PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-173
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
de
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle /
88-2025-11-25-00009 - Décision de subdélégation en matière domaniale de la
DDFIP de Meurthe et Moselle au 25 novembre 2025 (1 page) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-11-24-00041 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 5
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes
afin de
réaliser une étude préalable au projet de raccordement au réseau public de
transport d'électricité du client Verso Energy
dans le cadre du projet
Ep'HyNE à CHAVELOT - création d'une ligne aérienne
et d'un poste
électrique à 400 000 volts (3 pages) Page 8
2
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe et Moselle
88-2025-11-25-00009
Décision de subdélégation en matière domaniale de la
DDFIP de Meurthe et Moselle au 25 novembre 2025
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle - 88-2025-11-25-00009 - Décision de subdélégation en matière domaniale de la DDFIP
de Meurthe et Moselle au 25 novembre 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
NANCY, le 25 novembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet des Vosges en dat e du 24 novembre 2025 a ccordant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosell e, par l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des suc cessions en
déshérence dans le département d e Vosges, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER et
Monsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses des
finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle - 88-2025-11-25-00009 - Décision de subdélégation en matière domaniale de la DDFIP
de Meurthe et Moselle au 25 novembre 2025 4
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-11-24-00041
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00041 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la date du 24 novembre 2025
La Directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les
régions et départements ;
• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
• Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de
signature à Nathalie BOREL, Directrice départementa le des Finances
Publiques des Vosges à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrat s, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les ac tes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires
domaniales.

Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00041 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 6
Arrête :
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 24
novembre 2025 sera exercée par Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des
Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle Ges tion publique ou, en cas
d'empêchement ou d'absence de cette dernière, par M . Michel GUILLO,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4"
de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée à la soussignée
est subdéléguée à M Nicolas LAZZAROTTO, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, Responsable de la division Domaine.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2025
La Directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-11-24-00041 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 7
Prefecture des Vosges
88-2025-11-27-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes
afin de réaliser une étude préalable au projet de
raccordement au réseau public de transport d'électricité du
client Verso Energy
dans le cadre du projet Ep'HyNE à CHAVELOT - création
d'une ligne aérienne
et d'un poste électrique à 400 000 volts
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes
afin de réaliser une étude préalable au projet de raccordement au réseau public de transport d'électricité du client Verso Energy
dans le cadre du projet Ep'HyNE à CHAVELOT - création d'une ligne aérienne
et d'un poste électrique à 400 000 volts
8
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 27 novembre 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes
afin de réaliser une étude préalable au projet de raccordement au réseau public de
transport d'électricité du client Verso Energy
dans le cadre du projet Ep'HyNE à CHAVELOT - création d'une ligne aérienne
et d'un poste électrique à 400 000 volts
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier de M. Alain PIERRE, responsable d'études concertation environnement
du centre développement ingénierie Nancy du groupe RTE (réseau transport d'électricité)
du 25 novembre 2025 ;
Considérant que pour effectuer une étude préalable au projet de raccordement au réseau
public de transport d'électricité du client Verso Energy dans le cadre du projet Ep'HyNE à
CHAVELOT (création d'une ligne aérienne et d'un poste électrique à 400 000 volt s), les
agents de RTE (réseau de transport d'électricité) ainsi que le personnel des entreprises
accréditées par elle, chargés de l'exécution des investigations préliminaires, sont appelés à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes
afin de réaliser une étude préalable au projet de raccordement au réseau public de transport d'électricité du client Verso Energy
dans le cadre du projet Ep'HyNE à CHAVELOT - création d'une ligne aérienne
et d'un poste électrique à 400 000 volts
9
Article 1 :
Les agents de RTE (réseau de transport d'électricité) ainsi que le personnel des entreprises
accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et de détermination de
l'emplacement de poste électrique et au piquetage du projet de raccordement du client
Verso Energy dans le cadre du projet Ep'HyNE à CHAVELOT.
À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes
(sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier
pour :
- planter des balises,
- établir des jalons et piquets ou repères,
- pratiquer des sondages, fouilles et coupures,
- faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi,
- procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage,
- effectuer les autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets
rendront indispensables.
Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
BAYECOURT CHAVELOT
DIGNONVILLE DOGNEVILLE
DOMEVRE-SUR-DURBION THAON-LES-VOSGES
VILLONCOURT
Article 2 :
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans les mairies des communes citées à l'article 1.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes
afin de réaliser une étude préalable au projet de raccordement au réseau public de transport d'électricité du client Verso Energy
dans le cadre du projet Ep'HyNE à CHAVELOT - création d'une ligne aérienne
et d'un poste électrique à 400 000 volts
10
Article 3 :
Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent arrêté
d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les maires des communes citées à l'article 1 sont invités à prêter au besoin leur concours, à
l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient
donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est
enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le responsable
d'études concertation environnement du centre développement ingénierie Nancy du
groupe RTE, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
Messieurs et Mesdames les maires de BAYECOURT, CHAVELOT, DIGNONVILLE,
DOGNEVILLE, DOMEVRE-SUR-DURBION, THAON-LES-VOSGES et VILLONCOURT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 27 novembre 2025
Le préfet,
Pour la préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de
la légalité,
SIGNE
Aurélien DUVERGEY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-27-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 7 communes vosgiennes
afin de réaliser une étude préalable au projet de raccordement au réseau public de transport d'électricité du client Verso Energy
dans le cadre du projet Ep'HyNE à CHAVELOT - création d'une ligne aérienne
et d'un poste électrique à 400 000 volts
11