CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-018
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-11-24-00001 - Arrêté N° 2025-1660 accordant délégation
de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 4
18-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation
de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le
département (5 pages) Page 8
18-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 2025-1662 accordant délégation
de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 14
18-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 2025-1663 accordant délégation
de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
(3 pages) Page 19
18-2025-11-24-00006 - Arrêté N° 2025-1664 accordant délégation
de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de
gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du
secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice
du SGCD par intérim (8 pages) Page 23
18-2025-11-24-00002 - Arrêté N° 2025-1665 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 32
18-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025-1666 accordant délégation
de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH directrice des
collectivités locales et de la coordination interministérielle (4 pages) Page 36
18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la
citoyenneté (11 pages) Page 41
18-2025-11-24-00009 - Arrêté n° 2025-1668 accordant délégation
de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, référente
fraude départementale (2 pages) Page 53
18-2025-11-24-00010 - Arrêté N° 2025-1669 accordant délégation
de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL, directeur du service
départemental des Archives du Cher (2 pages) Page 56
18-2025-11-24-00011 - Arrêté N° 2025-1670 accordant délégation
de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence
régionale de santé de la région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 59
2
18-2025-11-24-00012 - Arrêté N°2025-1671 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
(3 pages) Page 63
3
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00001
Arrêté N° 2025-1660 accordant délégation de
signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00001 - Arrêté N° 2025-1660 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 4
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1660
accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration d es décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentrati on des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans le s services déconcentrés des administrations civiles
de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00001 - Arrêté N° 2025-1660 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 5
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Mohamed ABALHASSANE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,
à l'effet de signer :
1. tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires,
correspondances et saisine des juridictions relevan t des attributions de l'État dans le
département du Cher, à l'exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- des réquisitions de comptable public ;
- des réquisitions de la force armée.
2. les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 susvisé portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'Intérieur :
- à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels en fon ction à la préfecture et dans les sous-
préfectures du département du Cher,
- à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fo nction dans les directions départementales
interministérielles du département du Cher ;
3. les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017 susvisé portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur :
- à l'article 5 alinéa 2 pour les personnels des ser vices techniques et des systèmes
d'information et de communication en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département du Cher,
- à l'article 11 alinéa 2° pour les personnels en fo nction dans les directions départementales
interministérielles du département du Cher,
- à l'article 25 pour les personnels du service soci al mentionnés au 3° de l'article 1 du même
arrêté, placés sous l'autorité du préfet du département du Cher ;
4. les courriers individuels de notification du régime indemnitaire ;
5. l'authentification des actes administratifs.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet, ou en cas d'absenc e ou d'empêchement de cette dernière, par
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Arrêté N° 2025-1660 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00001 - Arrêté N° 2025-1660 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 6
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaire s
délégataires.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1660 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00001 - Arrêté N° 2025-1660 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 7
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00003
Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation de
signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et
cheffe de projet sécurité routière dans le
département
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 8
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1661
accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
et cheffe de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié r elatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées, aux commissions d'arrondissements et à la commission communale ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à Mme Stéphanie FREYBURGER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphani e FREYBURGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matiè res relevant des attributions du
cabinet et des services rattachés ;
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonct ionnement de la préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet ;
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
- les arrêtés portant réglementation des horaires de fermeture tardive des débits de
boissons et fermeture administrative de ces derniers ;
- les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique ;
- les arrêtés portant interdiction temporaire de rass emblements festifs musicaux et
interdiction de circulation des véhicules transport ant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux en application des interdictions de
stationnement de caravanes ;
- les arrêtés réglementant la vente à emporter de boi ssons alcooliques et le transport en
verre sur la voie publique ;
- les arrêtés portant interdisant temporairement la v ente, le transport et l'utilisation
d'articles pyrotechniques, d'hydrocarbure au détail , d'acides, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs ;
- les arrêtés portant interdiction temporaire d'utili sation d'aéronefs circulant sans personne
à bord et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
- les arrêtés autorisant l'installation et le fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
- les arrêtés portant interdiction de paraître dans d es lieux en lien avec des activités de
trafic de stupéfiants ;
- les arrêtés portant fermeture administrative d'étab lissement en lien avec un trafic de
stupéfiant ;
- les réquisitions de professionnels de santé afin d' assurer l'organisation de la permanence
de soins ;
- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directri ce de cabinet du préfet, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétair e
général de la préfecture, ou en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absen ce ou d'empêchement simultané de
M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Thierry CARDOUAT, p ar M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Article 3
: En l'absence de Mme Stéphanie FREYBURGER, déléga tion de signature est donnée à
M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de
cabinet, à compter du 10 février 2025, à l'effet de signer dans les domaines de compétences des
bureaux ci-après :
Arrêté n° 2025-1661 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-p réfète, directrice de cabinet du préfet 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 10
► pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les ch efs de service déconcentrés et les
particuliers ;
- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ;
- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance
vitale ;
- les actes relatifs à la gestion du fonds interminis tériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
- les actes relatifs à la police des débits de boissons ;
- les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection ;
- les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- les actes relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la
sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef
de bureau.
► pour le bureau de la sécurité civile :
1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessous
énumérées :
- les correspondances courantes avec les particuliers , les collectivités territoriales et les
services de l'État dans le département ;
- l'organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;
- le secourisme, à l'exception de toutes pièces conce rnant le brevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- les associations agréées de sécurité civile ;
- le déminage.
2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intére ssant la protection civile en temps de guerre, et c i-
dessous énumérées :
- les affaires courantes liées à l'organisation admin istrative de la protection civile et de la
défense (organes consultatifs, services personnels, unités d'hébergement, ravitaillement) ;
- la topographie de la défense et de la protection ci vile (secteurs menacés, localités
désignées, établissements désignés) ;
- la protection sur place (organisation générale, ins tallations fixes, abris, sirènes,
aménagement du territoire) ;
- la protection par éloignement (dispersion et évacua tion des populations des secteurs
menacés, évacuations opérationnelles) ;
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle ent re dans la compétence du service
national de la protection civile).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Arrêté n° 2025-1661 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-p réfète, directrice de cabinet du préfet 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 11
Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVI N, attaché d'administration de l'État, adjoint à
la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la comm ission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établisse ments recevant du public (ERP) de l'arrondissement
de Bourges.
Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, coordinatrice départementale des ét ablissements recevant du public, aux fins de
signer les procès-verbaux de la commission d'arrond issement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements re cevant du public (ERP) de l'arrondissement de
ʳᵉBourges, hormis les ERP de 1 catégorie.
► pour le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :
- les correspondances courantes avec les chefs des se rvices déconcentrés de l'État, les
particuliers et les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau ;
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonct ionnement de la Préfecture pour les
services
sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par le chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire a dministratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de bureau.
Sont exclus du domaine de la présente délégation :
- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements , ordres de recettes et autres pièces
comptables ;
- le courrier ministériel et parlementaire, les corre spondances comportant décision de
principe ;
- les observations, instructions générales ou circula ires adressées aux sous-préfets, aux
maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4
: Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directri ce de cabinet du préfet et cheffe de
projet sécurité routière dans le département du Che r, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès
duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargée du pilotag e
de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
- l'impulsion et la coordination de l'action des services de l'État ;
- le développement des partenariats avec les collecti vités territoriales, les entreprises, les
secteurs associatifs et sociaux professionnels ;
- la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.
Elle est assistée d'un coordinateur départemental d e sécurité routière, placé sous son autorité
fonctionnelle.
Article 5
: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphan ie FREYBURGER, cheffe de projet
sécurité routière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;
- pièces de liquidation de dépenses de toute nature r elevant du ministre de l'intérieur ;
programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 « actions locales et
partenariat ».
Arrêté n° 2025-1661 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-p réfète, directrice de cabinet du préfet 4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 12
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald R ACLIN, coordinateur départemental de
sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseau
des intervenants départementaux de sécurité routièr e et relatives à la gestion financière dans
le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
- l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait
afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mm e Stéphanie FREYBURGER, pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre tou te décision nécessitée par une situation d'urgence
lorsqu'elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la dir ectrice de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 2 8 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet e xplicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1661 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-p réfète, directrice de cabinet du préfet 5/5
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00003 - Arrêté N° 2025-1661 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 13
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00004
Arrêté N° 2025-1662 accordant délégation de
signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet
de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 2025-1662 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 14
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1662
accordant délégation de signature
à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée re nforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M . Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet
de Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, pour
signer les documents dans les matières suivantes :
I – POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Pour l'arrondissement de Vierzon :
1. Sanctions et fermetures administratives des débit s de boissons (durée n'excédant pas six
mois) ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 2025-1662 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 15
2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux a rticles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code général
des collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'ex écution des jugements d'expulsions
immobilières.
Pour l'ensemble du département :
4. Autorisations des manifestations de boxes ;
5. Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ;
6. Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration et d'aut orisation des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi
que les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ;
8. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la
commission départementale de sécurité routière ;
9. Déclaration des spectacles pyrotechniques ;
10.Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;
11. Autorisations de manifestations aériennes ;
12.Déclaration préalable au vol en zone peuplées d' un aéronef circulant sans personne à bord
(drone) ;
13.Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;
14.Habilitations d'accès aux sites sécurisés charge ur connu.
II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
Pour l'arrondissement de Vierzon :
1. Création, modification, dissolution des établisse ments publics de coopération
intercommunale ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
3. Signature des courriers en matière de contrôle bu dgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
4. Instruction des dossiers en matière de dotation d 'équipement des territoires ruraux (DETR), du
fonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
5. Expression des besoins afférents au budget de fon ctionnement de la sous-préfecture ;
6. Accomplissement des formalités préalables aux mod ifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syn dicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivi
des collectivités territoriales) ;
7. Création des commissions syndicales en applicatio n de l'art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
8. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer
tout empiétement sur les emprises des routes classé es à grande circulation (art. L. 2224-21 du
code général des collectivités territoriales) ;
9. Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère généra l figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l'intérieur d es agglomérations (articles R. 411-1 et suivants
du code de la route) ;
10. Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;
11. Signature des décisions d'autorisation d'occupat ion et d'utilisation du sol prises au nom de
l'État (permis de construire, permis d'aménager, dé clarations préalables, certificats
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé
de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
12. Diffusion des campagnes d'information et de sens ibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,
« noyades ») ;
Arrêté N° 2025-1662 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 2025-1662 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 16
13. Organisation et présidence de la commission de l 'arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
14. Désignation du délégué du préfet au sein des com missions de contrôle relatives aux listes
électorales ;
15. Délivrance de récépissé de dépôt provisoire et r écépissé définitif d'enregistrement des
déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
16. Refus d'enregistrement des déclarations de candi datures aux élections municipales et
municipales partielles ;
17. Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
18. Signature des arrêtés fixant la liste des candid ats aux élections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Afif LAZRA K, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M . Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général
de la préfecture.
Article 3
: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières
énumérées ci-après :
• Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
• Délivrance des récépissés de déclaration et des aut orisations des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi
que les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation
pour l'ensemble du département ;
• Autorisations des manifestations de boxes pour l'ensemble du département ;
• Autorisations des manifestations de véhicules à mot eur et homologation de circuits sur
l'ensemble du département ;
• Autorisations d'épreuves sportives nautiques et man ifestations nautiques sur l'ensemble du
département ;
• Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la
commission départementale de sécurité routière pour l'ensemble du département ;
• Déclaration de spectacles pyrotechniques sur tout le département ;
• Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ;
• Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ;
• Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne à
bord pour tout le département ;
• Dérogation aux règles de survol, usage aérien de ma tériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ;
• Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département ;
• Organisation et présidence de la commission de l'ar rondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
• Diffusion des campagnes d'information et de sensibi lisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,
« noyades ») ;
• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'e nregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipal es partielles sur l'arrondissement de
Vierzon.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision né cessitée par une situation d'urgence lorsqu'il
assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Arrêté N° 2025-1662 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 2025-1662 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 17
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sou s-préfet de Vierzon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1662 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 2025-1662 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 18
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00005
Arrêté N° 2025-1663 accordant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 2025-1663 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 19
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1663
accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. Afif
LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montr ond, pour signer les documents dans les
matières suivantes :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 2025-1663 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 20
I - POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1. Sanctions et fermetures administratives des débit s de boissons (durée n'excédant pas six
mois) ;
2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux a rticles L. 2215-1 et 2122-34 du code général des
collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'ex écution des jugements d'expulsions locatives.
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
1. Création, modification, dissolution des établisse ments publics de coopération intercommunale
ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des com munes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
4. Instruction des dossiers en matière de dotation d 'équipement des territoires ruraux (DETR), du
fonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
5. Expression des besoins afférents au budget de fon ctionnement de la sous-préfecture ;
6. Accomplissement des formalités préalables aux mod ifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syn dicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et
suivants du code général des collectivités territoriales) ;
7. Création des commissions syndicales en applicatio n de l'art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
8. Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère généra l figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l'intérieur d es agglomérations (articles R. 411-1 et suivants
du code de la route) ;
9. Signature des décisions d'autorisation d'occupati on et d'utilisation du sol prises au nom de
l'État (permis de construire, permis d'aménager, dé clarations préalables, certificats
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire e t le responsable du service de l'État chargé
de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. Diffusion des campagnes d'information et de sens ibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyd e de carbone », « baignades »,
« défenestration », « noyades ») ;
11. Organisation et présidence de la commission de l 'arrondissement de Saint-Amand-Montrond
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ainsi que toutes mesures relatives à la sécu rité dans les établissements recevant du
public ;
12. Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle des listes électorales ;
13. Délivrance de récépissé de dépôt provisoire et r écépissé définitif d'enregistrement des
déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
14. Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et
municipales partielles ;
15. Signature des arrêtés fixant les délais et les m odalités de dépôt des candidatures aux élections
municipales partielles ;
16. Signature des arrêtés fixant la liste des candid ats aux élections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRA K, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHAS SANE, secrétaire général de la préfecture,
ou en cas encore d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par Mme Stéphanie FREYBURGER,
directrice du cabinet du préfet.
Article 3
: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de
l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, d ans les limites de l'arrondissement pour les matièr es
énumérées ci-après :
Arrêté N° 2025-1663 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de S aint-Amand-Montrond 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 2025-1663 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 21
• Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
• Diffusion des campagnes d'information et de sensibi lisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyd e de carbone », « baignades »,
« défenestration », « noyades ») ;
• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'e nregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipal es partielles sur l'arrondissement de Saint-
Amand-Montrond.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de l'État,
secrétaire général de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de
classe supérieure, chargée du suivi de la commissio n de sécurité et de la coordination du pilotage, au x
fins de signer les procès-verbaux ainsi que les con vocations de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du public (ERP)
de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 5
: Délégation de signature est en outre donnée à M. A fif LAZRAK pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision né cessitée par une situation d'urgence lorsqu'il
assure le service de permanence du corps préfectoral, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous -préfet de Saint-Amand-Montrond sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires susvisés et publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 2 8 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet e xplicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1663 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de S aint-Amand-Montrond 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 2025-1663 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 22
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00006
Arrêté N° 2025-1664 accordant délégation de
signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources
humaines (SGRH), adjointe au directeur du
secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00006 - Arrêté N° 2025-1664 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
23
PREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1664accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) etdirectrice du SGCD par intérimLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariatgénéral commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu la décision du 31 octobre 2025 nommant Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service degestion des ressources humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim à compter du 1° novembre2025;Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative a l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ;Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,1/8
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00006 - Arrêté N° 2025-1664 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
24
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Gerse nde MENONVILLE, cheffe du service
de gestion des ressources humaines (SGRH), directri ce du SGCD par intérim, à l'effet de signer, dans l e
cadre de ses attributions et compétences, au bénéfi ce de la préfecture, du SGCD et des directions
départementales interministérielles, tous actes, dé cisions et documents relevant des domaines et
matières précisés ci-après :
I -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au t itre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de pater nité, d'adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, co ngés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel o u vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de cat égorie B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bo nification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en ap plication de l'article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d'affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d'installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de constru ire, de permis d'aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
Arrêté n° 2025-1664 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 2/8
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00006 - Arrêté N° 2025-1664 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieu res exécutant des travaux dans l'enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC ;
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEM ENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION D ES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au rep résentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qu i lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons o u lettres de commande, dans la limite d'un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres
de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de s ervice fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E.
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses de l'État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écol ogie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
• 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
• 354 - Administration territoriale de l'État
Arrêté n° 2025-1664 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 3/8
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00006 - Arrêté N° 2025-1664 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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• 362 - Plan de relance
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d'opéra tion d'inventaire et d'une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des dr oits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégatio n de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2
: En application de l'article 44 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs at tributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 3
: Les agents figurant sur la liste jointe en annex e 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formu laires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des e ngagements juridiques, demandes d'achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er novembre 2025 et sera applicable à partir
de cette date.
Article 5
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de gestion des ressources
humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1664 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 4/8
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cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-1664 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD
par intérim
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 2)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du dro it
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d'installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n'emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
adjointe SGRH
Christine LAMURE
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Sébastien DUVERLIE
Frédéric PAULIN
Arrêté n° 2025-1664 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 5/8
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cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Sébastien DUVERLIE
Frédéric PAULIN
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC Céline CHA ILLOT François BOURRU
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONN ANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Nicolas LOUBET Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Laurent CLOUP
II. B Saisie et validation des demandes d'achat et
demandes de subvention
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.D Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
François BOURRU
Thomas HARMAND
Justine CAMARENA
Estelle DEGROOTE
Emilie FLAMENT
Joannie CHENIER
Programmes
budgétaires : tous les
BOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1000 € HT
et relevant de leur
périmètre
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cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-1664 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD
par intérim
Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
BARATE Maurice (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
ABALHASSANE Mohamed (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
FREYBURGER Stéphanie (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
LAZRAK Afif (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
CARDOUAT Thierry (1) Niveau 1 1 000,00 € 2 000,00 €
Niveau 1 bis 1 000,00 € 4 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 € 10 000,00 €
JACQUES Sébastien Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 €
35 500,00 €
Niveau 3 4 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 €
66 500,00 €
Niveau 3 3 000,00 €
BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 € 20 000,00 €
VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
GARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 €
11 000,00 €
Niveau 3 3 500,00 €
AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
PETIOT Olivier Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €
RACLIN Gérald Niveau 1 bis 500,00 € 1 500,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour les frais
de représentation, l'autre, de niveau 1bis, pour le s autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d'un même titulaire,
sauf pour les cartes achat de M. Cardouat.
Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
Arrêté n° 2025-1664 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 7/8
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cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-1664 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD
par intérim
Agents Chorus Cœur Chorus
formulaire
Chorus DT BOP concernés
Céline EPINETTE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Aurélie DIGEON x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Christine BESSON x x 119,362,380
Isabelle
VANDERMEERSCH
x x 119,362,380
Marie-Claire HEMERET x
Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723
Sylvie PERROT x 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT x 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x x x Tous les BOP
François BOURRU x x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Joannie CHENIER x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x x Tous les BOP
Emilie FLAMENT x x x Tous les BOP
Margaux ARLANDIS x 216
Pierre-Louis
VANDENHEEDE
x 216
Sandra LAMOUREUX x x 119,122,754
Jocelyne LANGILLIER x 207,232
Hélène PERROT x 216 (Assistante
sociale)
Benoît LEURET x 207
Nicolas LOUBET x Tous les BOP
Bruno JOUHAUD x Tous les BOP
Arrêté n° 2025-1664 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 8/8
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00006 - Arrêté N° 2025-1664 accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
31
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00002
Arrêté N° 2025-1665 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00002 - Arrêté N° 2025-1665 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 32
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1665
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rel ative à la prescription des créances sur l'État, le s
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notammen t par l'article 132 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilit és locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M . Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00002 - Arrêté N° 2025-1665 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 33
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordan t délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2025-1665 du 24 novembre 2025 accordan t délégation de signature à Mme Blandine
LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de
la préfecture, à l'effet de signer tous les actes r elatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour
ce qui concerne :
• l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
• la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas
reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion, et l'ordonnancement des dépenses, sur
l'émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
préfecture.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-pr éfète,
directrice de cabinet du préfet, ou en cas d'absenc e ou d'empêchement de cette dernière, par
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Article 3
: Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOL ICH, directrice des collectivités locales
et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le domaine de compétences de sa
direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les
engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Chri stine NICOLICH, cette délégation sera
exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée princi pale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice.
Article 4
: Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, dire cteur de la citoyenneté, à l'effet de
signer, dans le domaine de compétences de sa direct ion, sur les programmes budgétaires 176, 207 et
232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
Arrêté N° 2025-1665 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00002 - Arrêté N° 2025-1665 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 34
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée par
Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à duré e déterminée de catégorie A, adjointe au
directeur.
Article 5
: Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, di recteur des sécurités et de la
communication, à l'effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les
constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée par
Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité civile.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale des finances publiques,
le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1665 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00002 - Arrêté N° 2025-1665 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 35
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00007
Arrêté N° 2025-1666 accordant délégation de
signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025-1666 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 36
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1666
accordant délégation de signature
à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu la décision du 2 juin 2022 portant nomination de Mm e Marie-Christine NICOLICH en tant que
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 nommant Mme Sophie MAISONNETTE, cheffe du service de la
coordination interministérielle et de l'appui terri torial (SCIAT), adjointe à la directrice des collec tivités
locales et de la coordination interministérielle, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLIC H, conseillère d'administration de
l'État, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle à la préfecture du
Cher, à l'effet de signer les correspondances coura ntes, les documents comptables, les décisions et
tous documents concernant les attributions de sa di rection, à l'exception des arrêtés en matière
d'intercommunalité :
I. Service des collectivités locales et de leurs groupements :
1) Bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :
• Lettres d'observations simples ;
• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025-1666 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 37
• Observations sur les délibérations de portée fiscal e (entrée en vigueur, portée, compléments à
apporter, vote des taux, exonérations, abattements) ;
• Ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions
locales et toutes avances effectuées par la procédu re SLAM, ordres de reversement et
certificats administratifs de réattribution ;
• Lettres d'observations sur le FCTVA (abattements, rejets) ;
• Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police ;
• Notification des taux d'imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre ;
• Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats ;
• Lettres de transmission des arrêtés de régies de po lice municipale aux ministères, DDFIP et
maires ;
• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur ;
• Notifications d'octroi, arrêtés, versements, certif icats de paiement, et courriers divers relatifs
aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation ;
• Réponses aux demandes sur le calcul des dotations ;
• Ordres de reversement ;
• Réponse à un renseignement portant décision en droit :
→ Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;
→ Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.
2) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :
• Lettres d'observations simples ;
• Réponse en droit à une demande de renseignement ;
• Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;
• Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux ;
• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.
II. Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial :
1) Bureau de l'appui territorial :
• Correspondances courantes ;
• Documents comptables (certificats de paiement).
2) Bureau de la coordination et de la synthèse :
• Correspondances courantes.
3) Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :
• Les correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et au
président et membres du Conseil régional et départe mental, des circulaires et instructions
adressées aux maires, des mémoires en défense prése ntés devant le tribunal administratif, des
déclinatoires de compétence, des communiqués de pre sse ainsi que toute décision
défavorable ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les récépissés de déclaration ICPE (Installations C lassées pour la Protection de
l'Environnement) ;
• Les lettres sollicitant des compléments de dossiers ;
• Les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires
enquêteurs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ch ristine NICOLICH, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie
MAISONNETTE, attachée principale d'administration d e l'État, cheffe du service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial et adjointe à la directrice.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée :
1) Pour le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :
à M. Gilles NAGOT, attaché principal d'administrati on de l'État, chef du bureau de l'organisation
territoriale et des affaires financières, à l'effet de signer les documents suivants :
Arrêté n° 2025-1666 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025-1666 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 38
• Correspondances courantes ;
• Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau ;
• Accusés de réception de déclarations et modificatio ns concernant les ASL et AFUL
(Associations Syndicales Libres et Associations Foncières Urbaines Libres) ;
• Relances relatives aux budgets primitifs et aux com ptes administratifs non votés, et comptes
de gestion non transmis ;
• Demandes de pièces en lien avec les budgets, les co mptes administratifs, les comptes de
gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser ;
• Notification d'arrêtés ou de décisions ;
• Lettres de transmission des arrêtés de régies de po lice municipale aux ministères, DDFiP et
maires ;
• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipal ;
• Contreseing du procès-verbal de remise de service d e la régie de police municipale, en cas
d'absence du régisseur sortant ;
• États récapitulatifs de versement des dotations par perception ;
• Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL) ;
• Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles NAGO T, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d'administration de l'État et adjointe
au chef du bureau.
2) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :
à Mme Véronique, Barbara HERDNER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du
bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes ;
• Notification d'arrêtés ou de décisions ;
• Registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics ;
• Bordereaux d'envoi et bordereaux de transmission de documents ;
• Demande d'éléments ou pièces complémentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par M. Nicolas BONNES, attaché d'administration de l'état ,
adjoint à la cheffe de bureau.
3) Pour le bureau de l'appui territorial :
à Mme Céline ÉPINETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau, à l'effet de signer les
documents suivants :
• Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;
• Documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;
• Demandes d'avis des services ;
• Demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;
• Accusés de réception de dossiers reçus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ÉPI NETTE, la délégation de signature qui lui est
conférée, sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
4) Pour le bureau de la coordination et de la synthèse :
à Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe du bureau, à
l'effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes.
5) Pour le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :
à M. Patrice PAUL, attaché d'administration de l'Ét at, chef du bureau, à l'effet de signer les
documents suivants :
Arrêté n° 2025-1666 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025-1666 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 39
• Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;
• Attestations de dépôt de dossiers ;
• Récépissés de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ;
• Correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice PAU L, la délégation de signature qui lui est
conférée, sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la dire ctrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégata ires susvisés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1666 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025-1666 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 40
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00008
Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 41
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Arrêté N° 2025-1667
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher,
sous-préfet de Bourges, M. Mohamed ABALHASSANE ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Je an-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 po rtant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nominati on et d'affectation des agents au sein de la
direction de la citoyenneté ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à
M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET , conseiller d'administration de l'État,
directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l'effet de signer :
a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de
lutte contre la fraude documentaire :
1. Les correspondances courantes relatives à l'instr uction des dossiers et tous documents et
décisions concernant la direction de la citoyenneté ;
2. Les convocations pour les réunions et pour les en tretiens individuels dans le cadre de
l'instruction d'un dossier, fraude comprise ;
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 42
3. Les attestations de dépôt de dossiers ;
4. Les autorisations de congés ou d'absence, réguliè res ou exceptionnelles du personnel de la
direction à l'exception des congés de longue durée ;
5. Les mandats pour l'utilisation des données à cara ctère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique.
6. Les mémoires en défense transmis aux tribunaux ad ministratifs et cours administratives
d'appel.
b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la
fraude documentaire
Habilitations
1. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctions
d'administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;
CNI-Passeports
2. Ensemble des actes ayant trait à la procédure de re trait des CNI et passeports (notamment
procès-verbaux de remise volontaire et de non remis e volontaire ainsi que les procès-verbaux
de carence).
c) Pour le bureau des migrations et de l'intégration
Séjour
1. Les titres de séjour des étrangers ;
2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
3. Les titres de voyage des réfugiés ;
4. La délivrance de sauf-conduits ;
5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
6. La délivrance de visas retour ;
7. L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
9. Les validations des demandes d'accès aux applicatio ns sécurisées et les demandes de
radiation ;
Procédures juridictionnelles
10. Les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel pour demander la proro gation de la rétention d'étrangers en
situation irrégulière ;
11. Les mémoires transmis aux magistrats du siège de s tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours con cernant les décisions de placement en
rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
Armes et explosifs
1. Les arrêtés portant autorisations de débits de ca rtouches de chasse ;
2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails des
catégories B, C et D ;
3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;
4. Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;
5. Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
7. Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;
8. Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 2/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 43
10. Les arrêtés portant autorisation individuelle pr éalable à une formation au certificat de
qualification ;
11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Associations
12. Les récépissés de déclaration d'associations loi 19 01 ou cultuelles, des fonds de dotations, des
fondations d'entreprises, des fondations reconnues d'utilité publique et de modifications de
leurs statuts ;
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définiti fs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
14. Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
15. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
16. Les arrêtés portant limitation de la durée et su spension de la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
17. Les arrêtés portant restriction du droit de conduir e pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
18. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
19. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour
vérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
20.Les arrêtés portant retrait d'un permis de condu ire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
Enseignement de la conduite
21. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
22.Les autorisations d'animer les stages de sensibi lisation à la sécurité routière ;
Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite
23.Les cartes professionnelles de taxis et d'exploi tants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs
(VTC) ;
24.Les attestations d'aptitude à la conduite prévue s aux III et IV de l'article R. 221-10 du code de la
route ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
25.Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniqu es des gardes particuliers ;
26.Les arrêtés portant agrément des gardes particul iers ;
Activités commerciales
27.Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
28.Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
29.Les autorisations de transport de corps à l'étra nger et laissez-passer mortuaires ;
30.Les autorisations de dérogation aux délais d'inh umation et de crémations ;
Divers
31. Les récépissés de déclaration au titre du servic e national dans le cadre de l'accord franco-
algérien ;
Habilitations
32. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 3/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 44
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ;
• Les déclinatoires de compétence ;
• Les communiqués de presse ;
• Les déférés préfectoraux ;
• Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté ;
• Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signature
qui lui est conférée par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Éléonore
DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.
Article 4
: Délégation de signature est conférée à M. Jean-Mich el BRUNET et à Mme Éléonore
DORLHAC de BORNE à effet de valider dans les applic ations pour lesquelles ils sont habilités, telles
qu'énumérées en annexe n° 1, les décisions relative s aux actes et documents mentionnés à l'article 1 er
du présent arrêté.
Article 5
: Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports compétent pour la
région Centre-Val de Loire – pôle de lutte contre l a fraude documentaire, délégation de signature est
également donnée à Mme Nathalie LHERMENIER, attaché e d'administration de l'État, cheffe du CERT
CNI/passeports, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels da ns le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les autorisations de congés ou d'absence, régulière s ou exceptionnelles du personnel du CERT
à l'exception des congés de longue durée ;
• Les validations des demandes d'accès à l'application « titres électroniques sécurisés » (TES) pour
les agents du CERT, ainsi que pour les agents de ma iries dans le cadre de l'utilisation des
dispositifs de recueil des demandes de titres (appl ication AGATES) et les demandes de
radiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie L HERMENIER, cette délégation de signature
sera exercée par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraude
documentaire, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 6
: Délégation est donnée aux agents affectés au centre d'expertise et de ressources titres CERT
CNI/passeports compétent pour la région Centre-Val de Loire dont les noms figurent en annexe n° 2
du présent arrêté à effet de valider au nom du préf et du Cher dans l'application « titres électroniques
sécurisés » (TES) les décisions relatives aux demandes de titres d'identité ou de voyage.
Article 7 : Pour le bureau des migrations et de l'intégration, délégation est également donnée à
Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, ainsi qu'à Mme Anne PEROT, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels da ns le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d'absence, régulière s ou exceptionnelles du personnel du BMI à
l'exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l'utilisation des données à caract ère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique dédiés aux étrangers.
Séjour
• Les titres de séjour des étrangers ;
• Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 4/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 45
Circulation des étrangers
• Les titres de voyage des réfugiés ;
• La délivrance de sauf-conduits ;
• Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
• La délivrance de visas retour ;
• L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
• Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
• Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation
liées aux fonctions d'administrateur.
Article 8 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau des migrations et de l'intégration dont
les noms figurent en annexe n° 3 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet du Cher dans
l'application SIAEF « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) les décisions
relatives aux demandes de titres de séjour dans les conditions définies par leur habilitation et en
annexe n° 3.
Article 9
: Pour le bureau de la réglementation générale et de s élections, délégation est également
donnée à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d'admini stration de l'État, cheffe de bureau de la
réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels da ns le cadre de l'instruction d'un dossier,
fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d'absence, régulière s ou exceptionnelles du personnel du BRGE
à l'exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l'utilisation des données à caract ère personnel établis par les usagers des
points d'accueil numérique.
Armes et explosifs
• Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;
• Les accusés réception des demandes d'agrément des c ommerces d'armes et de détails des
catégories B, C et D ;
• Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;
• Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;
• Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
• Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
• Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;
• Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
• Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
• Les arrêtés portant autorisation individuelle préal able à une formation au certificat de
qualification ;
• Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Associations
• Délivrance des récépissés de déclaration d'associat ions loi 1901 ou cultuelles, des fonds de
dotations, des fondations d'entreprises, des fondat ions reconnues d'utilité publique et de
modifications de leurs statuts ;
Élections
• Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
• Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 5/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 46
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
• Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
• Les arrêtés portant limitation de la durée et suspe nsion de la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
• Les arrêtés portant restriction du droit de conduir e pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
• Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
• Les prescriptions d'examen médical postérieures à l a délivrance du permis de conduire pour
vérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
Enseignement de la conduite
• Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
• Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite
• Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs
(VTC) ;
• Les attestations d'aptitude à la conduite prévues aux III et IV de l'article R. 221-10 du code de la
route ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
• Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;
• Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Activités commerciales
• Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
• Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;
• Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;
Divers
• Les récépissés de déclaration au titre du service n ational dans le cadre de l'accord franco-
algérien ;
Habilitations
• Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation
liées à ses fonctions d'administrateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Isabelle BRUCKER, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau de la réglementation générale et des
élections dont les noms figurent en annexe n° 4 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet
du Cher les décisions relatives aux demandes qui le ur sont attribuées dans les applications pour
lesquelles ils sont habilités et dans les conditions définies par leur habilitation et en annexe n° 4.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 6/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 47
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 7/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 48
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-1667 du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Direction de la citoyenneté
Agents Validation*
ENCADREMENT
BRUNET Jean-Michel • SI AEF
• SI Armes
• SIAF (via démarches simplifiées)
DORLHAC de BORNE Éléonore • SI AEF
• SIAF (via démarches simplifiées)
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 8/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 49
Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-1667 du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
CERT CNI-Passeports – Centre-Val de Loire
Titres électroniques sécurisés (TES)
Agents Validation*
ENCADREMENT
LHERMENIER Nathalie
SIGNORET-TISSOT Ladzarine
PEROLAT Isabelle
Pour l'ensemble de l'encadrement :
• CNI
• Passeports
AGENTS INSTRUCTEURS
BEAUCLAIR Cédric
BERTON Délia
CORRUBLE Valérie
DELAUME Nathalie
DERON Annick
DUBOIS Valérie
DUBRAY-LENGLET Martine
DUCORNET Nathalie
ENOULT Florence
FORTIN Maeva
GAUVIN Émilie
GRELLIER Françoise
MADRANE Jamila
PERIO Floriane
PREVOST Odile
RICOU Julie
RIVIERE Cécile
VANDERZANDEN Marie
Pour l'ensemble des agents instructeurs :
• CNI
• Passeports
Renforts contractuels
AMICHAUD Mélanie
BOUQUIN Christel
BOURDELIER Carine
BUTOUR Nathalie
CHOLLET Sylvie
COEURJOLI Magali
DARDON Sandrine
DUBRAIL Laetitia
GARCIA Corinne
GAUVIN Marianne
IMBAULT Manon
KHALIFA Naomi
SCHREIBER Jessica
Pour l'ensemble des renforts contractuels :
• CNI
• Passeports
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 9/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 50
Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-1667 du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l'intégration
Administration numérique des étrangers en France (ANEF)
SIAEF
Agents Validation*
ENCADREMENT
OLTRA-ALBORS Séverine
PEROT Anne
Pour l'ensemble de l'encadrement :
• Citoyen UE (et membres de leur famille RPT)
• DCEM
• Duplicata
• Étudiant
• Immigration professionnelle
• Passeport talent
• Renouvellement carte de résident
• Signalement
• TVE
• Visiteur
• VPF/MF de Français
• VPF/RF et attaches fortes avec la France
• VPF/Vulnérabilités
• Primo délivrance de carte de résident
PÔLE ASILE
DUFLOUX Clotilde
GHEORGHE Mihaela
Pour l'ensemble des agents du pôle Asile :
• BPI
• Duplicata (sauf séjour)
• TVE
PÔLE SÉJOUR
GENOUD Cindy
MONMARTEAU Stéphanie
PICCOLI Léa
SABA Malika
SITTER Émilie
YVON Elise
Pour l'ensemble des agents du pôle Séjour :
• Duplicata (sauf asile)
• Renouvellement carte de résident
• Visiteur
PÔLE ÉLOIGNEMENT / CONTENTIEUX
Pour l'ensemble des agents du pôle éloignement / contentieux :
•
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 10/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 51
Annexe 4 à l'arrêté n° 2025-1667 du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Agents Validation*
LANGILLIER Jocelyne
BRUCKER Isabelle
Pour l'ensemble de l'encadrement :
• AGRIPPA
• Démarches simplifiées
• ODAC
• RAFAEL
• SI Armes
• SIAF (via démarches simplifiées)
• SIVOP
• SIV
• SIV2
ARMES
MISSIONS DE PROXIMITÉ
AUGY Sébastien ODAC (visites médicales après validation hiérarchique)
SIV (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
CHAMBONNET Cécilia ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
PERROT Sylvie RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
SI Fourrières (pour constat de service fait)
PICCOLI Cécile ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
BOUET Patricia RNA (récépissé d'enregistrement)
PICCOLI Cécile Démarches simplifiées « cartes professionnelles » (en tant que
de besoin après validation hiérarchique)
ROSSILLON Gaëlle RNA (récépissé d'enregistrement)
ROF (après validation hiérarchique)
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2025-1667 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 11/11
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00008 - Arrêté N° 2025-1667 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 52
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00009
Arrêté n° 2025-1668 accordant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES,
référente fraude départementale
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00009 - Arrêté n° 2025-1668 accordant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 53
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2025-1668
accordant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES,
référente fraude départementale
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu la décision du 17 janvier 2017 nommant Mme Véroniq ue MOREAU-VAREILLES, référente fraude
départementale ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à
Mme Véronique MOREAU-VAREILLES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES , attachée
principale d'administration de l'État, référente fr aude départementale, à l'effet de signer les courri ers
de convocation d'usagers en entretien administratif dans le cadre de l'instruction des dossiers de
suspicion de fraude (hors procédure contradictoire).
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la référente fraude départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00009 - Arrêté n° 2025-1668 accordant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 54
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1668 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00009 - Arrêté n° 2025-1668 accordant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 55
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00010
Arrêté N° 2025-1669 accordant délégation de
signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00010 - Arrêté N° 2025-1669 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 56
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1669
accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1
à D. 1421-2 ;
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministère de la culture n° MCC000022426062 du 18 avril 2025 chargeant M. Louis BOREL
de BRETIZEL, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental des
Archives du Cher à compter du 1
er juillet 2025 ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Délégation est donnée à M. Louis BOREL de BRETIZE L, conservateur du patrimoine,
directeur du service départemental des Archives du Cher, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a. Gestion du service départemental d'archives :
◦ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
◦ engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00010 - Arrêté N° 2025-1669 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 57
b. Contrôle scientifique et technique sur les archiv es publiques :
◦ correspondances, rapports et avis relatifs à l'exer cice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archive s publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication e t diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office de s archives des communes au service
départemental d'archives ;
◦ visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
◦ avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exc lusion du département) et de leurs
groupements.
c. Coordination du contrôle scientifique et techniqu e de l'État exercé par les directeurs des
services départementaux sur les archives produites par les administrations supra-
départementales dont le siège se trouve dans le département :
◦ correspondances et rapports.
d. Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
◦ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
◦ autorisations de destruction d'archives privées cla ssées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
e. Animation du réseau des services publics d'archiv es ayant leur siège dans le département :
◦ correspondances et rapports.
f. Instruction des demandes d'accès anticipé à des a rchives publiques non librement
communicables :
◦ autorisations de consultation de documents d'archiv es publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine po ur les documents détenus par le service
départemental d'archives du Cher ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux pa rlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État, sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur du service départemental des
Archives du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du Cher et dont copie sera adressée à
monsieur le président du conseil départemental.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1669 du 24/11/2025 accordant délégat ion de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL, dire cteur Archives départementales du Cher 2 /2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00010 - Arrêté N° 2025-1669 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 58
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00011
Arrêté N° 2025-1670 accordant délégation de
signature à Mme Clara de BORT, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la
région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00011 - Arrêté N° 2025-1670 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 59
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1670
accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT,
directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département dans la zone de défense et dans la régi on et l'agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L 1435-1 et 2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Clara de BORT directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le contrat en date du 2 janvier 2024 portant recrutement de M. Jean-Charles ROCHARD en tant que
directeur de la délégation départementale du Cher à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu la décision n° 2024-DG-DS18-0001 portant délégatio n de signature au directeur départemental de
l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision n° 2024-DG-DS-0002 du 02 août 2024 portant délégation de signature ;
Vu le protocole régional en date du 28 avril 2022 et annexes, entre les préfets des départements du
Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loi re, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur géné ral de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Clara de BORT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00011 - Arrêté N° 2025-1670 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 60
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Clara de B ORT, directrice générale de l'agence
régionale de santé de la région Centre-Val de Loire , à l'effet de signer tous actes, correspondances e t
décisions relevant de sa compétence dans le cadre d u protocole régional du 28 avril 2022, annexe 1,
tableau 2.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara de BORT, la délégation qui lui est
consentie est donnée à M. Jean-Charles ROCHARD en t ant que directeur départemental de l'agence
régionale de santé pour le département du Cher.
Article 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Char les ROCHARD, la délégation de
signature sera exercée par Mme Marie VINENT, adjointe au directeur, responsable du département
parcours, prévention, sanitaire, médico-social.
Article 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Char les ROCHARD et de Mme Marie
VINENT, la délégation sera exercée par Mme Adèle BE RRUBÉ, adjointe au directeur, responsable du
département santé environnementale et déterminants de santé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Char les ROCHARD, de Mme Marie VINENT
et de Mme Adèle BERRUBÉ la délégation sera exercée par :
- pour les matières relevant du département « parcou rs, prévention, sanitaire, médico-social »
et dans l'ordre qui suit : Mme Emilie ROBY, référen te territoriale ambulatoire et Mme Iza
Line MAZZINE, référente territoriale offre de soins , Mme Angélina THOMAS, référente
territoriale personnes âgées, Mme Anne-Laure VIAL, référente territoriale personnes
handicapées et Mme Naïma MOUSALLI, référente territ oriale prévention et promotion de la
santé ;
- pour les matières relevant du département « santé environnementale et déterminants de
santé », et dans l'ordre qui suit : Mme Virginie GR ANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace
clos et environnement extérieur, et Mme Christelle RAILLARD, référente eaux potable et de
loisirs.
Article 6 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestio n des procédures de soins psychiatriques sans
consentement en heures et jours ouvrés, la délégati on de signature mentionnée à l'article 1 est
exercée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation départementale du Cher de
l'agence régionale de santé, pour les matières conc ernant les soins psychiatriques sans consentement
précisées dans le protocole régional du 28 avril 20 22 entre les préfets des départements du Cher,
d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Lo ir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l' agence
régional de santé du Centre-Val de Loire et son ann exe 1, est exercée en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Clara de BORT par :
- M. Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la san té publique et environnementale ;
- Mme Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la sa nté publique et environnementale et
responsable du département veille et sécurité sanitaires ;
- M. Clément RISTORI, responsable du département dro its et libertés individuelles ;
- Mme Marie HALLEZ, adjointe au responsable du dépar tement droits et libertés
individuelles.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté 2025-1670 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT,directrice généra le de l'ARS de la région Centre-Val de Loire 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00011 - Arrêté N° 2025-1670 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 61
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé
de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté 2025-1670 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT,directrice généra le de l'ARS de la région Centre-Val de Loire 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00011 - Arrêté N° 2025-1670 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 62
Préfecture du Cher
18-2025-11-24-00012
Arrêté N°2025-1671 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00012 - Arrêté N°2025-1671 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 63
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N°2025-1671
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, départements et des
régions modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamme nt par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes tec hniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
er : Dans la limite de ses attributions, délégation e st donnée à M. Etienne HERFELD, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet :
1° De procéder dans le département du Cher à la réten tion de tout aéronef français ou étranger dont
le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des
transports ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00012 - Arrêté N°2025-1671 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 64
2° En ce qui concerne le service de sauvetage et de l utte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a. En application des articles D. 6332-14 et suivant s du code des transports, de délivrer, refuser,
suspendre ou retirer l'agrément des personnels char gés d'assurer la mise en œuvre du service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Cher ;
b. En application des articles D. 6332-15, D. 6332-1 6 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, de contrôler sur les aérodromes du Cher le respect des dispositions réglementaires
en matière de service de sauvetage et de lutte cont re l'incendie des aéronefs et de prévention
et de lutte contre le risque animalier ;
c. En application des articles D. 6332-29 à D. 6332- 46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des
transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du risque animalier sur le s aérodromes du Cher, à l'exception des actes
relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19 , R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des
transports, de délivrer, refuser, suspendre ou reti rer les titres de circulation en zone de sûreté à a ccès
réglementé des aérodromes du Cher.
4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglo mérations, des rassemblements de personnes ou
d'animaux et de certaines installations ou établissements.
5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-1 3 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipe ments concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et aux const ructions ou installations temporaires nécessaires à
la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
6° De délivrer les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion des manifestations
particulières se déroulant dans le département.
Article 2
: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-129 9 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la
délégation de signature consentie à M. Etienne HERF ELD par l'article 1er du présent arrêté est
également consentie à certains agents placés sous s on autorité, dans la limite de leurs attributions,
selon les modalités suivantes :
• M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉ VO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
chargé des affaires techniques, pour les actes et d écisions mentionnées aux 1° à 6° de l'article
1er ;
• Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéropo rts et navigation aérienne, pour les actes
et décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;
• Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de
la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'af faires, Mme Juliette OLIVEREAU et Mme
Cécile ROE, inspectrices de surveillance pour les actes et décisions mentionnés au 3° de l'article
1er ;
• M. Florent PREVOST, adjoint au chef de la division opérations aériennes, chef de la division
opérations aériennes à compter du 1er décembre 2025, pour les actes et décisions mentionnés
aux 4° et 6° de l'article 1er ;
• M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulatio n et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision dé veloppement durable pour les
actes et décisions mentionnés au 5° de l'article 1er.
Arrêté 2025-1671 du 24/11/2025 portant délégation d e signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la s écurité de l'aviation civile ouest et à certains ag ents
placés sous son autorité 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00012 - Arrêté N°2025-1671 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 65
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur de la sécurité de l'aviation civile ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êt re introduits conformément aux dispositions des articl es R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l 'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
Arrêté 2025-1671 du 24/11/2025 portant délégation d e signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la s écurité de l'aviation civile ouest et à certains ag ents
placés sous son autorité 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-11-24-00012 - Arrêté N°2025-1671 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 66