PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-01-18-00010 - ARRETE APPROUVANT LE DEUXIEME AVENANT A LA
CONCESSION DE SAUT MORTIER EN VUE DE L AJOUT D UNE TURBINE
POMPE A L AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE AU TITRE DU CODE DE L
ENERGIE ET PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET (17
pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-01-18-00010
ARRETE APPROUVANT LE DEUXIEME AVENANT
A LA CONCESSION DE SAUT MORTIER EN VUE
DE L AJOUT D UNE TURBINE POMPE A L
AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE AU TITRE
DU CODE DE L ENERGIE ET PORTANT
DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Préfecture du Jura - 39-2024-01-18-00010 - ARRETE APPROUVANT LE DEUXIEME AVENANT A LA CONCESSION DE SAUT MORTIER EN
VUE DE L AJOUT D UNE TURBINE POMPE A L AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE AU TITRE DU CODE DE L ENERGIE ET PORTANT
DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET3
E 'PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté approuvant
le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à
l'aménagement hydroélectrique au titre du Code de I'énergie et portant déclaration d'utilité
publique du projet
Arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 OAAS3 - OON
LE PRÉFET du JURA,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 et suivants et R.521-1 et suivants concernant les
procédures applicables aux concessions d'énergie hydraulique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-1 à R.3135-10 :
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.311-6 :
Vu le Code de l'expropriation pour cause d''utilité publique notamment ses dispositions relatives à la
déclaration d'utilité publique et ses articles R.112-1 à R.122-7 ; '
Vu le décret du 16 janvier 1964 déclarant d''utilité publique et concédant à EDF l'aménagement et
I'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur I'Ain, dans le département du Jura et le décret du
22 janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant premier
avenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du JURA ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2022, réf. JN-SP-HYDRO-UPA-2022-020637-01, par laquelle EDF
sollicite un avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à
l'aménagement hydroélectrique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www jura.gouv.fr
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET4
Vu la demande en date du 30 novembre 2022, réf. JN-SP-HYDRO-UPA-2022-020690-01, par laquelle EDF
sollicite la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires au projet Vouglans — Saut Mortier, objet
de la demande d'avenant susvisée, en vue d'obtenir la maîtrise foncière pour la création des accès ;
Vu les pièces du dossier de déclaration d'utilité publique conformément à l'article R. 112-4 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne
Rhéne-Alpes du 20 décembre 2022 :
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Jura du 6 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté du 10 janvier 2023 :
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Jura du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis du service interministériel de défense et de protections civiles du Jura du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis délibéré n°2023-01 du 23 mars 2023 de l'Autorité environnementale (formation d'autorité:
environnementale 'de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable) sur
l'installation d'une turbine-pompe sur la concession de Saut-Mortier (39, 01) ;
Vu le mémoire en réponse d'EDF à l'avis de l'autorité environnementale (n°2023-01 du 23 mars 2023) et
ses annexes, transmis le 7 avril 2023, dont notamment les engagements y figurant ;
Vu la consultation des communes intéressées et leurs groupements du 9 mars 2023 au 9 mai 2023 :
Vu la décision du tribunal administratif du 21 mars 2023 portant désignation des membres de la
commission d'enquéte ; :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL/BRGAE/39-20230420-006 du 20 avril 2023 portant ouverture
d'enquête publique unique relative au projet Vouglans Saut-Mortier, préalable à la modification du
contrat de concession hydroélectrique de Saut-Mortier au titre du Code de l'énergie pour l'intégration
des nouveaux ouvrages, à la déclaration d'utilité publique associée à la modification du contrat de
concession, à l'établissement d'un réglement d'eau des concessions de Saut-Mortier et d'Allement au
titre du Code de l'énergie, à une demande de déclaration de cessibilité sur la commune de Lect ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 13 juillet 2023 ;
Vu la consultation du 17 mai 2023 au titre de l'article R.521-27 du Code de l'énergie ;
Vu les avis émis-en réponse à cette consultation et considérant qu'en l'absence d'avis et d'observations
des autres organismes consultés dans le délai imparti, leurs avis sont réputés favorables ;
Vu et considérant les engagements pris par EDF le 28 septembre 2023 en réponse à ces avis ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté du 17 octobre 2023 et des compléments intégrés dans la proposition finäle de projet
d'arrêté ;
Vu les avis consultatifs rendus en commission départementale nature, sites et paysages des formations
« nature » et « sites et paysages » le 8 novembre 2023 ;
Vu les observations d'EDF du 15 décembre 2023 aux éléments portés à sa connaissance le
13 décembre 2023 en application de l'article R.521-19 du Code de I'énergie ;
Considérant le dépôt conjoint des demandes d'avenant et de déclaration d'utilité publique et de
règlement d'eau pour la concession de Saut-Mortier ;
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET5
Considérant que le cahier des charges (contrat) de la concession de Saut-Mortier peut être modifié sans
faire appel à une nouvelle procédure d'octroi en application de l'article L.3135-1 du Code de la
commande publique;
Considérant qu'en application de l'article R.521-1 du Code de l'énergie, la puissance maximale brute
étant inférieure à 100 MW, la compétence d'octroi relève du préfet de département ;
Considérant l'intérêt du projet pour l'augmentation annuelle de la production d'énergie renouvelable, le
stockage d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans une logique d'optimisation
de l'aménagement hydroélectrique existant par l'adjonction d'un nouvel équipement ;
Considérant à la fois les intéréts et les incidences du projet sur l'eau et les milieux aquatiques et, en
phase travaux, les incidences sur la biodiversité terrestre et les déblais générés ;
Considérant la-nécessité d'encadrer le projet par des prescriptions indiquant notamment les mesures
destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives du projet en application de Iarticle
L.122-1-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par EDF le 26 juillet 2023 ;
Considérant que les mesures environnementales programmées par le concessionnaire sont de nature à
rendre acceptables les impacts résiduels du projet ;
Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, exposés
dans le document annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de
déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de la déclaration d'utilité publique sont réunies ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients
d'ordre social ou I'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessifs par
rapport à l'intérêt général du projet ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 — Est approuvé le deuxième avenant au cahier des charges de la concession de la chute de
Saut-Mortier annexé à la convention du 27 septembre 1963 entre le ministre de l'Industrie et EDF,
approuvé par décret du 16 janvier 1964 et modifié par décret du 22 janvier 1970, figurant en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 — EDF est tenu de respecter les prescriptions environnementales figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 3 — Les travaux d'ajout d'une turbine-pompe à I'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier,
par EDF, sont déclarés d'utilité publique. Ces travaux intéressent la Commune de Lect.
Article 4 — Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 -Est annexé au présent arrêté le document exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation.
i
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET6
Article 6 - Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article L. 521-8 du Code de l'énergie est délimité par une ligne de couleur verte sur le plan au 1/70 000¢ figurant enannexe 3 du présent arrêté.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à EDF, domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de lfÉtang, 38950Saint-Martin-le-Vinoux.
Article 8 — Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairie de Lect et de Cernon.l est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture (www.jura.gouv.fr).
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon :
" soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex,
" soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif.
Article 10 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, Madame la sous-préfète de Saint-Claude, Monsieur le directeur régional I'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, Monsieur le maire de Lect, Monsieur le maire de Cernon, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une notification sera faite à EDF.
Une copie sera adressée pour information :
— au directeur départemental des finances publiques, service du domaine :
— au directeur départemental des territoires du Jura ;
-— au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
— au directeur régional I'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Lons-le-Saunier,le 1 8 JAN 202'0
erge CASTEL
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET7
Annexe 1
Deuxieme avenant au cahier des charges de la concession de la chute de
Saut-Mortier annexé a la convention du 27 septembre 1963, approuvée
par décret du 16 janvier 1964 et modifié par décret du 22 janvier 1970
Le cahier des charges de la chute de Saut-Mortier est modifié conformément aux articles 1 à 4 suivants :
Article 1¢
Pour I'ensemble des cotes figurant dans le cahier des charges et son premier avenant, il convient de lire« N.G.F.O. » au lieu de « N.G.F » et les cotes sont indiquées en mètres en l'absence de précision'contraire.
Article 2
À l'article 1 (service concédé), le tableau des puissances de la chute est remplacé par le suivant
PUISSANCE
NouvellementNouvellement 0
autorisée par leAntérieurement 2 ;autorisée par décretautor!lsgceê4()avant de 1964 modifié par Êsrî]seenëîg:gîçë Totale
décret de 1970 |
| | rive gauche |
Puissance maximale _
brute (kW) | 8 090 | 40 910 | 14 715 | 63 715
Puissance maximum
disponible (kW) 5 200 | | 31 950 11183 | 48 333
Puissance normale
brute (kW) 200 | 4060 | _ | 9150
Puissance normale
disponible (kW) 3240 3 520 _ 6 760
Article 3
À l'article 5 (Caractéristique de la prise d'eau), le troisième alinéa est remplacé par le suivant : « Le débit
maximum emprunté sera de 260 mètres cubes par seconde. »
Le cinquième alinéa est remplacé par le suivant : « Les eaux seront restituées à la cote 304 m N.G.F.O.
environ à l'extrémité du canal de fuite constitué par le lit calibré de la rivière d'Ain sur une longueur de1 400 mètres environ. »
Article 4
À l'article 6 (ouvrages principaux), le onzième alinéa est remplacé par le suivant : « L'usine principale,
incorporée dans le barrage sur la rive droite, comporte deux groupes de chacun 100 mètres cubes parseconde, soit un équipement de 48 000 kVA. »
Après le onzième alinéa, trois alinéas sont ajoutés :
« Une seconde prise d'eau amont, en rive gauche, est dimensionnée pour entonner 60 mètres cubes par
seconde. »
« Une troisième prise d'eau sera située dans la retenue de Coiselet, en aval rive gauche du barrage deSaut-Mortier, et sera dimensionnée pour entonner 60 mètres cubes par seconde. » -
« L'usine secondaire, située en rive gauche, comporte un groupe de production réversible (turbine-pompe), qui servira à turbiner de l'eau de la retenue de Saut-Mortier et à pomper de l'eau de la retenuede Coiselet, située à l'aval pour la remonter dans la retenue de Saut-Mortier. »
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET8
La deuxième phrase du douzième alinéa est remplacée par la suivante :
« Elles emprunteront ensuite un canal de fuite constitué par le lit creusé et calibré de l'Ain sur 1 400metres environ ; elles rejoindront la rivière naturelle à la cote 304 m N.G.F.O. »
Après le treizième alinéa, un alinéa est ajouté :
« Un pont à établir sur l'Ain, à l'aval immédiat du barrage, servira d'accès principal à l'usine secondaire.Une piste d'accès, en rive gauche, desservira également l'usine secondaire depuis le hameau deVouglans. »
ge CACTTL
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET9
Annexe 2
Prescriptions environnementales
Les mesures d'accompagnement sont incluses considérant leur participation à la limitation des impactsrésiduels.
Numéro de | Numéro Source Dénomination Observations
mesure dans|de mesure | (outre étude
l'avenant Étude d'impact)
d''impact
MET E3 Éviter les pollutions
du sol et des eaux
ME2 E4 Coulage hors d'eau du
béton lié au tablier du
pont de l'Ain
ME3 ES Veille des conditions
climatiques.
particulières et
dispositif de repli
ME4 E6 Travaux de
terrassement et
d'excavation à sec
MRT R1 Aménagements
paysagers Ces éléments seront à développer dans le
7> mise en œuvre des |dossier de demande d'autorisation d'exécution
préconisations de des travaux
l'étude paysagère.
MR2 R2 Restauration et
renaturation des
zones impactées par
le chantier
MR3 R3 Restriction
géographique du
chantier et balisage
MR4 R4 Adaptation de la
période des travaux
MR5 R5 Précaution lors des
phases de
terrassement
MR6 R6 ' Réduction de la mise
à nu des sols
MR7 R7 Prévention des
pollutions
mécaniques
MR8 R8 Dispositifs
d'intervention en cas
de pollution
accidentelle
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET10
Numéro de
mesure dans
l'avenantNuméro
de mesure
Étude
d'impactSource
(outre étude
d'impact)Dénomination Observations
MR9 R9 Décantation des eaux
de fouille de l'usine
souterraine
MR10 R10 Précaution lors des
tirs de mines
MR11 R11 Réduction des
émissions de
poussiéres lors du
concassage/criblage
des matériaux
MR12 R12 Abaissement
progressif des
retenues de Saut
Mortier et Coiselet
vidange partielle de
Coiselet
MR13 R13 Limitation des zones
d'entreposage de
matériaux
MR14 R14 Optimisation de la
gestion des matériaux
mobilisés par le
chantier
MR15 R15 Adaptation de la
période de vidange
des retenues de Saut
Mortier
et de Coiselet
— La période de
vidange de Coiselet et
de Saut-Mortier pour
le recalibrage s'étalera
de fin août à début
novembre.
L'abaissement de
Vouglans étant un
préalable nécessaire, il
débutera environ 15
jours avant (semaine
32).Cet équilibre est situé à la confluence des
enjeux.
MR16 R16 Pêches électriques de
sauvetageUne vérification des enjeux avec des
compléments d'inventaires seront nécessaires
pour optimiser les pêches de sauvegarde. Ces
éléments seront précisés dans les dossiers de
demande d'autorisation de vidange et
d'exécution des travaux correspondants.
MR17 R17 Défavorabilisation de
la zone d'installation
du chantier puis
décapage hors
période de sensibilité
MR18 R18 Précaution pour
limiter la destruction
d'espèces liée à la
circulation d'engins
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET11
Numéro de | Numéro Source Dénomination Observations
mesure dans| de mesure| (outre étude
l'avenant Étude d'impact)
d'impact
MR19 R19 Expertise préalable |Ces éléments seront précisés dans le cadre du
par escaladeurs avant |dossier de demande d'exécution
la phase travaux correspondant.
—> mise en œuvre des
préconisations issues
de l'expertise
complémentaire
MR20 R20 Abattage adapté des
éventuels arbres à
cavité
MR21 R21 Dispositif antiretour
ou obturation des
fissures / cavités après
envol des individus
MR22 R22 Capture/déplacement
de la population de
Triton palmé
MR23 R23 Adaptation des
éclairages en phases
travaux et
exploitation
MR24 R24 Limitation des
émissions
atmosphériques en
phase chantier
MR25 R25 Lutte contre les
plantes invasives en
phase chantier
MR26 R26 Gestion écologique
ili n s
de la zone d'emprise
en phase
d'exploitation
MR27 R27 Réduction des
nuisances acoustiques
en phase chantier
MR28 R28 Dispositifs de
réduction des
nuisances
aux riverains
MR29 R29 Organisation des
circulations, insertion
du chantier sur les
terrains d'assiette et
aux abords
MR30 R30 Communication
auprès des usagers et
protection des tiers
MR31 R31 Réduction des effets
du chantier sur le
cadre paysager
MR32 R32 Accompagnement
des communautés
territoriales à la suite
du déstockage de
Vouglans
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET12
Numéro de | Numéro Source Dénomination Observations
mesure dans| de mesure| (outre étude
l'avenant | Etude d'impact)
d'impact
MR33 ES Annexe Evitement des pieds |L'évitement total ne pourra pas avoir lieu pour
mémoire en d'Aster amelle tous les pieds, donc 3 pieds seront déplacés.
réponse à l'avis |Transplantation des
de l'AE individus d'Aster
amelle
MR34 E7 Annexe Préservation du tuf et |L'annexe au mémoire en réponse à l'avis de l'AE
mémoire en de la végétation indique : « Le tracé de cette piste a été modifié
réponse à l'avis |associée - de manière à réduire au maximum l'emprise sur
de I'AE cet habitat. »
MR35 E8 mémoire en Utilisation du tracé de |Comme la piste est élargie, il s'agit d''une
réponse EDF aux |la piste existante mesure de réduction d'impact et non
consultations . d'évitement. La requalification et la nouvelle
externes numérotation figure notamment dans le
mémoire en réponse aux consultations
externes.
MR36 C5 Dossier de Restauration ou
demande de plantation de haies,
dérogation à la _ |talus boisés et
protection des |rocheux
espèces
MC1 C1 Élaboration d'un plan |Ces éléments seront précisés dans le cadre des
d'alevinage de la dossiers de demande d'autorisation
retenue de Saut d'exécution.
Mortier
MC2 c2 Mise en place d'une
gestion des milieux
ouverts ou semi-
ouverts
favorables à la
biodiversité
MC3 C3 Création de mare
MC4 C4 Mise en place d'une
gestion des milieux
boisés favorables à la
biodiversité
MC5 C6 Alternative à
l'alimentation en eau
potable en cas de
désordre au niveau
des puits de captage
MA1 Al Mémoire en Suivi environnemental
réponse EDF aux |du chantier
consultations
externes
MA2 A2 Transparence de
l'ouvrage de Saut-
Mortier pour la
Couleuvre vipérine, le
Castor d'Europe et la
Loutre d'Europe
MA3 A3 Accompagnement et
information des
riverains -
MA4 A4 Sensibilisation du
personnel intervenant
sur le chantier
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET13
synthèse de la
commission
d'enquéte
publiquedans la partie proche
du barrage, sera
réalisé avant mise en
service de |a turbineNuméro de | Numéro Source Dénomination Observations
mesure dans) de mesure| (outre étude
I'avenant Etude d'impact)
dimpact
MAS A5 Mémoire en Un relevé de l'état
réponse d'EDF |initial de la qualité de
au PV de l'eau de Vouglans,
pompe, et un suivi.
de la qualité de l'eau,
en collaboration avec
les parties intéressées,
sera réalisé après la
mise en service.
Apparaissent avec des caractères soulignés les mesures qui s'appliquent en exploitation.
Toutefois, dans le respect de l'équilibre présenté dans l'étude d'impact, des adaptations de ces mesures
rendues nécessaires par l'évolution de la situation ou des connaissances sont possibles.
Pour ce faire, et sans préjudice des autres.procédures administratives (autorisations ou déclarations
notamment), EDF justifie dans le dossier de demande d'autorisation d'exécution correspondant les
adaptations proposées et leur compatibilité avec les éléments figurant dans l'étude d'impact.
À ce titre, Pobjectif d'une mesure prévaut sur les moyens. Les dossiers de demande d'autorisation
d'exécution et les documents de suivi s'attachent à rappeler les objectifs correspondants.
En tant que de besoin, d'autres mesures peuvent être retenues comme équivalentes à celles figurant ci-
dessus, sous réserve qu'EDF en fasse la démonstration. L'arrêté d'autorisation des travaux auxquels cette
mesure se rapporte peut acter ce remplacement.
L'applicatiori des mesures environnementales prescrites dans le présent avenant se faisant sans préjudice
de l'application des autres réglementations, le pétitionnaire est tenu de vérifier la cohérence des mesures
portées par ses dossiers de demande dans les différentes procédures et leur instruction.
* Les quantités de matériaux extraits sont limitées au strict nécessaire au regard des opérations
d'aménagement et aucune autre quantité complémentaire ne doit être extraite pour un
besoin tiers.
* Les matériaux extraits sont en priorité et dans la mesure du possible réutilisés dans le cadre
du projet. À défaut, ils sont évacués en optimisant la réduction de l'impact, en fonction du
transport (limitation distance et impact) et de la revalorisation possible.
Les modalités de gestion de ces deux points, dont notamment les quantités à extraire et la zone de
chalandise, sont explicités dans le dossier de demande d'autorisation d'exécution de ces travaux.
Un suivi du respect de ces modalités est mis en place.
Les modalités pratiques du suivi de la réalisation des mesures mentionnées ci-dessus et de leurs effets sur
l'environnement, incluant calendriers des bilans et documents à fournir seront prescrites dans les
autorisations administratives ultérieures (autorisations spécialisées ou autorisations d'exécution).
—
s=
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DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DU PROJET14
Annexe 3
Plans de situation
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Carte n°1 : Périmètre des servitudes tel qu'annexé au cahier-des charges de la concession,
approuvé par décret du 16 janvier 1964
Le périmètre de concession initial est inchangé, il a été reporté sur une carte de 2022 ainsi que les nouveaux
ouvrages projetés.
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Hameaude L # Village de
» Menouille ' u Cs : Lect
Contournement
routier à créer
Retenue de Saut-
Mortier
Elargissement de
la route existante
Base vie
Barrage de Saut-
Mortier
Elargissement de la piste
existante descendant au
barrage
Carte n°2 : Tracés des accès rive gauche au barrage de Saut-Mortier
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Annexe 4
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU
PROJET D'INTEGRATION D'UNE TURBINE-POMPE AU DROIT DU BARRAGE DE SAUT-MORTIER.
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de I'expropriation pour cause
d'utilité publique :
« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent
code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative
d'intérêt public majeur. »
1. Le projet
La localisation
Le projet se situe sur la commune de Lect sur la rive gauche du barrage de Saut-Mortier.
Les objectifs du projet
Le projet prévoit l'installation d'un nouvel équipement (turbine-pompe) au droit du barrage
actuel de Saut-Mortier permettant, soit de remonter de l'eau (en mode pompe) du lac de
Coiselet vers celui de Saut-Mortier, puis vers celui de Vouglans en utilisant la turbine pompe
existante de Vouglans, soit-de la descendre (en mode turbine). Il complétera le barrage-usine
actuel, équipé uniquement de turbines.
Le fonctionnement du nouvel équipement permet de produire plus d'électricité renouvelable (+
16 MW de puissance installée) et de débrider |a centrale de Vouglans, actuellement limitée par
un débit d'équipement plus faible de-Saut-Mortier à l'aval.
Le fonctionnement en pompe permet également plus de stockage d'eau qui pourra être utilisé
pour répondre : .
» auxbesoins énergétiques avec une augmentation de la capacité de production d'énergie
renouvelable en réponse à la transition énergétique, mais aussi un meilleur placement
énergétique pendant les pics de consommation,
» aux besoins touristiques avec le maintien de niveaux d'eau compatibles avec le tourisme
sur le lac de Vouglans,
» aux enjeux environnementaux par une amélioration notable de la gestion des débits à
l'aval du barrage hydroélectrique d'Allement, au profit des poissons, et notamment des
salmonidés,
Ce stock d'eau peut étre comparé à une grande batterie et-constitue un atout pour
accompagner le développement des énergies renouvelables non pilotables : le solaire et l'éolien,
qui sont dépendantes du climat (ensoleillement et vent).
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Le programme des travaux
Travaux d'accès au barrage de Saut-Mortier
Pour réaliser les travaux sur la future usine qui abritera la turbine-pompe, une route en rive
gauche est indispensable pour accéder au chantier. Pour cela, un chemin communal va être
utilisé, avec l'accord de la mairie, et va devoir être réaménagé et élargi pour permettre la
circulation et le croisement de camions. Un contournement routier du hameau de Vouglans sera
egalement mis en place pour des questions de sécurité et de réduction des nuisances pour les
riverains.
Construction d'un pont sur l'Ain à l'aval du barrage de Saut-Mortier :
~Pour les convois d'acheminement des pièces les plus lourdes (roue, alternateur,
transformateur...), un pont de 45 mètres de long et 6 mètres de large sera construit entre la rive
droite et la rive gauche de l'Ain, immédiatement à I'aval du barrage. Cet ouvrage, conçu pour
être pérenne, deviendra l'accès principal à la nouvelle centrale depuis la rive droite. Intégré au
site industriel hydroélectrique de Saut-Mortier, il ne sera pas accessible au public.
Travaux de construction de l'équipement hydroélectrique :
La nouvelle usine hydroélectrique sera souterraine. Creusée dans la roche, elle se trouvera à 30
metres de profondeur. Elle-abritera le nouveau groupe de production, constitué d'une turbine-
pompe et d'un alternateur.
Recalibrage du chenal d'évacuation actuel de Saut-Mortier :
Le chenal de fuite de Saut-Mortier est aujourd'hui ennoyé par la retenue de Coiselet. Sa partie
supérieure étant très resserrée, des travaux de recalibrage de ce chenal d'évacuation, sur un
linéaire d'environ 1400 mètres à l'aval immédiat du barrage de Saut-Mortier seront
indispensables. Sa profondeur sera augmentée d'un à deux mètres afin de permettre
l'écoulement hydraulique nécessaire au fonctionnement de l'usine.
L'estimation sommaire des dépenses
Le projet est estimé à 113,8 M€ se décomposant comme suit :
* 6,8 M€ pour les travaux préparatoires comprenant les travaux routiers, la plateforme de
base de vie, le dévoiement des réseaux, la piste descendant au barrage et à la plateforme
usine, et la construction du pont ;
- 3 M€ pour les installations de chantier ;
* 385 M€ pour la «machine» de l'usine, comprenant la turbine, l'alternateur, le
transformateur, le blindage aspirateur, la régulation, la réfrigération, les exhaures et la
manutention ;
- 39,6 M€ pour la partie « Génie civil » comprenant la construction des ouvrages amont
conduite forcée, grilles, construction de l'usine hors machine, les réseaux, les ouvrages
aval, la vantellerie, les travaux de recalibrage du chenal d'évacuation ;
* 4,8 M€ pour la partie « contrôle de commande » et « Haute Tension B » comprenant les
automatismes, l'alimentation auxiliaire, les liaisons électriques, et I'aménagement du
poste électrique existant ;
* 1,9M€ pour la partie « Environnement», comprenant notamment les mesures
compensatoires, estimées à 300k€ ;
" 19,2 M€ pour les frais divers, comprenant les frais d'études, de maitrise d'œuvre, de
maîtrise d'ouvrage.
Les acquisitions foncières sont estimées, par la direction de l''immobilier de I'Etat, à 7 305 €. Ce
montant intègre la valeur vénale des biens, à titre d'indemnité principale, et des indemnités
accessoires et d'aléas divers. Ce montant n'intègre pas les frais notariés d'acquisition.
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* Foncier acquis avant la DUP : estimé à 4 591 €
* _ Foncier restant à acquérir via la DUP : estimé à 2 714 €
Les incidences environnementales
Le projet a des effets hydrauliques et environnementaux depuis Vouglans jusqu'a l'aval de la
chaine hydraulique de l'Ain. Au niveau de la gestion de l'eau, il facilite la conciliation des enjeux,
comme indiqué dans les objectifs du projet. Outre le cadrage général porté par le présent
arrêté, l'encadrement de cette gestion est décliné dans les règlements d'eau des concessions de
Saut-Mortier et de l'Allement.
Sur les milieux terrestres, les enjeux sont plus localisés (périmètre de la concession de Saut-
Mortier), les démarches engagées et les mesures environnementales associées rendent le projet
acceptable.
Intrinsèquement, le projet contribue aux objectifs de développement des énergies
renouvelables et de stockage d'énergie en vue d'une limitation des émissions de gaz à effet de
serre. ;
2. La déclaration d'utilité publi
L'enquête publique a été réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants
du Code de |'environnement.
Par arrêté DCL-BRGAE-3920230420-006 du 20 avril 2023 a été prescrite une enquête publique
unique préalable, à la modification du contrat de concession hydroélectrique de Saut-Mortier
au titre du Code de l'énergie pour l'intégration de nouveaux ouvrages, la déclaration d'utilité
publique associée à la modification du contrat de concession, l'établissement d'un règlement
d'eau des concessions de Saut-Mortier et d'Allement au titre du Code de l'énergie, une
demande de déclaration de cessibilité sur la commune de Lect.
La commission d'enquête a émis un avis favorable au dossier dans sa globalité.
Le projet répond :
à la demande en besoin énergétique renouvelable, en ce sens qu''il est la seule manière
de stocker de l'énergie à cette échelle à l'heure actuelle ;
» — aux objectifs de décarbonation de l'énergie en France ainsi que son indépendance ;
. a la demande vis-a-vis des enjeux environnementaux lors des étiages, et plus
globalement la gestion des débits à l'aval du projet au profit de la faune ;
. aux problématiques de pollution en limitant les impacts négatifs du projet en phase
chantier.
Le projet prévoit que linstallation et la mise en service de la nouvelle turbine-pompe ne
devraient pas nuire à la sécurité et la sûreté du barrage de Saut-Mortier et des aménagements
amont et aval.
Considérant :
* l'existence d'un intérêt public;
* les conclusions de la commission d'enquéte ;
* que l'opération ne pourrait pas être réalisée dans des conditions équivalentes sans
recourir à l'expropriation ;
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* que le coût et l'atteinte à la propriété privée ne sont pas excessifs eu égard à l'intérétgénéral de l'opération :
* la diminution des incidences à l'aval de l'Allement ;
* que les incidences environnementales sont traitées au travers de la démarche éviterréduire compenser ;
* que les avantages sont sans conteste et que ce projet ne peut se réaliser ailleurs.
Conclusion :
L'intérêt général de cette opération est reconnu et la déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
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