BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-097
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de Landerneau les
nuits du 13 et 14 septembre 2024 de 20 h à 8 h 30 (2 pages) Page 4
R53-2024-09-12-00002 - Décision portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Institut Santé
Hospitalité" (2 pages) Page 7
DIRM /
R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 10
R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 21
R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (12 pages) Page 32
R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (12 pages) Page 45
R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A
POISSON FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 58
DRAAF /
R53-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Epiniac pour la
période 2024-2043 (3 pages) Page 69
R53-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de La Gacilly pour la
période 2024-2043 (3 pages) Page 73
R53-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Rostrenen pour la
période 2024-2043 (3 pages) Page 77
2
R53-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
premier document d'aménagement de la forêt communale de
Châtelaudren-Plouagat pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 81
R53-2024-09-11-00002 - SubdelegationDRAAF-DSG 2024-09-11 (3 pages) Page 84
R53-2024-09-11-00003 - SubdelegationDRAAFMarchespublics 2024-09-11 (2
pages) Page 88
R53-2024-09-11-00001 - SubdelegationFAMDRAAFBzh 2024-09-11 (2 pages) Page 91
DREAL /
R53-2024-09-11-00005 - arrêté portant renouvellement de l'organisme
"Fondation Apprentis d'Auteuil" (2 pages) Page 94
3
ARS
R53-2024-09-13-00001
Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences
du CH de Landerneau les nuits du 13 et 14
septembre 2024 de 20 h à 8 h 30
ARS - R53-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du 13 et 14 septembre 2024 de 20 h à 8 h 30 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE |, @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ïZ ., F retagneEgalité Bretagn _FraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-96Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau les nuits du vendredi 13 et samedi 14 septembre 2024 de 20H à 8H30
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ; . 'Vu le IIl de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de I'activitéde médecine d'urgence ;Vu la décision du 13 février 2023 modifiée, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 12 septembre demandantl'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé les nuits duvendredi 13 et samedi 14 septembre 2024 de 20H à 8H30 ;Vu le courriel de l'agence régionale de santé en date du 12 septembre 2024 faisant appel à la solidarité desautres établissements de santé de la région comptant des médecins urgentistes ;Considérant que malgré les efforts de recrutements, de réorganisation interne et de mobilisation de l'intérim misen œuvre par le Centre hospitalier de Landerneau, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifsnécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;Considérant que en particulier les nuits du vendredi 13 et samedi 14 sept'embre' 2024 aucun médecin ne seraprésent dans la structure des urgences ;Considérant que la demande répond aux conditions posées par le IIl de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence car :- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accés aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le CHRU de Brest ;
6 place des ColombesCS 14253 .35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00| {lingw
ARS - R53-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du 13 et 14 septembre 2024 de 20 h à 8 h 30 5
ARRETE
Article 1°" : Le Centre hospitalier Landerneau est autorisé à suspendre temporairement I'activité de sa structuredes urgences les nuits du 13 au 14 septembre et du 14 au 15 septembre de 20H a 8H30.Article 2 : Sur la période de fermeture, l'organisation est la suivante :Un personnel paramédical est présent au sein de la structure des urgences.Un interne de garde est présent sur site et un médecin sénior est de garde sur l'établissement et est joignable.Si un patient se présente aux urgences pendant la période de fermeture, il fait l'objet d'une évaluation parl'infirmier d'accueil et d'orientation et I'interne de garde qui font, si besoin, appel au SAMU.Les urgences obstétricales ne sont pas concernées par la fermeture.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Landerneau.Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU 29, de la section chargée d'émettre un avis pour les activitésde médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnelsde santé du Centre Hospitalier de Landerneau des établissements de santé du territoire, de l'union régionale desmédecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal admlnlstratlf peut etre saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet vww telerecoursArticle 5: La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale du Finistère de I'ARS et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Landerneauet publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 13 SEP 202'Le Directeur général adjointde 'Agence Régionale de Santé Bretagne
& "; ):"":" &
—
Malik LAHOUCINE
| L
J
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw
ARS - R53-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-96 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du 13 et 14 septembre 2024 de 20 h à 8 h 30 6
ARS
R53-2024-09-12-00002
Décision portant approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire "Institut Santé Hospitalité"
ARS - R53-2024-09-12-00002 - Décision portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
"Institut Santé Hospitalité" 7
REPUBLIQUE g 'F.R ANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté : Brétagne 'Egalité retagnega |Fraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISIONportant approbation de la convention constitutive du Groupement de Cooperatlon Sanitaire « /nstitutSanté Hospitalité »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopéràtion sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projet régionàl desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Institut Santé Hospitalité » ;Vu la demande du 30 juillet 2024 en vue de lapprobatlon de la convention constitutive du GCS « /nstitut SantéHospitalité » ;Considérant que le GCS a pour objet « d'encadrer les coopérations initiées entre les membres afin de faciliter,- d'améliorer ou de développer leurs activités respectives dans le strict respect de leurs autorisations et de leuridentité et ainsi de répondre de manière efficiente aux besoins de la population en termes de qualité, deperformance et de sécurité des soins au meilleur coût ».Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sontconformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : La convention constitutive du GCS « /nstitut Santé Hospitalité » est approuvée.Article 2 : Le GCS a pour objet « d'encadrer les coopérations initiées entre les membres afin de faciliter,d'améliorer ou de développer leurs activités respectives dans le strict respect de leurs autorisations et de leuridentité et ainsi de répondre de manière efficiente aux besoins de la population en termes de qualité, deperformance et de sécurité des soins au meilleur coût ».Article 3 : Les membres du GCS « Institut Santé Hospitalité » sont :» Le Centre hospitalier universitaire de RennesSis 2 rue Henri Le Guilloux- 35 033 RENNES -
ARS - R53-2024-09-12-00002 - Décision portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
"Institut Santé Hospitalité" 8
> L'Hospitalité Saint-Thomas de VilleneuveSis 29 rue Charles Cartel- 22 400 LAMBALLEArticle 4 : Le groupement de cooperatlon sanitaire « Institut Santé Hospitalité » est une personne morale de droitprivé.Article 5 : Le siège social du groupement est situé au CHU de Rennes, sis 2 rue Henri Le Guilloux- 35 033 RENNES.Article 6 : La convention constitutive est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter de lapublication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 7 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 : Tout avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « /nstitut SantéHospitalité » est soumis à I'approbation du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne.Article 9 : Le GCS « Institut Santé Hospitalité » transmet chaque année avant le 30 juin au Directeur général del'Agence régionale de santé de Bretagne un rapport d'activité approuvé par l'assemblée générale du groupementde coopération sanitaire, retraçant l'activité du GCS.Article 10 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notlficatlon ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal admlmstratlf peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
1/ fa -
VW.lelerecours
Article 11 : Le Directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de I'Agence reglonalede santé Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la reglonBretagne.
Fait à Rennes, le 1 2 SEP. 2024Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne,
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-12-00002 - Décision portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
"Institut Santé Hospitalité" 9
DIRM
R53-2024-09-12-00003
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES
MORLAIX CÔTIER » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
| | Direction interrégionale de la MerÉ Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL,ibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIXCOTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantvique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX CÔTIER » du 27 août 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur Morlaix côtier, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00030 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX CÔTIER » du2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé. -ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affalres régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. 'Fait à Rennes, le 12 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche marltlme et d'aquacultureRENarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 —- ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 12
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Marilime---
2024-069 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER » DU 27 AOUT 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DE MORLAIX COTIER
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VUVUVUVUVUVUVU
VUVU
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.911-1, L.912-3, L.941-1, L.946-2, L.946-5 etL.946-6, D.911-1 et suivants, R. 921-20 ;le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et reglementalres et les articlesL. 414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ; 'l'arrêté ministériel du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VII ;l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la péche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;la délibération N° B45/2020 du 16 juillet 2020du CNPMEM relative à la fixation des conditions d'attribution dela licence de pêche des coquilles Saint Jacques ;la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;l'avis du Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor (ci-après dénommé « CDPMEM des Côtes d'Armor ») du 28 juin 2024 ;l'avis du Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère (ci-aprèsdénommé « CDPMEM du Finistère ») du 08 juillet 2024 ;Considérant la nécessité de gérer durablement la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements de la Baie deMorlaix,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large de Morlaix sur le gisement côtier ;Considérant les objectifs de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000,Considérant les résultats de l'analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats Natura2000 par les activités de pêche professionnelle réalisée pour la Baie de Morlaix dans le cadre des projets HARPEGE | etI,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 13
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans le périmètre correspondant au gisement dit « côtier » de la Baie de Morlaixest soumise à la détention d'une licence "COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER », valant licence nationale depêche des coquilles Saint-Jacques.2-2) Le secteur de pêche autorisé est délimité ci-après (carte en annexe 1) :- Limite Est : le méridien 03°38'W- Limite Ouest : le méridien 04)W ;- Limite Nord : la ligne brisée passant par Ty Saoson — Bouée des Trépieds — Bouée du Crapaud- Limite Sud : la côte.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques, dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 31, réparticomme suit :- Navires immatriculés dans le Finistère : 28- Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 3Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 184 KW (250 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 12 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à184 KW (250 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire, obtenirla licence pour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra étrerenouvelée selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 - Mesures au titre de la préservation des habitats marins dans les zones Natura 20005-1) Interdiction de la pêche à la drague dans les herbiers de zostères.5-2) La pêche des coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite dans les herbiers de zostères du site Natura 2000 «Baie de Morlaix » (FR5300015). La carte des herbiers de zostères dans le périmètre du site Natura 2000 est jointe à titreindicatif en annexe 2. '5-3) Zones de préservation des habitats marins (maërl et herbiers)Au sein du perlmetre du gisement, tel que défini à l'article 2, sont instaurées deux zones spéciales pour la preservatlondes habitats marins définies comme suit (voir carte en annexe 3) :- _ Zone dite de Guerhéon dont le 'périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA tourelle Cordonnier 3°56,731925'O 48°42,988267' NB rocher La Vache 3°56,457405' O 48°42,718366' NG Point C 3°56,006921' O 48°42,919777'ND Point D 3°55,880714' O 48°42,724693' NE Point E 3°55,953978' O 48°42,648513' N
; ë . ha- arwWWW.brelagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 14
F tourelle Petite Vache 3°56,450988' O 48°42,593789' NG balise Barzenn ar Forc'h Vihan 3°56,880237' O 48°42,321966' NH tourelle Guerhéon 3°57,171156' O 48°42,735354' N- Zone dite de Callot dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :Longitude (X)N° Lieu dit — point remarquable Latitude (Y)pointA pointe nord de l'île Callot 3°55,549081'O | 48°41,973615' NB balise Ar Vesklik 3°55,431344'0 48°42,022979' NC pointe nord de l'îlot Le Vezoul 3°54,261947' O 48°42,423354' ND îlot Le Cerf 3°54,760302' O 48°41,686548' NË balise 3°54,531490' O 48°41,136462' NF balise Le Goémonier 3°53,881200' O 48°40,995766' NG pointe du Cosmeur 3°53,988490' O 48°40,429097' N- Trait de côte - -H pointe de la Grève Blanche 3°55,325129' O 48°40,546994' N| pointe sud de l'île Callot 3°55,370944' O 48°40,791098' N- Trait de côte - -5-4) La pêchie des Coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite au sein des périmètres de ces deux zones spéciales depréservation des habitats.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) L'ouverture de la pêche de coquilles Saint-Jacques pour le gisement dit « Côtier » ne pourra pas intervenir avant le1er octobre de chaque année. La campagne sera fermée au plus tard le 14 mai de l'année suivante après la péche.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de péche, leszones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de Région susvisé.Article 8 - Normes techniques des dragues8-1) Seul l'usage de la drague unique, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisée aux conditions suivantes :- _ La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 metres.- _ Diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres.- _ L'usage de 2 dragues jumelées entre elles par un tangon est interdit.- Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.- _ L'usage de la drague à volet est autorisé.8-2) Pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 20
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 15
8-3) Pour les navires qui détiennent à bord 1 seule drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 408-4) Sur la partie supérieure du filet (dénommée le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommée le dos) de ladrague, la liaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 4). Cenombre peut être porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premièresrangées d'anneaux du filet (du côté de l'armature de la drague).8-5) L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- Lamaille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture).
Article 9 - Limitation du nombre de dragues à bord9-1) Le nombre de dragues est limité à 2 par navire. Une drague de rechange est autorisée à bord.9-2) En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées, saisies,et leurs lames démontées.9-3) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimesde leur lieu d'entreposage.Article 10 - Mesures de gestion de la ressource10-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à la taille minimale réglementaire de capture doivent être rejetées à la mersur les lieux de pêche. '10-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.10-3) Les parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer ou les crépidules doivent être ramenés à terre pour êtredétruits.Article 11 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6. 'Article 12 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES-MX COTIER-B » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZETCRPMEM DE CHETAGNE
(%3}1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-9www.bretagne-peches.org
ï
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 16
ANNEXE 1 à la délibération n°2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER » du 27 août 2024PÊCHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR CÔTIER DE MORLAIX' # \ ol ' 'J/ _ . ( / Périmêtre du gisement=t n ' 4 3Zones interdites à la pêcheME Protection des habitats
Projecnon . Mercatar / Syst. coord, . WGS 84Échelle . 1:200 000Scurces : CRPMEMFondeurtograpthique ; Shom, IGNio
FINISTERE CÔTES:D'ARMOR
o3 e ué tn eU3 U et Sty
* e Curte téclisee par le CRPMEM Bretugne,SO | | rovembre 2022 ËA-th,' , ï 4! 52 R g - \'/'_ Categéoenie Ks @ W aiCrani£ à ayant 201 4Gk v6— D 22 { es etyLt -K9 ~ / (= :\ C WVE 3 \ , Comité régional| L.'L"«_ PX 56 ?j"tid des pêches maritimes0 1 2n ! = ç-l'.'__ 35 » et des élevages marins_=_ ; & î' 4 P de Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgo
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 17
ANNEXE 2 à la délibération n°2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER » du 27 août 2024
LOCALISATION DES HERBIERS DE ZOSTERES SUR LE SITE NATURA 2000 BAIE DE MORLAIX
= e - Herbier de zostéres~AH { *12 {Zostera marina ou Z rolti)Périmètre du site Natura 2000Bale de Morlaix
[ (24,'_'Ê{I_Ë'QÙRÏ,\_ % ;14 TÎÏ,"\\V 7e "SMORLAIXtdivesen,
vl* T Foiite de" loscen |
Propecnon. Mercator / Syst crord. WGS 83Echele 1:150000
Corte realsee par fe CAPSIEM Bretognenovrmbee 2022i W e e
. , . '\ Comité regionalh - des péches maritmeso 1 2NM L; | et des élevages marinsws0 00 5 550 ¥500 messagueLa cartographie de ces périmètres sont également téléchargeable en ligne sur le site https-//www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont fournies àtitre informatif.
14
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 18
ANNEXE 3 à la délibération n°2024-069 « COQUILLES SAINT-]ACQUES MORLAIX COTIER» du 27 août 2024
Zones interdites à la pêche- Protection du maerl et/oudes herbiers de zostèresCoordonnées des points :se reporter à la délibération
Projecnon * Merestor / Syst coord - WCS 24Échete ; 1:50 000Sources . CRPMENSFord cartugeactique : Shom, IGN
Corte réatsec por le CRPMEM Sretogne.novenivs 2022LI Dl à P RS T s HO SEres'em se Comité regionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site https://www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont fournies àtitre informatif. '
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95- www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 19
Annexe 4 à la délibération n°2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER » du 27 août 2024
Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-069 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 20
DIRM
R53-2024-09-12-00004
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES
MORLAIX LARGE » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 21
= Direction interrégionale de la Mer; Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'bertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIXLARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1 _La délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » du 27 août 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur de Morlaix large, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 'L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00031 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » du2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 12 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités derpêche maritime et d'aquaculturearie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP —- CRPMEM — CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 22
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 23
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pèche Mlarilime---
l202_4-070 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 27 AOUT 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DE MORLAIX LARGE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VUVUVUVUVUVU
VUVU
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et réglementaires et les articlesL. 414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ;l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ;l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;la délibération N° B45/2020 du 16 juillet 2020du CNPMEM relative à la fixation des conditions d'attribution dela licence de pêche des coquilles Saint Jacques ;la délibération n°2024-010 «CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;l'avis du Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor (ci-après dénommé « CDPMEM des Côtes d'Armor ») du 28 juin 2024 ;l'avis du Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère (ci-aprèsdénommé « CDPMEM du Finistère ») du 08 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eauxterritoriales situées au large de Morlaix sur le gisement du large ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large de Morlaix sur le gisement du large ;Considérant les objectifs de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000 ;Considérant les résultats de l'analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats Natura2000 par les activités de pêche professionnelle réalisée pour la Baie de Morlaix dans le cadre des projets HARPEGE | etIl ; ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 24
Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur correspondant au gisement dit « du large » de la Baie de Morlaixest soumise à la détention de la licence « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE », valant licence nationale depêche des coquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur est défini comme suit (carte en annexe 1) :- _ Limite Est : le méridien 03°38,5"WLimite Ouest : le méridien 04° 20'WLimite Nord : la limite des eaux territorialesLimite Sud : la ligne brisée passant par Ty Saoson — Bouée des Trépieds — Bouée du Crapaud2-3) A des fins de gestion de la ressource au sein du gisement, le périmètre est séparé en deux secteurs distincts dit EstJ2 et Ouest J2 (carte en annexe 1) délimitée par l'hyperbole J2 (système DECCA), correspondant à la ligne passantpar les points de coordonnées (WGS84) : 48,9352778 N/3,6411111 O (point Nord) et 48,7641667 N/ 3,8100000 O(point Sud).Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur défini à l'article 2 est fixé à 34, réparti commesuit :- _ pour les navires immatriculés dans le Finistère à Brest, Morlaix et Camaret : 21- _ pour les navires immatriculés dans les Côtes d'Armor et justifiant de l'antériorité nécessaire : 11- pour les navires immatriculés en Ille-et-Vilaine et justifiant de l'antériorité nécessaire : 2Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité 'prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée:- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquilleSaint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licence pour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures,cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération« CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 — Mesures au titre de la préservation des habitats marins dans les zones Natura 2000La pêche des coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite dans les herbiers de zostères du site Natura 2000 « Baie deMorlaix » (FR5300015). La carte des herbiers de zostères dans le périmètre du site Natura 2000 est jointe à titre indicatifen annexe 2 de la présente délibération.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) L'ouverture de la campagne pour le gisement du "Large" ne pourra pas intervenir avant le 1°" octobre de chaqueannée. La campagne sera fermée au plus tard le 14 mai de l'année suivante.6-2) Sans préjudiée des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président du CDPMEM - du Finistére, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de péche, leszones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 25
Article 7- Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche l'arrêté du préfetde région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités :- aux ports du département du Finistère définis par arrêté préfectoral ;- à Locquemeau et Loguivy (département des Côtes d'Armor).Article 8 - Normes techniques des dragues8-1) Seul l'usage de la drague unique, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisée aux conditions suivantes :- _ La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 mètres.- Diametre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- _ Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres.- L'usage de 2 dragues jumelées entre elles par un tangon est interdit.- Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.- L'usage de la drague à volet est autorisé.8-2) Pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 208-3) Pour les navires qui détiennent à bord 1 seule drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 408-4) Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de ladrague, la liaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 3). Cenombre peut être porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet.et/ou pour les deux premièresrangées d'anneaux du filet (du côté de l'armature de la drague).8-5) L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- Lamaille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture).Article 9 - Limitation du nombre de dragues à bord -9-1) Le nombre de dragues est limité à 2 par navire. Une drague de rechange est autorisée à bord.9-2) En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées, saisies,et leurs lames démontées.9-3) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimesde leur lieu d'entreposage.Article 10 - Mesures de gestion de la ressource10-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à la taille minimale réglementaire de capture doivent étre rejetées à la mersur les lieux de pêche.10-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.10-3) Les parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer ou les crépidules doivent être ramenés à terre pour êtredétruits.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 -www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 26
Article 11 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L." 946-5 et L. 946-6.
Article 12 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES-MX COTIER-B » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE CRETAGNE
7 4 | ct}£
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 27
Annexe 1 à la délibération N°2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 27 AOUT 2024Cartographie du gisement dit du Large de la Baie de Morlaix' PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR DU LARGE DE MORLAIX
Périmètre du gisement[T Zone Ouest[ zone EstDélimitations maritmes.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)
Projecmon . Mercator / Syst. coord. : WGS 84Echelle : 1450 000Sources . CRPMEMFond curtugraph
La présente carte n'a qu'une valeur informative.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 28
Annexe 2 à la délibération N°2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 27 AOUT 2024
LOCALISATION DES HERBIERS DE ZOSTERES SUR LE SITE NATURA 2000 BAIE DE MORLAIX
s1+ - Herbier de zostèresA R, SŒ (Zostera marina ou Z. noltii)_ % "' î'Y'"' D Perimétre du site Natura 2000'\'m ( ———"—... f.[' 35 '\} Baie de Morlaix1 "\- A{_,'
ol i lumn. dv' A 0(9luvun N'"'" v* j BAIE N> (:'"'.} \Iulvrlrll4' 3* \nmll«ä L """ + îG |AN + *»*
4240N
-
N Corte réoises car iz CAPMEM Sretugne,aaût 2021/ 'J Ç SEGTANUY K à AI NÉCGINE T GG ST Ykt1U Comité régional' des péches maritimes0—" ? 194 \ et des élevages marinsde Bret#so 00 };\\ agne
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site htips://www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont fournies atitre informatif.
1 Square Reneé Cassin - 35700 RENMES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 29
Annexe 3 à la délibération N°2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 27 AOUT 2024Ilustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
- 2 e——
Tablier
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 30
DIRM - R53-2024-09-12-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-070 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 31
DIRM
R53-2024-09-12-00005
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 32
= | Direction interrégionale de la Mer¢ Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l''arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des -délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l''arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des crustacés dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00010 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-018 « CRUSTACES » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 12 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactlwtesÿ,ÿ)eche maritime et d'aquacultureQ4-,- Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 —- ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 —- CNSP —- Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM -Douanes BretagneDlrectlon interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 33
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 34
c CCN L pprpD%:S E _L*V/\G'_...) M'\Rfl\b D' BRET G E--Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Peche Maritime---
~
[2024-071 DELIBERATION « CRUSTACES » DU 27 AOUT 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES CRUSTACES DANS LES EAUX TERRITORIALESAU LARGE DE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne »)
VUVUVU
VUVU
VUVU
VU
VUVUVUVUVU
le code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment les articlesL. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ;le code du travail, notamment ses articles R. 4461-37 et suivants ;l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;L'arrêté du XX juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 27 août 2015 modifié établissant un périmètre et des dates defermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la Baie de Granville et l'arrêtédu 28 août 2014 modifié encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville etcertaines eaux adjacentesla délibération n° B 78-2020 en date du 9 décembre 2020 modifié du Comité National des Pêches Maritimes etElevages Marins (ci-après « CNPMEM ») relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés ;la délibération n°2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » du 02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales deslicences de pêche embarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne à l'exception des algues et des poissons amphihalins ;la délibération 2024-016 « CANOT » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'acces pour la petitepêche côtière polyvalente du poisson au filet, aux métiers de l'hameçon, et des crustacés dans les eauxterritoriales au large de la bretagne ;l'avis de l'Ifremer en date du 07 avril 2020 ;l'avis du Groupe de Travail « plongée » du CRPMEM de Bretagne du 18 mars 2022 ;l'ävis de la commission crustacés du CRPMEM Bretagne du 8 avril 2024 ;l'avis du conseil du CDPMEM d'llle et Vilaine du 31 mai 2024 ;la consultation du Public du 27 juillet 2024 au 16 août 2024 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de larégion Bretagne,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche aux crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiersde la pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne, -Considérant la volonté des professionnels du Morbihan de mettre en place une péche expérimentale sur les groscrustacés,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Casier à parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiques suivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ou plus, de forme droite(s) ouconique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.Casier à gros crustacés dit « casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) » : casier répondant aux caractéristiques suivantes :- _ Goulotte(s) ronde(s) ou ovale(s) non rigide(s) dont l'entrée a un diamètre de 160 mm minimum.- _ Armature rigide non pliante '- Sans cloisonnementDemande en première installation :Est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- _ Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la sugnature ducompromis du vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente.Gros crustacés : Sont considérés comme « Gros crustacés » les espèces suivantes :- _ Araignée de mer (Maja brachydactyla)- Crabe tourteau (Cancer pagurus)- Homard (Homarus gammarus)- Langoustes (Palinurus spp)Péche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire d'une licence délivrée par le CRPMEM deBretagne, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome. :
Article 2 —- Champ d'application2-1) La péche des crustacés, figurant à l'article 1 de la délibération n° B 78-2020 en date du 9 décembre 2020 du CNPMEMsusvisé, à l'exception des pouces-pieds, langoustines et crevettes grises dans les eaux territoriales situées au large de laBretagne est soumise à la détention de la licence « CRUSTACES », valant licence nationale de pêche des crustacés.2-2) La pêche des gros crustacés avec un Casier à gros crustacés dit « casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) dans leseaux territoriales situées au large du Morblhan est soumise à la détention du "TIMBRE CASIER A ENTREE(S) LATERALE(S)NON RIGIDES(S)".2-3) La pêche des crustacés, figurant à l'article 1 de la délibération n° B 78-2020 eh date du 9 décembre 2020 duCNPMEM susvisé, à l'exception des pouces-pieds, langoustines et crevettes grises dans les eaux territoriales situées aularge de l'Ille et vilaine est soumise à la détention du « TIMBRE PECHE EN PLONGEE »2-4) Le périmètre du secteur estdéfini comme suit (carte en annexe 1) :-entre la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites, la côte, les lignes séparatives des compétencesentre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie au Nord et des régions de Bretagne et Pays de la Loire auSud, telles que définies par l'article R.911-3 du code rural et de |la pêche maritime.Article 3- Contingent de licence3-1) Le nombre de licences de pêche des crustacés à l'exception des pouces-pieds, langoustines et crevettes grises, dansles eaux territoriales situées au large de la Bretagne est fixé à 781, dont 428 licences CANOT.En outre, dans le cadre du contingent national CRUSTACES, le nombre de licences de pêche des pouces pieds est fixé à34, 1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 2www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 36
Conformément a la délibération n°B 78-2020 du CNPMEM susvisée, ces licences peuvent valoir AutorisationEuropéenne de Péche (AEP)3-2) Le nombre de timbre de péche des Gros crustacés avec un Casier a gros crustacés dit « casier à entrée(s)latérale(s) non rigide(s) dans les eaux territoriales situées au large du_Morbihan est fixé à 32.
Article 4 : Conditions particulières d'attribution et d'él'!gibil.ité du TIMBRE « CASIER A ENTREE(S) LATERALE(S) NONRIGIDE(S) » dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan4-1) Critères particuliers d'éligibilitéSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE» susvisée, le timbre « CASIER A ENTREE(S) LATERALE(S) NON RIGIDE(S), objet de la présentedélibération, ne peut être délivrée qu'aux conditions décrites ci-après :Au titre de l'antériorité de pêche-Qu'aux titulaires de la licence CRUSTACE ou de la licence CANOT, et pouvant justifier des antériorités de pêchesuivantes : 4
Pour les titulaires de la licence CRUSTACES :- Captures de homard (LBE) au casier (FPO) pendant au moins 6 mois de l'année et un minimum de 50 kg de homard(LBE) au casier (FPO) sur 4 mois de l'année durant les années 2016, 2017 et 2018, dans les zones CIEM 24 E6, 24 E7,23 E6 et 23 E7. Les deux conditions sont cumulatives.Pour les titulaires de la licence CANOT :- Captures de homard (LBE) au casier (FPO) pendant au moins 5 mois de l'année et un minimum de 50 kg de homard(LBE) au casier (FPO) sur 4 mois de l'année durant les années 2016, 2017 et 2018, dans les zones CIEM 24 E6, 24 E7,23 E6 et 23 E7. Les deux conditions sont cumulatives.Les demandeurs ayant obtenu une licence CRUSTACES ou CANOT apres 2016 peuvent étre éligibles sous réserve dejustifier d'antériorité de pêche de homard (LBE) au casier (FPO) sur au moins 50% de leur activité, calculé en nombre dejours de mer par an.Sauf cas de force majeure justifié par le demandeur, les antériorités ci-dessus sont qualifiées par la communication desfiches de péches correspondantes au CPRMEM de Bretagne.Au titre des critères socioéconomiques- qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.4-2) Critères particuliers d'attributionSans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, si le nombre de demandes de timbre est supérieur au contingent fixé parle CRPMEM de Bretagne, les priorités d'attribution sont les suivantes : '1. Demandeur ayant déclaré des captures de homard (LBE) au casier (FPO) durant le plus grand nombre de mois sur lesannées 2016, 2017 et 2018.2. Demandeurs ayant obtenu une licence CRUSTACE ou CANOT après 2016 et justifiant de captures de homard (LBE) aucasier (FPO) durant le plus grand nombre de jour de mer sur leur année d'activité.
Article 5 : Conditions particulières d'éligibilité du TIMBRE « PECHE EN PLONGEE » dans les eaux territoriales situéesau large de l'IIle et Vilaine 'Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, le timbre « PECHE EN PLONGEE », objet de la présente délibération, ne peut êtredélivrée qu'aux conditions décrites ci-après :
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www,bretagne-peches.org'y
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 37
Au titre de l'antériorité de péche- Qu'aux demandeurs éligibles à l'obtention de la licence CRUSTACE ou de la licence CANOT ;Au titre des critères socioéconomiques- Qu'aux titulaires d'une licence de pêche en plongée sur le département de l'Ille et Vilaine (CSJ-Praires-Huitresplates en Plongée, Coquille Saint Jacques, option plongée ou ormeaux Zone 1, Praires).- Qu'aux armateurs d'un navire support plongée.
Article 6 - Ports de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.
Article 7 - Dispositifs particuliers liés aux Casiers à gros crustacés7-1) Marquage obligatoire des casiers à gros crustacésOutre les obligations communautaires de marquage des engins dormants, le marquage individuel des casiers à groscrustacés est obligatoire sur l'ensemble des eaux territoriales situées au large de la Bretagne.7-2) Marquage obligatoire des Casiers à gros crustacés dans les eaux du périmètre de l'ancien accord de la Baie deGranvilleDans le périmètre des eaux de la Baie de Granville défini à l'article 1°" de l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dansla baie de Granville entre la république française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, lesmarques des casiers à gros crustacés sont soumises à une période de validité de 2 ans à compter de la date de mise enservice qui sera inscrite sur les marques délivrées par le CRPMEM de Bretagne.7-3) Limitation du nombre de Casiers à gros crustacés par navireDans l'ensemble des eaux territoriales situées au large de Bretagne, le nombre maximum de Casiers à gros crustacés ne peutêtre supérieur à 1000 casiers par navire et 1200 casiers par navire pour les caseyeurs supérieurs à 20 m hors tout7-4) Limitation du nombre de Casiers à gros crustacés par homme embarquéDans l'ensemble des eaux territoriales situées au large de la Région Bretagne, le nombre maximum de Casiers à groscrustacés par homme embarqué est limité comme suit :Nombre de casiers par homme embarqué Navires immatriculés à :250 Paimpol/Saint-Malo/Saint-Brieuc300 | Morlaix/Camaret/Brest300 Douarnenez/Audierne/Guilvinec/Concarneau/Lorient/Auray-Vannes
Article 8 : Usage spécifique du Casier à parloir (carte en annexe 1)8-1) Usage du Casier à parloir dans le Finistère et les Côtes d'ArmorL'usage des Casiers à parloir est interdit pour la pêche des Gros crustacés pour l'ensemble des eaux territoriales situéesau large du Finistère et des Côtes d'Armor.8-2) Usage du Casier à parloir en Ille et VilaineL'usage des Casiers à parloir est autorisé pour la pêche des Gros crustacés dans les eaux territoriales situées au large deIllle et Vilaine sous réserve que :
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 4www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 38
- le casier à parloir présente au moins une trappe d'échappement pour le homard fixée dans la partie inférieure dela chambre ou sur l'un des côtés du casier ;- Chaque trappe ait une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide(s) et l'insertion complète.de cetteboite dans le casier, qu''il soit sec ou mouillé. La boite rigide(s) doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm de hauteur et100 mm de profondeur.8-3) Usage du Casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) dans le MorbihanL'usage des Casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) est autorisé dans les eaux territoriales situées au large Morbihansous réserve que :- _ le casier présente au moins une trappe d'échappement pour le homard fixée dans la partie inférieure de la chambreou sur l'un des côtés du casier ;- Chaque trappe ait une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide(s) et l'insertion complète de cetteboite dans le casier, qu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide(s) doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm de hauteur et100 mm de profondeur ;- _ Les dimensions maximales du casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) sont de 700 mm x 500 mm x 400 mm ;- _ les casiers à entrée(s) latérale(s) sont munis d'une marque individuelle millésimée.Le nombre maximum de casiers à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) par homme embarqué est limité à 80.L'usage de ces casiers est interdit du 15 janvier au 30 avril de chaque année. La mise à l'eau des casiers ne pourraintervenir avant le Oler mai de chaque année.L'usage de tout autre casier à parloir ou nasse est interdit pour la pêche des gros crustacés.La possibilité de pêche des gros crustacés sur le littoral du Morbihan à l'aide de casier à entrée(s) latérale(s) est possible,à compter de la campagne de pêche 2020, à titre expérimental pour une durée de 2 ans. En cas de dysfonctionnementou de non-respect de la réglementation, une décision du président du CRPMEM après avis du président du groupe detravail « crustacés » du CRPMEM, pourra mettre un terme à l'expérimentation. Un bilan sera dressé à l'issue cettepériode. La pérennité de cette pêcherie et l'opportunité de limiter son usage à certains secteurs du littoral du Morbihanseront évaluées le cas échéant.Les titulaires du timbre « Casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) » sont tenus de cdmpléter le protocole scientifiquequi sera mis en place avec l'Ifremer et à transmettre l'ensemble de leurs données au CDPMEM du Morbihan.
Article 9 — Dispositif particulier applicable aux filets (carte en annexe 1)Le nombre et la longueur des filets pour la pêche des Gros crustacés (Code FAO GNS) sont limités à 100 FILETS de 50 METRESpar marin embarqué, avec un maillage minimum de 220 mm maille étirée.
Article 10 — Dispositif particulier lié au débarquement des pattes de crabesLe débarquement des pattes de crabes détachées du corps de l'animal est interdit sur l'ensemble de la Région Bretagne àl'exception d'un maximum de 5 kg par homme, par jour, par navire et par débarquement dans la limite des quantitéssuivantes :- 75 kg de pattes pour les fileyeurs- 1% du poids total pour les caseyeurs.
Article 11 — Dispositif particulier lié au débarquement des araignées claires et des tourteaux clairsLe débarquement des araignées claires et des tourteaux clairs est interdit. IIs doivent être remis à l'eau dés leur capture.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org;
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 39
Article 12 : Obligation de marquage de la langouste rouge en BretagneA compter du 01" juin 2019, toute langouste rouge pêchée dans les eaux bretonnes et débarquée dans un port bretondoit être marquée. Seules les marques délivrées par les comités des péches bretons et portant I'inscription « CRPMEMBretagne » peuvent être utilisées, y compris pour les navires immatriculés dans les autres régions. La marque est àapposer à la base de l'antenne.Afin d'effectuer un suivi du nombre d'individus débarqué sur l'année, les bagues non utilisées en fin d'année doiventêtre restituées au CDPMEM de rattachement du navire.
Article 13 — Mesure de gestion spécifique à la langouste rouge en mer d'Iroise (carte en annexe 1)Le secteur de la zone de protection de la langouste rouge est délimité comme suit :- 48°02' N et 04°57' W- 48°05' N et 04°57" W- 48°03' N et 05°07'650 W longitude de la bouée d'ARMEN- 48°04' N et 05°07'650 WA l'intérieur du périmètre défini au paragraphe ci-dessus, la pose de filets, de casiers et de nasses ainsi que l'usage detout chalut sont strictement interdits.
Article 14 — Mesure de gestion spécifique liée à la remise à l'eau des homards marqués :Toute capture et tout débarquement de homard portant une marque d'identification est interdit. Il doit être immédiatementrelâché et remis à l'eau sur place 'Tout navire ayant procédé à la capture de homard marqué et relâché doit en informer dans les meilleurs délais leCDPMEM des Côtes d'Armor au numéro de téléphone suivant : 02 96 20 94 18, en précisant la date et les coordonnéesdu point de capture.
Article 15 - Conditions particulières d'accès au secteur d'AuravIVannes15-1) Dans l'ensemble des eaux comprises dans le périmètre suivant :- _ Rivière de Loperhet,- _ Phare des Birvideaux,- le point sur la limite des 12' alignant la rivière de Loperhet et le Phare des Birvideaux la limite des 12 ",- laligne séparatrice des zones de compétences des Préfets des Régions Bretagne/Pays de Loire.Le nombre de casiers à crevettes roses est limité à 400 par homme embarqué, dans la limite de 1200 casiers par navire.La pêche de la crevette rose dans le périmètre ci-dessus est ouverte du 1* juillet de l'année en cours au dernier jourde février de l'année suivante.15-2) Dispositif particulier pour les secteurs de Houat et HoëdicDans un périmètre de 2 milles autour des lles de Houat et de Hoëdic : La pêche est ouverte du 1°" juillet au 30 mars dechaque année. -
Article 16 - Conditions particulières d'accès au secteur des Glénan (carte en annexe 1)Dans le périmètre de l'Archipel des Glénan défini par les limites suivantes :- Au Nord, le parallèle passant par la balise « LEURIOU »- Au Sud, le parallèle passant par la Bouée « LA JUMENT DES GLENAN »
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 6www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 40
- À l'Ouest, le méridien passant par la Bouée « BASSE PERENNES »- À l'Est, le méridien passant par la Bouée « LAOUENNOU »Seuls les navires ayant une longueur hors tout inférieure à 13,50 mètres sont.autorisés à y pratiquer la pêche des Groscrustacés.
Article 17 —Conditions particuliéres de la péche en plongée des crustacés dans les eaux territoriales situées au largede l'IIle et VilaineLa pêche en plongée est autorisée dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille et Vilaine pour les titulaires dutimbre « PECHE EN PLONGEE ». ;Le nombre de marins embarqués simultanément sur un navire en action de pêche des crustacés en plongée est limité à3 détendeurs d'une autorisation administrative citée précédemment. Il est autorisé un maximum de 2 plongeurssimultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par les textes nationaux relatifs aux interventions en milieuhyperbare susvisés.Seule la pêche des araignées de mer, tourteaux et étrilles est autorisée en plongée. Des mesures de gestioncomplémentaires pour préserver les stocks de tourteaux pourront être fixés par décision du CRPMEM de Bretagne.Il est interdit de détenir à bord simultanément des crustacés et des coquilles St-Jacques, dans une zone fermée à lacoquille St-Jacques.
Article 18- InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6. '
Article 19 - Disposition diverseLa délibération 2024-018 "CRUSTACES" du 02 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de BretagneOlivier le NEZET
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org<I
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 41
Annexe 1 à la délibération 2024-071 DELIBERATION « CRUSTACES » DU 27 AOUT 2024Cartographie des différentes réglementations concernant la pêche des crustacés en Bretagne
PÊCHE DES CRUSTACÉS EN BRETAGNE
''['',\—z
"''''Û11À1MANCHE m
L!ÀN
-ls .;;gæ' Comité régional=m g des pêches maritimes« et des élevages marinsde Bret:re agne
Ouessant Brest, FINISTÈRE . CÔTES-D'ARMOR ;mœœs—munæ !*' J\_,-', 3A —s1 — PILLE-ET-VILAINE' û '1""*'_,—:' . o ,> 4 '_'"'r \ "..S' .MER CELTIQUE Ë, ue ds béb * #\..-r_'_ Y g
¢ il
A / 'r'l'.'t'GOLFE DE GASCOËNE LOIRE-ATLANTIQUE"Ko 10 20NMso «o
Périmètre de la licenceDispositifs particuliersCrevette rose : pêche ouverte- du 01/07 au 29/02(nombre de casiers limité)B - du 01/07 au 30/03- Langouste rouge :pêche interditeGros crustacés : péche interditeaux navires de plus de 13,5 m- Casier à parloir . usage autoriséCasier à entrée(s) latérale(s)non rigide(s) : usage autorisédu 01/05 au 14/01(expérimentation)Autres zones interdites à la pacheŒÜ] CantonnementDélimitations maritimes---- Frontiere maritime.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)<=~ Limite séparative de region
Prajection : Mercator / Syst. coord. . WGS 84Ecivelle. 1.2000Sources . CHPATEMFond cortegeaptique - CMODnet, Shom, IGN,GSHHG.Carte reatisee par le CRPMEM Bretogne,muai 2024
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : G2 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 42
Annexe 2 à la délibération 2024-071 DELIBERATION « CRUSTACES » DU 27 AOUT 2024Rappel de la réglementation européenne et nationale
La capture des crustacés quel que soit l'engin utilisé est autorisée à titre accessoire, à hauteur maximale de 10 % du volumedes captures détenues à bord. En conséquence, la licence de pêche ne peut être délivrée qu'aux navires suivants :- navire pratiquant une pêche ciblée des crustacés à l'aide de l'un des engins suivants à titre principal : Casier, filet ou balai,conformément à l'article 4 de la délibération 078-2020 du CNPMEM.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 43
DIRM - R53-2024-09-12-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-071 « CRUSTACÉS » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 44
DIRM
R53-2024-09-12-00006
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 45
Ex | Direction interrégionale de la Mer=—l Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET °DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,| ARRÊTE |ARTICLE 1La délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes etdes élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès à la petite pêche côtièredu poisson au filet, à la palangre, à la ligne et des crustacés dans les eaux territoriales au large de laBretagne est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00008 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-016 « CANOT » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 12 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactmtes;—eeche maritime et d'aquaculture/"
Marie BEAUSSAN_ Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 46
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 47
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-072 DELIBERATION « CANOT » DU 27 AOUT 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES A LA PETITE PECHE COTIERE DU POISSON AU FILET, A LAPALANGRE, A LA LIGNE, ET DES CRUSTACES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; 'VU L'arrêté du XX juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 27 août 2015 modifié établissant un périmètre et des dates defermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la Baie de Granville et l'arrêté du28 août 2014 modifié encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville etcertaines eaux adjacentes ;VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13]U|llet 2021 modifié relatif aux lieux de debarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B78-2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 09 décembre 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacésVU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution. générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne àl'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission crustacés du CRPMEM Bretagne du 8 avril 2024 ;VU l'avis du conseil du CDPMEM d'Ille et Vilaine du 31 mai 2024 ;VU La consultation du Public du 27 juillet 2024 au 16 août 2024 ;Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche du poisson au filet, à la palangre, à la ligne, et des crustacés des navires de moins de 10 mètres dans les eauxterritoriales au large de la région Bretagne,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Casier à parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant @ minima à l'une des caractéristiques suivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ou plus, de forme droite(s) ouconique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.Gros crustacés : Sont considérés comme « Gros crustacés » les espèces suivantes :- Araignée de mer (Maja brachydactyla)- Crabe tourteau (Cancer pagurus)- Homard (Homarus gammarus)- ... Langoustes (Palinurus spp)
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www .bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 48
Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche polyvalente du poisson et des crustacés (à l'exception des langoustines, et des pouces-pieds, et descrevettes grises) dans le secteur défini ci-après, est soumise à la détention de la licence « CANOT » dès lors qu'elle estpratiquée à l'aide des engins suivants :- Meétiers du casier — code engin FIX, FPO ;- _ Métiers du filet — code engin GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE, GND, GNC- . Métiers de l'hameçon — code engin LHP, LLS, LL, LL, LLF, LVD, LVS, LTL, LX LHM2-3) La licence « Canot » vaut licence nationale de pêche des crustacés.2-4) Le périmètre du secteur est défini comme suit :- entre la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites, la côte, les lignes séparatives des compétencesentre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie au Nord des régions de Bretagne et Pays de la Loire au Sud,telles que définies par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime.2-5) Pour le métier du filet, ce périmètre ne comprend pas la Rade de Brest, définie comme la zone se situant à l'Est d'uneligne joignant le phare du Portzic à la Pointe des Espagnols.2-6) Pour les métiers de la pêche du Vpoisson au fileta) Ce périmètre est divisé en 4 zones distinctes (annexe 1) :Zones Périmètre.De la limite séparatrice des zones de compétences des préfets des régions Basse-Normandie/Bretagne,Zone À jusqu'au méridien de Locquirec (03°38,66"W).Zone B Du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez et Rade de Brest exclueDu Cap de la Chèvre, en suivant la ligne de la côte de la Baie de Douarnenez, jusqu'au méridien duZone C Pouldu (03°32,00'W) |Du méridien du Pouldu, jusqu'a la limite séparatrice des zones de compétences des préfets desZ DShe Régions Bretagne/Pays de Loireb) Au niveau des limites séparatrices de chaque zone définie au point 1, des « zones tampons » sont définies. Aux fins duprésent article, on entend par « zone tampon » : une zone de 5 milles nautiques s'étendant de part et d'autre des limitesséparatrices définies au point a), au sein du périmètre des eaux territoriales au large de la Bretagne. Ces zones sontreprésentées, à titre indicatif, sur la carte en annexe 1 (zones hachurées).2-7) Pour les métiers de l'hameçonCe périmètre est divisé en 9 secteurs (annexe 2) :Secteur Périmètre " | RéférentSecteur 1 De la ligne séparative 'de's corrl1peten,c'es. entre IÎS prefets'des régions CDPMEM llle et VilaineBretagne et Normandie jusqu'au méridien de l'île des EbihensSecteur 2 Du méridien de l'îÎle des Ebihens au méridien de la Mauve- C,DPMEM kes Câtesd'ArmorSecteur 3 Du méridien de la Mauve jusqu'au méridien de la pointe de Locquirec CDPMEM des Côtes(méridien 03° 38,66' W) d'Armorcastaur4 Du\merldlen de la pointe de Locquirec jusqu'au parallèle du Cap de la CDPMEM du FinistèreChèvreSecteur 5- V à ; , ; R6 Du parallèle du Cap de la Chèvre jusqu'au parallèle de Tréguennec CDPMEM du FinistèreSecteur 7 Du parallèle de Tréguennec jusqu'au méridien du Letty CDPMEM du FinistèreSecteur 8 | Du méridien du Letty jusqu'au méridien de la rivière Laita (3° 32" W) CDPMEM du Finistèreo Du méridien de la nwerg Lëîlta à de la droite joignant le ruisseau de CDPMEM Du MorbihanLopheret, le phare des Birvideaux
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - T8l : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 49
De la droite joignant le ruisseau de Lopheret , le phare des Birvideaux et laSecteur 10 | limite des 12 milles jusqu'à la limite des zones de compétences des préfets | CDPMEM Du Morbihandes régions Bretagne/Pays de Loire2-8) L'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans la seule zone ou secteurs pour laquelle ellea été délivrée.
Article 3 : Contingent de licencesLe nombre de licences « CANOT » est fixé à 428.3-1) Disposition particulière concernant la pêche au filet en Baie de Douarnenez :Dans la partie de la Baie de Douarnenez située à l'EST de la droite joignant le Cap de la Chèvre et la Pointe du Van, lapêche aux filets est soumise à la détention d'un timbre spécifique « Filets Baie de DZ » dont le contingent est fixé à40 dont 3 timbres réservés aux 1°'* installations.3-2) Disposition particulière concernant la pêche à la palangre aux lançons en Baie de Douarnenez :Dans la partie de la Baie de Douarnenez située à l'EST de la droite j—oignant le Cap de la Chèvre et la pointe du Van, lapêche à la palangre aux lançons est soumise à la détention d'un timbre spécifique « palangre lançons Baie de DZ » dontle contingent est fixé à 20 dont 5 timbres réservés aux 1ères installations.Le timbre sera attribué aux demandeurs justifiant d'une antériorité caractérisée de cette activité constatée en 2009 et2010.
Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTIONDES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres.- Qu'aux navires ayant un effectif embarqué maximum de 2 personnes.
Article 5 : Critères d'attribution des zones de pêche pour la pêche du poisson au filet et aux métiers de l'hameçon5-1) Pour la pêche du poisson au filetL'attribution de la licence Canot permet l'activité de pêche au filet dans la zone définie au point 2-5 a) de l'article 2 de laprésente délibération et dans lequel se situe le port d'immatriculation du navire, ainsi que dans la zone (ou les zones)tampon de ladite zone, comme définie au point 2-5 b) de l'article 2 de la présente délibération.Les dérogations d'acces à une ou plusieurs zones, acquises sur la base d'antériorités avant 2006, peuvent êtrerenouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée.L'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans le périmètre de la ou les seule(s) zone(s)autorisée(s) dans la notification, ainsi que dans les zones tampon de la ou les zone(s) principale(s) autorisée(s), commedéfinie à l'article 2-1) ci-dessus. L'accès à ces « zones tampons » est conditionné au respect des mesures techniques envigueur au sein de chaque zone.Tout changement de zone doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du CRPMEM de Bretagne qui sera soumise àl'avis de la commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne.
UI1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org,3
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 50
5-2) Pour la péche aux métiers de l'hameçonL'attribution de la licence Canot permet l'activité de pêche aux métiers de l'hameçon dans le secteur défini au point 2-6de l'article 2 de la présente délibération et dans lequel se situe le port d'immatriculation du navire ainsi qu'aux deuxsecteurs adjacents.Pour les navires immatriculés dans le secteur 1 la licence est attribuée pour les secteurs 1, 2 et 3Pour les navires immatriculés dans le secteur 10, la licence est délivrée pour les secteurs, 10, 9 et 8.L'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans le seul secteur (ou dans les seuls secteurs) pourlequel (ou lesquels) elle a été délivrée. -Les dérogations d'accès à une ou plusieurs zones, acquises sur la base d'antériorités avant 2003, peuvent êtrerenouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée. '_ Tout changement de secteur doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du CRPMEM de Bretagne qui sera soumise àl'avis de la commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne. 'Article 6 - Conditions d'utilisation des engins encadrés par la licenceL'utilisation des filets maillants ou emmêlant, des palangres de fond et de surface, des lignes et des filets ou casiers àcrustacés pour les différentes zonés ou secteurs du périmètre défini à l'article 2 présente délibération est soumise à uneréglementation particulière précisée ci-dessous.6-1) Conditions d'utilisation pour les métiers du poisson au filetLes dispositions présentées aux articles suivants, notamment celles faisant référence aux maillages de filet autorisés, sefont sans préjudice de la règlementation européenne en vigueur.6-1-1) Conditions d'utilisation des filets en ZONE A : de la limite séparatrice des zones de compétences des préfets derégions Basse Normandie/Bretagne jusqu'au méridien de Locquireca) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et comprisentre [100-219] mme ... La longueur des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y a qu'unmarin inscrit au rôle d'équipage.e Les filets sont soumis à relève quotidienne.b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mm° La longueur totale des filets est limitée à 5 km par marin inscrit au rôle d'équipage.e Les filets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantse — Lalongueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage,e Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.6-1-2) Conditions d'utilisation des filets en ZONE B : du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N (Baie deDouarnenez exclue).a) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et comprisentre [100-219] mm.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - T2l : 02 23-20-95-9www.bretagne-peches.orgU1
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 51
La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au réle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y a qu'unseul marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets sont soumis à relève quotidienne.Il est interdit de pêcher du rouget avec un maillage supérieur à 70 mm.b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mmL'usage des filets trémails dont le maillage est compris entre [220-269] mm est interdit. .La longueur totale des filets est limitée à 5 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantsÆ .La longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage.Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.6-1-3) Conditions d'utilisation des filets en ZONE C : du parallèle 48°10'N, Baie de Douarnenez incluse, jusqu'auméridien du Pouldu.a) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et comprisentre [100-219] mm pour la région 2 et [40-219] mm pour la région 3La longueur des filets est limitée à 3 km par marin inscrit au rôle d'équipage.La longueur d'une filière ne peut dépasser 1,5 km.Les filets sont soumis à relève quotidienne.Il est interdit de pêcher du rouget avec un maillage inférieur à 50 mm.b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage 2 220L'usage des filets trémails dont le maillage est compris entre [220-269] mm est interdit.La longueur totale des filets est limitée à 5 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantsLa longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage.Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.6-1-4) Conditions d'utilisation des filets en ZONE D : du méridien du Pouldu, jusqu'a la limite séparatrice des zones decompétences des préfets des régions Bretagne/Pays de Loirea) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [40-79] mmLe maillage ne peut être inférieur à 50 mm, sauf du 1° mai au 31 juillet de chaque année dans le périmètre comprisentre Beg en And-La Pointe des Poulains-la Pointe du Skeul-la bouée de Coh fournik et la Pointe de Penvins pour_ lequel le-maillage est ramené à 44 mm.La longueur des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y a qu'un seulmarin inscrit au rôle d'équipage.b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [80-99] mmLa longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets sont soumis à relève quotidienne.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 52
c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [100—219] mmc-1) Usage des filets trémailsA - Pour la partie de la zone D située à l'extérieur de la limite des 6 milles comptées à partir des lignes de base droites :e ... La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu''il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.e ... Le nombre total de filets de 50 m est limité à un maximum de 30 par filières.° Les filets sont soumis à relève quotidienne.B - Pour la partie de la zone D située à l'intérieur de la limite des 6 milles comptées à partir des lignes de base droites :e ... La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage. 'e ... Le nombre total de filets de 50 m est limité à un maximum de 30 par filières.e ... Lesfilets sont soumis à relève quotidienne.c-2) Usage des filets droits maillantse La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.e — Lesfilets sont soumis à relève quotidienne.d) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mme ... La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsqué qu''il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.° Les filets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.e) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantse La longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage,e ... Lermaillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.f) Dispositions particulières concernant le périmètre de la ZONE DLa licence « CANOT » pourra être retirée en cas de pêche de coquilles Saint-Jacques sur la zone A du banc de coquillesSaint-Jacques classé du ressort du secteur d'Auray/Vannes.La zone A du gisement classé de coquilles Saint-Jacques du secteur d'Auray/Vannes pourra être fermée, chaque année,pour une période déterminée, à la pêche à l'aide des filets trémails d'un maillage compris entre 100 mm et 119 mm, pardécision motivée telle que défini à l'article 5 de la délibération « FILET » en vigueur.Toutefois, dans la zone A du banc de coquilles Saint-Jacques classé du ressort du secteur d'Auray/Vannes, les naviresd'une jauge inférieure ou égale à 6 tonneaux auront accès à la bande d'un mille comptée à partir de la côte de Belle-ile,durant cette période. . 'A l'intérieur de la Ria d'Etel (limite aval : barre d'Etel), la longueur des filets (tout maillage confondus) est limitée à 1 kmpar navire. 'Article 6-2 - Conditions d'utilisation pour les métiers de l'hameçonPour les secteurs identifiés de 1 à 10 définis à l'article 2-6) de la présente délibération, le nombre total maximumd'hameçons à l'eau est limité à 3.000 par navire, à l'exception du secteur de la Baie de Douarnenez à l'Est du méridiendu Cap de la Chèvre où ce nombre est limité à 1.500 hameçons à l'eau par navire.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org6
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 53
Article 6-3 - Disposition particulière concernant l'utilisation du Filet et de la palangre dans le périmètre de la zone CA l'intérieur d'une bande de 0,7 mille nautique de large, compté à partir de la ligne joignant la pointe du Millier, à lapointe de Luguenez et comprise entre les méridiens de ces deux pointes,Ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 0,5 mille nautique de large, compté à partir de la ligne joignant la pointe de Luguenezà la pointe de Penharn et comprise entre les méridiens de ces deux pointes,L'usage des filets, palangres, filets tournants et sennes coulissantes est soumis à une réglementation particulière.Cette zone est délimitée par les points suivants (annexe 2) :Point (d'ouest en est) : X YA -4,63116731 48,07289226B -4,63116731 48,08120069C -4,53611501 48,09824628D -4,53611501 48,10156953E -4,46653921 48,11090258F -4,46653921 48,09927141Dans le secteur défini ci-dessus, l'usage des filets, palangres, filets tournants et sennes coulissantes est interdit du1°" décembre au 15 février de chaque année.Article 6-4 - Conditions d'utilisation pour les métiers des crustacésLe marquage des casiers est obligatoire conformément à la réglementation européenne en vigueur.Le nombre de casiers à Gros crustacés, est limité à 200 casiers par navire et par homme embarqué.L'usage des casiers et des nasses répondant aux caractéristiques du Casier à parloir, est interdit pour la pêchedes Gros crustacés pour l'ensemble des eaux territoriales de la Bretagne à l'Ouest du Méridien de la Tour desHebihens (02°11, 20'W ).Dans le périmètre relevant des eaux territoriales au large du département d'llle et Vilaine, l'usage du casier àparloir pour la pêche des gros crustacés est soumis aux règles suivantes :- Le casier à parloir doit présenter au moins une trappe d'échappement pour le homard fixée dans la partieinférieure de la chambre ou sur l'un des côtés du casier.- Chaque trappe doit avoir une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide et l'insertion complètede cette boite dans le casier, qu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm dehauteur et 100 mm de profondeur.A l'exception d'un maximum de 5kg par navire et par débarquement, le débarquement des pattes de crabes estinterdit. | : ' 'La longueur des filets pour la pêche des crustacés est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à3 km lorsque qu'il n'y a qu'un marin inscrit au rôle d'équipage, avec maillage minimum de 220 mm.
Article 7 : Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,après avis du Président de la Commission « Péche côtière » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier,les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin,prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement dela Campagne de pêche.
Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2,L. 946-5 et L. 946-6.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-pechas.org
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 54
Article 9 — Dispositions diversesLa délibération n° 2024-016 « CANOT » du 02 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
1 Square René Cassin - 35700 RENNEÈ - Tél : 02 23-20-95-95www,bretagne-peches.orgQO
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 55
Annexe 1 à la délibération 2024-072« CANOT » du 27 AOUT 2024Cartographie des zones de pêche de la licence
PETITE PÊCHE COTIÈRE DU POISSON ET DES CRUSTACÉS EN BRETAGNEPérimetre de la licence "canot"'!1|!!'ez
. ok~ILLE-ET-VILAINE<75 'N ; * \ $ .\_\',MORBIHAN "4 ïVannes es f
A kGOLFE DE GASCOG, LOIRE-ATLANTIQUESt—Ngalfî' = , ,
0 10 20NM . o— 2'0
Palangres /Lignes- Zone 17 zone 2- Zone 3- Zone 4- Zone 56
Filets=3 zoneam Zone B- ZoneCD Zone DRade de Brest(secteur exclu
40
du périmetre)[ zone 7- Zoge 8- Zone 9- Zone 10Zones interdites (cantonnements)- à toute activité de pécheED] à la pêche au filet et au casierE] à la pêche aux crustacésDélimitations maritimes---- Frontière maritimeLimite de la mer territoriale(12 milles)+ =+~ Limite separative de régionProjection ; Mercator / Syst coord. . WGS 84Échelle : 1:2 000 000Suurces : CRPMEMtond cartographique - EMODnet, Sham, IGN,GSHHGCurte rvotisee par ie CRPMEM Bretugne,novembre 2022CEMOZ-CATE NN à NN ENTARE à G)SAE 203 BTUGN en
Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Gretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 56
Annexe 2 à la délibération 2024-072« CANOT » du 27 AOUT 2024
PECHE AU FILET ET A LA PALANGRE DANS LE SECTEUR DE DOUARNENEZ- Zone interdite à la pécheau filet, au filet tournant,à la senne coulissanteet à la palangredu 01/12 au 15/02
Projection : Mercator / Syst coord. : WGS 84Échelle , 1:100 000Suurces : CRPMEMFond cortogrophique : SHOM, IGN1y 0 denéés Sn TN GOFN NNNÈ des freners des cartes mannes d SH0M Ge sout- A SRR B K2 COv uTO e eFINIS-rÈRE DE PEN O É AR NI s É seel =Cs q sa'yet ps fut l'unpet
Carte réahisée par e CRPMEM Bretagne,avril 2018Cts four o ol CM dl r p cxs urcopementan
Comité régionaldes péches maritimes0 0.5 1NM et des élevages marinsI — Q de brotare
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 10www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-072 « CANOT » du 27 août 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 57
DIRM
R53-2024-09-12-00007
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A
POISSON FINISTÈRE » du 27 août 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 58
Ex | Direction interrégionale de la MerPRÉFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE APOISSON FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de BretagneLerpréfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU ' l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRECOMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011« DÉLIBÉRATION D'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00012 du 4 juin 2024portant approbation de la délibération n° 2024-020 « NASSES A POISSON » du 2mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n°R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signatureadministrative pour les attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégîon_ale de la mer Nord Atlantique - MancheOuest, ARRÊTE
ARTICLE 1La délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON - FINISTÈRE » du 27août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagnefixant les conditions particulières d'accès pour la pêche du poisson à la nasse à poisson àtitre expérimental dans les eaux territoriales situées au large du Finistère est approuvée etrendue obligatoire. :ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-001 « EXPERIMENTATION NASSE A POISSON -FINISTERE » du 22 janvier 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne est abrogé.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I"appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantigue-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/2
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 59
ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la merNord Atlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de lamer (délégué à la mer et au littoral) du Finistére sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquacultureâl\%rie BEAUSSAN N
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 29 — CNSP - Groupement degendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 29 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2n .
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 60
S[TCOMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article [.912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
[2024-073 DELIBERATION « EXPERIMENTATION NASSE A POISSON FINISTERE » DU 27 AOUT 2024]
FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DU POISSON A LA NASSE A POISSON A TITREEXPERIMENTAL DANS LES EAUX TERRITOTIALES SITUEES AU LARGE DU FINISTERE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),
VU le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation desressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921 20, R. 921-21 etsuivants ;VU L'arrêté n° R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement des produits de lapêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02mai 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU la délibération n° 2024-20 « NASSE A POISSON » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche du poisson a la nasse dans les eaux territoriales au large de la région bretagne ;VU l'avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 29 septembre 2023;VU l'avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 10 novembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 6 décembre au 26 décembre 2023 inclus ;
Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large du département du Finistère,Considérant la volonté du CDPMEM du Finistère et du CRPMEM de mener une expérimentation sur le nombre denasses à poisson nécessaire pour une rentabilité économique du chef d'exploitation tout en preservant l'impact sur laressource en poisson,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 61
Article 2- Champ d'applicationLa péche du poisson à la nasse dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne est soumise à la détentiond'une licence « NASSE A POISSON » conformément à la délibération 2024-020 susvisée.A titre expérimental, la pêche du poisson à la nasse dans les eaux territoriales situées au large du Finistère estsoumise à la détention d'une licence expérimentale « NASSE A POISSON FINISTERE».2-1) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche concerne l'ensemble des eaux situées au large du département duFinistère.Au sein de ce périmètre, 4 secteurs distincts sont définis :Secteur DéfinitionSecteur 4 du méridien de la pointe de Locquirec jusqu'au parallèle du Cap de la Chèvre - Responsable CDPMEMdu Finistère, 'Secteur 5-6 | du parallèle du Cap de la Chèvre jusqu'au parallèle de Tréguennec - Responsable CDPMEM du FinistèreSecteur 7 du-parallèle de Tréguennec jusqu'au méridien du Letty - Responsable CDPMEM FinistèreSecteur 8 du méridien du Letty jusqu'au méridien de la rivière Laïta (3° 32" W) - Responsable CDPMEM Finistère2-2) Cette licence expérimentale est valable du 01°" février 2024 au 31 décembre 2024 puis du 01°" janvier au 30 juin2025.
Article 3 : Contingent de licencesLe nombre de licences pour la pêche du poisson à la nasse est fixé à 4.Catégorie de taille de navire Contingent de licenceNavire compris entre 12 et 16 mètres inclus 1Navire compris entre 10 et 12 mètres inclus 1Navires compris entre 10 et 8 mètres inclus 1Navire strictement inférieur à 8 mètres 1
Article 4 — Conditions particulière d'éligibilitéSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres ;- Qu'aux titulaires d'une licence nasse à poisson Bretagne pour l'un des 4 secteurs cités au point 2-2) de laprésente délibération, et pour la campagne pour laquelle la demande est réalisée.
Article 5 — Conditions particulières d'attributionPar exception aux conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, si le nombre de demandes de licence est supérieur au contingent fixé par le CRPMEM,la priorité sera donnée au demandeur justifiant d'une attribution de licence « nasse à poisson » depuis le plus grandnombre d'année.
. 1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 62
Article 6 - Modalité d'attribution des zones de pécheLa licence expérimentale est attribuée pour le secteur où est situé le port d'immatriculation du navire et pour les 2secteurs adjacents.Par dérogation, il est possible d'avoir un ou plusieurs autres secteurs, sous réserve que ces secteurs soient attribués pourla licence « NASSE A POISSON » pour la campagne pour laquelle la démande est réalisée.
Article 7 — Période de dépôt de la demande de licenceLa demande de licence doit étre présentée entre le 1°" et le 30 septembre 2024.
Article 8 - Organisation de la campagneSans préjudice pour les mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, surproposition du Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et Élevages Marins (ci-après dénommé« CDPMEM ») concerné, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne, pardécision motivée, préciser le calendrier, les horaires et les zones de péche, des plafonds de capture, limiter le nombred'engins à l'eau, et prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditionsde déroulement des campagnes.
Article 9 — Conditions d'utilisation des nasses à poisson9-1) Le nombre maximum de nasses déployées par navire, entre celles embarquées et celles en pêche, est limité à 50nasses par homme embarqué.9-2) L'ensemble des autres dispositions fixées aux articles 6 à 9 de la délibération 2024-020 « NASSE A POISSON » susvisées'appliquent. ,
Article 10 - Évaluation de l'impact d'une augmentation du nombre de nasses sur les espèces ciblées.L'évaluation de l'impact du nombre de nasses sur les espèces ciblées, et notamment en congre, sera évaluée par leCRPMEM de Bretagne, d'après les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagne par les autoritésadministratives.Après chaque marée, les titulaires de la licence expérimentale complète la fiche d'auto-échantillonnage dont le modèleest annexé à la présente délibération, et la transmet au CDPMEM du Finistère.
Article 11 - Conditions financièresAucune contribution financière n'est fixée.
Article 12- Déclarations de capturesChaque titulaire de la licence doit, au plus tard le 5 de chaque mois, transmettre à la Délégation à la Mer et au Littoral dontdépend le navire ses déclarations de pêche ainsi qu'à son CDPMEM d'appartenance en tant que de besoin. '
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 63
Article 13 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 14 — Dispositions diversesLa délibération n° 2024-001 « NASSES A POISSON FINISTERE » du 22 janvier 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DI ETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 64
Annexe 1 à la délibération 2024-073 [« EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON FINISTÈRE »| du 27 août 2024Cartographie du secteur de pêche du poisson à la nasse dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne
PÊCHE DU POISSON À LA NASSE EN BRETAGNE
.....
e\> St-Brieuc.P P2 AFINISTERE |COTES-D'ARMOR ,
ds=~ILLE-ET-VILAIN> i N «b
-
- 48N Vo, -
2 ,mz.")" LOIRE-ATLANTIQUEN "9 B Lome
__ 20NMso
Périmêtre de la licence[ zone 1[ zone 2- Zone 3- Zone 4[ zone 5-6I Zone 7- Zone 8- Zone 9Z Zone 10Zones interdites à la péche| | CantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritime...... Lmite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de région
Projection : Mercator / Syst ceord : WGS 34Échoie - 1:2 000 000Sources . CRPAIEMtond cortogrophigue : EMODnet, Shom, 1GN,GSHHGCarte réabsée por le CRPAMENM Bretogne,jurvier 2024TN LA 1 S AU 8 e 0 etey
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 65
Annexe 2 à la délibération 2024-073 |« EXPERIMENTATION NASSE A POISSON FINISTERE »l du 27 août 2024Modèle de fiches d'auto-échantillonnage à compléter lors de chaque marée
FICHE AUTO ECHANTILLONNAGE1 FEUILLE PAR JOURINFORMATION GENERALENOM NAVIREIMMATRICULATIONPORT DE DEPART - ARRIVEE
DATE et HEURES DEPART-ARRIVEE
NOMBRE DE NASSE total en test (à l'eau) à cette dateNOMBRE DE FILIERES
zones de pêche (Carrré stats CIEMex : 25E5.. )METEO
ETAT DE LA MER (belle, peu agitée, agitée,..)Force du vent
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 66
FICHE AUTO ECHANTILLONNAGE1 FEUILLE PAR FILIEREINFORMATION FILIEREN° FILIEREHeure de levéeAppatNombre de nasse sur la filièreModèle NasseDurée d'immersion en heureLatitude / Longitude — — ,__"NetWSONDE en m
INFORMATION CAPTURENombre de congre totauxNombre par calibre3/5Kg5/7 Kg7/9 Kg09/11 kg>11KgAUTRES ESPECES POISSONSCODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMES
CODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMES
CODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMES
REJETCODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMES
CODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMES
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www,bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 67
DIRM - R53-2024-09-12-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-073 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON
FINISTÈRE » du 27 août 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 68
DRAAF
R53-2024-09-09-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale d'Epiniac pour la période 2024-2043
DRAAF - R53-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
d'Epiniac pour la période 2024-2043 69
PDIÈÉIÎ/E-II-«'(ÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtI.'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale d'ÉPINIACpour la période 2024-2043LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du codeforestier ;Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2005 approuvant l'aménagement de la forêt communaled'ÉPINIAC pour la période 2004 - 2023 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe duservice régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois ;Vu la délibération du conseil municipal d'EPINIAC, en date du 28 mai 2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Sur proposition de la directrice territoriale de l'Office national des forêts.
ARRÊTE
Article I.La forêt communale d'EPINIAC (llle-et-Vilaine), d''une contenance de 3843ha, est affectéeprioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction deproduction ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article Il.Cette forêt comprend une partie boisée de 38,07 ha, actuellement composée de Douglas (22 %), Chênepédonculé (18 %), Chêne rouge (9 %), Peupliers divers (8 %), autre résineux (7%), Pin sylvestre (7 %), Epicéade Sitka (6 %), Pin maritime (6 %), Pin laricio de Corse (5 %), Saule (5 %), Aulne (2 %), Chêne chevelu (2 %),Erable sycomore (2 %), Bouleau (1 %). Le reste, soit 0,36 ha, est constitué d'une partie d'étang et berges.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 22,78 ha, enfutaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 11,24 ha et sans traitement défini sur 1,61 ha.
DRAAF - R53-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
d'Epiniac pour la période 2024-2043 70
Les essences principales objectives qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeupiements seront le douglas (6,60 ha), le chêne rouge (3,33 ha), le peuplier divers (2,38 ha), le pinsylvestre (2,08 ha), le chéne pédonculé (13,47 ha), le pin maritime (1,56 ha), le chêne sessile (143 ha), lepin à encens (0,94 ha), |'érable sycomore (0,86 ha), le chéne chevelu (0,53 ha), le pin laricio de Corse(0,43 ha), I'épicéa de Sitka (0,41 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectivesassociées ou comme essences d'accompagnement.
Article IH.Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) la forêt sera divisée en sept groupes de gestion :« Un groupe de régénération d'une contenance de 3,46 ha, au sein duquel 2,19 ha seront nouvellementouverts en régénération, qui sera parcouru par une coupe définitive au cours de la période et feral''objet de travaux de plantation et d'entretien ;« Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 17,30 ha, qui sera parcouru par des coupesselon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 11,24 ha, qui sera parcouru par des coupes visantà se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;« Un groupe de peupleraie, d'une contenance de 2,02 ha, qui fera l'objet de coupes de récolte suivi detravaux de replantation en peuplier au cours de la période ;« Un groupe d'attente, d'une contenance de 1,61 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
=« Un groupe d'îilots de sénescence, d'une contenance de 0,98 ha, qui sera laissé à son évolutionnaturelle, au profit de la biodiversité ;« Un groupe d'intérêt écologique général, d'une contenance 1,82 ha, qui sera laissé à son évolutionnaturelle.L'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'ÉPINIAC de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à sonmaintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'a lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.L'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2005, approuvant I'aménagement de la forêt communaled'EPINIAC pour la période 2004 - 2023, est abrogé.Article V.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie d'ÉPINIAC pendant une durée de deux mois.
Article VI.En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de cet arrêté :- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre del'agricuiture. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;
2/3
DRAAF - R53-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
d'Epiniac pour la période 2024-2043 71
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article VII.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale del'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et de la RégionBretagne.
Fait à Rennes, le ( 9 SEP. 2024
3/3
DRAAF - R53-2024-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
d'Epiniac pour la période 2024-2043 72
DRAAF
R53-2024-09-09-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de La Gacilly pour la période
2024-2043
DRAAF - R53-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de La
Gacilly pour la période 2024-2043 73
PDIÈEË EÇ(ÊGI ON Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêt
Fraternité
ARRETE PREFECTORALportant approbation du document d'Aménagementde la forét communale de LA GACILLYpour la période 2024-2043LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les articles L124-11°, L2121, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du codeforestier ;Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrété en date du 25 avril 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2008 approuvant l'aménagement de la forêt communale deLA GACILLY pour la période 2007-2021 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe duservice régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois ;Vu la délibération du conseil municipal de LA GACILLY en date du 12 janvier 2023, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Sur proposition de la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I.La forêt communale de LA GACILLY (Morbihan), d'une contenance de 11969ha, est affectéeprioritairement à la fonction de protection physique et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article Il.Cette forêt comprend une partie boisée de 113,30 ha, actuellement composée de Pin laricio (46%), Pinmaritime (30%), Chêne pédonculé (10%), Douglas (5%), Bouleau (2%), Châtaignier (2%), Saule (2%), Chênesessile (1%), Chêne vert (1%), Pommier sauvage (1%). Le reste, soit 6,39 ha, est constitué d'un étang et deprairies.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 51,99 ha et enconversion en futaie irrégulière sur 44,28 ha ; un groupe d'attente sans traitement défini est constitué sur12,25 ha.
DRAAF - R53-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de La
Gacilly pour la période 2024-2043 74
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le pin laricio de corse (36,74 ha), le pin maritime (35,97 ha), le chéne pédonculé (13,34ha), le douglas (6,03 ha), le châtaignier (1,87 ha), le saule marsault (145 ha) et le chêne sessile (0,87 ha).Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.
Article IH.Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :e Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 51,99 ha, qui sera parcouru par des coupes selonune rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;e Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 44,28 ha, qui sera parcouru par des coupesvisant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 14 ans enfonction de la croissance des peuplements ;e Un groupe d'attente traité en irrégulier, d''une contenance de 12,25ha, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;e Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 11,17 ha, qui pourra faire l'objet detravaux écologiques ou sera laissé à son évolution naturelle.L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de LA GACILLY de l'état de l'équilibresylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à sonmaintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forét est adapté à l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'a lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.L'arrété préfectoral en date du 9 octobre 2008, approuvant l'aménagement de la forêt communale deLA GACILLY pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Article V.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de LA GACILLY pendant une durée de deux mois.
Article VI.En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de laréception de cet arrêté :- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Agriculture. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte —35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
DRAAF - R53-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de La
Gacilly pour la période 2024-2043 75
Article VII.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forét, et la directrice territoriale del'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan et de la région Bretagne.Fait à Rennes, le O 9 SEP. 2024Pour le directeur régional, de l'alimentation,de I'agriculture et de la forét, et par délégation,la cheffe du service régional de l'agri-environnementde la forêt et du bois,
3/3
DRAAF - R53-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de La
Gacilly pour la période 2024-2043 76
DRAAF
R53-2024-09-09-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Rostrenen pour la période
2024-2043
DRAAF - R53-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Rostrenen pour la période 2024-2043 77
PD'ÈE{ IE-II-!E'GI ON Direction régionale de l'alimentation,, = I nBRETAGNE de l'agriculture et de la forêt
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation du document d'Aménagementde la forét communale de ROSTRENENpour la période 2024-2043LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, D214-16 et R212-4 ducode forestier ; -Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2008 approuvant l'aménagement de la forét communale deROSTRENEN pour la période 2003 - 2017 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laétitia BOMPÉRIN, cheffe duservice régional de |'agri-environnement, de la forêt et du bois ;Vu la délibération du conseil municipal de ROSTRENEN, en date du 19 décembre 2023, donnant sonaccord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Sur proposition de la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article |.La forét communale de ROSTRENEN (Côtes d'Armor), d'une contenance de 4723 ha, est affectéeprioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction deproduction ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article Il.Cette forêt comprend une partie boisée de 47,08 ha, actuellement composée de Chêne sessile oupédonculé (45%), Hêtre (40%), Bouleau (6%), Chêne rouge (3%), Châtaignier (2%), Erable sycomore (2%),autre feuillu (2%). Le reste, soit 0,15 ha, est une prairie.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 3515 ha eten futaie régulière sur 5,89 ha.
DRAAF - R53-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Rostrenen pour la période 2024-2043 78
Les essences principales objectives qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le chéne pédonculé (3515 ha), le chêne rouge (2,11 ha), le hétre (1,94 ha), lechataignier (0,94 ha), l'érable sycomore (0,90 ha). Les autres essences seront maintenues et favoriséescomme essences objectives associées ou comme essences d'accompagnement.Article INI.Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041) la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :« Un groupe d'amélioration, d''une contenance totale de 5,89 ha, qui sera parcouru par des coupes selonune rotation de 8 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 35,15 ha, qui sera parcouru par des coupes visantà se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;" Un groupe classé hors sylviculture d'une contenance de 6,19 ha.L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Rostrenen de l'état de l'équilibresylvo-cynégétique dans sa forét, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à sonmaintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.Le document d'aménagement de la forêt communale de ROSTRENEN, présentement arrété, estapprouvé, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles.
Article V.L'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2008, approuvant l'aménagement de la forêt communale deROSTRENEN pour la période 2003 - 2017, est abrogé.
Article VI.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de ROSTRENEN pendant une durée de deuxmois.
Article VII.En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de cet arrêté :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre del'agriculture. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au Tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
DRAAF - R53-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Rostrenen pour la période 2024-2043 79
Article VIII.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forét, et la directrice territoriale del'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la régionBretagne.
FaitàRennes,le 0 9 SEP. 2024Pour le directeur régional, de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, et par délégation,la cheffe du service régional de l'agri-environnementde la forëÿ et ois,
Laétitia
3/3
DRAAF - R53-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Rostrenen pour la période 2024-2043 80
DRAAF
R53-2024-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
premier document d'aménagement de la forêt
communale de Châtelaudren-Plouagat pour la
période 2022-2041
DRAAF - R53-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de Châtelaudren-Plouagat pour la période 2022-2041 81
PDIÈE{ ËLÉGI ON Direction régionale de l'alimentation,I 2 I t nBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation du premier document d'aménagementde la forêt communale de CHATELAUDREN PLOUAGATpour la période 2022-2041LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, D214-16 et R212-4 ducode forestier ;Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laétitia BOMPÉRIN, cheffe duservice régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois ;Vu la délibération du conseil municipal de CHATELAUDREN-PLOUAGAT, en date du 29 septembre 2023,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Sur proposition de la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I.La forêt communale de CHATELAUDREN-PLOUAGAT (Côtes d'Armor), d'une contenance de 27,50 ha, estaffectée à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionprincipale de protection physique du captage d'eau potable de Kermilin Saint Jude, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article Il.Cette forêt comprend une partie boisée de 24,12 ha, actuellement composée de feuillus divers (26%),châtaignier (19%), chêne rouge (17%), hêtre (17%), épicéa de Sitka (11%), chêne sessile (9%), cèdre divers(1%). Le reste, soit 3,38 ha, est constitué de milieux ouverts non boisés.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière pour 17,74 ha.Les essences principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le chêne rouge (7,23 ha), le chêne sessile (4,65 ha), l'épicéa de Sitka (2,76 ha), le hêtre(2,65 ha), le châtaignier (045 ha). Les autres essences seront associées comme essencesd'accompagnement.
DRAAF - R53-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de Châtelaudren-Plouagat pour la période 2022-2041 82
Article HI.Pendant une durée de 20 ans (2022 - 2041) la forét sera divisée en 4 groupes de gestion :« Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 17,74 ha, qui sera parcouru par des coupes selon unerotation de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;* Un groupe d'îilots de sénescence, d'une contenance de 0,64 ha, qui sera laissé à son évolutionnaturelle, au profit de la biodiversité ;« Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 5,74 ha, qui sera laissé à son évolutionnaturelle ;« Un groupe constitué de terrains non boisés classés hors sylviculture d'une contenance de 3,38 ha.L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CHATELAUDREN-PLOUAGAT del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt. Elle mettra en œuvre toutes les mesures nécessairesau maintien ou au rétablissement de cet équilibre en optimisant la capacité d'accueil du site. Lacommune s'assurera que les demandes de plans de chasse concernant sa forêt sont adaptées àl'évolution des populations de grand gibier et des dégats constatés sur les peuplements.Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article IV.Le document d'aménagement de la forêt communale de CHATELAUDREN-PLOUAGAT, présentementarrêté, est approuvé par application du code forestier, pour le programme de coupes et de travauxsylvicoles.Article V.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de CHATELAUDREN-PLOUAGAT pendant unedurée de deux mois.Article VI.En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de cet arrêté :- soit Un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre del'agriculture. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article VII.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forét, et la directrice territoriale del'office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la régionBretagne. Faità Rennes,le ( 9 SEP. 2024Pour le directeur régional, de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, et par délégation,de l'agri-environnementdu bois,
212
DRAAF - R53-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de Châtelaudren-Plouagat pour la période 2022-2041 83
DRAAF
R53-2024-09-11-00002
SubdelegationDRAAF-DSG 2024-09-11
DRAAF - R53-2024-09-11-00002 - SubdelegationDRAAF-DSG 2024-09-11 84
PDIÈEIÎIÈ.LÉGION Direction régionale de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêtBRETAGNE 8L'ibcrtc'Egd/l.tc"Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signatureLe directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de BretagneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l''agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agricultureet de la forét de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 24 juillet 2024 portant délégation de signatureà Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne ;
DRAAF - R53-2024-09-11-00002 - SubdelegationDRAAF-DSG 2024-09-11 85
DECIDEArticle 1¢": M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne, subdélègue à Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 24juillet 2024.Article 2: La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrété préfectoraln°2024/DRAAF/DSG du 24 juillet 2024 précitée est également subdéléguée par M. BenjaminBEAUSSANT aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU.Service régional de l'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA.- M. Luc TRANCART, pour ses missions relatives au contrôle des structures - installation ;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest :- Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest;Service régional de l'agri-environnement, de la forét et du bois (SRAFOB) :- Mme Laëtitia BOMPERIN, cheffe du SRAFOB- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe du SRISE ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du SRISE.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;Article 3 : La décision de la Draaf portant subdélégation de signature en matière administrativedu 7 août 2024 est abrogée.Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
DRAAF - R53-2024-09-11-00002 - SubdelegationDRAAF-DSG 2024-09-11 86
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne etles chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée àla direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Fait à Rennes, le 1 Î SEP 2024Le directeur régional de l'alimentation,de l'agricult de la forêt de Bretagne
DRAAF - R53-2024-09-11-00002 - SubdelegationDRAAF-DSG 2024-09-11 87
DRAAF
R53-2024-09-11-00003
SubdelegationDRAAFMarchespublics 2024-09-11
DRAAF - R53-2024-09-11-00003 - SubdelegationDRAAFMarchespublics 2024-09-11 88
PD'EE{E-II:'(E'GION Direction régionale de I'alimentation,de l'agriculture et de la forétBRETAGNE 8L_ibc'rtc'f::gcl/ftc"Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière de marchés publicsLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de la signature du représentant dupouvoir adjudicateur à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne ;DÉCIDEArticle 1°: M. Benjamin BEAUSSANT subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directricerégionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, et à M. BenjaminBALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Bretagne,la délégation qu'il a reçue de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2024 susvisé, à l'effet de signer les marchés de fournitures, de services, des prestationsintellectuelles et de travaux de l'Etat, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant des domainesde compétence du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'exceptiondes conventions passées avec la région en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié susvisé.
DRAAF - R53-2024-09-11-00003 - SubdelegationDRAAFMarchespublics 2024-09-11 89
Article 2 : La subdélégation prévue à l'article 1" de la présente décision est également accordéeà M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.Article 3 : La décision de la directrice régionale de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde Bretagne par intérim portant subdélégation de signature en matière de marchés publics du7 août 2024 est abrogée.Article 4: La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques de la région Bretagne, affichée à la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 'l 1 SEP 2024ional de l'alimentation,e la forêt de BretagneLe directeurr,de l'agricultuBenjamin BEAUSSANT
DRAAF - R53-2024-09-11-00003 - SubdelegationDRAAFMarchespublics 2024-09-11 90
DRAAF
R53-2024-09-11-00001
SubdelegationFAMDRAAFBzh 2024-09-11
DRAAF - R53-2024-09-11-00001 - SubdelegationFAMDRAAFBzh 2024-09-11 91
'[:)IEEI!:IELE'GION Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétBRETAGNE 8L_:'berte'f::gd/i[c"Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMerLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de BretagneVu le livre VI du code rural, titre II, chapitre Ter, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28;Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de I'Agence de services etde paiement (ASP) et de I'Etablissement national des produits de |'agriculture et de lamer (FranceAgriMer) ;Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu la convention du 13 octobre 2009 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfetde la région Bretagne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 29 ;Vu le décret du 06 avril 2017 portant nomination de Mme Christine AVELIN en qualité dedirectrice générale de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) à compter du 10 avril 2017 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de Directrice régionale adjointe de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu la décision de la directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer) du 21 juillet 2023 portant délégation de signature au profit de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2024/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 24 juillet 2024 portantdélégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-09-11-00001 - SubdelegationFAMDRAAFBzh 2024-09-11 92
DECIDEArticle 1°": M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoraln°2024/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 24 juillet 2024.Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en la matière, les décisionset instructions nécessaires à l'accomplissement des missions de l''établissement publicFranceAgriMer dans la région Bretagne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs deportée générale, aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne dont les noms suivent :- M. Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (SREFAA),- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe du SREFAA ;- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.Article 3: Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT àMme Sandrine MOUTAULT, M. Laurent BACCELLA et à M. Christian PHE pour la signature desétats de frais de déplacement des agents de l'Établissement national des produits del'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des correspondances nécessaires àl''accomplissement des missions de l'établissement public FranceAgriMer dans la régionBretagne.Article 4 : La décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde Bretagne par intérim portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions del'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 7 août2024 est abrogée.Article 5: La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région de Bretagne.Fait à Rennes, le Î 1 SEP. 202':Le directeurfégipnale de l'alimentation,de l'agricultu e la forêt de Bretagne
DRAAF - R53-2024-09-11-00001 - SubdelegationFAMDRAAFBzh 2024-09-11 93
DREAL
R53-2024-09-11-00005
arrêté portant renouvellement de l'organisme
"Fondation Apprentis d'Auteuil"
DREAL - R53-2024-09-11-00005 - arrêté portant renouvellement de l'organisme "Fondation Apprentis d'Auteuil" 94
£ . Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA REGION TBRETAG NE Service Climat Énergie Aménagement et LogementLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de l'organisme « Fondation Apprentis d'Auteuil »pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le 3° de l'articleR. 365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant agrément de l'organisme « Fondation Apprentis d'Auteuil »pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément transmis par le représentant légal dela Fondation Apprentis d'Auteuil, déclaré complet le 18 juin 2024 ; ;VU l'avis du préfet des Côtes d'Armor en date du 30 août 2024 ;VU l'avis du préfet du Finistère en date du 13 juin 2024 ; -VU l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1" juillet 2024 ;VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 24 juin 2024 ;Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objet du présent agrément, comptetenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle lerLa Fondation Apprentis d'Auteuil [SIREN: 775 688 799] dont le siège social est situé 40 rue Jeande La Fontaine à Paris (75781), est agréée pour exercer les activités d'intermédiation locative etde la gestion locative sociale visées à l'article R. 365-1-3° a) du code de la construction et del'habitation (CCH) qui suivent :81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
DREAL - R53-2024-09-11-00005 - arrêté portant renouvellement de l'organisme "Fondation Apprentis d'Auteuil" 95
— la location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L.442-8-1 du CCH ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,L. 321-10-1 et L.353-20 du CCH ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale. |L'agrément est accordé pour les départements :- des Côtes d'Armor,- du Finistère,- de l'Ille-et-Vilaine,- du Morbihan.Article 2La Fondation Apprentis d'Auteuil adressera chaque année au préfet de la région Bretagne(direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).un compte rendu del'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrémentpeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 3L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément aux articles R.365-4 et R. 365-6 du CCH. |L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organismene satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes,Signé électroniquement le 11/09/2024par Philippe GUSTIN
- 22
p d
—— —Philippe GUSTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Bretagne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DREAL - R53-2024-09-11-00005 - arrêté portant renouvellement de l'organisme "Fondation Apprentis d'Auteuil" 96