Ex Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONL_fäertc'ÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le ~ 1 MAI 2024Arrêté n° A84( 2024Portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)Vu
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le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;la demande du 02 mai 2024 pour |'utilisation d'une grue mobile sur la commune deSaint-Pierre (La Réunion), présentée par LOCMANU ;I'approbation de l'étude technique n°35911 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud-est par la direction de la sécurité deI' Aviation civile océan Indien du 06 mai 2024 ;Considérant que l'emplacement de cette grue mobile entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'utilisationd'une grue mobile d'une altitude sommitale de 53,49m NGR sur la commune de Saint-Pierre.- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°19'32.84"S ; 55°26'16.00"EArticle 2 :Cette dérogation limitée aux périodes du 16 mai 2024 au 23 mai 2024 entre 07h00 et 16h00(heure locale) est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction desrisques détaillés ci-après :- publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'Ingénierie aéroportuaire sud est ;- mise en place d'un balisage diurne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 ;- abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'estpas exploitée ;- coordination téléphonique entre la tour de contrôle et le responsable de chantier :o tousles jours, afin d'obtenir l'autorisation préalable nécessaire au démarrage desopérations, le responsable prend contact avec la tour de contrôle au numérosuivant : 0262 96 8008 ;o le responsable maintient un contact joignable pendant toute la durée destravaux au numéro de téléphone suivant : 06 92 91 32 10 (M. Fabien Persée) ;o enfonction du trafic, la tour de contrôle peut suspendre les opérations et exigerl'abaissement de la grue mobile. Dès que le trafic le permet, la tour contacte leresponsable identifié pour autoriser la reprise des opérations de levageLe présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la nacelle.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire I'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever le chariot télescopique ou de pourvoir à sonbalisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique obstacle et urbanisme de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC/OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
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Article 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienL'adjoint au directeur
Laurent DÉMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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