PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-07
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-07-01-00010 - Arrêté n° DIRNOV-2024/65
Abrogeant l□arrêté
DIRNOV- 2022/92 relatif au projet d□expérimentation « OBEPAR »
(2
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-06-18-00023 - Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de
capacité de 77 à 97 places de l'ESMS SESSAD APIDAY à Voisins le
Bretonneux géré par l'association APAJH des Yvelines (5 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service Aménagement
durable
IDF-2024-06-28-00023 - Arrêté accordant à SEGRO BOURGET l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sanitaire de
conditionner en bouteilles en verre ou en inox
d□une contenance de 50
ou de 75 cl, l□eau du réseau public, après traitement, et de la
commercialiser sous la dénomination « Eau rendue potable par traitement
» et
« Eau rendue potable par traitement avec adjonction de gaz
carbonique »
(7 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-01-00010
Arrêté n° DIRNOV-2024/65
Abrogeant l□arrêté DIRNOV- 2022/92 relatif au
projet d□expérimentation « OBEPAR »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00010 - Arrêté n° DIRNOV-2024/65
Abrogeant l□arrêté DIRNOV- 2022/92 relatif au projet d□expérimentation « OBEPAR » 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France










AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DIRNOV -2024/65
Abrogeant l'arrêté DIRNOV - 2022/92 relatif au projet d'expérimentation « O BEPAR »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU la loi n° 2017 -1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et
plus particulièrement son article 51 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France ;

VU le décret n° 2018 -125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation
dans le système de santé prévu à l'article L. 162 -31-1 du code de la sécurité sociale ;

VU


VU la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;

l'arrêté DIRNOV -2022/92 relatif au projet d'expérimentation « OBEPAR » publié au RAA de la
région Ile-De-France le 14 juin 2022 ;

VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 19 mai 2022 concernant le
cahier des charges du projet d'expérimentation « OBEPAR » ;

VU l'avis favorable du c omité technique de l'innovation en santé de mai 2024 concernant l'arrêt
anticipé du projet d'expérimentation « OBEPAR »
VU l'accord du porteur d'arrêter les prises en charge de l'expérimentation 2023 par courriel du 3
mai 2024 ;



ARRÊ TÉ


ARTICLE 1 : L'arrêté DIRNOV -2022/92 relatif à l'autorisation du projet d'expérimentation « O BEPAR
» est abrogé à compter du 1er juin 2024 ;


ARTICLE 2 :
La Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique est
chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00010 - Arrêté n° DIRNOV-2024/65
Abrogeant l□arrêté DIRNOV- 2022/92 relatif au projet d□expérimentation « OBEPAR » 4
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr




Fait à Saint -Denis, le 01/07/2024

La Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-01-00010 - Arrêté n° DIRNOV-2024/65
Abrogeant l□arrêté DIRNOV- 2022/92 relatif au projet d□expérimentation « OBEPAR » 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-18-00023
Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de
capacité de 77 à 97 places de l'ESMS SESSAD
APIDAY à Voisins le Bretonneux géré par
l'association APAJH des Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00023 - Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS
SESSAD APIDAY à Voisins le Bretonneux géré par l'association APAJH des Yvelines 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRETE N°2024 - 137

portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS SESSAD APIDAY
sis(e) 21 F rue Jacques Cartier , 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines ( APAJH )


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice gé nérale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 97 -1355 en date du 29 mai 1997 autorisant l'association
pour l'intégration des déficients auditifs des Yvelines (APIDAY) à procéder à la création
d'un service de soins et d'éducation spécialisée à domicile de 20 places pour la pr ise en
charge d'enfants âgés de 0 à 12 ans, atteints de surdité moyenne à profonde, avec
d'éventuels troubles associés légers ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 99 -2113 en date du 7 octobre 1999 autorisant le transfert
au profit du comité départementa l des Yvelines de l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH des Yvelines) de l'autorisation détenue précédemment
par l'association APIDAY relative à la gestion du SESSAD APIDAY;

VU l'arrêté préfectoral n° A -07-01154 en date du 22 juin 2007 autorisant l'extension du
SESSAD APIDAY de 50 places destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents
de 5 à 16 ans atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n°2010 -233 en date du 21 décembre 2010 autorisant la prise en charges d'enfants
et adolescents de 5 à 16 ans atteints de déficience auditive avec certains troubles
associés légers par le SESSAD APIDAY ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00023 - Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS
SESSAD APIDAY à Voisins le Bretonneux géré par l'association APAJH des Yvelines 7
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VU l'arrêté n° 2014 -173 en date du 2 0 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010 -233
du 21 décembre 2010 en précisant la capacité totale du SESSAD APIDAY de 70 places
pour la prise en charge d'enfants et adolescents âgés de 0 à 16 ans dont 20 places
destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec
d'éventuels troubles associés légers et 50 places destinées à l'accueil d'enfants et
adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n ° 127/2020 en date du 20 juillet 20 20 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 77 places du SESSAD APIDAY destinées à la mise en place d'une unité
d'enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles
envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de l a région Ile -de-France ;
VU le dossi er de candidature déposé par le SESSAD APIDAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique.

De plus, le porteur bénéficie déjà d'une expérience sur ce type de handicap
dans son SESSAD de Sartrouville. Porteur très intégré dans le tissu
partenarial tant institutionnel qu'associatif.

Le territoire ciblé est repéré en tant que territoire rural (même s'il est
également très urbanisé sur certaines zones) avec des disparités d ans les
prises en charge et la mission Coordination Parcours Handicap (DIH-DOP -
C360) saturée en raison d'un manque de places en établissements et en
services. Les priorités de développement dans le champ de l'enfance sont
identifiées par le Département, le Rectorat, la MDPH et l'Agence Régionale
de Santé plus particulièrement pour les personnes concernées par des
TSA sur Seine Aval, Terre d'Yvelines et Saint -Quentin -en-Yvelines.

Le repérage des partenaires associés à l'accompagnement de l'usager est
identifié par les services (ASE, PJJ, SEJ, libéraux, sanitaires, offres de
loisirs et d'accès à la culture…) La Plateforme de Coordination et
d'Orientation (PCO) des Yvelines du Centre hospitalier de Versailles
constitue également un partenaire privilégié de ce SESSAD. La
reconnaissance des missions de chacun et la mise en commun des
compétences servent d'appuis, concrétisent ces liens et assurent la
cohérence de l'accompagnement et de l'évaluation du projet personnalisé
de l'usager.

Des rencontres partenariales sont organisées à cet effet et le projet de
service sera largement communiqué aux nouveaux inspecteurs de
l'Education Nationale ASH des Services de l'Académie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00023 - Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS
SESSAD APIDAY à Voisins le Bretonneux géré par l'association APAJH des Yvelines 8
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A l'ouverture du service, il est prévu un budget suffisant à la formation
collective de l'équipe nouvellement recrutée. Cette formation collective
aura lieu en amont de l'ouverture officielle. Ces formations seront
mutualisées avec celles déjà programmées et mises en œuvre pour les
professionnels de l'Association dans le cadre du Plan de formation annuel
consolidé.

Le SESSAD TSA sera implanté dans le même bâtiment que le SESSAD
APIDAY TSLA situé à Voisins le Bretonneux. Cette installation permet une
mutualisation des ressources matérielles et favorise les échanges de
pratiques entre professionnels opérant auprès d'enfants avec divers
handicaps et/ou pathologies. Ce type de mutualisations est déjà réalisé au
sein des locaux partagés par le SESSAD TSA, le SIAM de Sartrou ville et
l'EMASCO. Après plus de 2 ans d'exercice, de nombreux avantages sont
identifiés pour les jeunes comme pour les professionnels ainsi que pour les
coûts de fonctionnement. L'implantation sur le même site que le SESSAD
APIDAY TSLA et le SIAM Antenne Sud permet une optimisation de
l'exploitation des surfaces, qui possédera des parties communes, utilisées
notamment par la direction, l'administration, le service social, certains
entretiens individuels et des réunions. Dans ces conditions, le projet de ce
SESSAD présente des ratios de surface et des coûts négociés
avantageux ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux se uils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intér êt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévu es par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 582 707 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00023 - Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS
SESSAD APIDAY à Voisins le Bretonneux géré par l'association APAJH des Yvelines 9
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du SESSAD APIDAY
sis(e) 21 F rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX destiné es à
accueillir des enfants et adolescents atteints de TSA , est accordée au SESSAD
APIDAY géré par l'association APAJH .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD APIDAY est dorénavant de 97 places destinées à des
enfants et adolescents réparties comme suit :

- 50 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de
déficience auditive avec d'éventuels troubles associés légers ;

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
spécifiques du langage et de handicaps associés ;

- 7 places pour une unité d'enseignement en classe maternelle pour enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme.

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
du spectre de l'autisme .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 016 473

Code
catégorie : [182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire 97 places
Code clientèle :
[318] – Déficience auditive grave
50 places

[117] – Déficience intellectuelle
20 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
27 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00023 - Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS
SESSAD APIDAY à Voisins le Bretonneux géré par l'association APAJH des Yvelines 10
ç,\@"ë
5
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'é tablissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 18 juin 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-18-00023 - Arrêté 2024-137 autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS
SESSAD APIDAY à Voisins le Bretonneux géré par l'association APAJH des Yvelines 11
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-06-28-00023
Arrêté accordant à SEGRO BOURGET l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00023 - Arrêté accordant à SEGRO BOURGET l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme 12
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SEGRO BOURGET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO BOURGET , réceptionnée le 28/05/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/069 ;
Vu la délégation de service public accordée à CORIANCE depuis le 23/09/2022 par l'EPT Paris Terres d'Envol pour la
création et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur les communes de Dugny et du Bourget ;
Vu le courrier de la société CORIANCE du 12/02/2024 confirmant l'intérêt qu'elle porte à conduire des études techniques et
économiques conjointes avec le pétitionnaire dans la perspective de récupérer la chaleur fatale émise par le centre de
données ;
Vu le courrier de la commune du Bourget en date du 26/04/2024 indiquant qu'elle ne s'oppose pas au projet de centre de
données, objet de la demande d'agrément susvisée ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante sur un terrain déjà artificialisé ;
Considérant que le projet vise pour 45 MW IT un PUE (Power Usage effectiveness) de 1,35 maximum, un WUE (Water
Usage Effectiveness) de 0,008 L/kWH ;
Considérant la proximité du réseau de chaleur, ses perspectives d'extension et l'engagement du pétitionnaire à
dimensionner les échangeurs en cohérence avec les perspectives de récupération de la chaleur fatale à hauteur
de 12 MW ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00023 - Arrêté accordant à SEGRO BOURGET l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme 13
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SEGRO BOURGET sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser au BOURGET (93 350), ZAC du Commandant Rolland (lot n°1), 45 rue
du Commandant Rolland, une opération de démolition/reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts (centre de données), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 28 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Entrepôts: 25 000 m² (Démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 900 m² (Démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 100 m² (Construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les ouvrages permettant la récupération externe de la chaleur fatale émise par le centre de données devront
impérativement être réalisés avant mise en service dudit centre de données, ce jusqu'à la limite de fait du domaine public
routier. Toutes dispositions devront être prises pour intégrer la sous-station et le local de récupération de la chaleur fatale au
droit de la rue du commandant Rolland, permettre une récupération de chaleur fatale dès 2029 et garantir l'installation à
terme des équipements nécessaires à une capacité d'échanges thermiques de 12MW minimum.
En outre, le nombre de places de stationnement pour les véhicules légers devra être adapté dans les limites permises par
les documents d'urbanisme et réduit à terme à 130 en cohérence avec le futur PLU intercommunal.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, le
présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant
notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés
d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un an à
compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO BOURGET
20 rue Brunel
75 017 PARIS
Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/06/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification enapplication des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-06-28-00023 - Arrêté accordant à SEGRO BOURGET l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-07-01-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation sanitaire
de conditionner en bouteilles en verre ou en inox
d□une contenance de 50 ou de 75 cl, l□eau du
réseau public, après traitement, et de la
commercialiser sous la dénomination « Eau
rendue potable par traitement » et
« Eau rendue potable par traitement avec
adjonction de gaz carbonique »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sanitaire
de conditionner en bouteilles en verre ou en inox
d□une contenance de 50 ou de 75 cl, l□eau du réseau public, après traitement, et de la commercialiser sous la dénomination « Eau
rendue potable par traitement » et
« Eau rendue potable par traitement avec adjonction de gaz carbonique »15
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1

Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Ar rêté préfectoral n°
Portant autorisation sanitaire de conditionner en b outeilles en verre ou en inox
d'une contenance de 50 ou de 75 cl, l'eau du réseau public, après traitement, et de la
commercialiser sous la dénomination « Eau rendue potable par traitement » et
« Eau rendue potable par traitement avec adjonction d e gaz carbonique »


Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le règlement CE n°1169/2011 du Parlement Européen et d u Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du
27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires et abrogeant les directives 80 /590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;

VU le code de la santé publique, notamment ses article s L. 1321-6, L .1321-7, R. 1321-1 à R.
1321-8, R. 1321-15, R. 1321-23 à R. 1321-29, R. 132 1-43 à R. 1321-61, R. 1321-84 à R. 1321-95,
R. 1322-1 à R.1322-44-8 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux an alyses de contrôle sanitaire et de
surveillance des eaux conditionnées et des eaux min érales naturelles utilisées à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal ou dis tribuées en buvette publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la cons titution du dossier de demande
d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à
des fins de conditionnement ;

VU l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critè res de qualité des eaux
conditionnées, aux traitements et mentions d'étique tage particuliers des eaux minérales
naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en
buvette publique ;

VU l'arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes ne ts des eaux minérales naturelles, des
eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux des tinées à la consommation humaine,
préemballées ;
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de conditionner en bouteilles en verre ou en inox
d□une contenance de 50 ou de 75 cl, l□eau du réseau public, après traitement, et de la commercialiser sous la dénomination « Eau
rendue potable par traitement » et
« Eau rendue potable par traitement avec adjonction de gaz carbonique »16

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VU la circulaire DG 5/VS 4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procé-
dés de traitement des eaux destinées à la consommat ion humaine ;

VU La demande de la société BE WTR en date du 20 mai 2024 sollicitant l'autorisation
d'embouteiller l'eau du réseau public distribué sur l'unité de distribution « Est » de Paris
dans son usine de conditionnement situé 189 rue d'A ubervilliers 75018 PARIS en tant que
« Eau rendue potable par traitement » et « Eau rend ue potable par traitement avec ad-
jonction de gaz carbonique » ;

VU le rapport de l'Agence régionale de santé en date du 12 juin 2024 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'env ironnement et des risques sanitaires
et technologiques du département de Paris en date d u 27 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de BE WTR dans sa version du 29/05/2024 et les
modifications transmis le 10/06/2024 ;

CONSIDÉRANT que la ressource utilisée est distribuée sur l'unit é de distribution « Est »
et ne présente pas problèmes de qualité identifiés dans le cadre du contrôle sanitaire
ayant nécessité la mise en place de restrictions d' usage ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit une production de bout eilles représentant
un volume d'eau de moins de dix mètres cubes par jo ur ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, la société BE WTR, procède à un traitement visant à
éliminer les micropolluants ainsi qu'à une désinfec tion de l'eau avant conditionnement ;

CONSIDÉRANT que la société BE WTR met en place une démarche de prévention et de
gestion des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire destine sa production à une c lientèle hôtelière
locale ;

CONSIDÉRANT que le projet du pétitionnaire comporte la mise en place d'une
utilisation circulaire des emballages verre ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence ré gionale de santé Île-de-France,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la société BE WTR, dont le siège social en France est situé 10 rue du
Colisée 75008 PARIS, est autorisé à embouteiller l' eau issue du réseau public au niveau
de son site de production sis 189 rue d'Aubervillie rs- 75018 PARIS sous la dénomination
« Eau rendue potable par traitement » et « Eau rend ue potable par traitement avec
adjonction de gaz carbonique ».

L'autorisation est subordonnée au respect des dispo sitions législatives et réglementaires
fixées par le Code de la santé publique ainsi que d es prescriptions particulières définies
dans le présent arrêté.

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Article 2 : Identification de la ressource en eau
La ressource en eau est constituée par l'eau du rés eau public distribuée sur l'unité de
distribution « Est » de la commune de Paris.

Il s'agit d'une eau d'origine superficielle, issue d'un mélange d'eaux de la Seine et de la
Marne, traitée avant distribution.

Article 3 : Traitement de l'eau avant conditionneme nt
L'eau du réseau public fait l'objet des traitements successifs suivants avant son
conditionnement :

Le diagramme du processus figure en annexe 1.

L'exploitant informe préalablement le préfet confor mément à l'article R.1321-11 de tout
projet de modification des dispositifs de traitemen t mentionnés dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé.

Article 4 : Matériaux en contact de l'eau et produi ts de nettoyage
Les installations de production et de conditionneme nt d'eau sont conçues, réalisées et
entretenues de façon à éviter toute possibilité de contamination de l'eau.

Les matériaux des installations de production et de conditionnement entrant au contact
de l'eau doivent respecter la réglementation en vig ueur relative aux matériaux entrant en
contact avec l'eau destinée à la consommation humai ne (article R.1321-48 du code de la
santé publique).

Le nettoyage et la désinfection de ces installation s doivent être réalisés au moyen de
produits respectant les dispositions de l'article R . 1321-54 du code de la santé publique.
Objet du traitement Procédé de traitement


Etapes
communes à
l'eau non
effervescente
et l'eau
effervescente Elimination des
particules Filtration sur filtre poche
(100 µm)
Elimination du chlore et
des micropolluants Deux étages de filtration sur
charbon actif en grains
Elimination des
particules fines Filtration sur 2 filtres poches
en série de 10 µm puis 1 µm
Désinfection de l'eau Traitement par rayons ultra-
violets

Etapes
spécifiques à
l'eau
effervescente Refroidissement de
l'eau Passage dans un échangeur
thermique
Gazéification de l'eau Adjonction de gaz
carbonique Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sanitaire
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rendue potable par traitement » et
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Article 5 : Conditionnement de l'eau
Le conditionnement de l'eau est réalisé sur le site de production situé 189 rue
d'Aubervilliers 75018 PARIS.

L'eau est conditionnée dans des bouteilles d'une co ntenance de 50 et 75 cl en verre ou
en inox conformes à la réglementation en vigueur re lative aux matériaux entrant en
contact avec les produits alimentaires.

Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfe ction et le rinçage des bouteilles doivent
respecter la réglementation en vigueur pour cet usa ge.

Article 6 : Règles d'hygiène et gestion des étapes de fabrication
Toutes les mesures doivent être mises en œuvre par le pétitionnaire afin que les
opérations de traitement et de conditionnement de l 'eau ne soient susceptibles d'altérer
la qualité du produit final.

L'eau conditionnée produite doit respecter les limi tes et références de qualité
réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié susvisé.

Le pétitionnaire met en place une démarche d'analys e des dangers et de maîtrise des
points critiques. Il établit des procédures nécessa ires à la mise en œuvre de cette
démarche.

Un système d'enregistrement doit être mis en place permettant le suivi des informations
recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des p rocédures précitées, notamment :
- les résultats issus de la surveillance ;
- les interventions effectuées sur les installations de production et de
conditionnement, susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'eau.

En cas de non-conformité de la qualité de l'eau, le pétitionnaire prend immédiatement
les mesures nécessaires pour que l'eau conditionnée ne soit pas mise à disposition de
l'utilisateur final et informe l'Agence régionale d e santé Île-de-France.

Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eau par le pétitionnaire
Un programme de surveillance de l'eau est défini, n otamment en fonction des dangers
identifiés.

Le pétitionnaire met en œuvre une surveillance de l a qualité de l'eau selon les modalités
définies par la réglementation en vigueur.

Les prélèvements et analyses de la surveillance son t réalisés d'une part par le personnel de
l'usine BE WTR de Paris et d'autre part par un labo ratoire externe accrédité pour les
paramètres analysés.

Le pétitionnaire tient à la disposition de l'Agence régionale de santé Île-de-France les
résultats issus de sa surveillance.

Le pétitionnaire transmet annuellement à l'Agence r égionale de santé, avant le 31 mars de
l'année en cours, un bilan synthétique portant sur l'année précédente comprenant
notamment une synthèse des résultats d'analyses de surveillance ainsi que toute
information sur la qualité de l'eau et sur le fonct ionnement du système d'exploitation,
(travaux, dysfonctionnements). Il indique également les modifications des procédures de
surveillance. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation sanitaire
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rendue potable par traitement » et
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Article 8 : Contrôle sanitaire réglementaire de l'e au
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire compr end les analyses prévues par la
réglementation en vigueur. Il est défini chaque ann ée par l'Agence régionale de santé en
fonction du volume d'eau produite.

Conformément à l'article R.1322-16, ce programme pe ut être modifié à tout moment par
le directeur général de l'Agence régionale de santé ou à la demande du préfet.

Article 9 : Mentions d'étiquetage et commercialisat ion
L'eau conditionnée est mise en vente sous la dénomi nation « eau rendue potable par
traitement » pour l'eau non effervescente et « eau rendue potable par traitement avec
adjonction de gaz carbonique » pour l'eau effervesc ente, conformément à l'article
R.1321-92 du code de la santé publique.

Les mentions prévues par le règlement n°1169/2011 d u Parlement Européen et du Conseil
du 25 octobre 2011 concernant l'information des con sommateurs sur les denrées
alimentaires, doivent figurer sur l'étiquetage de l'eau condition née.

Article 10 : Mise en service des installations
La distribution de l' « eau rendue potable par trai tement » avec ou sans adjonction de
gaz carbonique, conditionnée en bouteilles est auto risée après vérification par l'Agence
régionale de santé Île-de-France, de la conformité des installations (visite de récolement)
et de la qualité de l'eau conditionnée (prélèvement s et analyses réalisés aux frais de
l'exploitant).

Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en informe
le titulaire de l'autorisation qui peut alors procé der au conditionnement et à la
commercialisation de l'eau.

Lors de la mise en service, une phase de suivi renf orcé de l'eau produite sera mise en
place dans des conditions précisées par courrier.

Article 11 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s administratif, soit gracieux auprès du
préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du minist re chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA2 – 14, avenue Duquesne, 7 5350 Paris 07SP) dans les deux mois
suivant la notification. Concernant le recours grac ieux, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En ma tière de recours hiérarchique,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du Tribunal administratif de
Paris : 7, rue de Jouy – 75181 PARIS cedex 04 dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à parti r de la réponse écrite de
l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 12 : Publication
Le présent arrêté préfectoral et son annexe sont pu bliés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france
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Article 13 : Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet de la région d'Îl e-de-France, le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, et le Di recteur départemental de la protection
de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 01 juillet 2024



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de P aris

SIGNE

Marc GUILLAUME





















Annexe 1
SCHEMA DU TRAITEMENT DE L'EAU


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0pm 1ym
l.u.—.l—o-».o.o.-.o.-
Rejet

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PID DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT












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