INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04010
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-07-00001 - Arrêté portant formation du jury criminel pour
l'année 2027 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-07-00001
Arrêté portant formation du jury criminel pour
l'année 2027
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ARRÊTÉ n° 2026-15
portant formation du jury criminel
pour l'année 2027
La sous-préfète de Chinon
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 à 267 ;
Vu le décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Indre-et- Loire ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Drieu-Lemoine,
sous-préfète de Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Le nombre de jurés devant figurer sur la liste départementale du jury criminel de la Cour d'assises de
Tours, à établir au titre de l'année 2027 est fixé à quatre cent soixante seize (476).
La répartition de ces quatre cent soixante seize (476) jurés est faite proportionnellement au chiffre de la
population des communes regroupées en canton, conformément au tableau joint en annexe.
Article 2  : Le tirage au sort prévu à l'article 261 du code de procédure pénale sera effectué par le maire de la
commune bureau centralisateur du canton, à la mairie. Ce tirage au sort doit porter sur l'ensemble des listes
électorales des communes concernées.
Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Chinon et les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au président du Tribunal judiciaire de Tours.
Chinon, le 26 mars 2026
La sous-préfète de Chinon
Signé
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
1 rue Philippe de Commines 1/2
37501 Chinon Cedex
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chinon
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CANTONS POPULATION NOMBRE DE JURÉS
AMBOISE 28 357 22
BALLAN-MIRÉ 26 249 20
BLÉRÉ 27 217 21
CHATEAU-RENAULT 38 392 30
CHINON 35 660 27
DESCARTES 24 225 19
JOUÉ-LES-TOURS 38 423 30
LANGEAIS 35 527 27
LOCHES 24 742 19
MONTLOUIS-SUR-LOIRE 36 962 28
MONTS 39 265 30
SAINT-CYR-SUR-LOIRE 37 914 29
SAINT-PIERRE-DES-CORPS 30 897 24
SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 26 392 20
TOURS : TOURS – 1 43 959 34
TOURS - 2 31 397 24
TOURS - 3 32 171 25
TOURS - 4 31 732 24
VOUVRAY 29 881 23
TOTAL 619 362 476
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