PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°222
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025353-0001 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
suppression de la régie de recettes de l'État de la police municipale -
commune de Saint-Julien-les-Villas (regroupement avec
Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-Près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et
Bréviandes) (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025353-0001 - Arrêté du 19 décembre
2025 portant suppression de la régie de recettes
de l'État de la police municipale - commune de
Saint-Julien-les-Villas (regroupement avec
Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-Près-Troyes,
Pont-Sainte-Marie et Bréviandes)
recueil n°222 3
ExPREFET Sous-préfecture deDE L'AUBE Nogent-sur-Seine
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPNGT-2025portant suppression de la régie de recettes de l'État de la police municipaleCommune de Saint-Julien-les-Villas (regroupement avec Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-
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Près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes)
NNNNN NN NN
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-5 et L.2212-5-1 ;le code de la route notamment les articles L.121-4 et R.130-2 ;le décret 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;l'arrêté du préfet de l'Aube n° 09-2795 du 23 septembre 2009 portant création d'une régie derecettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Saint-Julien-les-Villas(regroupement avec Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie, Rosières-près-Troyes etBréviandes) ;l'arrêté du préfet de l'Aube n° SPNGT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant nomination de M.Philippe HURNI comme régisseur titulaire de recettespour percevoir le produit des amendesforfaitaires et consignations émises dans le cadre de la police de la circulation et dustationnement ;l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICP2025258-0001 du 15 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;la note de M. Philippe HURNI, sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État de sa policemunicipale et l'accord des cinq Maires composant la police municipale mutualisée en date du 03novembre 2025 ;
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VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Aube en date du 08 décembre2025 ;CONSIDERANT qu'un audit réalisé par la direction générale des finances publiques de l'Aube le 29septembre 2025 recommande la suppression de la régie de recettes d'Etat de lapolice municipale mutualisée entre les communes de Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie, Rosiéres-prés-Troyes et Bréviandes ;CONSIDERANT que cette régie n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du procéspar voie électronique (PVE) ;SUR la proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;ARRETEARTICLE 1°: La régie de recettes de l'État créée auprès de la police municipale 'de la commune deSaint-Julien-les-Villas (regroupement avec Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie,Rosières-près-Troyes et Bréviandes) par l'arrêté préfectoral n° 09-2795 du 23 septembre2009 est supprimée à compter du présent arrêté.ARTICLE2: L'arrêté du préfet de l'Aube n° SPNGT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portantnomination de M. Philippe HURNI comme régisseur titulaire de recettes pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations émises dans le cadre dela police de la circulation et du stationnement est abrogé.ARTICLE 3: La sous-préfète de Nogent-sur-Seine et le directeur régional des finances publiques dela région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nogent-sur-Seine, le
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Nogent-sur-Seine
SetNathalie BROYART
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.
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