LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-043
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
ACTIROUE (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la
maladie hémorragique épizootique (MHE) (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de
Montpouillan (3 pages) Page 12
47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de
Bruch (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-03-14-00005 - Creation ZAD Couthures sur Garonne (2 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
(11 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires
47-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : ACTIROUE
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière : ACTIROUE
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrémentd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreACTIROUTE à Fontenay-le-ComteAgrément n° R 13 047 0008 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfetà Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieurle directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation par Monsieur POLTEAUJoël d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routiére dont le siègesocial est situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte ;Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 14 mars 2024 sollicitant l'ajout d'unesalle de formation ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière : ACTIROUE
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Arréte
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation suivantes :- Hôtel le Campanile à Pujols ;- Hôtel le Campanile à Marmande ;- Ibis Style à Villeneuve-sur-Lot ;- Brasserie l'Indé à Agen ;- Agen Agora Centre de Congrès à Agen;- La Fontaine Coworking à Agen.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans |e registre national de I'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du B janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de |aDirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental desterritoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de |'établissement ACTIROUTE, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsiqu'a l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 1 8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
Christophe CARPY<
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Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière : ACTIROUE
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} - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprèsdu Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière : ACTIROUE
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Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière : ACTIROUE
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00006
Arrêté portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence de soutien aux exploitations
d'élevage impactées par la maladie
hémorragique épizootique (MHE)
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence
de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 8
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoireseFrateruité
Arrêté n°portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence de soutienaux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àI'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides « de minimis» dans le secteur de l'agriculture, modifié par le Règlement (UE)n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire « Mise en oeuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitationsd'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) » ;Considérant que sont éligibles, en Lot-et-Garonne, à l''aide d'urgence « fonds d'urgence auxexploitations d'élevage impactées par la MHE » les exploitations de bovin ayant étéconfirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre et 31 décembre 2023.Considérant le montant forfaitaire alloué aux exploitations bovines sur la base d'un forfaitappliqué au nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne desdéclarations de naissance constatées les trois années précédentes.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE- Article 1*: Attribution d'une aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien auxexploitations d'élevage impactées par la MHE »Une aide forfaitaire de 250 euros par femelle adulte reproductrice est attribuée à I'ensembledes éleveurs individuels éligibles mentionnés dans l'annexe 1 de cet arrêté, sous réserve del'application du plafond des minimis au regard des informations à la disposition de ladirection départementale des territoires.-Article2 : Cadre financier de l'aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien auxexploitations d'élevage impactées par la MHE »Le dispositif est mis en oeuvre sur les crédits du programme 149, sous-action 22-02 (Criseséconomiques et sanitaires) - « MHE 2024 ».Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de la liquidation etde l'ordonnancement des dépenses.Direction départementale des territoires1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05,53.69.33.33www,lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence
de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 9
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques.- Article 3: Notification de l'aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien auxexploitations d'élevage impactées par la MHE »Chaque exploitant agricole figurant sur la liste en annexe du présent arrêté sera destinataired'une notification individuelle mentionnant le montant de l'aide forfaitaire attribuée.- Article4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence
de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 10
Annexe1 : Aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien aux exploitationsd'élevage impactées par la MHE »N° de dossier sur Aidemes démarches simplifiées (en euro)| 16337290 5000 -16396924 875016400759 25016524005 900016406659 682,4716534159 150016417028 14500' 16435935 12500B 16280606 950016417476 1475016462768 2000016512483 850016405743 375016500309 675016510867 4500| 16572558 200016294720 1025016581869 - 3500
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence
de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 11
Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00008
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de
Montpouillan
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture de MontpouillanLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages.Vu le livre Il du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment sesarticles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notammentson article 1.Vu l'arrété du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau .Vu l'arrété ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faunes et de flore protégées.Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025.Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00003 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la piscicultureBonnefon.Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2024, des tirs de cormorans sur le site de lapisciculture Bonnefon située sur la commune de Montpouillan, présentée le 15 février 2024par Monsieur Labadie ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 13
Considérant le bilan des tirs de régulation au 15 février, et le renforcement des mesures deprotection mise en place par la pisciculture Bonnefon pour limiter la prédation par le GrandCormoran.Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors desopérations d'alevinage de la pisciculture Bonnefon.
ARRETE- Article 1*: La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture Bonnefon est prolongée jusqu'à la fin desopérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2024. Les tirssur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent à neréaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture, listées enannexe, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y comprisI'interdiction de I'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le mairede la commune de Montpouillan, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la communeconcernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :" Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen." un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 14
ANNEXE 1
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les
territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants :
Pisciculture fédérale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon à Montpouillan :
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment
être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le
lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des
rives des cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances
particulières au voisinage de la pisciculture, cette limite peut être reportée à l'initiative du Préfet,
dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements annuels sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 10 oiseaux
pour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits à l'OFB,
qui transmet un compte-rendu des destructions au Préfet, au plus tard le 15 mai de chaque
année.
A défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par l'OFB, il ne peut être délivré
de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de
contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur
utilisation, ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont
les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que :
NOM N° Permis Téléphone
PIBOYEUX Jean-Pierre 471302 06 81 18 53 27
TOURON Francis 4743161 06 87 74 49 77
Sur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
NOM N° Permis Téléphone
LABADIE Yannick 470410041 07 71 07 28 24
CORDAZO Daniel 4728349
MERCIER Jean-Pierre 472797
PERE Rémi 20140479010511A
COMBLON Kévin 20180478011906B
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 15
Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00007
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture
fédérale de Bruch
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNE-teid Direction départementaleËl{;nid des territoires
Arrêté préfectoral n°complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages.Vu le livre Il du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment sesarticles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notammentson article 1.Vu l'arrété du 24 mars 2006 relatif à I'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau .Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faunes et de flore protégées.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordéespar les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025.Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculturefédérale de Bruch.Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2024, des tirs de cormorans sur le site de lapisciculture de Bruch, présentée le 15 février 2024 par la fédération de Lot-et-Garonne desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 17
Considérant le bilan des tirs de régulation au 15 février, et le renforcement des mesures deprotection mise en place par la pisciculture fédérale de Bruch pour limiter la prédation par leGrand Cormoran.Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors desopérations d'alevinage ou de vidange de la pisciculture fédérale de Bruch.
ARRETE- Article 1": La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch est prolongée jusqu'à la findes opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2024.Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitantss'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours dumois d'avril.- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédéralede Bruch, listées à I'annexe 1, de l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004, se doivent derespecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi dela grenaille de plomb dans les zones humides suivantes: fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de lacommune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs del'État dans le département.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours.fr» Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2® mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 18
ANNEXE 1
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les
territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants :
Pisciculture fédérale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon à Montpouillan :
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment
être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le
lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des
rives des cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances
particulières au voisinage de la pisciculture, cette limite peut être reportée à l'initiative du Préfet,
dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements annuels sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 10 oiseaux
pour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits à l'OFB,
qui transmet un compte-rendu des destructions au Préfet, au plus tard le 15 mai de chaque
année.
A défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par l'OFB, il ne peut être délivré
de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de
contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur
utilisation, ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont
les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que :
NOM N° Permis Téléphone
PIBOYEUX Jean-Pierre 471302 06 81 18 53 27
TOURON Francis 4743161 06 87 74 49 77
Sur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
NOM N° Permis Téléphone
LABADIE Yannick 470410041 07 71 07 28 24
CORDAZO Daniel 4728349
MERCIER Jean-Pierre 472797
PERE Rémi 20140479010511A
COMBLON Kévin 20180478011906B
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00005
Creation ZAD Couthures sur Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00005 - Creation ZAD Couthures sur Garonne 20
PREFETDE LOT-ET-GARONNELÆÊ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)sur le territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne (47180)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants.Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Couthure-sur-Garonne du 15novembre 2023 sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur unepartie du territoire communal selon le plan de périmètre joint.Considérant que la commune de Couthures-sur-Garonne sollicite la création d''une zoned'aménagement différé afin de :» Poursuivre le développement touristique." Faciliter la mise en place des secours nécessaires lors des crues.- Sauvegarder le patrimoine local.* Poursuivre et maintenir le développement commercial du village.- Créer des zones de stationnement et favoriser les déplacements doux dans le centre-bourg et ses abords.Considérant que ces projets, qui sont d'intérêt général, entrent dans le cadre des actions etopérations d'aménagement énoncées à |'article L 300-1 du code de l'urbanisme (réalisationd'équipements collectifs).
ARRETE
- Article 1er : il est créé sur le territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne une zoned'aménagement différé telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.- Article2 : la commune de Couthures-sur-Garonne est désignée comme titulaire du droit depréemption.- Article3 : la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans renouvelables à compterde la publication du présent arrêté.
- Article4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde l'État dans le département . Mention en sera insérée dans deux journaux paraissant dansle département. Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du
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périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Couthures-sur-Garonne. Avisde ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant une durée d'un mois.- Article 5: une copie de cet arrété sera adressée au conseil supérieur du notariat, à lachambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grandeinstance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu'a la direction des services fiscaux.- Article6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de I'accomplissement de laplus tardive des mesures de publicité sus-mentionnées.- Article7 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, leMaire de la commune de Couthures-sur-Garonne, le Directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :" Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen. ;= un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de |a décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-18-00002
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 23
PREFET%LOT'ET'GARONNE Direction des Collectivités% et des Libertés
Arrêté n°portant composition du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santéet de famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le codesécurité sociale ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-26-00001 du 26 avril 2023 portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;Vu le message électronique en date du 15 mars 2024 du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et-Garonne actualisant la liste des membres composant le conseil médical ;Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assurele secrétariat du conseil médical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1* : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-26-00001 du 26 avril 2023 portant composition duconseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 2 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale dudépartement du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne.Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé desmembres cités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrêté et ci-après dénommée& Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationrestreinte.Article 4 : Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé desmembres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :& Annexe n°1 : liste des médecins du conseil médical des agents de la fonctionpublique territoriale de Lot-et Garonne - formation plénière -& Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités etétablissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et Garonne& Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départementalde Lot-et Garonne4 Annexe n°4: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional deNouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne& Annexe n°5: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuvesur Lot4 Annexe n°6: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels duservice départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne4 Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l'Agglomération d'Agen4 Annexe n°8: liste des membres du conseil médical des agents de la fonctionpublique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires duservice départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux enformation plénière.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre degestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le [4 B MARS 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Florent FARGE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Annexe n° 1 à Parrété préfectoral du 18/03/2024Médecins du Conseil Médical/Formation restreinte
Titulaires SuppléantBernard BEZIAT
; Olivier BONIDANJean-Michel DRAPE Bernard SEROUGNEAndré HERMAN
Médecins du Conseil Médical/Formation plénière
Titulaires SuppléantBernard BEZIAT Olivier BONIDANJean-Michel DRAPE B | SEROUGNEAndré HERMAN
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Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du 18/03/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliéesau centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Titulaires SuppléantsMonique AUCHEJacques LARROY Charles CILIERESClaude LALANDEBrigitte BARAILLESGilles CHAROLLAIS
Jean-Marc CAMMARATASEGALEN Dominique .Frédéric GIMETCécile PERGAUD née REBIERELANSADE Jocelyne —Anne SEILLAN |
Titulaires SuppléantsGaëlle BORDINDUPUY Albert Isabelle FIRMIGNACCarine DUCHAMPBAURENS Bénédicte ' -Sylvain REVERTE
Titulaires SuppléantsStéphane MARROTCAPOT ChristopheSabah MADANIVincent DAURIOSJAMMET Sébastien -Carole FLORIO
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Annexe n° 3 à l'arrêté préfectoral du 18/03/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation pléniéreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Titulaires E — Suppléants_ Francoise LAURENTChristian DEZALOS —Jean Jacques MIRANDEPatricia SUPPIRémi CONSTANS , Béatrice GIRAUDTitulaires ... Suppléants; Jean-Luc PROSTMAZEIRAUD Christelle -Angélique BARROISMathilde BRISSETBASTIEN CatherineChristel BARCKTitulaires Suppléants' Fatima BERNESCHARRON Nathalie _Francis BARBOSAPhilippe L'HERMITEGIBRAT Alain LsLaurent RINALDI' Christian DOMENGIE |FLEURY Denis —— 4- Grégory GARGOWITSCHXavier CHAMBELLANDBOUKHARI Laurent _Ingrid CABIT
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Annexe n° 4 à l'arrêté préfectoral du 18/03/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Titulaires SuppléantsGuillaume MOLIERACSandrine LAFFORE Maud CARUHELAnnick COUSINJean Luc ARMAND _Delphine EYCHENNE
Titulaires SuppléantsJean DORTIGNACQGUILLAUME Anne Gaëlle Agnès BRAHIM-GIRYDamien MONCASSINCOHEN-LANGLAIS Amélie Arnaud MARQUES
Titulaires SuppléantsSophie BANOSBONNEAU Nathalie Catherine FICHEUXInès RASSIGNOUXGRANIER Cyrille Dorine BOURINEAU
Titulaires SuppléantsChristelle HILLAIRET-LANDRELAVIGNETTE Fabien Didier BABULLENathalie BUGERBORSATO Franck Jean-Michel ALBA
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Annexe n° 5 à l'arrêté préfectoral du 18/03/2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Titulaires SuppléantsXavier MARS Patricia SUPPIAnne DELLIAUX Catherine LEVEQUE
Titulaires SuppléantsNathalie VERONMarie LEMARECHALRemis FREITASDominique MONNOYEURHélène LAGES Quentin PONS
Titulaires SuppléantsRégis BRIOUXAlban FOUCHARD Valérie FABREMichel LEBOUCQChristelle LAVERGNE j| David FILLASTRE
l .
Titulaires | Suppléants| Sandrine DELAVEAUSandrine DE SCHRYVER ' Kamel SEKKIOULionel CLERCCécile CHABRIE Willy DANGER
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Annexe n° 6 à l'arrêté préfectoral du 18/03/2024Formation plénièreMembres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnelsdu service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
L Titulaires Suppléants' Mme Béatrice LAVITLudovic BIASOTTO ;Danièle DELHIASÎ . T Marcel CALMETTEGilles LAGAÜZERE 'Nadine LABOURNERIE
Représentantsdes personnels de catégorieATitulaires Suppléants; Laurent HASLAY' Pierre FABRE — Pn RE LARDRomain SOUBIE | Lue GOSSE GARDETL Ludovic CHOGNOTReprése nels decatégorie BTitulaires SuppléantsThierry FORABOSCO Stéphane VARONAClaude PERIERPierre DUTRIEUX pVincent LAHOUSSE
| mnels de catégorieC _Titulaires SuppléantsCyril MALLETERRE Mathieu HERMILLE _' Benjamin DEJEÔNChristophe VIDAL Cyrille FRETELLIEREGilles ROHR
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Annexe n° 7 à l'arrêté préfectoral du 18/03/2024portant composition du consiel médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMemb du nseil ten P les ager ts d l'omran d'/ :
=
| Titulaires Suppléants
=
Nadège LAUZZANAMaité FRANCOIS Yohan VERDIEPhilippe SOFYSLaurence MAIOROFF| Mohamed FELLAH
Titulaires | SuppléantsDenis AUDOUARDMuriel GAY ,Sandrine PEQUIGNOTSandra PINELChristelle VERGEZ Séverine FERRER CORRE
Titulaires SuppléantsSophie RAMBOURG |Najiya ISMAIL Julien DELANGENadine VIELAudrey FORTICT Bertrand BACHALA
Titulaires SuppléantsNordine ISMAILSonia DELLUC Romain RAULETShaif GARGATMostepha ZOGLAMI Claude RAMONDOU
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Annexe n° 8 à l'arrêté préfectoral du 18/03/2024Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontairesdu service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-GaronneUn _praticien de médecine généraleTîtulairœSupplëam n ŸBernard BEZIATJean-Michel DRAPELe médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernierReprésentants de l'administrationTITULAIRES| SUPPLEANTSMme Béatrice LAVIT M. Jean-Pierre SUAREZColonel TOURNAY Frédéric Colonel PERGAUD Xavier(Directeur du SDIS) (Directeur Adjoint du SDIS)Représentants du personnel ;Chef de centre...... . _]TITULAIRES SUPPLEANTSM. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAXMembres du CCDSPVTITULAIRES l SUPPLEANTSGrade Nom Prénom Nom ] PrénomLIEUTENANT- cssage au scrc INARDIN YVES — LARMINIER =— ALAININFIRMIER (CONCART JEROME BIZET STEPHANIEADJUDANT RENTER 5 PHILIPPE SACASES STEPHANESERGENT PESSOTTO NOELLE[CAPORAL "sisage u se |HOUZE JEAN-MARC MORA SOPHIESAPEUR | DELESQUE _ FREDERIC |Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien, ne sontpas représentés par impossibilité administrative* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019
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