PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-01-18-00010 - ARRETE APPROUVANT LE DEUXIEME AVENANT A LA
CONCESSION DE SAUT MORTIER EN VUE DE L AJOUT D UNE TURBINE
POMPE A L AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE AU TITRE DU CODE DE L
ENERGIE ET PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET (17
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Préfecture du Jura
39-2024-01-18-00010
ARRETE APPROUVANT LE DEUXIEME AVENANT
A LA CONCESSION DE SAUT MORTIER EN VUE
DE L AJOUT D UNE TURBINE POMPE A L
AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE AU TITRE
DU CODE DE L ENERGIE ET PORTANT
DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
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E ,PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté approuvantle deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe àl'aménagement hydroélectrique au titre du Code de I'énergie et portant déclaration d'utilitépublique du projet
Arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 OAAS3 - OONLE PRÉFET du JURA,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 et suivants et R.521-1 et suivants concernant lesprocédures applicables aux concessions d'énergie hydraulique ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-1 à R.3135-10 :Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.311-6 :Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique et ses articles R.112-1 à R.122-7 ; 'Vu le décret du 16 jahvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement etl'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur I'Ain, dans le département du Jura et le décret du22 janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant premieravenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du JURA;Vu la demande en date du 30 novembre 2022, réf. JN-SP-HYDRO-UPA-2022-020637-01, par laquelle EDFsollicite un avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe àl'aménagement hydroélectrique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
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Vu la demande en date du 30 novembre 2022, réf. JN-SP-HYDRO-UPA-2022-020690-01, par laquelle EDFsollicite la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires au projet Vouglans — Saut Mortier, objetde la demande d'avenant susvisée, en vue d'obtenir la maîtrise foncière pour la création des accès ;Vu les pièces du dossier de déclaration d'utilité publique conformément à l'article R. 112-4 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique :Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement AuvergneRhône-Alpes du 20 décembre 2022 :Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Jura du 6 janvier 2023 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement BourgogneFranche-Comté du 10 janvier 2023 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Jura du 10 janvier 2023 ;Vu l'avis du service interministériel de défense et de protections civiles du Jura du 11 janvier 2023 ;Vu l'avis délibéré n°2023-01 du 23 mars 2023 de l'Autorité environnementale (formation d'autorité:environnementale 'de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable) surl'installation d'une turbine-pompe sur la concession de Saut-Mortier (39, 01) ;Vu le mémoire en réponse d'EDF à l'avis de l'autorité environnementale (n°2023-01 du 23 mars 2023) etses annexes, transmis le 7 avril 2023, dont notamment les engagements y figurant ;Vu la consultation des communes intéressées et leurs groupements du 9 mars 2023 au 9 mai 2023 :Vu la décision du tribunal administratif du 21 mars 2023 portant désignation des membres de lacommission d'enquéte ; :Vu ['arrété interpréfectoral n° DCL/BRGAE/39-20230420-006 du 20 avril 2023 portant ouvertured'enquête publique unique relative au projet Vouglans Saut-Mortier, préalable à la modification ducontrat de concession hydroélectrique de Saut-Mortier au titre du Code de I'énergie pour l'intégrationdes nouveaux ouvrages, à la déclaration d'utilité publique associée à la modification du contrat deconcession, à l'établissement d'un réglement d'eau des concessions de Saut-Mortier et d'Allement autitre du Code de l'énergie, à une demande de déclaration de cessibilité sur la commune de Lect ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 13 juillet 2023 ;Vu la consultation du 17 mai 2023 au titre de l'article R.521-27 du Code de l'énergie ;Vu les avis émis-en réponse à cette consultation et considérant qu'en l'absence d'avis et d'observationsdes autres organismes consultés dans le délai imparti, leurs avis sont réputés favorables ;Vu et considérant les engagements pris par EDF le 28 septembre 2023 en réponse à ces avis ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement BourgogneFranche-Comté du 17 octobre 2023 et des compléments intégrés dans la proposition finäle de projetd'arrété ;Vu les avis consultatifs rendus en commission départementale nature, sites et paysages des formations« nature » et « sites et paysages » le 8 novembre 2023 ;Vu les observations d'EDF du 15 décembre 2023 aux éléments portés à sa connaissance le13 décembre 2023 en application de l'article R.521-19 du Code de I'énergie ;Considérant le dépôt conjoint des demandes d'avenant et de déclaration d'utilité publique et derèglement d'eau pour la concession de Saut-Mortier;
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Considérant que le cahier des charges (contrat) de la concession de Saut-Mortier peut être modifié sansfaire appel à une nouvelle procédure d'octroi en application de l'article L.3135-1 du Code de lacommande publique;Considérant qu'en application de l'article R.521-1 du Code de l'énergie, la puissance maximale bruteétant inférieure à 100 MW, la compétence d'octroi relève du préfet de département ;Considérant l'intérêt du projet pour l'augmentation annuelle de la production d'énergie renouvelable, lestockage d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans une logique d'optimisationde 'aménagement hydroélectrique existant par l'adjonction d'un nouvel équipement ;Considérant à la fois les intéréts et les incidences du projet sur l'eau et les milieux aquatiques et, enphase travaux, les incidences sur la biodiversité terrestre et les déblais générés ;Considérant la-nécessité d'encadrer le projet par des prescriptions indiquant notamment les mesuresdestinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives du projet en application de IarticleL.122-1-1 du Code de l'environnement ;Considérant la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par EDF le 26 juillet 2023 ;Considérant que les mesures environnementales programmées par le concessionnaire sont de nature àrendre acceptables les impacts résiduels du projet;Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, exposésdans le document annexé au présent arrêté ;Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet présente un intérét général et qu'il y a donc lieu dedéclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;Considérant que les conditions légales de délivrance de la déclaration d'utilité publique sont réunies ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénientsd'ordre social ou I'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessifs parrapport à l'intérét général du projet ;Sur proposition de Madamela Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" — Est approuvé le deuxième avenant au cahier des charges de la concession de la chute deSaut-Mortier annexé à la convention du 27 septembre 1963 entre le ministre de l'Industrie et EDF,approuvé par décret du 16 janvier 1964 et modifié par décret du 22 janvier 1970, figurant en annexe 1 duprésent arrêté.Article 2 — EDF est tenu de respecter les prescriptions environnementales figurant en annexe 2 duprésent arrêté.Article 3 — Les travaux d'ajout d'une turbine-pompe à I'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier,par EDF, sont déclarés d'utilité publique. Ces travaux intéressent la Commune de Lect.Article 4 — Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté.Article 5 -Est annexé au présent arrêté le document exposant les motifs et considérations justifiant lecaractere d'utilité publique de l'opération conformémentà l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation.i
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Article 6 - Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article L. 521-8 du Code de l'énergie est délimité par une ligne de couleur verte sur le plan au 1/70 000* figurant enannexe 3 du présent arrêté.Article 7 — Le présent arrêté est notifié à EDF, domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de lfÉtang, 38950Saint-Martin-le-Vinoux.Article 8 — Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairie de Lect et de Cernon.l est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture (www.jura.gouv.fr).Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon :" Ssoit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex," soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif,Article 10 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, Madame la sous-préfète de Saint-Claude, Monsieur le directeur régional I'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, Monsieur le maire de Lect, Monsieur le maire de Cernon, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une notification sera faite à EDF.Une copie sera adressée pourinformation :— au directeur départemental des finances publiques, service du domaine :— au directeur départemental des territoires du Jura ;— au directeur départemental des territoires de l'Ain ;— au directeur régional I'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Lons-le-Saunier,le 1 8 JAN 202'0
erge CASTEL
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Annexe1Deuxieme avenant au cahier des charges de la concession de la chute deSaut-Mortier annexé a la convention du 27 septembre 1963, approuvéepar décret du 16 janvier 1964 et modifié par décret du 22 janvier 1970Le cahier des charges de la chute de Saut-Mortier est modifié conformément aux articles 1 à 4 suivants :Article 1¢Pour I'ensemble des cotes figurant dans le cahier des charges et son premier avenant, il convient de lire« N.G.F.O. » au lieu de « N.G.F » et les cotes sont indiquées en mètres en l'absence de précision'contraire.Article 2À l'article 1 (service concédé), le tableau des puissances de la chute est remplacé par le suivantPUISSANCENouvellementNouvellement 0autorisée par leAntérieurement 2 ;autorisée par décretautor!lsgceê4()avant de 1964 modifié par Êsrî]seenëîg:gîçë Totaledécret de 1970 û| | rive gauche |Puissance maximale _brute (kW) | 8 090 | 40 910 | 14 715 | 63 715Puissance maximumdisponible (kW) 5 200 ' | 31 950 11183 | 48 333Puissance normalebrute (kW) 2090 ] 4080 | _ | 9 150Puissance normaledisponible (kW) 3 240 3 520. _ 6 760
Article 3À l'article 5 (Caractéristique de la prise d'eau), le troisième alinéa est remplacé par le suivant : « Le débitmaximum emprunté sera de 260 mètres cubes par seconde. »Le cinquième alinéa est remplacé par le suivant : « Les eaux seront restituées à la cote 304 m N.G.F.O.environ à l'extrémité du canal de fuite constitué par le lit calibré de la rivière d'Ain sur une longueur de1 400 mètres environ. » Article 4À l'article 6 (ouvrages principaux), le onzième alinéa est remplacé par le suivant: « L'usine principale,incorporée dans le barrage sur la rive droite, comporte deux groupes de chacun 100 mètres cubes parseconde, soit un équipement de 48 000 kVA. »Après le onzième alinéa, trois alinéas sont ajoutés :« Une seconde prise d'eau amont, en rive gauche, est dimensionnée pour entonner 60 mètres cubes parseconde. »« Une troisième prise d'eau sera située dans la retenue de Coiselet, en aval rive gauche du barrage deSaut-Mortier, et sera dimensionnée pour entonner 60 mètres cubes par seconde. » -« L'usine secondaire, située en rive gauche, comporte un groupe de production réversible (turbine-pompe), qui servira à turbiner de l'eau de la retenue de Saut-Mortier et à pomper de l'eau de la retenuede Coiselet, située à l'aval pour la remonter dans la retenue de Saut-Mortier. »
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La deuxième phrase du douzième alinéa est remplacée par la suivante :« Elles emprunteront ensuite un canal de fuite constitué par le lit creusé et calibré de l'Ain sur 1 400metres environ ; elles rejoindront la rivière naturelle à la cote 304 m N.G.F.O. »Après le treizième alinéa, un alinéa est ajouté :« Un pont à établir sur l'Ain, à l'aval immédiat du barrage, servira d'accès principal à l'usine secondaire.Une piste d'accès, en rive gauche, desservira également l'usine secondaire depuis le hameau deVouglans. »
ge CAZTTL
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Annexe2Prescriptions environnementales
Les prescriptions du présent arrêté s'imposent à EDF. Elles confirment, -ajustent ou complétent lesmesures figurant dans la demande d'avenant au contrat de concession.
Les mesures d'accompagnement sont incluses considérant leur participation à la limitation des impactsrésiduels.Numéro de | Numéro Source Dénomination Observationsmesure dans|de mesure | (outre étudel'avenant Étude d'impact)d''impactMET E3 Éviter les pollutionsdu sol et des eauxME2 E4 Coulage hors d'eau dubéton lié au tablier dupont de l'AinME3 ES Veille des conditionsclimatiquesparticulières etdispositif de repliME4 E6 Travaux deterrassement etd'excavation à secMRT R1 Aménagementspaysagers Ces éléments seront à développer dans le7> mise en œuvre des |dossier de demande d'autorisation d'exécutionpréconisations de des travauxl'étude paysagère.MR2 R2 Restauration etrenaturation deszones impactées parle chantierMR3 R3 Restrictiongéographique duchantier et balisageMR4 R4 Adaptation de lapériode des travauxMR5 R5 Précaution lors desphases deterrassementMR6 R6 ' Réductionde la miseà nu des solsMR7 R7 Prévention despollutionsmécaniquesMR8 R8 Dispositifsd'intervention en casde pollutionaccidentelle
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Numéro demesure dansl'avenantNumérode mesureÉtuded'impact
Source(outre étuded'impact)DénominationObservations
MR9 R9 Décantation des eauxde fouille de l'usinesouterraineMR10R10 Précaution lors destirs de minesMR11R11 Réduction desémissions depoussières lors duconcassage/criblagedes matériauxMR12R12 Abaissementprogressif desretenues de SautMortier et Coiseletvidange partielle deCoiseletMR13R13 Limitation des zonesd'entreposage dematériauxMR14R14 Optimisation de lagestion des matériauxmobilisés par lechantierMR15R15 Adaptation de lapériode de vidangedes retenues de SautMortieret de Coiselet— La période devidange de Coiselet etde Saut-Mortier pourle recalibrage s'étalerade fin août à débutnovembre.L'abaissement deVouglans étant unpréalable nécessaire, ildébutera environ 15jours avant (semaine32).
Cet équilibre est situé à la confluence desenjeux.
MR16R16° Péches électriques desauvetageUne vérification des enjeux avec descompléments d'inventaires seront nécessairespour optimiser les pêches de sauvegarde. Ceséléments seront précisés dans les dossiers dedemande d'autorisation de vidange etd'exécution des travaux correspondants.MR17R17 Défavorabilisation dela zone d'installationdu chantier puisdécapage horspériode de sensibilitéMR18R18 Précaution pourlimiter la destructiond'espèces liée à lacirculation d'engins
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Numéro de | Numéro Source Dénomination Observationsmesure dans| de mesure| (outre étudel'avenant Étude d'impact)d'impactMR19 R19 Expertise préalable |Ces éléments seront précisés dans le cadre dupar escaladeurs avant |dossier de demande d'exécutionla phase travaux correspondant.—> mise en œuvre despréconisations issuesde l'expertisecomplémentaireMR20 R20 Abattage adapté deséventuels arbres àcavitéMR21 R21 Dispositif antiretourou obturation desfissures / cavités aprèsenvol des individusMR22 R22 Capture/déplacementde la population deTriton palméMR23 R23 Adaptation deséclairages en phasestravaux etexploitationMR24 R24 Limitation desémissionsatmosphériques enphase chantierMR25 R25 Lutte contre lesplantes invasives enphase chantierMR26 R26 Gestion écologiqueili n sde la zone d'empriseen phased'exploitationMR27 R27 Réduction desnuisances acoustiquesen phase chantierMR28 R28 Dispositifs deréduction desnuisancesaux riverainsMR29 R29 Organisation descirculations, insertiondu chantier sur lesterrains d'assiette etaux abordsMR30 R30 Communicationauprès des usagers etprotection des tiersMR31 R31 Réduction des effetsdu chantier sur lecadre paysagerMR32 R32 Accompagnementdes communautésterritoriales à la suitedu déstockage deVouglans
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Numéro de | Numéro Source Dénomination Observationsmesure dans| de mesure| (outre étudeFavenant | Etude d'impact)d'impactMR33 ES Annexe Evitement des pieds |L'évitement total ne pourra pas avoir lieu pourmémoire en d'Aster amelle tous les pieds, donc 3 pieds seront déplacés.réponse à l'avis |Transplantation desde l'AE individus d'AsteramelleMR34 E7 Annexe Préservation du tuf et |L'annexe au mémoire en réponse à l'avis de l'AEmémoire en de la végétation indique : « Le tracé de cette piste a été modifiéréponse à l'avis |associée - de manière à réduire au maximum l'emprise surde I'AE cet habitat. »MR35 E8 mémoire en Utilisation du tracé de |Comme la piste est élargie, il s'agit d''uneréponse EDF aux |la piste existante mesure de réduction d'impact et nonconsultations . d'évitement. La requalification et la nouvelleexternes numérotation figure notamment dans lemémoire en réponse aux consultationsexternes.MR36 C5 Dossier de Restauration oudemande de plantation de haies,dérogation à la _ |talus boisés etprotection des |rocheuxespècesMCT C1 Élaboration d'un plan |Ces éléments seront précisés dans le cadre desd'alevinage de la dossiers de demande d'autorisationretenue de Saut d'exécution.MortierMC2 c2 Mise en place d'unegestion des milieuxouverts ou semi-ouvertsfavorables à labiodiversitéMC3 C3 Création de mareMC4 C4 Mise en place d'unegestion des milieuxboisés favorables à labiodiversitéMCS5 C6 Alternative àl'alimentation en eaupotable en cas dedésordre au niveaudes puits de captage
MA1 Al Mémoire en Suivi environnementalréponse EDF aux |du chantierconsultationsexternesMA2 A2 Transparence del'ouvrage de Saut-Mortier pour laCouleuvre vipérine, leCastor d'Europe et laLoutre d'EuropeMA3 A3 Accompagnement etinformation desriverains -MA4 A4 Sensibilisation dupersonnel intervenantsur le chantier10
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synthèse de lacommissiond'enquétepublique
dans la partie prochedu barrage, seraréalisé avant mise enservice de |a turbine
Numéro de | Numéro Source Dénomination Observationsmesure dans|de mesure| (outre étudeI'avenant Etude d'impact)d'impactMAS A5 Mémoire en Un relevé de l'étatréponse d'EDF |initial de la qualité deau PV de l'eau de Vouglans,
pompe, et un suivi.de la qualité de l'eau,en collaboration avecles parties intéressées,sera réalisé après lamise en service.Apparaissent avec des caractères soulignés les mesures qui s'appliquent en exploitation.Toutefois, dans le respect de l'équilibre présenté dans l'étude d'impact, des adaptations de ces mesuresrendues nécessaires par l'évolution de la situation ou des connaissances sont possibles.Pour ce faire, et sans préjudice des autres.procédures administratives (autorisations ou déclarationsnotamment), EDF justifie dans le dossier de demande d'autorisation d'exécution correspondant lesadaptations proposées et leur compatibilité avec les éléments figurant dans l'étude d'impact.À ce titre, Pobjectif d'une mesure prévaut sur les moyens. Les dossiers de demande d'autorisationd'exécution et les documents de suivi s'attachent à rappeler les objectifs correspondants.En tant que de besoin, d'autres mesures peuvent être retenues comme équivalentes à celles figurant ci-dessus, sous réserve qu'EDF en fasse la démonstration. L'arrêté d'autorisation des travaux auxquels cettemesure se rapporte peut acter ce remplacement.L'applicatiori des mesures environnementales prescrites dans le présent avenant se faisant sans préjudicede l'application des autres réglementations, le pétitionnaire est tenu de vérifier la cohérence des mesuresportées par ses dossiers de demande dans les différentes procédures et leur instruction.
« Les quantités de matériaux extraits sont limitées au strict nécessaire au regard des opérationsd'aménagement et aucune autre quantité complémentaire ne doit être extraite pour unbesoin tiers." Les matériaux extraits sont en priorité et dans la mesure du possible réutilisés dans le cadredu projet. À défaut, ils sont évacués en optimisant la réduction de l'impact, en fonction dutransport (limitation distance et impact) et de la revalorisation possible.Les modalités de gestion de ces deux points, dont notamment les quantités à extraire et la zone dechalandise, sont explicités dans le dossier de demande d'autorisation d'exécution de ces travaux.Un suivi du respect de ces modalités est mis en place.
Les modalités pratiques du suivi de la réalisation des mesures mentionnées ci-dessus et de leurs effets surl'environnement, incluant calendriers des bilans et documents à fournir seront prescrites dans lesautorisations administratives ultérieures (autorisations spécialisées ou autorisations d'exécution).
—
L
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Annexe3Plans de situation
à PérimètredelaDUPet = /& 451 ÎJ c ; ~ 2Périmétre des servitudes —— ~ _ : ; _{Î......'. r.' RVME < ' - ?_Y ——
=
«
ë en 6 s . ol ]2 V ,./ S S A A4 Mo L s / oy, - . ï r
- ' 4 ; , , .f / 4
. ) - Nouvelles installations -pallage et ieine = 1A 0 * prévues: voies d'accès, K.de Saut-Mortier R &\ - Yo 3S Al e
Carte n°1 : Périmètre des servitudes tel qu'annexé au cahier-des charges de la concession,approuvé par décret du 16 janvier 1964Le périmètre de concession initial est inchangé, il a été reporté sur une carte de 2022 ainsi que les nouveauxouvrages projetés.12
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Ham eaude, Menouilte
Retenue de Saut-Mortier
Base vieBarrage de Saut-Mortier
Elargissement de la pisteexistante descendant aubarrage
Village deLectHamieau deVouglansContournementroutier à créer
Elargissement dela route existante
Carte n°2 : Tracés des accès rive gauche au barrage de Saut-Mortier
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Annexe4
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITÉ PUBLIQUE DUPROJET D'INTEGRATION D'UNE TURBINE-POMPE AU DROIT DU BARRAGE DE SAUT-MORTIER.
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de I'expropriation pour caused'utilité publique :« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs etconsidérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présentcode, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impératived'intérêt public majeur. »
1. LeprojetLa localisationLe projet se situe sur la commune de Lect sur la rive gauche du barrage de Saut-Mortier.Les objectifs du projetLe projet prévoit l'installation d'un nouvel équipement (turbine-pompe) au droit du barrageactuel de Saut-Mortier permettant, soit de remonter de l'eau (en mode pompe) du lac deCoiselet vers celui de Saut-Mortier, puis vers celui de Vouglans en utilisant la turbine pompeexistante de Vouglans, soit-de la descendre (en mode turbine). Il complétera le barrage-usineactuel, équipé uniquement de turbines.Le fonctionnement du nouvel équipement permet de produire plus d'électricité renouvelable (+16 MW de puissance installée) et de débrider |a centrale de Vouglans, actuellement limitée parun débit d'équipement plus faible de-Saut-Mortier à l'aval.Le fonctionnement en pompe permet également plus de stockage d'eau qui pourra être utilisépour répondre : ;» aux besoins énergétiques avec une augmentation de la capacité de production d'énergierenouvelable en réponse à la transition énergétique, mais aussi un meilleur placementénergétique pendant les pics de consommation,» aux besoins touristiques avec le maintien de niveaux d'eau compatibles avec le tourismesur le lac de Vouglans,» aux enjeux environnementaux par une amélioration notable de la gestion des débits àl'aval du barrage hydroélectrique d'Allement, au profit des poissons, et notamment dessalmonidés,Ce stock d'eau peut être comparé à une grande batterie et-constitue un atout pouraccompagner le développement des énergies renouvelables non pilotables : le solaire et l'éolien,qui sont dépendantes du climat (ensoleillement et vent).
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Le programme des travauxTravaux d'acces au barrage de Saut-MortierPour réaliser les travaux sur la future usine qui abritera la turbine-pompe, une route en rivegauche est indispensable pour accéder au chantier. Pour cela, un chemin communal va êtreutilisé, avec l'accord de la mairie, et va devoir être réaménagé et élargi pour permettre lacirculation et le croisement de camions. Un contournement routier du hameau de Vouglans seraegalement mis en place pour des questions de sécurité et de réduction des nuisances pour lesriverains.
Construction d'un pont sur l'Ain à l'aval du barrage de Saut-Mortier :~Pour les convois d'acheminement des pièces les plus lourdes (roue, alternateur,transformateur..), un pont de 45 mètres de long et 6 mètres de large sera construit entre la rivedroite et la rive gauche de l'Ain, immédiatement à l'aval du barrage. Cet ouvrage, conçu pourêtre pérenne, deviendra l'accès principal à la nouvelle centrale depuis la rive droite. Intégré ausite industriel hydroélectrique de Saut-Mortier, il ne sera pas accessible au public.Travaux de construction de l'équipement hydroélectrique :La nouvelle usine hydroélectrique sera souterraine. Creusée dans la roche, elle se trouvera à 30metres de profondeur. Elle-abritera le nouveau groupe de production, constitué d'une turbine-pompe et d'un alternateur.Recalibrage du chenal d'évacuation actuel de Saut-Mortier:Le chenal de fuite de Saut-Mortier est aujourd'hui ennoyé par la retenue de Coiselet. Sa partiesupérieure étant trés resserrée, des travaux de recalibrage de ce chenal d'évacuation, sur unlinéaire d'environ 1400 mètres à l'aval immédiat du barrage de Saut-Mortier serontindispensables. Sa profondeur sera augmentée d'un à deux mètres afin de permettrel'écoulement hydraulique nécessaire au fonctionnement de l'usine.
L'estimation sommaire des dépensesLe projet est estimé à 113,8 M€ se décomposant comme suit :» 6,8 M€ pour les travaux préparatoires comprenant les travaux routiers, la plateforme debase de vie, le dévoiement des réseaux, la piste descendant au barrage et à la plateformeusine, et la construction du pont ;» 3 M€ pour les installations de chantier ;- 385 M€ pour la «machine» de l'usine, comprenant la turbine, l'alternateur, letransformateur, le blindage aspirateur, la régulation, la réfrigération, les exhaures et lamanutention ;- 39,6 M€ pour la partie « Génie civil » comprenant la construction des ouvrages amontconduite forcée, grilles, construction de l'usine hors machine, les réseaux, les ouvragesaval, la vantellerie, les travaux de recalibrage du chenal d'évacuation ;* 4,8 M€ pour la partie « contrôle de commande » et « Haute Tension B » comprenant lesautomatismes, l'alimentation auxiliaire, les liaisons électriques, et I'aménagement duposte électrique existant ;* 1,9M€ pour la partie « Environnement», comprenant notamment les mesurescompensatoires, estimées à 300k€ ;« 19,2 M€ pour les frais divers, comprenant les frais d'études, de maîtrise d'œuvre, demaîtrise d'ouvrage.Les acquisitions foncières sont estimées, par la direction de l''immobilier de I'Etat, à 7 305 €. Cemontant intègre la valeur vénale des biens, à titre d'indemnité principale, et des indemnitésaccessoires et d'aléas divers. Ce montant n'intègre pas les frais notariés d'acquisition.15
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* Foncier acquis avant la DUP : estimé à 4 591 €* Foncier restant à acquérir via la DUP : estimé à 2 714 €Les incidences environnementalesLe projet a des effets hydrauliques et environnementaux depuis Vouglans jusqu'a l'aval de lachaine hydraulique de l'Ain. Au niveau de la gestion de l'eau, il facilite la conciliation des enjeux,comme indiqué dans les objectifs du projet. Outre le cadrage général porté par le présentarrêté, l'encadrement de cette gestion est décliné dans les règlements d'eau des concessions deSaut-Mortier et de l'Allement.Sur les milieux terrestres, les enjeux sont plus localisés (périmètrede la concession de Saut-Mortier), les démarches engagées et les mesures environnementales associées rendent le projetacceptable.Intrinsèquement, le projet contribue aux objectifs de développement des énergiesrenouvelables et de stockage d'énergie en vue d'une limitation des émissions de gaz à effet deserre. ;
2. La déclaration d'utilité publi
L'enquéte publique a été réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivantsdu Code de |'environnement.Par arrêté DCL-BRGAE-3920230420-006 du 20 avril 2023 a été prescrite une enquête publiqueunique préalable, à la modification du contrat de concession hydroélectrique de Saut-Mortierau titre du Code de l'énergie pour l'intégration de nouveaux ouvrages, la déclaration d'utilitépublique associée à la modification du contrat de concession, l'établissement d'un règlementd'eau des concessions de Saut-Mortier et d'Allement au titre du Code de l'énergie, unedemande de déclaration de cessibilité sur la commune de Lect.La commission d'enquête a émis un avis favorable au dossier dans sa globalité.Le projet répond :à la demande en besoin énergétique renouvelable, en ce sens qu''il est la seule manièrede stocker de l'énergie à cette échelle à l'heure actuelle ;« aux objectifs de décarbonation de l'énergie en France ainsi que son indépendance ;. a la demande vis-a-vis des enjeux environnementaux lors des étiages, et plusglobalement la gestion des débits à l'aval du projet au profit de la faune ;. aux problématiques de pollution en limitant les impacts négatifs du projet en phasechantier.Le projet prévoit que linstallation et la mise en service de la nouvelle turbine-pompe nedevraient pas nuire à la sécurité et la sûreté du barrage de Saut-Mortier et des aménagementsamont et aval.Considérant :* l'existence d'un intérêt public;* les conclusions de la commission d'enquéte ;* que l'opération ne pourrait pas être réalisée dans des conditions équivalentes sansrecourir à l'expropriation ;
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* que le coût et l'atteinte à la propriété privée ne sont pas excessifs eu égard à l'intérétgénéral de l'opération :* la diminution des incidences à l'aval de l'Allement ;" que les incidences environnementales sont traitées au travers de la démarche éviterréduire compenser;* que les avantages sont sans conteste et que ce projet ne peut se réaliser ailleurs.Conclusion:L'intérêt général de cette opération est reconnu et la déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
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