INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12007
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-03-00003 - Arrêté délégation de signature Direction des
Sécurités (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-03-00003
Arrêté délégation de signature Direction des
Sécurités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-03-00003 - Arrêté délégation de signature Direction des Sécurités 3
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE
DIRECTEUR DES SÉCURITÉS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1 er septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE

Article 1 er : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE , directeur des sécurités, à l'effet de
signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :
- les décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)
ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de
l'environnement),
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et
l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
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- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions
générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le
public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les correspondances ne comportant pas décision,
1) Au titre du bureau de l'ordre public :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une
décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-
particulier ;
- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;
- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage ;
- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;
- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;
- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de
chasse et de cartouches ;
- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;
- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.
2) Au titre du service interministériel de défense et de protection civiles :
- les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis
défavorable ;
- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;
- les bordereaux d'astreinte du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- les diplômes de secourisme ;
- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.
3) Au titre du bureau de la sécurité routière :
a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du
permis de conduire ;
b - les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;
c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.
44) ;
d - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de
permis de conduire ;
4) Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de
données à caractère personnel des agents de la direction de la sécurité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les
chefs de bureau suivants ou adjoints :
- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés au
point 1 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de
Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation de signature est consentie à Mme Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public.
- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de
Mme Marine SOUIL, la délégation de signature est consentie à M. Thibaut KLING, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés au
point 3 a,b et c (à l'exception du d) de l'article 1.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY , cheffe du bureau de l'ordre
public à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- les demandes de renseignements ;
- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;
- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D ;
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;
- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation qui lui
est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Violaine de BOURMONT,
adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public.
Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- les demandes de renseignements ;
- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du
service ;
- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou
dangereuses ;
- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
- les communiqués pour avis ;
- les procès-verbaux des examens de secourisme ;
- les diplômes et attestations de secourisme ;
- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;
- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et
immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité
d'arrondissement ;
- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
- les ordres de mission des personnels du service ;
- les tableaux des congés et astreintes du service.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine SOUIL , la délégation qui lui
est consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Thibault KLING, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la sécurité routière, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les arrêtés de dérogation aux interdictions de circulation des poids-lourds
- les demandes de renseignements ;
- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et
de transport de personnes à moto ;
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- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les mesures de suspension du permis de conduire ;
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.
Article 9 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, le D irecteur des Sécurités, et les chefs
de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 3 décembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
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