LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-215
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-11-26-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992966739 AB MULTISERVICES (2
pages) Page 6
42-2025-11-27-00003 - Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP993979079s ROUX
Stéphanie (1 page) Page 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-12-11-00001 - Arrete DT-25-0737 Epandage ZVN (3 pages) Page 11
42-2025-12-08-00004 - Arrêté n° DT-25-0710 relatif à la composition
du comité départemental « espèces exotiques envahissantes ou
à enjeux pour la santé humaine» (4 pages) Page 15
42-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0769 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
(6
pages) Page 20
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-05-00055 - Arrêté n°DS-2025-2450
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL
situé à SORBIERS (3 pages) Page 27
42-2025-12-05-00004 - Arrêté n°DS-2025-2451
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS ALDERAAN - Boulangerie Ange
situé à
ANDREZIEUX -BOUTHEON (3 pages) Page 31
42-2025-12-05-00005 - Arrêté n°DS-2025-2452
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement A&L store
situé à ANDREZIEUX BOUTHEON
(3 pages) Page 35
42-2025-12-05-00006 - Arrêté n°DS-2025-2453
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Audouard David Paysagiste
situé à CUZIEU (3
pages) Page 39
2
42-2025-12-05-00056 - Arrêté n°DS-2025-2454
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY
GRAND EST
situé à LA FOUILLOUSE (3 pages) Page 43
42-2025-12-05-00007 - Arrêté n°DS-2025-2455
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement LE GEANT DU TISSU ART DECO
situé à
MABLY (3 pages) Page 47
42-2025-12-05-00008 - Arrêté n°DS-2025-2456
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS NUMERO 20
situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 51
42-2025-12-05-00009 - Arrêté n°DS-2025-2457
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 55
42-2025-12-05-00010 - Arrêté n°DS-2025-2458
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à VILLARS (3 pages) Page 59
42-2025-12-05-00011 - Arrêté n°DS-2025-2459
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay Consigne N°33879
situé à
L'ETRAT (3 pages) Page 63
42-2025-12-05-00012 - Arrêté n°DS-2025-2460
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Action FRANCE SAS
situé à
ANDREZIEUX-BOUTHEON (3 pages) Page 67
42-2025-12-05-00013 - Arrêté n°DS-2025-2461
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS SAINT-BRICO
situé à L'HORME (3
pages) Page 71
42-2025-12-05-00057 - Arrêté n°DS-2025-2480
portant modification
de l'arrêté DS-2021/424 du 12 avril 2021
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier (3
pages) Page 75
42-2025-12-05-00058 - Arrêté n°DS-2025-2481
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Panissières (3 pages) Page 79
42-2025-12-05-00059 - Arrêté n°DS-2025-2482
portant modification
de l'arrêté n°DS-2024/2425 du 6 décembre 2024
autorisant un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement

ROANNAIS AGGLOMERATION - centre nautique NAUTICUM
situé
à ROANNE (2 pages) Page 83
3
42-2025-12-05-00060 - Arrêté n°DS-2025-2483
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de Loire Forez Agglomération (3 pages) Page 86
42-2025-12-05-00061 - Arrêté n°DS-2025-2490
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE (3 pages) Page 90
42-2025-12-05-00062 - Arrêté n°DS-2025-2491
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE (3 pages) Page 94
42-2025-12-05-00063 - Arrêté n°DS-2025-2492
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA FOUILLOUSE (3 pages) Page 98
42-2025-12-05-00064 - Arrêté n°DS-2025-2493
portant modification
de l'arrêté n°DS-2024/423 du 19 mars 2024
autorisant un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
LA POSTE situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT (2 pages) Page 102
42-2025-12-05-00065 - Arrêté n°DS-2025-2495
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 105
42-2025-12-05-00066 - Arrêté n°DS-2025-2496
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à SAINT-VICTOR-SUR-RHINS (3 pages) Page 109
42-2025-12-05-00067 - Arrêté n°DS-2025-2497
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 113
42-2025-12-05-00068 - Arrêté n°DS-2025-2498
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à LE COTEAU (3 pages) Page 117
42-2025-12-05-00069 - Arrêté n°DS-2025-2499
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé
à SAINT-CHAMOND (3 pages) Page 121
42-2025-12-05-00070 - Arrêté n°DS-2025-2500
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA TALAUDIERE (3 pages) Page 125
4
42-2025-12-05-00071 - Arrêté n°DS-2025-2501
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR)
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 129
42-2025-12-05-00072 - Arrêté n°DS-2025-2502
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence VILLARS) situé à VILLARS
(3 pages) Page 133
42-2025-12-05-00054 - Arrêté n°DS-2025-2541
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS ROBERT FOREZ MOBILITE
situé à
MONTBRISON (3 pages) Page 137
42-2025-12-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-2542
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de Charlieu Belmont communauté (3 pages) Page 141
42-2025-12-10-00002 - Arrêté n°DS-2025-2543
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MA LAVERIE MSC
situé à CHAZELLES SUR
LYON (3 pages) Page 145
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-12-08-00005 - Arrêté d'habilitation funéraire du 08 12 2025
MARYNE THANATOPRAXIE 42 (1 page) Page 149
42-2025-12-08-00006 - Arrêté habilitation PF COMBE du 08 12 2025 (1
page) Page 151
5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-26-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992966739 AB
MULTISERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992966739 AB MULTISERVICES 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP992966739
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 novembre 2025 par Monsieur BASTOS BERAUD
MORGE Alexandre, pour l'organisme AB MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1, rue
des Dalhias 42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU et enregistré sous le N° SAP992966739 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992966739 AB MULTISERVICES 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-26-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992966739 AB MULTISERVICES 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-27-00003
Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993979079s ROUX Stéphanie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-27-00003 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993979079s ROUX Stéphanie 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP993979079
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 18 novembr e 2025 à
l'organisme ROUX Stéphanie,
Constate
Article 1 : Qu'une demande de modification des activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 novembre 2025 pa r Madame
ROUX Stéphanie, pour l'organisme ROUX Stéphanie dont le siège social est situé 76 boulevard de la
Boissonnette 42110 FEURS et enregistrée sous le n° SAP993979079 pour l'ajout des activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées
Saint-Etienne, le 30 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-27-00003 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993979079s ROUX Stéphanie 10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-11-00001
Arrete DT-25-0737 Epandage ZVN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00001 - Arrete DT-25-0737 Epandage ZVN 11
ExPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0737
Portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif au
programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté n°DT-2025-0602 portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de
fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire ;
Vu l'arrêté n°DT-2025-0680 portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de
fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00001 - Arrete DT-25-0737 Epandage ZVN 12
Vu l'arrêté n°DT-2025-0730 portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de
fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire ;
Vu la demande déposée le 30 octobre 2025 par la chambre d'agriculture de la Loire, la FDSEA et les JA
sollicitant la levée des dates d'interdiction d'épandage sur l'automne 2025 en zone vulnérables aux nitrates ;
Vu l'avis favorable rendu par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 2 décembre 2025,
Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine dans le Rhône le 18 septembre 2025 nécessitant la mobilisation des agriculteurs pour la
vaccination de leurs bovins ;
Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine dans le département de la Loire le 19 septembre 2025 nécessitant la mobilisation des
agriculteurs pour la vaccination de leurs bovins ;
Considérant que l'incertitude quant aux possibilités d'épandage de fertilisants azotés de type II suite au constat
de foyer de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNCB) dans le département de la Loire a retardé les
épandages ;
Considérant les fortes pluviométries du mois de septembre ;
Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) et son impact sur les possibilités d'épandage pour les exploitations de la zone
réglementée ;
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du
19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques,
de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les îlots situés en zone vulnérable, les épandages de fertilisants
organiques azotés sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2025.
Il est rappelé que l'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols détrempés
et inondés. Un sol est détrempé dès lors qu'il est inaccessible du fait de l'humidité ; un sol est inondé dès lors
que de l'eau est largement présente en surface.
Il est rappelé que dans le cadre de l'épandage, il est obligatoire de respecter une zone tampon sans épandage
autour des cours d'eau, mares et points d'eau, afin d'éviter tout risque de ruissellement ou de pollution,
conformément à la réglementation en vigueur.
Il est rappelé que les règles d'épandage d'effluents animaux relatives à la crise de la DNCB et à celle de
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) doivent également être respectées.
Article 2 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans la Loire. Une copie de cet arrêté est également transmise à la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00001 - Arrete DT-25-0737 Epandage ZVN 13
Article 4 – Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de la préfète dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la
réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par
l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Saint-Étienne, le 11/12/2025
La préfète,
Muriel NGUYEN

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00001 - Arrete DT-25-0737 Epandage ZVN 14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-08-00004
Arrêté n° DT-25-0710 relatif à la composition du
comité départemental « espèces exotiques
envahissantes ou à enjeux pour la santé
humaine»
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-08-00004 - Arrêté n° DT-25-0710 relatif à la composition du
comité départemental « espèces exotiques envahissantes ou à enjeux pour la santé humaine» 15
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0710
relatif à la composition du comité départemental « espèces exotiques
envahissantes ou à enjeux pour la santé humaine»
La préfète de la Loire
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1338-1 à L.1338-5, L.3114-5, R.3114-9 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Etienne – Monsieur Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret ministériel n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles
d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines
transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la
population ;
Vu la note technique ministérielle du 2 novembre 2018 relative aux régimes d'autorisations concernant
les actions liées aux espèces exotiques envahissantes conformément à l'article L.411-5 et L.411-6 du
Code de l'environnement;
Vu la note technique ministérielle du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de
lutte contre les espèces exotiques envahissantes conformément à l'article L.411-8 du Code de
l'environnement ;
Vu l'instruction ministérielle DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à
l'élaboration d'un plan d'actions locales de prévention et de lutte contre l'ambroisie ;
Vu l'instruction n°DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de
mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT 19-0347 du 12 juin 2019 portant définition d'un comité départemental
pour la gestion des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que la politique relative à la gestion des espèces exotiques envahissantes et nuisibles à la
santé répond aux enjeux de protection des populations définie dans le Code de la santé publique ;
Considérant que la politique relative à la gestion des espèces exotiques envahissantes revêt une forte
complexité en termes d'intégration sur le territoire, en termes techniques et réglementaires;
Considérant que l'ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du
plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/4
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comité départemental « espèces exotiques envahissantes ou à enjeux pour la santé humaine» 16
Considérant les cartes de répartition des ambroisies et les connaissances acquises en matière de
prévalence et d'impact médico-économique, et leurs évolutions ;
Considérant, en conséquence, que la politique relative à la gestion des espèces exotiques
envahissantes ou nuisibles à la santé humaine sur le département de la Loire doit se déployer avec
cohérence et qu'il est nécessaire d'en assurer la coordination ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des participants du comité départemental
Sur propositions du directeur départemental des territoires et du directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué un comité départemental « e spèces exotiques envahissantes ou à enjeux pour la santé
humaine » (EEE) dans le département de la Loire afin d'impulser et d'assurer la cohérence et la lisibilité
de l'action départementale de mise en application des dispositions des textes réglementaires relatifs à
la gestion des espèces exotiques envahissantes ou à enjeux pour la santé humaine.
Le présent arrêté décrit les objectifs, l'organisation, et les dispositions générales quant au
fonctionnement de ce comité.
Article 2 :
Le comité départemental espèces exotiques envahissantes ou enjeux pour la santé humaine est
composé des instances suivantes :
• Un comité de pilotage stratégique
Présidé par le préfet ou son représentant, il est composé des services de l'État, des établissements
publics, des collectivités, et des organisations concernées, listés en article 3 du présent arrêté.
Ce comité de pilotage stratégique, est réuni tous les deux ans et au besoin de façon plus fréquente. Il
permet de prendre connaissance des évolutions réglementaires et des orientations nationales et
régionales, il identifie les stratégies à mettre en œuvre sur le département sur les différentes
thématiques d'action, et prend connaissance du bilan des opérations réalisées.
Il s'appuie sur les travaux réalisés dans le cadre de comités techniques thématiques, dont il définit les
orientations stratégiques et valide les propositions d'actions.
• Trois comités techniques thématiques :
◦ Comité flore :
Ce comité contribue à la définition, l'impulsion, la mise en cohérence et l'évaluation des actions de
gestion des espèces exotiques envahissantes végétales. Il est animé par la DDT de la Loire.
◦ Comité faune :
Ce comité contribue à la définition, l'impulsion, la mise en cohérence et l'évaluation des actions de
gestion des espèces exotiques envahissantes animales. Il est co-animé par la DDT et la DDPP de la Loire.
◦ Comité santé :
Ce comité contribue à la définition, l'impulsion, la mise en cohérence et l'évaluation des actions de
gestion des espèces exotiques envahissantes à enjeux pour à la santé humaine. Il est animé par la
délégation départementale de la Loire de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Ces comités techniques sont constitués, au cas par cas, des services, établissements, collectivités et
acteurs concernés par les différentes thématiques, selon l'identification de l'article 3 du présent arrêté.
Les comités techniques peuvent, si nécessaire, faire appel à d'autres acteurs non listés.
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 2/4
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comité départemental « espèces exotiques envahissantes ou à enjeux pour la santé humaine» 17
Ils se réunissent en tant que besoin et produisent devant le comité de pilotage stratégique, un bilan des
actions engagées, des perspectives et des propositions d'orientations sur les différentes thématiques.
Article 3 :
Le comité de pilotage stratégique et les comités techniques thématiques sont constitués selon leur
objet, des instances suivantes :
• la Préfecture de la Loire,
• la Direction Départementale des Territoires de la Loire,
• la Direction Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale Loire,
• la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire,
• la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
• la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes,
• la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE),
• le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes,
• le Conseil Départemental de la Loire,
• l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (AELB),
• l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC),
• l'Office Français de la biodiversité (OFB),
• la Communauté de Communes des Monts du Pilat,
• la Communauté de Communes Charlieu Belmont,
• la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais,
• la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône,
• la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,
• la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable,
• la Communauté de Communes du Pays d'Urfé,
• la Communauté de Communes de Forez Est,
• la Communauté d'Agglomération Loire Forez Agglomération,
• la Communauté d'Agglomération Roannais Agglomération,
• la Métropole Saint-Etienne Métropole,
• la commune de Saint-Etienne,
• la commune de Roanne,
• le Parc Naturel Régional du Pilat,
• le Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,
• la Chambre départementale d'agriculture,
• la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Loire,
• France Nature Environnement de la Loire (FNE Loire),
• la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne Rhône-Alpes,
• la FREDON Auvergne-Rhône-Alpes,
le Groupement de Défense Sanitaire (GDS),
le Groupement de lutte contre le ragondin,
• l'Opérateur de démoustication,
• le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat,
• la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire (FDCL),
• la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA42),
• la Fédération des Conservatoires d'Espaces Naturels (FCEN),
• le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN RA),
• le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC),
• l'Université Lyon 1 - LEHNA,
• l'Unité Territoriale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Loire,
• le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) Rhône-Alpes,
• le Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Aménagement de la Coise (SIMA COISE),
• le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien Loire Thoranche (SMAELT),
• le Syndicat des Trois Rivières,
• le Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine,
• le Syndicat des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA),
• le Syndicat Mixte d'Irrigation du Forez (SMIF),
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 3/4
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comité départemental « espèces exotiques envahissantes ou à enjeux pour la santé humaine» 18
• le Syndicat Agricole des Propriétaires et Exploitants d'étangs du Forez,
• le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale,
• les Voies Navigables de France (VNF),
• l'Union Nationale des Industries de Carrières Et Matériaux de construction (UNICEM),
• le Groupement des Carriers Ligériens,
• les Sociétés VINCI Autoroutes et Autoroutes du Sud de la France (ASF),
• le Représentant des professions de santé,
• la Fédération des maires de la Loire (AMF 42),
• l'Association des maires ruraux,
• l'Association « club pollen »,
• l'Association des Chasseurs de Gibier d'Eau de la Loire (ACGEL).
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du DT 19-0347 du 12 juin 2019 relatif au comité départemental « espèces exotiques
envahissantes » est abrogé.
Article 5 :
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le délégué
départemental de la Loire de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation
leur sera adressée.
Article 7 :
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3
500 habitants.
Saint-Étienne, le 08/12/2025
Signé
La préfète,
Muriel NGUYEN
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 4/4
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comité départemental « espèces exotiques envahissantes ou à enjeux pour la santé humaine» 19
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-09-00003
ARRÊTÉ N° DT-25-0769 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention
et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0769 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
20
eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0769
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d'études Améten
La préfète de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-203-SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature en
matière de compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0769 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
21
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d'études Améten ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 05 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
2/6
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
22
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de Loire.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2. 1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
23
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain, avec l'intervention
possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d'études faune, titulaire d'un master Écologie, diagnos-
tic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra-
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds),
7 p.
4/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0769 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
24
• Coline VEROT, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et évolution ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et
protection de la nature et d'un diplôme d'ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
5/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0769 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
25
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 9 décembre 2025
Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service eau et environnement
Claire-Lise OUDIN
6/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-09-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0769 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00055
Arrêté n°DS-2025-2450
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL
situé à SORBIERS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00055 - Arrêté n°DS-2025-2450
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
situé à SORBIERS
27
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2450
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
situé à SORBIERS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1539 du 1er octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à SORBIERS;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SORBIERS,
présentée par M. Morssink Johannes ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Morssink Johannes est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250450 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00055 - Arrêté n°DS-2025-2450
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
situé à SORBIERS
28
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250450 ZEEMAN
TEXTIELSUPERS
SARL
Route du Moulin
Gillier
42960 SORBIERS
Prévention des atteintes
à la sécurité des
personnes et des biens
dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des
bâtiments et des
installations des
commerçants dans des
lieux exposés à des
risques d'agression et de
vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00055 - Arrêté n°DS-2025-2450
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
situé à SORBIERS
29
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00055 - Arrêté n°DS-2025-2450
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
situé à SORBIERS
30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00004
Arrêté n°DS-2025-2451
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ALDERAAN -
Boulangerie Ange
situé à ANDREZIEUX -BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00004 - Arrêté n°DS-2025-2451
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ALDERAAN - Boulangerie Ange
situé à ANDREZIEUX -BOUTHEON
31
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2451
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ALDERAAN - Boulangerie Ange
situé à ANDREZIEUX -BOUTHEON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ANDREZIEUX -
BOUTHEON, présentée par M. CORRADO Sebastien;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. CORRADO Sebastien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250459 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00004 - Arrêté n°DS-2025-2451
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ALDERAAN - Boulangerie Ange
situé à ANDREZIEUX -BOUTHEON
32
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250459 SAS
ALDERAAN -
Boulangerie
Ange
23 rue Saint-
Exupery
42160
ANDREZIEUX -
BOUTHEON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
oui oui 3 1 0 14 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00004 - Arrêté n°DS-2025-2451
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ALDERAAN - Boulangerie Ange
situé à ANDREZIEUX -BOUTHEON
33
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00004 - Arrêté n°DS-2025-2451
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ALDERAAN - Boulangerie Ange
situé à ANDREZIEUX -BOUTHEON
34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00005
Arrêté n°DS-2025-2452
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ANDREZIEUX BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00005 - Arrêté n°DS-2025-2452
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ANDREZIEUX BOUTHEON
35
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2452
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ANDREZIEUX BOUTHEON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ANDREZIEUX
BOUTHEON, présentée par M. BALLAND Kevin;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. BALLAND Kevin est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250492 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00005 - Arrêté n°DS-2025-2452
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ANDREZIEUX BOUTHEON
36
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250492 A&L store
1 rue Georges
Guynemer
42160
ANDREZIEUX
BOUTHEON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00005 - Arrêté n°DS-2025-2452
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ANDREZIEUX BOUTHEON
37
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00005 - Arrêté n°DS-2025-2452
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement A&L store
situé à ANDREZIEUX BOUTHEON
38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00006
Arrêté n°DS-2025-2453
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Audouard David
Paysagiste
situé à CUZIEU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00006 - Arrêté n°DS-2025-2453
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Audouard David Paysagiste
situé à CUZIEU
39
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2453
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Audouard David Paysagiste
situé à CUZIEU
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CUZIEU, présentée
par M. AUDOUARD David;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. AUDOUARD David est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250497 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00006 - Arrêté n°DS-2025-2453
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Audouard David Paysagiste
situé à CUZIEU
40
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250497 Audouard
David
Paysagiste
103 route du
stade
42330 CUZIEU
protection des biens et des
personnes
oui non 0 2 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00006 - Arrêté n°DS-2025-2453
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Audouard David Paysagiste
situé à CUZIEU
41
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00006 - Arrêté n°DS-2025-2453
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Audouard David Paysagiste
situé à CUZIEU
42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00056
Arrêté n°DS-2025-2454
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND
EST
situé à LA FOUILLOUSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00056 - Arrêté n°DS-2025-2454
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à LA FOUILLOUSE
43
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2454
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à LA FOUILLOUSE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1522 du 1er octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST à LA FOUILLOUSE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA
FOUILLOUSE, présentée par M. DROSCHEL Christophe ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. DROSCHEL Christophe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250499 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00056 - Arrêté n°DS-2025-2454
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à LA FOUILLOUSE
44
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250499 DARTY
GRAND EST
RD82
Carrefour
Ratarieux
42480 LA
FOUILLOUSE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments
et des installations des
commerçants dans des
lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Secours aux personnes et
la défense contre les
incendies
oui non 7 5 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00056 - Arrêté n°DS-2025-2454
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à LA FOUILLOUSE
45
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00056 - Arrêté n°DS-2025-2454
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à LA FOUILLOUSE
46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00007
Arrêté n°DS-2025-2455
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE GEANT DU
TISSU ART DECO
situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00007 - Arrêté n°DS-2025-2455
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE GEANT DU TISSU ART DECO
situé à MABLY
47
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2455
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE GEANT DU TISSU ART DECO
situé à MABLY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MABLY, présentée
par M. GIRAUD Bruno;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. GIRAUD Bruno est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250503 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00007 - Arrêté n°DS-2025-2455
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE GEANT DU TISSU ART DECO
situé à MABLY
48
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250503 LE GEANT DU
TISSU ART
DECO
10 rue de
l'artisanat
42300 MABLY
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 46 0 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00007 - Arrêté n°DS-2025-2455
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE GEANT DU TISSU ART DECO
situé à MABLY
49
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00007 - Arrêté n°DS-2025-2455
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE GEANT DU TISSU ART DECO
situé à MABLY
50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00008
Arrêté n°DS-2025-2456
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NUMERO 20
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00008 - Arrêté n°DS-2025-2456
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NUMERO 20
situé à SAINT-ETIENNE
51
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2456
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NUMERO 20
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. SESSIECQ Philippe;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. SESSIECQ Philippe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250504 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00008 - Arrêté n°DS-2025-2456
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NUMERO 20
situé à SAINT-ETIENNE
52
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250504 SAS NUMERO
20
20 rue Michelet
42000 SAINT-
ETIENNE
Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00008 - Arrêté n°DS-2025-2456
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NUMERO 20
situé à SAINT-ETIENNE
53
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00008 - Arrêté n°DS-2025-2456
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NUMERO 20
situé à SAINT-ETIENNE
54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00009
Arrêté n°DS-2025-2457
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00009 - Arrêté n°DS-2025-2457
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à SAINT-ETIENNE
55
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2457
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. STRAEBLER Jérôme;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. STRAEBLER Jérôme est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250505 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00009 - Arrêté n°DS-2025-2457
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à SAINT-ETIENNE
56
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250505 CARCAFRANCI
A
1-7 rue des
Docteurs
Charcots
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 0 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00009 - Arrêté n°DS-2025-2457
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à SAINT-ETIENNE
57
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00009 - Arrêté n°DS-2025-2457
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à SAINT-ETIENNE
58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00010
Arrêté n°DS-2025-2458
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00010 - Arrêté n°DS-2025-2458
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à VILLARS
59
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2458
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à VILLARS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à VILLARS,
présentée par M. STRAEBLER Jérôme;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. STRAEBLER Jérôme est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250506 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00010 - Arrêté n°DS-2025-2458
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à VILLARS
60
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250506 CARCAFRANCI
A
Chemin de
Montravel
42390 VILLARS
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 0 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00010 - Arrêté n°DS-2025-2458
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à VILLARS
61
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00010 - Arrêté n°DS-2025-2458
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CARCAFRANCIA
situé à VILLARS
62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00011
Arrêté n°DS-2025-2459
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay
Consigne N°33879
situé à L'ETRAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00011 - Arrêté n°DS-2025-2459
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N°33879
situé à L'ETRAT
63
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2459
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N°33879
situé à L'ETRAT
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à L'ETRAT, présentée
par M. ROUSE Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. ROUSE Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250509 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00011 - Arrêté n°DS-2025-2459
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N°33879
situé à L'ETRAT
64
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250509 Mondial Relay
Consigne
N°33879
Grange Neuve
42580 L'ETRAT
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00011 - Arrêté n°DS-2025-2459
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N°33879
situé à L'ETRAT
65
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00011 - Arrêté n°DS-2025-2459
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay Consigne N°33879
situé à L'ETRAT
66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00012
Arrêté n°DS-2025-2460
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Action FRANCE
SAS
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00012 - Arrêté n°DS-2025-2460
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Action FRANCE SAS
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
67
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2460
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Action FRANCE SAS
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ANDREZIEUX-
BOUTHEON, présentée par M. DE BACKER Wouter;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. DE BACKER Wouter est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250518 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00012 - Arrêté n°DS-2025-2460
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Action FRANCE SAS
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
68
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250518 Action FRANCE
SAS
avenue Saint-
Exupery
42480
ANDREZIEUX-
BOUTHEON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 14 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00012 - Arrêté n°DS-2025-2460
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Action FRANCE SAS
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
69
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00012 - Arrêté n°DS-2025-2460
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Action FRANCE SAS
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00013
Arrêté n°DS-2025-2461
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS SAINT-BRICO
situé à L'HORME
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00013 - Arrêté n°DS-2025-2461
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS SAINT-BRICO
situé à L'HORME
71
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2461
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS SAINT-BRICO
situé à L'HORME
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à L'HORME,
présentée par M. VILLEMAGNE Julien;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. VILLEMAGNE Julien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250541 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00013 - Arrêté n°DS-2025-2461
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS SAINT-BRICO
situé à L'HORME
72
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250541 SAS SAINT-
BRICO
81 avenue Louis
Pasteur
42152 L'HORME
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 7 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00013 - Arrêté n°DS-2025-2461
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS SAINT-BRICO
situé à L'HORME
73
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00013 - Arrêté n°DS-2025-2461
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS SAINT-BRICO
situé à L'HORME
74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00057
Arrêté n°DS-2025-2480
portant modification de l'arrêté DS-2021/424 du
12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00057 - Arrêté n°DS-2025-2480
portant modification de l'arrêté DS-2021/424 du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier
75
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2480
portant modification de l'arrêté DS-2021/424 du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/424 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Saint Galmier;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-GALMIER,
présentée par Monsieur le Maire;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2021/424 du 12 avril 2021 est modifié comme suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00057 - Arrêté n°DS-2025-2480
portant modification de l'arrêté DS-2021/424 du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier
76
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20210004 Commune de
Saint Galmier
42330 SAINT-
GALMIER
Périmètre:
Route
départementale 12
Route de Chevrières
Route de la Thiéry
Chemin du bord de
Coise
Chemin de
Chantagrillet
Chemin de Lachal
Place Croix de
Mission
Montée du Cimetière
-Protection des
bâtiments et
installations publics et
de leurs abords
-Constatation des
infractions aux règles
de la circulation
-Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans les lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
-Prévention des
atteintes aux biens
-Prévention des actes
de terroristes
-Secours aux
personnes et la
défense contre les
incendies
oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00057 - Arrêté n°DS-2025-2480
portant modification de l'arrêté DS-2021/424 du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier
77
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00057 - Arrêté n°DS-2025-2480
portant modification de l'arrêté DS-2021/424 du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Saint Galmier
78
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00058
Arrêté n°DS-2025-2481
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Panissières
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00058 - Arrêté n°DS-2025-2481
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Panissières
79
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2481
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Panissières
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à PANISSIERES,
présentée par Monsieur le Maire;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250482 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00058 - Arrêté n°DS-2025-2481
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Panissières
80
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250482 Commune de
Panissières
42360
PANISSIERES
Jardin public
bas, 5 Bd Jean-
Louis
Bonnassieux Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention d'actes de
terroristes
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non
0 0 1
30 jours
Jardin public
haut, 11 Bd
Jean-Louis
Bonnassieux
0 0 1
Office de
Tourisme, Place
Dorian
0 0 2
Place du Peuple 0 0 2
Place de la
République 0 0 1
Îlot Paul Bert,
place Carnot 0 0 1
2 passage
Jacquard 0 0 1
Place Simone
Veil 0 0 2
Complexe
sportif lieu-dit
la Gare
0 0 2
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00058 - Arrêté n°DS-2025-2481
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Panissières
81
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00058 - Arrêté n°DS-2025-2481
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Panissières
82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00059
Arrêté n°DS-2025-2482
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/2425
du 6 décembre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
ROANNAIS AGGLOMERATION - centre nautique
NAUTICUM
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00059 - Arrêté n°DS-2025-2482
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/2425 du 6 décembre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
ROANNAIS AGGLOMERATION - centre nautique NAUTICUM
situé à ROANNE
83
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2482
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/2425 du 6 décembre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
ROANNAIS AGGLOMERATION – centre nautique NAUTICUM
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2024/2425 du 6 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement ROANNAIS AGGLOMERATION – centre
nautique NAUTICUM - à ROANNE;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. NICOLIN Yves;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2024/2425 du 6 décembre 2024 est modifié comme
suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00059 - Arrêté n°DS-2025-2482
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/2425 du 6 décembre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
ROANNAIS AGGLOMERATION - centre nautique NAUTICUM
situé à ROANNE
84
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240509 ROANNAIS
AGGLOMERAT
ION
49 rue Général
Giraud
42300
ROANNE
Protection des
bâtiments et
installations publics et
de leurs abords
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Préventions des
risques naturels ou
technologiques
oui oui 7 14 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00059 - Arrêté n°DS-2025-2482
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/2425 du 6 décembre 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
ROANNAIS AGGLOMERATION - centre nautique NAUTICUM
situé à ROANNE
85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00060
Arrêté n°DS-2025-2483
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00060 - Arrêté n°DS-2025-2483
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération
86
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2483
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAVIGNEUX,
présentée par M. le Président d'agglomération;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le Président d'agglomération est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250600 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00060 - Arrêté n°DS-2025-2483
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération
87
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250600 Loire Forez
Agglomération
8 boulevard
Duguet
42600
SAVIGNEUX
Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention et constatation
des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00060 - Arrêté n°DS-2025-2483
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération
88
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00060 - Arrêté n°DS-2025-2483
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération
89
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00061
Arrêté n°DS-2025-2490
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00061 - Arrêté n°DS-2025-2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
90
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/334 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à ROANNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Monsieur le responsable sécurité réseau ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le responsable sécurité réseau est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20250327 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00061 - Arrêté n°DS-2025-2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
91
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250327 CREDIT
AGRICOLE
LOIRE HAUTE
LOIRE
allée Sébastien
Nicolas
42303
ROANNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00061 - Arrêté n°DS-2025-2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
92
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00061 - Arrêté n°DS-2025-2490
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
93
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00062
Arrêté n°DS-2025-2491
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00062 - Arrêté n°DS-2025-2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
94
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/1123 du 12 octobre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à
ROANNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Monsieur le responsable sécurité réseau ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le responsable sécurité réseau est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20250328 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00062 - Arrêté n°DS-2025-2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
95
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250328 CREDIT
AGRICOLE
LOIRE HAUTE
LOIRE
1 cours de la
république
42300
ROANNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00062 - Arrêté n°DS-2025-2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
96
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00062 - Arrêté n°DS-2025-2491
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à ROANNE
97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00063
Arrêté n°DS-2025-2492
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA FOUILLOUSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00063 - Arrêté n°DS-2025-2492
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA FOUILLOUSE
98
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2492
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA FOUILLOUSE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/665 du 9 juin 2020 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à LA
FOUILLOUSE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA
FOUILLOUSE, présentée par Monsieur le responsable sécurité réseau ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le responsable sécurité réseau est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20250329 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00063 - Arrêté n°DS-2025-2492
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA FOUILLOUSE
99
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250329 CREDIT
AGRICOLE
LOIRE HAUTE
LOIRE
1A Rue de la
Croix de
mission
42480 LA
FOUILLOUSE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 7 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00063 - Arrêté n°DS-2025-2492
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA FOUILLOUSE
100
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00063 - Arrêté n°DS-2025-2492
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA FOUILLOUSE
101
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00064
Arrêté n°DS-2025-2493
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/423
du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00064 - Arrêté n°DS-2025-2493
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/423 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
102
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2493
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/423 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2024/423 du 19 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA POSTE à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-JUST-SAINT-
RAMBERT, présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2024/423 du 19 mars 2024 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240014 LA POSTE
4 rue Gonyn
42170 SAINT-
JUST-SAINT-
RAMBERT
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes
terroristes
oui oui 4 1 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00064 - Arrêté n°DS-2025-2493
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/423 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
103
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00064 - Arrêté n°DS-2025-2493
portant modification de l'arrêté n°DS-2024/423 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
104
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00065
Arrêté n°DS-2025-2495
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00065 - Arrêté n°DS-2025-2495
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
105
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2495
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/1567 du 12 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250524 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00065 - Arrêté n°DS-2025-2495
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
106
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250524 CREDIT
MUTUEL
81 cours Fauriel
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 7 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00065 - Arrêté n°DS-2025-2495
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
107
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00065 - Arrêté n°DS-2025-2495
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
108
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00066
Arrêté n°DS-2025-2496
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00066 - Arrêté n°DS-2025-2496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
109
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/1566 du 12 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL à SAINT-VICTOR-SUR-
RHINS ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
VICTOR-SUR-RHINS, présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250525 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00066 - Arrêté n°DS-2025-2496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
110
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250525 CREDIT
MUTUEL
route
d'Amplepuis
42630 SAINT-
VICTOR-SUR-
RHINS
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00066 - Arrêté n°DS-2025-2496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
111
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00066 - Arrêté n°DS-2025-2496
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
112
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00067
Arrêté n°DS-2025-2497
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00067 - Arrêté n°DS-2025-2497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
113
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°838/2015 du 13 janvier 2016 modifié par l'arrêté DS-2020/1561 du 12 janvier
2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement CREDIT MUTUEL à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250526 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00067 - Arrêté n°DS-2025-2497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
114
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250526 CREDIT
MUTUEL
4 place
Bellevue
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 8 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00067 - Arrêté n°DS-2025-2497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
115
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00067 - Arrêté n°DS-2025-2497
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
116
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00068
Arrêté n°DS-2025-2498
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LE COTEAU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00068 - Arrêté n°DS-2025-2498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LE COTEAU
117
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LE COTEAU
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°862/2015 du 13 janvier 2016 modifié par l'arrêté DS-2020/1562 du 12 janvier
2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement CREDIT MUTUEL à LE COTEAU ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LE COTEAU,
présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250527 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00068 - Arrêté n°DS-2025-2498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LE COTEAU
118
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250527 CREDIT
MUTUEL
42 avenue de
la libération
42120 LE
COTEAU
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 8 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00068 - Arrêté n°DS-2025-2498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LE COTEAU
119
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00068 - Arrêté n°DS-2025-2498
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LE COTEAU
120
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00069
Arrêté n°DS-2025-2499
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé à SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00069 - Arrêté n°DS-2025-2499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé à SAINT-CHAMOND
121
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé à SAINT-CHAMOND
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/1568 du 12 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CIC à SAINT-CHAMOND ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250532 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00069 - Arrêté n°DS-2025-2499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé à SAINT-CHAMOND
122
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250532 CIC
28 A rue Victor
Hugo
42400 SAINT-
CHAMOND
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 8 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00069 - Arrêté n°DS-2025-2499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé à SAINT-CHAMOND
123
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00069 - Arrêté n°DS-2025-2499
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé à SAINT-CHAMOND
124
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00070
Arrêté n°DS-2025-2500
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA TALAUDIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00070 - Arrêté n°DS-2025-2500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA TALAUDIERE
125
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA TALAUDIERE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/939 du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à LA
TALAUDIERE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA
TALAUDIERE, présentée par Monsieur le responsable sécurité réseau ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le responsable sécurité réseau est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 20250578 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00070 - Arrêté n°DS-2025-2500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA TALAUDIERE
126
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250578 CREDIT
AGRICOLE
LOIRE HAUTE
LOIRE
26 rue Victor
Hugo
42350 LA
TALAUDIERE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00070 - Arrêté n°DS-2025-2500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA TALAUDIERE
127
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00070 - Arrêté n°DS-2025-2500
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE
situé à LA TALAUDIERE
128
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00071
Arrêté n°DS-2025-2501
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR) situé à
SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00071 - Arrêté n°DS-2025-2501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR) situé à SAINT-ETIENNE
129
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR) situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/309 du 12 avril 2021 modifié par l'arrêté DS-2023/989 du 20 juin 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR) à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250583 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00071 - Arrêté n°DS-2025-2501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR) situé à SAINT-ETIENNE
130
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250583 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence ST
ETIENNE
MONTPLAISIR)
144 rue de la
Richelandière
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00071 - Arrêté n°DS-2025-2501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR) situé à SAINT-ETIENNE
131
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00071 - Arrêté n°DS-2025-2501
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE MONTPLAISIR) situé à SAINT-ETIENNE
132
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00072
Arrêté n°DS-2025-2502
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence VILLARS) situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00072 - Arrêté n°DS-2025-2502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence VILLARS) situé à VILLARS
133
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence VILLARS) situé à VILLARS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/312 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence
VILLARS) à VILLARS ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à VILLARS,
présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250588 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00072 - Arrêté n°DS-2025-2502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence VILLARS) situé à VILLARS
134
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250588 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence
VILLARS)
rue de l'Hôtel
de ville
42390 VILLARS
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 4 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00072 - Arrêté n°DS-2025-2502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence VILLARS) situé à VILLARS
135
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00072 - Arrêté n°DS-2025-2502
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence VILLARS) situé à VILLARS
136
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00054
Arrêté n°DS-2025-2541
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROBERT
FOREZ MOBILITE
situé à MONTBRISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00054 - Arrêté n°DS-2025-2541
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROBERT FOREZ MOBILITE
situé à MONTBRISON
137
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2541
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROBERT FOREZ MOBILITE
situé à MONTBRISON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MONTBRISON,
présentée par M. ROBERT Nicolas;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. ROBERT Nicolas est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240646 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00054 - Arrêté n°DS-2025-2541
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROBERT FOREZ MOBILITE
situé à MONTBRISON
138
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240646 SAS ROBERT
FOREZ
MOBILITE
12 bis rue des
vernes
42600
MONTBRISON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans les lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol
oui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00054 - Arrêté n°DS-2025-2541
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROBERT FOREZ MOBILITE
situé à MONTBRISON
139
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00054 - Arrêté n°DS-2025-2541
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS ROBERT FOREZ MOBILITE
situé à MONTBRISON
140
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-10-00001
Arrêté n°DS-2025-2542
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de Charlieu Belmont communauté
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-2542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Charlieu Belmont communauté
141
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Charlieu Belmont communauté
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CHARLIEU,
présentée par M. VALORGE René;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23
septembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. VALORGE René est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250419 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-2542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Charlieu Belmont communauté
142
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250419 Charlieu
Belmont
communauté
1 rue du stade
42190
CHARLIEU
Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
oui oui 8 0 0 22 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-2542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Charlieu Belmont communauté
143
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00001 - Arrêté n°DS-2025-2542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Charlieu Belmont communauté
144
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-10-00002
Arrêté n°DS-2025-2543
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MA LAVERIE MSC
situé à CHAZELLES SUR LYON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00002 - Arrêté n°DS-2025-2543
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MA LAVERIE MSC
situé à CHAZELLES SUR LYON
145
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2543
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MA LAVERIE MSC
situé à CHAZELLES SUR LYON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CHAZELLES SUR
LYON, présentée par Mme CLARON Stephanie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mme CLARON Stephanie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20250519 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00002 - Arrêté n°DS-2025-2543
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MA LAVERIE MSC
situé à CHAZELLES SUR LYON
146
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250519 MA LAVERIE
MSC
1 boulevard
Etienne
Peronnet
42140
CHAZELLES
SUR LYON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui non 3 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00002 - Arrêté n°DS-2025-2543
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MA LAVERIE MSC
situé à CHAZELLES SUR LYON
147
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 10/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-10-00002 - Arrêté n°DS-2025-2543
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MA LAVERIE MSC
situé à CHAZELLES SUR LYON
148
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-08-00005
Arrêté d'habilitation funéraire du 08 12 2025
MARYNE THANATOPRAXIE 42
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-08-00005 - Arrêté d'habilitation funéraire du 08 12 2025 MARYNE THANATOPRAXIE 42 149
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N° R 55/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-
23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la demande d'habilitation relative à l'établissement principal situé 4 A rue des Palermes à
SAINT-CHAMOND reçue le 9 octobre 2025 par Madame Marine BRUYÈRE gérante de
l'entreprise individuelle MARYNE THANATOPRAXIE 42 sise 4 A rue des Palermes à SAINT-
CHAMOND ;
VU le Kbis qui mentionne un début d'activité à compter du 1er décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'intéressée remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement principal de l'entreprise individuelle dénommé MARYNE
THANATOPRAXIE 42 sis 4 A rue des Palermes à SAINT-CHAMOND, exploité par Madame
Marine BRUYÈRE, gérante, est habi lité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
 Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0243
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 8 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-08-00005 - Arrêté d'habilitation funéraire du 08 12 2025 MARYNE THANATOPRAXIE 42 150
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-08-00006
Arrêté habilitation PF COMBE du 08 12 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-08-00006 - Arrêté habilitation PF COMBE du 08 12 2025 151
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ N°R 56/2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L
2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation relative à l'établissement principal sis 24 rue
Victor Hugo à Saint-Chamond reçue le 20 août 2025 et complétée le 1 er octobre 2025 par
Madame Nathalie COMBE gérante de la S.A.R.L, POMPES FUNÈBRES COMBE (dénomination
commerciale POMPES FUNÈBRES COMBE) sise 24 rue Victor Hugo à Saint-Chamond ;
CONSIDÉRANT que l'intéressée remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement principal de la SARL POMPES FUNÈBRES COMBE dénommé
POMPES FUNÈBRES COMBE sis 24 rue Victor Hugo à Saint-Chamond, exploité par Madame
Nathalie COMBE, gérante de la SARL POMPES FUNÈBRES COMBE est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant et après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : n° 25-42-0030
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 8 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-08-00006 - Arrêté habilitation PF COMBE du 08 12 2025 152