NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-322
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
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58-2024-12-02-00001 - Arrêté portant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 58-2024-09-20-00002 concernant l'établissement "LA
P'TITE FERME" exploité et représenté par Monsieur DANET Raoul
SIRET 504 970 500 00055 sis 72 route des Feuillats 58300 DECIZE (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-12-02-00001
Arrêté portant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 58-2024-09-20-00002 concernant
l'établissement "LA P'TITE FERME" exploité et
représenté par Monsieur DANET Raoul SIRET 504
970 500 00055 sis 72 route des Feuillats 58300
DECIZE
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-12-02-00001 - Arrêté portant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-20-00002 concernant
l'établissement "LA P'TITE FERME" exploité et représenté par Monsieur DANET Raoul SIRET 504 970 500 00055 sis 72 route des
Feuillats 58300 DECIZE
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E .' : Direction departementalePREFETE | de Pemploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
- ARRETE PREFECTORAL n° |Prononçant l'abrogation de l'ARRETE PREFECTORAL n° 58-2024-09-20-00002 concernantl'établissement « LA P'TITE FERME » exploité et représenté par Monsieur DANET RaoulSiret 504 970 500 00055 .sis 72, route des Feuillats-58300 DECIZE
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux etles prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne desécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires;Vu le règlement (CE) n°1831/2003 du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destmes al'alimentation des animauxVu le règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant àassurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative auxaliments pour animaux ainsi que des regles relatives à la santé et au bien-être desanimaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiqueVu le règlement (UE) n°2019/2090 du 19 juin 2019 complétant le règlement (UE) n°2017/625en ce qui concerne les cas de non conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l'unionapplicables à l'utilisation ou au résidus de substances pharmacologiquement activesautorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés àl'alimentation des animaux, ou aux règles de l'Union applicables à l'utilisation ou auxrésidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées ;Vu le règlement (UE) n°37/2010 du 22 décembre 2009 relatif aux substancespharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les I|m|tesmaximales de résidus dans les aliments d'origine anlmaleVu le règlement (UE) n°1277/2014 du O'I décembre 2014 modifiant le règlement (UE)n°37/2010 en ce qui concerne la substance « LASALOCIDE» ;Vu le règlement (UE) n°900/2011 du 07 septembre 2011 concernant l'autorisation du« LASALOCIDE » A sodium en tant qu'additif dans l'alimentation des faisans, des pintades,des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte ;
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Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment Livre Il, titre Ill, articlesL. 2311, L. 231-2, L- 233-1 et L. 233-2 L233-4 ;Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment l'article L.205-7 I.Vu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2023, portant nomination de Madame FabienneDECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Madame Géraldine CHARLAT SPONYen qualité de Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre; |Vu l'arrêté du 11 novembre 2024, portant délégation de signature de la Préfète de laNièvre à Madame Géraldine CHARLAT SPONY, Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 prononçant lamesure de retrait des œufs de cailles produits et mis sur le marché, ainsi que la suspensionde la commercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant de l'établissement « LA P'TITEFERME » exploité et représenté par Monsieur DANET Raoul Siret 504 970 500 00055sis 72, route des Feuillats-58300 DECIZE
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Considérant les résultats d'analyses transmis par Monsieur DANET en date du 28/10/24concluant à la conformité des œufs de cailles produits (rapport numéro 24102203485001du Laboratoire Départemental d'Analyse de Côte d'Or), pour lesquels la présence de« LASALOCIDE », additif coccidiostatique ne dépasse pas les limites maximales de résidus(LMR) chimiques fixées par la réglementation applicable avec une présence inférieure à75ug/Kg de produit conformément au seuil réglementaire de 150ug/Kg de produit fixé parle règlement UE n°37/2010 du 22 décembre 2009 ;Considérant le contrôle officiel complémentaire réalisé en date du 20/11/24 où des œufsde cailles issus de la production de Monsieur DANET ont été prélevés aux fins d'analysespar un laboratoire officiel conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 58-2024-09-20-00002Considérant que les résultats d'analyses du Laboratoire Départemental d'Analyse de Côted'Or et le rapport d'essais n° 241122161446001 daté du 22/11/24 a conclu à la. conformitédes œufs de caille analysés, faisant état de la présence dans ceux-ci, après dénombrementde « LASALOCIDE », additif coccidiostatique ne dépassant pas les limites maximales derésidus (LMR) chimiques fixées par la réglementation applicable avec une présenceinférieure à 75ug/Kg de produit conformément au seuil réglementaire de 150ug/Kg deproduit fixé par le règlement UE n°37/2010 du 22 décembre 2009;
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" ARRÊTE :
Article 1 :L'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 prononçant la mesurede retrait des œufs de cailles produits et mis sur le marché, ainsi que la suspension de lacommercialisation ou la cession de ceux-ci, provenant de l'établissement « LA P'TITEFERME » exploité et représenté par Monsieur DANET Raoul Siret 504 970 500 00055sis 72, route des Feuillats-58300 DECIZE est abrogé à compter de sa notification àI'intéressé.Article2 :Le present arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception et parcourriel à l'intéressé.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventuel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article4 :Madame la Directrice départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, lePour la Préfète et par délégationLa Directrice départementale de l'Emploi,du travail, des Solidarités et de la protectiondes populationsGéraldine Charlat SPONY
Par subdélégationP/La Dlrectrlce DETSPP de la Nièvre
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DDETSPP - 58-2024-12-02-00001 - Arrêté portant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-20-00002 concernant
l'établissement "LA P'TITE FERME" exploité et représenté par Monsieur DANET Raoul SIRET 504 970 500 00055 sis 72 route des
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l'établissement "LA P'TITE FERME" exploité et représenté par Monsieur DANET Raoul SIRET 504 970 500 00055 sis 72 route des
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