CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-442
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-12-22-00001 - Arrêté portant adoption du diagnostic territorial
partagé et du projet territorial de santé mentale du territoire du
Calvados (2 pages) Page 3
14-2025-11-24-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Lutte contre la Cancer François Baclesse
à Caen (14000) (3 pages) Page 6
14-2025-12-09-00009 - Décision portant modification substantielle de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé du
Pays d'Auge site de Lisieux (14100) (3 pages) Page 10
14-2025-11-18-00007 - Décision portant refus de transfert d'une officine
de pharmacie "Pharmacie de la Maladrerie" située à Caen (14000) (5
pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-18-00007 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 (2 pages) Page 20
14-2025-12-18-00006 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 (3 pages) Page 23
14-2025-12-15-00016 - Arrêté portant organisation de la DDETS du
Calvados (3 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-12-22-00002 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à ARCALIS
(Bretteville-sur-Odon) (2 pages) Page 31
14-2025-12-22-00003 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à LA
MOULTAISE (Moult-Chicheboville & Glos) (2 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-12-18-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR (2 pages) Page 37
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-12-16-00008 - Extrait de l'avis de la CDAC du 16 décembre 2025
relatif au projet de création d'un magasin Lamaison.fr à Saint Vigor Le
Grand (1 page) Page 40
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-22-00001
Arrêté portant adoption du diagnostic territorial
partagé et du projet territorial de santé mentale
du territoire du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-22-00001 - Arrêté portant adoption du diagnostic territorial partagé et du
projet territorial de santé mentale du territoire du Calvados 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

ARRÊTÉ PORTANT ADOPTION DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL PARTAGE
ET DU PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE DU TERRITOIRE DU
CALVADOS

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1431 -2, L.1434-9 et suivants, L. 3221 -1 et
suivants, R. 3224-1 et suivants et D. 6136-1 et suivants ;
VU la loi n° 2014 -173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment son article 5 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adoptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 05 juin 2018 relative aux projets territoriaux de
santé mentale ;
VU l'instruction DGOS/P3/DGS/SP4/DGCS/SD3B/DMSMP/2025/129 du 1er décembre 2025 relative à
l'actualisation des projets territoriaux de santé mentale ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS de Normandie en date du 30 novembre 2020 portant adoption
du projet territorial de santé mentale du territoire du Calvados ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Normandie en date du 31 octobre 2023 modifié portant
approbation du projet régional de santé (PRS) de l'ARS Normandie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS de Normandie en date du 10 janvier 2025 portant révision PRS ;
VU le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale proposé s aux acteurs
concernés ;
VU l'avis des conseils locaux de santé du Calvados en date du 5 décembre 2025 relatif s au projet
territorial de santé mentale du Calvados ;
VU l'avis des conseils locaux de santé mentale du Calvados en date du 5 décembre 2025 relatifs au projet
territorial de santé mentale du Calvados ;
VU l'avis du conseil territorial de santé du Calvados en date du 10 décembre 2025 relatif au projet
territorial de santé mentale du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-22-00001 - Arrêté portant adoption du diagnostic territorial partagé et du
projet territorial de santé mentale du territoire du Calvados 4

2/2
CONSIDERANT que l'adoption du projet territorial en santé mentale ne saurait valoir engagement
financier de l'ARS et que cet engagement figurera dans le contenu des fiches actions retenues dans le
cadre du contrat territorial de santé mentale.

ARRÊTE

Article 1 : Le diagnostic territorial partagé ainsi que le projet territorial de santé mentale du territoire du
Calvados sont arrêtés et publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé de Normandie.
Article 2 : Le PTSM du territoire du Calvados est arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le diagnostic territorial partagé et le PTSM du territoire du Calvados peuvent être révisés selon
la même procédure que celle prévue pour leur élaboration et avec les mêmes consultations.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Calvados.
Article 5 : La responsable de la mission santé mentale et psychiatrie de l'agence régionale de santé de
Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication au recueil des actes administratifs , d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN 14 000. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours : www.telerecours.fr

Fait à Caen, le 22 décembre 2025

Le directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-22-00001 - Arrêté portant adoption du diagnostic territorial partagé et du
projet territorial de santé mentale du territoire du Calvados 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-24-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Lutte contre la
Cancer François Baclesse à Caen (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Lutte contre la Cancer François Baclesse à Caen (14000) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER FRANCOIS
BACLESSE A CAEN (14000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur général du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) François Baclesse sis
3 avenue du général Harris à CAEN – 14000, déposée et déclarée recevable le 20 août 2025 par
l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour assurer les missions de base ;
VU le rapport du 24 novembre 2025 établi par l a pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur général du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) François Baclesse sis
3 avenue du général Harris à CAEN – 14000, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue
d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour assurer les missions de base ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence régionale
de santé de Normandie, que les dispositions du décret modifié n°2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux
pharmacies à usage intérieur sont respectées ;
CONSIDERANT que lors de l'instruction, des points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que
ces points soient corrigé s dans un délai de 6 mois ; que passé ce délai, les mises à jour seront
comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Lutte contre la Cancer François Baclesse à Caen (14000) 7


CONSIDERANT que la demande et les engagements du Directeur général du Centre de lutte contre le
cancer (CLCC) François Baclesse sis 3 avenue du général Harris à CAEN – 14000 permettent la conformité
aux dispositions du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur général du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) François Baclesse sis 3
avenue du général Harris à CAEN – 14000, portant sur l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
réaliser les missions de base est acceptée.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur le Duc –
14000 CAEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Lutte contre la Cancer François Baclesse à Caen (14000) 8


Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département du Calvados.
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 24 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Lutte contre la Cancer François Baclesse à Caen (14000) 9
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-09-00009
Décision portant modification substantielle de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge site de Lisieux
(14100)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-09-00009 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge site de Lisieux (14100) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'HOPITAL
PRIVE DU PAYS D'AUGE SITE DE LISIEUX (14100)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur général de LNA Santé, déposée et déclarée recevable le 30 juin 2025 par
l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir la modification substantielle de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge (HPPA) site
de Lisieux, sis 175 rue Roger Aini à LISIEUX – 14100 ;
VU le rapport du 24 novembre 2025 établi par l a pharmacienne inspectrice désignée de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis en date du 8 décembre 2025 de la Section H du Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;
CONSIDERANT que le Directeur général de LNA Santé a sollicité l'Agence régionale de santé de
Normandie, en vue d'obtenir la modification substantielle de l' autorisation de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge (HPPA) site de Lisieux, sis 175 rue Roger Aini à LISIEUX –
14100 ;
CONSIDERANT premièrement que cette demande permet de pouvoir desservir l'un des sites
d'implantation de l'hospitalisation à domicile (HAD) de l'HPPA site de Deauville-Cricquebœuf ; que ce site
est situé 8 rue Sophia Antipolis à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200 ; qu'il s'agit d'un site secondaire de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-09-00009 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge site de Lisieux (14100) 11


départ de l'HAD de l'HPPA site de Cricquebœuf ; que l'autre site de départ de l'HAD se situe 8 rue la
Brèche du Bois à CRICQUEBOEUF – 14113 ;
CONSIDERANT que cette demande permet également de pouvoir réaliser, dans le cadre de l'HAD,
l'activité de préparation de doses à administrer pour les sites de départ susmentionnés situés à
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200 et CRICQUEBOEUF – 14113 ;
CONSIDERANT que des points à améliorer ont été relevés ; qu'il est nécessaire que ces points côtés A
sans les rapports soient corrigé s dans un délai de 6 mois ; que passé ce délai, les mises à jour seront
comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur général de LNA Santé , portant sur l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge (HPPA) site de Lisieux, sis 175 rue Roger Aini à LISIEUX – 14100,
est acceptée.
L'Hôpital Privé du Pays d'Auge site de Lisieux est autorisé à :
- Assurer les missions de base ;
- La réalisation de préparation de doses à administrer pour les services d'hospitalisation à domicile
de l'HPPA site de Cricquebœuf dont les sites de départ se situent 8 rue Sophia Antipolis à
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR – 14200 et 8 rue la Brèche du Bois à CRICQUEBOEUF – 14113.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-09-00009 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge site de Lisieux (14100) 12


- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen – 3 rue Arthur le Duc à
CAEN – 14000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département du Calvados.
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 9 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-09-00009 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé du Pays d'Auge site de Lisieux (14100) 13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-18-00007
Décision portant refus de transfert d'une officine
de pharmacie "Pharmacie de la Maladrerie"
située à Caen (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-18-00007 - Décision portant refus de transfert d'une officine de pharmacie
"Pharmacie de la Maladrerie" située à Caen (14000) 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/5
DECISION PORTANT REFUS DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE DE LA MALADRERIE » SITUEE A CAEN (14000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté pris par le Préfet du Calvados le 13 mai 1943 portant attribution d'une licence sous le
n° 95 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 86 rue du Général Moulin à CAEN – 14000 ;
VU l'arrêté pris par le Préfet du Calvados du 18 septembre 1959 autorisant le transfert d'une officine
de pharmacie sis 86 rue du Général Moulin à CAEN – 14000, vers le 8 rue de l'Eglise à CAEN –
14000 (licence n°13) ;
VU l'arrêté pris par le Préfet du Calvados le 12 septembre 2007 portant modification de numéros de
licence d'officines de pharmacie et annule et remplace le numéro de la licence délivrée le 18
septembre 1959 sous le numéro 13 par le numéro de licence 14#000388 ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010, n°324109 B ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 1 er juillet 2025 par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA
MALADRERIE » représentée par Madame Marie -Charlotte LEGRAND (RPPS n° 10100865590),
déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 20 août 2025, en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, dont elle est titulaire, sise 6 rue de
l'Eglise à CAEN – 14000 au sein de locaux situés dans l'en ceinte du Centre commercial Super U
Beaulieu sis 7 rue Robert Kaskoreff à CAEN – 14000 ;
VU l'avis du 13 octobre 2025 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-18-00007 - Décision portant refus de transfert d'une officine de pharmacie
"Pharmacie de la Maladrerie" située à Caen (14000) 15

2/5
VU l'avis favorable du 13 octobre 2025 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;
VU l'avis défavorable du 29 septembre 2025 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens
d'officines ;
CONSIDERANT que Madame Marie -Charlotte LEGRAND , titulaire de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE DE LA MALADRERIE » sise 6 rue de l'Eglise à CAEN – 14000 (licence n°14#000388) sollicite
le transfert de l'officine de pharmacie au sein de locaux situés dans l'en ceinte du Centre commercial
Super U Beaulieu sis 7 rue Robert Kaskoreff à CAEN – 14000 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5125-3 du Code de la santé publique, sont autorisés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé les transferts et les regroupements d'officines, sous
réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origines ; que l'approvisionnement est
compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sei n du quartier, de la commune ou de la commune
limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant
aux conditions prévues par décret et disposant d'emplacements de stationnement ;
CONSIDERANT qu'il est constaté que la pharmacie sera accessible par voie piétonne sécurisée depuis
son emplacement actuel ; que la distance la plus court e (820 mètres) peut être parcourue en bus via la
ligne n°6 du réseau des mobilités de la Communauté urbaine Caen la Mer Twisto ; que d'autres
pharmacies peuvent être accessibles depuis le réseau de bus de l'agglomération de Caen La Mer ;
qu'aucune compromission de l'approvisionnement en médicament n'est retenue ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier a permis de conclure que les futurs locaux de l'officine de
pharmacie sont en accord avec les règles prévues en matière d'accessibilité aux publics handicapés ;
CONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les règles prévues au 1° de
l'article L.5125 -3-2 du Code de la santé publique en matière de visibilité , au regard notamment du
parking spécifique dont dispose le Centre commercial ;
CONSIDERANT que les locaux de la future officine de pharmacie sont conformes aux dispositions du
Code de la santé publique, notamment en permettant la conduite des missions du pharmacien prévues
à l'article L.5125 -1-1 A et respectent les conditions prévues aux articles R.5125 -8 et R.5126 -9 du même
code ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-3-1 du même code prévoit que le Directeur général de l'Agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la
présence d'une population résidente ; que l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles
ou communales ou par des infrastructures de transport ; que le Directeur général de l'Agence régionale
de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.5125 -18 du Code de la santé
publique, le nom des vo ies, des limites naturelles ou des infrastructures de transport qui circonscrivent
le quartier ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-18-00007 - Décision portant refus de transfert d'une officine de pharmacie
"Pharmacie de la Maladrerie" située à Caen (14000) 16

3/5
CONSIDERANT que, au regard de ce qui précède, un quartier « BEAULIEU » est défini comme suit :
- Au Nord : rue du Général Moulin, route de Caumont et Rue de Bayeux ;
- À l'Ouest : limite communale ;
- Au Sud : rue du Professeur Maurice Guibe, rue du Maréchal Gallieni (jusqu'au n°105 de la rue), puis
le réseau routier espace Beaulieu englobant le stade Michel d'Ornano par le sud et rejoignant le
boulevard Georges Pompidou ;
- À l'Est : boulevard André Detolle ;
CONSIDERANT que les bâtiments situés au 43, 45, 47 et 49 boulevard Georges Pompidou et bordés au
sud par « la Coulée verte Venoix -Beaulieu » font partie du quartier « BEAULIEU » ; que la « Coulée verte
Venoix-Beaulieu » est une voie piétonne permettant la jonction en tre les rues du Professeur Maurice
Guibe et Maréchal Gallieni ;
CONSIDERANT que, au terme de l'article L.5125 -3-1 du Code de la santé publique, un quartier
« MALADRERIE » est défini comme suit :
- Au Nord : nationale 814 ;
- À l'Ouest : limite communale ;
- Au Sud : rue du Général Moulin, route de Caumont et rue de Bayeux ;
- À l'Est : rue Deslongchamps, rue du Pré Clair, rue du Pot d'Etain, rue René Lesomptier, rue Charles
Lemaître, rue d'Authie ;
CONSIDERANT que le complément d'adresse de la pharmacie, son nom ainsi que la demande de
Madame Marie-Charlotte LEGRAND situe sa pharmacie dans le quartier « MALADRERIE », au Nord de la
rue du Général Moulin, qui est en prolongement de la rue de Bayeux ; que cet axe est structurant pour
la ville de Caen dans la mesure où il s'agit de la principale voie de communication routière entre le Nord-
Ouest de Caen et du département, et le centre-ville de Caen ; que le franchissement de la rue du général
Moulin vers le sud pour s'établir par-delà le centre pénitentiaire constitue un changement de quartier tel
que définit aux articles L.5125-3 et L.5125-3-1 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le quartier sus -délimité « BEAULIEU » possède une population résidente en
augmentation ces dernières années ; que la population totale du quartier n'excède pas 4 800 habitants
en 2022 selon les données INSEE ; que dans la mesure où une pharmacie est déjà présente au 12 bis
boulevard Georges Pompidou à CAEN – 14000 et en l'absence de permis de construire, il ne peut être
conclu qu'une population résidente est ou sera non desservie ;
CONSIDERANT que le transfert aura pour effet une concentration de l'offre dans le quartier sus-délimité
en rapprochant à une distance de 500 mètres deux pharmacies actuellement distantes de 1,2 kilomètres,
tout en rallongeant l'accès piéton des habitants du quartier de la « MALADRERIE » de 800 mètres ou en
rajoutant du temps de transport en commun bien que sans préjudice de compromission ;
CONSIDERANT que le caractère optimal de la réponse apportée par le projet de transfert ne saurait
résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la
situation d'origine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-18-00007 - Décision portant refus de transfert d'une officine de pharmacie
"Pharmacie de la Maladrerie" située à Caen (14000) 17

4/5
CONSIDERANT qu'il est constaté que la demande de transfert de Madame Marie -Charlotte LEGRAND
(RPPS n°10100865590) n'est pas conforme aux dispositions du Code de la santé publique e t ne permet
pas une amélioration de l'offre pharmaceutique pour la population de CAEN – 14000, en particulier pour
les habitants du quartier « MALADRERIE » ou du quartier « BEAULIEU ».

DECIDE

Article 1 :
La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA MALADRERIE » représentée par
Madame Marie-Charlotte LEGRAND (RPPS n°10100865590), en vue d'obtenir l'autorisation de transfert
de l'officine de pharmacie située 6 rue de l'Eglise à CAEN – 14000 vers le Super U Beaulieu sis 7 rue Robert
Kaskoreff à CAEN – 14000 est rejetée.

Article 2 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère de la Sant é, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau P1, 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui
concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 3 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur le Duc
à CAEN – 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, au titulaire de
l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA MALADRERIE », et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région de Normandie et du département du Calvados.




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-18-00007 - Décision portant refus de transfert d'une officine de pharmacie
"Pharmacie de la Maladrerie" située à Caen (14000) 18

5/5

Article 5 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 18 novembre 2025

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-18-00007 - Décision portant refus de transfert d'une officine de pharmacie
"Pharmacie de la Maladrerie" située à Caen (14000) 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-18-00007
Arrêté du 18-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP O2 CAEN SAP491599296
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-18-00007 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 20
Direction départementalES re) p talePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitératernité Unité entreprises et compétences
ARRETÉ DU 18 DECEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/491599296LE PRÉFET,vu1/ La demande de modification d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 8 octobre 2025par M. Guillaume RICHARD, pour le compte de la SARL O2 CAEN dont le siège social et l'établissementprincipal sont situés, 6 Rue de Bayeux à CAEN (14800), enregistrée sous le n° SIREN 491 599 296,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-14 R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,7/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à. Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,8/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,9/ L'arrêté du 21 juillet 2022 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lapersonne à la SARL O2 CAEN, n°SAP/491599296,CONSIDERANTLa demande de modification d'agrément présentée le 8 octobre 2025, par M. Guillaume RICHARD pourle compte de la SARL O2 CAEN,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-18-00007 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 21
ARRÊTE:ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2022, enregistré sous le numéro SAP/491599296 estmodifié comme suit :ARTICLE 2: La SARL O2 CAEN est agréée pour exercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados en mode mandataire à compter du 8 octobre 2025 :— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable jusqu'au 8 octobre 2027.La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois moins avant son terme.ARTICLE 4 : Les autres articles de l'arrêté du 21 juillet 2022 restent inchangés.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 6: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 décembre 2025.Pour le Préfet et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesK,
Katia NIGAUD
te
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-18-00007 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-18-00006
Arrêté du 18-12-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP O2 CAEN SAP491599296
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-18-00006 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 23
Direction départementalEn P ©PREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 18 DECEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/491599296LE PRÉFET,VU1/ La demande de modification d'agrément déposée via la plateforme NOVA, en date du 8 octobre2025, présentée par M. Guillaume RICHARD pour le compte de la SARL O2 CAEN, enregistré sous lenuméro SAP/491599296, sise, 6 Rue de Bayeux à CAEN (14000),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,7/ L'arrêté du 30 aout 2018 portant modification du récépissé de déclaration d'organisme de services àla personne à la société O2 CAEN, enregistré sous le numéro SAP/491599296,8/ L'arrêté du 18 décembre 2025 portant modification de l'agrément délivré à la SARL O2 CAEN,enregistré sous le numéro SAP/491599296,CONSIDÉRANTL'arrêté portant modification de l'agrément, enregistré sous le numéro SAP/491599296, relatif auxactivités relevant d'un agrément en mode mandataire pour intervenir auprès des personnes âgées etpersonnes en situation de handicap,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté du 30 aout 2018 portant modification du récépissé de déclarationd'organisme de services à la personne à la société O2 CAEN est modifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-18-00006 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 24
L'OSP O2 CAEN a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national, en mode prestataire et en mode mandataire. les activités suivantesrelevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolace its « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile,- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,- Soutien scolaire 4 domicile ou cours a domicile,- Préparation des repas a domicile,- Livraison de courses à domicile,- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, 4 domicile, de la résidence principale etsecondaire,- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,Sur le département du Calvados, en mode prestataire uniquement, les activités suivantes soumises àagrément : |- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,- Becerra naman' des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que Sette prestatiensoit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile.Sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- : Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathochroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.Sur le département du Calvados les activités soumises à agrément en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 30 août 2018 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-18-00006 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 25
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, 18 décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à laPersonne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-18-00006 - Arrêté du 18-12-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP O2 CAEN SAP491599296 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-15-00016
Arrêté portant organisation de la DDETS du
Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00016 - Arrêté portant organisation de la DDETS du
Calvados 27
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS , . ;a de l'emploi, du travaileterit et des solidarités
ARRETEportant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
LE PREFET,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat commundépartemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados en date du 3 juillet 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00016 - Arrêté portant organisation de la DDETS du
Calvados 28
ARRETEARTICLE 1°°La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados exerce, à compter du1% avril 2021, sous l'autorité du préfet du Calvados, à l'exception des services relevant du systèmed'inspection et de la législation du travail, les attributions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.ARTICLE 2:La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est organisée commesuit :- la direction- des missions attachées à la direction- une mission déléguée aux droits des femmes et à l'égalité- un pôle «hébergement et logement»- un pôle «égalité des chances»- Un pôle «système d'inspection du travail»ARTICLE 3:La direction comprend :- un directeur départemental, nommé dans le cadre d'emploi des directeurs de l'administrationterritoriale de l'État- de deux directeurs départementaux adjoints, nommés dans le cadre d'emploi des directeurs del'administration territoriale de l'État.Des missions sont attachées à la direction: le secrétariat de direction, les secrétariats des conseilsmédicaux, le suivi des crédits d'intervention et la communication interne.ARTICLE 4:La mission déléguée aux droits des femmes et à l'égalité a pour mission de contribuer à la mise enœuvre territoriale des politiques publiques en faveur de la prévention et de la lutte contre les violencesfaites aux femmes, de la promotion de l'égalité professionnelle hommes/femmes et du développementd'une culture de l'égalité.ARTICLE 5:Le pôle « hébergement et logement » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial lespolitiques :- de veille sociale et d'observation sociales- d'hébergement- du logement adapté- d'accès et de maintien dans le logement- d'inspection et de contrôle des établissements et services sociaux.Il est composé de trois unités :- unité « accueil, hébergement et insertion »- unité « veille sociale, parcours et projets »unité « accès prioritaire et maintien dans le logement »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00016 - Arrêté portant organisation de la DDETS du
Calvados 29
ARTICLE 6:Le pôle « Egalité des chances » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial les politiquesrelatives a:- l'accès et au maintien de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail- au développement de l'emploi et des compétences- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques- au développement de l'accès à la formation professionnelle- à l'apprentissage et aux qualifications- aux actions sociales et économiques de la politique de la ville.
x xIl apporte son concours à l'insertion sociale et professionnelle et à l'inclusion des personnesvulnérables, à l'intégration des réfugiés, à la protection de l'enfance, à la lutte contre la pauvreté et lesdiscriminations et à la promotion de l'égalité des chances.Il est composé de quatre unités et de deux missions :- unité « politique de la ville »- unité « entreprises et compétences »- Unité « accompagnement vers l'emploi »- unité « protection des personnes vulnérables »- mission « insertion par l'activité économique »- mission « intégration des réfugiés ».ARTICLE 7:Le pôle « Système d'Inspection du Travail » a pour missions :- d'apporter sa contribution au respect du droit du travail et à la prévention des risquesprofessionnels- de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs)- d'apporter conseil et information aux employeurs, les salariés et les représentants du personnelsur leurs droits et obligations- d'appuyer le dialogue social et le suivi de la négociation collective dans les entreprises et defaciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.Il est composé de trois unités :- deux unités de Contrôle (UC n°1 et UC n°2)- unité « section centrale travail et service renseignement ».ARTICLE 8 :L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Calvados est abrogé.ARTICLE 9:Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontactes administratifs de la préfecture.A Caen, le ASAs LorT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-15-00016 - Arrêté portant organisation de la DDETS du
Calvados 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-22-00002
arrêté du 22 décembre 2025 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à
ARCALIS (Bretteville-sur-Odon)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-22-00002 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à ARCALIS (Bretteville-sur-Odon) 31
| -$ | Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéFR Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-25-09 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DEL'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PRÉFET,
VU:1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005relative a la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;4] le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7] la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5;9/ l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés - portant le numéro de gestion 2025/09 - concernant la SASARCALIS, sise 511 rue Yvonne Guéguan à BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760), représentée parMme Corinne LECHENE, présidente, pour l'activité de location de bureaux et d'espaces de stockage;location de salle de réunion et location de matériels de bureau ; domiciliation d'entreprises; vente defournitures, mobilier et accessoires ; agencement, décoration ; prestations de service ;11/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressée ;12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-22-00002 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à ARCALIS (Bretteville-sur-Odon) 32
Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°:La SAS ARCALIS, sise 511 rue Yvonne Guéguan a BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760) - immatriculée sousle numéro 990 113 102 au RCS de Caen -, est agréé pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.ARTICLE 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.ARTICLE 3 :Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute création d'établissement secondaire. par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.ARTICLE 4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.ARTICLE 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours (dans un délai de deux mois à compter de sanotification) : hiérarchique auprès du Ministre du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr |Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général et la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le(a) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,—la Directrice départementale adjointe de l'emploi,du travailet des solidarités,—_
Chrystéle ARTIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-22-00002 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à ARCALIS (Bretteville-sur-Odon) 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-22-00003
arrêté du 22 décembre 2025 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à
LA MOULTAISE (Moult-Chicheboville & Glos)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-22-00003 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à LA MOULTAISE (Moult-Chicheboville & Glos) 34
= = Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-25-01 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DEL'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PRÉFET,
VU: . .1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2] le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;4/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7] la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023;9/ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5 :10/ l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;11/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2025/01 concernant la sociétéLA MOULTAISE, sise 7 ZI Les Grandes Carrières à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370), représentée parM. Thomas BUCAILLE, président-directeur général, pour des activités de sous-location d'espaces desoins collaboratifs (coworking pour des thérapeutes) ;12/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressé ;13/ lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-22-00003 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à LA MOULTAISE (Moult-Chicheboville & Glos) 35
Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE :ARTICLE 1:La société LA MOULTAISE, sise 7 ZI Les Grandes Carrières à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370) -immatriculée sous le numéro 913 221 909 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises pour son siège et son établissement secondaire, sous nom commercial« Centre d'Affaires Lexovien », sis 11 chemin des Moulins à GLOS (14100).ARTICLE 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.ARTICLE 3:Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.ARTICLE 4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.ARTICLE 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours (dans un délai de deux mois à compter de sanotification) : hiérarchique auprès du Ministre du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général et la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le(a) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,la Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités,
hr ES Arr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-22-00003 - arrêté du 22 décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à LA MOULTAISE (Moult-Chicheboville & Glos) 36
Préfecture du Calvados
14-2025-12-18-00008
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-18-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 37
PréfectureDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorialBureaude l'environnementet de l'aménagementAffaire suivie par : Vincent DUTOTTél. : 02.31.30.63.81Mél. : vincent.dutot@calvados.gouv.fr
ke
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
En application des articles L. 123-4, R. 123-34 à D. 123-37 du Code de l'environnement, lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, modifié le2 novembre 2020, le 27 juillet 2021 et le 21 octobre 2022, s'est réunie le jeudi 20 novembre 2025. .Au termede la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
POUR L'ANNÉE 2026Département du Calvados
pour l'année 2026 est composée ainsi qu'il suit :Arrondissement de Bayeux :Mme Aude BOUET-MANUELLE Expert foncier, agricole et immobilierM. Pierre GUINOT-DELERYM. Didier LECLERCM. Claude MADELAINEArrondissement de Caen :M. Michel BARM. Patrick BOITONM. Alain BOUGRATM. Pascal BOULANDMme Françoise CHEVALIERM. Jean COULONM. Yann DRUETM. Alain ESTEVEM. Pierre FERALM. Jean-François GRATIEUXM. Alain LABBE
Retraité de la fonction publiqueCourtier, retraitéResponsable de production agricole, retraité
Agriculteur, retraitéOfficier de la gendarmerie nationale, retraitéIngénieur chimiste, retraitéTechnicien supérieur hospitalier, retraitéIngénieur des travaux publics de l'Etat retraitéeInspecteur départemental des impôts, retraitéIngénieur en génie rural, retraitéIngénieur, retraitéProviseur honoraire, retraitéDirecteur du réseau territorial du défenseur des droitsEnseignant — retraité
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-18-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 38
Mme Aurélie LAMEMme Héléne LEGRANDM. Alain MANSILLONMme Sophie MARIEM. Bernard MIGNOT ~Mme Poé SCAURIMme Nina SENECALM. Jean-Claude THOMASM. Marcel VASSELINArrondissement de Lisieux :M. Dylan CACHARDM. Rémi DE LA PORTE DESVAUXM. Gérard DENOYERM. Pierre GUINVARC'HMme Véronique MATHIEUM. Christian VIDEAU
. Docteur en hydrogéologie et géologueChargée de mission — Caen Normandie DéveloppementCadre bancaire, retraitéProfesseur des écoles, retraitéeIngénieur de travaux publics, retraitéResponsable adjointe de service - SOLIHA Territoires enNormandieCheffe de bureauCadre du secteur bancaireCadre de l'industrie, retraité
Chargé de missionsDirecteur régional France Télécom, retraitéChargé de mission « biomasse — méthanisation » - DGECIngénieur, retraitéRetraitéeMajor de gendarmerie, retraitéLa liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 est publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et peut être consultée à lapréfecture du Calvados ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Caen.Faità CAEN, le 18 DEC 7005
La Présidente du TribunalAdministratif de Caen
Hélène ROULAND-BOYER
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 CAENTéléphone : 02 31 70 72 72 — Fax : 02 31 5242 17Site Internet: http:/caen.tribunal-administratiffr/ - Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-18-00008 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 39
Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00008
Extrait de l'avis de la CDAC du 16 décembre
2025 relatif au projet de création d'un magasin
Lamaison.fr à Saint Vigor Le Grand
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00008 - Extrait de l'avis de la CDAC du 16 décembre 2025 relatif au projet de création d'un
magasin Lamaison.fr à Saint Vigor Le Grand 40
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le 16 décembre 2025, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SAS DISTRICO , représentée par son directeur général
M. Pierre FORTIN, et dont le siège social est situé 1283, avenue de Paris – 50000 SAINT LÔ , ayant pour
objet la création, par transfert et extension rue de la Bletre à Saint Vigor Le Grand, d'un magasin à
l'enseigne LAMAISON.FR d'une surface de vente (SV) de 4 800 m², portant à 6 020 m² la SV de
l'ensemble commercial dans lequel il s'insère.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00008 - Extrait de l'avis de la CDAC du 16 décembre 2025 relatif au projet de création d'un
magasin Lamaison.fr à Saint Vigor Le Grand 41