| Nom | RAA N°12-2026-250 du 6 mai 2026 |
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| Administration | Préfecture de l’Aveyron |
| Date | 06 mai 2026 |
| URL | https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31604/250157/file/RAA%20N%C2%B012-2026-250%20du%206%20mai%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 06 mai 2026 à 09:47:36 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 mai 2026 à 12:17:51 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-250
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2026-05-05-00004 - RAA 1200259T (1 page) Page 3
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Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2026-05-05-00004
RAA 1200259T
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2026-05-05-00004 - RAA 1200259T 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects!
Portet s/ Gne, le 05/05/2026
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à MONTPEYROUX
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé
définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la
démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme GASQ Cécile sur la commune de
MONTPEYROUX, St Remy, à la date du 30 avril 2026.
PO/ Le Chef de Service
L'IR2, S. FUNES
Signé
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 26/CRT/ 132
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