ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-111
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale /
04-2024-03-19-00005 - Arrêté de carte scolaire RS 2024 (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-04-11-00001 - AP 2024-102-005 du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté
2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département (2 pages) Page 8
04-2024-04-11-00005 - AP 2024-102-011 du 11 avril 2024 portant
modification statutaire de la communauté de communes
Provence-Alpes-Verdon Sources de Lumière (2 pages) Page 11
04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant
approbation de la création du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) (8
pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-10-00005 - AP 2024-101-010 du 10 avril 2024 portant prorogation
du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement
hydraulique plateau de Valensole (2 pages) Page 23
04-2024-04-11-00006 - AP 2024-102-008 du 11 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA SAPIE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 26
2
Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
04-2024-03-19-00005
Arrêté de carte scolaire RS 2024
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2024-03-19-00005 - Arrêté de carte scolaire RS 2024 3
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AIX- M A RS E | L LE des Alpes-de-Haute-Provence
L'z'l;crtc'
Lgalité
Fraternité
Pôle deGestion des Ressources'Humaines et des Moyens
Affaire suivie par :
Tiffany CERF
Tél 04 92 36 68 63
Mél : ce.Dqm04@ac-aix-marseille.fr
3 avenu e du Plantas
04000 DIGNE LES BAINS
VU
VU
VU
VU
VULe Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille
le Code de I'Education — notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-9, R 235-11, R 222-19-3 et R. 222-
24 : : ; '
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment en ses articles 6 et 7 | ;
le décret de Monsieur le Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE, directeur
académique des services de I'éducation nationale du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
I'avis du Conseil Départemental de 'Education Nationale des Alpes-de-Haute- Provence réuni le 20 février
2024, - -
I'avis du Comité Social d'Administration Départemental réuni le 11 mars 2024
ARRETE
Article 1 : Sont affectés les emplois ci-aprés désignés : ouvertures de classes :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
0,5 emploi d'instituteur/professeur des MISON — Ecole primaire
écolesConfirmation ouverture provisoire
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | SAINTE TULLE - Ecole élémentaire Paul Eluard
Confirmation ouverture provisoire sur la commune
de Sainte Tulle '
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | CHATEAU ARNOUX - Ecole élémentaire Elise et
Célestin Freinet
Article 2 : Est affecté au titre de l'accueil des élèves de moins de 3 ans, l'emploi ci-après désigné :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles | DIGNE-LES-BAINS - Ecole primaire Paul Martin
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2024-03-19-00005 - Arrêté de carte scolaire RS 2024 4
Article 3 : Sont retirés les emplois ci-après désignés : fermetures de classes :
'DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles BRAS D'ASSE - Ecole primaire
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles DIGNE-LES-BAINS — Ecole primaire Paul Marfin
Article 4 : Est affecté l'emploi ci-après désigné :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
0,5 emploi d'Enseignant Référent à la
Scolarisation des Elèves en Situation de
HandicapDSDEN DIGNE-LES-BAINS — rattaché à la
circonscription de l'ASH
Article 5 : Mesures techniques au titre du dédoublement de GS, CP et CE1 en REP :
5.1 Retraits d'emplois
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles MANOSQUE - Ecole maternelle Les Plantiers
2 emplois d''instituteurs/professeurs des
écoles 'MANOSQUE - Ecole élémentaire La Luquèce
5.2 Affectation d'emploi :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
1 emploi d'instituteur/professeur des écoles MANOSQUE - Ecole maternelle La Luquèce
Article 6 : Mesures techniques hors dédoublements
6.1 Ecoles labelisées EDIL :
DESIGNATION DE L'ECOLE MESURE
LE BRUSQUET — Ecole primaire Sortie du dispositif
DIGNE-LES-BAINS —
Ecole primaire Les AugiersEntrée dans le dispositif
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2024-03-19-00005 - Arrêté de carte scolaire RS 2024 5
6.2 : Changement de rattachement administratif du RASED psychologue :
RETRAIT DE L'IMPLANTATION IMPLANTATION
LES MEES - Ecole élémentaire Groupe
PasteurORAISON -— Ecole élémentaire
6.3 : Transformation du poste de CPC EPS circonscription de Manosque
RETRAIT D'EMPLOI AFFECTATION D'EMPLOI
MANOSQUE - Conseiller pédagogique de
circonscription EPSMANOSQUE — Conseiller pédagogique de
circonscription généraliste
6.4 : qutes d'ERUN
RETRAIT D'EMPLOI AFFECTATION D'EMPLOI
ERUN rattaché à la circonscription de
Digne-Les-Bains [CPC TICE rattaché à la circonscription de Digne-
Les-Bains
ERUN rattaché à la circonscription de
ManosqueCPC TICE rattaché à la circonscription de
Manosque
ERUN rattaché à la circonscription de
SisteronCPC TICE rattaché à la circonscription de
Sisteron '
ERUN rattaché à la circonscription de
Sisteron Sud 'CPC TICE rattaché à la circonscription de
Sisteron Sud
ERUN rattaché à la circonscription de l'ASH CPC TICE rattaché à la circonscription de I'ASH
Article 7 : Référent troubles neuro-développementaux 04-05, rentrée scolaire 2023 :
DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION
Référent troubles neuro-développementaux
04-05BEVONS - Ecole élémentaire
Article 11 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-
Haute-Provence est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Digne-les-Bains, le 19 mars 2024
Pour le recteur de I'académie d'Aix Marseille et par délégation,
L'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de I'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence
Voies et délais de recours au verso
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2024-03-19-00005 - Arrêté de carte scolaire RS 2024 6
Voies et délais de recours au verso
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée en formant :
e soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
e soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de I'éducation nationale ;
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'école ou le service concerné par
la décision querellée. '
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent étre faits sans conditions de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, un recours contentieux ne pourra être formé en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, que si ces
derniers ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 04-2024-03-19-00005 - Arrêté de carte scolaire RS 2024 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-11-00001
AP 2024-102-005 du 11 avril 2024 modifiant
l'arrêté 2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00001 - AP 2024-102-005 du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté 2023-172-001 du
21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ifl 1 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-102 ()05
Modifiant l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment son article L. 19 ;
VU l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Jausiers demandant la désignation de Monsieur Bernard
BISIAUX, en tant que conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune, en remplacement de Monsieur Alain ROBIDOU, conseiller municipal membre de ladite
commission, à titre exceptionnel à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen ;
ARRÊTE :
Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023 - 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est modifié ainsi qu'il suit à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen :
Commune de Jausiers
Conseiller municipal Bernard BISIAUX
Déléguée de l'administration titulaire Hélène FOULON
Déléguée de l'administration suppléante Fabienne DUNAND
Délégué du tribunal titulaire Louis ROUGON
Délégué du tribunal suppléant Jacques SAVIGNY
Article 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023 - 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est sans changement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00001 - AP 2024-102-005 du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté 2023-172-001 du
21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département9
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de Jausiers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet, é"ç par élégation,
lÿ/Secrétaire géne
Chloé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00001 - AP 2024-102-005 du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté 2023-172-001 du
21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-11-00005
AP 2024-102-011 du 11 avril 2024 portant
modification statutaire de la communauté de
communes Provence-Alpes-Verdon Sources de
Lumière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00005 - AP 2024-102-011 du 11 avril 2024 portant modification statutaire de la
communauté de communes Provence-Alpes-Verdon Sources de Lumière 11
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le 4 | AVR. 707
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 02.. OAA
portant modification statutaire de la communauté de communes
Provence-Alpes-Verdon Sources de lumière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 521117 ;
VU la délibération du 17 octobre 2023 par laquelle la communauté de communes Provence-Alpes-
Verdon Sources de lumière propose une modification statutaire consistant à définir le 6° de la rubrique
« Autres compétences » de la manière suivante : « Domaines skiables : La Communauté de Communes
Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière assure, directement ou indirectement, que ce soit en régie,
en délégation de service public ou via un syndicat mixte pour l'Espace Lumière, l'exploitation et
l'aménagement des domaines skiables et nordiques à l'exception du Seignus qui relève de la
compétence exclusive de la commune d'Allos » ;
VU les délibérations des communes d'Allons (08 décembre 2023), Allos (11 décembre 2023), Angles (26
janvier 2024), Annot (18 décembre 2023), Barrême (21 décembre 2023), Beauvezer (07 février 2024),
Blieux (11 décembre 2023), Braux (16 décembre 2023), Castellane (21 décembre 2023), Castellet-les-
Sausses (21 décembre 2023), Clumanc (21 décembre 2023), Colmars (22 décembre 2023), Demandolx
(18 janvier 2024), Entrevaux (23 février 2024), La Garde (08 décembre 2023), La Mure-Argens (11
décembre 2023), La Palud-sur-Verdon (19 décembre 2023), La Rochette (12 février 2024), Lambruisse (19
décembre 2023), Le Fugeret (1° mars 2024), Méailles (16 décembre 2023), Moriez (15 décembre 2023),
Peyroules (15 décembre 2023), Rougon (08 décembre 2023), Saint-André-les-Alpes (08 janvier 2024),
Saint-Benoît (15 décembre 2023), Saint-Julien-du Verdon (23 janvier 2024), Saint-Lions (20 janvier 2024),
Saint-Pierre (15 décembre 2023), Senez (15 décembre 2023), Tartonne (24 janvier 2024), Thorame-Haute
(24 janvier 2024), Ubraye (08 décembre 2023), Val-de-Chalvagne (15 décembre 2023), Vergons (04
janvier 2024) et Villars-Colmars (12 décembre 2023) se prononçant de manière favorable quant à cette
modification statutaire ;
VU l'absence de délibération des autres communes valant approbation de la modification statutaire ;
Considérant dès lors que la majorité qualifiée est atteinte ;
Considérant que rien ne s'oppose à la modification statutaire en cause ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00005 - AP 2024-102-011 du 11 avril 2024 portant modification statutaire de la
communauté de communes Provence-Alpes-Verdon Sources de Lumière 12
ARRETE
Article 1" : La modification des statuts de la communauté de communes Provence-Alpes-Verdon
Sources de lumière consistant à définir le 6° de la rubrique « Autres compétences » de la manière
suivante : « Domaines skiables : La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon Sources de
lumière assure, directement ou indirectement, que ce soit en régie, en délégation de service public ou
via un syndicat mixte pour l'Espace Lumière, l''exploitation et l'aménagement des domaines skiables et
nordiques à l'exception du Seignus qui reléve de la compétence exclusive de la commune d'Allos » est
acceptée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
* d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),
Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 2.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le
Président de la communauté de communes Provence-Alpes-Verdon Sources de lumière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00005 - AP 2024-102-011 du 11 avril 2024 portant modification statutaire de la
communauté de communes Provence-Alpes-Verdon Sources de Lumière 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-11-00004
AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant
approbation de la création du Syndicat mixte du
Seignus d'Allos (SMSA)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant approbation de la création
du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) 14
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,le { { AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- A02 -042
Portant approbation de la création du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5721-2 ;
VU la délibération du Conseil départemental du 07 décembre 2023 se prononçant en faveur de la
création du syndicat mixte du Seignus d'Allos et en approuvant les statuts ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de l'Espace Lumière du 25 janvier 2024 par
laquelle il modifie ses statuts en excluant de son champ de compétence la station du Seignus d'Allos ;
VU la délibération de la commune d'Allos du 05 février 2024 se prononçant en faveur de la création du
syndicat mixte du Seignus d'Allos et en approuvant les statuts ;
VU l'avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du 15 mars 2024
se prononçant favorablement quant à la création du Syndicat mixte du Seignus d'Allos ;
CONSIDÉRANT la concordance des délibérations susvisées et l'avis de la CDCI ;
CONSIDÉRANT l'intérét général qui s'attache à ce que la station du Seignus bénéficie du soutien
temporaire du Département au travers de la création d'un syndicat mixte dédié afin de préserver la
continuité de l'exploitation du domaine et d'accompagner le renouvellement de son modèle ;
ARRÊTE :
Article 1: La création du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) composé du Département et de la
commune d'Allos est autorisée au 1°" mai 2024.
Article 2 : Les statuts du SMSA sont ceux joints au présent arrêté.
Article 3 : La présidence du SMSA jusqu'à l'installation du nouveau comité syndical est assurée, à titre
transitoire, par le doyen des délégués désignés par les collectivités concernées. Il sera chargé de gérer
les affaires courantes.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant approbation de la création
du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) 15
Article 4 : L'actif et le passif afférents au domaine du Seignus d'Allos sont transférés au SMSA au 1°" mai
2024, les contrats relatifs à celui-ci étant quant à eux exécutés dans les conditions antérieures, sauf
accord contraire des parties.
Article 5 : L'ensemble du personnel afférent au domaine du Seignus d'Allos est réputé relever à compter
du 1°" mai 2024 du SMSA dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
* d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),
Ministère de l'Intérieur —- Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 2.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques, Madame la présidente du Conseil départemental et
Monsieur le maire d'Allos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
.
sf
Marc CHAPPUIS
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant approbation de la création
du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) 16
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D'ALLOS
ARTICLE 1. MEMBRES
En application des articles L.5111-1, L 5721-1 et suivants, L 5722-1 et suivants, L 5212-33 et L 5711-4
du Code Général des Collectivités Territoriales, et des dispositions des articles L 342-7 et suivants du
code du tourisme, un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Seignus
d'Allos » (S.M.S.A.), est formé entre :
- _ Le Département des Alpes de Haute-Provence ;
- La Commune d'Allos. '
ARTICLE 2. OBJET
Le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos a pour objet d'assurer I'aménagement et la gestion
touristiques de la station du Seignus d'Allos, des remontées mécaniques, du domaine skiable et du
périmètre correspondant tel qu'existant à la date de création du syndicat (voir annexe).
Dans ce but,
- le Département transfère sur le territoire concerné la compétence « Tourisme » qui est la
sienne ;
- la Commune transfère sur le territoire concerné la compétence « Neige » qui est la sienne.
Pour la réalisation de son objet statutaire, le Syndicat est habilité à réaliser les actions suivantes :
Organisation et exploitation du domaine skiable alpin ainsi que des réseaux d'enneigement,
comprenant la gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski relevant des articles
L 342-7 et suivants du Code du tourisme ;
- Organisation des activités de pleine nature sur son territoire, dès lors qu'elles se déroulent sur
le périmètre du domaine skiable du Seignus tel qu'existant à la date de création du syndicat ;
- Mise en œuvre des secours ;
- Etudes techniques préalables ;
Gestion des équipements de protection contre les avalanches ;
Le Syndicat est également habilité à engager toutes les démarches utiles à la bonne conduite de ses
actions (pourparlers, concertation, partenariat ...) et notamment celles lui permettant d'être associé à
l'élaboration et à la mise en œuvre des documents de planification prévus par le code de l'urbanisme
et impactant les espaces de montagne qu'il a la charge d'aménager et d'exploiter.
NOTA BENE : la compétence tourisme étant une compétence partagée, elle pourra trouver à s'exercer
en lien avec la Commune.
ARTICLE 3. SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département, 13 rue Docteur Romieu, à Digne-les-Bains
(04000).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant approbation de la création
du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) 17
ARTICLE 4. DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée maximale de cinq ans.
ARTICLE5. BUDGET
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- La contribution des membres ;
- Lerevenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions des personnes publiques et notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de
la Région, du Département, des communautés de communes et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- _ Le produit des emprunts ;
- Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
ARTICLE 6. REPARTITION DES DEPENSES ET CHARGES DU SYNDICAT
Dépenses et charges de fonctionnement
Chaque collectivité membre verse une contribution pour financer les dépenses du Syndicat. La
contribution de chaque collectivité aux dépenses de fonctionnement du Syndicat se rattachant aux
activités dont il a la charge, est fixée comme suit :
- _ Département : 55 % ;
- Commune d'Allos : 45 %
Pour l'équilibre de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, les membres adhérents peuvent
déroger en tout ou partie à la répartition appliquée aux dépenses liées à la gestion courante. En outre,
le rééquilibrage de la charge des dépenses entre membres pourra être convenu dans un cadre
conventionnel à définir entre partenaires.
Les contributions seront fixées par délibération du Comité syndical.
Dépenses et charges d'investissement
Les nouveaux investissements, appréhendés au cas par cas par le Comité syndical, seront financés :
- Par l'autofinancement dégagé, le cas échéant, par l'exploitation du service public des
remontées mécaniques ;
- parlerecours à l'emprunt ;
- par la sollicitation de subventions auprès des membres et des partenaires.
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ARTICLE 7. BIENS, ACTIFS ET PASSIFS DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos sera doté :
- _ De l'ensemble des biens, actifs et passifs qui seront transférés par le Syndicat Mixte de l'Espace
Lumière au Syndicat Mixte du Seignus d'Allos, suite à modification du périmètre de
compétence du Syndicat Mixte de l'Espace Lumière.
- _ De l'ensemble des biens, actifs, passifs qui seront transférés par la Commune d'Allos, relatifs
à la base de loisirs de la commune.
Les anciens droits et obligations du Syndicat Mixte de l'Espace Lumière en ce qui concerne le domaine
skiable du Seignus et de la commune en ce qui concerne la base de loisirs et les activités de pleine
nature sont repris par le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.
ARTICLE8. COMITE SYNDICAL
Composition
Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités
membres.
La représentation entre les trois entités publiques au sein du Comité syndical est fixée ainsi qu'il suit :
- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le Département des Alpes de Haute-
Provence ;
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Commune d'Allos.
Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires et de voix suppléants
Département des Alpes de Haute-Provence 5 5
Commune d'Allos 4 4
En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président du Comité syndical est prépondérante.
Tout membre du Comité syndical peut proposer l'invitation de personnes qualifiées et/ou de
représentants de structure publique comme privée : celle-ci restera toutefois soumise à la validation
discrétionnaire du Président.
Attributions
Le Comité syndical regle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat. !l
peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- 2°De l'approbation du compte administratif ;
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- 3° Des dispositions à caractere budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du code général des collectivités
territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des statuts, des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- 5° De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupement
d'intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d'une société d'économie
mixte locale ou d'une société publique locale ;
- 6° Des décisions ayant pour objet la gestion du service public en délégation de service public
ou concession.
ARTICLE9. REGLES DE COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos seront exercées par le Receveur
désigné par Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au fonctionnement du Comité syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les
lois, les règlements et les présents statuts.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES STATUTS
En application de l'article L5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical.
ARTICLE 12. RETRAIT D'UN MEMBRE - DISSOLUTION
Chacun des membres du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos est habilité à demander la dissolution du
Syndicat, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'un an.
Ce délai de prévenance pourra être réduit par délibérations concordantes des membres du Syndicat
Mixte du Seignus d'Allos.
Le syndicat est dissous de droit à l'issue du terme de son existence fixée par l'article 4, soit 5 ans.
La dissolution du Syndicat Mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département. L'arrêté du représentant de l'Etat détermine, dans le respect des droits des tiers, les
conditions de liquidation du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant approbation de la création
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ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
La décision d'adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement Intérieur du Syndicat
Mixte du Seignus d'Allos, il sera fait application des dispositions des articles L 5721-1 a L 5722-11 du
Code Général des collectivité territoriales.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant approbation de la création
du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) 21
SOIIV,p SNUBISS NP X4 JEIIPUAS NP synjezs xne axeuuy20z JalAuef 197 Np ajep ej eSoJ|y,p snuBes np subejuow ap uone3]s e| ap ojqens aulewoq
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00004 - AP 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant approbation de la création
du Syndicat mixte du Seignus d'Allos (SMSA) 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-10-00005
AP 2024-101-010 du 10 avril 2024 portant
prorogation du délai d'instruction d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique plateau de
Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00005 - AP 2024-101-010 du 10 avril 2024 portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique plateau de Valensole23
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 0 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- A © A —- O A0
Portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement hydraulique plateau de Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, de projet d'aménagement hydraulique plateau de Valensole sur la
commune principale de Moustiers-Sainte-Marie sous la référence : B-231215-092032-881-003
CONSIDERANT que la consultation des services doit se prolonger afin de recueillir l'ensemble des avis
des services experts ;
CONSIDERANT qu'en cas de demande de compléments au pétitionnaire, ces derniers devront faire
l'objet d'une analyse du service instructeur dans le cadre de la phase d'examen ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr
htto //www.alpes-de-haute-provence.rouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00005 - AP 2024-101-010 du 10 avril 2024 portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique plateau de Valensole24
ARRETE :
Article 1 : Prorogation du délai d'examen
Conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai d'examen de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la Société du Canal de Provence concernant :
l'aménagement hydraulique plateau de Valensole sur la commune principale de
Moustiers-Sainte-Marie
est portée de 4 à 8 mois.
Ce délai est compté à partir de la date d'accusé de réception du dossier complet (soit le 15 décembre
2023) jusqu'a la fin de la phase d'examen correspondant à la date de saisie du Préfet pour la mise à
l'enquête publique en intégrant les éventuelles suspensions de délais intermédiaires.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00005 - AP 2024-101-010 du 10 avril 2024 portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique plateau de Valensole25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-11-00006
AP 2024-102-008 du 11 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA SAPIE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00006 - AP 2024-102-008 du 11 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA SAPIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 26
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT{\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Lgalité
Fraternité
Digne-les-bains le 14 AVR. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-/52 - 00
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA SAPIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 10/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA SAPIE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
HttD///www alpes-de-haute-Drovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00006 - AP 2024-102-008 du 11 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA SAPIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 27
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA SAPIE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
SAPIE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA SAPIE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DE LA SAPIE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Authon, Bayons, Clamensane, Valernes ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00006 - AP 2024-102-008 du 11 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA SAPIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 28
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de I'operation ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessite
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est charge de rechercher I'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00006 - AP 2024-102-008 du 11 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA SAPIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 29
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
fot et par délégation,
e Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-11-00006 - AP 2024-102-008 du 11 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA SAPIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 30