PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-219
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction
38-2025-09-01-00003 - Délégation signature à M. HERMAN (2 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-09-04-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de
l'entreprise TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 6
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38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2025-09-01-00003
Délégation signature à M. HERMAN
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2025-09-01-00003 - Délégation signature à M. HERMAN 3
CentreHOSPITALIERVI ENNE Lucien Hussel
DIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNÉ
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN


Yann PAPE
Directeur en charge des Projets et
des Affaires Générales



Magdelène HUSTACHE
Chargée des Affaires Générales
Tel : 04 74 31 32 06
Mail : m.hustache@ch-vienne.fr


Vanessa MORISOT
Assistante -Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 03
Mail : direction@ch-vienne.fr


Élodie GUEDES
Assistante -Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 01
Mail : sec.direction@ch-vienne.fr



DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2025 – 071
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Autorisation de transport de corps
La Directrice,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1er mai 2024 ;
- Vu l'article L. 6143 -7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu les articles D.6143 -33 à D. 6143 -35 et R.6143 -38 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
- Considérant la procédure de fonctionnement du service funéraire au sein du Centre Hospitalier de
Vienne référencé dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à M. Christophe HERMAN, agent de sécurité incendie, nommé ci-après
« le délégataire ».

Article 2 : Objet et dispositions spécifiques relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature est donnée au délégataire précédemment nommé pour les autorisations de
transport de corps sans mise en bière dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement du service
funéraire.
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision ab roge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être
modifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.

38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2025-09-01-00003 - Délégation signature à M. HERMAN 4
Article 3 : Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d'un an et est
renouvelable par tacite reconduction.
La présente délégation est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne.

Article 4 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne.
Un duplicata sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
- au délégataire pour attribution ;
- au responsable en charge de la sécurité pour information ;
- à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier de
l'agent.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l 'objet d'un recours gracieux devant l 'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d 'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le même délai.


Fait à Vienne, le 1er septembre 2025


Céline VIGNÉ


Directrice Générale




Signature du délégataire valant acceptation et recueil du spécimen de signature :

M. Christophe HERMAN,
Agent de sécurité incendie






38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2025-09-01-00003 - Délégation signature à M. HERMAN 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-04-00001
Arrêté Portant modification d'agrément de
l'entreprise TVC Assainissement pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-04-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de
l'entreprise TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau : Assainissement et Rejets
Fonction : Responsable bureau A/R
Grenoble, le 4 septembre 2025
Arrêté n° 38-
Portant modification d'agrément de l'entreprise TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant agrément de l'entreprise
TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par l'entreprise TVC assainissement,
représentée par M. Thierry MERLINC, réceptionnée le 03 juillet 2025 et jugée complète le 28 août
2025 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Mél : gilles.janiseck@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-04-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de
l'entreprise TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise TVC Assainissement
domiciliée 77 Montée de la Poltière – 38440 CHATONNAY
représentée par Mr Thierry MERLINC
n° SIRET : 911 464 931
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
sous le numéro d'agrément : 2022-N-S-38-0021
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 860 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans les départements de
l'Isère et du Rhône,
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :
1. Station d'épuration de LYON/Pierre-Bénite : 300 m³/an,
2. Station d'épuration de la collectivité Bièvre-Isère : 300 m³/an,
(Centre-Bièvre, Charpillates et Sillans)
3. Station d'épuration de Vienne/Systepur : 200 m³/an,
4. Station d'épuration de la Tour du Pin : 60 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-04-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de
l'entreprise TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
préfète - Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-04-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de
l'entreprise TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Chatonnay pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Chatonnay, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Grenoble, le 4 septembre 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-04-00001 - Arrêté Portant modification d'agrément de
l'entreprise TVC Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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