ARRETE N° 369 ARS 2026 .pdf

Préfecture de La Réunion – 16 septembre 2026

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Nom ARRETE N° 369 ARS 2026 .pdf
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 16 septembre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53452/404277/file/ARRETE%20N%C2%B0%20369%20ARS%202026%20.pdf
Date de création du PDF 16 septembre 2026 à 12:20:49
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 septembre 2026 à 20:04:44
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ARRETE N° 369/ARS/2026 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et R. 5125-1à R.
5125-11;
le décret n° 2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination à compter du 15 décembre 2025, de
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
de La Réunion;
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la licence de création d'une officine de pharmacie n° 974//000419 accordée par décision
préfectorale du 10 avril 1989 ;
la demande enregistrée le 12 mai 2026 de Monsieur Irchad, Ismaël AKHOUN, en qualité de
pharmacien titulaire de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Pharmacie
AKHOUN TIMOL en vue de transférer l'officine du 2606 Chemin Patelin, Rivière du Mat Les Bas,
97440 Saint-André vers un local sis 2070 Chemin Grand Canal, Rivière du Mat Les Bas, 97440
Saint-André ;
le certificat d'adressage de la Ville de Saint-André ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 11 août 2026,
réceptionnée ce même jour ;
l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM), du 17 juin 2026 ;
l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR), en date du 19 mai 2026;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l'officine
mentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de
la santé publique ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, des stationnements ;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue au sein du même quartier dont les
limites sont précisées :

- Aunord: avenue de la République, rond point, et chemin Lefaguyes,
- Al'est: bordure du littoral,
- Ausud: limite communale,
- Al'ouest : Nationale 2.
Considérant que l'officine se déplace de 420 mètres par voie routière et dessert la population du
même quartier ;
Considérant que la pharmacie la plus proche sera située à 3306 mètres de l'officine transférée ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine puisque celui-ci s'effectue dans le même
quartier ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
La demande de transfert de l'officine de Monsieur Irchad, Ismaël AKHOUN, en qualité de
pharmacien titulaire de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Pharmacie
AKHOUN TIMOL, en vue de transférer l'officine du 2606 Chemin Patelin, Rivière du Mat
Les Bas, 97440 Saint-André vers un local sis 2070 Chemin Grand Canal, Rivière du Mat Les
Bas, 97440 Saint-André, est acceptée.
La licence n° 974//000419 accordée par décision préfectorale du 10 avril 1989 est annulée
à compter dujour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.
Avant l'ouverture de la pharmacie dont la licence de transfert portera le n° 974//000680,
la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra être enregistrée à
l'Ordre des pharmaciens.
La pharmacie sera exploitée sous l'enseigne "Pharmacie AKHOUN TIMOL" à son nouvel
emplacement.
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de
deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation en cas de
force majeure.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion pour
les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Le directeur de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé et des milieux de vie de
l'Agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Jean-Jacques COIPLET