| | DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 11 6 AVR, 2026
Arrêté n° Lt auportant modification de l'arrêté n°208 sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation definancement 2026 au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'uniondépartementale des associations familiales de la Réunion (UDAF)
Engagement juridique n° 2104923630
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LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février2026 de finances pour 2026 ;
le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026 ;
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur ArnaudPOULY;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale;
Vu l'arrêté n° 2330 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Uniondépartementale des associations familiales de la Réunion ;
Vu l'arrêté n° 208 du 18 février 2026 portant sur l'engagement et le versement d'acomptes dedotation de financement 2026 au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérépar l'UDAF ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:L'article 2 de l'arrêté n° 208 du 18 février 2026 susvisé est modifié :
ll est procédé à un engagement de 5 102 771 € au profit de l'Union départementale des associationsfamiliales de la Réunion pour le fonctionnement de son service de protection juridique des majeurs dansla limite des crédits ministériels du BOP 304 pour 2026. L'acompte du mois de décembre est placé enoption dans l'attente de l'arrêté préfectoral de tarification fixant la dotation globale de financementpour 2026.
Déjà engagé Ter trimestre A engager 8 mois Total prévisionnel1365 764 € 3 737 007 € 5102771€
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 455 255 €
Février 455 255 €
Mars 455 254€
Total 1er trimestre 1365 764€
Année 2026 Montant DGF EtatAvril 489 788 €
Avril 463 888 €
Mai 463 888 €
Juin 463 888 €
Juillet 463 888 €
Août 463 888 €
Septembre 463 888 €
Octobre 463 889 €

Novembre 463 890 €
TOTAL 8 mois 3 737 007 €
Décembre (option) 463 890 €
ARTICLE 2 :Le reste de l'arrêté n° 208 du 18 février 2026 susvisé est inchangé.