HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-094
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-07-21-00008 - portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C. > (4 pages) Page 4
70-2025-07-21-00009 - portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C. La plaine de Saône (4 pages) Page 9
70-2025-07-21-00005 - portant modification de l'arrêté n°
70-2025-07-11-00001 d'attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert
au bénéfice de la communauté de communes du pays de Lure pour
assurer la défense incendie de la commune de Faymont (2 pages) Page 14
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-07-18-00008 - Arrêté accordant dérogation en vue d'ouvrir à
l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières en application
du L. 142-4 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de
communes de Rahin et Chérimont (2 pages) Page 17
70-2025-07-17-00007 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination des
membres de la commission de médiation Droit au logement et à
l'hébergement opposable (DALO/DAHO) du département de la
Haute-Saône (5 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M.
Daniel LARGILLIER sur la commune de Gevigney et Mercey (6 pages) Page 26
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-21-00007 - Arrêté accordant une subvention pour l'achat
d'urnes à Saint-Sauveur (2 pages) Page 33
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-07-21-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U
à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° -04-2025-70 (2
pages) Page 36
70-2025-07-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
POLYGONE SAS à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation
n° CC-05-2025-70 (2 pages) Page 39
2
70-2025-07-21-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL
LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - Habilitation
n° CC-03-2025-70 (2 pages) Page 42
70-2025-07-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR
Optima Conseil à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation
n° CC-02-2025-70 (2 pages) Page 45
3
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-21-00008
portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C. >
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00008 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. > 4
E . | | Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE LA HAUTE- | | de la Haute-SaôneSAONEL,iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° Jo- NS- o"}- QA - Oooofiportant approbation du plan de gestion cynégétiquedu G.I.C. « Les Hauts du Val de Saône »
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chassedans le département de la Haute-Saône pour la saison 2025-2026;VU la demande présentée par le président du Groupement d'intérêt cynégétique « Les Hauts du Valde Saône » tendant à la mise en place d'un plan de gestion cynégétique approuvé et les engagementsde réintroduction pris par le G.1.C ;VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône ;VU l'avis de la commission departementale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli parconsultation électronique sur la période du 4 au 16juillet 2025;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de favoriser le repeuplement de l'espèce colvert en limitant lesprélèvements à 70 % de la quantité de gibier introduit ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 —- mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00008 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. > 5
ARRETEArticle1:Sur tout ou partie du terr|t0|re des communes d'Aisey-et-Richecourt, Augicourt,La Basse Vaivre,Baulay, Betaucourt, Bourbévelle, Cemboing, Cendrecourt, Conflandey, Demangevelle, Gevigney-Mercey, Jonvelle, Jussey, Montcourt, Montureux-les-Baulay, Ormoy, Passavant-la-Rochère, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Scye, Vougécourt,, le plan de gestion cynegethue du G.I.C. "les Hauts duVal de Saône" est approuvé.Article 2 : ;Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les détenteurs de droit de chasse sur le territoireénuméré ci-dessus pour la campagne de chasse 2025-2026.Article 3 :Pour l'espèce canard colvert les compléments ou modifications de l'arrêté prefectoral d'ouverture etde clôture de la chasse dans le département de la Haute-Saône applicables sur le territoire mentionnéà l'article 1*" sont les suivants :
ACCA ou AICA adhérentes au GIC et quota de tir annuel :
x Aisey et Richecourt : 22- x La Basse Vaivre : 18x Baulay ; 41x Betaucourt : 21x Bourbévelle : - 21x Cemboing 1 27x Cendrecourt s17x Conflandey : - 27x Demangevelle ; 31x Jonvelle : 28x Jussey 1 47x Montcourt ; 10x Montureux-les-Baulay = : 22x Ormoy : 43x Passavant-la-Rochère 1 47x Purgerot : 29x Ranzevelle : 15x Vougécourt : 17AICA de Port-sur-Saône - Scye : 50AICA Augicourt-Gevigney-Mercey: 61
Article 4 :Afin de préserver le potentiel reproducteur de l'espèce colvert, il est créé une carte de prélèvementannuelle dont le modèle est arrété par le GIC "les Hauts du Val de Saône". Chaque chasseur devrainscrire de manière indélébile son prélèvement immédiatement après chaque prise.Article 5 : :Le présent arrété peut falre Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00- mél: ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00008 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. > 6
Article 6 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Sadne, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le directeur de l'agence ONF de Vesoul, les maires des communes d'Aisey-et-Richecourt, Augicourt,La Basse Vaivre, Baulay, Betaucourt, Bourbévelle, Cemboing, Cendrecourt,Conflandey, Corre, Demangevelle, Gevigney-Mercey, Jonvelle, Jussey, Montcourt, Montureux-les-Baulay, Ormoy, Passavant-la-Rochère, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Scye, Vougécourt, leslieutenants de louveterie, les techniciens et agents techniques de l'environnement de l'Office Françaisde la Biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les responsables de chasseconcernés par le président du GIC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 21 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques/ .OsmmElisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00008 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. > 7
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00008 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. > 8
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-21-00009
portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G.I.C. La plaine de Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00009 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. La plaine de Saône 9
Ë -' Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°44. 21928 . Q¥= U - 000Nportant approbation du plan de gestion cynégétique duG.I.C. "la Plaine de Saône"
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 d'ouverture et de cloture de la chassedans le département de la Haute-Saône pour la saison 2025-2026;VU la demande présentée par le président du Groupement d'intérêt cynégétique «la Plaine deSaône » tendantà la mise en place d'un plan de gestion cynégétique approuvé et les engagements deréintroduction pris par le G.l.C ;VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli parconsultation électronique sur la période du 4 au 16juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de favoriser le repeuplement de l'espèce colvert en llmltant lesprélèvementsà 70 % de la quantité de gibier introduit;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 — mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00009 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. La plaine de Saône 10
ARRETEArticle 1:Sur tout ou partie du territoire des communes de Aroz, Boursières, Bucey-les-Traves, Chantes,Charentenay, Chassey-les-Scey, Chemilly, Clans, Cubry-les-Soing, Fédry, Ferrières-les-Ray,Ferrieres-les-Scey, Membrey, Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Ovanches, Pontcey, Ray-sur-Saône,Recologne-les-Ray, Rupt-sur-Saône, Savoyeux, Scey-sur-Saône, Seveux, Soing, Traves, Vanne, Vauchoux,Vellexon, le plan de gestion cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" est approuvé.Article2 :Les dlsposmons suivantes s'appliquent à tous les détenteurs de droit de chasse sur le territoireénuméré ci-dessus pour la campagne de chasse 2025-2026.Article 3 :Pour l'espèce canard colvert, les compléments ou modifications de l'arrêté préfectoral d'ouverture etde clôture de la chasse dans le département de la Haute-Saône applicables sur le territoire mentionnéà l'article 1* sont les suivants :ACCA et AICA adhérentes et quota de tir annuel :ACCAx Charentenay - : 25x Cubry-les-Soing 1- 34x Fédry 1 47x Ferrières-les-Scey : 42x Membrey : 48x Mercey-sur-Saône : 26x Motey-sur-Saône : 30x Ovanches ; 41x Pontcey : 23x Rupt-sur-Saône 1 47x Savoyeux vy 22x Scey-sur-Saône : 67x Seveux ; 37x Soing : - 44x Vanne : 26x Vauchoux : 20x Vellexon : 68AICAx Aroz - Bucey-les-TravesClans-Boursières : 35x Ray- Ferrières-Recologne : 51x Chantes- Traves : 84x Chassey-les-Scey— Chemllly : 30
Article4 :Afin de préserver le potentiel reproducteur de lespece colvert chaque chasseur devra inscrire demanière indélébile son prélèvement immédiatement après chaque prise sur une carte de prélèvementannuelle dont le modèle est arrété par le GIC "la Plaine de Saône".
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 'Tél : 03 63 37 92 00 — mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00009 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. La plaine de Saône 11
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6:La Secrétaire générale de la préfecture de Ia Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le directeur de l'agence ONF de Vesoul, les maires des communes d'Aroz,Boursières, Bucey-les-Traves, Chantes, Charentenay, Chassey-les-Scey, Chemilly, Clans, Cubry-les-Soing,Fédry, Ferrières-les-Ray, Ferrières-les-Scey, Membrey, Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Ovanches,Pontcey, Ray-sur-Saône, Recologne-les-Ray, Rupt-sur-Saône, Savoyeux, Scey-sur-Saône, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Traves, Vanne, Vauchoux, Vellexon, les lieutenants de louveterie, les technicienset agents techniques de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les responsables de chasse concernés par leprésident du GIC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 21 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 50389 '70014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00009 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. La plaine de Saône 12
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00009 - portant approbation du plan de gestion cynégétique du G.I.C. La plaine de Saône 13
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-21-00005
portant modification de l'arrêté n°
70-2025-07-11-00001 d'attribution d'une
subvention au titre du Fonds Vert au bénéfice de
la communauté de communes du pays de Lure
pour assurer la défense incendie de la commune
de Faymont
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00005 - portant modification de l'arrêté n° 70-2025-07-11-00001 d'attribution d'une subvention
au titre du Fonds Vert au bénéfice de la communauté de communes du pays de Lure pour assurer la défense incendie de la commune
de Faymont
14
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE " Haute-Saône
Fraternité
Arrêté n°Fo.- 1328.09- 72A- 00DOSportant modification de l'arrêté n° 70-2025-07-11-00001 d'attribution d'une subventionau titre du Fonds Vert au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Lurepour assurer la défense incendie de la commune de Faymont
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets'd'investissement matériel ou immatériel ;VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication et d'affichage duplan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnespubliques pendant l'opération et à son issue ;VU le décret du 27 septembre. 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00029 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Monsieur Didier CHAPUIS,directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l''arrêté DDT/ 2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024, portant subdélégation de signaturede Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
119
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00005 - portant modification de l'arrêté n° 70-2025-07-11-00001 d'attribution d'une subvention
au titre du Fonds Vert au bénéfice de la communauté de communes du pays de Lure pour assurer la défense incendie de la commune
de Faymont
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VU l'arrêté DDT / 2025 n° 70-2025-06-17-00004 du 17 juin 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ; | 'VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux regles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention présentée par le Communauté de Communes du Pays de Lure etdéposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » le 05 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Vert, axe 2 prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation au bénéficede la Communauté de Communes du Pays de Lure ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône :
ARRÊTE- Article 1°":Le code activité indiqué à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 estmodifié de la façon suivante :- Code activité : 038002040101Article 2 :Le reste de I'arrété est inchangé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr 'Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoirescomptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure.Faità Vesoul, le 2.1 JUIL. 2025Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIREDirection Départementale des Territoires.de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00005 - portant modification de l'arrêté n° 70-2025-07-11-00001 d'attribution d'une subvention
au titre du Fonds Vert au bénéfice de la communauté de communes du pays de Lure pour assurer la défense incendie de la commune
de Faymont
16
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-18-00008
Arrêté accordant dérogation en vue d'ouvrir à
l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou
forestières en application du L. 142-4 du Code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de
la Communauté de communes de Rahin et
Chérimont
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00008 - Arrêté accordant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles,
agricoles ou forestières en application du L. 142-4 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Rahin et Chérimont
17
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°accordant dérogation en vue d'ouvrir à |' urbanlsatlon des zones naturelles, agricoles ou forestières enapplication du L. 142-4 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du Plan Locald'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Rahin et ChérimontLE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Rahin et Chérimontdu 27 juin 2017;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)du 29 novembre 2024;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de Rahin et Chérimontarrêté le 13 février 2025 ;Vu la demande de dérogation au titre du L. 142-5 du Code de l'urbanisme du 26 mars 2025;Vu l'avis favorable de la Comm|55|on Departementale de la Preservatlon des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable du PETR (Pôle d'Équilibre Territorial et Rural) du Pays des Vosges Saônoises porteurdu Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du 20juin 2025 ;Considérant que, la Communauté de communes de Rahin et Chérimont n'est pas couverte par unSCoT applicable ;Considérant que, en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence de SCoT, leplan local d'urbanisme intercommunal ne peut étre élaboré en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone àurbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle, agricole ou forestière ;Considérant que, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, le préfet peut, après avisde la CDPENAF et le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du Code deI'urbanisme, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à lacollectivité d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ouforestières ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00008 - Arrêté accordant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles,
agricoles ou forestières en application du L. 142-4 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Rahin et Chérimont
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Considérant que, l'urbanisation envisagée sur les différents secteurs ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génére aucun impact surles flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerceset services ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône ;
" ARRÊTE
Article 1°":La Communauté de communes de Rahin et Chérimont est autorisée à déroger au principed'urbanisation limitée encadré par les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code de l'urbanisme pour les -secteurs visés dans la demande datée du 26 mars 2025.Article 2 : .La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. 'Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Saône, le Président de la Communauté de communes de Rahin et Chérimont sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le 1 8 JUIL. 2025Le Préfet
ar délégation,GénéraleAnnlek PÂQUET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00008 - Arrêté accordant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles,
agricoles ou forestières en application du L. 142-4 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Rahin et Chérimont
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DDT de Haute-Saône
70-2025-07-17-00007
Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination des
membres de la commission de médiation Droit
au logement et à l'hébergement opposable
(DALO/DAHO) du département de la
Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00007 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission de
médiation Droit au logement et à l'hébergement opposable (DALO/DAHO) du département de la Haute-Saône 20
Direction Départementaledes Territoires de laE . : Haute-SaônePREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant nomination des membres de la commission de médiation Droit au logement et àl'hébergement opposable (DALO/ DAHO)du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.441-2-3 et suivants et R.441-13 et suivants ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône ;M. Romain ROYET; :Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
ARRETEArticle 1:Madame Martine PERNEY est désignée en qualité de Présidente de la Cômmission'Départementale demédiation pour une durée de 3 ans renouvelable.La liste des autres membres de la commission figure en annexe du présent arrêté.Article 2 :La durée du mandat des membres de la commission de médiation est fixée à trois ans renouvelabledeux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pourla durée du mandat restant à courir.Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00007 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission de
médiation Droit au logement et à l'hébergement opposable (DALO/DAHO) du département de la Haute-Saône 21
Article 4 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. '
Fait à Vesoul , le '|7 JUIL, 2025Le Préfet
"RomainjROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-17-00007 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission de
médiation Droit au logement et à l'hébergement opposable (DALO/DAHO) du département de la Haute-Saône 22
ANNEXE Liste des membres de la commission de médiation du droit au logement et hébergementopposable (DALO/DAHO) par collèges.Présidence de la commission de médiationPrésidente de la commissionMartine PERN ÈY, personÎalité qualifiée
Collège des représentants des services de l'État dans le département(3 membres de5|gnes par le prefet) ;TitulairesDidier CHAPUISDirecteur départemental des territoires de lahaute-Saône (DDT70)
Charles- Edouard HEN RYChef du service Urbanisme Habitat etConstructions (DDT70)Séverine ARTERODirectrice adjointe de la DDT70 Lise PERONIResponsable cellule Habitat-LogementService Urbanisme Habitat etConstructions (DDT70)Nadège CALENDINIDirectrice adjointe de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail;, dessolidarités et de la protection des populations(DDETSPP70)
suppléant1 : _Yves LAMBERT, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationssuppléant 2 :Carole MARCHINICheffe du service Insertion Sociale et Solidarités ala DDETSPP70suppléant 3Adeline MOUSTAKIMA, Cheffe de service adjointedu service Insertion Sociale et Solidaritésà laDDETSPP70
College des collectnvntes terrltorlales (3 membres)TltularresReprésentants du ConseilDépartemental de la Haute-Saône(désignés par le président du ConseilDépartemental)
7 Claudy CHAUVELOT-DUBAN, |Thierry BORDOTT Vice-Présidente du conseil|Conseiller départementaldépartementalpar l'association des maires de la Haute-Saône(Désignés par l'association des mairesde France)
Représentants des communes désignés Christophe ORTIGER,Maire de Clanssuppléant1 : ,Virginie MARINO, Maire d'Arc-les-Graysuppléant 2 :Jean DROUHARD, Maire deVillers-le-Secsuppléant 3 :Hicham NAJI, Adjoint auMaire de GrayReprésentant despublics de coopération intercommunaledotée d'uneintercommunale du logement (CIL)(désignés sur proposition conjointe desprésidents des EPCI concernées ou tirésau sort parmi les personnes proposées)
établissements Alain CHRETIENconférence Président de la Communautéd'Agglomération de Vesoul
suppléant1 :Monsieur TARYVice-président en charge del'urbanisme et l'habitatsuppléant 2 :Sandra VIENNET, Conseillèrecommunautaire
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Collège des représentants des organismes intervenant dans le domaine du logement et deI'hébergement (3 membres désignés par le préfet)" TitulaireReprésentants des bailleurs sociauxMyriam DUMAINDirectrice de la gestionlocative chez Habitat 70(H70)
Olivier ROSATDirecteur général d'H70
Représentants des organismesintervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parcprivé (maîtrise d'ouvrage d'insertion,intermédiation locative, gestion locativesociale)
Céline REIXResponsable dugestion immobilièreSolidaires pour l'Habitat -Agence immobilièresociale (SOLIHA AIS)
pôleELise CARPENTIERConseillère socialeSOLIHA AIS
Représentants des organismes chargésde la gestion d'une structured'hébergement, d''un logement detransition, d'un logement-foyer ou d'unerésidence hôtelière à vocation sociale
Nathalie SERRADirectrice générale adjoide I'Association Haut-|jeunes à l'AHSSEASaônoise pour la Sauvegardede [I'Enfant à l'Adulte(AHSSEA)
Guillaume SALINOnte|Responsable du point habitat
Collège des représentants des associations intervenant dans le logement social et l'insertion despersonnes defavonsees (3 membres de5|gnes par le prefet)TltulalreRepresentant dune associationaffiiée à une organisationsiégeant à la ... commissionnationale de concertation locale
Jean Claude GULOTAdministrateurConfédérationlogement (CNL)
et responsabledu secteur de Gray de laNationale du
| FredechABEPrésident dela CNL
des CéciledesDeux représentantsassociations d'insertionpersonnes défavoriséesLESCUYERResponsable de service à I''Uniondépartementale des associationsfamiliales(UDAF)de Haute-Saône
Sébastien DAMBRADirecteur général de l'UDAF
Marie-Eugénie CONDAMINDirectrice de la Fédérationmédico-sociale 88 (FMS 88)
suppléant1 :Isabelle CONSTANTChargée d'accompagnement à laFMS88suppléant 2 :Christelle THIEBAUTChargée d' accompagnement à laFMS88
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Collège des représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion,accueillies ou accompagnées (3 membres); x Titulaires 'Deux ... représentants des 'associations de défense des Sandrine CLERC-OBERSON, suppléant 1 :personnes en situation Directrice du centre Denis BAUDETd'exclusion - |d'information sur les droits des |Coprésident du CIDFFfemmes et des familles (CIDFF)suppléant 2 :Sylvie SEIGNEURCoprésident
(ELIAD)
Sylvie SYLVANT,Directrice des services —d'intervention et prévention surla Haute-Saône chez Ensemblepour le Lien, l'Innovation etl'Accompagnement à Domicile
suppléant1 :Alix PROUVEZ,Assistante sociale et responsabledes ACT Lure-Luxeuil chez ELIADsuppléant2 :Charlotte GIBOULOT,Assistante sociale LHSS-LAM etresponsable des ACT Vesoulchez ELIADReprésentant désigné par leconseil consultatif des personnesaccueillies et accompagnéesPas de désignationPas de désignation
MEMBRES EXPERTS INVITES AYANT VOIX CONSULTATIVE
- Titulaires—NEOLIAGranit DEJOUXResponsable d'agence clientèle adjoint
NEOLIAAurélie ANTALConseillere commerciale et habitatIDEHAJonathan SALER _Directeur des territoires et clientéle
"|IDEHAEric BOURGEOISResponsable territorialService intégré d'accueil et d'orientation(SIAO)Julie LACLAVERECheffe de service
SIAO
Justine THOMASRéférente parcours insertionAssociation Fédératrice de Services Sociaux etd'Accompagnements Médico-Éducatifs (AFSAME)Thierry SAUVAGEOTDirecteur général
AFSAME
Sabrina BAZAILLECoordinatrice du pôle hébergementDirection Régionale, de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DREAL) BourgogneFranche-Comté1 représentantde la DREAL
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-21-00006
Arrêté DREAL portant mise en demeure de M.
Daniel LARGILLIER sur la commune de Gevigney
et Mercey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIER sur la
commune de Gevigney et Mercey 26
PREFET Direction Régionale de l'Envi |DE LA HAUTE- irection Régionale de l'Environnementde l''Aménagement et du LogementSAON E Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 21 JU 2025» N 2.7
portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIERsur la commune de Gevigney-et-MerceyLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.171-11, L.172-1 etsuivants, L.511-1, L.512-7, L.512-7-6, L.514-5, R.171-1, R.511-9, R.512-46-25, R.512-46-26 etR.512-75-1 ;le code de la justice administrative, et notamment l'article R.421-1le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ; |l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classees pour laprotection de l'environnement (ICPE);l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 5 juin 2025,transmis à l'exploitant par courrier en date du 28 juin 2025, conformément aux articlesL.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier endate du 28 juin 2025, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIER sur la
commune de Gevigney et Mercey 27
2/5- l'absence d'observation par l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure susvisé ;CONSIDERANT- que la visite d'inspection du 5 juin 2025 a permis d'établir les constats suivants :« M. Daniel LARGILLIER, gérant du garage RECUP AUTO, collecte, démonte, et entrepose,des véhicules hors d'usage (VHU), comme en atteste la présence sur le site d'unedizaine de véhicules destinés à la destruction;* ces VHU, ainsi que de nombreux déchets issuss des opérations dedémontage/dépollution de VHU (pneus, jantes, éléments de carrosserie, sièges, pare-chocs, châssis, radiateurs, moteurs, filtres à huiles, éléments de transmission, freins,câbles électriques, etc.), sont entreposés sur la propriété sur laquelle est implantée legarage RECUP AUTO, composée d'un ensemble de bâtiments (partie ateliers deréparation, partie hangar de stockage de pièces détachées) et d'un terrainattenant (parcelle cadastrale AB n°166 qui couvre une superficie de l'ordre de 8 ares),située dans le village, le long de la route départementale D3, en bordure du ruisseau duBas des Veaux ;* lls sont entreposés en majeure partie à l'intérieur des bâtiments :v éparpillés autour des VHU ;v avec des pièces grasses posées à même le sol (moteurs, éléments de transmission,freins, etc.) ;v sans rétention pour le stockage des huiles usagées;v mélangés avec d'autres types de déchets en bois (palettes, planches, elements demobilier), en plastique (bidons, éléments de mobilier), aérosols, équipementsélectriques et électroniques (machine à laver), etc. ;» mais ils sont également entreposés à l'extérieur :v _ en partie sur une plateforme en béton (pneus stockés à l'arrière des bâtiments) ;v en partie sur une plateforme perméable minéralisée (devant I'entrée des bâtiments)colonisée par la végétation (3 VHU) ; |- que les activités de gestion de VHU exercées par M. Daniel LARGILLIER relèvent de larubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R.511-9 du code del'environnement): installation d'entreposage, dépollution, demontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage;- que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m° (estiméeàptus de700 m?), les activités de gestion de VHU exercées par M. Daniel LARGILLIER, constatées lorsde la visite du 5 juin 2025, sont soumises à enregistrement défini à l'article L.512-7 du codede I'environnement, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE ;- que M. Daniel LARGILLIER ne peut se prévaloir de l'enregistrement requis ;- que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sontutilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir faitl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis enapplication du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui nepeut excéder une durée d'un an, en application de l'article L.171-7 du même code ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIER sur la
commune de Gevigney et Mercey 28
3/5- qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure M. Daniel LARGILLIER derégulariser sa situation administrative, dans la mesure où il ne dispose pas del'enregistrement requis en application du code de l'environnement, pour exercer cesactivités de gestion de VHU ;—- que le garage RECUP AUTO (SIRET n°494 275 795 00016) est censé être fermé depuis plusde 10 ans (selon le registre national des entreprises, cet établissement a été fermé le01/08/2014) ;- que M. Daniel LARGILLIER a fait part de son intention de procéder à l'évacuation desdéchets, de toutes natures, présents sur le site, .et qu'il a indiqué ne pas souhaiterrégulariser sa situation administrative par le dépôt des dossiers requis;- que la régularisation de cette situation administrative ne pourra par conséquents'effectuer que dans le cadre d'une procédure de cessation d'activités de centre VHU,avec évacuation des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollutionde VHU ;- que, en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,ou de déclaration), I'autorité administrative compétente peut, en application de l'articleL.171-7 du code de l'environnement :- suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'àce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,.d'enregistrement, d'agrément, à moins que des motifs d'intérêt général et enparticulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent ;« édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;- que, face à la situation irrégulière dans laquelle ces activités de gestion de VHU (défautd'enregistrement) sont exercées sur ce site, et eu égard aux atteintes potentielles aux-intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (conditionsd'entreposage des déchets, site situé en bordure du ruisseau du Bas des Veaux), il y a lieu :< de suspendre ces activités dans l'attente de leur régularisation complète ;* d'ordonner l'évacuation des VHU, et de I'ensemble des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 — OBJETM. Daniel LARGILLIER, gérant du garage RECUP AUTO de réparation automobile sis 7 route deJussey - 70500 Gevigney-et-Mercey, exerçant des activités de gestion de VHU (installationsrelevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE) sur un terrain situé à l'adresseprécitée (parcelle cadastrale n°AB166), est mis en demeure de régulariser sa situationadministrative dans un délai de 10 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui estnotifié (prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccordsur l'usagefutur du site), conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIER sur la
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4/5
A cet effet, M. LARGILLIER cesse ses activités en matière de gestion de VHU en se conformantaux dispositions prévues à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement. |Les délais intermédiaires ci-dessous sont fixés pour respecter cette mise en demeure :M. Daniel LARGILLIER fournit à l'inspection des ICPE :* dansle délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :vun courrier dans lequel il notifie sa décision d'arrét définitif de l'exercice de cesactivités de gestion de VHU, en se conformant aux dispositions de l'article R.512-46-25du code de l'environnement; notamment, il recense la liste des terrains concernés, etindique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer lamise en sécurité des terrains concernés ;les éléments justifiants du lancement de la procédure de cessation d'activités définie àl'article R.512-75-1 du code de l'environnement: commande à une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de la mise enœuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étudespécialisé pour réaliser un diagnostic de pollution des milieux, etc. ;* dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :"un diagnostic sur l'état de pollution du site, explicitant les mesures éventuelles à mettreen œuvre (surveillance des effets sur l'environnement des activités de gestion de VHU,travaux de dépollution à réaliser, etc.) ;un dossier comprenant les plans du site, les études et rapports sur la situationenvironnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur leou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains ;< dansle délai de 7 mois à compter de la notification du présent arrêté :"
v
l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matiere d'urbanisme, ainsi que celui des propriétairesdes terrains concernés, sur l'usage futur du site, en se conformant aux dispositions del'article R.512-46-26 du code de l'environnement;l'attestation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollues queles mesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre;- dans le délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté :(prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur dusite)vles pièces permettant de justifier que la procédure de cessation d'activité a été menéeà son terme (notamment les attestations par une entreprise certifiée dans le domainedes sites et sols pollués permettant de s'assurer: de l'adéquation des mesuresproposées. pour la réhabilitation du site; le cas échéant, de la conformité des travauxaux objectifs de réhabilitation prescrits).
ARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVITÉS ET ÉVACUATION DES DECHETSLes activités de gestion de VHU sont suspendues dans l'attente de leur régularisationadministrative dans le cadre de la procédure de cessation d'activité (conformement aI'article 1 du présent arrété).L'ensemble des VHU et des déchets issus des opérations de demontage/depollutton de VHU,présents sur le site, est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés, et il n'en est pas admis de nouveaux.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIER sur la
commune de Gevigney et Mercey 30
5/5L'enlèvement de ces déchets est réalisé dans le délai de 4 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenusà disposition des services de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ' _Dans le cas où il n'aurait pas été déféré dans les délais impartis à la mise en demeure et auxprésentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'autorité administrative :- peut arréter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement;- ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation, del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le code de I'environnement.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Daniel LARGILLIER.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le Maire de la commune deGevigney-et-Mercey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur est adressée.
Faità Vesoul, le 21 JUIL ?Le préfet,Par délégation,La secrétäire générale
Annick PIÎ\QUET
Î2£
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIER sur la
commune de Gevigney et Mercey 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-21-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Daniel LARGILLIER sur la
commune de Gevigney et Mercey 32
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-21-00007
Arrêté accordant une subvention pour l'achat
d'urnes à Saint-Sauveur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00007 - Arrêté accordant une subvention pour l'achat d'urnes à Saint-Sauveur 33
Fraternité
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalité
Arrêté n° 70-2025-07-21-00007accordant une subvention au titre de I'achat d'urnes électorales effectué par la commune
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Saint-Sauveur
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral, notamment les articles L.63 et L.70 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;la circulaire NOR : CPAB 1906028C du 22 mars 2019 relative aux regles d'utilisations desflux de gestion des dépenses de l'État dans Chorus ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire generale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-02-00002 portant délégation de signature à M.Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques de la préfecture de la Haute-Saône;la notification d'attribution de la dotation annuelle en date du 15 janvier 2025 sur leprogramme 232 «vie politique, cultuelle et associative » par la direction dumanagement de l'administration terrltonale et de I'encadrement supérieur du ministèrede l'Intérieur;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00007 - Arrêté accordant une subvention pour l'achat d'urnes à Saint-Sauveur 34
ARRETE
Article 1: Une autorisation d'engager un montant de 380 euros est ouverte sur le programme232, au titre des subventions pour l'achat d'urnes électorales. -Article 2 : L'imputation à laquelle il convient d'affecter la subvention pour l'achat des urnesélectorales est la suivante :v centre financier 0232-CVPO-DP70,v domaine fonctionnel : 0232-02-11,v activité : 023202110006.Article 3 : La facture produite par la commune a fait l'objet d'une vérification et est acquittée.Article 4 : Cette subvention est à rembourser à la commune.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.'FaitàVesoul, le 7 1 JUIL. 2025
=Pour le Préfet et par délégagion,
| rue de la Préfecture - 70000 Vesoul Çtél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-sacne.gouv fr 2/2
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-21-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U
à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce - Habilitation n° -04-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° -04-2025-70 36
PREFET | | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordinat_ion interministérielleSAONEL'z'berte'EgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDACArrêté N°portant habilitation de l'organisme EC&U à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :Habilitation n° CC-04-2025-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1° octobre 2019 fixant le contenu duformulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du codede commerce;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET:VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 portant habilitation del'organisme EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code de commerce ;VU la demande du 3 juin 2025, formulée par l'organisme EC&U ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° -04-2025-70 37
ARRETEArticle 1° : L'arrété n°70-2020-11-03-002 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône est accordée à :EC&U7 rue de la Galissonnière44000 NANTESldentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation : .- Mme Elodie CHOPLIN- M. Noé GLAUX- M. Thomas BLANDIN- Mme Angele DUPIN- M. Martin MADIOTArticle 3: Le numéro d'identification CC-04-2025-70 devra figurer sur le certificat de- conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat. |Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit; | -2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfetsi l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : " ;- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme EC&U. .Ç 2025Fait à Vesoul, le 21 JUILPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme EC&U à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° -04-2025-70 38
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-21-00004
Arrêté portant habilitation de l'organisme
POLYGONE SAS à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce -
Habilitation n° CC-05-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-05-2025-70 39
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE -ijerte'EgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDACArrété N°portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceHabilitation n° CC-05-2025-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1°' octobre 2019 fixant le contenu duformulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du codede commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; .VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-09-07-002 du 7 septembre 2020 portant habilitation del''organisme POLYGONE SAS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L.752-23 du code de commerce ;VU la demande du 1 juillet 2025, formuléepar l'organisme POLYGONE SAS;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-05-2025-70 40
ARRETEArticle 1* : L'arrêté n°70-2020-09-07-002 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône est accordée à :POLYGONE SAS16 allée de la Mer d'Iroise44600 SAINT-NAZAIREIdentité des personnes affectees à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation:- M. Aymeric BOURDEAUTArticle 3: Le numéro d'identification CC-05-2025-70 devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.- Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit;2° s'il a des llens de dependancejurldlque avec le petltlonnalreUne déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l''applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqu sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont cople sera notifiéeà l'organisme POLYGONE SAS.
Faità Vesoul,le 2 1 JUl 2074Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,\Annick\_ PÂQUET|
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme POLYGONE SAS à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-05-2025-70 41
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-21-00002
Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL
LINEAMENTA à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce - Habilitation n°
CC-03-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-03-2025-70 42
PREFET | ' Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureaude la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de I orgamsme SARL LINEAMENTAà établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceHabilitation n° CC-03-2025-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1°" octobre 2019 fixant le contenu duformulaire intitulé « certlflcat de conformité » en appllcatlon de l'article R. 752-44-8 du codede commerceVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Saone -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU l'a_rrêlté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature |à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 12 mai 2025, formulée par l'organisme SARL LINEAMENTA;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-03-2025-70 43
ARRETEArticle 1: L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône est accordée à :SARL LINEAMENTA109 quai du Président Wllson33130 BEGLESIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- Mme Marion LACOMBEArticle 2: Le numéro d'identification CC-03-2025-70 devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3: L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article4 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit;2° s'il a des llens de dépendance juridique avec le petltlonnalreUne déclaration sur I' honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformlte parson auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. -Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de |'exécution du présent arrétéqun sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme SARL LINEAMENTA.
Faità Vesoul, le 9 1 JuiL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
\Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-03-2025-70 44
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-21-00001
Arrêté portant habilitation de l'organisme TR
Optima Conseil à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce -
Habilitation n° CC-02-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR Optima Conseil à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-02-2025-70 45
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDACArrêté N° 'portant habilitation de l'organisme TR Optima Conseil à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce| Habilitation n° CC-02-2025-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercnal et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1°" octobre 2019 fixant le contenu duformulaire intitulé « certificat de conformité » en appllcatlon de l'article R. 752-44-8 du codede commerce;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnat|on du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 pOrtgñt nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n°70-2020-05-20-009 du 20 mai 2020 portant habilitation del'organisme TR Optima Conseil à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU la demande du 13 mai 2025, formulée par l'organisme TR Optima Conseil ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR Optima Conseil à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-02-2025-70 46
ARRETEArticle 1°" : L'arrêté n°70-2020-05-20-009 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône est accordéeà :TR Optima Conseil4 place du Beau Verger ; - 5 rue Davioud44120 VERTOU 75016 PARISIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation : |- Mme Manon GODIOT- Mme Aurélie GOUBINArticle 3: Le numéro d'identification CC-02-2025-70 devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. |Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit; |2° s'il a des llens de dépendance juridique avec le petltlonnalreUne déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée parle préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme TR Optima Conseil.
Faità Vesoul, le 2] JuiL. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme TR Optima Conseil à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n° CC-02-2025-70 47