AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-168
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Bureau
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-10-28-00003 - Arrêté n° PN-2025-107 modifiant l'arrêté n°
PN-2025-48, prononçant la soumission au régime forestier de 16 ha 31 a
10 ca de terrain en forêt communale d'Osly Courtil (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2025-10-28-00003
Arrêté n° PN-2025-107 modifiant l'arrêté n°
PN-2025-48, prononçant la soumission au régime
forestier de 16 ha 31 a 10 ca de terrain en forêt
communale d'Osly Courtil
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-28-00003 - Arrêté n° PN-2025-107 modifiant l'arrêté n° PN-2025-48, prononçant
la soumission au régime forestier de 16 ha 31 a 10 ca de terrain en forêt communale d'Osly Courtil 3
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2025-107 modifiant l'arrêté n° PN-2025-48, prononçant la soumission au régimeforestier de 16 ha 31 a 10 ca de terrain en forêtcommunale d'Osly CourtilLa Préfète de l'Aisne
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR enqualité de préfète de l'Aisne;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 en date du 25 novembre 2024 modifié portant délégation designature à Monsieur Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2025-04 du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'Osly Courtil, en date du23 septembre 2025, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées de lacommune d'Osly Courtil d'une superficie de 16 hectares 31 ares et 10 centiares, susceptiblesd'aménagement et d'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime forestier établi par l'Office national des forêts et le représentant de lacommune en date du 1° juillet 2025 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, endate du 29 septembre 2025 ;CONSIDERANT l'intégration de la parcelle cadastrée section ZI n°46, d'une superficie de 1,6470hectare, suite à son acquisition par la commune ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
50, boulevard de Lyon ©)02011 LAON Cedex CC NA préfet de raie (©) (©) @preteto2Direction Départementale des Territoires /Service environnement/Bureau Chasse-Pêche-Forêt Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-28-00003 - Arrêté n° PN-2025-107 modifiant l'arrêté n° PN-2025-48, prononçant
la soumission au régime forestier de 16 ha 31 a 10 ca de terrain en forêt communale d'Osly Courtil 4
Article 4:La secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national desforêts pour la direction territoriale Ile-de-France - Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune d'Osly Courtil, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie d'Osly Courtil enl'application du 1° de l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon le 2 8 OCT. 9095 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe aux directeurs,=
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-28-00003 - Arrêté n° PN-2025-107 modifiant l'arrêté n° PN-2025-48, prononçant
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