CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-147
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-04-02-00001 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP RICHARD MARION - ASF SAP 97342649 (2 pages) Page 3
14-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARRON FABIEN SAP920394509 (2 pages) Page 6
14-2026-04-02-00003 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEROYER GAETAN SAP850587775 (2 pages) Page 9
14-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP PETITPAS Aluce SAP883454225 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement de l'A13 sur
le territoire de 11 communes du Calvados à la demande de la Société
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de
restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents (8 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-04-01-00004 - Arrêté de clôture de la régie de police de la
commune de Cormelles-le-Royal (2 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-02-00001
Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP RICHARD MARION - ASF
SAP 97342649
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00001 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP RICHARD MARION - ASF SAP 97342649 3
Direction départementale=i de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéits Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 2 AVRIL 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/979342649LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 mars 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Marion RICHARD pour le compte de l'entrepriseindividuelle RICHARD MARION dont le nom commercial est l'ASF - l'humain au cœur du service » et lesiège social ainsi que l'établissement principal sont situés 33 Rue Guy Moquet a MEZIDON VALLEED'AUGE (14270), numéro SIREN 979 342 649,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 mars 2026, présentéepar Mme Marion RICHARD pour le compte de l'entreprise individuelle RICHARD MARION dont le nomcommercial est l'ASF — l'humain au coeur du service » qui répond aux exigences de la réglementationdes services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle RICHARD MARION dont le nom commercial est l'ASF - l'humainau cœur du service » est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/979342649ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle RICHARD MARION dont le nom commercial est l'ASF - l'humain aucœur du service » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00001 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP RICHARD MARION - ASF SAP 97342649 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 27 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle RICHARD MARION dont le nomcommercial est l'ASF — l'humain au cœur du service » en qualité d'organisme de services à la personnepeut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code dutravail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 2 avril 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00001 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP RICHARD MARION - ASF SAP 97342649 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-02-00002
Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARRON FABIEN
SAP920394509
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARRON FABIEN SAP920394509 6
Direction départementaleEn PPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 2 AVRIL 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/920394509LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 4 mars 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Fabian CHARRON pour le compte de l'entreprise individuelleCHARRON FABIAN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 17 Route deFontaine à BARON-SUR-ODON (14210), numéro SIREN 920 394 509,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 mars 2026, présentéepar M. Fabian CHARRON pour le compte de l'entreprise individuelle CHARRON FABIAN qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle CHARRON FABIAN est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/920394509ARTICLE 3: L'entreprise CHARRON FABIAN a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileTravaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARRON FABIEN SAP920394509 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 6 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CHARRON FABIAN en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 2 avril 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARRON FABIEN SAP920394509 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-04-02-00003
Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEROYER GAETAN
SAP850587775
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00003 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEROYER GAETAN SAP850587775 9
Direction départementale+ de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des SolidaritésLibertéÉgalitéFami Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 2 AVRIL 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/850587775LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 25 mars 2026, concernantles services à la personne, présentée par M. Gaëtan LEROYER pour le compte de l'entreprise individuelleLEROYER GAETAN dont le nom commercial est « Gaëtan Services Numériques » et le siège social ainsique l'établissement principal sont situés 977 Route du Bateau à LE MESNIL-VILLEMENT (14690), numéroSIREN 850 587 775,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 mars 2026, présentéepar M. Gaëtan LEROYER pour le compte de l'entreprise individuelle LEROYER GAETAN dont le nomcommercialest « Gaëtan Services Numériques » qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle LEROYER GAETAN dont le nom commercial est « Gaëtan ServicesNumériques » est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/850587775ARTICLE 3: L'entreprise LEROYER GAETAN dont le nom commercial est « Gaëtan Services Numériques» a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Assistance administrative a domicilee Assistance informatique a domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00003 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEROYER GAETAN SAP850587775 10
e Livraison de courses à domicile
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 30 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEROYER GAETAN dont le nomcommercial est « Gaëtan Services Numériques » en qualité d'organisme de services à la personne peutêtre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 2 avril 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-02-00003 - Arrêté du 02-04-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEROYER GAETAN SAP850587775 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-19-00005
Arrêté du 19-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP PETITPAS Aluce
SAP883454225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP PETITPAS Aluce SAP883454225 12
Direction départementaleEu | PPREFET — de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités
raternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/883454225LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 mars 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Alice PETITPAS née PERRON pour le compte de l'entrepriseindividuelle PETITPAS ALICE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés Lieu-DitAncien Moulin à CRIQUEVILLE-EN-BESSIN (14450), numéro SIREN 883 454 225,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 16 mars 2026, présentéepar Mme Alice PETITPAS pour le compte de l'entreprise individuelle PETITPAS ALICE qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle PETITPAS ALICE est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/883454225ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PETITPAS ALICE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP PETITPAS Aluce SAP883454225 13
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 16 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PETITPAS ALICE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 19 mars 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP PETITPAS Aluce SAP883454225 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-27-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement de l'A13 sur le territoire de 11
communes du Calvados à la demande de la
Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la
France (SANEF)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'aménagement de l'A13 sur le territoire de 11 communes du Calvados à la demande de la Société
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
15
| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Direction/ Mission JuridiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non bâties dans lecadre de l'aménagement de l'Autoroute A 13 - Études de mise à 2x3 voiesdes Sections Bourneville-Beuzeville et Dozulé-Mondeville sur le territoire deonze (11) communes du Calvados à la demande de la Société des autoroutes duNord et de l'Est de la France (SANEF)LE PRÉFET,
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code des relations du public avec l'administration, en particulier les articles L.131-1 relatifsa l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'article L.221-2 relatifaux règles d'entrée en vigueur et aux modalités d'application dans le temps des actesadministratifs ;VU le Code forestier ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et son article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3;VU fa loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux eta la conservation des signaux, bornes et repéres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-44 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passéesentre l'État et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et entre l'Étatet la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à cesconventions ;VU l'étude engagée par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pourune mise à 2x3 voies des Sections Bourneville-Beuzeville et Dozulé-Mondeville impactant lesterritoires de onze (11) communes du Calvados: Banneville-la-Campagne (14 036), Basseneville(14 045), Cagny (14119), Cricqueville-en-Auge (14 203), Démouville (14 221), Dozulé (14 229),Giberville (14 301), Goustranville (14 308), Mondeville (14 437), Sannerville (14666) et Troarn(14 712);
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'aménagement de l'A13 sur le territoire de 11 communes du Calvados à la demande de la Société
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
16
VU le plan de périmétre du projet section Dozulé-Mondeville et la liste des parcelles concernéespar les études relatives a ce projet ;VU la demande du 16 janvier 2026 de M. Francois CORNIER, directeur de la construction dugroupe SANEF, sollicitant un arrété préfectoral d'autorisation de pénétrer dans des propriétésprivées situées sur le territoire des dites communes et listées dans le périmètre du projet ;CONSIDÉRANT que ces autorisations ont pour objet de faciliter les études sur les terrainsconcernés;SUR PROPOSITION du Secrétaire général :ARRÊTE :ARTICLE 1° :Les agents de la SANEF ainsi que tout prestataire dûment mandaté et désigné par elle, de mêmeque les agents de la DIRNO, (Direction Interrégionale des Routes Nord-Ouest) sont autorisés,dans les 11 communes mentionnées ci-dessus, à pénétrer dans les propriétés privées non bâties,closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), pour procéder a desinvestigations de terrain envisagées comprenant notamment :+ les levés topographiques ;+ les études écologiques;* les reconnaissances géotechniques ;+ la pose de capteurs pour les études air et santé, et acoustique ;* toutes autres reconnaissances préalables nécessaires à la bonne conduite du projet.Le plan de périmètre d'études de la section Dozulé-Mondeville de l'A 13 (annexe I) et la liste desparcelles cadastrales concernées (annexe II) sont joints à cette décision.La présente autorisation est accordée pour la période allant du 30 mars 2026 au 31 décembre2027.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par les routes départementales, les voiescommunales, les chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
ARTICLE 2:Les personnes mentionnées à l'article 1° de cette décision seront munies d'une copie certifiéeconforme du présent arrêté, ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à touteréquisition.En outre, l'entrée de ces agents dans des propriétés closes ne pourra avoir lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :« [...] L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, ellene peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardienla propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'aménagement de l'A13 sur le territoire de 11 communes du Calvados à la demande de la Société
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
17
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablese soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. ».
ARTICLE 3 :Défense est faite aux propriétaires de s'opposer aux investigations mentionnées à l'article 1% oude déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.M. Christian ROUKOZ-DIAB est la personne ressource du maître d'ouvrage chargée de suivrecette procédure administrative dont les coordonnées sont rappelées ci-dessous :Mobile : 06 67 21 44 01 - Courriel : christian.roukoz-diab@sanef.comTéléphone fixe : -+33 (0)3 44 63 76 20Adresse: Direction de la Construction - 3P 50073 - 60304 Senlis Cedex 20 -www.groupe.S3nef.comLes maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appuide leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires, pour réparer les dommages causésaux propriétés par les personnels chargés des travaux précités, seront à la charge de la SANEF -Direction de la Construction — 3P 50073 — 60304 Senlis Cedex 20.À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié et affiché par les maires dans les 11 communes citées ci-dessus aumoins dix jours avant le début des opérations d'investigation.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à laDirection départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) - service MissionJuridique (MJ) - sise 10, boulevard Général Vanier - CS 75 224 - 14 035 CAEN cedex 4.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Le présent arrêté sera caduc s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date depublication.
ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de CAEN domicilié 3 rue Arthur Le Duc, BP 25 086, 14 050 CAENCedex 4.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'aménagement de l'A13 sur le territoire de 11 communes du Calvados à la demande de la Société
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
18
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique en utilisantl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'introduction d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) pendant cette périodeproroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général, le Directeur construction du groupe SANEF, la Directrice départementaledes territoires et de la mer, et les Maires des communes impactées par l'opération projetée sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Caen, le 27 mars 2026 Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général=. \ tNN ee.
Stéphane SINAGOGA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-27-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'aménagement de l'A13 sur le territoire de 11 communes du Calvados à la demande de la Société
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au
programme pluriannuel de restauration de la
Dorette, du Doigt et leurs affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 20
ES Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉde déclaration d'intérêt général relatif au programmepluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18, R.214-88 à R.214-104, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatifà l'exercice du droit de Berar des riverainsd'un cours d'eau non domaniale;Vu l'arrêté permanent du 6 juillet 2022 réglementant le brülage des déchets végétaux à l'airlibre pour le Calvados ;VU l'arrêté permanent d'entretien régulier des cours d'eau du 9 juillet 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature à MmeÉmilie GORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération du syndicat mixte du bassin de la Dives en date du 28 janvier 2025autorisant les travaux ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 21
VU la demande du 2 décembre 2025 présentée par M. le président du syndicat mixte dubassin de la Dives visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programmepluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents;VU le courrier du 30 décembre 2025 du président de l'AAPPMA « La Gaulle des Métallos »concernant son souhait de faire valoir ses droits 4 exercer la péche selon les modalités etobligations du décret du 21 juillet 2008 ;VU le mail du 19 février 2026 du président de l'AAPPMA « La Côte Normande » concernantson souhait de faire valoir ses droits à exercer la pêche selon les modalités et obligations dudécret du 21 juillet 2008 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation du programme pluriannuel de restauration de la Dorette,du Doigt et leurs affluents présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et1.8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux duprogramme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit depêche des propriétaires riverains concernés par les travaux d'entretien et de restauration serapartagé gratuitement pour une durée de cinq ans, à compter de l'achèvement de la premièrephase du programme pluriannuel, avec l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique pour ces cours d'eau ou à défaut par la fédération départementale de pêcheet de protection du milieu aquatique ;CONSIDERANT que le présent arrêté a fait l'objet d'une procédure contradictoire ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par le syndicat mixte du bassin de la Dives pour le programmepluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents sont déclarés d'intérêtgénéral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration pluriannuel doit permettre une amélioration de la qualité del'eau et une mise en valeur du milieu aquatique.Les travaux seront réalisés sur une période de 5 ans à raison d'une tranche par an.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 22
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLe programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluentscomprend la gestion de la végétation rivulaire, la lutte contre les dégradations du bétail et larestauration de la petite continuité et aménagement de passage a loutres.Le syndicat mixte du bassin de la Dives est autoriséà effectuer les travaux du programmepluriannuel ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur.Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:a) Gestion de la végétation rivulaire et des encombres :1) Restauration et entretien de la ripisylve qui comprend les interventions suivantes :- abattage sélectif des arbres penchés, matures ou morts ;- élagage des plus grosses branches basses problématiques ;- débroussaillage partiel du talus de berge.Ces interventions sont réparties en trois catégories de restaurations :- restauration légère de la ripisylve sur des secteurs où sa densité est faible à moyenne quiconsiste à un débroussaillage manuel sélectif du talus de berge jusqu'à 2 m en retrait, unrecépage des arbres de moins de 20 cm, un élagage sélectif de certaines branches basses etun abattage ponctuel inférieurà 10 arbres pour 100 m.- restauration moyenne de la ripisylve sur des secteurs où la densité est moyenne à forte quiconsiste à un débroussaillage manuel sélectif du talus de berge et jusqu'à 2 m en retrait, unrecépage des arbres de moins de 20 cm, un élagage sélectif de certaines branches basses etun abattage régulier supérieur à 10 arbres pour 100 m. |- restauration lourde qui consiste en la réhabilitation de secteurs où l'abandon du cours d'eaua conduit à une densification et un vieillissement de la ripisylve qui consiste à undébroussaillage manuel sélectif du talus de berge et jusqu'a 2 m en retrait, un recépage desarbres de moins de 20 cm, un élagage sélectif de certaines branches basses et un abattagerégulier supérieur à 20 arbres pour 100 m.2) Gestion des embacles :L'enlèvement des embâcles naturels gênants sont enlevés au moyen d'un tracteur forestier ettire fort pour les plus gros et manuellement pour les embâcles de plus faible volume. Lesembâcles sont billonnés sur place et les rémanents sont broyés, disposés dans une haie etlaissés au propriétaire ou exportés en décharge.Tous les embâcles ou obstacles artificiels en particulier les clôtures en travers et les ouvragesillicites sont supprimés. Les résidus non naturels sont évacués dans un lieu adapté.b) Lutte contre les dégradations du bétail :1) Pose de clôturesDisposition en haut de berges à une distance minimum de 80 cm de la crête de berge pouréviter le piétinement et l'affaissementde la partie supérieure de la berge. Deux types declôtures sont proposés en fonction de l'usage de la parcelle et le choix du propriétaire:clôture électrique et clôture avec rangs de barbelés en fonction de l'usage de la parcelle et lechoix du propriétaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 23
2) Dispositifs d'abreuvement : .Le bétail ne doit pas pénétrer dans le lit du cours d'eau. Le choix des secteurs retenus pourl'implantation des nouveaux abreuvoirs se fait en accord avec les riverains sur des zonesgarantissant la pérennité des aménagements sur une portion droite de rivière. Cesaménagements ne sont effectués que sur les parcelles des propriétaires volontaires et quisont partenaires du projet.Plusieurs mises en ceuvre d'abreuvoirs sont proposées comme une pompe de prairie, unabreuvoir gravitaire, un bac a eau avec possibilité de raccordement AEP, une descente aucours d'eau, une éolienne hydraulique et un système d'abreuvement autonome solaire.3) Pompe de prairie :La mise en placede « pompes à museau » est à privilégier. Ces dispositifs sont installés sur despuits de manière à éviter une alimentation au cours d'eau.Ce système requiert une conduite de 25 mm de diamètre et une valve anti-retour.Cette pompe est fixée solidement pour empêcher les animaux de la déplacer.4) Abreuvoir gravitaire :Cet abreuvoir utilise la pente du cours d'eau pour créer une charge suffisante au remplissagedu bac d'abreuvement. Dans la mesure où c'est la différence de niveau entre la crépine et lebac d'abreuvement qui permet l'alimentation en eau, ce dispositif ne peut être installé quesur des cours d'eau à pente importante supérieure à 5 % avec une hauteur de berge modérée,pour ne pas avoir à déployer une longueur de tuyau excessive.5) Bac à eau:xLes bacs a eau d'abreuvement peuvent étre alimentés par le réseau d'eau potable, puits,captages ou citernes a eau. Les bacs sont cylindriques de préférence en polyéthylène ougalvanisés (de 400 a 1000 |, avec ou sans flotteur) et posés sur une zone d'accès encaissée pardu tout venant pouvant étre disposés sur un géotextile de type « Bidim ».6) Descente aménagée :Ces abreuvoirs en descente au cours d'eau sont installés si la pose de bacs réseau, de bacsgravitaires ou de pompes de prairie n'a pas été retenue. Ils sont calés sur le niveau atteint parl'eau à l'étiage. Le choix des secteurs retenus pour l'implantation des nouveaux abreuvoirs sefait en accord avec le propriétaire sur des zones garantissant la pérennité des aménagements,sur une portion droite de rivière. Les abreuvoirs ne sont effectués que sur les parcelles despropriétaires volontaires et qui sont partenaires du projet. Le bois utilisé pour la réalisationdes abreuvoirs en descente est uniquement en chéne et/ou acacia.7) Dispositifs de franchissement :Le choix du site d'implantation du dispositif est indispensable à son bon fonctionnement. Ilest choisi conjointement par l'exploitant et/ou par le propriétaire, en collaboration avec letechnicien. |L'installation d'une passerelle sert uniquement à assurer le transit continu des bêtes d'une riveà l'autre, sans que celles-ci n'aient à franchir le cours d'eau, évitant ainsi toutes perturbationsenvers le milieu (passerelle bois ou bois/métal, passage 1/2 hydrotube en PEHD, ponceau etpassage plaques caillebotis sur culées béton).
c) Suppression ou aménagement d'obstacles à l'écoulement et travaux d'hydromorphologie :1) Suppression ou aménagement d'obstacles à l'écoulement et travaux d'hydromorphologie :Cette opération consiste à retirer les obstacles à l'écoulement qui n'ont plus d'usage. S'ils ontencore un usage, ils sont aménagés et/ou remplacés par des ouvrages transparents(échancrure, abaissement des radiers de ponts, mise en place de passerelles...).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 24
2) Travaux d'hydromorphologieCette opération redonne des facultés d'autogénération au cours d'eau. Les interventionspeuvent être simples : recharge en granulat, créations de banquettes/radiers/mouilles, retraitde merlons de curage ou plus complexes (désartificialisation des berges, remise en fond devallées, reméandrage).3) Aménagement de « loudroduc » pour la circulation de la loutre d'Europe :Il s'agit de banquettes hautes raccordées aux berges en amont et en aval des ouvrages afin depermettre à l'espèce de traverser sous les ouvrages, au sec et de manière sécurisée. Il estprévu de créer un effet « entonnoir » à l'amont et à l'aval des ponts afin de l'inciter a prendreces passages aménagés.4) La gestion des déchets et des espèces exotiques envahissantes :Les déchets domestiques, flottants, décharges sont retirés et les spots d'espèces végétalesexotiques envahissantes sont gérés.Un dossier loi sur l'eau sera déposé en complément de cette déclaration d'intérêt généralconcernant les travaux RCE, hydromorphologie, protection ou restauration des berges.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Le budget prévisionnel est estimé à 360 000 € TTC :- Estimation détaillée des coûts par nature
AAKRIT TT"8 ILEAL Fhe
28 00080 80 00014 700 102 9007 9 8008 48 000Tad 91000/ 359 700 €- Plan de financement prévisionnel des travaux par territoire
Total par Total parFinanceur Financeur168 000 € 120 000 €42 000 € 30 000 €210 000 € 150 000 €
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 25
- Plan de financement prévisionnel général"Finonceurs | Total par Financeur —| AESN (@0%) | 288000€Collectivités (20%) 72 000 €TOTAL (€ TTC) ~ 360 000 €
ll n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.ARTICLE 4 : Conventions entre riverains et collectivitéAvant toute intervention, tous les propriétaires et exploitants sont consultés, s'ils lesouhaitent et de préférence sur le terrain. Les actions préconisées leur sont présentées etdétaillées. A l'issue de ces échanges, une convention signée entre les trois parties permettra àla collectivité de mettre en œuvre les actions prévues.ARTICLE 5 : Occupation temporaire des terrainsLe syndicat mixte du bassin de la Dives ést autorisé à occuper temporalremenit les terrainslistés dans l'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte du bassin de la Divesde pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprisenécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur lesplans parcellaires figurant en annexe 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 6 : Droits de pêcheL'AAPPMA « La Côte Normande » fait valoir ses droits à exercer la pêche selon les modalités etobligations du décret du 21 juillet 2008 susvisé, pour une durée de 5 ans, à compter del'achèvement des opérations d'entretien.Les parcelles concernées sont: Commune d'Auvillard:CO007-0010, CO027-0028, CO006,C0001-0002-0004 C0115-0116 et commune de Repentigny: A0086L'AAPPMA « La Gaulle des métallos » fait valoir ses droits à exercer la pêche selon lesmodalités et obligations du décret du 21 juillet 2008 susvisé, pour les parcelles restantes(annexe 1), pour une durée de 5 ans, à compter de l'achèvement des opérations d'entretien.ARTICLE 7 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.Avant le début du chantier, pour un meilleur encadrement des travaux et en cas de pollution,il est nécessaire de prévenir les services de police de l'eau : Office Français de la Biodiversité(sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr) et la C.AT.E.R. Calvados-Orne-Manche.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 26
ARTICLE 8 : Période de travauxLes interventions sur les berges et dans le lit du cours d'eau seront judicieusement réaliséespendant la période estivale et l'automne. Les travaux sur la végétation seront effectués enpériode de repos végétatifs de septembre à avril afin de permettre la reprise des végétaux auprintemps. Elles seront conformes à l'arrêté préfectoral permanent portant sur les modalitéset l'entretien régulier des cours d'eau visé.ARTICLE 9 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.ARTICLE 10 : Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présenteautorisation pourra être renouvelée pour une période de cinq ans. La demande. derenouvellement devra alors être adressée à monsieur le préfet au moins six mois avant la dated'expiration.ARTICLE 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, M. le président du syndicat mixte du bassin de la Dives, Mme ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire,aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaires etpublié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 27
Une copie du présent arrété sera affichée pendant une durée minimale de deux mois dans lescommunes de Hotot-en-Auge, Rusmesnil, Victot-en-Auge, Cambremer, Montreuil-en-Auge,Saint-Ouen-le-Pin, Auvillars, Bonnebosq, La Roque Baignard, Le Fournet, Léaupartie, Manerbe,Repentigny, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge. Il est en outre publié dans deux journauxlocaux conformément à l'article R.435-39 du code de l'environnement.
Caen le pan AWOL (oiPour le Préfet et par délégation,
hi MORVANNIC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel de restauration de la Dorette, du Doigt et leurs affluents 28
Préfecture du Calvados
14-2026-04-01-00004
Arrêté de clôture de la régie de police de la
commune de Cormelles-le-Royal
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-01-00004 - Arrêté de clôture de la régie de police de la commune de Cormelles-le-Royal 29
PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalité n°DCL-BCBFL-26-11Fraternité
ARRETE DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEEAUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE CORMELLES-LE-ROYALLE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant nomination de Madame NellyMESNAGE en tant que régisseur de recettes auprès de la police municipale de lacommune de CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur RomainVIGNET et Monsieur Fabien MASSON en tant que mandataires suppléants ;VU la demande de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la policemunicipale adressée le 9 mars 2026 par la commune de CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'avis favorable du 30 mars 2026 du directeur départemental des financespubliques du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créeret de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposantd'une police municipale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTEArticle 1°: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale deCORMELLES-LE-ROYAL pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de laroute, est clôturée à compter du 31 mars 2026;Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctionsde régisseur exercées par Madame Nelly MESNAGE et aux fonctions de mandataires. Suppléants de Monsieur Romain VIGNET et de Monsieur Fabien MASSON .
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-01-00004 - Arrêté de clôture de la régie de police de la commune de Cormelles-le-Royal 30
Article 3: A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes dela régie de recettes sont soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issuede la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4: L'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 portant institution de la régie derecettes auprès de la police municipale de CORMELLES-LE-ROYAL, l'arrêté préfectoraldu 27 février 2024 portant nomination du régisseur de cette régie de policemunicipale et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant nomination de MonsieurRomain VIGNET et Monsieur Fabien MASSON en tant que mandataires suppléantssont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté.Article 5 : En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejusticeadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt ledélai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 6 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Fait à Caen, le = 1 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,"7,| 4 —
Stéphane SINAGOGA _ :
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-01-00004 - Arrêté de clôture de la régie de police de la commune de Cormelles-le-Royal 31