecter les
obligations réglementaires ;
pour les apports « fatals » d'écoulements dans les canaux.
IV. Marges de tolérance sur les modalités d'exploit ation
Afin de disposer d'une souplesse dans l'exploitatio n, les marges de tolérance suivantes sont
fixées :
sur le respect du quota liquide fixé à 40 millions de m3 sur chaque période de transition
(phase 1 et phase 4 visées au I. ci-avant) : 5% (so it 2 millions de m3 sur la totalité de la
période),
sur le respect du quota liquide fixé à 10 millions de m3 sur la période estivale (phase 2
visée au I. ci-avant) : 5% (soit 0,5 million de m3 pour une semaine « S » considérée),
sur le critère de la salinité de surface hebdomadai re berrienne relevée en S-1 fixé à 25 g/l
sur la période estivale (phase 2 visée au I. ci-ava nt) : 1% (soit 0,25 g/l).
11 bis.2. En complément des suivis des paramètres p hysiques, des rejets d'eau douce et de
limons prévus aux articles 3 à 7 , un suivi écologiq ue est mis en place en partenariat entre EDF et
le GIPREB pendant toute la durée de l'expérimentati on. Le programme de suivi écologique
complémentaire se focalise sur l'évolution de l'éta ng par analyse des paramètres suivants :
oxygénation : réseau de six stations de mesure côti ères situées sur des fonds d'environ
cinq mètres. Capteurs fixés sur installations marit imes existantes, acquisition en continu
sans télétransmission ;
transparence : dispositifs combinés entre, mesures au disque de Secchi sur la base des
stations hydro de l'observatoire actuel, et exploit ation de données satellites de mesure
de transparence (= mesure au disque de Secchi étend ue en fréquence et surface).
L'analyse des données brutes de concentration en ox ygène dissous et de transparence de l'eau
est complétée par les données de l'observatoire per mettant, le cas échéant, de déceler une
tendance dans l'évolution de l'écosystème.
V. Expérimentation basse-Durance
Le concessionnaire étudie sur la même durée de quat re ans, la mise en place d'éclusées
adoucies afin de rendre possible l'atténuation des impacts potentiels en basse-Durance.
Le concessionnaire rend un bilan à l'autorité admin istrative compétente à l'issue de
l'expérimentation.
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approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de
Saint-Chamas, sur la Durancei48
VI. Comités de suivi
Un comité de suivi Berre est mis en place pendant cett e période d'expérimentation.
Un comité de suivi basse Durance est également mis en place sur cette période.
Le programme de suivi sur la basse Durance, porté p ar le concessionnaire, comprend :
un suivi des débits restitués à Mallemort, un suivi des débits déversés à Cadarache, et des
matières en suspension, au pas horaire et journalie r ;
un suivi piscicole (pêches par ambiance) annuel sur deux stations, amont et aval de la
restitution.
6/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l□avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de
Saint-Chamas, sur la Durancei49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00022
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité 2024 Fonds de dotation 13me
hOMme.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité 2024 Fonds de
dotation 13me hOMme.odt 50
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION – 13è me hOMme »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 11 juin 202 4, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité 2024 Fonds de
dotation 13me hOMme.odt 51
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation désormais dénommé « FONDS DE DOTATION – 13ème hOMme »,
validé par récépissé du 12 juin 2024, dont le siège situé au centre d'entraînement Robert Louis-
Dreyfus – la Commanderie – 33 Traverse de la Martine 13012 Mar seille, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er j anvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l'objet social et les actions sont
en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du Fonds de dotation - 13ème hOMme ;
- le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matéri el à des opérations réalisées en France ou
à l'étranger, en lien avec l'objet social et les mo yens d'actions du Fonds de dotation - 13ème hOMme.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- mise en place sur le site internet du fonds de dotation, d'un formulaire spécifique sur une page
internet dédiée permettant à tous les internautes d'effect uer en ligne des dons au profit du Fonds de
dotation - 13ème hOMme et surtout des actions porté es et/ou soutenues par ce dernier ;
- mise en place sur une plateforme dédiée et sécurisée, d'une page dédiée permettant à tous les
internautes d'effectuer en ligne des dons au profit du Fonds de dotation - 13ème hOMme et surtout
des actions portées et/ou soutenues par ce dernier ;
- formulaires papiers distribués uniquement à l'occasion d es manifestations organisées ou soutenues
par le Fonds de dotation - 13ème hOMme ;
- annonces relatives à l'appel à la générosité du public du Fo nds de dotation - 13ème hOMme
pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 12 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité 2024 Fonds de
dotation 13me hOMme.odt 52
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité 2024 Fonds de
dotation 13me hOMme.odt 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-13-00005
Arrêté portant modification de l□habilitation N°
23-13-0453 de l□établissement secondaire de la
société dénommée «  SAS BEYLON » exploitée
sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES
DE LA VALLEE DES BAUX » sis à FONTVIEILLE
(13990) dans le domaine funéraire, du 13 JUIN
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation N° 23-13-0453 de
l□établissement secondaire de la société dénommée «  SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA
VALLEE DES BAUX » sis à FONTVIEILLE (13990) dans le domaine funéraire, du 13 JUIN 202454
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/ RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 23-13-0453 de l'établissement
secondaire de la société dénommée « SAS BEYLON » exploitée sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX »
sis à FONTVIEILLE (13990) dans le domaine funéraire, du 13 JUIN 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juin 2023 portant habilitation sous le n° 23-13-
0453 de l'établissement secondaire de la société dénommée « CHAFFARD BEYLON » sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » 68 cours Hyacinthe Bellon à
FONTVIEILLE (13990) dans le domaine funéraire jusqu'au 26 juin 2028 ;
Vu la demande reçue le 12 juin 2024 de Monsieur David BEYLON, Président, sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite au changement de raison sociale et de présidence de
ladite société ;
Vu l'extrait KBIS du 30 mai 2024 attestant que la société est désormais dénommée « SAS
BEYLON » et est dirigée par M. David BEYLON Président ;
Considérant que M. David BEYLON Président justifie de l'aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, et réputé satisfaire
au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25-1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation N° 23-13-0453 de
l□établissement secondaire de la société dénommée «  SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA
VALLEE DES BAUX » sis à FONTVIEILLE (13990) dans le domaine funéraire, du 13 JUIN 202455
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « SAS BEYLON » exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sis 68 cours Hyacinthe
Bellon à FONTVIEILLE (13990) exploité par M. David BEYLON Président, est habilité sous le N° 23-
13-0453 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 26 juin 2028
transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture de corbillards (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Commandant Colonel de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 JUIN 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau

SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00005 - Arrêté portant modification de l□habilitation N° 23-13-0453 de
l□établissement secondaire de la société dénommée «  SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA
VALLEE DES BAUX » sis à FONTVIEILLE (13990) dans le domaine funéraire, du 13 JUIN 202456
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-13-00004
Arrêté portant modification de l□habilitation
N°21-13-0363 de la société dénommée
« SAS BEYLON » exploitée sous le nom
commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE
DES BAUX »  sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES
(13520)
dans le domaine funéraire du 13 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00004 - Arrêté portant modification de l□habilitation N°21-13-0363 de la société
dénommée
« SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX »  sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES
(13520)
dans le domaine funéraire du 13 JUIN 202457
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/ RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N°21-13-0363 de la société dénommée
« SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE LA
VALLEE DES BAUX » sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520)
dans le domaine funéraire du 13 JUIN 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 07 juin 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-
0363 de la société dénommée « CHAFFARD BEYLON » sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » 88 avenue de la Vallée des Baux à MAUSSANE-LES-
ALPILLES (13520) dans le domaine funéraire jusqu'au 07 juin 2026 ;
Vu la demande reçue le 12 juin 2024 de Monsieur David BEYLON, Président, sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite au changement de raison sociale et de présidence de
ladite société ;
Vu l'extrait KBIS du 30 mai 2024 attestant que la société est désormais dénommée « SAS
BEYLON » et est dirigée par M. David BEYLON Président ;
Considérant que M. David BEYLON Président justifie de l'aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, et réputé satisfaire
au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25-1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00004 - Arrêté portant modification de l□habilitation N°21-13-0363 de la société
dénommée
« SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX »  sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES
(13520)
dans le domaine funéraire du 13 JUIN 202458
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX » sise 88 Avenue de la Vallée des Baux à
MAUSSANE-LES-ALPILLES (13520) exploitée par M. David BEYLON Président, est habilitée sous le
n° 21-13-0363 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 07 juin 2026
•transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture de corbillards (en sous-traitance)
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2: L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 JUIN 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau

SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-13-00004 - Arrêté portant modification de l□habilitation N°21-13-0363 de la société
dénommée
« SAS BEYLON » exploitée sous le nom commercial «  POMPES FUNEBRES DE LA VALLEE DES BAUX »  sise à MAUSSANE-LES-ALPILLES
(13520)
dans le domaine funéraire du 13 JUIN 202459