—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 Mars 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025085-0005 du 26 mars 2025 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 12 Grande la Monnaie à Perpignan (66000).
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 085-0001 du 26 mars 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PFR PERPIGNAN – M.Roger PUBIL - sise 1
rue Camille Corot à PERPIGNAN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 085-0002 du 26 mars 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA
MEDITERRANEE – Mme Sabrina ZAHRI ép. RICO - sise 117 avenue Maréchal Joffre à
PERPIGNAN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 085-0003 du 26 mars 2025 portant
modification de l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES PIDEIL – M. Fabrice
PIDEIL - sise 1 avenue de Lattre de Tassigny à SAINT-CYPRIEN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 086-0001 du 27 mars 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Roc-Eclerc – M.
Christophe SCAFI - sise 12 avenue de Vienne à LE SOLER
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPCERET 2025-0080-0001 du 21 mars 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PEGS
représentée par Philippe Corbelli pour l'établissement principal Pompes Funèbres
de la Côte Vermeille à Port-Vendres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPCERET 2025-0080-0002 du 21 mars 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PEGS
représentée par Philippe Corbelli pour l'établissement secondaire Pompes
Funèbres de la Côte Vermeille à Banyuls sur Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPCERET 2025-0085-0001 du 26 mars 2025 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SIUTAT
représentée par M. Paul Siutat pour l'établissement Siutat Pompes Funèbres
Marbreries à Le Boulou.
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-85-0001 du 26 mars 2025 portant autorisation
d'organiser le samedi 29 mars et le dimanche 30 mars 2025, au départ de la commune de
Perpignan, une randonnée de régularité automobile dénommée « la 42e édition de la nuit
des longs capots »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025090-0001 du 31 mars 2025 annulant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant interdiction
temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué
d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-Orientales.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- DÉCISION du 28 mars 2025 portant délégation de signature et d'engagements de
dépenses ou de recettes.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision du directeur interrégional des douanes d'Occitanie du 31 mars 2025 portant
délégation de signature dans les cas prévus dans l'article L.286 BA du livre de procédure
fiscale.
- Annexe à la décision du 31 mars 2025.
- Décision du directeur interrégional des douanes d'Occitanie du 31 mars 2025 portant
délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
-Annexe à la décision du 31 mars 2025.
EzPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgaiitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité'Affaire suivie par : VDTét : 04.68.51.66.66Mèl : pref. sions: renees-orientales.
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025085-0005 du 26 mars 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupéillicitement, sans droit ni titre, situé 12 rue Grande la Monnaie à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les. régions et lesdépartements ; ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr LE

VU l'attestation de vente établie par Me DE ZERBI le 14 avril 2022 au profit de la SCiFNSM concernant le bien cadastré Section AK Numéro 91 sis 12 rue Grande laMonnaie à PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de Perpignan le 18 mars 2025 par MmeJulie MONTELS, agissant pour le compte de la SCI FNSM, société propriétaire du bienimmobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 25 mars 2025 par MeLAUTIER, commissaire de justice ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par le cabinet de commissaires dejustice SELARL Alliance Droit Béziers, agissant pour le compte de la SCI FNSM, endate du 25 mars 2025, réceptionnée par mes services le 26 mars 2025 ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite et audition de l'occupante dressé le26 mars 2025 par les services de la direction interdépartementale de police nationalede Perpignan;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 25 mars 2025 dressé parMe LAUTIER, commissaire de justice, que se présente une dénommée CARGOL Madisonqui refuse de laisser entrer le commissaire de justice dans l'appartement qu'elle occupe ;qu'elle déclare s'être introduite dans les lieux sans autorisation et par voie de fait et avoirprocédé au changement des serrures ; qu'elle précise ne pas être titulaire d'un bail pouroccuper ce logement et y résider avec un enfant ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du compte-rendu d'entretien dressé par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale le 26 mars 2025 que l'occupante dulogement susvisé déclare avoir pris possession du logement en décembre 2024 en cassantla porte d'entrée et en y installant un nouveau verrou pour ensuite enregistrer le compteurélectrique à son nom; qu'elle déclare se nommer CARGOL Madison, née le 25/11/1995 àPerpignan et est mère de deux enfants (Kays, âgé de 5 ans et Miguel, âgé de 7 mois);qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle et percevrait 1300€/mois en prestationssociales ; qu'elle était précédemment domiciliée chez sa mère au Sbis rue de la Pierre-Trouée à Perpignan; que son fils aîné, Kays, vivrait avec sa grand-mère et qu'elle vivraituniquement avec son bébé, Miguel, âgé de 7 mois ; qu'elle déclare n'avoir effectué aucunedemande de logement social et n'est pas suivie par les services sociaux ; qu'informée de laprocédure d'expulsion en cours, elle s'engagerait à quitter rapidement le logement occupépour retourner vivre chez sa mère ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacie à la mise en demeure des occupants ; que parailleurs, il ressort des éléments du dossier que Mme CARGOL bénéficie de soutienextérieur ;
2/4

CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en ceuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1:
orToutes personnes présentes dans le logement situé 12 rue Grande fa MonnaiePERPIGNAN (66000) sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jourscompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure. oo
Article 2:À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 mars 2025
Pour le/préfet et par délégation,L'adjoifite à la directrice des sécurités
july LANDRA
i)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant {a date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de fa date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le.recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date "de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application déla présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date deta décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervent, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans tes 2 mois suivant fa date du rejet.
3/4

Accusé de notification à toute personne présente au 12 rue Grande la Monnaie à PERPIGNAN (66000,
Date: Signature :
44

FePREFET _à NT ES Secrétariat général
LibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°PREF/DCM/BRGE 2025 085-0001 du 26 mars 2025portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS PFR PERPIGNAN
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59,D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Bruno BERTHET, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M. Roger PUBIL, enqualité de président de la SAS PFR PERPIGNAN, pour l'établissement principal sis 1 rue CamilleCorot à Perpignan (66000) ;Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressé remplit lesconditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE:Article 1" : La SAS PFR PERPIGNAN, sise 1 rue Camille Corot à Perpignan (66000), représentée parM. Roger PUBIL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,8° - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Les activités listées en 1°, 3° et 8°de l'article 1°' sont effectuées en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
Société Activités Adresse N° habilitationPUBIL Roger - Transport de corps avant et 12 avenue Gilbertà l'enseigne : « Pompes |après mise en bière BrutusFunèbres Roger » - fourniture de personnel, objets |66240 SAINT-ESTEVE 24-66-0212et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations,exhumations et crémationsTLR Coquerelle Soins de conservation 18 avenue MaréchalTHANATOPRAXIE DU JoffreLANGUEDOC- 66350 TOULOUGES 24-66-149ROUSSILLON
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs funéraires(ROF) est le n° 25-66-0221.Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;non respect du règlement national de pompes funèbres ;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VVV WVArticle 7 :Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié al'intéressé.

eePRÉFETORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORALPREF/DCM/BRGE 2025 085-0002 du 26 mars 2025modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2021 341-0001 du07décembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23; R2223-56;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Bruno BERTHET, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Considérant la déclaration faite en date du 10 février 2025, par Mme ZAHRI épouse RICO Sabrina,en qualité de gérante de la SARL « POMPES FUNEBRES DE LA MEDITERRANEE », relative aupersonnel de l'entreprise ;Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressée remplit lesconditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1° : L'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA MEDITERRANEE, à l'enseigne« POMPES FUNÈBRES NOUR », sis 117 avenue Maréchal Joffre à Perpignan (66000), représenté parMme Sabrina ZAHRI épouse RICO, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivités funéraires suivantes :
1° transport de corps avant et après mise en bière,2° organisation des obsèques,3° soins de conservation,4° fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnescinéraires,8° - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon les modalitéssuivantes :
Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST MORTEM #2 Seine de conservation 12-16 rue Sarah BernhardtASSISTANCE 92600 Asniére-sur-Seine
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs funérairesest le n° 21-66-0187 valide jusqu'au 16/09/2026.Article 4: lL'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqueVVYNV YArticle 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressée.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPREF/DCL/BRGE n° 2025 85-0003 du 26 mars 2025modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 301-0002du 27 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « Pompes Funèbres Pideil »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 301-0002 du 27 octobre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes FunèbresPideil », pour l'établissement principal sis à Saint-Cyprien.Considérant le rapport de contrôle de la chambre funéraire transmis en date du12 février 2025 par M. Fabrice PIDEIL représentant la SARL « Pompes Funèbres Pideil »,pour l'établissement principal sis 1 avenue de Lattre de Tassigny - 66750 SAINT-CYPRIEN;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :Article ter : L'article 1° de l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2020 301-0002 du 27octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
La SARL « Pompes Funèbres Pideil », pour l'établissement principal sis 1 avenue de Lattrede Tassigny à SAINT-CYPRIEN (66750), représentée par M. Fabrice PIDEIL est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :> transport de corps avant et après mise en bière,> organisation des obsèques,> soins de conservation (sous-traitance)> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnescinéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

> gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité),> fourniture des corbillards et voitures de deuil,> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (sous-traitance).Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Saint-Cyprien, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriePyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.

| JPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° PREF/DCM/BRGE 2025 086-0001 du 27 mars 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 13 février2025 par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint sur le périmètregéographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SAS FUNECAPSUD EST, au nom commercial et à l'enseigne « Roc-Eclerc », sis 12 avenue de Vienne à LESOLER (66270);
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:Article ter : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercialet à l'enseigne « Roc-Eclerc », sis 12 avenue de Vienne - ZAE Ste Eugénie - 66270 LE SOLER,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

6° - gestion et utilisation des chambres funéraires (sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
les LG N° habilitationSociété Activités Adresse ROFTLR Coquerelle zTHANATOPRAXIE DU |Soins de 18 avenue Marechal. Joffre 08-66-149LANGUEDOC- conservation 66350 TOULOUGESROUSSILLON
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0222.Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VV V WVArticle 7: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le mairede la commune de Le Soler, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.Le Préfet,pour lÊ préfet et par délégation,le Seckétaire général,

=mPREFET |.DES PYRENEES- La sous-préféte de CéretORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél: 04 68 51 67 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARR ÊTE PRÉFECTORALN° SPCERET 2025-080-0001 du 21 mars 2025portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Philippe Corbelli en qualité de président, pour l'établissement principal de la SAS PEGS au nomcommercial « Pompes Funèbres de la Côte Vermeille », sis 1 route de Collioure 66 660 Port-Vendres;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRETE:
Article 1er : la SAS PEGS au nom commercial « Pompes Funèbres de la Côte Vermeille », sis 1route de Collioure 66 660 Port-Vendres - représentée par M. Philippe Corbelli, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél : 04 68 5167 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Transport des corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que les urnes cinéraires,e Gestion et utilisation de chambres funérairese Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture d'objets de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations, crémations à l'exception desplaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire.
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0017 (numéro local 13.66.1.01) ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10 avril 2025;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Corbelli devra déclarer dans un délaide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue,selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6: l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article Z: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Port-Vendres, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.

=nPREFET |DES PYRENEES- La sous-préféte de CéretORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 51 67 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORALN° SPCERET 2025-080-0002 du 21 mars 2025portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Clara Thomas, sous-préféte de Céret ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Philippe Corbelli en qualité de président, pour l'établissement secondaire de la SAS PEGS aunom commercial « Pompes Funèbres de la Côte Vermeille », sis 1 rue de l'Artisanat 66 650Banyuls sur Mer ;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRÊTE:
Article 1er : la SAS PEGS au nom commercial « Pompes Funèbres de la Côte Vermeille », sis 1 ruede l'Artisanat 66 650 Banyuls sur Mer - représentée par M. Philippe Corbelli, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Céret —-6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél : 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Transport des corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que les urnes cinéraires,e Gestion et utilisation de chambres funérairese Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture d'objets de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations, crémations à l'exception desplaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire.
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0018 (numéro local 13.66.1.03) ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10 avril 2025 ;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e_non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée, :e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Corbelli devra déclarer dans un délaide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue,selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6: l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Banyuls sur Mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,éfète de Céret,

PREFET |DES PYRENEES- Sous-préfecture de CéretORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 5167 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORALN° SPCERET 2025-085-001 du 26 mars 2025portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Paul Siutat en qualité de président, pour l'établissement secondaire de la SAS Siutat MarbreriePompes Funébres au nom commercial « Siutat Pompes Funébres Marbrerie », sis 8 Avenue deLattre de Tassigny 66 160 Le Boolou ;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRETE:
Article ter: la SAS Siutat au nom commercial « Siutat Pompes Funèbres Marbrerie », sis 8Avenue de Lattre de Tassigny 66 160 Le Boulou — représentée par M. Paul Siutat, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

+ Transport des corps avant et après mise en bière,e Organisation des obséques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que les urnes cinéraires,e Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques inhumations, exhumations et crémations à l'exception desplaques funéraires, emblémes religieux fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.Sous-traitance : soins de conservation.
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0201 (numéro local 13.66.1.102) ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e non respect du règlement national des pompes funèbres,° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Siutat devra déclarer dans un délaide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue,selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Le Boulou, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Céret,
/ fa THOMAS

=mPREFET | |DES PYRENEES- . Le sous-préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service des Manifestations SportivesArrêté Nuit des longs capots 2025Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL- Tél: 04 68 5167 85Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-85-0001_ portant autorisation d'organiserle samedi 29 mars et le dimanche 30 mars 2025,au départ de la commune de Perpignan,une randonnée de régularité automobile dénommée« la 42° édition de la nuit des longs capots »
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R.331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année2025VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024313-0001 du 8 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;VU la demande présentée par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) — 28Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frLa nuit des longs capots 2025 - 1 / 4

manifestation sportive automobile dénommée « la 42° édition de la nuit des longs capots » lesamedi 29 mars et le dimanche 30 mars 2025 ;VU l'attestation d'assurance en date du 17 mars 2025, établie par AXA pour l'épreuve de la« 42° édition de la nuit des longs capots », garantissant la responsabilité civile de son activité ouson organisation avec véhicules terrestres à moteur ;VU l'agrément FFVE délivré par la Federation francaise des véhicules d'époques, le 12 février2025, sous le numéro C 25-015 ;VU les avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;VU les avis favorables formulés par les services concernés lors de l'instruction de la demande ;VU les avis favorables des maires des communes traversées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTEARTICLE 1° : La manifestation sportive dénommée « la 42° édition de la nuit des longs capots »,organisée par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28 Cours Palmarole 66000PERPIGNAN, est autorisée à se dérouler les 29 et 30 mars 2025, sur un parcours qui traverse lescommunes suivantes: Amélie-les-Bains, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Boule-d'Amont, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Canet-en-Roussillon, Casefabre,Cassagnes, Castelnou, Céret, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Finestret, Fourques, Ille-sur-Têt, Latour-de-France, Le Boulou, Le Soler, Maureillas-las-Illas, Millas, Montalba-le-Chateau,Montauriol, Montbolo, Montescot, Néfiach, Ortaffa, Passa, Perpignan, Pézilla-la-Riviére,Pollestres, Ponteilla-Nyls, Prunet-et-Belpuig, Reynes, Rivesaltes, Saleilles, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Genis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Marsal, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Tarerach, Taulis, Tautavel, Thuir, Tordére,Toulouges, Tresserre, Trevillach, Villelongue-dels-Monts,. Villemolaque, Villeneuve-la-Raho,Villeneuve-la-Riviére, Vinça, Vingrau.ARTICLE 2 : Déroulement de la courseCette épreuve se déroulera, en trois étapes, sur route suivant le parcours remis par lesorganisateurs et rassemblera 70 participants maximum.Samedi 29 mars 2025 : Vérifications techniques et administratives de 8h00 à 11h30 au siège del'association, 28 cours Palmarole à Perpignan.Départ échelonné de minute en minute à partir de 14h00, du bas des allées Maillol à Perpignan,pour la 1**étape, avec une arrivée à Montescot, au château d'Ou à 19h10.2° étape : départ à 20h30 du château d'Ou à Montescot, pour une arrivée à Perpignan - cheminde la Fossella entre 23h00 et 24h00.Dimanche 30 mars 2025 : Départ échelonné de la 3° étape, de minute en minute, du parvis duPalais des Congrès de Perpignan à partir de 9h00, pour une arrivée aux Voiles Rouges de Canet-en-Roussillon à 12h00, avec une pause à Trevillach de 10h30 à 11h00.Cette manifestation est classée dans les épreuves de régularité et d'endurance de véhicules àmoteur et devra se dérouler dans le strict respect du règlement particulier des rallyes de |régularité historiques édicté par la FFSA.Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route etles arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
La nuit des longs capots 2025 - 2 / 4

ARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les organisateurs.Les frais du service d'ordre ou autres, occasionnés par cette manifestation, seront à la chargedes organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer la réparation des dommageset dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés, le caséchéant.ARTICLE 4 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse de l'application desconditions suivantes : :Les participants à la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.La sécurité et la circulation devront être assurées par les organisateurs, particulièrement dansles carrefours avec les RD 1, RD 2, RD 8, RD 9, RD 12, RD 13, RD 15, RD 16, RD 16A, RD 17 RD 18,RD 23A, RD 25, RD 37, RD 39, RD 40, RD 40B, RD 48, RD 49, RD 53, RD 53A, RD 62, RD 62A, RD66, RD 66A, RD 72, RD 79, RD 115, RD 117, RD 611, RD 612, RD 612A, RD 614, RD 615, RD 616, RD616A, RD 617A, RD 618, RD 900, RD 900A, RD 916. La circulation sur les routes départementalesdevra être maintenue dans les deux sens.Toute facilité de passage devra être laissée aux véhicules de secours (pompiers, ambulances...)et véhicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...)Aucun service de sécurité ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir lamanifestation. :Avant le départ de l'épreuve, un rappel des règles de sécurité devra être expose auxconcurrents et leur attention appelée sur les règles de sécurité. |ARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance. souscrite par l'organisateur de lamanifestation, couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et detoute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisationde celle-ci.Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04 68 51 6666 et tout incident, quelle qu'en soit la nature, ic étre porté a la connaissance du sous-préfet de permanence.
ARTICLE 6: Aux termes des réglements en vigueur, sont formellement interdits le lancementd'imprimés ou d'objets quelconques sur la voie publique, pour quelque raison que ce soit,l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur lespoteaux et panneaux de signalisation routiére, sur les arbres d'alignement bordant les routesdépartementales, sur les ouvrages ou objets du domaine public. Seules pourront être utilisées,éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées, les peintures à base de chauxdevant disparaître naturellement au plus tard trois jours après le passage de la course. Cemarquage devra être le plus discret possible.Tous dispositifs de balisage (rubalise, marquage au sol, piquetage...) seront effacés ou déposésau plus tard au lendemain de l'épreuve.ARTICLE 7 : Structures de secours |Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur etapprécié par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cettestructure seront fonctions de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve,et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.
La nuit des longs capots 2025 - 3 / 4

L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuellesignée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité siles moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.ARTICLE 8 : Pour l'épreuve dénommée : « la 42° édition de la nuit des longs capots »,le directeur de la randonnée et l'organisateur technique sont M. Jean-Pierre JOFFRE, assistés designaleurs ;Il est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière,sont respectées.Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ontété respectées.Une copie en sera transmise au sous-préfet de permanence à l'adresse suivante: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frARTICLE 9 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment, s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation, en vue de leur protection.ARTICLE 10: Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services deMétéo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique soit de nature a ne pascompromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.ARTICLE 11 : M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la sous-préfète de Céret, M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme ladirectrice académique des services de l'éducation nationale, Mme la directrice des sécurités dela préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental desPyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. lereprésentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant desusagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. et Mmes les maires des communes concernées,MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Prades, le 26 mars 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet i
Didier CARPONCIN
La nuit des longs capots 2025 - 4 / 4

Parcours « Nuit des longs capots » 2025
PORT FIT
Etape 1 Corbiéres-FenouillédesSoulatge "aPaden : Opoul-Périlios #iubières-sur-Cinoble Duilhac-sous-Peyrepertuse Paziols ; C53Cucugnan : Vingrau (x)a AUDE ! ;PYRÉNÉE : Ps ; Salses-le-Chaleaujnanes S-ORIENTALES+ à DOMMNE DE |Saint-Paul.de:Fenouillet Maury (adytavel MOGBEINE: } /RE Lesquerde CITE |@ Saint-Hippelyleane - Espipde-l'Agly > — ;ii f Saint-Laurent-de-la-Le Vivier ire © ce ES 189€! Rivesaltesf ClairaAleg dell ec © Torreille:Montner Baixas | Pia'2 Cassagnes faramany . ;Sourria ec trs Sainte!Belesta Saint-Estèves 0617(70) Baho 4 D a Canet-en-oo Pézilla-la-Riviére AT À6 Saint-Feéliu-d Avall~ Le Soler LA 7.6. 'e-syf Tat Toulouges -~ i Saint-Naza© co Corbère:les-Cabanes Dern | ==odes {100 Étarh Er > Saleilies| ' Canohés /4 © ; saat ped"1 Pollestres iThuir à / ! £ae Castelnau ners. f/ a : Saint-C'20 Trouiitäs"MSa L 2. 4. { |' ] Bages— = os
Fourques [|| Vi: Lao Palau-del-Vidre20û pete.Saint-AndréLa Bastide one aes ' ArgValmanya Sai arsal
or . Le Boules Laroque-des-AlbéresSaint-Jgef Ria-de-Cor
d A 0) 6 s-llasagp Sue FRANCEzu Amdélie-les'Sains-Paialdaavy |Arles-sur-Tech
«epFie limite Centallops
¥
bris Paco
Modification du parcours avantd'arriver à Tarerach. La versionprécédente ne prenait pas unchemin carrossable.

Parcours « Nuit des longs capots » 2025
. poe A 5rs sac andes

Parcours « Nuit des longs capots » 2025Étape 3_ Claira"| Tori |( oa fetSainte-Marie la Mer
ju (

LISTE DES COMMISSAIRES DE COURSE. NOM PRENOM NE(E) LE ADRESSE N°DE PERMIS N° DE LICENCECEDO givecat | 6/6 /agee| 208 ÉRRE SE MER) oz _—CEPO Jacques AGl2/a962 À sci 820566340h4c —TARBOURIECH Jocqus Z/U gsc) À Une dl Otol A02332 —TARGOURIECH Jukes | 4/4 1997 Briann Cos: 430566002344 | 7DELBRIS Fabrice [17/5/1065 23 AL 6L023[PIS TRANTUO NO tone] 12/5/7970 AG AC#9964 TTPIETRANTUONO Paul] 12/7/2004 _ | 23 AA456 44 —PIETRENTUONO Mean! 20/2/2003 23 ATLEIF2 TT[SOFFRE Venu. Meme! 5/12/4956 dan AISIZA a10| BOBO ea -Pume A6/2/41942 Liane Road AC678? =114213 .14 |

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
annulant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022
portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau
douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des
Pyrénées-Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite ,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU l' arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant
interdiction temporaire de l 'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du
passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-Orientales.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
31 mars 2025
090-0001
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 28 mars 2025,
Considérant que l'état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que l'amélioration de la situation des eaux de surface ne nécessite plus
l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à
gué d'Estagel à la mer.
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d'autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'opération
La présente décision annule les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-
0001 du 28 décembre 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche
récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Prescriptions particulières
L'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la
mer ne pourra être effectué autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) »
Article 3 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans les communes du département concernées.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, Madame la direct rice départemental e des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales , le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité, les
maires des communes de Le Barcarès, Torreilles, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Claira,
Rivesaltes, Espira-de-l'Agly, Cases-de-Pene, Calce et Estagel sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CENTRE HOSPITALIER pm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE etd'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 etsuivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOLen qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH dePerpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé :. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
e Les notes de service générales,e Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,e Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,e Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursupérieure à 90 000€ HT,e Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme AgnèsDESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directeurs-Adjoints, reçoiventdélégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en casd'absence ou d'empéchement du Directeur.

Mr Jonathan VANNIER reçoit délégation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du batiment d'oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé desAffaires Financières et de la facturation, à l'effet de signer au nom du Directeur les lignesde trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et lesordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptesbudgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnéeà Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations designature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour lasignature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'un montant inférieurà 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination desprojets et GHT, des coopérations et du Contréle Interne,
Mme Marléne COMMES, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financiéres etde la facturation,
Mme Sophie DUPUY, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint chargé de l'intérim de la Direction de la relation auxusagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santépublique.
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des RessourcesHumaines et de la politique sociale,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service a la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnéeaux personnes désignées ci-dessous :
»»> Filière Gériatrique
two

3
» Mr Benjamin PULL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIADextérieurs.
oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
o Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mr Nicolas PEREZ et Mme Sabine PARES,sont autorisés a signer les bordereaux journaux des titres recettes, lesbordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titrede recettes et les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée a signer les conventions destage, les ordres de missions avec incidence financiére, les bordereauxjournaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre derecettes et les certificats administratifs.
Mme Mary LABORDE, Adjoint des Cadres, est autorisée a signer en casd'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres derecettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificatsadministratifs.
oo Direction des Moyens Opérationnels
a M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons decommande relatifs a des dépenses d'exploitation et d'investissement d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques ethôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur lescomptes correspondants.
o M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons decommande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques ethôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur lescomptes correspondants.
o M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'AdministrationHospitalière, sont autorisés à signer :- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers etbiomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget surles comptes correspondants.- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des servicestechniques.
>» Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur les comptes correspondants.- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.
à
3

4
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalierlorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil deSurveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en laforme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, est autorisé asigner en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur a 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur les comptes correspondants.- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.
> Pm Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer :Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnelsmédicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires etcessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes del'établissementLes justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sursalaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsmédicaux, séniors et juniorsLes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs à la formation du personnel médicalLes listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiqueset odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du servicepublic ;
En U'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation estdonnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
>» Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur EtienneTOURNIER, Adjoint a la directrice des ressources humaines, reçoivent délégationpermanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi queles conventions de stage ;- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical,tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration etfin de carrière ;- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
4

5
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépensesengagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des RessourcesHumaines- Tous documents afférents a la gestion du temps de travail, CET- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de positiond'absence- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels- Les documents relatifs au droit de gréve et des droits syndicaux- Les décharges d'heures syndicales- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires a lacontinuité du service public- Tous documents afférents a la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception des cadresde direction- Les dossiers d'attribution des médailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés àtort- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
D Madame Karima DEHHO, Attachée d'administration, est autorisée àsigner :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absencesà qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil,dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande decomplément (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, les courriers derelance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière,les attestations et formulaires CNRACL, les notifications de fin de contrat, les fichesde renseignements destinées aux établissements extérieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, les convocationsdes agents chez les experts, les courriers de transmission du compte-rendud'expertise médicale- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formationplénière (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale dessoins, est autorisée à signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation estautorisé à signer tes devis, Les contrats formation, conventions de formation,les conventions stage, justificatifs afférents à l'action de formation demandéspar les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO,...), attestationd'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury,documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP desutilisations plateformes dématérialisées, documents afférents a la qualité(qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation,

6
location de matériels/équipements pour formation, prestatairesformation, ...)
> Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé àsigner :- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montant inférieur à4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Systèmed'Information du CHP.
>» Pharmacie
> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme ValérieHEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers 4 la Pharmacie, sontautorisées a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulierles bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
>> IMFSI
> Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutMéditerranéen de Formation, est autorisée a signer :- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier les bonsde commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
D» POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOUCadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL, Mme Jacqueline PRAT, Mme KarineBEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, MmeCorinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M.Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES,Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet designer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes
6

7
décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées a cette gardeadministrative.
Article 7 :La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actesadministratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet duCentre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 28/03/2025
e Directeur,

Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et ducontrôle interne
LE
Direction du numérique et du système d'information hospitalierSimon RAMBOUR
Que —
Direction des affaires MédicalesStéphanie BASSE
Karine BEDOLIS
æ
A BOS"
Coordination de la Filière GériatriqueBenjamin PULL

Direction des affaires financiéres et de la facturation
Marlène COMMES
Bes
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
Sabine PARES
SP
Nicolas PEREZa
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY

10
Remi AHFIR
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON SS
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
Ss
10

11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie autravail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
LU
mn
GIMBERNAT Alain
EE
Karima DEHHO
"owe
Agnès DESMARS
11

DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
LE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
PHARMACIE
Valérie HEBERTSophie BAUER

INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU

REPUBLIQUEFRANGAISE Direction interrégionale des douanesBgalite et droits indirects d'OccitanieFraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIEPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
//
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction interrégionale d'Occitanie à bénéficier de la protection légale de l'identité des agentsdes douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leurintégrité physique ou celles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction et entreront envigueur le 1% avril 2025.
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025
Le directeur interrégional,
7 ue.Christophe LAINE

Ex Direction interrégionale des douanesRÉPUBLIQUE "Fregio cerf_ FRANÇAISE et droits indirects d'Occitanie
LibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION INTERREGIONALE D'OCCITANIE À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTIONLÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L' ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEURINTÉGRITÉ PHYSIQUE OU CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,pu 31 mars 2025
Nom prénom Grade
LUCK Yves . ADMINISTRATEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DELAGRANGE Clément DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
GERARD Ludovic DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
CUGNETTI David ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSMOLLARD Nadine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSEBOSDURE Philippe a DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
BALLARIN Max ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSCOULONGEON Sandrine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
HARIOT Lucien DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CLASSE
MASLIES LATAPIE Philippe DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction générale des douanes et
droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées et entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Montpellier, le 31 mars 2025
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
1
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en
matière répressive du 31 mars 2025
LUCK Yves Administrateur des douanes
GERARD Ludovic Directeur des services douaniers
CUGNETTI David Administrateur supérieur des douanes
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
2