Recueil-r93-2024-149_11 juillet 2024

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – 11 juillet 2024

ID 5e653c588eb0c140875524c337fc826d6e318895d5a84ee2dc134e58bbf5066d
Nom Recueil-r93-2024-149_11 juillet 2024
Administration ID prefpaca
Administration Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Date 11 juillet 2024
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/118282/880564/file/Recueil-r93-2024-149_11%20juillet%202024.pdf
Date de création du PDF 11 juillet 2024 à 09:07:49
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 25 août 2024 à 19:08:43
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-149
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 (34 pages) Page 3
R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 (28 pages) Page 38
R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 (16 pages) Page 67
R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 (15 pages) Page 84
R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 (21 pages) Page 100
R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 (15 pages) Page 122
R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 (41 pages) Page 138
R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 (34 pages) Page 180
R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 (15 pages) Page 215
R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 (9 pages) Page 231
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00013
DECISION 040000283 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 3
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 21 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APAJHO04 - 040000283
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAP EEAP TONY LAINE 040001091
IME DAME LA DURANCE 040780827
ITEP ITEP LE PARC (EP) 040004012
ITEP ITEP DYS LES 050007962
LAVANDES
SESSAD SESSAD LA DURANCE 040789323
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 4
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 28/06/2023 avec une date d'effet
au 01/06/2023
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJHO4 (040000283) dont le siège est situé 1B AV DU
PARC 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN, a été fixée à 12 172 559,74 € (dont 12 172 559,74 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
4 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 789 540,89 -0 -0 -0 0
040001091 950 532,67
1 067 327,22 | 339 336,90 -0 - 0 -0 0
040780827 2 734 492,42
260 451,65 137 611,84 293 008,50 115 705,96 104 569,12 0
040004012 1 375 644,20
64 359,85 1 603 793,40 | -0 -0 -0 0
050007962 1 319 119,59
-0 1017 065,53 | -0 - 0 -0 0
040789323 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 5
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 375,97 -0 -0 -0
040001091 646,62
120,64 57,68 -0 -0 -0
040780827 361,71
206,71 109,22 -0 -0 -0
040004012 363,93
93,82 209,29 -0 -0 -0
050007962 362,79
-0 124,96 -0 -0 -0
040789323 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 014 379,98
€ dont 1 014 379,98 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 12 168 559,74 € dont 12 168 559,74 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040001091 948 893,89 -0 788 179,67 -0 -0 -0
040780827 2 734 492,42 | 1067 327,22 | 339 336,90 -0 -0 -0
040004012 1 375 644,20 | 260 451,65 136 611,84 293 008,50 115 705,96 104 569,12
050007962 1319 119,59 | 64 359,85 1 603 793,40 | -0 -0 -0
040789323 -0 -0 1017 065,53 | -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040001091 645,51 -0 375,32 -0 -0 -0
040780827 361,71 120,64 57,68 -0 -0 -0
040004012 363,93 206,71 108,42 -0 -0 -0
050007962 362,79 93,82 209,29 -0 -0 -0
040789323 -0 -0 124,96 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 014 046,65 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 6
dont 1 014 046,65 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJHO4 (040000283) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 7
3 ETI8Y 624 T :tZ0Z/T0/TO Ne ajqionpuorey aseq3 ! 9Y/g!8U043 0 - : addojanua,p uaysues|3 ST'T8t 6CL T ! EZOZ/ZT/TE ne asegTLLIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOd1y yoylede@ueAed-jusawa|d : ZjIewNVENY LNIVS XNONYV NVI1VHI 09110 1y yoylede@uolaaq-auiydiap : TNDYVd NA AV 9T : 3SS34aV SLOV.LNODâzâæ.' - JIVIDOS NOSIVY INIV1 ANOL dV33 : 31VIDOS NOSIVY€820000%0 : INDIGIYN( SSINI4 T60T000t0 : INIWN3ISSI19VL3 SSINI4JYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdIsafy-euantigAUk ap sguoday su53y @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 8
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 O - : SUPaJd SaJINe 19 saoe|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 9S'ELO LEL T © an2|9,5 d9SI/EN358 aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « SPIOP SNOS » IP SINISF Sap JiedipulJUaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP 21P25 3| SUBP sanojje syIpa1d 3P 19 3 ZH'Z6S / 2P uorjesijenzoe,p JUBIUOW UN,p aldIJaUaq JUBWSSI|RID 3410AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 9
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : JeUI2,p J10ANOd ajersejes uoIJesojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 10
0 : 2J1eJ0dWa) aM0S21 UD BSIIAl SD41BJUBWIWOD)3 'HND Houisod e 2]943U033 O - : sad1esodwia) S9ADSA1 UD SASIW SOUINY30- : s9919(21/sa9sN421 sasuadaq30- ! NOL13¥) Sluawapuawe uoie}dysourg1odua1soMas91 UD SOSIU 9P 3 Q - 2P |B103 JUBJUOW UN,p a1dIJOUIG JUAWBASSI|GEJO 9430: mw':mhoggmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny300'000 € : [Iene13 ne ain ap ayjenD30 - : (d V1 X3) INI31d J33NNV 13443 1NO3Y3 : a8eu1ewap ne aply30 - :saxajdwod no sanbiy115 suonenlis30- : a11e18e3S uonesyneln30- : XnedipuAs sjusauewsad
sa|qionpuosayUON S]1P317 9P 3 00'000 € P 2301 JUBIUOW UN,p a1d1JAUAG JUAUIASSI|GEIS 34JOA. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 11
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIXx330- au1esodu1a1 M9S94 UD 3SIIA|3 00'000 € sa|qiyanpuo3a1 UOU syIpa4930- ! S3||9ANOU saunsain3 : SZOZ JOIAUE[ JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd3cv°76S L uonesijenioe p JUEJUOIN3 9S'ELO LEL T : STOZ JOIAUE( ;T ne UOIZEJOG e 3 ET T8t 6Z/ T ¥202Z/10/10 ne aseg3 95'ELO OZ T vcozuoneyoq e: olpejeur ooue1nsse JIed : 3INS aWuWIOIAo\chu TV.LNANALYUVdAA TIASNOD 211qe19 3 9S'EZO Ot/ T 2P JUEJUOU UN,p UOIIRIOP BUN P 29149499 JUIWSSI|RID DIJOA0(%08) AIAVTVN AINVANSSV SLIATUD NOLLLLYVJTY ILLVINLIAVIAN0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € ¥1Nv 0- 0- € J#1LNV0- 0- ¢ yiny 0- 0- ¢ yinv0- 0- T 341NV 0- 0- T 341NV¢ ¢ 1VNY3LX3 ' c 1VNY3LX3CESLE L96LT 88L L6 SLE 68 0FS 68L0- 0- 1VNY3ILNIIN3IS 0- 0- JVNYILNI IWNISIS'cpo 68°€68 8t6 JVNYILNI c9 99 L9 CES 0S6 1VNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 12
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 onuo sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] SIULIOY)PTOT ooUUE,] sop ouBuI] JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J 1)US0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Is » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOIG9I EJ 9P SINSH SOP oJquosue,] 1)U sousSOI9JOY ST} SUOTJENITSSop 19 JuoWDIUEUT] op soIqrmbasap sap IorjmuapI,p sruisd e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0PS9[ suep saIreuuonsasd sor Jed souSIosUuaI SJIJO3JJO sop osAjeue oun IsuTe'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOZ o1T8)98pnq ouSedures EJ op 2Iped 3] sUep 3 L9'TZZ Top jueJuour UN 19 HZOZ O18198pN9 ouSRAUIED op aseyd oI9rWAId EJ op oIPpR5 9]suep 919d0 e19S 3 Q - B JUBAJ[, S 93eIqI[INbaa1 ne 91J JuBJUOU 9J 'Juanbasuod red3.9TUT (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np 1n9158s 3] MS SINSF Sop oJquesue,]3 0Z'T89 16 Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 £0'096 68 (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u ...—:QE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 13
3 ZE'9SO EZT ¥ : ¥20Z/10/T0 ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )3 TE'9SO €T v ! EZOZ/ZT/TE ne asegLLIDVdVD r0Z/T0/T0 NV LNANHONVNIA 3d ATVAO0T) NOLLV.LOd1y yoylede@ueAed-jusawa|d : ZjIewNVENY LNIVS XNONYV NVI1VHI O9T#0 1y yoylede@uolaaq-auiydiap : TNDYVd NA AV 9T : ISS3YAV SLIV.LNO9âzâæ.' - JIVIDOS NOSIVY JONVYNA V1 3NVG : 31VI1DOS NOSIVY€820000%0 : INDIGIYN( SSINI4 L7808L0v0 : ININAISSI1EV13 SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdIsafy-euantige ap sguoday SN € @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 14
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 HS'OST THT t © 9A3|,S o9SIpEN1DE 3Seq 9410 *3 Q - IP JUBJUOW UN P « S9JOP SNOS » 1P SIAIST Sop aJieipulJuaway1e13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INb291 NP 34P25 3| suEp sanopje sypa1L ap 19 3 ZZ'OOT 8T 2P UOIzesIjenzoe,p quejUOU UN P aldIJJUIG JUAWASSI|GEIS 3410AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 15
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 16
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dv3 X3) INI31d 33NNV 13443 1N9330 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@————@.—@fi UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 17
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua a21u3,| JUDAD S33D]SUOI S303/NS71 $3| JUJWanbiUN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIX330- a11e40du13] 3M12S34 U3 3SIA]30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)30- ! S3||9ANOU saunsain3 : SZOZ JOIAUE[ JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd322001 8T uonesijen)oe,p JueUO3 ¥S'9ST TbT ¥ : SZOZ JoIAuel , [ ne uonejoq e P e3 ¥5'9ST TT ¥ : ZOZ UONE1OG «"aipejeu soueInsse HEd : Jins auWo)(%07) TV.LNANALYUVdAA TIISNOD 2119219 3 $S'9ST THT t 2P JUEJUOW UN,p UOIILIOP AUN,p a01y5UAG JUAWBSSI|GEZE 3430(%08) AIAVTVN AONVANSSV SLICAUD NOILILYVATY ILLVINLIAVIAN0 0 aviss 0 0 aviss. _ € JYLNV .- _ € ULV.- .- Z3uLNY .- .- 2LV- .- 13410V . .- 13810V89°LS 06°9£€ 6€€ ms 89°LS 06°9£€ 6E€ HYNEIDEn —s LYNYILNI IN3S p Z7LZE L90 T LVN83LNI INASp DRS LYNYILNI IL'T9E 7h'76v VEL T LVNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 18
"STOT °1T8195pnq ouSedures el op a1ped ] suep 30 - op JuBjUOW Un 19 $7(7 °1TB195Spnq audedwed ap aseyd o19ruro1d e op 2Iped 91suep 919do e1os 3 Q - B JUBAQJ[Q, S 98eIqQIINDar ne 31 Juejuow 9J 'yuanbasuod IV3 9L'8Sb ¥T - (g-V) 110ne018d e ]anjuaiayiq(g) J10ona01ad3 LH'ST9 6Z1 Np zeyune snoa anb 113 np Juejuoy3 EZ'HLO V6T (v) 1207 sindap aanojje uo11e10G3 U3 JUEJUOIN]
T SINSH 91304 Mnod
"$707 U2 spsusduros UOU 33 S9JOP SnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UOT)OUOJUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)$T0T 29UUR, | SPP OURUIJ JUBJUOW 9J 19 [ 1D U9 IPAR UIOSIG OJ ONUO9OUSIRIJIP B[ 3P 978101 osTIdaI aun '« sj0p MS » JIp SINSH S9J MOJ O
:}INS UIIODa8e1qinbaar ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P [BISUIS In2)0a11p 97"UOIS9I B[ 9P SINSH SOP oJqueosus,] onuo SAUITOIIIY ST} SUOTENITSSop 19 JudWdUBUIY op solgrmbasap sop IJoynuapl, p srusd e opnys 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPso] suep soIreuuoI)seS sof Ied souSIosuaI sy115o7T9 sop osAJeue oun Isure'osIpeor B SYyV,] QWIS UIOS9G MI 19 [ 1D NP 91717 N JNO[[B JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY1707 ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop HGQE@—QEOU np ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 19
302769 60€ Z : ¥20Z/10/T0 ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )3 07'769 60€ 7 ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD vz0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA Ad ATVAO0T) NOLLV.LOA1y yoylede@ueAed-jusawa|d : ZjIewNVENY LNIVS XNONYV NVI1VHI O9T#0 1y yoylede@uolaaq-auiydiap : TNDYVd NA AV 9T : 3SS3YAV SLIV.LNO9vOHKVdV : J1VIDOS NOSIVY (d3) DYVd 31 d3 : 31VIDOS NOSIVY€820000%0 : INDIGIYN( SSINI4 CTOHO0Ot0 : INIWNISSI19VLI SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdI%fi%fi;fluflflfléfi.AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 20
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS dWIWO0D SaILIEd31 '3 8H'OVS €€ - P JE103) JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SINSIW P d1dIJJUAG 3I1AUOS NO JUAWBSSI|GEJS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 SL'TES GTE Z © 9A3|9,S d9SIpEN15E aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « SPIOP SNOS » JIP SINISF Sap JiedIpuljuaway1e13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INb291 NP 34P25 3| suep sano|je sypa1K ap 19 3 SS'GET OT 2P uoIJesIjenzoe,p quejuOU UN,p aldiyJUIG JUAWASSI|GEIS 34J0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 21
000 T SaJTejua o)3 6t'Ov8 €€ -: (T axeuuv '4) | 1) a8esquinbaa1 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3418U1P40 N3IjIW 3] SI3A Sinaje}ije3 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 22
anbi3o3epad |alig1ew ap 1eyde : SAIIe)UIUINI0))3 : UOIUAAI3 O - : sjuepie xne aply3 00'000 T : SINI 24440,] 8p UolInjon33 : SJanawW sap ayAIEsMV- : JIeA@13 ne 3IA ap ayjen0 : 2J1eJodwa) OMOSI1 UD OSIAI SOJIEJUSWWON 30 - * lleAeny IA p 9ujenD= . 3 0 - : (dVA X3) INI31d 3INNV 13443 1N93930-* mw.._m..oaewu soMasg1l U9 sasiu! saJliny 3 " OMŒ._._ŒEW_U ne apiv30 - :saxajdwod no sanbiy115 suonenlis30- : S9919(21/sa9sN421 sasuadaq30- ! NOLI}D SJUSwapuaue uoie}ay 30- : a11e1Ze]s uonesynelnsaJ1e1oduwa3 30- : XnesIipuAs sjuauewadsoMas91 UD SBSIW 3P 3 Q - 2P Je103 JUEJUOU UN P DU JUAWASSI|GEZS 940N sejapanpuosey: So1TeIOduIe] SOAMSOI U SOSIN UON SYP914I 9P 3 00°000 T 9P Je103 JUEJUOU UN,p aDIyJU9G JUBWISSI|GeID 9430N. m@——:@.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 23
3 +SUda4 792INOdI NP 1NaNBin ua 2213U3,| JUDAD SP3DISUOI S103/NS31 $3| JUdWanbjun 2u139U07, 3 +SI1da1 JuUapaIX330- O.__m._OQEflu. oMasg4 UL asila]3 00'000 T sa|q!yonpuoas UOU syIpa493 8v'Ot8 €€ - : sapjornou saunsain3 : SZOZ JoinUef JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd3SS'6ET 0T uorjesipenzoe,p JuUejuoAl3 £7'T66 S8Z Z : SZOZ Jo1AUEl ,, T NE UOIEIOG e S en e3 £7'T66 987 7 : vZOZ UONEIOG er aipejeu asueinsse HEd : JINS awuwoI(%07) TV.LNANALYUVdAA TIASNOI 2119812 3 LZ'T6G 987 Z 2P JUBIUOW UN,p UOIIRIOP OuN,p °0145U9G JUAWASSI|GEIE 9410(%08) AIAVTVN HONVANSSV SLIGTYD NOILILAVdTU ILLVIQLIAVINN0 . aviss o . B0- 21695 +OI € CON 0- Z1°69S +OI €3ulnv0- 96'SOL ST1 LS O 0- 06'c0L STI Z 31NV0- 0s'800 €67 i 0- 05800 €67 L801 P19 9ET AI 27601 bS*1T9 LET HVNEILAE100 co'lch 05 LYNY3LNI IN3S o SI TSt 097 LYNYILNI IN3S€6°€0¢ 0T SLE T LVNYILNI €6'€9€ O7'tt9 SLET LVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 24
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 onuo sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] SIULIOY)PTOT ooUUE,] sop ouBuI] JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J 1)US0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Is » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOIG9I EJ 9P SINSH SOP oJquosue,] 1)U sousSOI9JOY ST} SUOTJENITSSop 19 JuoWDIUEUT] op soIqrmbasap sap IorjmuapI,p sruisd e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0PS9[ suep saIreuuonsasd sor Jed souSIosUuaI SJIJO3JJO sop osAjeue oun IsuTe'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doB19s 3 6b'ObS €€ - B JUBAOTO,Ss d8eIqI[Inbaar ne 317 juejuow 9J 'Juanbasuod red3 6v'Ov8 €E - (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np 1n9158s 3] MS SINSF Sop oJquesue,]3 SS 67 €L Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 VOSET LOT (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u ...—:QE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 25
3 EL'99S £Z0 € :¥20Z/10/T0 ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )3 EL'99S L7O € ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD vz0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA Ad ATVAO0T) NOLLV.LOA1y yoylede@ueAed-jusawa|d : ZjIewNVENY LNIVS XNONYV NVI1VHI O9T#0 1y yoylede@uolaaq-auiydiap : TNDYVd NA AV 9T : ISS3YAV SLIV.LNO9âz:Ë.' - JIVIDOS NOSIVY SIANVAVY1S31SAQ d3Ll: 31VIDOS NOSIVY€820000%0 : INDIAIYN( SSINI4 Z96/000S0 : ININ3ISSI19VL3 SSINI4JYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdIsafy-euantige ap sguoday SN € @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 26
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 : 22033144 a8esadas HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sUe|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS dWWO0D SaILIEd31 '3 06'H8S €S - 9P Je10) JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SINSIW 3P a1dIJJUAG IIAISS NO JUAWBSSI|GEJS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 SL'LS8 OvO € @ an2|2,5 d9SIpEN158 aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » IIP SINISF Sap Jiedipuljuaway1e13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INb291 NP 34P25 3| SuEp sanopje sypa1L ap 19 3 ZO'T6Z ET 2P uoiJesienzoe,p quejuOu UN P aldIyJUIG JUAWASSI|GEIS 34J0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 27
000 T SaJTejua o)3 06'#8S €S - : (T axeuuv '4°) |19 a8esquinba94 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 28
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dv3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@————@.—@fi UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 29
3 +SUda4 792INOdI NP ANanBin ua 3243U3,| JUDAD S33D]SUOI S303/NS71 s2/ JUJWanbiUN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIXx330- a41e10du131 3A12S34 U3 SSILAI30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)3 06'#8S €S - ! S3||2ANOU saunsaiN3 : SZOZ JOIAUE[ JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd370°T67 ET uonesijensoe,p JueUO3 S8'ZLZ 186 7 : SZOZ J1UEÏ ,, T NE uonejoq e e e3 S8'7/7 L86 7 ¥Z0T Uoneloq »"aipejeu soueInsse 11eg : Jins auWo)(%07) TV.LNANALYUVdAA TIISNOD 2119819 3 G8'7/ 7 /86 Z 2P JUEJUOW UN,p UOIILIOP aUN,p 201 5UAG JUDWISSI|GRID 3430(%08) AIAVTVN AONVANSSV SLICAUD NOLLLLYVITY ILLVINLIAVIAN0 0 aviss 0 0 aviss- - € ULV - - € 3ULNY- .- Z3uLNY .- .- Z 3uLNY- .- 13810V .- .- 13810V67°60C Ot*E6L €09 T HVNEELE 67'607 Ot*E6L £09 T HYNEIDE— rs LYNYILNI IN3S P S8'6SE v9 LVNY3LNI IN3S61795 6611 61€ 1 LVNYILNI 6L'T9€ 6S6TT6IET LVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 30
"$707 U2 spsusduros UOU 33 S9JOP SnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UOT)OUOJUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)70T ooUUE,] sop 20UBUILJ JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J ONJUOSOUSI2JFIP EJ 3P 978101 osIIdoI aun '« sa30p Ins » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 juowsouEUT] op soIqrrmbasap sop 19rynuapI,p sruod e apnyd 999"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'9sIJeoI B SYV,] 'WSS UI0Saq MOJ 19 [5 NP 97717 Ne pnoJjje JUIWSIULUIJ 9J oNUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doB19S 3 06'#8S €S - B IUBAJ[Q, S 98eIqI[Inbaar ne 317 juejuow 9J 'Juanbasuod red3 68'v8S €S - (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 189S 88 op zeyne snon anb 113 Np JueJuOuN op uorjeurjsop B o1AND UD SIUI 919 B oJUES BJ op MSas np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 EO'EST ZVI (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 31
3 ST'ETZ t66 : ¥20Z/T0/T0 ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )3 ST'ETL v66 ! EZOZ/CT/TE ne asegILIDVdVI rZ0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA AC ATVAOT) NOILVLOG1y yoylede@ueAed-jusawa|d : ZjIewNVENY LNIVS XNONYV NVI1VHI O9T#0 1y yoylede@uolaaq-auiydiap : TNDYVd NA AV 9T : ISS3YAV SLIV.LNO9âzâæ.' - JIVIDOS NOSIVY IDNVYHYNA V1 OVSSIS : 3TVID0S NOSIVY€820000%0 : INDIAIYN( SSINI4 EZE68Z0v0 : ININISSIT9VLI SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdIsafy-euantige ap sguoday SN € @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 32
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : sauuasad sy1pa4d ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « S9|I3UIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uoijesisejoIs ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS UJUIOS SaILIEda1 '3 65°G86 /T 9P |e103) JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SINSIW 3P aldIJJUAG IIAIDS NO JUAWBSSI|GEJS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 v6'6J0 666 € 9A3|3,S d9SIjEN358 asEG 3410 '3 Q - 9P JUEJUOU UN,P « S9JOP SNOS » IP SIAIST sop asleIpuIJuaw3]1213 ap Juawa|duOI ne 31| a8e.ql|INbaJ NP 21ped 3| SUBP sanojje syIPpa1d 3P 19 3 6/°99€ p ap UOIIBSI|ENIIE, P JUBIUOW UN,p aldIJaUAG JUBWSSI|RID 34JOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 33
000 T SaJTejua o)3 6G'G86 LT : (t 3xeuuy '4) | 1) a8esqIjinba94 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 34
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : ssalJeU! sap aYAIPeslny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD Ssjusawapuawe uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 35
3 +SUda4 792NOdI NP 1NanBin ua 3343U3,| JUDAD SPIDISUOD SID)/NS31 S3/ JuUSWaNbIUN 2U139U07, 3 +SI1da1 JuUapaIX330- Oh_MuOQEUu oMasg4 UL asila]30- so|q!pnNpu0o3a4 uou s]Ipa4I3 65'S86 LT : sapjornou saunsain3 : SZOZ JoinUef JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd36'99€ ¥ uonesjenzoe,p JueUON3 €5'G90 ZTO T : SZOZ JOIAUE( ,, T ne UOIJE]OG © 3 ST'ETL t66 ¥202Z/10/10 ne aseg3 €SS90 LTO T : #Z0Z uoneioq eT aipejeur aoueInsse ëd : JINS BWWOI(%07) TVLNIWILIVJId TIASNOD 2119e39 3 £S'S90 ZTO T 3P ULIUOW UN,p UOHEIOP EUN p 3IIUI] JUSWISSI|GEID 9130A0(%08) AIAVTIVIN HINVUNSSV SLIATYD NOLLILYVdATA JLLVINLIdVOTY0 0 aviss 0 0 aviss0 0 € 341NV - 0 € 341NV0 0 Z 3YLNV - 0 Z 391NV0 0 T 3YLNV - 0 13410V« « ' I3 z96'4TI €5°690 LIO T AN 96'bZT €5°690 LIO T HVNEILE0- 0- JVNYILNI INIS 0- 0- L1VYNYILNI INISJVNYILNI 0- - JVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 36
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTU9 19 GZOZ 21eRdpnq dudedwed EJ op 2Iped 9J SUB( =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)707 ooUUE,] Sop 9OUBUIJ JURJUOW 9J 19 [ D US 919A8 UT0SAQ 9J ONJUOS0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Ins » JIp SINSH S9] nog O
ms ouTuIosoSe1qrmbaa1 ne I9pa501d4 ap sprdop e VOVd SHV.[ 2P JeIHUSS MaJÏONP 97"UOISOI B[ 9P SINSH Sop orquesue,] 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op soIqrmbasap sap IorjmuapI,p sruisd e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VD 19 (I ) SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOZ o118198pnq ouSedures e op 21ped ] sUEP 3 9T'SZLO ZZ P JuejuouUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBI9S 3 6G°G86 LT E JUBAJ[D,S 93RIqQIINDI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ3 vL'090 S (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 €6'8ES 8TT Np zaune snoA anb 1) np juejuow op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 6T'8Lb €L (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](LLD) aJrepipul Juswales): SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEGU :—u Œwm.:—___:—u...wwu.— ne Q>_ufl._@.— GQ_HŒE.—O.—:_
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00013 - DECISION 040000283 20240612 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00006
DECISION 040000531 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 38
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 58 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE - 040000531
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM SAINT JOSEPH 040004889
SAMSAH CENTRE D'ACCUEIL 040003980
SPECIALISE - SAMSAH
MAS MAS DE FORCALQUIER 040787228
FAM FOYER ACCUEIL 040002198
MEDICALISE
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 39
Considérant
ConsidérantArrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de 1' Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 28/05/2019 avec une date d'effet
au 28/05/2019
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par I' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) dont le
siège est situé QUA BEAUDINE 04300 FORCALQUIER, a été fixée à 6 709 997,34 € (dont 6 709 997,34 €
imputables à I' Assurance Maladie) dont :
302 150,50€ a titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
040004889 1 251 519,67
-0 390 310,74 -0 -0 -0 0
040003980 -0
284 125,97 -0 -0 -0 -0 0
040787228 4 256 778,13
-0 -0 -0 -0 -0 0
040002198 527 262,83
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 40
040004889 113,75
-0 107,43 -0 -0 -0
040003980 -0
425,34 -0 -0 -0 -0
040787228 292,62
-0 -0 -0 -0 -0
040002198 104,20
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 559 166,44
€ dont 559 166,44 € imputables a I'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 440 475,65 € dont 6 440 475,65 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040004889 1251 519,67 | -0 -0 -0 -0 -0 0
040003980 -0 -0 220 199,05 -0 -0 -0 0
040787228 4204 688,13 | 236 805,97 -0 -0 -0 -0 0
040002198 527 262,83 -0 -0 -0 -0 -0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040004889 113,75 -0 -0 -0 -0 -0
040003980 -0 -0 60,61 -0 -0 -0
040787228 289,04 354,50 -0 -0 -0 -0
040002198 104,20 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 536 706,30 €
dont 536 706,30 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) et aux structures
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 41
concernées.
DATE : le 14/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 42
360688 650 T :¥20Z/T0/T0 ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )3 60'688 650 T ! £Z0Z/2T/TE ne asegLLIDVdVD ¥20Z/10/10 NV LNANAHONVNIA AC ATVA0T) NOLLV.LOdJJ'IoINb|e9104-seoæ@neapueÏdi : ZjIewYFINDIVIHO] 00E#0 JJ'IoINbje9104-sedWSPI : TIIEWN3NIANV38 VNO : 3SS3Y0V SLIV.LNOI3SIT1VIDIdS TINDIOV,O FYLNID : 31VIDOS NOSIVY Hd3SOf LNIVS NV4 : 31VIDOS NOSIVYTES0000v0 : INDIAIYN( SSINI4 6887000v0 : ININAISSIT9V13 SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdI%fi%fi;fluflflfléfi.AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 43
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : sauuasad sy1pa4d ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « S9|I3JUIPISA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uoijesisejoIs ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS WIWOD SaILIEda1 '3 SO'Z96 Z/ 3P |8103) JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU S3INSIW 3P aldIJJUAG IIAIDS NO JUAWBSSI|GEIS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N3 79'ZSS €T T @ 2n2/9,5 d9SIjenjoe aseq 2130A *3 Z9'OTO 60T 9P JUBIUOW UN,p « S9JOP SNOS » UP SINST SIP a11eDIPUIJUAwa]IE1] ap JuaWa|dWOI ne 21j 9821G!iNba91 NP a1pP25 3| SUBP SINO||. SHPJI 3P 19 3 T6'ZS9 ¥ 2P uonesijen1oe,p JUBIUOW UN,p 3121)2UdJ JUAWBASSI|GEJS 9410NUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 44
000 T SaJTejua o)3 96'ETb Z/ : (1 >xeuuv '4) | 1) o8esqujinba94 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 60'ESS S : Jeyse,p Jloanod ajeusejes uoIjesuojenySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 45
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : ssalJeU! sap aYAIPeslny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD Ssjusawapuawe uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 46
3 +SUda4 792NOdI NP 1NanBin ua 3343U3,| JUDAD SPIDISUOD SID)/NS31 S3/ JuUSWaNbIUN 2U139U07, 3 +SI1da1 JuUapaIX330- Oh_MuOQEUu oMasg4 UL asila]30- so|q!pnNpu0o3a4 uou s]Ipa4I3 S0'L96 ZL : sapjornou saunsain3 : GZOZ JoiAuel J9T Ne uoneyoqg ©3:HZOZ UOIZE0G * Z9'OTO 60T : 11D e8e1qiinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd316759 t uoljesijenie,p JUEJUOIN3 L9'6TS TSZ T : SZOZ J01AUE( ;T NE UOIJEJOG e 3 60'688 650 T vZ0Z/T0/T0 ne aseg3 L9'6TS TSZ T : tZOZ UOIJEJOG e. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]Ins awwodAo\cQNw TV.LNINALYUVdAA TIASNOD aljge19 3 /9°6TS TSZ T 2P JUEJUOU! UN,p UOIJE10P OUN,p 25149U9G JUBWASSI| (I 34300(%08) AIAVTVN IDNVINSSY SLIATYD NOILLILYUVdATU JLLVINLIdVOTY0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € 3YLNV 0- 0- € JYLNV0- 0- ¢ LNV 0- 0- (4= g\0- 0- T 3YLNV 0- 0- T 3HLNVN0 0 LYNY3LX3 0- 0 LYNY31X30- 0- 1VYNY3LNI INIFS 0- 0- JVNYILNI IIN3SLT L96TS IST 1 1VNYILNI SL'ETT L96TSTSCT 1VNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 47
"$707 U2 spsusduros UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OINEJHSpPNG oUSEdUIRI EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]seuT0s9q 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z 8 MorIdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9CO_ =: sdure] xnop ue 29s1eI eIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNuo siIduro9 ]s9 jueJuour 9J JUOP SINSH SO STUIOY) FZOToouue,] sop ooueuIÏ JUBJUOW 9J 19 [ UO 9IOA8 UIOS9G 9] ONUOJOURIJJJIP B[ P 918101 osrIdo1 oun '« sa10p ms » JIp SNST S9]MOG O
ms ouTuIosoSe1qrmbaa1 ne I9pa501d4 ap sprdop e VOVd SHV.[ 2P JeIHUSS MaJÏONP 97"UOISOI B[ 9P SINSH Sop orquesue,] 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op soIqrmbasap sap IorjmuapI,p sruisd e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VD 19 (I ) SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBI9S 3 8S'HZt TST ? JUBAJ[Q, s 98eIqI[Inbaar ne 17 juejuow 9] 'Juanbasuod TBQ3 8S'bCv 181 (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 8V SI LZZ Np zaune snoA anb 1) np juejuow op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 06'624 St (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](LLD) aJrepipul Juswales): SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEGU :—u Œwm.:—___:—u...wwu.— ne Q>_ufl._@.— GQ_HŒE.—O.—:_
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 48
3 T6'860 8TZ :t70Z/T0/T0 Ne 3|q13onpuoday aseg3 ! 9Y/Iq!8U043 0 - : addojanua,p uajsues|3 T6'860 8T7 ! EZ0Z/ZT/TE ne asegvz0/T0/T0 NV LNANAINVNIA AC ATVAOTD NOLLY.LOAY]INDIVIHO1 00Et03NIONV39 VND : ISSI3HOV3SITVIDIdS TIINIIV.0 J#1N335 - F1VIDOS NOSIVYTES0000v0 : INDIGIYN( SSINIATATVNNOILSHD ANSINVDHO
Jj'IoInbje9104-secoæ@neapue1di : ZjIewN1) 19Inbjedsoy-sed@sed : TIIEWNSLIVLNOIHVSINVS- 3SIVI53dS TIINIIV,0 381N39 : F1V15OS NOSIVY086€000ÿ0 : INAWNISSITGVL3 SSINIANOILVOIJLLNAAI¥20Z ANOINHDAL ALONINZy,p =N3n&î....o«ëeë._FJues ap aeuodiog ansiy C @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 49
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : sauuasad sypa19 ap juawalo|dapay 3 : 2209914 a8e13d31 HND30 - ! SYP215 SaJINne 19 sade|d sues aSeseqay 3 Q - : UOIZEsisE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sonbiy115 suoijenyis UOIIN|OS3Y: Soinsour soïmny 3 : sasijne 1nod a11equawaja U3 Juawausiasua,p 2uun30- « So[jatUapIs91 SPUUN3 : sadesipueyAjod sjuejua 1nod uoijesisejoIs ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS WWOD SaILIEda1 '3 69'ZHT T P Je101 jUEJUOUI UN,p S3[|2ANOU SaJNSAUI 3P d1dYJUIG IIIAIIS NO JUAWBSSI|GEJS 3410A: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 9£'9S0 6TZ © a19|9,5 d9SIJENIIE OSEG 3410 *3 Q - 9P JUBIUOW UN,P « SPIOP SNOS » IIP SINISF Sap a112/IIPUIjuawayIes3 ap Juaw|dwod ne 31| 98eiql|inbaaJ NP 24P85 3| SUBP SpnO|je SIUPIID 3P 13 3 SH'LGG6 dPp UOIZESIIENIOE,p JUBIUOW UN,p a1dIJAUIG JUAWASSI|GEIE 34JO0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 50
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 69'ZbT T : JeU52,p 110ANOd ajersejes uoIJesojeAYSI|ELIE]ES SUOIJESIMOJEAAI 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 51
yd91 ap awuOo;aIe|d : SAITR)UD IO3 : UOIJU3A31d3 00°000 00T : syuepie xne aply3 0 - ! SIN 24}40,j p UOIIN|OA]3 : SJ3133W sap AIPRINY- : JIeA@13 ne 3IA ap ayjen0 : 2J1eJodwa) OMOSI1 UD OSIAI SOJIEJUSWWON 30 - * l1eneh 1 3p 9ulenD3 :YND Houa1s0d e aj0:3109 30 - : (d V1 X3) INI31d J33NNV 13443 1NO3Y30-* mw.._m..oaewu soMasg1l U9 sasiu! saJliny 3 " OMŒ._._ŒEW_U ne spiv30 - : sexajdwos no sanbiy119 suonenlis3 T8'879 ZE - : sag1alal/sagsnyal sasuadaq30- : NOLIYD SJUAWapuaure UOI}IRIIY 30S°0VL Z : a4le18e3s uonesynelnsosle1oduwa3 SIS 30- : XnedipuAs syuaueunadUa sas|ul 9P 3 T8'8Z9 ZE - 9P Je103 JUEJUOW UN,p a1D1JpU9G JUAWASSI|GEJP 9430 sajqronpuo2ay UON. soTeroduaT sSASSST US SS SUPJ) 3P 3 OS'ObZ ZOZ 2P Je10) JUEJUOW UN,p 321U JUAWASSI|GEIS 9430. m@——:@.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 52
3 ¥stdal 1pyaqNOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S2)DISUOI SID)/NS31 $3 Juawanbjun 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIX33 T8'8Z9 ZE - aJiesodwa) aMasa14 U3 3SIA|3 0S'ObL 20T Sa|q!)npuo531 UOU sypa149369 I T : S9||9ANOU saunsain3 : GZOZ Joinuef JT Ne UOIJE1OG e3: {70z UOIJE10G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd3St'L56 uonesijenioe p JUEJUOIN3 S0'66T 0TT : SZOZ J01AUE( ;T ne UOIJE]OG e 3 16'860 8TZ ¥202Z/10/10 ne aseg3 VL''OTE 06€ : vZOZ Uoneloq e- orpejeur a5ueInsse HEd : JINs AWWO)Ao\chu TV.LNANALYUVAAA TIISNOD 3119832 3 ¥/ '0T E OGE 9P JUBIUOW UN P UOIIRIOP AUN,p 29145U9G JUBWASSI|GRID DJJOA0(%08) AIAVTVN IINVINSSV SLIATI) NOLLLLIVJTY JILVINLIdV)TYd0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € ¥1Nv 0- 0- € J#1LNV0- 0- ¢ yiny 0- 0- ¢ yinv0- 0- T 341NV 0- 0- T 341NV¢ ¢ 1VNY3LX3 ' c 1VNY3LX319°09 0661 0CC €v LOT YL OTE 06€0- 0- 1VNY3ILNIIN3IS 0- 0- JVNYILNI IWNISJVNYILNI 0- - LVNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 53
"$707 U2 sosuadiod UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OIEJOSpPNG dudedwied EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]seuT0s9q 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z 8 MorIdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9O_ =: sdure] xnop ue 29s1eI eIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNuo siIduro9 ]s9 jueJuour 9J JUOP SINSH SO STUIOY) FZOToouue,] sop ooueuI] JUBJUOW 9J 19 [ D UO 9I9AB8 UIOS9G 9J oNUOS0USI2JFIP B[ 9P 918101 3SLIdaI oUNn '« S0P ms » JIp SNST S9]MOG O
:Jms WO. , a8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOV SHV.[ 2P [BIUIT MaJÏONP 3]STOT 9118)95pnq ouSedures g ap o1pes o SUEP 3 £8'66T LT "UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISop JueJuou UN }9 pZ07 °NB)9SpNG duseduwres op aseyd d1grward RJ ap 21ped 91 sop 10 juowoouEeUTF op sorgrmbasap sop Ioymuopr,p srurod e apnje 9199suep 919do BISS 3 Q - B juUBAOIO,S d8eIqI[INDII ne 1] JuEJUOU 9J yuanbasuod IG B vwom go o._ mcœ._... mo......:_...__ë_ mqoc_œ_sa:mxne juowgwIoquos '(1Z07 29uue [ p VI 19 () mo..._S:oE......._w......... mE.œSzuo_uso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI sy1509779 sop osAJeur oun Isure'9sIJeoI B QY V. ] 'SUTISO UTOS9G MOJ 32 [ 1D NP 97717 Ne pnoJje JUIWSIULUIJ 9J oNUO3 L8'66T LT (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 8709 EZ NP zalne snoA anb 119 np Juejuoy op uorjeurjsop B IAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 L6'vOt 9 (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 54
3 €8'VSY 8ZZ ¥ : ¥20Z/T0/T0 ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )3 €8'VSY 87T t ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVI rZ0Z/T0/T0 NV LNANAHONVNIA 3d ATVAO0T) NOILVLOGJJ'IoINb|e9104-seoæ@neapueÏdi : ZjIewYFINDIVIHO] 00E#0 JJ'IoINbje9104-sedWSPI : TIIEWN3NIANV38 VNO : 3SS3Y0V SLIV.LNOI3SIT1VIDIdS TINDIOV,O FYLNID : 31VIDOS NOSIVY YJIND1VDHO4 30 SVN : 31VIDOS NOSIVYTES0000v0 : INDIAIYN( SSINI4 8ZZ/8L0v0 : ININASSITEV13 SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdI%fi%fi;fluflflfléfi.AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 55
3 ! @VISS S9p uoijedijlie} Ej P 9U11O421 EJ ap uonedlddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 juaWa|du1073 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : sauuasad sy1pa4d ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS WIWOD SaILIEda1 '3 ZO'"SEG6 06 3P J2103 JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SINSIW 3P aldIJJUAG IIAIDS NO JUAWBSSI|GEJS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N3 80'65S OSE ¥ @ 2na|9,5 a9SIjenjIe aseq 2130A *3 VE'THS EOT 9P JUEJUOW UN,p « S9JOP SNOS » UP SINST SIP a11eOIPUIJUAUIAIIE1] ap jUAWIA|dUIOI ne 91j a8eiql|INbaas NP 14P25 3| suEp sano|je SyIpa15 3P 19 3 Z6'Z9S 8T 2P uonesienzre,p juejuOu UN P adiyaUAq JUAWASSI|qe19 3430AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 56
000 T SaJTejua o)3 T8'O8Z 89 : ( >xeuuv 'p) | 1) a8esquinba91 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 TZ VST ZZ : 18UPE,p 410ANOd ajeisejes uoljesliojendySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 57
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : ssalJaU! sop aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOUa1s0d e aj013U0) 3 0 - : (d V3 X3) INI31d J33NNV 13443 1NOIY30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply30- . œO—O..._.O_.O._\mQ—Qm:—.Q._ mOwCOQWfi_ 3000T 66 - mOXO_QEOU no m@:U_u._._U suolnenjis30- ! NOLJHD SJUSwapuaure uoie}ay 30- : adiei8e)s uonesynelnsaJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsoMas91 U SOSIW IP 3 Q - 2P 2303 JUBJUOW UN,p a1dIJOUIG JUAWBASSI|GEJS DJI0A sejqnonpuosey: SoITeI0d o) soarosor us sosii UON SP9149 9P 3 OO OTÿ 66 9P |e103 JUEJUOU UN,P 213/49U9G JUAUIASSI|GEIF 9430N. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 58
NOdI NP 1NanBin ua 3343U3,| JUDAD SPIDISUOD SID)/NS31 $3| JUWanbun 2U139U07,3 ! SZOZ Joinuef J9T ne UOIZEIOG e3* VCOT UOIJEI0G eJeyuowsyEedag |1èsu05 Hed3 OT'H6b Tt ¥ ! STOZ JOINUE( ;T ne UOIJEIOG ©3 OT'HO6 OVS ¥ : vCOZ UOIJE10G e. 9lpejew a0ueuansse UIl d(%0Z) TVLNANALYUVdAA TIASNOD(%08) AIAVTVN IINVINSSY SLICAUD NOLLLLYVJTY0 0 aviss- .- £ LNV.- .- 381NV- - 13810V0 0 LVYNY3LX3Os'pSE L6'SO8 9ET AVNHIANITAGSbO*687 ET*889 0T ¥ AVNEILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA3 +SHd24 151493 +SI1da1 JuUapaIX330- w.__m._onc._wu o>._0mw._ ue om_s_3 00'OTt 66 sa|q!iyanpuo9e1 UOU syIpa4I3 ZO'"SE6 06 : S3||9ANOU sasnsainv£'THS €0T ¢ 11D °8e1q!inbaay376795 8T uoljesijenioe,p Juejuolp3 ES SH 87T t ¥#20Z/10/10 ne aseg: JIns W W022119819 3 0T V06 OtS t 9P JUEJUOU UN P UOIIRIOP dUN P °0145U9G JUDWISSI|GRID DII0AALLVINLIdVOTd0 0 aviss0- . € JYLNV0- . Z 3YLNV0- - T J3YLNV0- 0- 1VNY3ILX3ve'czy L6'SZT v8Z LJVNY3LNI IIN3S79'T6Z €1'8LL9ST t JVNY3LNIvZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 59
"STOT o1T8398pnq ouSedures e op 2Iped 91 suep 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd axgrwaxd e op aped 9J suep 919doBI9S 9 ST'ZZE TLT B IUBAJ[Q, s d8eIqI[Inbaar ne 17 juejuow 9J 'Juanbasuod red3 ST'ZZE CT (g-V) 110ne018d e ]anjuaiayiq(g) J10ona01ad3 88'LE9 vOE Np zeyune snoa anb 113 np Juejuoy3 EL'STE ZET (v) 1207 sindap aanojje uo11e10GT SINSH 91304 Mnod
"$707 U2 spsusduros UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OIEJOSpPNG dudedwied EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]s9uT0s9q 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z 8 MorIdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9CO_ =: sdure] xnop ue 29s1eI eIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNuo siiduro9 ]s9 jueJuOur 9J JUOP SINSH SI STWIOY) FZOToouUUR,] Sop PIUBUIJ JUBJUOW 9J 19 [ U9 9I9A8 UIOSIG 9J ONUOSUSI9JTIP EJ 3P 978101 astrdar aun '« s9JOp INS » JIp SINSH SA[ o O
:Jms UIIODoSe1qr,mbag1 ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P JeISUSS In2)0a11p 97"UOIS9I EJ 9P SINSH SOP orquosua,] oNuo sou9SOo1919Y s91J SUOTJENIISSop 19 jJuowroauEUT] op solqrpmbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPso] suBp SAITRUUONSIT so] Jed sousIosuaI SJ1)I3JJd sop osAJeue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY'170Z ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop ...—:QE@—QEOU np ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 60
3 9v'OST TEt : ¥20Z/T0/T0 Ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )3 9V'OST TEt ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD vz0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA Ad ATVAO0T) NOLLV.LOAJJ'IoINb|e9104-seoæ@neapueÏdi : ZjIewYFINDIVIHO] 00E#0 JJ'IoINbje9104-sedWSPI : TIIEWN3NIANV38 VNO : 3SS3Y0V SLIV.LNOI3SIT1VIDIdS TINDIOV,O FYLNID : 31VIDOS NOSIVY ISI1VIICIN 113N5IV Y3AO4 : 31VIDOS NOSIVYTES0000v0 : INDIAIYN( SSINI4 86TZ000%0 : ININAISSITEV13 SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdIsafy-euantigAUk ap sguoday su53y @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 61
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 : 22033144 a8esadas HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sUe|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS BWIWOD SaILIEda1 '3 0Z 'H9G 8E 9P |BI01 JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU S3INSIW 3P a1dIJJUAG IIAISS NO JUAWBSSI|GEJS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N"3 £9'867 88t E 9A3|9,S 99SIJENJIE 3seq 91100 *3 ZHGGZ SS 2P JUEJUOU UN P « S9JO0P SNOS » UP SINISF SOp a112lIIpUIJuaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP a1pe5 3| SUBP sanojje syIpa1d 3P 19 3 S/ 'Z68 T 2P uoIzesijenzde,p JUBIUOW UN,p aldIJJUAG JUBWSSI|RID 34JOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 62
000 T SaJTejua o)3 £T7'S0L 9€ : (r3xeuuy '4) | 1) o8esqIjinba94 YNDIS3 : S13132W sap ayAIDeINVY — J|elie|es Uollesliojendy3 E6'8S7 Z : JeUIE,p 110ANOd ajersejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 63
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dv3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@————@.—@fi UOU So.INnsaoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 64
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m_._au._ JUapaIXx330- a41e10du131 3A12S34 U3 SSILAI30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)3 0Z'796 8E ! S3||2ANOU saunsaiN3 ! SZOZ JoIAuel 19T ne uonejoq e3: {70z uoneloq e TY'SST SS : 11D e8esquinbaayjequowusyEdaq [19Suo) Hed3SLT681 uonesijenioe p JUEJUOIN3 €8°79C LTS ! STOT J0IAUE( ;T ne UOIJE]OG e 3 OH'OST TEt ¥202Z/10/10 ne aseg3 €8'797 LTS : vZOT uoneloq e: olpejeur ooue1nsse JIed : 3INS aWuWIOIAe\chw TV.LNANALYUVAAA TIASNOD aljge1e 3 £8°797 /7S 2P JUEJUOU UN,p UOIIRIOP AUN,p 29145U9G JUAWBASSI|GEJS 34100(%08) AIAVTVN AINVANSSV SLICAUHD NOLLLLYVJTY ILLVINLIAVIAN0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € 341Ny 0- 0- € J#LNV0- 0- ¢ yiny 0- 0- ¢ 3¥iny0- 0- T 341NV 0- 0- T 341NVN0- 0- 1VNY31X3 0- 0- 1VNY31X30- 0- 1VNY3ILNIIN3IS 0- 0- JVNYILNI IWNISOT'vOI €8°797 LTS LVNY3LNI Oc vOT EB CIC LCS 1VNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 65
"$707 U2 spsusduros UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OIEJOSpPNG dudedwied EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]seuT0s9q 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z 8 MorIdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9CO_ =: sdure] xnop ue 29s1eI eIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNnuo siIduros s0 juBJuOuT 9J JUOP SINSH SI STWIOY) $70Toouue,] sop ooueuIÏ JUBJUOW 9J 19 [ UO 9IOA8 UIOS9G 9] ONUOJOURIJJJIP B[ P 918101 osrIdo1 oun '« sa10p ms » JIp SNST S9]MOG O
ms ouTuIosoSe1qrmmDae1 ne 19pad01d ap sprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHULS MAJHONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doB19S 3 69°096 T6 E JUBAJ[D,S 93eIqQIINDRI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ3 69°096 T6 (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3¥890T ETT Np zaune snoA anb | 1) np jJuejuoy op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 ST'OVT TZ (v) Tz0z sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Œ—u ...—GOE@—QEQU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00006 - DECISION 040000531 20240614 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00028
DECISION 040788879 20240613
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 67
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 37 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS - 040788879
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS LES TERRES 040001778
ROUGES CH DIGNE
CAMSP CAMSP CH DIGNE 040003212
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 68
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec prise d'effet le
31/12/2021
DECIDE
Article ler : À compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
(040788879) dont le siège est situé QUA SAINT CHRISTOPHE 04070 DIGNE LES BAINS, a été fixée à
3 693 874,76 € (dont 3 541 292,58 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
e _ (€ a titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
040001778 2 542 143,60
-0 1151 731,16 -0 -0 - 0 0
040003212 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040001778 294,57 -0 -0 -0 -0 -0
040003212 -0 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
307 822,90 € dont 295 107,72 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 69
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 999 148,98 € et d'autre part, au Département de 152 582,18 €. La fraction forfaitaire imputable
à l'Assurance Maladie s'établit à 83 262,41 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à
12 715,18 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation Globale Conseil
Maladie Départemental
040001778
(UNIQUEMENT CAMPS) 2 342 143,60 € 08
040003212
(UNIQUEMENT CAMPS) 999 148,98 € 152 582,18 €
Article 2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 693 874,76 € dont 3 541 292,58 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0
040001778 2 542 143,60
-0 1 151 731,16 | -0 -0 -0
040003212 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040001778 294,57 - 0 -0 - 0 -0 -0
040003212 -0 -0 -0 -0 -0 -0
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à I' Assurance Maladie s'élève àPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
307 822,90 € dont 295 107,72 € imputable à l'Assurance Maladie ;
999 148,98 € et d'autre part, au Département de 152 582,18 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 83 262,41 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 12 715,18 €.
Article 3 :FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale Conseil
Maladie Départemental
040001778
(UNIQUEMENT CAMPS) | " **? 143,60 -0
040003212
(UNIQUEMENT CAMPS) 999 148,98 152 582,18
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 70
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
(040788879) et aux structures concernées.
DATE : le 13/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 71
3 Ov'8vE ¥0S Z : ¥20Z/T0/10 Ne ajqionpuosay aseg3 ! 9U/IG!8U0430 - : addojanaua,p pajsues )3 Ov'8VE vOS Z ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD vZ0Z/T0/T0 NV LNANAIONVNIA 3d ATVAOT) NOLLV.LOdJy'ouSIp-YI@A||lIA9ZNO19I : Z|IEINJ)'anbsouew-yo@uondalip : T|IEINSNIV9 S31 3N9IG 0ZLO#0 SLIV.LNO93HdOLSIYHI LNIVS VNO : 3SS3HAV 3N9IQSNIVE S31 3N9IQ 30 Y3/IVLIdSOH 3H1N3I : 31VIDOS NOSIVY HD S3DNOY SIYYIL S31 SVN : 31VIDOS NOSIVY6/888L0v0 : INDIGIYN( SSINI4 8/4T000v0 : ININ3ISSI19VL3 SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdIsafy-euantige ap sguoday SN € @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 72
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS WIWO0D SaILIEda1 '3 TT 'TO8 9Z 9P J2103) JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU S3INSIW 3P a1dIJJUAG IIAIDS NO JUAWBSSI|GEJS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 6V TVE STS Z © an2|9,5 d9SIpEN158 aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » IIP SINISF Sap a112lIIPUIJuaway1e13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INb291 NP 34P25 3| Suep sano|je s1pa15 3P 19 3 60766 OT 2P UOIIESI|ENIIE,P quejUOU UN P aldIJJUIG JUAWASSI|GEIS 34J0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 73
000 T SaJTejua o)3 ¥0°089 ET : ( >xeuuv 'p) | 1) a8esquinbg91 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 LO'TZT €T : 18YP2,p 410ANOd ajeisejes uoIjesisojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3418U1P40 N3IjIW 3] SI3A Sinaje}ije3 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 74
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 241e18e3s UOIJEIYNEJHsaJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 75
3 +SHda1 1>2NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIXx330- a11e1oduw1a1 anmasa1 U3 aSila]30- sa|q!yanpuo3a1 UOU S}IP94I3TT'T08 97 ! saJjonnou sasnsain3 0 - ! SZOZ 191Auel 19T ne uoneyoq e30 -: HZOZ UOIJE30G e O - : 11D e8e1gquinbaayjequowusyEdaq [19Suo) Hed360766 0T uoljesijen}oe,p Juejuop|3 09'EVT ZHS Z : STOT JOIAUE( ;T ne UOIZEJOG e 3 OV'SHE vOS Z ¥202Z/10/10 ne aseg3 09'EVT ZHS Z : VZOZ uoneyoq e: olpejeuu aoue1INnsse Jed : 3INS aWWo2AQ\QQNW _.—<,—.zm—zm.—.fi—<n—mñ— ..——ŒŒZOU aljqele 3 Ow_m.v.n ¢S Z 9P 1UE3UOUI UN,P UOIIEIOP OUN,P 93/J5U9G JUOWASSI|GE19 914300(%08) AIAVTVN IDNVUNSSY SLIATYD NOLLLLYVdTY ALLVTOLIdVIAU0 0 aviss . 0 aviss0- 0- 22l 0- W € 341NV0- 0- e 0- - Z 3YLNV0- 0- T 3YLNV 0- 0- T 3YLNV0- 0- LVNE3LX3 0- i LVNY3LX30- 0- JVNY3LNI IIN3S 0- 0- LVNY3ILNI IINISLS"H6Z 09'<PI ThS Z JVNY3LNI LS'V6T 09°€EVT ZHS Z JVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 76
"$ 707 Ud spsusduros UOU 33 S9JOP SnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UOT)OUOJUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure] xnop ue oosIje91 g10s oUTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)70T ooUUE,] sop 20UBUILJ JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J ONJUOSIUSI2FIP EJ 3P 98101 osIIdor aun '« sajop Is » JIp SINSH So] MOG O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JUAWADURBUIJ op soiqrmbasap sop IorynuapI,p srurod e apnyd 999"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psijeo1 B SYYV,.] 'SWIIsO UIOS9G MOJ 19 [ 1D NP 211} Nk INO[[e JuouroueUT] 3] oNJUO'STOZ o1181958pnq ouSedures ej op 2Iped 9] suBp 3 op juBjuOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBIS 3 $0°089 €T E JUBAJ[D, S 23eIqQIINDI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ370089 ET (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]387'S0S LT Np zaune snoA anb | 1) np jJuejuoy op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 VZ'ST8 8ST (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] (]1,0) o1Terorpur JUSWSJTET} op juoura[duroo np juoursoueuTy 9](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 77
3 Z9'6T9 686 : ¥20Z/T0/T0 ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanaua,p pajsues )379619 686 : EZOZ/7T/TE ne asegILIDVdVD rz0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA Ad ATVA0T) NOLLV.LOAJJ oUBIp-YIDO|JEIA0ZNO155 : Z|IEWNSNIVE S31 3N9IG 04010 Jyonbsoueu-y9@UOINIO1IP : T|IEWNFHJOLSIYHD LNIVS VND * ISS3YOV SLIV.LNOISNIVE S373INSIA 30 ¥3ITVLIdSOH 381N33 * 31VIDOS NOSIVY INDIQ HID dSNVD : 31VIDOS NOSIVY6Z888L0v0 - 3NDIAIYNI SSINIA ZTZEO0Ov0 : INIINISSIT9VLI SSINISHAIVNNOILSHD INSINVIAYO NOILLVOIAILNAGIsadiy-souanigjues ap aguodag R ¢ @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 78
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « S9|I3UIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uoijesisejoIs ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS WWOD SaILIEda1 '3 E6'H8T S 9P |2101 JUEJUOU UN,p SI[|2ANOU SaJNSAUI 3P d1dLYJUIG IIIAIIS NO JUAWBSSI|GE] 3410A: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 S0'V96 £66 & ana|9,5 d9SIJEN15E aSEG 3410 '3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » IIP SINISF Sap a112/IIPUIJuaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP a1pe5 3| SUBP sanojje SIUPIII 3P 19 3 Et'ppE ¥ ap uojesijenzde,p JUBIUOW UN,p aldIJaUAG JUBWSSI|RID 34J0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 79
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 €6'V8T S : 1eyde,p Jloanod ajeusejes uoIJesuojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 80
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 81
3 +S4d24 1}9GINOd1 NP 1Nanb;n ua 2343U3,| JUDAD SPIDISUOD S3D3/NS?1 S3 JudWanbjuN au129U07, 3 +Sl4d31 juapa9X330- asiesodwa) aM0SI1 U3 SIN30- sa|q!zonpuo9a1 UOU sypa49É : SajjgoANOU sainse3 8T'Z8S ZST : SZOZ JolAUE( J9T ne uonjejoq e 366 v8T S L W381°78S ZST : VZOZ uoneloq e 0 - : 11D e8esgiinbaayejuouspedaq [195U0) Hèd sEb'bve b T3 86'8tT 666 : STOT JainUE( ;T ne UOIZEIOG e 3 Z9'6T9 686 vZ0Z/T0/T0 ne aseg3 86'8vT 666 : vZ07 UOIIE10G e"aipejeu soueInsse HEd : Jins auWo)(%07) TV.LNANALYUVdAA TIISNOD 2119819 3 86'8tT 666 2P JULIUOW UN,p UOIILIOP dUN,P °042UAG JUDWISSI|GRID 34JOA0(%08) AIAVTVN AONVANSSV SLICAUD NOLLLLYVITY ILLVINLIAVIAN0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € J3YLNV 0- 0- € JYLNV0- 0- ¢ LNV 0- 0- c 3YLNV0- 0- T 3YLNV 0- 0- T 3HLNV. 1VNY31X3 Ç 1VNY3ILX30- 86 8% 1 666 0- 86 81 6660- 0- 1VYNYILNI IINIS 0- 0- JVNYILNI INIS1VYNY3ILNI 0- - 1VNY3ILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 82
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTU9 19 GZOZ oINRJOSpNG ouSRAURI EJ Op 2Iped 9J sQG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)707 ooUUE,] Sop 9OUBUIJ JURJUOW 9J 19 [ D US 919A8 UT0SAQ 9J ONJUOS0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Ins » JIp SINSH S9] nog O
ms ouTuIosa8e1qIbaar ne r9pa501d ap sprdop 8 VOVd SHV.[ 2P [BIUIS MaJOONP 37"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SAITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOZ o118398pnq ouSedures e op 2Iped 3] SUEP 3 08'STE €op JuBjUOW UN 19 $7()7 211e)28pnq dudedureds ap aseyd axgrwaid EJ op a1ped 9]suep 919d0 e19S 3 Q - B JUBAJ[, S 93eIqI[INbaa1 ne 1] Juejuow 9J 'Juanbasuod red3 08'STE € (8-v) 110ne018d e PRRUBISHIA syrBd9 sop 1onbrpur mod sorreuuorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 JT0AE soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 ZE'966 TS p zeyine snoA anb 113 np Juejuoy op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 75089 6t (V) Tzoz sindap agnojje uonejoq op somsour xne 1] ([1D) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](LLD) aJrepipul Juswales): SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEGU :—u Œwm.:—___:—u...wwu.— ne Q>_ufl._@.— GQ_HŒE.—O.—:_
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00028 - DECISION 040788879 20240613 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00007
DECISION 050000108 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 84
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 59 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS - 050000108
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM EAM L'HARMONIE 050006089
FAM EAM ALTITUDE 050006188
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 85
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022Considérant
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
(050000108) dont le siège est situé R SAINT JACQUES 05003 AIGUILLES, a été fixée à 1 932 558,79 € (dont
1 932 558,79 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
050006089 - 0,00
-0 -0 -0 -0 -0 0
050006188 1 932 558,79
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
050006089 -0
-0 -0 -0 -0 -0
050006188 101,66
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 161 046,57
€ dont 161 046,57 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 932 558,79 € dont 1 932 558,79 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 86
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006089 - 0,00 -0 -0 -0 -0 -0
050006188 1 932 558,79 | -0 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006089 -0 -0 -0 -0 -0 -0
050006188 101,66 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 161 046,57 €
dont 161 046,57 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS (050000108) et aux
structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 87
0 0
0 0
0 0
3 09'S9Z 9/ :v7OZ/TO/TO Ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p juajsues]30969/ 944 * EZOZ/ZT/TE ne asegvz0/T0/T0 NV LNANAONVNIA AC ATVAOTD NOILVLOGSITIINDIV €00S0SINDIVK LNIVS Ÿ * 3SS3¥AYSVYAIND SITTIINDIV YFIVLIASOH 341NF3 * F1VIDOS NOSIVY80T0000S0 : INOIAIYNS SSINIAHAIVNNOILSHD ANSINVOUYOO : CIIEIWNWOI'Sa|jINS1e-jy@UO!15911p'AUAS : T|IEWNSLOV.LNODFINOWYVH,T IAV3 * 3TVID0S NOSIVY680900050 : ININISSITGVLI SSINILNOILVOIJLLNAAI%202 ANOINHDAL ALONINZy,p =N3noaî....o«u._zë._FJues ap aeuodiog ansiy C @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 88
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 TE'6Zt Lt8 -: sauvasad syupa4d ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS WIWOD SaILIEda1 '3 8Z'OVT 8T8 - 2P |2101 JUEJUOU! UN,p Sajj]ANOU SaJNSAUI 3P dlDLYJUAG 3I1A1S NO JUAWBSSI|GE]S 3410A: SI[[2ANO0U SO.INS9N"3 8T'OVT 8T8 E 9A3|2,S 99sI|enjde aseq 3110 *3 89'H96 L€ 9P JUEJUOU UN P « S9J0P SNOS » UP SINISF SOp a112lIIpUIJuaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| 9821GIjINb931 NP 21P25 3| suEp sanojje syIpa1d 3P 19 3 OO'OTH € 2P UOIIBSI|ENIJE, P JUBIUOW UN,p aldIJaUAG JUBWSSI|RID 34IOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 89
JONLILIV WV3 = 881900050JINOWYVH,1 NW3 19 881900050 NOTVLSNOT WV3 3udwadnouday 7 SOITEJUASUTMOT3 TE'6GTZ SZ : (t >xeuuv '4) | 1) a8esqIjinba94 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIEIMVY — ajelsejes UOIZEsLIOJEAIY3 ZZ'690 t : 3eUIE,p Joanod ajeuejes uoIJesojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3118U1P40 N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 90
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : ssalJeU! sap aYAIPeslny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD Ssjusawapuawe uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 91
3 +S11d24 }13149GINOdD NP 1NanB;A ua 2913U3,| JUDAD S3DISUOI SID3/NSZ4 sa| JuAWaNnb;uN 2u129U07, 3 +SI1d21 juapa9x330- au1esodu1a) aAI9524 U3 3SIA|30- Sa|G!9Npuo931 UOU sp2493 8Z'OVT 8I8 - ! sapjoanou sasnsauN3 : GZOZ JaIAuel J3T ne uonejog e3470z Uoneloq e 89796 L€ : 11D e8esqiinbaayejuoueyedsq [195U0) ee ce 300'OTt € uones|jenzre,p Juejuol3000 -:STOZ JalAuel .1 ne uoneloq * 3 09°S9Z 944 ¥202/10/10 ne aseg3000 -:vZOZ UOIIE30G eroipejeu soueInsse ëd : JINS awuWIO9(%02) TV.LNANALYUVdAA TIASNOI aljqe19 3 00'0 - P JUBIUOW UN,p UOIILIOP aun,p a014auaq JUBWISSI|GEID a11OA0(%08) AIAVTVN IDNVINSSY SLICAHHD NOLLLLYVJdTY JLLVINLIdVOTYaviss aviss0 0 0 00 - € 341NV - - € 341NV0 - Z 3YLNV - - Z 381NVT 341NV T 3#1NV0- 0- 0- 0-1VNY3LX3 1VNY3LX30- 0- 0- 0-0- 0- 1VNYILNI INIS 0- 0- JVNYILNI INISLVNYILNI 0- 000 - 1VNY3LNI000 -OIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 92
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorejop oun,p uorjeoorje,] '¢ SPJOP snos» ]IPp SINSH SO Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)70T ooUUE,] sop 20UBUILJ JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J ONJUOS0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Is » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8198pnq ouSedure5 EJ op oIpe5 3] suep 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBI9S 3 66'E8T €9 E JUBAJ[D,S 23RIqQIINDRI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ3 66'€8T €9 (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q sLIBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 80'#Lÿ ZIT Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 60'°067 6t (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([1,0) o1Terorpur juowagrerz op Juoura|duros np juoursoueuTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 93
0 0
0 0
0 03 66'LO ZTO T *tZ0Z/T0/T0 ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 66'LO TO T : EZ0Z/2T/TE ne asegvz0/T0/T0 NV LNANAONVNIA AC ATVAOTD NOILVLOGSITIINDIV €00S0SINDIVK LNIVS Ÿ * 3SS3¥AYSVYAIND SITTIINDIV YFIVLIASOH 341NF3 * F1VIDOS NOSIVY80T0000S0 : INOIAIYNS SSINIAHAIVNNOILSHD ANSINVOUYOO : CIIEIWNWOI'Sa|jINS1e-jy@UO!15911p'AUAS : T|IEWNSLOV.LNOD3ANLILTV NV3 * F1V1DOS NOSIVY88T9000S0 : ININISSITGVLI SSINISNOILVOIJLLNAAI%202 ANOINHDAL ALONINZy,p =N3noaî....o«u._zë._FJues ap aeuodiog ansiy C @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 94
3 ! @VISS S9p uoijedijlie} Ej P 9U11O421 EJ ap uonedlddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 juaWa|du1073 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 TE'6Ztb LT8¢ sauualad syIpa1d ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « S9||IUIPISA SPUUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sa1nsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS dWIWOD salLeda1 '3 90'T00 8Z8 9P |B103 JUBIUOW UN P SI||2ANOU SaJNSAU 3P 3121J2UQ IIIAIIS NO JUAWBSSI|GE19 3410A: SI[[2ANO0U SAINSIA"3 EL'LSS vSO T € 9A3|9,S 99sI|enjde aseq 3410 *3 €£°6€0 8€E 9P JUEJUOUI UN,P « SPI0P SNOS » P SINISF SP aJlenipulJUaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP 21P25 3| suep sanojje syIpa1d 3P 19 3 TO'Ett ¥ 2P uonjesijenzoe,p JUBIUOW UN,p aldIJaUAG JUBWSSI|RID D410/UOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 95
JONLILIV WV3 = 881900050JINOWYVH,1 NW3 19 881900050 NOTVLSNOT WV3 3udwadnouday 7 SOITEJUASUTMOT3 LT'697 SZ : (1 >xeuuv '4) | 1) a8esqujinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIEIMVY — ajelsejes UOIZEsLIOJEAIY3 8S'ZOE S : Jeyse,p Joanod ajeuejes uoizesojeAySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : S118U1P40 N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 96
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dv3 X3) INI31d 33NNV 13443 1N9330 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@————@.—@fi UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 97
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIXx330- a11e1oduw1a1 anmasa1 U3 aSila]30- sa|q!yanpuo3a1 UOU S}IP94I390T00 848 : $3||9ANOU sasnsain3 ! GZOZ JolAUE( JT ne uoneyoq e3:HZOZ UOINEJ0G * EL'6£O 8€ : 11D o8e1quuinbaayJeJuAWSUEdIG |19SUOI HEd3T0'Ett t uonesijenioe p JUEJUOIN3 6L'85S ZE6 T : SZOT J0IAUE( ;T ne uonjejoq e 366'V/0CZI0T ¥202Z/10/10 ne aseg36,855 CE6 T : tCOZ UOIJE]0G e- orpejeur a5ueInsse HEd : JINs AWWO)(%0Z) TV.LNANALYUVdAA TIASNOD aljqe19 3 6/'8SS ZEG T 2P JUBIUOW UN,p UOIIRIOP aUN,p 29145U9G JUAWBSSI|GEIE 34J0A0(%08) AIAVTVN AONVUNSSV SLIATYD NOLLILAVAAE ILLVINLIAVIAN0 0 aviss 0 0 B0- 0- 22l 0- W € 341NV0- 0- e 0- - Z 3YLNV0- 0- T 341NV 0- 0- T 341NV1VNY3LX3 1VNY3LX30- 0- 0- 0-0- 0- JVNYILNI IN3S 0- 0- LVNY3ILNI IINIS99101 6L'8SS 7€6 1 LVNY3LNI 99 TOT 6/8SS CE6T JVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 98
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 onuo sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] SIULIOY)PTOT ooUUE,] sop ouBuI] JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J 1)US0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Is » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOIG9I EJ 9P SINSH SOP S[QUISSUD, | 1)U sousSOI9JOY ST} SUOTJENITSSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0PS9[ suep saIreuuonsasd sor Jed souSIosUuaI SJIJO3JJO sop osAjeue oun IsuTe'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doB19S 3 68'80€ €9 E JUBAJ[D, S 23eIqQIINDRI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ3 68'80£ €9 (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np 1n9158s 3] MS SINSF Sop oJquesue,]38092y LTT Np zaune snoA anb | 1) np jJuejuoy op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 6T'ZIT V9 (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u ...—:QE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00007 - DECISION 050000108 20240614 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00008
DECISION 050000546 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 100
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 60 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION EDITH SELTZER - 050000546
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EAM EAM CHANTOISEAU 050003409
CRP CRP CHANTOISEAU 050002450
SAMSAH SAMSAH EDITH 050007038
SELTZER
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 101
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546) dont le
siège est situé 118 RTE DE GRENOBLE 05107 BRIANCON, a été fixée à 3 772 217,98 € (dont 3 772 217,98 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 110 000,00 0
050003409 467 764,94
-0 -0 -0 -0 -0 0
050002450 3 019 411,42
-0 -0 175 041,63 -0 -0 0
050007038 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
050003409 92,39
-0 -0 -0 -0 -0
050002450 164,10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 102
-0 -0 69,46 -0 -0
050007038 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 314 351,50
€ dont 314 351,50 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 815 090,69 € dont 3 815 090,69 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003409 492 336,93 -0 -0 -0 -0 110 000,00
050002450 3 019 411,42 | -0 -0 -0 -0 -0
050007038 -0 -0 -0 193 342,35 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003409 97,24 -0 -0 -0 -0 -0
050002450 164,10 -0 -0 -0 -0 -0
050007038 -0 -0 -0 76,72 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 317 924,22 €
dont 317 924,22 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER (050000546) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 103
3 90°68€ ZZt :¥20Z/10/T0 Ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 90'68€ ZZt * EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdAVD rZ0Z/T0/T0 NV LNANHONVNIA AC ATVAOTD NOILVLOGO : C|IEWNNOINVIdÿ LOTSO JJ'1021/9SUO11EPpUO4@UOI1IO1IP : TIIEWN319ON349 30 314 8TT : ISSIHAY SLIOV.LNOD43Z173S H1Id3 NOILVYANO4 : 3TVID0S NOSIVY NV3ISIOLNYHD VY3 : 31VIDOS NOSIVY95000050 : INDIGIWNf SSINIA 60#£000S0 : INIINISSI19VL3 SSINIAHAIVNNOILSHD INSINVIAYO NOILLVOIAILNAGIvZ0OZ ANOINHDIAL ALON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 104
3 ! @VISS Sap uonediyiie] ej ap u110431 ej ap uonediddy3 0 - ! S3IIAI3S UOIZEUIPAO073 : Id94 juaWa|du1073 00'000 OTT : SyUEpIe sa| 1nod aiZa3e1153 : suejd suapuUy Hdd3 Q - : JUaWAUIJUOIIp ap a1891841S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : sauuasad sy1pa4d ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « S9|I3JUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uoijesisejoIs ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS dWIWOD SaILUEda1 '3 E6'8/T LET 2P |B103 JUEJUOU UN P SI||2ANOU SaJNSAUI 3P d1dJUIG IIIAIIS NO JUAWBSSI|GE1S 3410A: SI[[2ANO0U SO.INS9N"3 00'8ST G917 € on2|9,5 9SIjEN358 aseq 314100 *3 S9'VT6 Op 2P JUEJUOU UN P « S9J0P SNOS » UP SINISF SOp a1121IIPUIJuaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP a1pe5 3| SUBP sanojje syIpa1d 3P 19 3 6Z'pS8 T 2P uoIjesijenzde,p JUBIUOW UN,p aldIJaUAG JUBWSSI|RID 34IOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 105
000 T SaJTejua o)3 €6'8LT LT : (t >xeuuv 'p) | 1) a8e1quinbg91 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 106
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : ssalJeU! sap aYAIPeslny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply30 - :saxajdwod no sanbiy115 suonenlis3 66'TZS VT - : s9910(94/sagsn4a1 sasuadaq30- ! NOLI}D SJUJwWapuawe uole)ay 30- : 211e/8215 uoneoynelnsa1le1odu133 somASa1 30- : XneaIpuÂs syuaueuaqua SasIW 3P 3 66'TZS #Z - op |e303 JuEJUOU UN,p 3121J2UdQ JUAWASSI|GEJS 34JOA sajanonpuosay: mO.:NhOQEOH m®>.h®w@h U9 sasiN UON S11P2149 9P 3 0 - op |e10] juejuow un p adljguaq JUQUISSSI|GE]9 3130. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 107
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m...._au._ juapax33 66'T4S v7 - a11e1odu121 amas94 U3 SSINI30- sa|q!yanpuo3a1 UOU S}IP94I3 E6'8Z/T LET ! $3||9ANOU sa1nsain3 : SZOZ JOIAUE[ JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e S9'HT6 OF : 11D e8esquinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd367'vS8 T uones;jenzre,p Juejuo3 MŒ.ŒMM c09 : SCOT .—Œ_>Cm_. »T1 N UOIZEI0G e 3 ŒO—ŒŒM rr QNQN\HQ\HQ ne aseg3 V6'V9L LLS : VZOZ UOIJE10G *. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]INs aWUWOI0(%08) AIAVTVN JONVANSSV SLIATYD NOLLLLYVJTd ILLVIOLIAVIII0 0 aviss 0 0 Tms0- 00000 OTT € JULNV 0- 00°000 01 ! € 341NV0- 0- ¢ {INV 0- 0- ¢ {INv0- 0- e 0- E T 3HLNV1VNY3LX3 1VNY3LX30- 0- 0- 0-0- 0- 1VNYILNI INIS 0- 0- LVNYILNI INISHÜLE €6°9€E 76 LVNYILNI 6E C6 v6 V9L L9V 1VNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 108
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 onuo sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] SIULIOY)PTOT ooUUE,] sop ouBuI] JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J 1)US0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Is » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOIG9I EJ 9P SINSH SOP oJquosue,] 1)U sousSOI9JOY ST} SUOTJENITSSop 19 JuoWDIUEUT] op soIqrmbasap sap IorjmuapI,p sruisd e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0PS9[ suep saIreuuonsasd sor Jed souSIosUuaI SJIJO3JJO sop osAjeue oun IsuTe'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBI9S 3 /S'E60 89 E JUBAJ[D, S 93eIqQIINDRI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ3 £5'€60 89 (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np 1n9158s 3] MS SINSF Sop oJquesue,]307'ZZL 76 Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 £9'8Z9 ¢ (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u ...—:QE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 109
3 8Z'907 SET € *tZ0Z/T0/TO ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 87'907 SET € ! EZOZ/2T/TE ne asegILIDVdAVD rZ0Z/T0/T0 NV LNANHONVNIA AC ATVAOTD NOILVLOGO : C|IEWNNOINVIdÿ LOTSO JJ'1021/9SUO11EPpUO4@UOI1IO1IP : TIIEWN319ON349 30 314 8TT : ISSIHAY SLIOV.LNOD43Z173S H1Id3 NOILVYANO4 : 3TVID0S NOSIVY NVY3SIOLNVHD d¥D : 31VIDOS NOSIVY975000050 : INDIAIYN( SSINIA OStZ000S0 : INIINISSI19V13 SSINIAHAIVNNOILSHD INSINVIAYO NOILLVOIAILNAGIvZ0OZ ANOINHDIAL ALON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 110
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[HSUI 91054
: JINS WIWO SaILIEda1 '3 ZH'8SS 6ZT - 9P |2101 JUEJUOU UN,p S3[|2ANOU SaJNSAUI 3P dldLYJUAG IIIAIIS NO JUAWBSSI|GEJS 3410A: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 #8°696 81T € € 9A3|9,S d9SIpEN358 aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » P SINISF Sap Jiedipuljuaway1e13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INb291 NP 34P25 3| SuEp sano|je SHPII AP 19 3 9S'E9/ €T op uoijesienzoe,p quejuOu UN,p aldiyaUIq JUAWASSI|GEIE 3410AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 111
000 T SaJTejua o)3 ZH'8SS 6ZT -: (1exeuuv ) |19 e8e1qijinba914 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p JloAnod ajeusejes uoileslIo|eAdySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 112
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 113
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIXx330- a11e1oduw1a1 anmasa1 U3 aSila]30- sa|q!yanpuo3a1 UOU S}IP94I3 ZH'8SS 6ZT - : saJjonnou sasnsain3 : SZOZ JoinUef JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd39S°€9L €T uonesijenjoe,p Juejuolpl3 N.?\HH._N 6T0 € : S20¢ .—Œ_>Cm_. »T1 N UOIZEI0G e 3 ŒN—ŒON GET € QNQN\HQ\HQ ne aseg3 CV TIH 6TO E : tZOZ UOIJEIOG *. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]INs aWUWOI0(%08) AIAVTVN JONVANSSV SLIATYD NOLLLLYVJTd ILLVIOLIdVDAN0 0 aviss 0 0 T0- 0- € J#1NV 0- 0- € JYLNV0- 0- ¢ {INV 0- 0- ¢ {INv0- 0- e 0- E T 3HLNV1VNY3LX3 1VNY3LX30- 0- 0- 0-0- 0- 1VNYILNI INIS 0- 0- LVNYILNI INIS01491 CH11t 610 € LVNYILNI OT vOT (VTIV 610 € 1VNY3ILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 114
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 onuo sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] SIULIOY)PTOT ooUUE,] sop ouBuI] JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J 1)US0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Is » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOIG9I EJ 9P SINSH SOP oJquosue,] 1)U sousSOI9JOY ST} SUOTJENITSSop 19 JuoWDIUEUT] op soIqrmbasap sap IorjmuapI,p sruisd e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0PS9[ suep saIreuuonsasd sor Jed souSIosUuaI SJIJO3JJO sop osAjeue oun IsuTe'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doB19S 3 ZH'8SS 6ZT - B JUBAJ[Y,S a8RIqQIIND9I ne 91 JUEJUOUT 9] yuanbasuod red3 CH''8SS 6CT - (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np 1n9158s 3] MS SINSF Sop oJquesue,]3 9T'6S8 87 Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 8S'ZIV 8ST (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u ...—:QE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 115
3 67Z'L6v Z6T :tZOZ/TO/TO Ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 67'L6V Z6T ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdAVD rZ0Z/T0/T0 NV LNANAINVNIA AQ ATVAOT) NOILYLOGO : CIIEWNOINVIdÿ LOTSO JJ'1021/9SUO11EPpUO4@UOI1IO1IP : TIIEWNJ190N3YO 30 314 8TT : ISSIYOV SLIV.LNOIY3ZL13S H1Id3 NOILVYANO4 * 31VIDOS NOSIVY Y3ZL13S HLIQ3 HYSIAIVYS : 31VI1DOS NOSIVY95000050 : INDIGIYN( SSINIS 8£0Z000S0 : INIINISSI19VLI SSINIAHUAIVNNOILSHD INSINVDIUHO NOILLVOIAILNAGI#Z0Z ANOINHDAL ALON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 116
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 O - : SUPaJd SaJINe 19 saoe|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN"3 GE'ZHE €6T © 9A3|3,S J9SIJENJDE aSEG 3410 '3 Q - 9P JUEJUOU UN,P « S9JOP SNOS » 1P SIAIST sap aJieldipuljuawayIes] ap Juaw|dwod ne a1| 3821GIjinba91 NP 24P85 3| SUBP sano|je syIPa1d 3P 19 3 90°Gp8 ap uoIjesijen1oe,p JUBIUOW UN,p aldIJAUIG JUAWASSI|GEIS 34J0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 117
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : JeUI2,p J10ANOd ajersejes uoIJesojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 118
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply30 - :saxajdwod no sanbiy115 suonenlis3 ZL'OO£ 8T_- : seg1e[24/sagsn421 sasuadaq30- ! NOLI}D SJUJwWapuawe uole)ay 30- : 211e/8215 uoneoynelnsa1le10du133 SoMASaI 30- : XneaIpuÂs syuaueuaqUa sas|ul 3P 3 ZZ'OOE 8T - 9P |e303 JUEJUOU UN P 31D IypU9G JUAWBASSI|GEJS 9430N sojanonpuo2ay: mO.:NhOQEOH m®>.h®w@h U9 sasiN UON S11P2149 9P 3 0 - op |e10] juejuow un p adljguaq JUQUISSSI|GE]9 3130. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 119
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m_._au._ JUapaIXx33 ZL'OOE 8T - a11e1oduw1a1 anmasa1 U3 aSila]30- sa|q!yanpuo3a1 UOU S}IP94I30- ! S3||9ANOU saunsain3 : SZOZ JOIAUE[ JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd390'Sb8 uones|jenzre,p Juejuol3 SE'THE E6T ! STOZ JOINUE( ;T NE UOIZEIOG * 3 67'L6b 26T tZ0Z/T0/T0 ne aseg3 E9'THO SLT : HZOZ uoneyoqg e. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]Ins awwod(%07Z) TV.LNANALYUVdAA TIASNOI 2119219 3 £9°TH0 S/T 9P JUBIUOW UN P UOIILIOP aun,p 2014 2u3G JUAWBSSI|qE13 241040(%08) AIAVTVN IDNVINSSY SLIATYD NOLLILYVdTU JLLVINLIdVOTY0 0 aviss 0 0 aviss- - £ 341NV - - € 341NV- - z 381NV - - 381NVZL'9L SE'THE €61 }JLN Ob'69 €9°TH0 SLI LaSLOVN0 0 LYNY3LX3 0- 0 LYNY31X30- 0- 1VYNY3ILNI IN3S 0- 0- lVNYILNI IN3IS1VNY3LNI 0- - JVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 120
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] SIULIOY)707 ooUUE,] Sop 9OUBUIJ JURJUOW 9J 19 [ D US 919A8 UT0SAQ 9J ONJUOS0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Ins » JIp SINSH S9] nog O
ms ouTuIosoSe1qrmmDae1 ne 19pad01d ap sprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHULS MAJHONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO'STOT °1Te195pnq ouSedures e] op 21ped 3] SUEP 3 29'8ZS VTop jueJuour UN 19 HZOZ O18198pN9 ouSRAUIED op aseyd oI9rWAId EJ op oIPpR5 9]suep 919d0 e19S 3 Q - B JUBAJ[, S 93eIqI[INbaa1 ne 91J JuBJUOU 9J 'Juanbasuod red3 L9'8ZS VT (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 tv'LOO 7 Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 LL'8LV 6 (v) Tz0z sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Œ—u ...—GOE@—QEQU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00008 - DECISION 050000546 20240614 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00014
DECISION 050000553 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 122
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 15 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AAEIH - 050000553
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME LE JOUCLARET 050000314
SESSAD SESSAD LE JOUCLARET 050006378
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code :
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 123
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 31/12/2018
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AAEIH (050000553) dont le siège est situé 4 AV
GEORGES POMPIDOU 05023 BRIANCON, a été fixée à 1 190 281,30 € (dont 1 190 281,30 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
13 005,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
696 448,72 -0 -0 -0 -0 0
050000314 -0
-0 6 229,68 487 602,91 -0 -0 0
050006378 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
245,66 -0 -0 -0 -0
050000314 -0
-0 -0 171,99 -0 -0
050006378 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 99 190,11 €
dont 99 190,11 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 177 276,30 € dont 1 177 276,30 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 124
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050000314 -0 683 443,72 -0 -0 -0 -0
050006378 -0 -0 6 229,68 487 602,91 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050000314 -0 241,07 -0 -0 -0 -0
050006378 -0 -0 -0 171,99 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 98 106,36 €
dont 98 106,36 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAFIH (050000553) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 125
3 ZS'9St 089 : ¥Z0Z/T0/T0 ne ajgnonpuosay aseq3 ! 9Y/g!8U0430 - : addojanua,p uajsues|3 TS'9St 089 : EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD vz0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA Ad ATVAO0T) NOLLV.LOAWod'JIeWuS@I0JEINOlOUI : ZIIEINNOINVId9 €20S0 JJ 10Z]j0SUOI1EPUO4@IOUVOIA A ! T|IEINMNOGIdNOd S3DHO139 AV ¥ : ISSIHOV SLIOV.LNODHI3VV - 3TVID0S NOSIVY 13#VTINOf 31 3NI - 3TVIDO0S NOSIVY€SS0000S0 - INDIAIYN( SSINIA ¥T€0000S0 : INIINISSI19V13 SSINIAHAIVNNOILSHD INSINVIAYO NOILLVOIAILNAGIËSËBHË—MÊMAC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 126
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : sauuasad sypa19 ap juawalo|dapay 3 : 2209914 a8e13d31 HND30 - ! SYP215 SaJINne 19 sade|d sues aSeseqay 3 Q - : UOIZEsisE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sonbiy115 suoijenyis UOIIN|OS3Y: Soinsour soïmny 3 : sasijne 1nod a11equawaja U3 Juawausiasua,p 2uun30- « So[jatUapIs91 SPUUN3 : sadesipueyAjod sjuejua 1nod uoijesisejoIs ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaiLIeda1 '3 Q - 9p Je103 JueJUOW UN,p SI||SANOU SaJNSOW IP J1DIJJUIG JI1AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 ZL'Etb €89 € ana|2,5 d9SIpEN15E aSEG 3410 '3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S910P SNOS » IIP SINISF Sap aJieldipulJuawaye1] ap juawa|du1OoI ne 31| a8e.ql|INbaJ NP a1pe5 3| suep sanojje syIPpa1d 3P 19 3 0Z'Z86 Z 2P UOIZESIjENIIe,p JUBIUOW UN,p aldIJJUAG JUSWSSI|RID 34IOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 127
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUOIJESIMOJEAAI 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 128
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd3 0 - : sjuepie xne apiy3 0- SIN 24}40,| 3p uonnjonj3 : ssaeW sap AIPRINY0 : a11240dw3] DAIISDI U3 SIN SOJIEJUAWUWION 30 - : |IeA@13 ne aia ap ayjenD3 :YND HOUa1s0d e aj013U0) 3 0 - : (d V3 X3) INI31d J33NNV 13443 1NOIY30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy Ë : a8eueuap ne aply30- : sag1ale1/sagsn4a1 sasuadaq 3 00'S00 €T : saxajdwod no sanbiy11r suoijenus30- ! NOLI}D SJUSwapuaue uoie}ay 30- : aJle1Zes uonesynelnsaJiesodway 30- : XneslpuAs sjuauewsadsaMas91 UD SaSIW 3P 3 Q - 9P |BIO] JUBIUOW UN,P a1dIJOUAG JUBWISSI|GRID JI0N sajqnonpuosay. sonerodumay SOATOSoT UG sosig UON SMP®40 3P 3 00°500 ET 3P JE103 JUBIUOW UN,p SDIYPURG JUSWESSIIGEI 3130A. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 129
3 +SUda4 792NOdI NP .Suam.s Ua agtjua,| JUDAD S93DISUO3 S1D]/NS91 Sa| utUEUBU—Ez au1azœuo7, W *m_.—fifl.- HCU—VWUXW30- au1esodu1a1 M9S94 UD 3SIIA|300°S00 €T $9]|(139NPU023J uou sypa4930- ! S3||9ANOU saunsain3 : GZOZ JOIAUE[ JT Ne UOIJE1OG e3: {70z uoneloq e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd307'°L86 Z uonesijeniie,p JUEJUOIN3 ZL'Ett €89 : STOZ J01AUE( ;T NE UOIJEJOG e 3 ZS'9St 089 ¥202/10/10 ne aseg3 ZL'8tt 969 : vZOZ UOI1E30G e. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]Ins awwod(%0Z) TV.LNANALYVdAA TIASNOD aijqe19 3 7/ '8t 969 2P JUBIUOW UN,p uONE1Op auNn,p 2042uaG JUDWIASSI|GLID 3400(%08) AIAVTVIN IDNVINSSY SLIATYD NOLLLLYVJTY JLLVINLIdVOTY0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € 3YLNV 0- 0- € JYLNV0- 0- ¢ LNV 0- 0- (4= g\0- 0- T 3YLNV 0- 0- T 3HLNVN0 0 LYNY3LX3 0- 0 LYNY31X3LOTHT 7Lk £89 1VYNY3LNI INIFS 99°sbZ CL'8tv 969 JVNYILNI INIFS1VNYILNI - - 1VNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 130
"STOT °1T8195pnq ouSedures el op a1ped ] suep 30 - op JuBjUOW Un 19 $7(7 °1TB195Spnq audedwed ap aseyd o19ruro1d e op 2Iped 91suep 919do e1os 3 Q - B JUBAQJ[Q, S 98eIqQIINDar ne 31 Juejuow 9J 'yuanbasuod IV3 L6'88T - (8-v) 110n021d e jorjuesa441Q(g) J10ona01ad3 6S'82S SE NP zaLune snoA anb 113 np jueqjuouN3 9S'ZTIL SE (v) TZ0z sindap agnojje uo;ye10G3 U3 JUEJUOIN
T SINSH 91304 Mnod
"$707 U2 spsusduros UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OIEJOSpPNG dudedwied EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]seur10saq 9] JUOP SINSH So] Mod 19 3000 0Z 8 Morrdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9CO_ =: sdure] xnop ue 29s1eI eIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNuo siIduro9 ]s9 jueJuour 9J JUOP SINSH SO STUIOY) FZOToouuR,] Sop PIUBUIJ JUBJUOW 9J 19 [ U 9I9A8 UIOSAG 9J ONUOSUSI9JTIP EJ 3P 978101 astrdar aun '« s9JOp INS » JIp SINSH SA[ o O
:Jms UIIODoSe1qr,mbag1 ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P JeISUSS In2)0a11p 97"UOIS9I B[ 9P SINSH SOP oJquesus,] d1JUS SAUITOIIIY ST} SUOTENIISSop 19 jJuowroauEUT] op sAIqIINbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPSo] suep SoIIEUUOI)S9S sOJ Ted spUSIOSUAI SFIJIOTTO SOp osAJeUE dun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY1707 ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND U SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIETES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop HGQE@—QEOU np ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 131
3 VT'tZ9 T6t !tZ0Z/T0/TO ne ajgonpuosay aseg3 ! 9Y/g!8U0430 - : addojanua,p uajsues|3 VT'tLO9 T6v ! EZOZ/ZT/TE ne asegTLLIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOdwoo [lewsd@iaJepnol-awl : ZIIEINNOINVId9 €20S0 1J°19Z)|9SUOI1BPUOJ@IBUUOIA'A ! T|IEINMNOGIdNOd S3DHO139 AV ¥ : ISSIHOV SLIOV.LNOD_.__..._<< - 3TVID0S NOSIVY J34VTINOf 31 OVSSIS * F1VIDOS NOSIVY€SS0000S0 - INDIAIYN( SSINIA 8L€9000S0 : INIINISSI19V13 SSINIAHAIVNNOILSHD INSINVIAYO NOILLVOIAILNAGIsadiy-souanigjues ap aguodag R ¢ @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 132
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[HSUI 91054
: 3INS aWWOI saizIeda1 '3 Q - op |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG JI1AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN"3 6S'ZEB E6b © 9N, S d9SIJENJOE aseq 2130 '3 Q - 9P JUBIUOW UN,P « SPIOP SNOS » 1P SINIS] sp a1lelIpuIJUawayIE1] ap Juawa|dwod ne 31 3821G!jINba91 NP a1pPp25 3| SUBP SINO||. SHPJI 3P 19 3 SH'8ST Z 2P uonesijenzoe,p JUBIUOW UN,p 3121)2Ud(J JUAWBASSI|GEJS 9410NUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 133
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p JloAnod ajeusejes uoIJesuojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 134
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 135
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m_._au._ JUapaIX330- a11e40du13] 3M12S34 U3 3SIA]30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)30- ! S3||9ANOU saunsain3 : GZOZ JOIAUE[ JT Ne UOIJE1OG e3: {70z uoneloq e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd3Sb'8ST Z uones|jenzoe,p jueJuO|N3 6S'ZE8 E6t STOT J01AUE( ;T NE UOIJEJOG e 3 bT'tZ9 T6t tZ0Z/T0/T0 ne aseg3 6S7EB E6t : VZOZ UOIJEI0G *. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]Ins awwod(%07) TV.LNANALYUVdAA TIISNOD 2119819 3 6S'ZES EGp 9P JULIUOW UN,p UOIILIOP dUN,p °045UAG JUDWISSI|GRID 34JOA0(%08) AIAVTVN IDNVINSSY SLIATYD NOLLILYVdTU JLLVINLIdVOTY0 0 aviss 0 0 aviss- - £ 341NV - - € 341NV- - z 381NV - - 381NV66°TLIT 16209 L8t }JLN 66°TLT 16209 L8t LaSLOV' - N0- 89°62 9 HYNEELE 0- 89622 9 VNS0- 0- 1VYNY3ILNI IN3S 0- 0- lVNYILNI IN3IS1VNY3LNI 0- - JVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 136
"STOT °1T8195pnq ouSedures el op a1ped ] suep 30 - op JuBjUOW Un 19 $7(7 °1TB195Spnq audedwed ap aseyd o19ruro1d e op 2Iped 91suep 919do e1os 3 Q - B JUBAQJ[Q, S 98eIqQIINDar ne 31 Juejuow 9J 'yuanbasuod IVICEVSEY - (g-V) 110ne018d e ]anjuaiayiq(g) J10ona01ad3 ES'SLO ZZ Np zeyune snoa anb 113 np Juejuoy3 S8'6Zt 97 (v) T0 sindap egnojje uo11e10G3 U3 JUEJUOIN
T SINSH 91304 Mnod
"$707 U2 spsusduros UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OIEJOSpPNG dudedwied EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]seuT0s9q 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z 8 MorIdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9CO_ =: sdure] xnop ue 29s1eI eIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNnuo siIduros s0 juBJuOuT 9J JUOP SINSH SI STWIOY) $70ToouUUR,] Sop PIUBUIJ JUBJUOW 9J 19 [ U9 9I9A8 UIOSIG 9J ONUOSUSI9JTIP EJ 3P 978101 astrdar aun '« s9JOp INS » JIp SINSH SA[ o O
:Jms UIIODoSeIqrmbaa1 ne I19p2501d sp sprdsp € VOV SUV.[ °p [BI2UIT mayOBITp 3]"UOIS9I B[ 9P SINSH Sop oJqueosus,] onuo SAUITOIIIY ST} SUOTENITSSop 19 jJuowroauEUT] op solqrpmbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '([ ZOT o9UWE,] 9P VD 19 (I H) SAITRJUIWS[3I SJUSWNIOPso] suep soIreuuoI)seS sof Ied souSIosuaI sy115o7T9 sop osAJeue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY1707 ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop ...—GOE@—QEQU np ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00014 - DECISION 050000553 20240612 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00030
DECISION 050000975 20240613
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 138
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 43 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION PEP-ADS - 050000975
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ITEP ITEP DU CENTRE JEAN 050006980
CLUZEL (EP)
CMPP CMPP PEP ADS 050000207
SESSAD SESSAD DI-DV 050007657
IME IME DU CENTRE JEAN 050000363
CLUZEL
CAMSP CAMSP ADPEP 050005420
MAS MAS DES ECRINS 050006048
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code :
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 139
vU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec prise d'effet le
31/12/2018
DECIDE
Article ler : À compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP-ADS (050000975) dont le siège est
situé 11 R DES MARRONNIERS 05061 GAP, a été fixée à 9 690 772,67 € (dont 9 437 884,79 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
e 3801.40 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
140 262,25 -0 377 272,73 -0 -0 0
050006980 1 008 111,77
-0 -0 1 158 997,08 -0 -0 0
050000207 -0
-0 -0 652 892,10 -0 -0 0
050007657 -0
-0 -0 -0 -0 140 592,25 0
050000363 2 126 589,67
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 140
-0 -0 1 593 280,48 -0 110 390,82 0
050005420 -0
-0 -0 -0 -0 -0 0
050006048 2 382 383,52
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006980 377,01 367,18 -0 149,71 -0 -0
-0 -0 -0 -0 -0 -0
050000207
050007657 -0 -0 -0 251,69 -0 -0
050000363 225,04 -0 -0 -0 -0 74,39
050005420 -0 -0 -0 -0 -0 -0
050006048 286,28 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
807 564,39 € dont 786 490,40 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 1450 783,42 € et d'autre part, au Département de 252 887,88 €. La fraction forfaitaire
imputable a 1'Assurance Maladie s'établit a 120 898,62 €. La fraction forfaitaire imputable au Département
s'établit à 21 073,99 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation Globale Conseil
Maladie Départemental
?Sg?l(gégmm CAMPS) 1 525 646,75 € -0€
?ÏÎ(Ï)'?I(ÊËOEÏVIENT CAMPS) 1 158 997,08 € -0€
?âl(î?l(gâäv{ENT CAMPS) 652 892,10 € -0€
ÊÊËË)ËÊÊÆENT CAMPS) 2267 181,92 € -0€
?Sg?l(gé%?\mm CAMPS) 1 450 783,41 € 252 887,89 €
?ËÏ(Ê?I(ÊÏ?ÏÊÎ\ÆENT CAMPS) 2 382 383,52 € -0€
Article 2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 9 687 331,72 € dont 9 434 443,84 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 141
répartit de la maniére suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
140 004,53 | -0 37558136 | -0 -0
050006980 1 006 259,46
-0 -0 1 158 997,08 | -0 -0
050000207 -0
-0 -0 652 892,10 | -0 -0
050007657 -0
-0 -0 -0 -0 140 614,60
050000363 2 126 927,77
-0 -0 1 593 280,48 | -0 110 390,82
050005420 -0
-0 -0 -0 -0 -0
050006048 2 382 383,52
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006980 376,31 366,50 -0 149,04 -0 -0
050000207 -0 -0 -0 -0 -0 -0
050007657 -0 -0 -0 251,69 -0 -0
225.07 -0 -0 -0 -0 74.40050000363 ' '
050005420 -0 -0 -0 -0 -0 -0
050006048 286,28 -0 -0 -0 -0 -0
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à I' Assurance Maladie s'élève àPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
807 277,64 € dont 786 203,65 € imputable à l'Assurance Maladie ;
1 450 783,42 € et d'autre part, au Département de 252 887,88 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 120 898,62 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 21 073,99 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale Conseil
Maladie Départemental
ÊÊËËÊËŒNT camps) | ! 52184535 -0
ÏËÊÊË)Ë(ÈLENT CAMPS) | ! 158997,08 -0
?â?\?loQF/LôIä\/IENT CAMPS) 652 892,10 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 142
?ÏSJ(;ÏOI(ÊËÎËÎVIENT CAMPS) 2 267 542,37 -0
?I.SJ?\?I(()QSË%/IENT CAMPS) 1 450 783,41 252 887,89
?Ï.Sîï(î?I(()QÔI(.)IÊÎ\ÆENT CAMPS) 2 382 383,52 -0
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP-ADS (050000975) et aux structures
concernées.
DATE : le 13/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 143
VI 0 VI Ic 0 z I 3 S9'E6T STS T :tZ0Z/T0/TO Ne 3|q1IdNpuodady aseqI 3 ! 9Y/g!8U0430 - : addojanaua,p pajsues )l 3 S9'E6T STS T ! EZOZ/2T/TE ne asegILIDVdVD rz0z/10/T0 NV LNANAHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOAO : ZIIewd10°'spedadsa|@uo1idalip : T|IBAdVv9 T90S0 SLOV.LNODSYIINNOYYYIA SIA Y TT : 3SSI¥AY (d3)SAV-d3d NOILVIDOSSV : 3TVID0S NOSIVY 13ZN19 NV3r 3YLN3I NA d3ll ; 31VIDOS NOSIVYSL60000S0 : INDIGIYNf SSINIA 086900050 : INAWN3SSIT9V13 SSINI4HYUIVNNOILSH9 INSINVDHO NOILVOIHILNAGI¥20Z ANOINHDIAL ALON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 144
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 O - : SUPaJd SaJINe 19 saoe|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN"3 SE'StS TZS T © a19|9,5 d9SI/EN158 aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,pP « S310P SNOS » JP SINISF Sap JiedipulJUaW3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| 9821GIjINb291 NP 21P25 3| suep sanojje sypa1d 3P 19 3 OZ 'TS9 9 ap uoIzesIjenzde,p JUBIUOW UN,p aldIJAUAG JUBWSSI|RID 34JOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 145
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : JeUI2,p J10ANOd ajersejes uoIJesojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 146
anbi3o3epad |alig1ew ap 1eyde : SAIIe)UIUINI0))3 : UOIUAAI3 O - : sjuepie xne aply3 00'000 T : SINI 24440,] 8p UolInjon33 : SJanawW sap ayAIEsMV- : |IeA@13 ne 3IA ap ayjen0 : 2J1eJodwa) OMOSI1 UD OSIAI SOJIEJUSWWON 30 - * lleAen IA p 9ujenD= . 3 0 - : (dVA X3) INI31d 3INNV 13443 1N93930-* mw.._m..oaewu soMasg1l U9 sasiu! saJliny 3 " OMŒ._._ŒEW_U ne apiv30 - :saxajdwod no sanbiy115 suonenlis30- : s9919(21/sa9sN421 sasuadaq30- ! NOLAYD SJUSWapuaure uoIeJay 3 Ot'TO8 Z : 11218235 UOIJEIUNE1HsaJlesoduua3 30- : XnesIipuAs sjuauewadsoMas91 UD SBSIW 3P 3 Q - 2P Je103 JUEJUOU UN P DU JUAWASSI|GEZS 940N solqnonpuosey: SoITeI0d o) soarosor us sosii UON SUP91I 3P 3 O'TOB € 9P |e10] JUBJUOW UN,p 91D IJpU9G JUAWASSI|GE]P 9410N. m@——:@.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 147
3 +SUda4 792NOdI NP .SUBQ.S Ua aa43ua,| JUDAD S93D]SU02 S1D]/NS91 S3| uthbSU.:ub au1azœuo7, W *m_.-fifl.— HCUUWUX...30- au1esodu1a1 M9S94 UD 3SIIA|3 Ov'TO8 € sa|qonpuoses UOU sy1pa4930- ! S3||9ANOU saunsain30 -: SZOZ J21Auel JI9T ne uoneyoq e30 -: HZOZ uoneyoq e O - : 11D e8e1gquinbaayjequowusyEdaq [19Suo) Hed30Z'TS9 9 uonesijenpe,p jUeJUOWN3 GE'SY8 TZS T : SZOZ JOIAUE( ,, T NE UOIJEIOG € 3 S9'E6T SIS T t70z/10/T0 ne aseg3 SL'9OV9 STS T : VZOZ UOIJE]OG e: alpejeu 2JUBINSSEe jied : 3INS aWuWIOIAo\chu TV.LNANALYVdAA TIASNOI 211912 3 GZ'9H9 GZG T op juejuou UN P uoi1e10p oun,p a0145U9G JUAWBASSI|GEIS 3430A(%08) AIAVTVN AINVANSSV SLICAUD NOILILYVd TI ALLVTOLIdVIAU5 ï aviss 0 ï avissE E € J#1Nv o i € JYLNV- E Z 3YLNV o E Z JYLNVbO'6b1 OE*T8S SLE L 2Sc IL'6vT EL'TLZ LLE LaSCOV= n JVNY31X3 o i JVNY31X3e e LYNYILNI IN3S ST'L9E SZ'ZOZ OVT LVNY3LNI IINISI£'OLE 9b'6SZ 900 I JVNY3LNI TO'LLE LL'TTT 800 T LVNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 148
"STOT °1T8195pnq ouSedures el op a1ped ] suep 30 - op JuBjUOW Un 19 $7(7 °1TB195Spnq audedwed ap aseyd o19ruro1d e op 2Iped 91suep 919do e1os 3 Q - B JUBAQJ[Q, S 98eIqQIINDar ne 31 Juejuow 9J 'yuanbasuod IV3 2L'T9ZOT - (8-v) 110ne218d e [pryuasayiqg(g) J10ona01ad3 LYZET 69 NP zaLune snoA anb 113 np jueqjuouN36TV6€E 6L (v) 1202 sindap a9nojje uonejoq3 U3 JUEJUOIN
T SINSH 91304 Mnod
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)$T0T 29UUR, | SPP OURUIJ JUBJUOW 9J 19 [ LD U9 JIPAR UIOSIG OJ ONUOJOUSIRIJIP B[ 3P 978101 osTIdaI aun '« sj0p MS » JIp SINSH S9J MOJ O
:}INS UIIODa8e1qinbaar ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P [BISUIS In2)0a11p 97"UOIS9I B[ 9P SINSH SOP oJquesus,] d1JUS SAUITOIII ST} SUOTENITSSop 19 jJuowroauEUT] op sAIqIINbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPSo] suep soITEUUOI)S9S sof Ied spUSIOSUAI SIIJIOTTO SOp IsA[eue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY1707 ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op UOTJRUIISIP B AIAND U SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop HGQE@—QEOU np ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 149
0 0
0 0
0 03 ZE'TE6 EST T 'tZ0OZ/T0/TO Ne a|gionpuosey aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 ZE'TE6 EST T ! EZOZ/ZT/TE ne asegrZ0Z/T0/T0 NV LNANHONVNIA AC ATVAOTD NOILVLOGO : CIIENdv9 T90S0 310'spedadsa|@U0119911P : T|IEINSYIINNOYYVIN SIO Y TT : ISSIHOV SLIV.LNODSAV-d3d NOILVIDOSSV : 31VIDOS NOSIVY SV d3d ddWND : 31VIDOS NOSIVYS£60000S0 : INDIGIYN( SSINIA L0Z0000S0 : ININ3ISSI19VL3 SSINI4TATVNNOILSHD ANSINVDHO NOILVOIJLLNAdI%202 ANOINHDAL ALONINZy,p =N3noaî....o«u._zë._FJues ap aeuodiog ansiy C @AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 150
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 80'Z66 8ST T € 9A3|9,S d9SI/EN158 aSEG 3410 '3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « SPIOP SNOS » IIP SINISF Sap JiedipulJuawaye1] ap juawa|duOI ne 31| a8e.ql|INbaJ NP 21P25 3| suep sanojje syIpa1d 3P 19 3 9/'S9Q G ap uoIzesijenzde,p JUBIUOW UN,p aldIJaUAG JUBWSSI|RID 3410AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 151
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3418U1P40 N3IjIW 3] SI3A Sinaje}ije3 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 152
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 153
3 +51d24 VIYPGNOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m_._au._ JUapaIX330- a11e40du13] 3M12S34 U3 3SIA]30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)30- ! S3||9ANOU saunsain30-: SZOZ JolAUE( JT ne UOIZEJOG e30 - : ÿCOC UOIJEJOG * 0 - : 115 e8e1gijinbaayJejuswayEedaq JIèsuo9 eq39/'990 S uoljesijenie,p JUEJUOIN3 80'L66 8ST T : SZOZ 191AUE( ;T NE UOIJEJOG e 3 ZE TE6ESTT tZ0Z/T0/T0 ne aseg3 80°L66 8ST T : tZOZ UOIZE30G e. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]Ins awwodAQ\QQNW TV.LNANHLYHVdAHA TIHSNOI aljge19 3 80°Z66 8ST T 2P JUEJUOU! UN,p UOIJE10P OUN,p 25149U9G JUBWASSI| (I 34300(%08) AIAVTVN AINVUNSSV SLIATYD NOLLILYVdAU JLLVINLIdVOTY0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € J#1NV 0- 0- € 3¥INY0- 0- ¢ 3¥iInv 0- 0- ¢ 341NV0- 80°L66 8ST 1 [Ny 0- 80°L66 8ST T L stN0- 0- 1VNY3LX3 0- 0- 1VNY3LX30- 0- lVNYILNI INIS 0- 0- L1VNYILNI INISJVNYILNI 0- - 1VNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 154
"STOT °1T8195pnq ouSedures el op a1ped ] suep 30 - op JuBjUOW Un 19 $7(7 °1TB195Spnq audedwed ap aseyd o19ruro1d e op 2Iped 91suep 919do e1os 3 Q - B JUBAQJ[Q, S 98eIqQIINDar ne 31 Juejuow 9J 'yuanbasuod IV3.7'SSCOT - (g-V) 110ne018d e ]anjuaiayiq(g) J10ona01ad3 vS'T69 LY Np zeyune snoa anb 113 np Juejuoy3 T8'9b6 LS (v) 1207 sindap aanojje uo11e10G3 U3 JUEJUOIN
T SINSH 91304 Mnod
"$ 707 Ud spsusduros UOU 39 S9JOP SnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UOT)OUOJUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)$T0T 29UUR, | SPP OURUIJ JUBJUOW 9J 19 [ 1D U9 IPAR UIOSIG OJ ONUO9OUSIRIJIP B[ SP 978101 osIIdaI aun '« s30p MS » JIp SINSH S9J MOJ O
:Jms UIIODoSe1qr,mbag1 ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P JeISUSS In2)0a11p 97"UOIS9I B[ 9P SINSH SOP oJqueosus,] onuo SAUITOIIIY ST} SUOTENITSSop 19 JuawddURUI) op solgrmbasap sop IorjnuapI,p srusd e opnys 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPso] suep soIreuuoI)seS sof Ied souSIosuaI sy115o7T9 sop osAJeue oun Isure'osIpeor B QY V. [ QWIS UTOS9G N3] }9 [ 1D NP 91717 NE JNO[[B JUSWIIUBUIJ 9J ONUOs3ed9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE sIdy1707 ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SINSH Sop oJquesue,]op UOTJRUNSIP B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP S[BLIB[ES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop HGQE@—QEOU np ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 155
3 Et'S£O 059 : ¥20Z/T0/T0 Ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 Ev'8EO 0S9 : EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOdO : ZIIeWNdVD T90S0 310'spedadsa|@U0119911P : T|IEINSYIINNOYYVN SIA Y TT : 3SSI3YAV SLOV.LNODSAV-d3d NOILVIDOSSV : 31VID0S NOSIVY AQ-10 AVSS3S : 31VIDOS NOSIVYSL60000S0 : INDIGIYNf SSINIA LS9/000S0 : ININASSI19V13 SSINIAHYUIVNNOILSHD INSINVDUHO NOILVOIHILNAHGI¥20Z ANOINHDAL ALON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 156
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 OT'Z68 ZS9 e 9A3|3,S o9SIjeN358 aseq 3410 '3 Q - 9P JUBIUOW UN,p « S9JOP SNOS » ]IP SIAIST sap asleIpuIJuaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP a1pe5 3| SUBP sanojje syIpa1d 3P 19 3 /9'ESB Z ap UOIIBSI|BNIIE, P JUBIUOW UN,p aldIJJUAG JUBWSSI|qRID 341O0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 157
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3418U1P40 N3IjIW 3] SI3A Sinaje}ije3 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 158
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 159
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m_._au._ JUapaIX330- a11e40du13] 3M12S34 U3 3SIA]30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)30- ! S3||9ANOU saunsain30 -: SZOZ J21Auel JI9T ne uoneyoq e30 -: HZOZ uoneyoq e O - : 11D e8e1gquinbaayjequowusyEdaq [19Suo) Hed3L9'ES8 Z uonesijenzpe,p Juejuopy3 OT'Z68 ZS9 : SZOZ 43IAuel ;T NE UOIZEIOG e 3 Et'SEO 059 vZ0Z/T0/T0 ne aseg3 OT'Z68 259 : bZOZ VONE1OG ». Œ_UŒ_ŒE aJoueunsse lied : ]Ins awwod(%0Z) TV.LNANALYVdAA TIASNOD aijqe19 3 0T'Z68 ZS9 2P JUBIUOW UN,p UOIBIOP UN,P 204 2U9G QUAWASSI|GE1S 3400(%08) AIAVTVIN HONVANSSV SLIGAUD NOILILAVAHE ILLVINLIAVIAI0 0 aviss 0 0 aviss. _ € 391NV .- _ € 381NV.- .- z 381NV .- .- Z 381NV69°1ST 01268 7S9 [ 3ulav 69157 01268 7S9 L stN- 0 LYN¥31X3 - 0 LYN¥31X3.- .- LVNY3LNI IN3S .- 0- LYNYILNI IN3SLYNY3LNI 0- - LVNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 160
"$ 707 Ud spsusduros UOU 39 S9JOP SnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UOT)OUOJUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)707 ooUUE,] Sop 9OUBUIJ JURJUOW 9J 19 [ D US 919A8 UT0SAQ 9J ONJUOSIUSI2FIP EJ 3P 98101 osIIdor aun '« sa30p Ins » JIp SINSH So] nog O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuowrsoueUT] op soiqrrmbasap sop IorynuapI,p sruod e apnyd 999"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'9sIJeo1 B QY V. ] 'SUTISO UTOS9G MOJ 32 [ 1D NP 97717 Ne pnojje JUIWAIUBUIJ 9J oNUO"STOZ o1T8398pnq ouSedures e] op 2Iped 9J SUBP 3 TT TEZ top jueJuour UN 19 HZOZ O18198pN9 ouSRAUIED op aseyd oI9rWAId EJ op oIPpR5 9]suep 919d0 e19S 3 Q - B JUBAJ[, S 93eIqI[INbaa1 ne 91J JuBJUOU 9J 'Juanbasuod red3 TTTEZ Y (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 OVVEZ ZE Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 62°€00 8¢ (v) 1202 sindap a9noj|e uo11e30G op somsour xne 1] ([1D) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 161
3 LE'TE9 £ST T :¥20Z/T0/T0 ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 LE'T€9 LST 7 ! EZOZ/CT/TE ne asegILIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOd0:ZleiNdVv9 T90S0 810 spedadsa|@uoi1da4ip : T|IEINSYIINNOYYVIA SIA Y TT : 3SS3YAV SLOV.LNODSAV-d3d NOILVIDOSSV : 3TVID0S NOSIVY 13ZN19 NV3f 3YLN3I NA IWNI : 31VIDOS NOSIVYSL60000S0 : INDIGIYNf SSINIA €9£0000S0 : INANISSIT9V13 SSINIAHYUIVNNOILLSHD INSINVDUHO NOILVOIHILNAGI¥20Z ANOINHDAL ALON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 162
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 88113 ap I04p ans uorje;jeIsu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaIsijne 1nod as1ejuawa|a ua Juawausiasua p uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN"3 LE'ZHS LOZ Z © an2|9,5 d9SI/ENIIE ASEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » P SINISF Sap aJiedipulJUaw3]1213 ap Juawa|du1OoI ne 31| a8e.ql|INbaJ NP 21P25 3| suep sanojje syIpa1d 3P 19 3 OO TT6 6 2P UOIZESIjeNn158,p JUBIUOW UN,p aldIJJUAG JUBWSSI|RID 34IOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 163
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 164
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - * SIN 2440,] p UOIN|OA]3 : ssaneu sap YUAIPRINYSaJNalJJUE SIJUUE JNS SSUIUIOSUOI UOU SJIEISEIS SUOIZEIIJI1E1S
- : |lea@13 ne aia ap ayjenYNI s1da1 : JYIN SOJINY : aJiesodwa) ADSPI UD DSIAI SOUEJUSWUWON 30 - : |leAed} ne aia ap gyjenD3 :YND Hou3sod € ajg:3U0) 3 0 - * (dv3 X3) INIZ1d 3INNV 13443 1Oy3 St'O9E - : saJiedodwia) SAAIISI US SASIW SOUJNY 3 : o8esseulap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- : NOL3Y) SJUSWIapuaure uoilde)ay 30- H Oh_m_mm...—m uoljeoyjnieln- : XneslpuAs sjuauew.sdsaJlesodwa) sonASQI 30 IpuAs s3 dua SasIW ap 3 GH'09€ - op Je103 JUBIUOW UN P a1dIJAUIG JUAWASSI|GEIS DJIOA sa|qronpuoseyUON S1P319 3P 3 0 - 2P |e101 JUBJUOW UN,p a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3430. mœ.—_ŒLOQEŒ...— S9AJ9S59.1 U9 SISIA: MQGGQ.—WA— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 165
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIXx33 St'09£E - a41e10du131 3A12S34 U3 SSILAI30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)30- ! S3||9ANOU saunsain30 -: SZOZ J21Auel JI9T ne uoneyoq e30 -: HZOZ uoneyoq e O - : 11D e8e1gquinbaayjequowusyEdaq [19Suo) Hed300'T16 6 uoIjes|jenzoe,p Jueuo3 LE'TYS £9T Z : SZOZ J0INUE T NE uoneioq e 3 /E£'T€9 /57 Z ¥202/10/10 ne aseg3 76'T8T 297 Z: VZOZ UONEIOC *- orpejeu soueInsse Hed : JIns AWIWO0D(%0Z) TVLNANALYUVd1A TIASNOI aljqe19 3 Z6'TST /97 Z 2P JUBIUOW UN,p UOIIRIOP BUN P 91 9U9G JUBWSSI|GRID 94100(%08) AIAVTVIN AONVANSSV SLIATYD NOLLILAVATE IILVINLIdVDEN0 " aviss ° 0 -0b'pL 0919 OF1 AR 65D/ t € 341NV0- 0- Z 3YLNV 0- 0- Z 3YLNV0- 0- e 0- E T 3HLNV0- 0- LVNE3LX3 0- i LVNY3LX30- 0- LYNY3LNI IN3S 0- 0- LYNY3LNI INISe /1126 921 T LVNYZLNI 0527 £9'685 9ZT Z LVNYZLNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 166
"STOT °1T8195pnq ouSedures el op a1ped ] suep 30 - op JuBjUOW Un 19 $7(7 °1TB195Spnq audedwed ap aseyd o19ruro1d e op 2Iped 91suep 919do e1os 3 Q - B JUBAQJ[Q, S 98eIqQIINDar ne 31 Juejuow 9J 'yuanbasuod IV3 VT'SHE E - (g-V) 110ne018d e ]anjuaiayiq(g) J10ona01ad3 Z8'TSL 00T Np zeyune snoa anb 113 np Juejuoy3 96'960 vOT (v) 1207 sindap aanojje uo11e10G3 U3 JUEJUOIN]
T SINSH 91304 Mnod
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? Morrpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)$T0T 29UUR, | SPP OURUIJ JUBJUOW 9J 19 [ 1D U9 IPAR UIOSIG OJ ONUOJOUSIRIJIP B[ 3P 978101 osTIdaI aun '« sj0p MS » JIp SINSH S9J MOJ O
:}INS UIIODa8e1qinbaar ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P [BISUIS In2)0a11p 97"UOIS9I B[ 9P SINSH SOP oJqueosus,] 1)U SAUITOIIIY ST} SUOTENITSSop 19 jJuowroauEUT] op sAIqIINbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPSo] suep SaITeUUOoI)sad soJ Ted souSIOSUAI SIIJIOTTO SOp osAJeue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY'170Z ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop HGQE@—QEOU np ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 167
3 TE'Ctv tvtv T 'tZ0Z/T0/TO ne ajgionpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 TE'Ctv vvv T ! EZOZ/CT/TE ne asegILIDVdAVD rZ0Z/T0/T0 NV LNANAINVNIA AQ ATVAOT) NOILYLOGO : C]IEWNIdVD T90S0 310'spedadsa|@U0119911P : T|IEINSYIINNOYYVIN SIO Y TT : 3SS3¥AV SLIV.LNODSAV-d3d NOILVIDOSSV * 31VIDOS NOSIVY d3dOV dSWNVO : 31VIDOS NOSIVYSZ60000S0 - INDIAIYN( SSINIA 0ZtS000S0 : LINIIN3SSI19VL3 SSINIAHUAIVNNOILSHD INSINVDIUHO NOILLVOIAILNAGI#Z0Z ANOINHDAL HLON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 168
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 O - : SUPaJd SaJINe 19 saoe|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 TH'E8Z OSt T © 9A3]9,S d9SI/EN358 aSEG 3410 '3 0 - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » 1P SINISF Sap JiedipulJUaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP 21P25 3| suEp sanojje syIpa1d 3P 19 3 OT TPE 9 2P uoIzesIjenze,p JUBIUOW UN,p aldIJAUAG JUBWSSI|RID 34JOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 169
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : JeUI2,p J10ANOd ajersejes uoIJesojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 170
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 171
3 +51d24 VIYPGNOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m...._au._ JUapaIX330- a11e40du13] 3M12S34 U3 3SIA]30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)30- ! S3||9ANOU saunsain3 68°/88 ZS7 ! SZOZ JolnUEf JOT N UOIZE]OG e368°/88 ZSZ : vzoz uoneyoq e 0 - : 110 @3e4qiinbaay|ejuswaliedaq |I9SUOI eq30T'TvE 9 uonesijenzpe,p Juejuopy3 TH'EBL 0S¥ T : STOZ JolAUE( ;T ne UOIZEJOG * 31€ Chttbt l ¥202Z/10/10 ne aseg3 TH'ESL OSb T : ¥Z0Z Uoneloq e"aipejeu soueInsse 11eg : JIns aWWOoI(%07) TV.LNANALUVdAA TIASNOD aIjqe1® 3 THE8/ OSh T P UBIUOW UN,p UONEe1Op un,p oyauAqG JUBLISSI|GRID 840N0(%08) AIAVTVN AINVUNSSV SLIATYD NOILLILUVdTA ALLVTOLIdVIAU0 0 aviss . . aviss0- bL'#00 76 €3ulav 0- bL'#00 16 € 34LNV- - z 381NV .- .- = SULNV0- 89°8// 9SE 1 [Ny 0- 89°8/ L 9SE 1 L 3ulav1VYNY31X3 1VYNY3LX30- 0- 0- 0-- v LVNY3LNI IN3S .- 0- LYNYILNI IA3SLVNY3LNI 0- - LVNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 172
"STOT °1T8195pnq ouSedures el op a1ped ] suep 30 - op JuBjUOW Un 19 $7(7 °1TB195Spnq audedwed ap aseyd o19ruro1d e op 2Iped 91suep 919do e1os 3 Q - B JUBAQJ[Q, S 98eIqQIINDar ne 31 Juejuow 9J 'yuanbasuod IV3 SL'S8L S - (g-V) 110ne018d e ]anjuaiayiq(g) J10ona01ad3 9T'ETO t9 Np zeyune snoa anb 113 np Juejuoy3 T6'864 69 (v) 1207 sindap aanojje uo11e10G3 U3 JUEJUOIN
T SINSH 91304 Mnod
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O(3000 ST19 30 anud sudwod ]s9 juejuowW 9J JUOP SINSH So] sruIoy)$T0T 29UUR, | SPP OURUIJ JUBJUOW 9J 19 [ 1D U9 IPAR UIOSIG OJ ONUOJOUSIRIJIP B[ 3P 978101 osTIdaI aun '« sj0p MS » JIp SINSH S9J MOJ O
:}INS UIIODa8e1qinbaar ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P [BISUIS In2)0a11p 97"UOIS9I EJ 9P SINSH SOP orquosua,] oNuo sou9SOo1919Y s91J SUOTJENIISSop 19 jJuowroauEUT] op solqrpmbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPso] suBp SAITRUUONSIT so] Jed sousIosuaI SJ1)I3JJd sop osAJeue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY'170Z ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop ...—:QE@—QEOU np ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 173
3 LS'OL6 TLE T *tZ0Z/T0/TO ne ajgonpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p uajsues|3 LS'OL6 TLE 7 ! EZOZ/7T/TE ne asegILIDVdAVD rZ0Z/T0/T0 NV LNANAINVNIA AC ATVA0TD NOLLV.LOAO : C]IEWNIdVD T90S0 310'spedadsa|@U0119911P : T|IEINSYIINNOYYVIN SIO Y TT : 3SS3¥AV SLIV.LNODSAV-d3id NOILVIDOSSV : 31VIDOS NOSIVY SNIYI3 S3A SVN : 31VIDOS NOSIVYSZ60000S0 - INDIAIYN( SSINIA 870900050 : INIWN3SSIT9VL3 SSINIAHUAIVNNOILSHD INSINVDIUHO NOILVOIHILNAGI#Z0Z ANOINHDAL HLON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 174
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 O - : SUPaJd SaJINe 19 saoe|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaILIEd91 '3 Q - 9p |e103 JUEJUOUI UN,p SI||SANOU SaJNSAW 3P 31DIJJUIG J91AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 ZS'ESE Z8E Z E 9A3|3,S o9SIpEN1DE 3seq 9410 '3 0 - IP JUBJUOW UN P « S9JOP SNOS » 1P SIAIST Sop aJieipulJuaway1e13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INb291 NP 34P25 3| suEp sanopje supa1L ap 19 3 S6'ZTH OT 2P UOoIzesIjenzoe,p quejUOU UN,p aldIJJUIG JUAWASSI|GEIS 34J0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 175
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : JeUI2,p J10ANOd ajersejes uoIJesojeAYSI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 176
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 177
3 +SUda4 792NOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 *m_._au._ JUapaIX330- a11e40du13] 3M12S34 U3 3SIA]30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)30- ! S3||9ANOU saunsain30 -: SZOZ J21Auel JI9T ne uoneyoq e30 -: HZOZ uoneyoq e O - : 11D e8e1gquinbaayjequowusyEdaq [19Suo) Hed356'Tv OT uonesijenyoe,p Juejuo3 Nm\mœm CSE C - SCOT .—Œ_>CŒ_. »T1 N UOIZEI0G e 3 NŒ—ONŒ ILEZ QNQN\HQ\HQ ne aseg3 TS'ESE Z8E Z : VZOZ uoneoq *. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]INs aWUWOI0(%08) AIAVTVN IINVINSSY SLICAUHD NOLLILYVJTY ILLVINLIdVOA0 0 aviss 0 0 Tms0- 0- Al 0- W € 341NV0- 0- ¢ {INV 0- 0- ¢ IILNV0- 0- e 0- E T 3HLNV N0 - 0 - 1VNY3LX3 0- o 1VNY3LX30 - 0- 1VNYILNI INIS 0- 0- LVNYILNI INIS37987 TS'ESE 78€ Z JVNYILNI 8c 987 CS EBE CBE C 1VNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 178
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns150 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Morpdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroorje,] '« SPIOP snos» ]Ip SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)707 ooUUE,] Sop 9OUBUIJ JURJUOW 9J 19 [ D US 919A8 UT0SAQ 9J ONJUOS0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Ins » JIp SINSH S9] nog O
ms ouTuIosoSe1qrmbaar ne 19pa01d sp sprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHUSS MaJÏONP 9]"UOISOI B[ 9P SINSH Sop orquesue,] 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op soIqrmbasap sap IorjmuapI,p sruisd e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOZ o118398pnq ouSedures e op 2Iped 3] sUEPp 3 86'Ttt €op jueJuour UN 19 HZOZ O18198pN9 ouSRAUIED op aseyd oI9rWAId EJ op oIPpR5 9]suep 919d0 e19S 3 Q - B JUBAJ[, S 93eIqI[INbaa1 ne 91J JuBJUOU 9J 'Juanbasuod red3 86'Ttt € (8-v) 110ne018d e PRRUBISHIA sLIBD9 sop Ionbrpur mod sorreuuorseS xnorquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3¥9°£0T 921 0P zeyune snoA anb 113 np juejuopy op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 99'S99 ZZT (V) Tzoz sindap agnojje uonejoq op somsour xne 1] ([1D) o1Terorpur JUSWSJTET} op juoura[duros np JuSwaduLUIj 977(1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00030 - DECISION 050000975 20240613 179
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-12-00015
DECISION 050001544 20240612
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 180
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 14 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ADSEA 05 - 050001544
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EAM FAM ADSEA 050003979
MAS MAS LE BOIS DE ST 050006220
JEAN
IME IME LE BOIS DE ST- 050003011
JEAN
ESAT ESAT DE ROSANS 050002104
SESSAD SESSAD LE BOIS DE 050007103
SAINT JEAN ADSEA
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 181
Considérant
ConsidérantDécision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et a la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA 05 (050001544) dont le siège est situé 72 RTE
DES EYSSAGNIERES 05061 GAP, a été fixée à 7 792 607,48 € (dont 7 792 607,48 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
123 205,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 103 754,49 -0 -0 -0 0
050003979 507 553,89
-0 -0 -0 -0 -0 0
050006220 1 997 179,25
-0 1 702 258,17 | 44 796,29 - 0 -0 0
050003011 1 828 171,04
543 952,99 334 807,90 -0 -0 -0 0
050002104 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 182
-0 -0 730 133,45 -0 -0
050007103 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 189,33 -0 -0 -0
050003979 106,97
-0 -0 -0 -0 -0
050006220 277,39
-0 268,16 268,53 -0 -0
050003011 283,11
60,32 60,33 -0 -0 -0
050002104 -0
-0 -0 172,20 -0 -0
050007103 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 649 383,96
€ dont 649 383,96 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 7 805 691,70 € dont 7 805 691,70 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003979 407 653,89 -0 94 629,49 -0 -0 -0
050006220 2 006 295,66 | -0 -0 -0 -0 -0
050003011 1 854 893,44 | -0 1 734 731,21 | 45 650,84 -0 -0
050002104 -0 569 474,56 350 516,65 -0 -0 -0
050007103 -0 -0 -0 741 845,95 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003979 85,91 -0 172,68 -0 -0 -0
050006220 278,65 -0 -0 -0 -0 -0
050003011 281,90 -0 268,16 268,53 -0 -0
050002104 -0 63,15 63,16 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 183
050007103 -0 -0 -0 174,96 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 650 474,31 €
dont 650 474,31 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 05 (050001544) et aux structures concernées.
DATE : le 12/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 184
3 66280 00S : ¥20Z/T0/T0 ne ajgnonpuosay aseq3 ! 9Y/g!8U0430 - : addojanua,p uajsues|3 66'L80 00S : EZ0Z/2T/TE ne asegILIDVdVD vz0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA Ad ATVAO0T) NOLLV.LOA1y sogospe@pneluep's : ZIIEW]dVv9 T90S0 Jy'coeospeæ@sejooIu'uI : TjIEWNSIYIINOVSSAT SIO 3LY CZL * 3SSIHAY SLIV.LNODSO V3SAQV * J1VIDOS NOSIVY v3ISAV WV4 ! 31VI1DOS NOSIVYvvST000S0 : INDIGIIN( SSINII 6/6€000S0 : INIINISSI19VLI SSINIAHUAIVNNOILSHD INSINVDIUHO NOILLVOIAILNAGI#Z0Z ANOINHDAL ALON
ËSËBH.........—...È...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 185
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS aWWOI SaiLIeda1 '3 Q - 9P Je103 JUBJUOW UN,p Sa|jJANOU SOJNSOU 3P I1DIJJUIG JI1AJOS NO JUAWBASSI|GEJS 9410: So[[JoANOU SoO.INSIWN'3 SE'EBZ ZOS E 9A3|3,S d9SIjEN38 asEG 3410 '3 Q - 9P JUEJUOU UN,P « S9JOP SNOS » ]IP SIAIST sap aJieldipulJuaw3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| 3821GI|INb291 NP a1pe5 3| SUBP sanojje syIpa1d 3P 19 3 6E'SET Z 2P UOIIBSI|BNIJE, P JUBIUOW UN,p aldIJJUAG JUAWIASSI|GEZS 34IOAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 186
000 T SaJTejua o)30 - : (vexeuuy ) |19 aSesqijinbaa4 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a340IjauIe 13 aAIjeusaIje UOILEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 187
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd3 0 - : sjuepie xne apiy3 0- SIN 24}40,| 3p uonnjonj3 : ssaeW sap AIPRINY0 : a11240dw3] DAIISDI U3 SIN SOJIEJUAWUWION 30 - : |IeA@13 ne aia ap ayjenD3 :YND HOUa1s0d e aj013U0) 3 0 - : (d V3 X3) INI31d J33NNV 13443 1NOIY30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy Ë : a8eueuap ne aply30- : sag1ale1/sagsn4a1 sasuadaq 3 00'SZO 60T : saxajdwod no sanbiy119 suonzenyIs30- ! NOLI}D SJUSwapuaue uoie}ay 30- : aJle1Zes uonesynelnsaJiesodway 30- : XneslpuAs sjuauewsadsaMas91 UD SaSIW 3P 3 Q - 9P |BIO] JUBIUOW UN,P a1dIJOUAG JUBWISSI|GRID JI0N ssjaonpuoosy UON: SoITerodurs] soATosor us sosim SHP24D 9P 3 00°SZO 60T SP |e301 JUBIUOW UN,p ID ypU9G JUBWISSI|eIY 9410. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 188
3 +SUda4 792NOdI NP 4Nanbin ua 33.43U3,| JUDAD S31DISUOI SID]/NS31 Sa| JUawanbjun 2U129U07, 3 *m...._au._ JUapaIXx330- a41e10du131 3A12S34 U3 SSILAI3 00°SZO 60T sa|qiyanpuo3a1 UOU syIpa4930- ! S3||9ANOU saunsain3 : SZOZ JOIAUE[ JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd36€'S6T Z uoljesijenzre,p JUEJUON3 SE'EBTZ ZOS ! SZTOZ ._œ_>cm_. »T N2 UOIJEI0G e 3 66°/80 00S QNQN\.HQ\HQ ne aseg3 8€'80€ TT9 : FZOZ UOIJEJO0G *: 9lpe|ew odUPINSsSEeE lied : ]Ins aWuWOoI(%0Z) TV.LNANALYUVdAA TIASNOD aljge19 3 RE'Q0E TT9 P JUEJUOU UN,p UOIIRIOP aUN,p 29145U9G JUAWASSI|GEIS 9430A0(%08) AIAVTVN AONVANSSV SLICAHD NOILILYAVdAU ILLVTNLIAVIAU0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € JULNV 0- 0- € 341NV0- 0- Z 3ULNV 0- 0- Z 3YLNV0- 0- T 3YLNV - - T 3YLNV¢ A 1VNY3LX3 ' ' 1VNY3LX389 CLI 67 679 ÿ6 €£ 68T 6F SL £OI0- 0- 1VNY3LNI INIS 0- 0- LVNY3LNI INIS168 63°€9 L0 LVNUY3LINI L6901 68 ESS ZOS LVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 189
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 # morrgdns159 UIOS9G [ JUOP SINSH s9J Mod 19 3000 0Z 8 Mor1pdns1S9 UIOS9G 3 JUOP HVSNVS S9] 19 NV S9] MOd #Z0Z S9O =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)707 o9UUE, | Sop 9OUBUIJ JURJUOW 97 19 [ D US 919A8 UT0SAQ 9J ONJUOS0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Ins » JIp SINSH S9] nog O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOTZAI B[ 9P SINSH SOP S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI919Y ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0PSo] SUEp SaITBUUONSIT S9] Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO'STOT °1Te195pnq ouSedures e] op 21ped 3] SUEP 3 60°ZTE TTop jueJuour UN 19 HZOZ O18198pN9 ouSRAUIED op aseyd oI9rWAId EJ op oIPpR5 9]suep 919d0 e19S 3 Q - B JUBAJ[, S 93eIqI[INbaa1 ne 91J JuBJUOU 9J 'Juanbasuod red360'CTETT (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 ZT'OS8 tt op zeyne snon anb 113 Np JueJuOuN op uorjeurjsop B oIAND UD SIUI 919 B oJUES BJ op mGas np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 €0'8€S €€ (v) 1202 sindap a9noj|e uo11e30G op somsour xne 1] ([1D) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 190
3 65°GS€ 986 T :720Z/T0/T0 Ne 3|q13dnpuodady aseq3 ! 9Y/g!8U043 0 - : addojanua,p uaysues|3 6S'SSE 986 T : EZ0Z/2T/TE ne asegTLLIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOd1y sogospe@pneluep's : Z|IBIAdVv9 T90S0 1)'gpeaspemse|odiuw : TjIEWNSIYIINOVSSAT $3A 31Y ZZ : ISSFHAV SLOV.NODS0 V3SQV - JIVIIOS NOSIVY NV3r 1S 30 S108 31 SVN : J1VIDOS NOSIVYvvST000S0 : INDIAI#N( SSINII 022900050 : INAWISSIT9V13 SSINI4HUIVNNOILLS3) ANSINVDHO NOILVOIAILNAGT¥20Z ANOINHIALL HLON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 191
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS WIWOD SaILIEda1 '3 /6°6TZ TT 2P |B101 JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SINSIW 3P aldIJJUAG IIAIDS NO JUAWBSSI|GEIS 3430: SI[[2ANO0U SAINSIA'3 69°G/0 S66 T € 9A3|9,S d9SI/EN158 aSEG 3410 '3 Q - 9P JUBIUOW UN,P « SPIOP SNOS » IIP SINISF Sap JiedipulJuaw3]1213 ap Juawa|duOI ne 31| a8e.ql|INbaJ Np a14pe5 3| suep sanojje syIPpa1d 3P 19 3 OT'OZZ 8 2P UOIZesIjen1de,p JUBIUOW UN,p aldIJJUAG JUBWSSI|qRID 341OAUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 192
000 T SaJTejua o)3 L6'6TZ TT : (1 >xeuuv '4) | 1) a8esqIjinba94 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3418U1P40 N3IjIW 3] SI3A Sinaje}ije3 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 193
0 : 2J1eJ0dWa) aM0S21 UD BSIIAl SD41BJUBWIWOD)3 'HND Houisod e 2]943U033 O - : sad1esodwia) S9ADSA1 UD SASIW SOUINY30- : s9919(21/sa9sN421 sasuadaq30- ! NOL13¥) Sluawapuawe uoie}dysourg1odua1soMas91 UD SoSIU 9P 3 Q - 2P |2103 JUBJUOW UN,p a1ldIJOUIG JUSBWISSI|LID 9430: mw':mhoggmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny300°08T 9 : JIeAe13 ne ain ap ayjenD30 - : (d V1 X3) INI31d J33NNV 13443 1NO3Y3 : a8eu1ewap ne aply30 - :saxajdwod no sanbiy115 suonenlis30- : a11e18e3S uonesyneln30- : XnedipuAs sjusauewsad
sa|qionpuosayUON S11P2919 op 3 00'O8T 9 op |el0] JUEJUOU! UN,P a13|J2U9G JUdUSSSI|GE19 9410. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 194
30- +51d24 VIYPGINOdI NP ANanBbin ua 3343U3,| JUDAD S330]SUOI S1D)/NS31 S3| JuAWanbiuNn au129U07, 3 Tt '967 ST - +SI1da1 JuUapaIX330- fl.__m._OQEUu. oMasg4 UL asila]3 00'O8T 9 sa|q!yonpuosa1 UOU sypa493 L6'61ZIT ! sajjannou saunsain3 : SZOZ JoinUef JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd30T'02Z 8 uonesijenioe,p JUeJUOW3 99'°S6Z 900 Z ! SZOZ JOIAUE( ,, T ne UOIJE]OG € 3 6S'SSE 986 T ¥202Z/10/10 ne aseg3 ST'6LT L66 T: ¥TOT uoneoq e- orpejeu 90UBINSSE 11ed : 3INS AWIWO0D0(%08) AIAVTVN JONVANSSV SLIATYD NOLLLLYVJTd ILLVIOLIdVDAN0 ï aviss 0 0 TTs0- 0- 22l 0- W € 341NV0- 0- e 0- - Z 3YLNV0- 0- e 0- E T 3HLNVLVNY3LX3 LVNY3LX30- 0- 0- 0-0- 0- LVNY3LNI IN3S 0- 0- LVNY3LNI IN3Si Y LYNY3ILNI GE'LLZ ST'6LT L66 T LVN3LNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 195
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSar UOIEIOP EJ 3P UONDUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s oUTOIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)70T ooUUE,] sop 20UBUILJ JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J ONJUOS0USI9FIP EJ P 978101 osrIdor aun '« sa30p Is » JIp SINSH S9] MOG O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psTjeor B SYYV,.] 'SWI]SO UIOS9G MOJ 19 [ 1D NP 91713 Nk 9noJJe JUWOURUIJ 3] oNJUO"STOZ o11e198pnq ouSedures e op oIpe 9] sUEPp 3 EE'O68 9T P jueJuouUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBI9S 3 Z6'6TZ TT E JUBAJ[D,S 93RIqQIINDRI ne 1] JuUEJUOU 9] 'yuanbasuod TBQ3 0€'0TT 87 (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]386'8LT LET Np zaune snoA anb | 1) np jJuejuoy op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 89'89T 60T (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1 ([1D) o1Terorpur JUSWSJTET} op juoura[duros np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 196
3 8Z'OvE ZTO € :¥20Z/T0/T0 Ne ajgionpuoray aseq3 ! 9Y/g!8U0430 - : addojanua,p uajsues|3 8Z'OVE ZT9 E ! EZOZ/ZT/TE ne asegTLLIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOd1y sogospe@pneluep's : Z|IBIAdVv9 T90S0 1)'gpeaspemse|odiuw : TjIEWNSIYIINOVSSAT $3A 31Y ZZ : ISSFHAV SLOV.NODS0 V3SQV - JIVIIOS NOSIVY NV3f-1S 30 SI08 31 3INI * 3TVID0S NOSIVYvvST000S0 : INDIAI#N( SSINII TTO£000S0 : INAWNISSITEV1I SSINI4HUIVNNOILLS3) ANSINVDHO NOILVOIAILNAGT¥20Z ANOINHIALL HLON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 197
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : o82113 ap 04p ans uorje;jeIsu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaIsijne 1nod as1ejuawa|a ua Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sedesipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS dWWO0D SaILIEda1 '3 02 /0 £ 9P |8101 JUEJUOU UN,p S3[|2ANOU SaJNSAUI 3P d1dLYJUAG 3I1AJOS NO JUAWBSSI|GEJS 3410A: SI[[2ANO0U SO.INS9N"3 SH'86T 879 € € ana|9,5 d9SIpEN158 aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « SPIOP SNOS » IIP SINISF Sap Jiedipuljuawaye13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INb291 NP 34P25 3| SUBpP sano|je sypa1L ap 19 3 /T'8S8 ST 2P uoiJesienzoe,p quejuOu UN,p aldiyaUIqG JUAWASSI|GEIS 34J0AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 198
000 T SaJTejua o)3 vO'ZLO / : (vexeuuy *p) | 1) eBe1qijinba914 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 199
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34440,] 3p Uol3njoa33 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :HND Ho1a1s0d e 3/013U07 30 - : (d V3 X3) INI31d J33NNV 13443 1NDIY30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply3 00'000 8 : sax3ajdwod no sanbij115 suoizenus30- : s9919(21/sa9sN421 sasuadaq, - : da1e13e)s uonjedyyned30005089 - ! NOL3HD SJUSWApuae UOIIRIRY 30 yne1Dsa1le1odu133 somASa1 30- : XneaIpuÂs syuaueuaqua SasIW ap 3 66'6t0 89 - op Je103 JUBJUOW UN,p aldIJoUAqG JUAWOSSI|GEJO 9430A so|qnonpuossy: SoITerodurs] SOATISIT us sosim UON S1P319 9P 3 00°000 8 9P |e303 JUBIUOW UN P alDIypU9G JUAWBASSI|GEIS 9430N. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 200
30- +51d24 VIYPGINOdI NP 1NanBbin ua a213U3,| JUDAD S31DISUOI SIDINSIJ S3| JUSWINbIUN 2us29U07, 30- +SI1da1 JuUapaIX33666089 - au1esodu1a1 M9S94 UD 3SIIA|3 00'000 8 sa|q!yonpuoas UOU syIpa493 v0'LLO L : sapjornou saunsain3 : SZOZ JoinUef JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd3/1'858 ST uonesijenyoe p Juejuopy3 6'GLT SE9 € : SZTOZ JOIAUE( ;T ne UOIZEJOG e 3 8Z'OVE ZTO € ¥202Z/10/10 ne aseg3 0S'SZZ SLS € : vZOZ Uoneloq e"aipejeu soueInsse HEd : JIns aWWOoI(%07) TVLNANALYVdAA TIASNOD aIjqe19 3 0S'SZZ S/S € P ULIUOW UN,P UOnEe1Op aun,p soyauaq JUBLISSI|GRID 2400(%08) TIAVIVIN AONVANSSV SLIGAUD NOLLLLYVATY ILLVINLIAVOAN0 0 aviss . . aviss- - € 391NV .- _ € JLN- .- z 381NV .- .- Z 381NV€5°897 $8°0S9 St [ 3ulav £5'897 6Z'96L vh L st- . 1VYNY31X3 ' ; 1JVNY3I1X391°897 TT TEL bEL 1 91'897 L1°8ST ZOL 1- .- LVNY3LNI IN3S .- 0- LYNYILNI IA3So 's bce | LVNYZLNI I1'€87 vO'TLT 878 T LVNY3LNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 201
'$T0T °1Te398pnq ouSedures ez op 2Iped 9J SUEP 3 ¥9°€S9 OT °PJUEJUOUT UN 19 #ZOZ 211e}98pnq ouSEdURI ap aseyd o19ruOId e[ op 21ped 9] suep919do e19S 3 0L L0 L B IURAJ[D,S 98RIqQIINDI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod 1eg3 89'OEL LT (8-v) 110na01ad e [a13ua19441Q(g) J10ona01ad3 ET'VS8 EOZ NP zaLune snoA anb 113 np jueqjuouN3 SY'EZT 98T (v) TZ0z sindap agnojje uo;ye10G3 U3 JUEJUOIN]
T SINSH 91304 Mnod
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O(3000 ST19 30 anud sudwod ]s9 juejuowW 9J JUOP SINSH So] sruIoy)$T0T 29UUR, | SPP OURUIJ JUBJUOW 9J 19 [ 1D U9 IPAR UIOSIG OJ ONUOJOUSIRIJIP B[ 3P 978101 osTIdaI aun '« sj0p MS » JIp SINSH S9J MOJ O
:}INS UIIODa8e1qinbaar ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P [BISUIS In2)0a11p 97"UOIS9I EJ 9P SINSH SOP orquosua,] dTJUD sou9SOI919Y s91J SUOTJENITSSop 19 jJuowroauEUT] op solqrpmbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPso] suBp SAITRUUONSAT so] Jed sousIosuaI sy15oÏT9 sop osAJeue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY'170Z ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop ...—:QE@—QEOU np ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 202
3 ¥6'0€T S96 : ¥Z0Z/T0/T0 ne ajgnonpuosay aseq3 ! 9Y/g!8U0430 - : addojanua,p uajsues|3 v6'OEZ S96 ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD vz0Z/T0/T0 NV LNANAONVNIA Ad ATVAO0T) NOLLV.LOA1y sogospe@pneluep's : ZIIEW]dVv9 T90S0 Jy'coeospeæ@sejooIu'uI : TjIEWNSIYIINOVSSAI SIO 31y ZZ : 3SSIYAY SLOV.LNODS0 V3SAV - 31VID0S NOSIVY SNVSOY 30 1VS3 : 31VIDOS NOSIVY¥¥ST000S0 : INDIGIYN( SSINIA vOTZ000S0 : ININ3SSI19V13 SSINI4HUIVNNOILSHD INSINVDIHO NOILVOIHILNAHGI¥20Z ANOINHDAL ALON
ËSËHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 203
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[HSUI 91054
: JINS WIWO0D SaILIEda1 '3 EZ'GEZ SH - 9P Je10) JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SaJINSAU 3P 31U 3IIAUOS NO JUAWBSSI|GEJS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 v6'OEZ S96 E an2|9,5 d9SIJEN1IE aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » IIP SINISF Sap Jieldipuljuawayes] ap juawa|duOoI ne 31| a8eiqlinbaas NP a1ped 3| suep sanojje supasd 3P 19 3 Q - ap uoIjesienzoe,p JUBJUOW UN,p aldiysUAq juaWasSsIjqe19 3410AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 204
000 T SaJTejua o)3 EL'GEZ SY / - : (T axeuvv'4) |19 a8esquinba914 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p JloAnod ajeusejes uoileslIo|eAdySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 205
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 206
30- +51d24 VIYPGNOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S33D]SUOI SID)/NS31 Sa/ JuUAWANnb/UN 2u129U07, 3 ZE 'OEZ Tt - *m...._au._ juapax330- au1esodu1a1 M9S94 UD 3SIIA|30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)3 EL'GEZ SH - ! sajjoanou saunsain3 : SZOZ JoinUef JT Ne uonejog e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd
30 - uo1jesijenzoe,p JUBIUOA]3 TZ 'T66 616 : SZOZ JaiAUE( ;T ne UOIZEIOG e 3 t6'OEZ S96 vZ0Z/T0/T0 ne aseg3 68'09/ 8/8 : VZOZ UOIJE30G e"aipejeu soueInsse HEd : JIns aWWOoI(%0Z) TV.LNANALYVdAA TIASNOD 2119819 3 68'09/ 8/.8 9P JUEJUOW UN,p UOIILIOP dUN,p °045UAG JUDWISSI|GRID 34JOA0(%08) AIAVTVIN HONVANSSV SLIGAUD NOILILAVAHE ILLVINLIAVIAI0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € J3YLNV 0- 0- € JYLNV0- 0- ¢ LNV 0- 0- c 3YLNV0- 0- T 3YLNV 0- 0- T 3HLNV- , 1VNY31X3 ' c 1VNY3ILX391°¢9 €991¢ 0S¢ €€09 06'L08 F£EST'ç9 9S'HLE 69S 1VYNYILNI IINIS Ze'09 66 CS6 EVS JVNYILNI INIFS1VYNY3ILNI 0- - 1VNY3ILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 207
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 onuo sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] SIULIOY)PTOT ooUUE,] sop ouBuI] JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J 1)US0USI9JFIP EJ P 978101 osrIdoI aun '« saj0p Is » JIp SINSH S9] MO O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOIG9I EJ 9P SINSH SOP S[QUISSUD, | 1)U sousSOI9JOY ST} SUOTJENITSSop 19 JuoWDIUEUT] op SAIQIINbIsp sap IorjmuapI,p sturad e opnis 9199"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0PS9[ suep saIreuuonsasd sor Jed souSIosUuaI SJIJO3JJO sop osAjeue oun IsuTe'psTpeor B SYYV,] 'SUT]SO UTOS9G MOJ 19 [1.D NP 91713 Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBI9S 9 EL'GEZ SH - B IUBAJ[Q, S d8eIqI[Inbaar ne 317 juejuow 9J 'Juanbasuod red3ELBETLSY - (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np 1n9158s 3] MS SINSF Sop oJquesue,]30V°LL8T Np zalne snoA anb ||) np Juejuoy op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 ET'LIT LY (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u ...—:QE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 208
3 86'S8v SE/ 1 ¥20Z/T0/T0 ne 3|q1dNpuodady aseg3 ! 9U/IG!8U0430 - : addojanaua,p pajsues )3 86'S8t SEL ! EZOZ/7T/TE ne asegILIDVdVD rZ0Z/T0/T0 NV LNANAINVNIA 3d ATVA0TD NOLLYVLOGo
o
o1} Goeaspe@ pneluep's : Z[IBIA14 GOeospe@sejooIu'W : TjIEWNdVv9 T90S0 SLOV.LNODSIYIINOVSSAT SIO 3LY ZZ : 3SSI¥AY V3SdvSO V3SAV : J1VIDOS NOSIVY NV3K LNIVS 30 SIO9 31 avss3s : 31VIDOS NOSIVY¥¥ST000S0 : INDIGIYN( SSINIA €EOT/000S0 : INIWN3ISSI19VL3 SSINI4HYUIVNNOILSH9 INSINVDHO NOILVOIHILNAGI¥20Z ANOINHDIAL ALON
ËSÜBH.........—...&....AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 209
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: JINS WWOD SaILIEda1 '3 GT 'TET € 9P |2103 JUEJUOU UN,p SI[|DANOU SaJNSAUI IP d1dLYJUAG IIIAIIS NO JUAWBSSI|GE]S 3410A: SI[[2ANO0U SO.INS9N3 9L'VTL SEL © 2n2]9,S d9SI/ENJDe aseq 210N '3 Q - P JUEJUOU UN,p « SPJOP SNOS » UP SINSF SAP JUIEPIPUIJuawayIe1] ap Juawa|dwod ne 21j 9821G!jINba91 NP a1pPp25 3| SUBP SINO||. syIP215 3P 19 3 8/ '8T € ap uonesijenzoe,p JUBIUOW UN,p 3121J2UdJ JUBWISSI|RID 3410NUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 210
000 T SaJTejua o)36T'TET € : (T exeuuv '49) | 1) eBe1qijinba914 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 211
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dv3 X3) INI31d 33NNV 13443 1N9330 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@————@.—@fi UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 212
30- +SHda4 IIIINOdD NP 1NanB;A ua 2913U3,| JUDAD S3DISUOI SID3/NSZ4 sa| JuAWaNnb;uN 2u129U07, 30SCILIT - +SI1d21 Juapadx330- aJiesodwa) anasa1 U3 3SIA30- $9]|(139NPU023J uou sypa493 61 TET € : sajoAnou sasnsain3 ! GZOZ Jo1AUEl J9T Ne UOIEJOG e3470z UOIZE30G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayIFUSWSHECRQ 1195403 HE 38L'8ZZ € uones!jenzoe,p jueJuO|N3 S6'St8 TtZ ! STOZ JOINUE( ;T ne UOIZEIOG * 3 86'S8t SEL vZ0Z/T0/T0 ne aseg3 SH'EET OEZ * VZOZ UOIJEI0G e. 9lpejew a0ueuansse UIl d : ]Ins awwod(%07Z) TV.LNANALYUVdAA TIASNOI 2119819 3 GH'EET QEZ 9P JUBIUOW UN,p UOIILIOP AUN,p 20145U3G JUAWBSSI|GEIS 34100(%08) AIAVTVN IDNVINSSY SLIATYD NOLLILYVdTU JLLVINLIdVOTYaviss aviss0 0 0 0- - £ 341NV - - € 341NV- - z 381NV - - 381NVë p T JH1NV ; P T JHLNV96 #LI1 S6S¥8 IFL OC'ZZT SH EET OEL1VNY31X3 1VNY3ILX30- 0- 0- 0-0- 0- 1VYNY3ILNI IN3S 0- 0- lVNYILNI IN3IS1VNY3LNI 0- - JVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 213
'STOT o1Te198pnq ouSedurrs e p 2Iped 97 sUEPp 3 E9'ETZ t OPJUEJUOUT UN 19 #ZOZ 211e}98pnq ouSEdURI ap aseyd o19ruOId e[ op 21ped 9] suep919do e19S 3 GT'TET € B JUBAJ[D,S 23RIqQIINDRI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ3 Z8'tt8 L (g-V) 110ne018d e ]anjuaiayiq(g) J10ona01ad3 ZS'6Ov 6t Np zeyune snoa anb 113 np Juejuoy3 0Z'H9S Tt (v) 1207 sindap aanojje uo11e10G3 U3 JUEJUOIN
T SINSH 91304 Mnod
"$70T U2 spsusduros UOU 39 S9JOP SNnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UONOUOTUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O(3000 ST19 30 anud sudwod ]s9 juejuowW 9J JUOP SINSH So] sruIoy)$T0T 29UUR, | SPP OURUIJ JUBJUOW 9J 19 [ 1D U9 IPAR UIOSIG OJ ONUOJOUSIRIJIP B[ 3P 978101 osTIdaI aun '« sj0p MS » JIp SINSH S9J MOJ O
:}INS UIIODa8e1qinbaar ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P [BISUIS In2)0a11p 97"UOIZ9I EJ 9P SINSH SOP orquesua,] dTJUD sou9SO1919Y s91J SUOTJENITSSop 19 jJuowroauEUT] op solqrpmbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPso] suep SAITRUUONSST $3] Jed sousIosuaI sy15oÏJ0 sop osAJeue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY'170Z ua deorpuey np 1na150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop HGQE@—QEOU np ŒŒŒ.—D:_SŒWW.— ne oAMEJotl UONEULIOJU]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-12-00015 - DECISION 050001544 20240612 214
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00009
DECISION 050007145 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 215
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 61 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE - 050007145
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EAM FAM LES 4 SAISONS 050008044
MAS MAS SOLEIL AME 050003169
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 216
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
Considérantle rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/07/2018 avec une date d'effet
au 31/07/2018
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
(050007145) dont le siège est situé R DU DR PROVANSAL 05070 LARAGNE MONTEGLIN, a été fixée à
4 260 666,27 € (dont 4 260 666,27 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
30 900,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
050008044 722 066,18
-0 28 461,98 -0 -0 -0 0
050003169 3 510 138,11
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
050008044 100,65
-0 155,53 -0 -0 -0
050003169 388,59
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 355 055,52
€ dont 355 055,52 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 230 971,61 € dont 4 230 971,61 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 217
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050008044 723 271,52 -0 -0 -0 -0 -0
050003169 3 479 238,11 | -0 28 461,98 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050008044 100,82 -0 -0 -0 -0 -0
050003169 385,17 -0 155,53 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 352 580,97 €
dont 352 580,97 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 :
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Article 5 :Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) et aux
structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 218
3 ¥2'S78 619 : ¥20Z/T0/T0 Ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p pajsues )3 VT'STB 6v9 * EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOdO : Z|IEWNI1931NOWN 3NDVYV1 0L0S0 Jyousele|-pqus@UOINDIOUP : TIIEWNTVSNVAOYd YA NA Y : 3SSIYAY SLIV.LNO9FIONVYNQ HOING YFITVLIdASOH 341N33 * 3TVIO0S NOSIVY SNOSIVS t S31 NV4 : 31VIDOS NOSIVYStTZ000S0 : INDIGIYNf SSINIA v708000S0 : ININ3ISSIT9V13 SSINIAHYUIVNNOILSHD INSINVDUHO NOILVOIHILNAHGI#Z0Z ANOINHDAL ALON%ä%äüm...m....æ...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 219
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS BWIWO0D SaILIEda1 '3 8H'ZZZ OE 9P JE103 JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SINSIW 3P d1dIJJUAG IIAISS NO JUAWBSSI|GEIS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N"3 v0'6tO €69 € 9A3|9,S 99sI|enjde aseq 34100 *3 LO'TZE Ot 9P JUEJUOUI UN,P « S9JOP SNOS » P SINISF SP a112lIIPUIjuauwa]1e13 ap Juaw|dwod ne a1| 9821G1|INb291 NP 24P23 3| SUBpP SaNO|je SyIPa1I 3P 19 3 E/'ZS8 Z 2P uorjesipensoe,p JUBJUOW UN,p a191J5UAG JUAWASSI|GEJO 3410UOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 220
000 T SaJTejua o)3 ¥8°£18 9T : (1 >xeuuv '4) | 1) a8esqIjinbg94 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 v9'vOt € : JeU5E,p Jloanod ajersejes uoileslIo|eAdySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3418U1P40 N3IjIW 3] SI3A Sinaje}ije3 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 221
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND Hou3sod € ajg:3U0) 3 0 - * (dv3 X3) INIZ1d 3INNV 13443 1Oy30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply30 - :saxajdwod no sanbiy115 suonenlis3 HE 'SOZT - : s9919(21/sa9sN421 sasuadaq30- ! NOLIYD SIUSWSPUSWE UOIPIRDY 30- : dJ1e18e)s uolnjedyiyelnsaJlesodwa) SaAIDSI 30- : XneoIpuÂs syuaueuradUa sasiu 9p 3 tE'SOZ T - op |Je103) JUeEJUOU UN,p 9191JU9G JUAWBASSI|GEIO 94J0A so|qHonpuossy: mwhmhomgmu SOAIIS9I US SSSIN UON S]1P919 9P 3 Q - 9P |2303 JUEJUOU UN,p 2151J5U9G JUAUWSSSI|GEJS 934J0A. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 222
NOdI NP 1NanBin ua 3343U3,| JUDAD SPIDISUOD SID)/NS31 $3| JUWanbun 2U139U07,3 ! SZOZ JolnUEf JOT NE UOIZEIOG e3* VCOT UOIJEI0G eJeyuowsyEedag |1èsu05 Hed3 ¢S'TLT EZL ! SZOZ JOINUE( ;T ne UOIJEIOG ©3 8T°990 CZL - ¥TOZ UOIJE30G e. 9lpejew a0ueuansse UIl d(%0Z) TVLNANALYUVdAA TIASNOD(%08) AIAVTVN IINVINSSY SLICAUD NOLLLLYVJTY0 0 aviss- 0- € 341NV0- 0- z3uLny0- 0- T JULNV0- 0- LVN#31X30- 0- LVNYILNI IN3Sz8°001 TS ILT EZL AVNEILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA3 +SUda4 7923 +SI1d24 JuapaIX33 tE'SOZT - aJiesodwa) aMasa14 U3 3SIA|30- sa|q!iyanpuo9e1 UOU syIpa4I3 8H ZZZ OE : S3||9ANOU sasnsainLO'TZE Ot : 11D o8e1qujinbaay3EL'TS8 Z Uoljesijentoe,p JueJuOowN3 VT'SZ8 6t9 ¥#20Z/10/10 ne aseg: JIns W W02aljge19 3 T1°990 ZZ/ op Juequow un,p uoi1e10p aun,p o9145U9G JUBWISSI|qeID 94J0AHILVTANLIdVITU0 0 aviss0- . € JYLNV0- E Z 3YLNV0- E T J3YLNV0- 0- 1VNY31X30- 0- LVNY3ILNI IIN3SS9'OOT 8T'990 ZZL JVNY3LNIvZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 223
"$707 U2 spsusduros UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OIEJOSpPNG dudedwied EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]seuT0s9q 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z 8 MorIdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9CO_ =: sdure] xnop ue o9sIjea1 vIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNuo siIduro9 ]s9 jueJuour 9J JUOP SINSH SO STUIOY) FZOToouue,] sop ooueuIÏ JUBJUOW 9J 19 [ UO 9IOA8 UIOS9G 9] ONUOS0USI9JFIP PJ 3P 978101 osrIdo1 oun '« S0P 1ms » JIp SINS S9]MOG O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JUAWADOURUIJ op soiqrmbasap sop IorynuapI,p sruod 8 apnyd 999"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'psipeor B SYYV,.] QWIS UIOS9G MOJ 19 [ 1D NP 211} Nk 9noJJe JuouroUeUT] 3] oNJUO"STOT o1T8398pnq ouSedures EJ op oIpe5 3] sUEPp 3 Q - A JuBjUOWUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doB19S 3 T6'88T /9 E JUBAJ[D, S 93eIqQIINDI ne 1] jueJuOu 9] 'yuanbasuod IBq3 T6'88T L9 (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 80'ZEZ 80T Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 LT'EvO Tt (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] (]10) o1Terorpur JUSWSJTET} op juoura[duros np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 224
0 0 00 0 00 0 0T 0 T
3 ZT'STO ZSt € *tZ0Z/T0/TO ne ajgnonpuosey aseg0 0 00€ 0 0€ 3 ! 9Y/g!8U0430 - : addojanua,p uajsues|ILIDVdVD ¥202/70/70 NV LNIWIDNVNI AQ ATVAOTI NOILLV.LOGO : CIIENNI1931NOWN 3NDVYV1 0L0S0 Jyousele|-pqus@UOINDIOUP : TIIEWNTVSNVAOëd #C NA # : ISSIHQV SLIV.LNODJONVYNQ HDING Y3ITVLIdSOH 381N3I * 31VIDOS NOSIVY INV 11310S SVN : 31VIDOS NOSIVYSvTZ00050 : INOIQIHNT SSINIA 69T£000S0 : INANISSI19VL3 SSINIATYIVNNOLLSID ANSINVIHO NOLLVDIALLNAGI¥20Z ANOINHIAL ALON
ËSËBHËW&...AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 225
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd30 - : JuawAUIjUOIap ap a18918141S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : sauuasad sy1pa4d ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suoijenzis uoiIn|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « S9||IUIPISA SPUUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sa1nsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS WIWO0D SaILIEda1 '3 8S'O£S O P Je103) JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU SINSIW 3P aldIJJUAG IIAISS NO JUAWBSSI|GEIS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 TS'GOT /9% € © ana|9,5 d9SIpEN15E aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « S310P SNOS » IIP SINISF Sap Jiedipuljuawaye13 ap Juawa|dwod ne 31| 3821G1|INba91 NP 34P25 3| suEp Sano|je s1pa1I 3P 19 3 SE'HST ST P uoIJesienzoe,p quejuOU UN P aldiyJUIG JUAWASSI|GEIS 3410AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 226
000 T SaJTejua o)3 8E'Vbv ZZ : (1 >xeuuv 'p) | 1) a8esquinba91 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0Z'980 8T : 18Y22,pP 410ANOd ajeisejes uoIjesisojeAySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3JI_UIPJO N3IjIW 3] S49A SANSIEU/IDE43 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 227
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : ssalJaU! sop aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOUa1s0d e aj013U0) 3 0 - : (d V3 X3) INI31d J33NNV 13443 1NOIY30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply30- . œO—O..._.O_.O._\mQ—Qm:—.Q._ mOwCOQWfi_ 3 00006 0t - mOXO_QEOU no mU:U...u....—U suoljeniis30- ! NOLJHD SJUSwapuaure uoie}ay 30- : adiei8e)s uonesynelnsaJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsoMas91 U SOSIW IP 3 Q - 2P 2303 JUBJUOW UN,p a1dIJOUIG JUAWBASSI|GEJS DJI0A sejqnonpuosey: SoITeI0d o) soarosor us sosii UON SP919 9P 3 00006 O€ 9P |e103 JUEJUOU UN,P 213|49U9G JUAUSSSI|GEIF 9430N. m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 228
3 +SUda4 792INOdI NP ANanBbin ua 3343U3,| JUDAD S330]SUOI S1D)/NS31 S3| JuAWanbiuNn au129U07, 3 +SI1da1 JuUapaIX330- fl.__m._OQEUu. oMasg4 UL asila]3 00°006 O€ $3](139NPUOI3J UOU S}PILD)3 8S'0£S Ot ! sajjannou saunsain3 : GZOZ Joinuef JT Ne UOIJE1OG e3: {70z UOIJE10G e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd3SEST ST uonesijenjoe,p JUEJUOIN3 60°00L LOS € : SZOZ 491AUE( ;T NE UOIJEJ0G e 3 /T'STO ZSt € tZ0Z/T0/T0 ne aseg3 60°009 8€S € : yZOoz uoneyoq e"aipejeu soueInsse 11eg : JIns aWWOoIAQ\QQNV TV.LNANHLYHVdAHA TIHSNOI aljge19 3 60°009 8ES € p JuEJUOU! UN,p UOIJE10P BUN P 25149U9G JUAWASSI|GEIS 34300(%08) AIAVTVN AONVANSSV SLICAUD NOILILYVATY ILLVINLIAVIAN0 0 aviss 0 0 aviss0- 0- € J341NV 0- 0- € ¥LINY0- 0- ¢ 3¥iInv 0- 0- ¢ 3¥iInv0- 0- T 341NV 0- 0- T 3#1NVA A 1VNY3LX3 ' ¢ 1VNY3ILX3ES SSI 86 19F 8C ES SST 86 195 8C0- 0- 1VNYILNI INIS 0- 0- JVNYILNI INISLISSE TT SEZ 6Lb € JVNYILNI 6S 88€ IT 8ET OTS E 1VNY3ILNIS0z/T0/T0 ne JANYNOI AA XI¥d LA NOLLY.LOA vZ0Z FANYNO[ Ad X1¥d LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 229
"G70T o11e198pnq ouSedures e op 2Iped 91 SUBP 3 9€'/8/ €€ op juejuouUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd axgrwaxd e op aped 9J suep 919doBIS 93 8€ vy ZZ E JUBAJ[D, S 98RIqQIINDRI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod 1eg3 VL'TEZ 9S (8-v) 110ne218d e [pryuasayiqg(g) J10ona01ad3 7S'TIL ZVZ NP zaLune snoA anb 113 np jueqjuouN3 8L'0ES 98T (v) TZ0z sindap agnojje uo;ye10GT SINSH 91304 Mnod
"$707 U2 spsusduros UOU 39 S9JOp snosSINSH S9] Mod sATjeyruur] ojeuOoISOI UOTJRIOP B[ SP UONDUOTU9 19 G707 OIEJOSpPNG dudedwied EJ op 2Iped 9J sq =3000 09 & mersgdns ]s9uT0s9q 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z 8 MorIdns ]s09urosaq 3] Juop HVSNVS S°] 19 IN VI s3] MOd HZ0T S9CO_ =: sdure] xnop ue 29s1eI eIas oUNaIAdUOTJBJOp oun,p UONBIO[[E,| '¢ SPIOP snos » JIP SJNSH soJ Moq O'(3000 ST19 30 oNuo siiduro9 ]s9 jueJuOur 9J JUOP SINSH SI STWIOY) FZOToouUUR,] Sop PIUBUIJ JUBJUOW 9J 19 [ U9 9I9A8 UIOSIG 9J ONUOSUSI9JTIP EJ 3P 978101 astrdar aun '« s9JOp INS » JIp SINSH SA[ o O
:Jms UIIODoSe1qr,mbag1 ne I9pa501d4 sp sprdop B VOV SUV.] 2P JeISUSS In2)0a11p 97"UOIS9I EJ 9P SINSH SOP orquosua,] dTJUD sou9SOI919Y s91J SUOTJENITSSop 19 jJuowroauEUT] op solqrpmbasap sop 1orynuapr,p srured 8 spnjs 9499"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsxne JUWULIOJUOD '(1Z07 o9UWE,] 9P VD 19 (I Y ) SITRJUIWS[SI SJUSWNIOPso] suBp SAITRUUONSAT so] Jed sousIosuaI sy15oÏT9 sop osAJeue oun Isure'osIpeor B SYYV,] 'QUWITISd UTOS9G INJ[ 19 [ 1D NP 91713 N pnoJ[e JUSWIIUBUIJ 9J ONUOsyBI9 sop Ionbrpur mod sarreuuornsed xnaiquiou op Jed JI1[0S 919 IMOAE SSIdY'170Z ua deorpuey np 1na3150s 3] INS SIN S Sop oJquesue,]op uorjeurIsop B AIAND UD SIUI 939 B JJUBS B[ 9P INSS NP opeLIEIES UOTJBSLIO[BAIop somsouwr xne ] ([LD) o1Terorpur JUSWI)TRI) op JUWI[AWO0D np JUSWIIUBUIJ ](1.L2) o1reripur juouragrenop ...—:QE@—QEOU np ŒŒŒ.—D:_DŒ@@.— ne oANerot uoneuLIojuj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00009 - DECISION 050007145 20240614 230
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00029
DECISION 750825846 20240613
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 231
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 50 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT PAUL MARTIN 040780868
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 232
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d' Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 21/12/2018 avec une date d'effet
au 21/12/2018
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COALLIA (750825846) dont le siège est situé 6 AV DU
MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINS, a été fixée à 1 163 407,07 € (dont 1 163 407,07 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
1 163 407,07 | -0 -0 -0 -0 0
040780868 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
80,79 - 0 -0 - 0 -0
040780868 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 96 950,59 €
dont 96 950,59 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 163 407,07 € dont 1 163 407,07 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040780868 -0 1 163 407,07 | -0 -0 -0 -0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 233
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040780868 80,79 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 96 950,59 €
dont 96 950,59 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et aux structures concernées.
DATE : le 13/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 234
3 T6'97T 62T T :tZ0Z/T0/T0 Ne 3|q13dnpuoday aseg3 ! 9Y/g!8U043 0 - : addojanua,p uaysues|3 T6'97T 62T T ! EZOZ/ZT/TE ne asegTLLIDVdVD ¥20Z/10/70 NV LNANHINVNIA 3d ATVA0T) NOLLV.LOdDYO'VITIVOI@NVIYNHL'sonboer : Z|IewSNIV9 S31 3N9IG 000+0 B10'asedde@a8ais : TjIew29431931 1VHI3YVN NA AV 9 ; ISS3YAV SLIV.LNODVITIVOD : 3TVID0S NOSIVY NILYVN INVd LVS3 : 31VIDOS NOSIVY9V8SZ80SZ * INDIGIYNf SSINIA 89808/0v0 : ININ3ISSI19VL3 SSINIAJYUIVNNOILSHD INSINVDUYO NOILLVIOIALLNAdIES%MHN""E'._AC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 235
3 ! @VISS S9p uoijedijlie)} Ej ap 9110421 e ap uonedljddy3 0 - : S9JIAI3S UOIJEUIP40073 : Id94 jusawdwo)3 : sjuepie sa| Jnod a18932141S3 : sue|d suanpuy Hdd3 Q - : JuUAwAUIJUOIap ap a1891811S3 : 082113 ap I04p 4ns uolje|jesu|3 Q - : ssuuasad sy1pa45 ap juawalo|dapay 3 ! 2203314 a8e13d34 HND3 Q - : S]IP21I SaJINe 19 sade|d sues aZeseqay 3 Q - : UOI1ESIJE|OIS HND3 0 - : sue|d sasjne 19 ajeuuanbuinb a1i891841S 3 : a/pos HND3 ! ISV — SPSIO4D syisodsiqg Suonn[os 000 OS — HND SHP9453 : sanbiy149 suonjenyis uoin|osay: Soinsour soïmny 3 : SaISIIne 1nod a11ejuawa|a U3 Juawausiasua p 3uuN30- « SI||IUIPISPA SPUN3 : sadedipueyAjod sjuejua 1nod uonesiie|ods ap sasnsain3 : sadedipueyAjod sanaja Jnod juawauSiasua,p ayuun 30- É e: OUISTHNE oISOJEIS- HAISN[SUI 91054
: 3INS WIWOD SaILIEda1 '3 65209 67 3P |BI01 JUBIUOW UN,p Sa[jJANOU S3INSIW P d1dIJJUAG IIAISS NO JUAWBSSI|GEIS 3430: SI[[2ANO0U SO.INS9N'3 8v'66/ £ET T © 9A3|9,S d9SIpEN358 aSEG 3410 *3 Q - 9P JUEJUOUI UN,P « SPIOP SNOS » IIP SINISF Sap JiedipulJUaW3]1213 ap Juaw|dwod ne 31| a8e.ql|INbaJ NP 21P25 3| suEp sanojje syIpa1d 3P 19 3 /S T/9 ¥ 2P UoIzesIjenzde,p JUBIUOW UN,p aldIJAUAG JUBWSSI|RID 3410AUOIESI[ENIIVVCOC NOILVOIATAVL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 236
000 T SaJTejua o)3 65'L09 67 : (T >xeuuv 'p) | 1) a8esquinba91 YNDIS3 : s191JeUI sap ayAIDeINVY — ajelejes Uollesliojendy3 0 - : Jeyse,p s10Anod ajeusejes uoileslio|endySI|ELIE]ES SUONESLIO[EAS. 9P SOINSON3 : a2101jpue 13 SAIJRUII)|E UOIJEIIUNUWUON3 : 3418U1P40 N3IjIW 3] SI3A Sinaje}ije3 : JIeA@13 ne 3IA ap ayjenD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 237
000 : S2ITRJUIUWIUO)3 :UuonuUaALd30 - : sjuepie xne apiy3 0 - ! SIN 34#}0,] 3p UuoiIN|OA]3 : s1alJaU! sap aYAIPesny- : JIeA@1) ne 3IA ap ayjen0 : oJ1g10Odw33 OADSE1 UD OSIAI SOJEJUSULMUON 30 - : |leAedy IA ap ayjenn3 :YND HOua150d e aj9:1103 3 0 - : (dV3 X3) INI31d J3NNV 13443 1NO3Y30 - : saJiesodwia) SAAI3SI UD SISIW SNy 3 : a8es1ewap ne aply- ! Soxa;du10o9 no sanbij11d suonenil30- : sea]e[24/sagsn4a1 sasuadaq 30 _ H nenus30- ! NOLJYD SJULWapuawie uole)ay 30- : 2J1e13e)s UOIEIYNE1)saJiesodwa) 30- : XnedipuAs sjuauewsadsaM3sa1 U3 SISIW 3P 3 Q - 9P |BIO} JUBIUOW UN,p dID1JDUIQ JUAWASSI|GEJE 34JOA $9|q119NPU0IAYUON SHPJD 3P 3 0 - op |e101 JUBJUOW UN P a1DIJJUIG JUBWISSI|JRID 3JI0A. mw':mhofimgmu S9AJ9S59.1 U9 SISIA: m@——:m—.—@n— UOU So.INsoWN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 238
3 ¥stdal 1pyaqNOdI NP 1Nanbin ua 3343U3,| JUDAD S2)DISUOI SID)/NS31 $3 Juawanbjun 2u129U07, 3 *m_._au._ JUapaIXx330- a41e10du131 3A12S34 U3 SSILAI30- sa|qionpuosa1 UOU SHPIID)3 65'L09 67 ! S3||2ANOU saunsaiN3 : SZOZ JAIAUE[ JT Ne uonejog e3470z Uoneloq e 0 - : 119 e8e1gijinbaayejuowsnedaq [195U0) Hèd3LS'ZL9 t uones|jenzre,p Juejuol3 LO'LOb EOT T : STOZ JOINUE( ,, T ne UOIJEIOG € 3 16 '9ZT 6ZI T ¥202Z/10/10 ne aseg3 LO'LOb EOT T : ZOoz uoneioq e: 9lpejew a0ueuansse jied : ]Ins awwod(%02) TVLNANALUVdAI TIASNOD 21133 3 LO'LOv €T T 9P JUEIUOW UN,p UONEzOp SUN,p 201HUG JUIWASSI|GEID 3130A0(%08) AIAVTVN HINVUNSSV SLIATYD NOLLILYVdATA JLLVINLIdVOTY0 0 aviss 0 0 aviss0 - € 341NV - - € 341NV0 - Z 3YLNV - - Z 381NV- 0 T 381NV - 0 T 3LNVN0 0 LYNY3LX3 0- 0 LYNY31X36L'08 LO'LOr €9T T 1VYNY3ILNI IN3S 6L'08 LO LOH EOTT lVNYILNI INIS1VNY3LNI 0- - JVNYILNIS0z/T0/T0 ne JANAUNO( AA XI¥d LA NOILVLOG vZ0Z FANYNO[ AA XIAd LA NOLLY.LOd
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 239
"$ 707 Ud spsusduros UOU 39 S9JOP SnosSINSH So] Mod sArjeyruu] ojeuorSaI UOIEIOP B 3P UOT)OUOJUs J9 G707 OINRIOSPNG ouSEdURI EJ Op 2Iped [ sG =3000 09 & merredns1S9 UIOS9G 9] JUOP SINSH So] MOd 19 3000 0Z ? MorrgdnsJs9 UIOS9G 3] JUOP HVSNVS S 19 NV S9] MOd FZOT SO =: sdure; xnop ue oosIje91 g10s ouTaIAdUorjejop oun,p uoIroogje,] '« SPIOP snos» JIp SINST S9] Moq O'(3000 ST19 30 anud sudwod js9 juejuowr 9J JUOP SINSH so] srwIoy)70T ooUUE,] sop 20UBUILJ JURJUOW 9J 19 [ D UL 919A8 UIOSOG 9J ONJUOSIUSI2FIP EJ 3P 98101 osIIdor aun '« sajop Is » JIp SINSH So] MOG O
ms ouTuIosa8ei1qIInbaar ne 19pad0o1d ap oprdop B VOVd SHV.[ 2P JeIHU9S MaJÏONP 3]"UOT3I B[ 9P SINSH Sop S[qUUISU, [ 1)U sou9SOI91OY ST} SUOTJENIISSop 19 JuowrsoueUT] op soiqrrmbasap sop IorynuapI,p sruod e apnyd 999"PTOT 9O 3] suep sopnbrpur suone[ndnsXNE JUWRULIOJUO0D (70T 2UUR, [ 9P VI 19 () SITRJUSWD[FIT SJUSWNI0Pso] suep SaITRUUONSIT so| Jed souSIosuaI SJ1)0JJJd sop osAJeur oun Isure'9sIJeo1 B QY V. ] 'SUTISO UTOS9G MOJ 32 [ 1D NP 97717 Ne pnojje JUIWAIUBUIJ 9J oNUO"STOZ o11e198pnq ouSedures e op 2Iped ] sUEp 3 TZ'OZS tt op juejuouUN 19 70 °IT8198pnq sudedures op aseyd sr9ruo1d e op oIpro 9] suep 919doBI9S 3 6S'L09 67 E JUBAJ[D, S 93RIqQIINDRI ne 1] Juejuow 9] 'yuanbasuod TBQ3 67'8LT VL (8-v) 110n021ed € Jopue19;41Q syrBD9 sop Ionbrpur mod sorreuvorseS xnaiquiou op 1ed oyrormjos 919 IOAL soIdY(g) 410n001ed 107 ua deorpuey np Indjd3s 3] MS SINSH SOP oJquesue,]3 09'98S LET Np zaune snoA anb |19 np juequoi op uorjeurjsop B orAND UD SIUI 919 B JJULS B[ op INT9S np S[BLIL[ES VOIESIIO]BAON3 TE'8Ov €9 (v) 1202 sindap agnojje uo11e30G op somsour xne 1] ([10) o1Terorpur JUSWSJTET} op Juoura[duroo np juoursoueUTy o](1LD) o1remIpur juowagren: SINS 91304 .:ä Q—u HGQE@—QEOU :—u ŒŒŒ.—Q:_SŒ@@.— ne 0>_ufl._0.— GO_HŒE.—O.—:—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00029 - DECISION 750825846 20240613 240